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Déliberation - deliberation 17 10 22 10112022122041
Document publié le Jeudi 26 février 1998 par la commune de Berry-Bouy.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 17 10 22 10112022122041)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Banque,
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
aimée © 4 OCT. 2: ER
République Française 1D : 018-211800289-20221019-D2022_10_02-DE
Département Cher
Commune de BERRY-BOUY
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17/10/2022
Nombre de membres L'an 2022, le 17 Octobre à 19:00, le Conseil Municipal de la Commune de F'Qui ont BEBRY-BOUY s'est réuni À la _Mairie_jieu ordinaire n##l%es Séances, sous la Présents | pris par présidence de Madame GOIN-DEMAY Bernadette, Maire, en session ordinaire. auvol | {es convocations individuelles, l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux
1 9 11 conseillers municipaux le 12/10/2022. La convocation a été affichée à la porte de ta Maire le 12/10/2022.
Afférents
Vote Présents : Mme GOIN-DEMAY Bernadette, Maire, Mmes : COURTOIS Corinne,
A l'unanimité DA COSTA Nathalie, MEYER Katy, MORAND Laetitia, MM : AYIVI Yann,
Pour: 11 CHALOPIN Jean-Pierre, GEORGET Frédéric, MATHAULT Bernard
Contre : 0
Abstenion 10 Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : JOYEUX Pascale à Mme MORAND Laetitia, PROENCA Marie-Anne à Mme DA COSTA Nathalie
Acte rendu exécutoire après dépôt
En SOUS PREFECTURE DE A été nomméle) secrétaire : M. MATHAULT Bernard Le : 20/10/2022 us
Et Àn ï Publication ou notification du : 3h BF: 399
D2022_10_02- Résiliation de la convention entre le CDG 18 et la mairie concernant l'établissement des bulletins de salaire
Vu la convention passée en février 1998 entre le CDG 18 et la mairie de Berry-Bouy pour l'élaboration
des bulletins de salaire et des bordereaux de cotisations,
Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal que la collectivité possède un logiciel
comptable ainsi qu'un logiciel paye. De ce fait, la collectivité est à même de réaliser ces missions.
Madame le Maire propose de résilier la convention signée 26 février 1998 avec le Centre de Gestion
du Cher à compter du er janvier 2028.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal,
- approuve la résiliation de la convention entre le CDG du Cher et la commune de Berry-Berry
concernant l'établissement des bulletins de salaire.
- autorise Madame le Maire à signer tous les documents afférents à cette délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 19/10/2022
Le Maire
Bernadette GOIN-DEMAY
ET
PIE en airie le : 24 @r 2022
Le secrétaire de scéance
Bernard, MATHAULT
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Affiché le ah 6. 909?
ID : 018-211800289-20221019-D2022_10_03-DE
République Française
Département Cher
Commune de BERRY-BOUY
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17/10/2022
Nombre de membres L'an 2022, le 17 Octobre à 19:00, le Conseil Municipal de la Commune de | Qui ont BERRY-BOUY s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la
Atérents | Présents | pris part | présidence de Madame GOIN-DEMAY Bernadette, Maire, en session ordinaire. .___. dev | Les convocations individuelles, l'ordre du jour ont êté transmis par écrit aux 41 o 11 conseillers municipaux le 12/10/2022. La convocation a été affichée à la porte de
Lo | ta Mairie le 12/10/2022.
Vote Présents : Mme GOIN-DEMAY Bernadelle, Maire, Mmes : COURTOIS Corinne, A l'unanimité DA COSTA Nathalie, MEYER Katy, MORAND Laetitia, MM : AYIVI Yann, Pour : 11 CHALOPIN Jean-Pierre, GEORGET Frédéric, MATHAULT Bernard Contre : 0 |'Austemion:0 | Excusé(s) avant donné procuration : Mmes : JOYEUX Pascale à Mme MORAND Laetitia, PROENCA Marie-Anne à Mme DA COSTA Nathalie Acte rendu exécutoire après dépôt en SOUS-PREFECTURE DE VIERZON un . Le Le : 21/10/2022 A été nommé(e) secrétaire : M. MATHAULT Bernard Et
Publication ou ratification du : F4 2 k OCT. 2022
D2022_10_03 - Devis informatique
Monsieur le Maire Adjoint présente aux membres du conseil municipal la nécessité de changer les
ordinateurs de la mairie car ils deviennent obsolètes.
Deux entreprises ont fourni des devis.
La société CopiéFax a transmis plusieurs devis pour un montant total de 3 960.00 € HT annuel qui se
décomposent ainsi :
- location matériel informatique , serveur de fichiers, mise en service pour un montant de
2 100.00 € HT
- sauvegarde de fichiers, maintenance et infogérance pour un montant de 1 860.00 € HT
La société Informatique Diffusion à transmis plusieurs devis pour un montant total de 1 800.00 € HT
annuel qui se décomposent ainsi :
- location matériel informatique, serveur de fichiers, mise en service pour un montant de
1 428.00 € HT
- sauvegarde de fichiers et maintenance pour un montant total de 372.00 € HT
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal :
- retient le devis de la société Informatique Diffusion pour un montant 800.00€ HT annuel
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Afichéle 2 4 OCT. 202?
ID : 018-211800289-20221019-D2022_10_03-DE
- autorise Madame le Maire à signer tous les documents qui en découlent
- dit que les crédits sont inscrits au budget 2022
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 19/10/2022
Le Maire Le secrétaire de scéance
Bernadette GOIN-DEMAY Bernard Mathault
CT |
Affiché en mairie le : 24 OCT. 22 République Française
Département Cher
Commune de BERRY-BOUY
Nombre de membres
Qui on!
Afférents | Présents | pris part
au vote
41 9 11
© ——
Vote
A l'unanimité
Pour . 11
Contre : 0
Abstention : © Acte rendu exéculoire après dépôt en SOUS-PREFECTURE DE VIERZON Le : 21/10/2022 Et Fi
Publication ou notification du : 2
D2022_10_04 - Demande
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Affiché lé 28 OCT. 207? ER
ID : 018-211800289-20221020-02022_10 04-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17/10/2022
L'an 2022, le 17 Octobre à 19:00, le Conseil Municipal de la Commune de BERRY-BOUY s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame GOIN-DEMAY Bernadette, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 12/10/2022. La convocation a été affichée à la porte de la Mairie le 12/10/2022.
Présents : Mme GOIN-DEMAY Bernadetie, Maire, Mmes : COURTOIS Corinne, DA COSTA Nathalie, MEYER Katy, MORAND Laetitia, MM : AYIVI Yann,
CHALOPIN Jean-Pierre, GEORGET Frédéric, MATHAULT Bernard
Excusé{s) ayant donné procuration : Mmes : JOYEUX Pascale à Mme
MORAND Laetitia, PROENCA Marie-Anne à Mme DA COSTA Nathalie
A été nommét{e) secrétaire : M. MATHAULT Bernard
à OCT. 2022
de subvention DETR au titre de l'année 2023
Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre de la sécurisation
de la route du Tronc et de l'aménagement du cheminement piéton, route du Tronc, il convient
d'annuler la demande des deux dossiers déposés au titre de la DETR 2022,
Madame le Maire propose de déposer une nouvelle demande réunie en un seul dossier au titre de
la DETR 2023, pour la sécurisation de l'entrée de la route du Tronc et l'aménagement d'un chemin
piéton parallèle à cette route.
Le plan de financement est le suivant :
FINANCEMENT MONTANT HT TAUX
LL. -
DETR 32 767.59 € 40%
DEPARTEMENT ( Amendes de police) 24 575.69 € 30%
FONDS DE CONCOURS 8 191.90 € 10%
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
neue 2 & OCT, 2022 ID : 018-211800289-20221020-D2022_10_04-DE
FONDS PROPRE DE LA COMMUNE 16 383.79 € 20% |
TOTAL 81 918.97 € 100% |
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal,
- approuve la proposition de déposer une nouvelle demande réunie en un seul dossier au
titre de la DETR 2023. pour la sécurisation de l'entrée de la route du Tronc et l'aménagement d'un
chemin piéton parallèle à cette route
- approuve le plan de financement ci-dessous
p—
FINANCEMENT A MONTANT HT TAUX
DETR 32 76789 € A 40% |
DEPARTEMENT (Amendes de police) 24 SIS68 € 30%
FONDS DE CONCOURS 8 191.90 € 10%
FONDS PROPRE DE LA COMMUNE 16 38879 € 20%
TOTAL 81 918.97 € h 100%
- autorise Madame le Maire à faire les démarches nécessaires à ce dossier Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 19/10/2022
Le Maire
Bernadette GOIN-DEMAY
C /, uw
La
to
Affiché en mairie le : 24 OT
. 21
Le secrétaire de scéance
Bernard MATHAULT
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Affichë le 24 OCT. 202? E
ID : 018-211800289-20221020-D2022_10 0S-DE
16 383.79 € 20%
81 918.97 € ! 100%
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal,
- approuve la proposition de déposer une nouvelle demance réunie en un seul dossier auprès du
Département au titre des amendes de police, pour la sécurisation de l'entrée de la route du Tronc et
l'aménagement d'un chemin piéton paralièle à cette route, au titre de l'année 2023
- approuve le plan de financement ci-dessous
FINANCEMENT : MONTANT HT : TAUX
DETR co ! 32 767.59 € 40% :
DEPARTEMENT { Amendes de police) | 24 575.69 € 30%
J'ONDSDECONCOURE FOURS UMR)
FONDS PROPRE DE LA COMMUNE | 16 383.79 € 20%
TOTAL : | 81 918.97 € 100%
- autorise Madame le Maire à faire les démarches nécessaires à ce dossier Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 19/10/2022
Le Maire Le secrétaire de scéance
Bernadette GOIN-DEMAY Bernard MATHAUET
Ds
Cf L 12 ra
|
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en ge le 20/10/2022
Affiché le 8 OCT. 07
ID : 018-211800289-20221620-D2022 10 05-DE
République Française
Département Cher
Commune de BERRY-BOUY
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17/10/2022
Nombre de membres L'an 2022, le 17 Octobre à 19:00, le Conseil Municipal de la Commune de Qu'on BERRY-BOUY s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la Atférents | Présents | pris part présidence de Madame GOIN-DEMAY Bernadette, Maire, en session ordinaire. au vote Les convocations individuelles, l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 12/10/2022. La convocation a été affichée à la porte de 1 $ n la Mairie le 12/10/2022.
Vote Présents : Mme GOIN-DEMAY Bernadette, Maire, Mmes : COURTOIS Corinne, A l'unanimité DA COSTA Nathalie, MEYER Katy, MORAND Laetitia, MM : AYIVI Yann, CHALOPIN Jean-Pierre, GEORGET Frédéric, MATHAULT Bernard
Pour : 11
Contre : 0 Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : JOYEUX Pascale à Mme Abstertion : 0 MORAND Laetitia, PROENCA Marie-Anne à Mme DA COSTA Nathalie
Acte rendu exécutaire après dépôt
en SOUS-PREFECTURE DE
VIERZON
Le : 21/10/2022
Et À été nommé(e) secrétaire : M. MATHAULT Bernard
Publication ou notihcalion du : "9 h OCT. 202?
D2022_10_05 — Demande de subvention au Département au titre de l'année 2023
Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre de la sécurisation de
la route du Tronc et de l'aménagement du cheminement piéton, route du Tronc, il convient d'annuler la
demande du dossier déposé auprès du Département au titre des amendes de police, pour l'année
2022.
Madame le Maire propose de déposer une nouvelle demande réunie en un seul dossier auprès du
Département au titre des amendes de police, pour la sécurisation de l'entrée de la route du Tronc et
l'aménagement d'un chemin piéton parallèle à cette route, au titre de l'année 2023
Le plan de financement est le suivant :
| FINANCEMENT MONTANT HT L TAUX
DETR ——. . _- 32 767.59 € 40%
| DEPARTEMENT ( Amendes de police) 24 575.69 € 30%
FONDS DE CONCOURS 6 19190 € 10%
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Affiché le 28 OCT. 2022 ETEN
ID : 018-211800289-20221020-D2022_10_C6-DE
République Française Département Cher
Commune de BERRY-BOUY
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17/10/2022
Nombre de membres L'an 2022, le 17 Octobre à 19:00, le Conseil Municipal de la Commune de Qui ont BERRY-BOUY s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la Afférenis | Présents | pris pet présidence de Madame GOIN-DEMAY Bernadeite, Maire, en session ordinaire. 1 au vee Les convocations individuelles, l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux ii 9 41 conseillers municipaux te 12/10/2022. La convocation a été affichée à la porte de la Mairie le 12/10/2022.
——— | Présents : Mme GOIN-DEMAY Bernadelte, Maire, Mmes : COURTOIS Corinne, A l'unanimité DA COSTA Nathalie, MEYER Katy, MORAND Laetitia, MM : AYIVI Yann, CHALOPIN Jean-Pierre, GEORGET Frédéric, MATHAULT Bernard
Pour li Contre © Abstenton . 0 Excusé({s) ayant donné procuration : Mmes : JOYEUX Pascale à Mme MORAND Laetitia, PROENCA Marie-Anne à Mme DA COSTA Nathalie Acte rendu exécutoire après dépôt en SOUS-PREFECTURE DE VIERZON Le À été nommée) secrétaire : M. MATHAULT Bernard Et
Publication ou noufcation du 2 4 OCT. 202?
D2022_+0_06 - Redevance d'occupation du domaine public
Vu la délibération n°02_12_2019 concernant la redevance d'occupation du domaine public concernant
les commerces ambulants alimentaires sur la commune,
Madame te Maire propose aux membres du conseil municipal de reconduire les tarifs concernant la
redevance d'occupation du domaine public
Ilest proposé trois tarifs :
- annuel : 100€
- semestriel : 50€
- à la journée : 10€
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- de reconduire les tarifs proposés à compter de ladite délibération
- autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 19/10/2022
Le Maire j Le secrétaire de scéance
Bernadette como - Bernard MATHAULT
}
À a ( por
. ur
Affiché’en mäfrie le 24 OCT. 2022
L |
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
atichéle © & OCT. 2022
ID : 018-211800289-20221020-D2022_10 07-DE République Française
Département Cher
Commune de BERRY-BOUY
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17/10/2022
Nombre de membres L'an 2022, le 17 Octobre à 19:00, le Conseil Municipal de la Commune de Qui ont BERRY-BOUY s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la
Aférents | Pcésents | pris part | Présidence de Madame GOIN-DEMAY Bernadelle, Maire, en session ordinaire. au vote Les convocations individuelles, l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 12/10/2022. La convocation a été affichée à la porte de 1 8 L la Mairie le 12/10/2022.
vote 77 | Présents : Mme GOIN-DEMAY Bernadette, Maire, Mmes : COURTOIS Corinne, A l'unanimité DA COSTA Nathalie, MEYER Katy, MORAND Laetitia, MM : AYIVI Yann, CHALOPIN Jean-Pierre, GEORGET Frédéric, MATHAULT Bernard
Pour : 11
Contre : Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : JOYEUX Pascale à Mme
Atstenton : 9 MORAND Laetitia, PROENCA Marie-Anne à Mme DA COSTA Nathalie Acte rendu exécutoire après dépôt en SOUS-PREFECTURE DE
VIERZON
Le À été nommé(e} secrétaire : M. MATHAULT Bernard
Publication ou notification du : 2 k OCT. 202?
D2022_10_07 - Modifications des statuts du SDE 18
La commune de Berry-Bouy est membre du Syndicat départemental d'Energie du Cher (SDE18), qui est un syndicat mixte fermé à la carte, regroupant l'ensemble des communes du Cher ainsi que les 15 établissements publics de coopération intercommunale. Cette forme juridique lui permet de proposer à ses collectivités adhérentes, en plus de ses compétences obligatoires que sont les distributions publiques d'électricité et de gaz, des compétences dites «à la carte », c'est-à-dire engageant uniquement les collectivités volontaires.
Les statuts du SDE 18 n'ont pas évolué depuis 2016. Or dans le même temps, il y a eu des évolutions tant au niveau des membres qui composent le SDE 18 (notamment fusion de certaines communautés de communes) que des missions exercées par ce dernier.
Les services du SDE 18 ont ainsi mené une réflexion sur évolution des statuts. Réflexion qui a été confortée par la Chambre Régionale des Comptes, puisque cette dernière invite très fortement lé SDE 18 à actualiser « ses statuts en fonction de l'évolution de ses activités et de son environnement institutionnel afin de consolider son cadre juridique ».
Le projet de modification statutaire a pour objet de procéder à une actualisation ainsi qu'à l'ajout de nouvelles compétences pour permettre au SDE 18 de continuer d'accompagner au mieux les collectivités membre.
+ _Le projet prévoit notamment :
+ De modifier la composition du SDE 18 pour prendre en compte l'évolution de la carte intercommunale.
+ _ De supprimer la mention de la compétence MAC qui s'est terminée au 31 décembre 2021.
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Affiché le 28 001. ÈS 10 : 018-211800289-20221020-D2022_10_07-DE e D'élargir la compétence IRVE aux mabilités douces
+ _ D'ajouter une compétence en matière de production et/ou distibulion de chaleur ou de froid.
+ De permettre au SDE 18 d'exercer des activités complémentaires à l'exercice des compétences obligatoires et optionnelles et notamment la réalisation de prestations de service pour le compte de ses membres mais également pour le compte d'une autre collectivité, d'un autre établissement public de coopération intercommunale, d'un syndicat mixte, ou de tiers
Toutefois, et en application de l'article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales, les modifications statutaires envisagées requièrent l'approbation des communes ét communautés de communes membres du 8DE 18 à la majorité qualifiée
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-20, Vu l'arrêté préfectoral n°2016-1-1417 du 22 novembre 2016 relatif aux statuts du Syndicat Départemental d'Energie du Cher,
Vu la délibération du Comité syndical n° 2022-18 portant modification des statuts du SDE 18, Vu le courrier de notification du projet des nouveaux statuts du SDE 18,
Considérant le projet des nouveaux statuts du SDE 18 présenté en séance,
I est proposé au conseil municipal: d'approuver les modifications des statuts du SDE 18 tels qu'ils sont rédigés en annexe de la délibération du Comité syndical du SDE 18 n° 2022-18.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide :
e_ d'approuver les modifications des statuts du Syndicat Départemental d'Energie du Cher (SDE 18).
Fait et délibéré tes jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 19/10/2022
Le secrélaire de scéance
Le Maire
Bernadette GOIN-DEMAY Bernard ATHAULT
à É j » al ;
Gigi” : L \
77 |
Étiene en mairie te F24 DET. 2022
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
aticnéle 9 & OCT. p022 Er AR
ID : 018- 22. 20221020-02022_10_08-DE
République Française
Département Cher
Commune de BERRY-BOUY
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17/10/2022
Nombre de membres L'an 2022, le 17 Octobre à 19:00, le Conseil Municipal de la Commune de Quant BERRY-BOUY s’est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la Afiérents | Présents | pris part présidence de Madame GOIN-DEMAY Bernadette, Maire, en session ordinaire. au vote Les convocations individuelles, l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 12/10/2022. La convocation a été affichée à la porte de 1 $ 1 la Mairie le 12/10/2022. L. —_
Vote Présents : Mme GOIN-DEMAY Bernadette, Maire, Mmes : COURTOIS Corinne, A l'unanimité DA COSTA Nathalie, MEYER Katy, MORAND Laëtitia, MM : AYIVI Yann, CHALOPIN Jean-Pierre, GEORGET Frédéric, MATHAULT Bernard
Pour : 11
Contre : 0 . Excusé({s) ayant donné procuration : Mmes : JOYEUX Pascale à Mme Abstention : 0 MORAND Laetitia, PROENCA Marie-Anne à Mme DA COSTA Nathalie
Acte rendu exécutoire après dépôt
en SOUS-PREFECTURE DE
VIERZON A été nommé{e) secrétaire : M. MATHAULT Bernard
Le:
Et
Publication ou notification du 2 8 OCT. 2022
D2022_10_08 — Désignation d'un conseiller correspondant incendie et secours
Le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant "incendie et secours”, pris en application de l'article 13 de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, vise à consolider notre modèle de sécurité et valoriser le
volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs pompiers professionnels.
Aussi, les communes qui n'ont pas d'adjoint au maire ou de conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, doivent désigner un adjoint ou conseiller municipal, correspondant "incendie et secours" avant le 2 novembre 2022.
Les nom et prénom de l'élu désigné, son numéro de téléphone portable et un mail de contact doivent impérativement être transmis par courrier au Monsieur le Préfet et au Président du conseil d'administration du SDIS du Cher.
La commune de Berry-Bouy n'ayant pas d'adjoint au maire où de conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, Madame le Maire propose donc au conseil municipal de désigner un correspondant "incendie et secours" pour représenter la Commune de Berry-Bouy.
Dans le cadre de ses missions d' information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant "incendie et secours" peut, sous l'autorité du maire, informer périodiquement le
conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence
Une réunion d'échange se tiendra d'ici la fin de l'année pour permettre au futur correspondant de connaître ces nouvelles missions, ainsi que les interlocuteurs de la préfecture et du SDIS dans ces différents domaines.
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Affiché le 28 OCT. 202? SRI EN
ID : 018-211800289-20221020-D2022_10 _08-DE
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal
- désigne Monsieur AYIVI Yann comme correspondant ‘incendie et secours"
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Au registre suivent tes signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 19/10/2022
Le Maire
Bernadette GOIN-DEMAY
o—
Le secrélaire de scéance
Bernard MATHAULT
cn en bare ke: 9E OCT 7oz2_ ï
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Affiché le A OCT. 2022
10 : 018-211800289-20221020-D2022_10 09-DE
République Française
Département Cher
Commune de BERRY-BOUY
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17/10/2022
Nombre de membres L'an 2022, le 17 Octobre à 19:00, le Conseil Municipat de la Commune de Qui ont BERRY-BOUY s'est réuni à ta Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la
Alférents | Présents pes pet présidence de Madame GOIN-DEMAY Bernadette, Maire, en session ordinaire. |... Lente Les convocations individuelles, l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 12/10/2022, La convocation a été affichée à la porte de
la Mairie le 12/10/2022.
Vote. | Présents : Mme GOIN-DEMAY Bernadette, Maire, Mmes : COURTOIS Corinne, A la majorité DA COSTA Nathalie, MEYER Katy, MORAND Laetitia, MM : AYIVI Yann, CHALOPIN Jean-Pierre, GEORGET Frédéric, MATHAULT Bernard
Pour . Q Contre: 11 Abstenton © Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : JOYEUX Pascale à Mme | MORAND Laetitia, PROENCA Marie-Anne à Mme DA COSTA Nathalie Acte rendu exécutoire après dépôt en SOUS-PREFECTURE DE VIFRZON Le A été nommé(e) secrétaire : M. MATHAULT Bernard
Et
Pubhzation ou nobñcaton du 24 OCT. 202?
D2022_10_09 - Demande d'un riverain pour cession d'un chemin communal
Vu le courrier reçu d'un administré demandant l'avis du conseil municipal pour céder au prix valorisé par le service des domaines les chemin communal {chemin rural de roulon .....)
Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal que la vente d'un chemin rural ne peut se faire qu'après une enquête publique
Le conseil municipal est donc tenu de délibérer pour procéder à une enquête publique et lancer la vente.
Madame te Maire demande que le conseil municipal donne son avis pour la suite à donner à ce courrier.
Après en avoir délibéré, à 11 voix contre. le conseil municipal :
- n'accepte pas de lancer un procédure pour une enquête publique et de lancer la vente,
- autorise Madame le Maire à signifier la décision du conseil municipal à l'administré
Fait el délibéré les jours, mois et an susdits
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 19/10/2022
Le Maire
Bernadette GOIN-DEMAY
cfa.
(a
Le secrétaire de scéance
Bernard MATHAULT
k
Pffiché en hairie le Z4 OCT. 202
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Affiché le 2 & OCT. 2027? TER
ID : 018-211800289-20221020-D2022 10_10-DE
République Française
Département Cher
Commune de BERRY-BOUY
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17/10/2022
Nombre de membres L'an 2022, le 17 Octobre à 19:00, le Conseil Municipal de la Commune de Qui ont BERRY-BOUY s’est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la Afiérents | Présents | pris part | Présidence de Madame GOIN-DEMAY Bernadette, Maire, en session ordinaire. au vote Les convocations individuelles, l'ordre du jour ont été transmis par écril aux conseillers municipaux le 12/10/2022. La convocation a été affichée à la porte de
1 8 1 la Mairie le 12/10/2022.
Vote Présents : Mme GOIN-DEMAY Bernadette, Maire, Mmes : COURTOIS Corinne, A l'unanimité 7 DA COSTA Nathalie, MEYER Katy, MORAND Laetitia, MM : AYIVI Yann,
CHALOPIN Jean-Pierre, GEORGET Frédéric, MATHAULT Bernard
Pour : 41
Centre :0 Excusé{s) ayant donné procuration : Mmes : JOYEUX Pascale à Mme
L'Abstention 0 MORAND Laetitia, PROENCA Marie-Anne à Mme DA COSTA Nathalie
Acte rendu exéculoire après dépôt
en SOUS-PREFECTURE DE
VIERZON
Le: A été nommé({e) secrétaire : M. MATHAULT Bernard Et
Publication ou notification du : ?k OCT. 2022
D2022_10_10 - Ouverture de l'accueil de loisirs du 24 au 28 octobre 2022
Madame le Maire-Adjoint expose aux membres du conseil municipal que l'accueil de loisirs pour les vacances de la Toussaint est ouvert du 24 au 28 octobre 2022.
Les dates limites d'inscription étaient le 10 octobre dernier. Suite à cela, l'effectif connu à ce jour est :
D Matin Cantine Après midi
Lundi 24 octobre 22 10 9 10
Mardi 25 octobre 22 13 10 13 _
Mercredi 26 octobre 22 8 5 | 8
Jeudi 27 octobre 22 13 10. 13
Vendredi 28 octobre 22 9 8 10 i
Madame le Maire-Adjoint expose aux membres du conseil municipal que dans le règlement intérieur du 13 juin 2022, chapitre Il, il est stipulé que les accueils de loisirs du mercredi, petites vacances, grandes vacances, ne sont pas assurés si le nombre des enfants inscrits est inférieur à 10.
Madame le Mäire-Adjoint demande aux membres du conseil municipal d'accepter une ouverture exceptionnelle et dérogatoire de l'accueil de loisirs du 24 au 28 octobre 2022.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :
- accepte l'ouverture exceptionnelle et dérogatoire de l'accueil de loisirs du 24 au 28 octobre 2022 - autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération,
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Regçu en préfecture le 20/10/2022
ane 9 4 QCT, 2022 1D : 018-211800289-20221020-D2022_10_10-DE
Fait et délibéré les jours. mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 19/10/2022
Le Maire
Bernadette GOIN-DEMAY
Le secrétaire de scéance
Bernard MATHAULT
prés enr airie le : 24 OCT. 2ùL-
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Affiché le 28 OCT. 207?
ID : 018-211800289-20221020-D2022_10_11-DE
République Française
Département Cher
Commune de BERRY-BOUY
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17/10/2022
L'an 2022, le 17 Octobre à 19:00, le Conseil Municipal de la Commune de Quiont BERRY-BOUY s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous fa Atférents | Présents | pris part | Présidence de Madame GOIN-DEMAY Bernadette, Maire, en session ordinaire. au vote Les convocations individuelles, l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 12/10/2022. La convocation a été affichée à la porte de 11 8 ni la Mairie le 12/10/2022.
Nombre de membres
Vote Présents : Mme GOIN-DEMAY Bemadeite, Maire, Mmes : COURTOIS Corinne, DA COSTA Nathalie, MEYER Katy, MORAND Laetitia, MM : AYIVI Yann,
À l'unanimité CHALOPIN Jean-Pierre, GEORGET Frédéric, MATHAULT Bernard Pour : 11 Contre:0 Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : JOYEUX Pascale à Mme Abslention : 0 MORAND Laetitia, PROENCA Marie-Anne à Mme DA COSTA Nathalie Acte rendu exécutoire après dépôt en SOUS-PREFECTURE DE VIERZON A été nommé({e) secrétaire : M. MATHAULT Bernard Le
Pubication ou notification du "? & OCT. 202?
D2022_10_11 - Plan de financement de la rénovation des horloges de l'éciairage public
Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal que pour faire suite à la réunion concernant l'éclairage public avec le SDE 18, une étude a été demandée.
Le SDE 18 a fait parvenir un plan de financement concernant des travaux de rénovation des horloges de l'éclairage public.
Le coût global est évalué à 14 375.76 € HT.
Pour la commune de Berry-Bouy, la participation financière demandée est de 7 187.88 € HT, soit 50% du montant HT de 14 375.76 €.
Pour le SDE 18, la participation financière demandée est de 7 187.88 € HT, soit 50% du montant HT de 1437576 €.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :
- accepte le plan de financement proposé par le SDE 18 soit :
7187.88 € HT pour la commune de Berry-Bouy
7187.88 € HT pour le SDE 18
- autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération
- dis que les crédits sont inscrits au budget 2022
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Affiché le 7 QCT M7? F3
1D : 018-211 ROC 0 à 1-DE
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie confonne
En mairie, le 19/10/2022
Le Maire
Bernadette GOIN-DEMAY
Le secrétaire de scéance
Bernard MATHAULT
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Atrehé en prete le 24 OCT. 202