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Déliberation - 20240925 08 Convention de co maîtrise d'ouvrage EMMA pour réhabilitation réseaux Quartier de la Gare EXECUTOIRE
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - 20240925 08 Convention de co maîtrise d'ouvrage EMMA pour réhabilitation réseaux Quartier de la Gare EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit,
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le 30/09/2024
ID : 040-214002842-20240925-20240925 08-DE
Envoyé en préfecture le 27/09/2024 é we \
À PS
DEPARTEMENT DES LANDES (40)
VILLE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE
24 avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Sad T2
Tyrosse Tel : 05 58 77 00 21
contact@tyrosseville.com
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2024
N°20240925 08
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de
la Commune de Saint-Vincent de Tyrosse, dûment convoqué le dix-neuf septembre, s’est réuni en
Mairie, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Régis GELEZ, Maire en exercice.
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal | 29 | Date de convocation Le 19 septembre 2024
Nombre de présents 23 | Date d'affichage Du 30.09.2024 au 01.12.2024
Nombre de pouvoirs 6 | Secrétaire de séance | M. Pierre LAFFITTE (conformément à l'article
L 2121-17 du CGCT)
Suffrages exprimés 29 | Rapporteur M. Régis DUBUS
Nomenclature 1.6 | Certifiée exécutoire Le 30 septembre 2024
PRESENTS : M. Régis GELEZ, M. Pierre LAFFITTE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis DUBUS,
Mme Christine GAYON, M. Guy LUQUE, Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Jean-Marie LAFITTE,
M. Alain LACAVE, M. François MARTOUREY, Mme Patricia MORENO, Mme Céline WAGNIART,
M. Thierry ZALDUA, M. Joffrey ROMAIN, M. Julien LEROY, M. Stéphane JACQUOT, Mme Béatrice
DUCASSE, Mme Marielle LABERTIT, M. Gilles DOR, Mme Fusilha DESTENABE, M. Daniel GAUYAT,
Mme Hélène LASSALLE, M. Bruno LAGRAVE
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : Mme Sylvie BARTHELEMY, à M. François MARTOUREY ;
Mme Christelle ELOZEGUY, à M. Régis GELEZ ; Mme Patricia GATEL, à Mme Stéphanie MORA-
DAUGAREIL ; Mme Adeline COUMAILLEAU, à Mme Emmanuelle BRESSOUD ; Mme Coralie LECOLIER, à
Mme Marielle LABERTIT ; M. Thomas CASAMAYOU, à M. Gilles DOR.
ABSENT EXCUSÉ : -
Quorum atteint : conformément à l'article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.
OBJET: CONVENTION DE CO-MAÎTRISE D’'OUVRAGE AVEC LE SYNDICAT EMMA POUR LA
RÉHABILITATION DES RÉSEAUX DU QUARTIER DE LA GARE
Dans le cadre des travaux de mise en séparatif du réseau d'assainissement du quartier de la gare, le
Syndicat mixte EMMA, compétent en matière d'assainissement collectif, laisse à la Commune l’usage
des anciennes canalisations unitaires pour l'écoulement et le traitement des eaux pluviales dont elle a
la compétence.
Pour mener à bien ces travaux, la Ville a, à sa charge : |
- le remplacement du réseau unitaire actuel Rue de Bardot et Avenue du Parc par la création
d’un réseau pluvial.
- la création d’un réseau pluvial Rue du Verger qui récupérera les eaux de voirie. - la création d’un réseau pluvial Impasse des Jardins.
- la récupération du réseau unitaire Allée de Brandélis pour son transfert en réseau pluvial. Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le 30/09/2024
ID : 040-214002842-20240925-20240925_08-DE
Etant entendu qu’il est nécessaire de procéder en même temps aux différents travaux pour garantir la
continuité des services, en vue d'optimiser les moyens tant techniques que financiers et humains et de
bien coordonner les travaux, la Ville et EMMA projettent de conclure une convention de co-maîtrise
d'ouvrage, conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 et de l'ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004.
Ces textes, relatifs à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée,
autorisent, lorsque la réalisation d’un ensemble d'ouvrages relève simultanément de la compétence de
plusieurs maîtres d'ouvrage publics, à désigner l’un d’entre eux pour assurer la maîtrise d'ouvrage de
l'opération d'ensemble dans le cadre d’une convention.
En l'occurrence, le Syndicat mixte EMMA serait désigné comme maître d'ouvrage de l’ensemble de
l'opération, les modalités de cette coopération étant précisées à travers la convention jointe.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU les dispositions de l’article 2 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 et de l'ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004,
CONSIDÉRANT la convention annexée à la présente définissant les modalités de la co-maîtrise d'ouvrage,
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Administration générale -— Finances » qui s’est réunie le 18 septembre 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention jointe avec le Syndicat EMMA.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.
Le secrétaire,
Pierre LAFFITTE. Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le 30/09/2024
ID : 040-214002842-20240925-20240925_08-DE
Convention de co-maîtrise d’ouvräge pour ra
réhabilitation des réseaux
du quartier « Gare »
à ST VINCENT DE TYROSSE
La commune de Saint Vincent de Tyrosse délègue la maîtrise d'ouvrage
au Syndicat Mixte EMMA
[l Réhabilitation/modification du réseau unitaire en réseaux d’eaux pluviales
Entre les soussignés :
Le Commune de ST VINCENT DE TYROSSE dont le siège est situé à la Mairie de SAINT VINCENT DE
TYROSSE — Avenue Nationale — 40230 SAINT VINCENT DE TYROSSE,
représentée par son Maire, Monsieur Régis GELEZ, agissant en vertu d’une délibération du Conseil
Municipal en date du 25 septembre 2024,
Ci-après désignée par « La Collectivité »
et
Le Syndicat Mixte Eaux Marensin Maremne Adour dont le siège est situé 20 rue des Bobines — 40230 ST VINCENT DE TYROSSE,
représenté par son Président, Monsieur Francis BETBEDER, agissant en vertu d’une délibération du
comité syndical en date du RSS
Ci-après désignée par « le Syndicat Mixte EMMA »
La Collectivité et le Syndicat Mixte EMMA étant ci-après désignés collectivement « Les Parties ».
Préambule
La collectivité, autorité compétente en matière de gestion des eaux pluviales est favorable sur son
territoire à toutes actions de nature à favoriser le captage, l'écoulement, le traitement et
l'évacuation de ces eaux notamment dans les quartiers équipés de réseaux unitaires.
Le Syndicat Mixte EMMA, dans le cadre de sa compétence en matière d'assainissement collectif va
réaliser des travaux pour le remplacement des réseaux unitaires en réseaux séparatifs au niveau
du quartier de la Gare pour réduire l’impact des rejets de ces réseaux unitaires sur le milieu naturel.
Dans le cadre de cette mise en séparatif au quartier de la Gare (avenue du Parc, rue de Bardot,
allée de Brandélis, rue du Verger, impasse des Jardins, rue des Pyrénées), le réseau unitaire actuel
sera abandonné (bétonné) où conservé. La commune réalisera un nouveau réseau ou réutilisera
l’ancien réseau pour la gestion de ses eaux pluviales.
l'est nécessaire de procéder en même temps aux différents travaux sur les réseaux pour assurer la
continuité des services. Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le 30/09/2024
Pour optimiser les moyens autant techniques que financiers o[1D :040:214002842:20240925-20240925 08-DE
coordination et le bon suivi des travaux, les Parties ont souhaité recourir aux modalités de co-
maîtrise d'ouvrage organisée par l’article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 et par
l’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 relatives à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses
rapports avec la maîtrise d'œuvre privée qui autorise, lorsque la réalisation d’un ensemble
d'ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage publics, à
désigner l’un d’entre eux pour assurer la maîtrise d'ouvrage de l’opération d'ensemble dans le
cadre d’une convention.
Cette convention doit en outre préciser les conditions d'organisation de cette co-maîtrise
d'ouvrage et d’en fixer le terme.
Dans ce contexte, les Parties ont constaté l'utilité de recourir à cette procédure de co-maîtrise
d'ouvrage en désignant le Syndicat Mixte EMMA comme maître d'ouvrage de l’ensemble de
l'opération et en précisant les modalités de cette coopération dans le cadre de la présente
convention.
1/ - OBJET
La présente convention a pour objet d'organiser les modalités d’une co-maîtrise d'ouvrage pour la
réhabilitation des réseaux de collecte d’eaux pluviales dont la commune de ST VINCENT DE
TYROSSE a la compétence sur son territoire, lequel fait partie du territoire du Syndicat Mixte
EMMA pour la compétence « eaux usées », conformément aux disposition de l’article 2 de la loi n°
85-704 du 12 juillet 1985 et de l’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 relatives à la maîtrise
d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
En application de ces dispositions, la Collectivité décide de déléguer temporairement sa maîtrise
d'ouvrage au Syndicat Mixte EMMA pour la réalisation d’un réseau pluvial au quartier de la Gare à
St Vincent de Tyrosse, le Syndicat Mixte EMMA acceptant cette mission dans les conditions de la
présente convention.
2/- PROGRAMME PRÉVISIONNEL ET ENVELOPPE FINANCIÈRE PRÉVISIONNELLE
La Collectivité s'engage pour sa part dans le cadre de la présente convention pour la prise en
charge du réseau « Eaux Pluviales » au quartier de la Gare visés à l’article 1er selon le programme
prévisionnel et l'enveloppe prévisionnelle qu’elle a approuvée et tels qu’ils sont définis à l’annexe
1 de la présente convention.
Dans le cas où, au cours de l’opération visée à l’article 1°, l’une des parties estimait nécessaire
d'apporter des modifications au programme ou à l'enveloppe financière prévisionnelle approuvés,
un avenant à la présente convention serait conclu avant toute mise en œuvre des modifications
demandées.
3/- MISSION DU SYNDICAT MIXTE EMMA
Au vu des programmes prévisionnels et des enveloppes prévisionnelles tels que définis en annexe,
le Syndicat Mixte EMMA s'engage à :
Y Elaborer un programme prévisionnel et une enveloppe financière communs au titre de
l’ensemble de l’opération de création d’un réseau pluvial ; Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le 30/09/2024
YŸ” Engager toute étude complémentaire nécessaire à l’ensdin:040-214002842-20240025-20240925-08-DE
topographiques — études de sols — etc...)
“”_ Engager les consultations nécessaires à l’opération en vue de désigner si besoin :
le maître d'œuvre
le conducteur d'opération
le contrôleur technique
le coordinateur sécurité
o les entreprises de travaux et de fournitures.
O
O
O
O
Ÿ Conclure et signer les marchés correspondants pour les opérations de réhabilitation des
réseaux unitaires ou leurs substitutions.
Ÿ”_ S'assurer de la bonne exécution des marchés et procéder au paiement des entreprises.
Y”_ Assurer le suivi des travaux.
Y”_ Assurer la réception des ouvrages.
Ÿ” Procéder à la remise à la Collectivité des ouvrages correspondants au service d’eaux
pluviales, tels que visés à l’article 1%.
Y Engager toute action en justice et défendre dans le cadre de tout litige avec les
entrepreneurs, maître d'œuvre et prestataires intervenants sur l’opération.
Ÿ”_ Et, plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l'exercice de sa mission.
4/- FINANCEMENT
Au fur et à mesure de l’avancement des travaux, le Syndicat Mixte EMMA adressera à la
Collectivité des états de situation récapitulant les montants des études ou des travaux réalisés sur l'opération globale.
La Collectivité s'engage à mandater au Syndicat Mixte EMMA la part des montants qui lui
reviennent dans un délai de 2 mois suivant la réception de ces situations.
Le Syndicat Mixte EMMA adressera à la Collectivité, après notification du Décompte Général et
Définitif et son acceptation par les entreprises, le solde des travaux dû par la Collectivité.
La Collectivité s'engage à mandater au Syndicat Mixte EMMA ce montant dans un délai de 2 mois
suivant la réception de ce solde.
5/- MODALITÉS DE CONSULTATION DE LA COLLECTIVITÉ
Le Syndicat Mixte EMMA tiendra régulièrement informé la Collectivité de l’évolution de l'opération dans les conditions suivantes.
Le Syndicat Mixte EMMA sollicitera l’accord préalable de la Collectivité sur les dossiers de projets
pour la réalisation des travaux de création des ouvrages (réseaux etc...) propres au service « Eaux Pluviales ».
A cet effet, les dossiers correspondants seront adressés à la Collectivité par le Syndicat Mixte
EMMA ou le Maître d'œuvre. La Collectivité devra notifier sa décision au Syndicat Mixte EMMA ou
faire ses observations dans un délai de trente jours suivant la réception des dossiers. A défaut, son
accord sera réputé obtenu.
La Collectivité sera invitée aux différentes réunions de chantiers. Elle fera part de ses observations
au Syndicat Mixte EMMA (ou à son représentant) mais en aucun cas aux entreprises. Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le 30/09/2024
ID : 040-214002842-20240925-20240925_08-DE
6/- MODALITÉ DE RÉCEPTION DES OUVRAGES
Lors des opérations préalables à la réception prévue par l’article 41.2 du Cahier des Clauses
Administratives Générales applicables aux marchés publics de travaux, le Syndicat Mixte EMMA
organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle assisteront les entreprises, la
Collectivité et le Maître d'œuvre chargé du suivi du chantier.
Cette visite donnera lieu à l'établissement d’un compte rendu qui reprendra les observations
éventuelles présentées par la Collectivité.
Le Syndicat Mixte EMMA s’assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables
à la réception.
Le Syndicat Mixte EMMA établira la décision de réception (ou de refus) et la notifiera aux
entreprises. Une copie en sera transmise à la Collectivité.
A la fin du chantier, l’Attestation d’Achèvement des Travaux sera signée du Maître d'ouvrage, des
entreprises et du Syndicat Mixte EMMA.
La réception des travaux emporte transfert au Syndicat Mixte EMMA de la garde des ouvrages.
7/- MODALITÉS DE REMISE A LA COLLECTIVITÉ DE SES OUVRAGES PROPRES (OUVRAGES D’EAUX
PLUVIALES)
Les ouvrages propres à la Collectivité seront remis à sa disposition après réception définitive des
travaux, notifiée aux entreprises et à condition que le Syndicat Mixte EMMA se soit assuré de
toutes les obligations qui lui incombent pour permettre leur mise en service immédiate.
Si la Collectivité demande une mise à disposition partielle, celle ci ne peut intervenir qu'après la
réception partielle correspondante.
Toute mise à disposition des ouvrages propres à la Collectivité lui transfère la garde et l’entretien
correspondants.
La mise à disposition intervient à la demande du Syndicat Mixte EMMA. Dès lors qu’une demande
a été présentée, le constat contradictoire doit intervenir dans un délai de trente jours maximums à
compter de la réception de cette demande par la Collectivité.
La mise à disposition prend effet à la date du constat contradictoire. Elle est matérialisée par une
Attestation de Remise des Ouvrages de la part du Syndicat Mixte EMMA à la Collectivité.
8/- RESPONSABILITES
Le Syndicat Mixte EMMA assumera les responsabilités de maître d'ouvrage jusqu’à la remise
complète à la Collectivité des ouvrages réalisés pour elle.
9/- ASSURANCES
Chaque partie doit être titulaire d’une police d'assurance de responsabilité civile générale
couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elle est susceptible d’encourir
vis à vis des tiers à propos de tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs
ou non pouvant survenir tant pendant la période de travaux qu'après l’achèvement des travaux.
Chaque partie sera en mesure de fournir à l’autre la justification qu’elle est titulaire de l’assurance mentionnée ci-dessus. LEE
Envoyé en préfecture le 27/09/2024 >
Reçu en préfecture le 27/09/2024 \ (78 LS SU
Publié le 30/09/2024
ID : 040-214002842-20240925-20240925_08-DE
10/ - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa notification, par la Collectivité au
Syndicat Mixte EMMA pour la durée globale des travaux, même si ceux-ci doivent être réalisés en plusieurs tranches.
Elle prendra fin après la remise des ouvrages définitive et globale dont la Collectivité doit ensuite
assurer la maîtrise d'ouvrage.
11/ - CONTESTATIONS
Toute contestation relative à l'exécution de la présente convention sera portée devant le Tribunal
Administratif de Pau.
Fait à St Vincent de Tyrosse le
En quatre exemplaires
Pour la Collectivité Pour le Syndicat Mixte EMMA
Le Maire, Le Président,
Régis GELEZ Francis BETBEDER ANNEXE 1
NATURE ET COÛTS PRÉVISIONNELS DES TRAVAUX DE
RENOUVELLEMENT/CREATION DU RESEAU PLUVIAL AU QUARTIER DE LA GARE À
SAINT VINCENT DE TYROSSE
Envoyé en préfecture le 27/09/2024 EN) : |
Reçu en préfecture le 27/09/2024 1 4 D)
Te
Publié le 30/09/2024
ID : 040-214002842-20240925-20240925 08-DE
Nature des travaux
La présente opération concerne les travaux de renouvellement/création de réseau pluvial du
quartier de la Gare à Saint Vincent de Tyrosse
YŸ Création d’un réseau d’eaux pluviales
Coût prévisionnel
Phase travaux
Elément de découpage
Assainissement Eaux pluviales
Phase réception travaux
Elément de découpage
Montant HT
430 000,00 €
Montant HT
Assainissement Eaux Pluviales (ITV, Essais étanchéité, compactage) 7 550,00 €
437 550,00 €