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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 004 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 12 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 004 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2022-004
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2022 Sommaire
ARS /
R20-2022-01-05-00003 - ARRETE N° ARS-2022-12 du 05/01/2022 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er janvier 2022
au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS : 2B0000020) (3 pages) Page 4
R20-2022-01-05-00004 - ARRETE N° ARS-2022-13 du 05/01/2022 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er janvier 2022
au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) (3 pages) Page 8
R20-2022-01-05-00005 - ARRETE N° ARS-2022-14 du 05/01/2022 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er janvier 2022
au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS : 2B0005342) (3 pages) Page 12
R20-2022-01-05-00006 - ARRETE N° ARS-2022-15 du 05/01/2022 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er janvier 2022
au Centre Hospitalier de Corté-Tattone (FINESS : 2B0004246) (3
pages) Page 16
R20-2022-01-05-00007 - ARRETE N° ARS-2022-16 du 05/01/2022 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er janvier 2022
au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) (3
pages) Page 20
R20-2022-01-05-00008 - ARRETE N° ARS-2022-17 du 05/01/2022 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er janvier 2022
au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS : 2A0000386 (3
pages) Page 24
R20-2022-01-05-00009 - ARRETE N° ARS-2022-18 du 05/01/2022 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er janvier 2022
au Centre de Jour Villa San Ornello (FINESS : 2B0003917) (3 pages) Page 28
R20-2022-01-05-00010 - ARRETE N° ARS-2022-19 du 05/01/2022 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er janvier 2022 à
la Clinique du CAP (FINESS : 2B0003016) (3 pages) Page 32
R20-2022-01-05-00011 - ARRETE N° ARS-2022-20 du 05/01/2022 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er janvier 2022 à
la clinique San Ornello (FINESS : 2B0004113) (3 pages) Page 36
R20-2022-01-05-00002 - ARRETE N°ARS-2022-11 du 05/01/2022 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er janvier 2022
au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS : 2A000014) (3 pages) Page 40
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
R20-2022-01-07-00003 - Arrêté portant approbation de la délibération
corrective n° 01/2022 en date du 6 janvier 2022 du comité régional des
pêches maritimes et des élevages marins de Corse fixant la liste des
titulaires de la licence régionale de pêche des oursins (6 pages) Page 44
2 SGAMI SUD / SGAMI SUD
R20-2022-01-10-00001 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 100122 -
signé (26 pages) Page 51
3 ARS
R20-2022-01-05-00003
05/01/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
ARRETE N° ARS-2022-12 du 05/01/2022 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à
compter du 1er janvier 2022 au Centre
Hospitalier de Bastia (FINESS : 2B0000020)
ARS - R20-2022-01-05-00003 - ARRETE N° ARS-2022-12 du 05/01/2022 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er janvier 2022 au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS : 2B0000020) 4 EAN CASE sas M Régionale de Santé
gai Fraternité
ARRETE N° ARS-2022-12 du 05/01/2022 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er janvier 2022 au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS : 2B0000020)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
notamment son article 35 ;
Vu le décret n°2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des
prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la
tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l’article L. 162-22-
6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du même
code ; .
Vu l’arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la
tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de
l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l’article
L. 162-22 du même code.
ARRETE
Article 1% :
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1°" janvier 2022, sont fixés après
application du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1°
et 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 1° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l’établissement pour l’année 2022 est fixé à : 1,1195
ARS - R20-2022-01-05-00003 - ARRETE N° ARS-2022-12 du 05/01/2022 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er janvier 2022 au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS : 2B0000020) 5 Activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf
pour les activités d’hospitalisation à domicile
GROUPE 4
CODE TARIFAIRE INTITULE DU TARIF MONTANTS
04 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs 853.41 € chroniques-ambu :
03 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs 1 078.75 € chroniques-HC :
50 Médecine autres UM-ambu 1 053,67 €
11 Médecine autres UM-HC 1 116,63 €
48 Médecine - GHS intermédiaire 526,83 €
12 Chirurgie - HC 1 447,21 €
90 Chirurgie -ambu 1 238,31 €
20 Spécialités couteuses 1 855,64 €
26 Spé très couteuses - REA 2688,74 €
23 Obstétrique - HC 1 250,07 €
24 Obstétrique-ambu 1 203,93 €
25 Nouveaux Nés - HC 987,52 €
53 Séance chimiothérapie 1 131,76 €
52 Séance dialyse 1 021,09 €
27 Autres séances 944,35 €
Pour les activités d’hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l’article L.162-22 du code
de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement pour l’année 2022 est fixé
à :0
Activités d’hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
CODE TARIFAIRE NON CONCERNE MONTANTS
70 Activité d'hospitalisation à domicile 0 €
ARS - R20-2022-01-05-00003 - ARRETE N° ARS-2022-12 du 05/01/2022 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er janvier 2022 au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS : 2B0000020) 6 Pour les activités mentionnées au 2° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l’établissement pour l’année 2022 est fixé à : 1,3317
Activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
GROUPE : Mixte et sectorisé
CODE ci TARIFAIRE Groupes « Activités » MONTANTS
13 Hospitalisation complète de + de 18 ans 995,53 €
57 Centre de Crise de + de 18 ans 1 230,30 €
54 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 642,17 €
58 Centre de Crise de - de 18 ans 1 401,32 €
55 Hospitalisation partielle de - de 18 ans 933,64 €
Le présent arrêté abroge et remplace les tarifs arrêtés et appliqués en 2021, pour les
activités mentionnées aux 1° et 2° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale.
Article 2
Concernant les activités mentionnées au 4° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale et relatifs
aux séjours de Soins de Suite et de Réadaptation, les prix de journée arrêtés et appliqués en 2021
restent en vigueur sans qu’un nouvel arrêté spécifique soit pris au titre de l’année 2022.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon, dans le délai d’un
mois à compter de sa notification.
Article d :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé de Corse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LÉCENNE
ARS - R20-2022-01-05-00003 - ARRETE N° ARS-2022-12 du 05/01/2022 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er janvier 2022 au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS : 2B0000020) 7 ARS
R20-2022-01-05-00004
05/01/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
ARRETE N° ARS-2022-13 du 05/01/2022 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à
compter du 1er janvier 2022 au Centre
Hospitalier de Bonifacio (FINESS :
2A0000170)
ARS - R20-2022-01-05-00004 - ARRETE N° ARS-2022-13 du 05/01/2022 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er janvier 2022 au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) 8 RÉPUBLIQUE A or FRANÇAISE CR gionale de San
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° ARS-2022-13 du 05/01/2022 fixant les tarifs journaliers de prestations
applicables à compter du 1er janvier 2022 au Centre Hospitalier de Bonifacio
(FINESS : 2A0000170)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
notamment son article 35 ;
Vu le décret n°2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des
prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la
tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l’article L. 162-22-
6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du même
code ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la
tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l’article
L. 162-22 du même code.
ARRETE
Article 1% :
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1° janvier 2022, sont fixés après
application du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1°
et 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’il suit :
Pour les activités mentionnées au 1° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l'établissement pour l’année 2022 est fixé à : 1,0583
ARS - R20-2022-01-05-00004 - ARRETE N° ARS-2022-13 du 05/01/2022 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er janvier 2022 au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) 9 Activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités d’hospitalisation à domicile
GROUPE 7
RCA INTITULE DU TARIF MONTANTS
04 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-ambu 266,88 €
03 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC 476,24 €
50 Médecine autres UM-ambu 498,06 €
11 Médecine autres UM-HC 525,57 €
48 Médecine - GHS intermédiaire 249,03 €
20 Spécialités couteuses 1 127,00 €
53 Séance chimiothérapie 493,65 €
27 Autres séances 489,65 €
Pour les activités d’hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l’article L.162-22 du code
de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement pour l’année 2022 est fixé
à :0
Activités d’hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
CODE TARIFAIRE NON CONCERNE MONTANTS
70 Activité d'hospitalisation à domicile 0 €
ARS - R20-2022-01-05-00004 - ARRETE N° ARS-2022-13 du 05/01/2022 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er janvier 2022 au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) 10 Pour les activités mentionnées au 2° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l'établissement pour l’année 2022 est fixé à : O
Activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
NON CONCERNE
CODE à à TARIFAIRE Groupes « Activités » MONTANTS
13 Hospitalisation complète de + de 18 ans 0 €
57 Centre de Crise de + de 18 ans 0 €
54 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 0 €
14 Hospitalisation complète de - de 18 ans : 0€
58 Centre de Crise de - de 18 ans 0 €
55 Hospitalisation partielle de - de 18 ans 0 €
Le présent arrêté abroge et remplace les tarifs arrêtés et appliqués en 2021, pour les
activités mentionnées aux 1° et 2° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale.
Article 2
Concernant les activités mentionnées au 4° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale et relatifs
aux séjours de Soins de Suite et de Réadaptation, les prix de journée arrêtés et appliqués en 2021
restent en vigueur sans qu’un nouvel arrêté spécifique soit pris au titre de l’année 2022.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon, dans le délai d’un
mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé de Corse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-01-05-00004 - ARRETE N° ARS-2022-13 du 05/01/2022 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er janvier 2022 au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) 11 ARS
R20-2022-01-05-00005
05/01/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
ARRETE N° ARS-2022-14 du 05/01/2022 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à
compter du 1er janvier 2022 au Centre
Hospitalier de Calvi (FINESS : 2B0005342)
ARS - R20-2022-01-05-00005 - ARRETE N° ARS-2022-14 du 05/01/2022 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er janvier 2022 au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS : 2B0005342) 12 Ka r RÉPUBLIQUE ain FRANÇAISE es gence Régionale de San
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° ARS-2022-14 du 05/01/2022 fixant les tarifs journaliers de prestations
applicables à compter du 1er janvier 2022 au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS : 2B0005342)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;
Vu le décret n°2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des
prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la
tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l’article L. 162-22-
6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du même
code ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la
tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du même code.
ARRETE
Article 1% :
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1° janvier 2022, sont fixés après
application du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1°
et 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’il suit :
Pour les activités mentionnées au 1° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l'établissement pour l’année 2022 est fixé à : 1,5563
ARS - R20-2022-01-05-00005 - ARRETE N° ARS-2022-14 du 05/01/2022 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er janvier 2022 au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS : 2B0005342) 13 Activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités d’hospitalisation à domicile
GROUPE 7
se INTITULE DU TARIF MONTANTS
03 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC 700,35 €
11 Médecine autres UM-HC 772,89 €
48 Médecine - GHS intermédiaire 366,21 €
20 Spécialités couteuses 1 657,33 €
Pour les activités d’hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l’article L.162-22 du code
de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement pour l’année 2022 est fixé
à:0
Activités d’hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
CODE TARIFAIRE NON CONCERNE MONTANTS
70 Activité d'hospitalisation à domicile 0 €
ARS - R20-2022-01-05-00005 - ARRETE N° ARS-2022-14 du 05/01/2022 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er janvier 2022 au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS : 2B0005342) 14 Pour les activités mentionnées au 2° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l'établissement pour l’année 2022 est fixé à : O
Activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
NON CONCERNE
CODE ii TARIFAIRE Groupes « Activités » MONTANTS
13 Hospitalisation complète de + de 18 ans 0 €
57 Centre de Crise de + de 18 ans 0 €
54 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 0 €
14 Hospitalisation complète de - de 18 ans 0 €
58 Centre de Crise de - de 18 ans 0 €
55 Hospitalisation partielle de - de 18 ans 0 €
Le présent arrêté abroge et remplace les tarifs arrêtés et appliqués en 2021, pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale.
Article 2
Concernant les activités mentionnées au 4° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale et relatifs
aux séjours de Soins de Suite et de Réadaptation, les prix de journée arrêtés et appliqués en 2021
restent en vigueur sans qu’un nouvel arrêté spécifique soit pris au titre de l’année 2022.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon, dans le délai d’un
mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé de Corse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse.
La caisse pivot de l’établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
La Directrice Hs de l'ARS de Corse,
arie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-01-05-00005 - ARRETE N° ARS-2022-14 du 05/01/2022 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er janvier 2022 au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS : 2B0005342) 15 ARS
R20-2022-01-05-00006
05/01/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
ARRETE N° ARS-2022-15 du 05/01/2022 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à
compter du 1er janvier 2022 au Centre
Hospitalier de Corté-Tattone (FINESS :
2B0004246)
ARS - R20-2022-01-05-00006 - ARRETE N° ARS-2022-15 du 05/01/2022 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er janvier 2022 au Centre Hospitalier de Corté-Tattone (FINESS : 2B0004246) 16 RANGAILE re Régionale de Santé
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° ARS-2022-15 du 05/01/2022 fixant les tarifs journaliers de prestations
applicables à compter du 1er janvier 2022 au Centre Hospitalier de Corté-Tattone
(FINESS : 20004246)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
notamment son article 35 ;
Vu le décret n°2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des
prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la
tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l’article L. 162-22-
6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du même
code ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la
tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de
l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l’article
L. 162-22 du même code.
ARRETE
Article 1%:
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1°" janvier 2022, sont fixés après
application du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1°
et 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’il suit :
Pour les activités mentionnées au 1° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l'établissement pour l’année 2022 est fixé à : 0,8288
ARS - R20-2022-01-05-00006 - ARRETE N° ARS-2022-15 du 05/01/2022 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er janvier 2022 au Centre Hospitalier de Corté-Tattone (FINESS : 2B0004246) 17 Activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités d’hospitalisation à domicile
GROUPE 6
T Te INTITULE DU TARIF MONTANTS
04 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-ambu 331,45 €
03 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC 591,48 €
50 Médecine autres UM-ambu 618,58 €
11 Médecine autres UM-HC 652,75 €
48 Médecine - GHS intermédiaire 309,29 €
20 Spécialités couteuses 1 184,87 €
53 Séance chimiothérapie 669,64 €
27 Autres séances 573,02 €
Pour les activités d’hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l’article L.162-22 du code
de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement pour l’année 2022 est fixé
à : O0,7542
Activités d’hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
GROUPE 2 - Etablissements exerçant à la fois des
activités HAD et des activités MCO, ou PSY, ou MONTANTS SSR
CODE
TARIFAIRE
70 Activité d'hospitalisation à domicile 283.36 €
ARS - R20-2022-01-05-00006 - ARRETE N° ARS-2022-15 du 05/01/2022 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er janvier 2022 au Centre Hospitalier de Corté-Tattone (FINESS : 2B0004246) 18 Pour les activités mentionnées au 2° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l'établissement pour l’année 2022 est fixé à : 0
Activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
NON CONCERNE
F ARIEAIRE Groupes « Activités » MONTANTS
13 Hospitalisation complète de + de 18 ans 0 €
57 Centre de Crise de + de 18 ans 0 €
54 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 0 €
14 Hospitalisation complète de - de 18 ans 0 €
58 Centre de Crise de - de 18 ans 0 €
55 Hospitalisation partielle de - de 18 ans 0 €
Le présent arrêté abroge et remplace les tarifs arrêtés et appliqués en 2021, pour les
activités mentionnées aux 1° et 2° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale.
Article 2
Concernant les activités mentionnées au 4° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale et relatifs
aux séjours de Soins de Suite et de Réadaptation, les prix de journée arrêtés et appliqués en 2021
restent en vigueur sans qu’un nouvel arrêté spécifique soit pris au titre de l’année 2022.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon, dans le délai d’un
mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé de Corse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-01-05-00006 - ARRETE N° ARS-2022-15 du 05/01/2022 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er janvier 2022 au Centre Hospitalier de Corté-Tattone (FINESS : 2B0004246) 19 ARS
R20-2022-01-05-00007
05/01/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
ARRETE N° ARS-2022-16 du 05/01/2022 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à
compter du 1er janvier 2022 au Centre
Hospitalier de Sartène (FINESS :
2A0002606)
ARS - R20-2022-01-05-00007 - ARRETE N° ARS-2022-16 du 05/01/2022 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er janvier 2022 au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) 20 RÉPUBLIQUE FR ANÇAISE re égionale de Santé
de Fraternité
ARRETE N° ARS-2022-16 du 05/01/2022 fixant les tarifs journaliers de prestations
applicables à compter du 1er janvier 2022 au Centre Hospitalier de Sartène
(FINESS : 2A0002606)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
notamment son article 35 ;
Vu le décret n°2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des
prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la
tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l’article L. 162-22-
6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du même
code ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la
tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de
l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l’article
L. 162-22 du même code.
ARRETE
Article 1% :
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1°" janvier 2022, sont fixés après
application du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1°
et 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’il suit :
Pour les activités mentionnées au 1° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l'établissement pour l’année 2022 est fixé à : 1,1684
ARS - R20-2022-01-05-00007 - ARRETE N° ARS-2022-16 du 05/01/2022 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er janvier 2022 au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) 21 Activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités d’hospitalisation à domicile
GROUPE 7
EE INTITULE DU TARIF MONTANTS
03 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC 525,79 €
11 Médecine autres UM-HC 580,25 €
48 Médecine - GHS intermédiaire 274,94 €
20 Spécialités couteuses 1 244,25 €
Pour les activités d’hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l’article L.162-22 du code
de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l’établissement pour l’année 2022 est fixé
à : 0,7064
Activités d’hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
GROUPE 2 - Etablissements exerçant à la fois des
activités HAD et des activités MCO, ou PSY, ou MONTANTS SSR]
CODE
TARIFAIRE
70 Activité d'hospitalisation à domicile 265,40 €
ARS - R20-2022-01-05-00007 - ARRETE N° ARS-2022-16 du 05/01/2022 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er janvier 2022 au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) 22 Pour les activités mentionnées au 2° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l’établissement pour l’année 2022 est fixé à : O
Activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
NON CONCERNE
CODE iii TARIFAIRE Groupes « Activités » MONTANTS
13 Hospitalisation complète de + de 18 ans 0 €
57 Centre de Crise de + de 18 ans 0€
54 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 0 €
14 Hospitalisation complète de - de 18 ans 0 €
58 Centre de Crise de - de 18 ans 0 €
55 Hospitalisation partielle de - de 18 ans 0 €
Le présent arrêté abroge et remplace les tarifs arrêtés et appliqués en 2021, pour les
activités mentionnées aux 1° et 2° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale.
Article 2
Concernant les activités mentionnées au 4° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale et relatifs
aux séjours de Soins de Suite et de Réadaptation, les prix de journée arrêtés et appliqués en 2021
restent en vigueur sans qu’un nouvel arrêté spécifique soit pris au titre de l’année 2022.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon, dans le délai d’un
mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé de Corse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse.
La caisse pivot de l’établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
rie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-01-05-00007 - ARRETE N° ARS-2022-16 du 05/01/2022 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er janvier 2022 au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) 23 ARS
R20-2022-01-05-00008
05/01/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
ARRETE N° ARS-2022-17 du 05/01/2022 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à
compter du 1er janvier 2022 au Centre
Hospitalier de Castelluccio (FINESS :
2A0000386
ARS - R20-2022-01-05-00008 - ARRETE N° ARS-2022-17 du 05/01/2022 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er janvier 2022 au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS : 2A0000386 24 RÉPUBLIQUE LR FRANÇAISE mt is gionale de Santé
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° ARS-2022-17 du 05/01/2022 fixant les tarifs journaliers de prestations
applicables à compter du 1er janvier 2022 au Centre Hospitalier de Castelluccio
(FINESS : 2A0000386)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
notamment son article 35 ;
Vu le décret n°2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des
prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la
tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l’article L. 162-22-
6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du même
code ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la
tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de
l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l’article
L. 162-22 du même code.
. ARRETE
Article 1% :
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1°" janvier 2022, sont fixés après
application du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1°
et 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’il suit :
Pour les activités mentionnées au 1° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l’établissement pour l’année 2022 est fixé à : 0,7132
ARS - R20-2022-01-05-00008 - ARRETE N° ARS-2022-17 du 05/01/2022 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er janvier 2022 au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS : 2A0000386 25 Activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités d’hospitalisation à domicile
GROUPE 1
re INTITULE DU TARIF MONTANTS
04 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-ambu 617,85 €
03 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC 777,94 €
50 Médecine autres UM-ambu 732,56 €
11 Médecine autres UM-HC 922,38 €
48 Médecine - GHS intermédiaire 366,28 €
20 Spécialités couteuses 1 211,33 €
53 Séance chimiothérapie 1 091,76 €
49 Séance de protonthérapie 1 388,79 €
51 Séances Radiot Hte Precision : stéréotaxie, Irradiation 73515 € corporelle totale, autres techniques spéciales, RCMI $
27 Autres séances 878,72 €
Pour les activités d’hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l’article L.162-22 du code
de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement pour l’année 2022 est fixé
à:0
Activités d’hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
CODE TARIFAIRE NON CONCERNE MONTANTS
70 Activité d’hospitalisation à domicile 0€
ARS - R20-2022-01-05-00008 - ARRETE N° ARS-2022-17 du 05/01/2022 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er janvier 2022 au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS : 2A0000386 26 Pour les activités mentionnées au 2° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l’établissement pour l’année 2022 est fixé à : 0,8565
Activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
GROUPE : Mixte et sectorisé
CODE ji TARIFAIRE Groupes « Activités » MONTANTS
13 Hospitalisation complète de + de 18 ans 640,29 €
57 Centre de Crise de + de 18 ans 791,29 €
54 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 413,02 €
14 Hospitalisation complète de - de 18 ans 729,28 €
58 Centre de Crise de - de 18 ans 901,28 €
55 Hospitalisation partielle de - de 18 ans 600,48 €
Le présent arrêté abroge et remplace les tarifs arrêtés et appliqués en 2021, pour les
activités mentionnées aux 1° et 2° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale.
Article 2
Concernant les activités mentionnées au 4° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale et relatifs
aux séjours de Soins de Suite et de Réadaptation, les prix de journée arrêtés et appliqués en 2021
restent en vigueur sans qu’un nouvel arrêté spécifique soit pris au titre de l’année 2022.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon, dans le délai d’un
mois à compter de sa notification.
Article d:
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé de Corse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
e-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-01-05-00008 - ARRETE N° ARS-2022-17 du 05/01/2022 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er janvier 2022 au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS : 2A0000386 27 ARS
R20-2022-01-05-00009
05/01/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
ARRETE N° ARS-2022-18 du 05/01/2022 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à
compter du 1er janvier 2022 au Centre de Jour
Villa San Ornello (FINESS : 2B0003917)
ARS - R20-2022-01-05-00009 - ARRETE N° ARS-2022-18 du 05/01/2022 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er janvier 2022 au Centre de Jour Villa San Ornello (FINESS : 2B0003917) 28 RÉPUBLIQUE © D Agence Régionale de Santé FRANÇAISE re glonale de san
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° ARS-2022-18 du 05/01/2022 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er janvier 2022 au Centre de Jour Villa San Ornello (FINESS : 2B0003917)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
notamment son article 35 ;
Vu le décret n°2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des
prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la
tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l’article L. 162-22-
6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du même
code ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la
tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du même code.
ARRETE
Article 1% :
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1° janvier 2022, sont fixés après
application du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1°
et 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’il suit :
Pour les activités mentionnées au 1° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l'établissement pour l’année 2022 est fixé à : O
ARS - R20-2022-01-05-00009 - ARRETE N° ARS-2022-18 du 05/01/2022 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er janvier 2022 au Centre de Jour Villa San Ornello (FINESS : 2B0003917) 29 Activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf
pour les activités d’hospitalisation à domicile
NON CONCERNE
CODE TARIFAIRE INTITULE DU TARIF MONTANTS
04 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs 0€ chroniques-ambu
03 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs 0€ chroniques-HC
50 Médecine autres UM-ambu 0 €
11 Médecine autres UM-HC 0 €
48 Médecine - GHS intermédiaire 0 €
12 Chirurgie - HC | 0 € 90 Chirurgie -ambu 0 € 20 Spécialités couteuses 0 € 26 Spé très couteuses - REA 0 € 23 Obstétrique - HC 0 € 24 Obstétrique-ambu 0 € 25 Nouveaux Nés - HC 0 € 53 Séance chimiothérapie 0€ 49 Séance de protonthérapie 0 € 51 Séances Radiot Hte Precision : stéréotaxie, Irradiation 0 € corporelle totale, autres techniques spéciales, RCMI
52 Séance dialyse 0 €
27 Autres séances 0 €
Pour les activités d’hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l’article L.162-22 du code
de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l’établissement pour l’année 2022 est fixé
à :0
Activités d’hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du : code de la sécurité sociale
CODE TARIFAIRE NON CONCERNE MONTANTS
70 Activité d'hospitalisation à domicile 0 €
ARS - R20-2022-01-05-00009 - ARRETE N° ARS-2022-18 du 05/01/2022 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er janvier 2022 au Centre de Jour Villa San Ornello (FINESS : 2B0003917) 30 Pour les activités mentionnées au 2° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l'établissement pour l’année 2022 est fixé à : 1,5657
Activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
GROUPE: Non mixte et non sectorisé
T ARICAIRE Groupes « Activités » MONTANTS
57 Centre de Crise de + de 18 ans 288,95 €
54 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 251,51 €
58 Centre de Crise de - de 18 ans 884,39 €
Le présent arrêté abroge et remplace les tarifs arrêtés et appliqués en 2021, pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale.
Article 2
Concernant les activités mentionnées au 4° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale et relatifs
aux séjours de Soins de Suite et de Réadaptation, les prix de journée arrêtés et appliqués en 2021
restent en vigueur sans qu’un nouvel arrêté spécifique soit pris au titre de l’année 2022.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon, dans le délai d’un
mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé de Corse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse.
La caisse pivot de l’établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
fie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-01-05-00009 - ARRETE N° ARS-2022-18 du 05/01/2022 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er janvier 2022 au Centre de Jour Villa San Ornello (FINESS : 2B0003917) 31 ARS
R20-2022-01-05-00010
05/01/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
ARRETE N° ARS-2022-19 du 05/01/2022 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à
compter du 1er janvier 2022 à la Clinique du CAP
(FINESS : 2B0003016)
ARS - R20-2022-01-05-00010 - ARRETE N° ARS-2022-19 du 05/01/2022 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er janvier 2022 à la Clinique du CAP (FINESS : 2B0003016) 32 | ie : ROULE es ee Régionale de Santé
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° ARS-2022-19 du 05/01/2022 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er janvier 2022 à la Clinique du CAP (FINESS : 2B0003016)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
notamment son article 35 ;
Vu le décret n°2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des
prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la
tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l’article L. 162-22-
6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du même
code ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la
tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de
l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l’article
L. 162-22 du même code.
ARRETE
Article 1° :
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1°" janvier 2022, sont fixés après
application du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1°
et 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’il suit :
Pour les activités mentionnées au 1° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l'établissement pour l’année 2022 est fixé à : O
ARS - R20-2022-01-05-00010 - ARRETE N° ARS-2022-19 du 05/01/2022 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er janvier 2022 à la Clinique du CAP (FINESS : 2B0003016) 33 Activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf
pour les activités d’hospitalisation à domicile
NON CONCERNE
CODE TARIFAIRE INTITULE DU TARIF MONTANTS
04 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs 0 € chroniques-ambu
03 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs 0 € chroniques-HC
50 Médecine autres UM-ambu 0 €
11 Médecine autres UM-HC 0 €
48 Médecine - GHS intermédiaire 0 €
12 Chirurgie - HC 0 €
90 Chirurgie -ambu 0€
20 Spécialités couteuses 0 €
26 Spé très couteuses - REA 0 €
23 Obstétrique - HC 0 €
24 Obstétrique-ambu 0 €
25 Nouveaux Nés - HC 0 €
53 Séance chimiothérapie 0 €
49 Séance de protonthérapie 0 €
51 Séances Radiot Hte Precision : stéréotaxie, Irradiation 0 € corporelle totale, autres techniques spéciales, RCMI
52 Séance dialyse 0 €
27 Autres séances 0 €
Pour les activités d’hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l’article L.162-22 du code
de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l’établissement pour l’année 2022 est fixé
à:0
Activités d’hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
CODE TARIFAIRE NON CONCERNE MONTANTS
70 Activité d'hospitalisation à domicile 0€
ARS - R20-2022-01-05-00010 - ARRETE N° ARS-2022-19 du 05/01/2022 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er janvier 2022 à la Clinique du CAP (FINESS : 2B0003016) 34 Pour les activités mentionnées au 2° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l'établissement pour l’année 2022 est fixé à : 0,9897
Activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
GROUPE: Non mixte et non sectorisé
Tr er Groupes « Activités » MONTANTS
13 Hospitalisation complète de + de 18 ans 136,48 €
57 Centre de Crise de + de 18 ans 182,65 €
58 Centre de Crise de - de 18 ans 559,03 €
Le présent arrêté abroge et remplace les tarifs arrêtés et appliqués en 2021, pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale.
Article 2
Concernant les activités mentionnées au 4° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale et relatifs
aux séjours de Soins de Suite et de Réadaptation, les prix de journée arrêtés et appliqués en 2021
restent en vigueur sans qu’un nouvel arrêté spécifique soit pris au titre de l’année 2022.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon, dans le délai d’un
mois à compter de sa notification.
Article 4 : ,
. Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé de Corse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse.
La caisse pivot de l’établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
ses
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-01-05-00010 - ARRETE N° ARS-2022-19 du 05/01/2022 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er janvier 2022 à la Clinique du CAP (FINESS : 2B0003016) 35 ARS
R20-2022-01-05-00011
05/01/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
ARRETE N° ARS-2022-20 du 05/01/2022 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à
compter du 1er janvier 2022 à la clinique San
Ornello (FINESS : 2B0004113)
ARS - R20-2022-01-05-00011 - ARRETE N° ARS-2022-20 du 05/01/2022 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er janvier 2022 à la clinique San Ornello (FINESS : 2B0004113) 36 RANGAISE voue Régionale de Santé
ga Fraternité
ARRETE N° ARS-2022-20 du 05/01/2022 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er janvier 2022 à la clinique San Ornello (FINESS : 2B0004113)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
notamment son article 35 ;
Vu le décret n°2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des
prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la
tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l’article L. 162-22-
6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du même
code ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la
tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de
l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l’article
L. 162-22 du même code.
ARRETE
Article 1‘ :
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1° janvier 2022, sont fixés après
application du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1°
et 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’il suit :
Pour les activités mentionnées au 1° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l'établissement pour l’année 2022 est fixé à : O
ARS - R20-2022-01-05-00011 - ARRETE N° ARS-2022-20 du 05/01/2022 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er janvier 2022 à la clinique San Ornello (FINESS : 2B0004113) 37 Activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf
pour les activités d’hospitalisation à domicile
NON CONCERNE
CODE TARIFAIRE INTITULE DU TARIF MONTANTS
Médecine - Administration des produits de la réserve 0 € hospitalière
04 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs 0€ chroniques-ambu
03 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs 0 € chroniques-HC
50 Médecine autres UM-ambu 0 €
11 Médecine autres UM-HC 0 €
48 Médecine - GHS intermédiaire 0€
12 Chirurgie - HC 0 €
90 Chirurgie -ambu 0 €
20 Spécialités couteuses 0 €
26 Spé très couteuses - REA 0 €
23 Obstétrique - HC 0 €
24 Obstétrique-ambu 0 €
25 Nouveaux Nés -HC 0 €
53 Séance chimiothérapie 0 €
49 Séance de protonthérapie 0 €
51 Séances Radiot Hte Precision : stéréotaxie, Irradiation 0 € corporelle totale, autres techniques spéciales, RCMI
52 Séance dialyse 0 €
27 Autres séances 0 €
Pour les activités d’hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l’article L.162-22 du code
de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement pour l’année 2022 est fixé
à :0
Activités d’hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
CODE TARIFAIRE NON CONCERNE MONTANTS
70 Activité d'hospitalisation à domicile 0 €
ARS - R20-2022-01-05-00011 - ARRETE N° ARS-2022-20 du 05/01/2022 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er janvier 2022 à la clinique San Ornello (FINESS : 2B0004113) 38 Pour les activités mentionnées au 2° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l'établissement pour l’année 2022 est fixé à : 1,0008
Activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
GROUPE : Non mixte et non sectorisé
ne Groupes « Activités » MONTANTS TARIFAIRE
13 Hospitalisation complète de + de 18 ans 138,01 €
57 Centre de Crise de + de 18 ans 184,70 €
14 Hospitalisation complète de - de 18 ans 422,78 €
58 Centre de Crise de - de 18 ans 565,30 €
Le présent arrêté abroge et remplace les tarifs arrêtés et appliqués en 2021, pour les
activités mentionnées aux 1° et 2° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale.
Article 2
Concernant les activités mentionnées au 4° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale et relatifs
aux séjours de Soins de Suite et de Réadaptation, les prix de journée arrêtés et appliqués en 2021
restent en vigueur sans qu’un nouvel arrêté spécifique soit pris au titre de l’année 2022.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon, dans le délai d’un
mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé de Corse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse.
La caisse pivot de l’établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
ie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-01-05-00011 - ARRETE N° ARS-2022-20 du 05/01/2022 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er janvier 2022 à la clinique San Ornello (FINESS : 2B0004113) 39 ARS
R20-2022-01-05-00002
05/01/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
ARRETE N°ARS-2022-11 du 05/01/2022 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à
compter du 1er janvier 2022 au Centre
Hospitalier d’Ajaccio (FINESS : 2A000014)
ARS - R20-2022-01-05-00002 - ARRETE N°ARS-2022-11 du 05/01/2022 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er janvier 2022 au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS : 2A000014) 40 RANCATSE pr re Régionale de Santé
ue Fraternité
ARRETE N°ARS-2022-11 du 05/01/2022 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er janvier 2022 au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS : 2A000014)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
notamment son article 35 ; |
Vu le décret n°2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des
prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la
tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l’article L. 162-22-
6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du même
code ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la
tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de
l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l’article
L. 162-22 du même code.
ARRETE
Article 1%:
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1°" janvier 2022, sont fixés après
application du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1°
et 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’il suit :
Pour les activités mentionnées au 1° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l’établissement pour l’année 2022 est fixé à : 1,1361
ARS - R20-2022-01-05-00002 - ARRETE N°ARS-2022-11 du 05/01/2022 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er janvier 2022 au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS : 2A000014) 41 Activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf
pour les activités d’hospitalisation à domicile
GROUPE 4
CODE TARIFAIRE INTITULE DU TARIF MONTANTS
04 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs 866.07 € chroniques-ambu É
03 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs 1 094.75 € chroniques-HC :
50 Médecine autres UM-ambu 1 069,29 €
11 Médecine autres UM-HC 1 133,18 €
48 Médecine - GHS intermédiaire 534,64 €
12 Chirurgie - HC 1 468,66 €
90 Chirurgie -ambu 1 256,67 €
20 Spécialités couteuses 1 883,15 €
26 Spé très couteuses - REA 2 728,60 €
23 Obstétrique - HC 1 268,60 €
24 Obstétrique-ambu 1 221,78 €
25 Nouveaux Nés - HC 1 002,16 €
53 Séance chimiothérapie 1 148,54 €
52 Séance dialyse 1 036,23 €
27 Autres séances 958,35 €
Pour les activités d’hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l’article L.162-22 du code
de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement pour l’année 2022 est fixé
a 0:
Activités d’hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
CODE TARIFAIRE NON CONCERNE MONTANTS
70 Activité d'hospitalisation à domicile 0€
ARS - R20-2022-01-05-00002 - ARRETE N°ARS-2022-11 du 05/01/2022 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er janvier 2022 au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS : 2A000014) 42 Pour les activités mentionnées au 2° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l'établissement pour l’année 2022 est fixé à : O
Activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
NON CONCERNE
CODE 5 dx TARIFAIRE Groupes « Activités » MONTANTS
13 Hospitalisation complète de + de 18 ans 0€
57 Centre de Crise de + de 18 ans 0 €
54 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 0€
14 Hospitalisation complète de - de 18 ans 0 €
58 Centre de Crise de - de 18 ans 0 €
55 Hospitalisation partielle de - de 18 ans 0 €
Le présent arrêté abroge et remplace les tarifs arrêtés et appliqués en 2021, pour les
activités mentionnées aux 1° et 2° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale.
Article 2
Concernant les activités mentionnées au 4° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale et relatifs
aux séjours de Soins de Suite et de Réadaptation, les prix de journée arrêtés et appliqués en 2021
restent en vigueur sans qu’un nouvel arrêté spécifique soit pris au titre de l’année 2022.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon, dans le délai d’un
mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé de Corse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse.
La caisse pivot de l’établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-01-05-00002 - ARRETE N°ARS-2022-11 du 05/01/2022 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er janvier 2022 au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS : 2A000014) 43 Direction de la mer et du littoral de Corse
R20-2022-01-07-00003
07/01/2022 : M.Riyad DJAFFAR
Arrêté portant approbation de la délibération
corrective n° 01/2022 en date du 6 janvier 2022
du comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Corse fixant la liste des
titulaires de la licence régionale de pêche des
oursins
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-01-07-00003 - Arrêté portant approbation de la délibération corrective n° 01/2022 en date du 6 janvier 2022 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse fixant la liste des 44 Es DÉCORS Direction de la mer
et du littoral de Corse Liberté
Égalité
Fraternité
Service économie bleue
Arrêté n° du 97 JAN, /£22
portant approbation de la délibération corrective n°01/2022 en date du 06/01/2022 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse fixant la liste des titulaires de la
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
licence régionale de pêche des oursins
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié, concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;
le livre IX du code rural et de la pêche maritime et notamment son article R 912-31 ;
le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de
fonctionnement du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de
Corse ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination
de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 1° décembre 1960 modifié relatif à la réglementation de la pêche sous marine sur l’ensemble du littoral métropolitain ;
l'arrêté ministériel n°815P3 du 21 mars 1979 réglementant la pêche et la vente des oursins en Méditerranée ;
l'arrêté du 17 mars 2014 modifié, fixant la liste des comités régionaux des pêches
maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur comité ;
Direction de la mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.09.09 - Fax : 04 95 29 09 49
Adresse électronique :dmilc-communication.dmic.oh.ddtm-2a@mer. gouv.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-01-07-00003 - Arrêté portant approbation de la délibération corrective n° 01/2022 en date du 6 janvier 2022 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse fixant la liste des 45 Vu l'arrêté n° R20-2020-03-16-002 en date du 16 mars 2020 rendant obligatoire une délibération du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse fixant la création de la licence de pêche aux oursins en région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°90/46 du 29 octobre 1990 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche aux ovrsins sur le littoral de la région de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté n° R20-2021-113 du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu les conclusions de la commission régionale « oursins » en date du 17 novembre 2021
ARRÊTE
Article 1er
La délibération corrective n° 01/2022 en date du 6 janvier 2022 (1) de la délibération n°12/2021 en date du 06/12/2021 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse, fixant la liste des titulaires de la licence régionale de pêche des oursins en apnée pour la campagne de pêche du 15 décembre 2021 au 15 avril 2022 inclus et annexée au présent arrêté, est approuvée et rendue obligatoire.
Article 2
Les armateurs titulaires de la licence « oursins » s'engagent à respecter les conditions d'éligibilité, de qualifications, et de signaler leur présence au moyen des marques réglementaires. Ils doivent se conformer à toutes les prescriptions particulières qui pourraient leur être imposées dans le cadre de cette pêche. L'autorisation devra être présentée à toute réquisition des agents chargés de la police et de la surveillance des pêches maritimes.
Article 3
Le présent arrêté remplace l'arrêté n°R20-2021-12-06-0001 du 6 décembre 2021 portant approbation de la délibération n°12/2021 en date du 03/12/2021 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse fixant la liste des titulaires de la licence régionale de pêche aux oursins
Article 4
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de Corse.
Article 5
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa pulication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » a essible par le site www.telerecours.fr Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional de la mer et di littoral de Corse
Riyad DJAFFAR
(1) la délibération peut être consultée au CRPMEM de Corse — 2 quai napoléon - 20000 AJACCIO
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-01-07-00003 - Arrêté portant approbation de la délibération corrective n° 01/2022 en date du 6 janvier 2022 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse fixant la liste des 46 ÉOMITÉ RÉGIONAL
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Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins de Corse
DÉLIBÉRATION corrective n° 01 / 2022 en date du 06 / 01 /22 à la
Délibération n° 12/2021 en date du 03/12/2021 fixant la liste des titulaires de la licence régionale de pêche oursin
Le Conseil du CRPMEM Corse, a adopté la délibération dont la teneur suit :
VU le livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 17 mars 2014 modifié fixant le ressort territorial, le siège des comités régionaux
des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que le nombre des membres de leur conseil ;
VU l'arrêté interministériel du 14 mai 2019 définissant les procédures d'accès, de séjour, de
sortie et d'organisation du travail pour les interventions en milieu hyperbare exécutées avec
immersion dans le cadre de la mention B « techniques, sciences, pêche, aquaculture, médias et
autres interventions »
VU l'arrêté n° 2012324-0001 du 19 novembre 2012 portant sur les dates de fermeture de la
pêche aux oursins.
VU l'arrêté n° R20-2020-03-16-002 rendant obligatoire une délibération du comité régional des
pêches maritimes et des élevages marins de Corse fixant la création de la licence de pêche aux
oursins en région corse et sa délibération n°13/2019 du CRPMEMC créant la licence oursin ;
VU la délibération n°14/2019 du CRPMEMC fixant les conditions d’attribution de la licence oursin
VU la délibération n° 05/2020 du CRPMEMC modifiant la délibération n°14/2019 ;
Considérant l'avis favorable unanime des membres de la commission Oursins ;
Le Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins de Corse
DELIBERE
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Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins de Corse
Article 1°:
Les pêcheurs dont les noms suivent ont été reconnus éligibles par la commission, et sont retenus
pour l'attribution de la licence de pêche « Oursins », pour la période 2021-2022 :
NOM - PRENOMS Nom du navire SERRE PMATRICRERES
ALCARAZ VJH BERENICE II AJ 916 529
ARRIGHI Stéphane CAROLINA 2 AJ 923 179
AUTHIER Louis SAS | JOSErA BI 330 184
BARBEY Yohan LOUIS AJ 144 341
BEUSTER Marc Andria FRANCINE II BI 936 238
BIANCHINI Maxime MAXIMUS II AJ 934 199
BOURNOT Jean François | NATALINA AJ 585 904
CALABRO Christian ISA AJ 635 821
CAPODIMACCI Charles | L'ALTANA AJ 930 125
CATOIRE Damien VICTORIA II AJ 362 427
CAUMER Thomas JUTHO BI 865 263
CAVIGLIOLI Eric CYROL Il AJ 585 483
CERVASIO JF NYMPHEA 2 AJ 830 382
CHIOCCA Joseph CARLA AJ 704 059
COLANTONIO Jean Marc | LE JOSEPH AJ 936 830
COLANTONIO Marc SAN LUCIANU AJ 677 122
COLOMBINI Boris AMPHITRITE Il AJ 923 128
DIMENZA Jean Michel NINI BI 598 338
DUBOIS Guillaume U CIOCCIU AJ 613 279
DUVAL Jean Louis MARIE CELINE 2 AJ 913 252
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MARINS
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Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins de Corse
ETIENNE Jean Hugues LOKI AJ 824 779
ETIENNE Thibault LESTRYGON 2 AJ 929 266
FABY Jacques ANDRIA AJ 704 442
FERRERO Félix LILO AJ 932 140
FESTA Dominique MAX AJ 923 189
GABRIELLI Jean Pierre JONATHAN BI 910 309
GENNA Jean Christophe | SERENA BI 865 255
GIANNETTI François JEAN JACQUES AJ 807 604
SOUGELET Pierre ADRIEN AJ 924 411
GUAZZELI Sébastien SAN LUCCA BI 701 782
HAZAN Olivier LILIA MARINE AJ 931 726
LUNARDI François ST ANTOINE AJ 490 687
LE ALIZEU AJ 923 131
MATTEI Pierre Paul SAINTE MARIE AJ 269 606
MORACCHINI Alain POSEIDON BI 734 383
NAVARRO Françis SAINT JOSEPH BI 913 088
NUVOLI Nicolas Claude | SAINT NICOLAS 3 AJ 931 402
NUVOLI Toussaint ST NINA AJ 378 893
PARIGGI Raphael ST CHRISTOPHE II BI 865 261
PIRO Maurice LE NOMADE AJ 834 312
POGGI Marien P PATRICK AJ 299 610
RAFFAELLI Jean Michel |LOLA BI 720 728
RAFFINI Jean François IPESSA AJ 929 456
ROCCHI Fabrice U SARAGU AJ 923 129
RUSSO Simon CASIPEMA 1 AJ 936 290
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2 Cumitatu Regiunale di e Pesche
di l'Allevi Marittimi di a Corsica
Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins de Corse
SANNA Joseph CR SIPPIN à AJ 521 650
SCALA Vincent PAOLA MARIA AJ 703 333
SERRERI Alain LAISSE DIRE AJ 613 308
SERRERI Gérard - L'ALTORE AJ 923 151
SILVESTRI Jean Louis | ANNA AJ 729 854
STRINNA Dumè SAUVEUR BI 923 485
TERRIER Loïc ANDRE PASCAL AJ 314 490
ZILLER Antoine ANDY AJ 624 724
Article 2 :
Le CRPMEM Corse s'engage à poursuivre toute infraction conformément à l'article L'945-4 du
Code rural et de la pêche maritime.
Le Président du CRPMEM de Corse
Gérard Romiti
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R20-2022-01-10-00001
10/01/2022 :
Arrêté de délégation de signature SGZDS -
100122 - signé
SGAMI SUD - R20-2022-01-10-00001 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 100122 - signé 51 Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
PRÉFET
DE LA ZONE eu » , . DE DÉFENSE Secrétariat général pour l'administration ET DE SÉCURITÉ du ministère de l'intérieur Sud SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Christian CHASSAING,
Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°” août 2001 modifiée relative aux lois de finances
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure modifiée pour partie par le code de sécurité intérieure ;
Vu la loi de finances n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 pour 2018 ;
Vu l'ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012, relative à la partie législative du code de sécurité
intérieure ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale modifié par le décret n°96-1141 du 24 décembre 1996 et par le décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
SGAMI SUD - R20-2022-01-10-00001 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 100122 - signé 52 Vu le décret n°97-1999 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation des actions de l'État en mer ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l'État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l’autorité desquels sont placés les SGAP ;
Vu le décret n°2006-975 du 1°’ août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et
de sécurité ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l’action des services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 précitée ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur Christian CHASSAING, en qualité de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ;
SGAMI SUD - R20-2022-01-10-00001 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 100122 - signé 53 Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l’article 36 de la loi n° 95- 73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains ouvriers d’État du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité au titre du développement d'activité pour l'emploi des jeunes ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activité pour l'emploi des jeunes ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 décembre 2016 portant affectation de Monsieur Hugues CODACCIONI, en qualité d’adjoint au secrétaire général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2013 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur (SGAM) de la zone de défense et de sécurité sud ;
Vu la décision de la DGGN n°51 917 du 16 juillet 2014 portant changement de rattachement organique des centres de soutien automobiles de la gendarmerie (CSAG) au sein de la région de gendarmerie zone de défense et de sécurité sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud,
SGAMI SUD - R20-2022-01-10-00001 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 100122 - signé 54 ARRETE
ARTICLE 1 :
En ce qui concerne la zone de défense et de sécurité sud, délégation est donnée à Monsieur Christian CHASSAING, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, pour :
- toutes matières relevant des missions générales du préfet de la zone de défense et de sécurité sud, à l'exception de l'approbation des plans zonaux ;
- la gestion opérationnelle déconcentrée des forces mobiles de la zone de défense et de sécurité sud conformément aux dispositions des articles R.122-10 et R.122-11 du code de la sécurité intérieure ;
- l'animation et la coordination des organismes zonaux relevant des compétences dévolues à l'état-major interministériel de zone (EMIZ), au centre zonal opérationnel de crise (CeZOC) et au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de
défense et de sécurité sud (SGAMI).
En ce qui concerne les marchés publics passés par le Secrétariat Général pour l'Administration du
Ministère de l'Intérieur (SGAMI) Sud, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, délégation est donnée à Monsieur Christian CHASSAING, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, jusqu’à 3.000 000€ HT pour:
- les opérations immobilières financées sur les programmes 152, 161,176, 216, 303, 362 et 363 sur l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Sud,
- les opérations immobilières financées au titre de l'entretien des bâtiments de l'État « programme 723» pour le compte des services de police implantés dans la région Provence-
Alpes-Côte-d'Azur,
- les marchés de fonctionnement supérieurs à 40 000 euros HT financés sur les programmes 176, 152, 216 et 303,362 et 363.
En tant que Responsable de Budget Opérationnel de Programme (RBOP) zonal 176, délégation est donnée à Monsieur Christian CHASSAING pour recevoir et répartir les crédits vers les Unités Opérationnelles, et procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.
En tant que Responsable d'Unités Opérationnelles (RUO), délégation est donnée à Monsieur Christian CHASSAING pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État dans l'aire de compétence du SGAMI Sud, concernant les programmes suivants :
- 176 Police Nationale,
- 216 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur,
- 303 Immigration et asile.
- 362 Plan de relance — écologie.
ARTICLE 2 :
En application de l’article R. 122-51 du code de la sécurité intérieure, délégation de signature est donnée à Monsieur Christian CHASSAING, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, en ce qui concerne les missions relatives à la protection de la forêt méditerranéenne, à l'effet de signer tous documents, à l'exception des instructions générales et des décisions à caractère
SGAMI SUD - R20-2022-01-10-00001 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 100122 - signé 55 réglementaire et de prendre toute décision de répartition des crédits alloués au titre du conservatoire de la forêt méditerranéenne (CFM). Délégation lui est également donnée pour l'ordonnancement secondaire des dépenses de DFCI méditerranéenne sur le programme 149 (centres financiers 0149-C001-A013 et 0149-C001-DPFM).
Pour l'exercice de ses attributions, Monsieur Christian CHASSAING dispose de la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne (DPFM).
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Christian CHASSAING, la délégation de signature est donnée aux chargés de mission de la DPFM, Messieurs Philippe JOANNELLE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement et Roland PHILIP, ingénieur divisionnaire de lagriculture et de l’environnement, pour signer tous documents et pièces comptables relevant de leurs attributions, à l'exclusion des instructions générales, des décisions à caractère réglementaire et des courriers adressés aux ministres, aux préfets et aux élus.
Délégation leur est également donnée pour l’ordonnancement secondaire des dépenses de DFCI méditerranéenne sur le programme 149 (centre financier 0149-C001-A013 et 0149-C001-DPFM).
Pour les demandes d'achat et de subvention, ainsi que pour les constatations de service fait dans Chorus Formulaires, délégation est donnée :
-_ pour la saisie, à Madame Mélanie MURGIA, adjoint administratif principal de deuxième classe ;
-_ pour la saisie et la validation, à Messieurs Philippe JOANNELLE et Roland PHILIP.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian CHASSAING, les délégations qui lui
sont consenties à l’article 1€" pour ce qui concerne l'état-major interministériel de zone, seront exercées par le contrôleur général François PRADON, chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud.
En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur général François PRADON, la délégation qui lui est conférée sera confiée au colonel Gérard PATIMO, adjoint au chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud.En cas d'absence ou d'empêchement du
colonel Gérard PATIMO, la délégation qui lui est conférée sera exercée par l'officier désigné
comme chef COZ d'’astreinte, durant la période de ladite astreinte.
En cas d'absence ou d’'empêchement de Monsieur Christian CHASSAING, les délégations qui lui sont consenties à l’article 1er pour ce qui concerne l'activation des mesures prévues au Plan de
Gestion de Trafic "PALOMAR SUD", au Plan intempéries Arc Méditerranéen (PIAM), ou aux Plans de Gestion du Trafic (PGT) d'axes de la zone sud validés par le préfet de zone, seront exercées
par le contrôleur général François PRADON, chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud.
En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur général François PRADON, la délégation qui
lui est conférée sera exercée par le colonel Gérard PATIMO, adjoint au chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud. .En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Gérard PATIMO, la délégation qui lui est conférée sera exercée, par l'officier désigné comme chef COZ d’astreinte, pendant la durée de ladite astreinte.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian CHASSAING, délégation de signature est donnée :
Pour la gestion administrative et financière du Centre zonal Opérationnel de Crise (CeZOC), et pour l'engagement de dépenses n'excédant pas 5 000 € HT, à :
- Madame Laetitia CONTET, attachée principale d'administration de l’État, chef de cabinet du CezOC
SGAMI SUD - R20-2022-01-10-00001 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 100122 - signé 56 - Monsieur Jean-Luc JORDAN, attaché principal d'administration de l'État, chef du pôle administratif du CeZOC,
Pour la signature des ordres de mission des personnels affectés à l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud, à :
- Monsieur François PRADON, contrôleur général des sapeurs-pompiers, chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud,
- Monsieur Gérard PATIMO, colonel de sapeurs-pompiers, adjoint au chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud.
ARTICLE 5 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christian CHASSAING, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, lettres et notes dans les matières énumérées ci-après :
- gestion administrative et financière des personnels de la police nationale, des systèmes d'information et de communication, des services techniques et des ouvriers d'État du ministère de l’intérieur, ainsi que des personnels administratifs affectés en périmètre police ;
- gestion administrative et financière des personnels civils affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie nationale de la zone de défense et de sécurité sud ;
- _pré-liquidation de la paie des personnels du ministère de l'intérieur affectés dans le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité sud ;
- organisation et fonctionnement des commissions administratives paritaires compétentes pour les agents de la zone de défense et de sécurité sud relevant du corps d'encadrement et d'application, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique, des
adjoints techniques de la police nationale, des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre- mer, des contrôleurs des services techniques, des techniciens et des agents des systèmes d’information et de communication ainsi que des ouvriers d’État ;
-__ organisation et fonctionnement des commissions administratives paritaires siégeant en conseil de discipline. compétentes pour les agents relevant des corps d'encadrement et d'application,
d'agent spécialisé de la police technique et scientifique et d'adjoint technique de la police nationale ; et en ce qui concerne les ouvriers d'état pour les sanctions de 3ème et 4ème niveaux prévus par leur statut particulier ;
- prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d'adjoint administratif, de secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer et d’attaché d'administration de l'État affectés dans les services du SGAMI de la zone de défense et de
sécurité sud et les services de la police nationale au sein de la zone de défense et de sécurité sud ;
- prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d'adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer, de contrôleur des services techniques, d'ingénieur des services techniques, d'agent SIC, de technicien SIC et d'ingénieur SIC, affectés dans les services du
SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud, de police nationale et du SRSIC au sein de la zone de défense et de sécurité sud ;
- prise des sanctions de premier et de deuxième niveau prévus par leur statut particulier pour les agents relevant du corps des ouvriers d'État affectés dans les services du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud, de police nationale et du SRSIC au sein de la zone de défense et de sécurité sud ;
- prise des sanctions du premier groupe pour le corps des adjoints techniques de police nationale
SGAMI SUD - R20-2022-01-10-00001 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 100122 - signé 57 pour les seuls agents affectés dans les services du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud dans le ressort des Bouches- du-Rhône ;
- prise de sanctions du premier groupe pour les adjoints de sécurité affectés au sein de la zone de défense et de sécurité sud à l'exclusion du département des Bouches du Rhône ;
- organisation et fonctionnement des commissions consultatives paritaires siégeant en conseil de discipline compétentes pour les contractuels recrutés au niveau zonal en tant qu'adjoints de sécurité et cadets de la République,
- organisation et fonctionnement des commissions d'avancement des ouvriers d'État défense ;
- gestion administrative, financière, du fonctionnement et du matériel du BOP n°7 du programme 176, de l'Unité Opérationnelle (UO) 0216-CSGA-DSUD et de l'UO 0176-CCSC-DM13
- recrutement et formation des personnels actifs de police, des personnels techniques, scientifiques et contractuels du ministère de l'intérieur dont notamment les adjoints de sécurité et les cadets de la République ;
- représentation de l’État en matière contentieuse devant les juridictions administratives ;
- protection juridique des personnels de la police nationale et réparation des préjudices causés à ses agents lors de leurs missions ou du fait de leur qualité ;
- réparation des dommages accidentels impliquant des véhicules de l'administration ou résultant d'un accident de service et recouvrement des débours de l'État résultant d'accidents ou d'actes volontaires ;
- institution, modification ou fermeture des régies d'avances et de recettes pour les services relevant du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud ainsi que la nomination et la cessation de fonction des régisseurs, des mandataires suppléants et des mandataires ;
- préparation et conduite d'opérations immobilières de la police nationale et de la gendarmerie nationale et, à la demande des préfets de département de la zone de défense et de sécurité sud, la gestion des opérations immobilières des autres services du ministère de l’intérieur ;
- en tant que représentant du pouvoir adjudicateur les marchés publics, les contrats, les contrats de délégation de service public et les accords-cadres passés pour les besoins logistiques, techniques et immobiliers de fonctionnement et d'investissement de la zone de défense et de sécurité sud.
- en matière financière et comptable : les protocoles transactionnels, les mandats et ordres de paiement, les bordereaux d'émission, les titres de recettes, les ordres de reversement et pièces comptables de tous ordres, les formules rendant exécutoires les titres de perception émis pour le recouvrement des créances de l'État, étrangères à l'impôt et aux domaines, entrant normalement dans les attributions du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur. Sont exclues de la délégation, la réquisition du comptable et la possibilité de passer outre le visa du contrôleur financier régional.
- les arrêtés, les décisions, les pièces comptables (contrats, bons de commande) et actes relevant des attributions de la direction des systèmes d'information et de communication, à l'exception des rapports aux ministres.
ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d’'empêchement de Monsieur Christian CHASSAING, la délégation qui lui est
SGAMI SUD - R20-2022-01-10-00001 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 100122 - signé 58 consentie à l'article 5 et aux paragraphes deux et trois de l’article 1 sera exercée par Monsieur Hugues CODACCIONI, contrôleur général des services actifs de la police nationale, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud, sauf pour l'élévation des conflits auprès du tribunal des conflits, et dans la limite de 500 O00€ HT pour la signature des marchés publics.
ARTICLE 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée, pour tous arrêtés, décisions, lettres et notes établis par la direction des ressources humaines à Madame Françoise SIVY, conseiller d'administration de l’intérieur et de loutre mer,
directrice des ressources humaines,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise SIVY la délégation qui lui est consentie pourra être exercée par Madame Laura SIMON, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la directrice des ressources humaines.
Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise SIVY, la délégation qui lui est consentie pourra également être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives (actes
et décisions courantes relevant de la gestion financière et administrative de leurs bureaux, correspondances courantes) par :
- Monsieur Michel BOURELLY, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau des personnels actifs ;
- Monsieur Nicolas JAUFFRET, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef du bureau des personnels actfs,
- Monsieur Valentin MASIELLO, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du
recrutement ;
- Madame Hélène MUNOZ attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau du recrutement ;
- Madame Caroline VALLICCIONI, attachée principale d'administration de l'État, chef du pôle d'expertise et de services ;
Madame Béatrice REMY, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle d'expertise
et de services,
- Madame Camille CHEVALLIER, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle d'expertise et de services,
- Madame Catherine LAPARDULA, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques ;
- Madame Marion RAZZA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des ressources humaines SGAMI :
- Madame Ophélie DERENTY, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines SGAMI ;
- Madame Isabelle FAU, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
médicales et sociales ;
- Monsieur Jean-Laurent GASPARD attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau des affaires médicales et sociales ;
- Madame Catherine FEUILLERAT, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau
SGAMI SUD - R20-2022-01-10-00001 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 100122 - signé 59 des affaires sociales à la délégation territoriale de Toulouse ;
Madame Isabelle PEREZ, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau des affaires sociales à la délégation territoriale de Toulouse ;
Madame Nathalie VILALTA, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau des personnels actifs et du recrutement à la délégation territoriale de Toulouse ;
Monsieur Cyril FURLAN, secrétaire administratif de classe normale, chef de section et adjoint au chef du bureau des personnels actifs et du recrutement à la délégation territoriale de
Toulouse ;
Madame Marie-Laurence MAXIMIN, secrétaire administratif de classe normale, chef de section et adjointe au chef du bureau des personnels actifs et du recrutement à la délégation territoriale
de Toulouse ;
Madame Marie-Hélène BOURDIER, attachée d'administration de l'Etat, juriste RH chargée de la
qualité interne.
ARTICLE 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, cattaché hors classe, onseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances pour :
la signature des marchés publics dans la limite de 250 000 HT,
les documents financiers et administratifs établis par la direction de l'administration générale et des finances,
la représentation de l'État en matière contentieuse devant les juridictions administratives ,
la protection juridique des personnels de la police nationale et réparation des préjudices causés à ses agents lors de leurs missions ou du fait de leur qualité ;
la réparation des dommages accidentels subis par les personnels et le recouvrement des débours de l'Etat résultant d'accidents ou d'actes volontaires ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et
des finances, la délégation qui lui est consentie pourra être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au directeur de l'administration générale et des finances,
Madame Céline CAPPELLO, attachée d'administration de l’État, chargée de mission auprès du directeur de l’administration générale et des finances,
Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du
budget,
Monsieur Antoine MARIN, secrétaire administratif de classe normale, chef du pôle pilotage et stratégie budgétaire,
Madame Virginie NATALE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du Centre de Services Partagés,
SGAMI SUD - R20-2022-01-10-00001 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 100122 - signé 60 - Commandant Emmanuel BOUCHEZ, adjoint à la cheffe du Centre de Services Partagés et chef du bureau dépenses métiers et recettes non fiscales,
-_ Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l’État, chef du bureau de la performance financière,
- Madame Béatrice JAMET, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau dépenses
courantes,
- Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du contentieux et
du conseil juridique,
- Madame Sania BOUSOUKA, attachée principale d’adminisitration de l’État,adjointe au chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, cheffe du pôle protection juridique, indemnisation
et recouvrement,
- Madame Janine MAWIT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle contentieux administratif et conseil juridique,
- Madame Lætitia BEDNARZ, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section indemnisation et recouvrement,
- Madame Lætitia DI MEO, secrétaire administrative, cheffe de la section protection juridique,
- Madame Rauana HOLOZET, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
commande publique et des achats,
- Mme Zahia NASR, attaché d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau de la
commande publique et des achats,cheffe du pôle politique et performance achat.
- Mme Cindy PICARD, cheffe du pôle élaboration et suivi des procédures de marchés publics (à compter du 1° février 2022).
Par ailleurs, délégation de signature est donnée aux fins de signer les bons de transport et d'hébergement aux personnes suivantes :
- Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances,
- Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d'administration de l’État, adjoint au directeur de
l'Administration Générale et des Finances,
- Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du
budget,
- Monsieur Antoine MARIN, secrétaire administratif de classe normale, chef du pôle pilotage et
stratégie budgétaire,
- Mme Karine SABATE-DUMONTEIL, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, déléguée territoriale de Toulouse,
- Mme Sandra TARROUX, secrétaire administrative de classe supérieure, en cas d'absence ou d'empêchement de la déléguée territoriale de Toulouse,
- Monsieur Anthony TEDDE, ingénieur, chef de la délégation régionale de Corse ;
- Monsieur Jean-Expedit JAMS, ingénieur des services techniques, chef de l'antenne logistique
de Nice ;
10
SGAMI SUD - R20-2022-01-10-00001 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 100122 - signé 61 - _ Monsieur Thierry VERZENI, ingénieur des services techniques, chef de l'antenne logistique de
Montpellier.
ARTICLE 9 :
Dans le cadre de l'exécution des UO 0216-CSGA-DSUD et 0176-CCSC-DM13, délégation de signature est donnée aux gestionnaires budgétaires selon les groupes utilisateurs joints en annexe 1, afin de saisir les demandes d'achat dans Chorus Formulaires, de les valider le cas échéant et de constater le service fait.
Autorisation est donnée aux agents des UO 0216-CSGA-DSUD et 0176-CCSC-DM13 détenteurs d'une carte achat de niveau 1 et/ou de niveau 3 à effectuer des commandes et à attester du service fait, en respectant le plafond par achat qui lui est alloué, et selon la liste jointe en annexe 2.
Le détenteur de la carte achat de niveau 1 n'est pas autorisé à :
e réaliser des achats auprès de fournisseurs titulaires de marchés publics en dehors des fournitures non prévues dans ces marchés ;
e déroger à la règle des marchés publics, en achetant des fournitures ou services faisant l'objet d'un marché à un fournisseur autre que le titulaire du marché (achat de fournitures de bureau en grande surface ou sur des sites commerciaux).
ARTICLE 10 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée à Monsieur Eric TAISNE, ingénieur des services techniques, directeur de l'immobilier, et en cas. d'absence ou d’empêchement de ce dernier à Monsieur Gil ZANARDI, ingénieur principal des services techniques, directeur adjoint de l'immobilier pour :
- les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'immobilier et notamment les arrêtés de concessions de logement au profit des personnels relevant de la direction générale de la police nationale et les actes de location passés pour les besoins des services de
police ;
- la passation et l'exécution des marchés publics immobiliers d'un montant inférieur à 100 000 euros HT et les avenants y afférents ;
- la signature des actes relatifs à l'exécution des marchés publics immobiliers lorsque ceux-ci ne modifient pas les coûts prévus dans les pièces contractuelles : ordres de service de démarrage des travaux, décisions de validation de phase de maîtrise d'œuvre, avenants ou décisions modificatives sans modification de coûts, procès-verbaux de réception, procès-verbaux de levée de réserve, décomptes généraux définitifs (DGD), exemplaires uniques délivrés aux entreprises pour cessions de créances ou demandes de nantissement, agréments de sous-
traitants.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Eric TAISNE, directeur de l'immobilier, de Monsieur Gil ZANARDI, directeur adjoint de l'immobilier, la délégation qui leur est consentie sera exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et uniquement pour les marchés publics immobiliers d'un montant inférieur à 40 000 euros HT par :
- Monsieur Didier TRAVERSA ingénieur des services techniques, chef du bureau régional des affaires immobilières PACA-CORSE,
- Monsieur Alain FERRÉ, ingénieur hors classe des services techniques, chef du bureau régional des affaires immobilières OCCITANIE,
- Monsieur Jean-Luc VIRET, ingénieur principal des services techniques, chef adjoint du bureau
11
SGAMI SUD - R20-2022-01-10-00001 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 100122 - signé 62 régional des affaires immobilières OCCITANIE
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Eric TAISNE, directeur de l'immobilier, de Monsieur Gil ZANARDI, directeur adjoint de l'immobilier, la délégation qui leur est consentie sera exercée Mme Linda SAURIN, attachée d'administration, cheffe du bureau zonal des affaires générales pour les domaines relevant de son activité au sein de la direction de l'immobilier
- les certificats administratifs pour les accusés-réception des bons de commande ; copie de facture ; de levée de retenue de garantie, .
- les exemplaires uniques délivrés aux entreprises pour cessions de créances ou demandes de
nantissement,
- les autorisations d'absences pour les agents placés sous son autorité, - les agréments des sous-traitants et les avenants sans incidence financière, - les décomptes généraux définitifs (DGD).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Linda SAURIN, la délégation qui lui est conférée, sera exercée par Mme Patricia BONPAIN, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe adjointe du bureau zonal des affaires générales.
ARTICLE 11 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée, pour les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'équipement et de la logistique et les marchés d'équipement et de logistique d'un montant inférieur à 40 000 euros HT et les avenants y afférents, à la Colonelle Rachel PREVOT, directrice de l'équipement et de la logistique et à Monsieur Jean-Michel CHANCY, ingénieur hors classe des services techniques, directeur adjoint de l'équipement et de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Colonelle Rachel PREVOT ou de Monsieur Jean- Michel CHANCY, la délégation sera exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et uniquement pour les marchés d'équipement et de logistique inférieurs à 15 000 euros HT, par :
- Monsieur Christophe LATTARD, attaché d'administration de l'État, chef du bureau administration finances,
- Monsieur Sébastien JEANSELME, attaché d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau administration finances,
- Monsieur Didier BOREL, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau zonal des moyens mobiles,
- Monsieur Philippe MICHAUX, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau de l'armement, des munitions et des équipements zonal,
- Monsieur Bruno LAFAGE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'armement, des munitions et des équipements à la délégation territoriale de Toulouse,
- Monsieur Stéphane BOYER, ingénieur principal des services techniques, chef du service local automobile 31 à la délégation territoriale de Toulouse,
- Monsieur Thierry VERZENI, ingénieur des services techniques, chef de l'antenne logistique de Montpellier.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Colonelle Rachel PREVOT, de Monsieur Jean-Michel CHANCY, de Monsieur Thierry VERZENI, de Monsieur Stéphane BOYER, de Monsieur Didier BOREL, de Monsieur Bruno LAFAGE, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée, dans le cadre exclusif des commandes relatives à leurs attributions respectives et dans la limite de 3 000 € HT :
12
SGAMI SUD - R20-2022-01-10-00001 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 100122 - signé 63 pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Marseille (13), par Monsieur Nicolas CHARFE, par Monsieur Jérôme HIDOIN, Madame Geneviève COLLIGNon, Monsieur Olivier SPIRIDON, M. Thierry SALVATTI, lle Major Olivier ROGE et l'Adjudant Emmanuel GUIBAL ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Montpellier (34), par Monsieur Éric PIERRE, le Major Abdellah SAMET, Monsieur Carlos LOURENCO ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Perpignan(66), par Monsieur Jean-Luc DESBORDES, l’Adjudant-chef Eric MAXIME, l'Adjudant-chef Franck DEBIEN ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Nice (06), par Monsieur Alexandre CHEVELEFF, l'Adjudant-chef Michel LACANAL, lAdjudant Christophe MARMONTELLI, Monsieur Thierry IBANEZ, Monsieur Grégory GRAL ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Ajaccio (2A), Monsieur Denis COUREAU, l'Adjudant-chef Raphaël BIRAUD, Monsieur Jacques PERINI, Monsieur Frédéric
POLI ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Furiani (2B), par Monsieur Michel RAVENEL et Monsieur Thierry ANZIANI ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Borgo (2B), par l'Adjudant-chef Dominique LAFFICHER et l’Adjudant Eric PIQUEMAL ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Digne-les-Bains (04), par l'Adjudant-chef Florent BURILLIER et le Maréchal-des-logis-chef Benoît PREVERAUD ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Gap (05), par l'Adjudant-chef Jérôme BONNET, le maréchal-des-logis chef Christophe REECHT et Madame Ingrid BEGRE ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Hyères (83), par l'Adjudant chef
Sébastien FROGER ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Orange (84), par le Major Thierry ASTRAND ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Carcassonne (11), par le Major Etienne GANTAR, l'Adjudant Philippe BARBAZA, Adjudant-chef David MANSARD et le Maréchai-des-logis Frédéric BARRIS ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Nîmes (30), par le major Gilles MAJOREL et l'Adjudant Pascal BATTINI ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Mende (48), par l'Adjudant-chef Frédéric BALDET et l'Adjudant Sébastien BERTRAND ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Toulouse (31), par Monsieur Cheliff AMANZOUGARENE, M. Guillaume FAU, M. Mickael GIRARD, le Major Georges VALLIERE, Madame Marie-ange CAMBON, Monsieur Simon CANTAREL et Madame Myriam
EDRU ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Foix (09), par l'Adjudant Stéphane RUIZ et le maréchal-des-logis chef Sébastien VANDART ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Rodez (12), par l'Adjudant Christophe GAYRAUD et l'Adjudant Yvan CAZEAUX ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Auch (32), l'Adjudant Fabrice
13
SGAMI SUD - R20-2022-01-10-00001 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 100122 - signé 64 DAVID et le maréchal-des-logis chef Eric GALLIMARD ;
-__ pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Cahors (46), par l'Adjudant-chef Francis LENDROIT et l'Adjudant Romuald LAGNY ;
-__ pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Tarbes (65), par l'Adjudant-chef Jacques DA FONSECA et l'Adjudant Jean-marc SARNIGUET ;
-_ pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Albi (81), par l'Adjudant-chef Christophe CARAYON et le maréchal-des-logis chef Frédéric FREJAFOD ;
-__ pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Montauban (82), par le major Patrick BERTAL et le Maréchal-des-logis chef Patrice NOGUES
ARTICLE 12 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas BOUTTE, directeur des systèmes d'information et de
communication pour :
e la passation et l'exécution des marchés publics SIC d'un montant inférieur à 40 000 euros HT et les avenants y afférents ;
e la signature des actes relatifs à l'exécution des marchés publics SIC lorsque ceux-ci ne modifient ni les coûts ni les délais prévus dans les pièces contractuelles.
En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Nicolas BOUTTE, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Fabrice BRACCI, ingénieur SIC hors classe, directeur adjoint et par Madame Magali IVALDI-CLERMONT, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des moyens et activités transverses.
En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Nicolas BOUTTE, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Jacques SARAMON et par Madame Estelle ROÏC, pour les actes de la délégation territoriale de Toulouse relevant du domaine de compétence fonctionnelle et
territoriale de la direction des systèmes d’information et de communication, et par Monsieur Joël MACARUELLA pour les actes des antennes logistiques de Nice et de Montpellier relevant du domaine de compétence fonctionnelle et territoriale de la direction des systèmes d'information et de communication.
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Nicolas BOUTTE, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Cyr BUONO), dans les limites de ses attributions au sein de la direction des systèmes d’information et de communication et pour l'engagement de dépenses de fonctionnement de la DSIC n’excédant pas 5 000€ HT.
ARTICLE 13 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée pour les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre des délégations territoriales, régionales et des antennes logistiques, dans la limite de 40 000€ par acte.
- pour ce qui concerne la délégation territoriale de Toulouse à Madame Karine SABATE- DUMONTEIL, conseiller d'administration de l'intérieur et de l’outre-mer, déléguée territoriale de Toulouse ;
- pour ce qui concerne la délégation régionale d'Ajaccio à Monsieur Anthony TEDDE, ingénieur, chef de la délégation régionale de Corse ;
- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Nice à Monsieur Jean-Expedit JAMS, ingénieur des services techniques, chef de l'antenne logistique de Nice ;
- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Montpellier à Monsieur Thierry VERZENI chef de l'antenne logistique de Montpellier.
14
SGAMI SUD - R20-2022-01-10-00001 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 100122 - signé 65 En leur qualité de chef d'établissement et de site, en tant que responsable de la sécurité des personnes et des biens et des conditions d'hygiène et de sécurité au travail, délégation de signature est donnée pour la gestion courante de l'établissement :
- pour ce qui concerne le site de Sainte-Marthe à Monsieur Hugues CODACCIONI, adjoint au secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de
sécurité sUd ;
- pour ce qui concerne le site de Noilly Prat, à la Lieutenante-colonelle Rachel PREVOT, directrice de l'équipement et de la logistique ;
- pour ce qui concerne le site d'Alphonse Allais, à Monsieur Nicolas BOUTTE, directeur des systèmes d’information et de communication ;
- pour ce qui concerne la délégation territoriale de Toulouse, à Madame Karine SABATE- DUMONTEIL, déléguée territoriale de Toulouse ;
- pour ce qui concerne la délégation régionale d'Ajaccio, à Monsieur Anthony TEDDE, ingénieur, chef de la délégation régionale de Corse ;
- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Nice, à Monsieur Jean-Expedit JAMS, ingénieur des services techniques, chef de l'antenne logistique de Nice ;
- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Montpellier, à Monsieur Thierry VERZENI, chef de l'antenne logistique de Montpellier.
ARTICLE 14 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée, à Monsieur François MICHEL, médecin inspecteur zonal pour l'ensemble des documents administratifs et financiers établis par les services médicaux statutaires de la zone de défense et de sécurité sud.
En son absence où en cas d'empêchement délégation est donnée :
- à Monsieur Pierre LAMBICCHI, médecin contractuel de la police nationale, pour les régions PACA, CORSE
- à Monsieur Claude TRIAL médecin contractuel de la police nationale, pour les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées orientales,
- à Madame Anne MOUILLARD, chef du service médical statutaire et de contrôle de la délégation territoriale de Toulouse, pour les départements de l'Ariège, du Tarn, du Gers, de la Haute- Garonne, du Lot, des Hautes-Pyrénées, de l'Aveyron et du Tarn et Garonne.
ARTICLE 15 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie, dans les domaines relevant du cabinet du SGAMI, sera exercée, dans les limites de leurs attributions respectives au sein du cabinet et pour l'engagement de dépenses de fonctionnement du cabinet n’excédant pas 5 000€ HT, par :
- Monsieur Michel LEMARCHAND, attaché principal d'administration de l'Etat, Chef de cabinet,
-_ Monsieur Jacques PICAN, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef de cabinet ;
- Madame Myriam ASSILA, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires générales.
ARTICLE 16 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée, pour les documents administratifs et financiers établis par les services actifs de sécurité intérieure à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité en Corse.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel TOURNAIRE, la délégation qui lui est consentie, à l'exception des arrêtés, protocoles transactionnels élaborés dans le cadre d'un
15
SGAMI SUD - R20-2022-01-10-00001 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 100122 - signé 66 marché, accords-cadres et marchés, sera exercée par Monsieur Nicolas RODILLON, commissaire
divisionnaire coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse et par Monsieur Antoine de MIRIBEL., lieutenant-colonel de gendarmerie, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse.
ARTICLE 17 :
Dans le cadre de l'exécution du BOP « Immigration et Asile », programme 303, action 3, en cas
d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances, afin de signer :
e les actes juridiques concernant les dépenses de fonctionnement des locaux et centres de rétentions inférieures à 40.000 euros HT,
e les engagements juridiques pris dans le cadre d'un marché notifié, y compris les commandes passées à l'UGAP, ne sont pas soumis à cette limitation,
En cas d'absence de Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'Administration Générale et des Finances, la délégation est donnée à :
- Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au directeur de l'Administration Générale et des Finances,
- Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du
budget,
- Monsieur Antoine MARIN, secrétaire administratif de classe normale, chef du pôle pilotage et stratégie budgétaire,
ARTICLE 18 :
L'arrêté du 18 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Christian CHASSAING est abrogé.
ARTICLE 19 :
Le Secrétaire Général de la Zone de Défense et de Sécurité Sud et le Secrétaire Général Adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures chefs-lieux des régions PACA, Occitanie et Corse.
Fait à Marseille, le 10/01/2022
Le Préfet
Christophe MIRMAND
_—
16
SGAMI SUD - R20-2022-01-10-00001 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 100122 - signé 67 Annexe 1 MAJ 06/01/22
Liste de gestionnaires/valideurs CHORUS FORMULAIRE
Service
DEL 34
Di
DI
CAB
DAGF BB
CAB
DEL
CAB
DEL
DI
DSIC Toulouse
DRT31
DI
DI
CAB
PP
DRT31
DRT31
CAB
DRT31
DEL
DI
DSIC
DRT31
DRT34
DEL 06
DI
DAGF BB
DI
DAGF BB
DEL06
DI
DEL
CEZOC
PP
DAGF BB
CAB
UO 0216-CSGA-DSUD et 0176-CCSC-DMI13
Nom
ABDECHCHAFI
AMARI
AOUÛRI
ASSILA
BALZARINI
BAUMIER
BEDDAR
BONICI
BONIFACCIO
BONPAIN
BORDELONGUE
BOUAZZA
BOUGHIDA
BOUGUERN
BRAZIL
CAILLAUD
CAMBON
CANTAREL
CASELLA
CHAUTARD
COLLIGNON
CORDEAU
DE OLIVEIRA
EDRU
ESTEVE
| EUDE CARNEVALE
FENECH
FRAISSE
GAY
GOURNAY
GRAL
GUERRA
JEANSELME
JORDAN
LAFROGNE
LAMBERT
LEMARCHAND
Prénom
MARINE
FADILA
SAMIA
MYRIAM
ERIC
Marie Odile
HOCINE
EMMANUELLE
DOMINIQUE :
PATRICIA
JEAN-BERNARD
DALILA
SELMA
NAJET
Inès
CHRISTINE
MARIE-ANGE
SIMON
Marjorie
ALYSSA
GENEVIEVE
EMILIE
VALERIE
MYRIAM
MICHAEL
NADEGE
LAETITIA
ERIC
Thomas
REMY
GREGORY
LYSIANE
Sébastien
JEAN LUC
SYLVIE
DAVID-OLIVIER
Michel
saisie
O
O
0OOO0OOOOoOOoOODOOoOOOoOOoOOo
0
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O0
O0
validation
O
O
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O
O
O
O
OO
Oo
©
O
OO
OO
SGAMI SUD - R20-2022-01-10-00001 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 100122 - signé 68 DAGF BB
DI
DI
DI
DAGF BB
CEZOC
DI
DEL
DRT
DEL
DRH
CAB
DSIC
DI
DI
DEL06
CAB
DAGF BB
PPOL 13
PP
DI
DI
DI
DEL13
DAGF BB
PP
DRT31
DI
DEL 31
DAGF
LE TARTONNEC
LOPEZ
LOURI
MALECKI
MARIN
MARTIN
MORGANTI
MORENO
MORTIER
MOUNIER
PEREZ
PICAN
POELAERT
PRUDHOMME
REGLIONI
REVENGA
RIVIERE
ROUMANE
SANCHEZ
SAUGEZ
SAURIN
SCHMERBER
SFREGOLA
SPIRIDON
STURINO
VALLON
VERDIER
VERRELLI
VIALARS
VIOU
JOELLE
MARIE
LILIA
JAROSLAW
ANTOINE
Andrea
PIERRE-
DOMINIQUE
RAPHAEL
LYDIA
SANDRA
NATHALIE
JACQUES
ISABELLE
SANDY
Jennifer
MONIQUE
Emilie
SONIA
FRANCIS
LOIC
Linda
BERNADETTE
NOEL
OLIVIER
ISABELLE
Marie-Flore
PATRICIA
ORNELLA
MARION
Nicolas
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SGAMI SUD - R20-2022-01-10-00001 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 100122 - signé 69 Annexe 2
Liste des porteurs de carte achat au 03/01/22
SGAMI SUD - R20-2022-01-10-00001 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 100122 - signé 70 DIRECTION SERVICE ICIVILITE [NOM PRENOM
DDSP04 DDSP 04 M ALEGRE Fabien
DDSP04 DDSP 04 M MENC Fabien
DDSP04 DDSP 04 MME buisson jeannine
DDSP04 DDSP04 M THAON JEAN LUC
DDSP05 DDSP 05 M CANALINI Fabrice
IDDSP0O5 DDSP 05 M LHEUREUX OLIVIER
DDSP0O5 DDSP05 GAP M SANTANA Mickael
IDDSP06 Commissariat central de Nice M SCIACCALUGA Bruno
DDSP06 Commissañiat central de Nice MME DANIEL VALERIE
DDSP06 CSP ANTIBES MME LALAU Stéphanie
DDSP06 CSP ANTIBES M BARTH BRUNO
DDSP06 CSP CAGNES SUR MER MME DEMONTOY Lucienne
DDSP06 CSP CANNES M RAMOS Richard
DDSP06 CSP CANNES MME GALLOIS EUGENIE
DDSP06 CSP GRASSE MME MENIGOZ Valérie
DDSP06 CSP GRASSE M RENAUD Alexandre
DDSP06 CSP MENTON M CHANTREAU Olivier
DDSP06 CSP MENTON M DOULFAQUAR Karim
DDSP06 DDSP06 M BOUKRYATA Abdelhamid
DDSP06 DDSP06 M HELY François
DDSP06 DDSP06 NICE M BECHEMILH Eric
DDSP09 DDSP 09 M MARGUERIE Yoan
DDSP09 DDSP 09 M ROUX CEDRIC
DDSP11 CSP NARBONNE MME BEN EL HADI Soraya
DDSP11 DDSP 11 MME SINGLE Valérie
DDSP11 DDSP 11 MME TESTORY melanie
DDSP1I DDSP11 CSP NARBONNE MME VAYSSE Caroline
DDSP11 DDSP11 SGO LOGISTIQUE M GAVROIS JAMES
DDSP12 DDSP12 CSP RODEZ MME ALARY Mare-Paule
DDSP12 DDSP12 CSP RODEZ M AUBE MAEL
DDSP12 DDSP 12 MME PEIGNE : Viviane
DDSP12 DDSP 12 M LARBOULETTE HERVE
DDSP12 DDSP 12 M MACHADO ERIC
DDSP12 DDSP12 CSP DECAZEVILLE MME GRIVELET JOSIANE
‘DDSP12 DDSP12 CSP MILLAU M BOSC Jean-Michel
IDDSP13 CSP AIX EN PROVENCE M COZANET LAURENT
DDSP13 CSP MARTIGUES MME TOURNEMIRE SARAH
DDSP13 DDSP 13 M DI PIETRANTONIO Joseph
DDSP13 DDSP 13 MME ARNAUD Britt
DDSP13 DDSP 13 MME GALZI [Martine
IDDSP13 DDSP 13 M MAZOYER Luc-Didier
DDSP13 DDSP 13 M PIZZINI FREDERIC
DDSP13 DDSP 13 M BRUGERE DAVID
DDSP13 DDSP 13 MME BURGEVIN ALEXIA
DDSP13 DDSP 13 M PERES RONAN
DDSP13 DDSP 13 MME PARAVISINI KARINE
DDSP13 DDSP 13 MME GUASTALLI MARION
SGAMI SUD - R20-2022-01-10-00001 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 100122 - signé 71 DDSP13 DDSP 13 MME BRUNNER virginie DDSP13 DDSP 13 M BRAUD ALAIN DDSP13 DDSP 13 [M FACCIOTTI FABIEN DDSP13 DDSP 13 [M TIRELOQUE PHILIPPE DDSP13 DDSP 13 SGO [M VARGAS Frédéric DDSP13 DDSP 13 SGO [M MAURE PATRICE DDSP13 DDSP13 CSP ARLES IMME VALLA ANNE DDSP13 DDSP13 CSP AUBAGNE IMME LENZI Catherine DDSP13 DDSP13 CSP ISTRES IMME ROSENSTECH NANCY DDSP13 DDSP13 CSP LA CIOTAT [M PETRI GREGORY DDSP13 DDSP13 CSP SALON DE PROVENCE IM DAGOT CHRISTOPHE DDSP13 DDSP13 CSP TARASCON ÎM PICHARD JEAN PAUL DDSP13 DDSP13 CSP VITROLLES IMME MUNINGER CHARLOTTE DDSP13 DDSP13 DIVISION IM HORNUS JEAN MICHEL DDSP13 DDSP13 MARSEILLE [M BRUNONI Stephane DDSP13 DDSP13 SZGO IMME BILLAUDEL Christine DDSP13 DIVISION NORD IM LAUTARD SEBASTIEN DDSP2A DDSP 2A IM ARNARDI Pierre DDSP2A DDSP 2A ÎMME RAFFAELLI Sandrine DDSP2A DDSP 2A IM CLUZEAU ERIC DDSP2A DDSP 2A M MURINO FABIO DDSP2A DDSP 2A IM TURCK ERWAN DDSP2B DDSP 2B [M CHIARI Jean-pierre DDSP2B DDSP 2B [M COON Jean-François DDSP2B DDSP 2B Œ LEPINAY Jean-Louis DDSP2B DDSP 2B ÎM REIFFSTECK Stéphane DDSP2B DDSP 2B IMME VADELLA Stella DDSP2B DDSP 2B m GIANNO Stephane DDSP2B DDSP 2B [M TERRY Joel-Patrick DDSP30 DDSP 30 IM AIT-OUALI Jacques DDSP30 DDSP 30 [M AUGUSTIN Eric-FRANCOIS DDSP30 DDSP 30 ÎM DELANNOY Pierre DDSP30 DDSP 30 ÎM HERZOG YANNICK DDSP30 DDSP 30 ÎM PAILHORIES Laurent DDSP30 DDSP 30 IMME PASCAL Isabelle DDSP30 DDSP 30 IM SOLA Jean-Pierre DDSP30 DDSP30 CSP-ALES ÎM PASCAL Franck DDSP30 DDSP30 CSP-ALES [M RAVEL Florent DDSP31 DDSP 31 IM POUCHAN François DDSP31 DDSP 31 IMME AUCLAIR Isabelle DDSP31 DDSP 31 ÎM CHESNEAU FREDERIC DDSP31 DDSP31 IMME RUIZ EMMANUELLE DDSP31 DDSP31 M CONDOJANOPOULOS [JEAN-pierre DDSP31 DDSP31 ORMAN Thierry DDSP31 DDSP31 [M REYMOND JEAN-CYRILLE DDSP31 DDSP31 IMME AUDIGIER MARION DDSP31 DDSP31 IM DANIEL BENJAMIN DDSP32 DDSP 32 IMME LAVOLTE Suzanne DDSP32 DDSP 32 [M PICHON rene DDSP34 DDSP 34 IMME ABRIC Nadine
SGAMI SUD - R20-2022-01-10-00001 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 100122 - signé 72 DDSP34 DDSP 34 M BLOUIN YANNICK
DDSP34 DDSP 34 MME CHALLIES Annabelle
DDSP34 DDSP 34 MME DELANNOY Véronique
DDSP34 DDSP 34 M DENECHAUD Bernard
DDSP34 DDSP 34 M SABY Robert
DDSP34 DDSP 34/ SGO M VALETTE GWENAEL
DDSP34 DDSP34 CSP BEZIERS MME COUZINET SANDRINE
DDSP34 DDSP34 CSP BEZIERS M DE ZANET Laurent
DDSP34 DDSP34 CSP BEZIERS M HERMENIER ERIC
DDSP46 DDSP 46 M MEYNIER Patrick
DDSP46 DDSP 46 MME BOUISSET CELINE
DDSP46 DDSP 46 MME LAGRANGE Sabine
DDSP48 DDSP 48 MME AGUIRRE Dominique
DDSP48 DDSP 48 MME MARIN Brigitte
DDSP48 DDSP 48 M ROUX Martial
DDSP65 DDSP 65 MME HEBRARD Nathalie
DDSP65 DDSP 65 M JEANNOT Stéphane
DDSP65 DDSP 65 MME BALAGNA [Michèle
DDSP65 DDSP 65 MME MANFRINATO BARBARA
DDSP66 DDSP 66 M DESMARTIN Benoit
DDSP66 DDSP 66 M DE LAMERVILLE JOSEPH
DDSP66 DDSP 66 — SGO/MATERIEL M SOLER Christophe
DDSP81 DDSP 81 M SIERRA Eric
DDSP81 DDSP 81 M SINTES Philippe
DDSP81 DDSP 81 MME VAUTRIN Elisabeth
DDSP81 DDSP81 M VUILLERMET gregory
IDDSP82 DDSP 82 M ALLEGRI Chartes Régis
IDDSP82 DDSP 82 MME LE TROUVE Vanessa
IDDSP82 DDSP 82 MME UBERALL Maryse
IDDSP82 DDSP82 M GUERIN THIERRY
IDDSP83 DDSP83 CPS HYERES CARQUEIRANNE [M NIVAGGIOLI Dominique
DDSP83 DDSP 83 M BELIN Axel
DDSP83 DDSP 83 MME CALATAYUD Catherine
DDSP83 DDSP 83 M FEVRE Cédric
DDSP83 DDSP 83 MME FONTAINE Béatrice
DDSP83 DDSP 83 M GAMBIER Reynald
DDSP83 DDSP 83 M GARCIN Stephane
DDSP83 DDSP 83 MME GOUVEIA Cathy
DDSP83 DDSP 83 M NOEL Olivier
DDSP83 DDSP 83 M POREZ Jean-Michel
DDSP83 DDSP 83 M VALLERIAN Gilles
DDSP83 DDSP83 FREJUS M CARAVOKIROS Nicolas
DDSP83 DDSP83 FREJUS M GRAAS Vincent
DDSP84 COMMISSARIAT CAVAILLON M DALVERNY Bernard
DDSP84 DDSP 84 M FRIEDRICH Philippe
DDSP84 DDSP 84 M GARNIER Jean-Jacques
DDSP84 DDSP 84 M LUCA Jean-Marc DDSP84 DDSP 84 M MERCIER THIERRY DDSP84 DDSP 84 MME PERMINGEAT POLI Elisabeth
DDSP84 DDSP84 M SAUTEREAU ROMAIN
SGAMI SUD - R20-2022-01-10-00001 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 100122 - signé 73 DDSP84 DDSP84 M PREVIDI ERIC
DDSP84 DDSP84 MME ROUX Elisabeth
CCPD31 CCPD31 M PAYTAVI AXEL CMC CMC MME ALEJANDRO Christine
CMC CMC M CAYUELA Christian
CRF CRF 34 M SOLA HENRI
CRF CRF AJACCIO M GASPAR FRANCOIS CRF CRF MONTPELLIER MME GUARDIOLA VALERIE
CRF DZRFPN SUD/CRF2A M ODRION RAPHAEL
CRF DZRFPN SUD/ENSAPN M POSTAL William
CRS CRS 29 M CATEL GAETAN
CRS CRS AUTOROUTIERE PROVENCE M LABEDADE Rémi
ICRS CRS CORSE M GUINAMANT Christophe
ICRS CRS26 M MEURILLON Philippe ICRS CRS26 MME DEVLIEGHER MARYSE
CRS CRS26 M FAJEAU XAVIER
CRS CRS27 M MARTY OLIVIER CRS CRS28 M FOCKEU Jean-Marc
CRS CRS53 M COCHARD Jean-Jacques
(CRS CRS53 M SALOMON Thierry
CRS CRS53 M COLOMBANI JEAN-CHARLES
CRS CRS54 M JARDEL BENJAMIN
CRS CRS55 M MOURAREAU Daniel
CRS CRS55 M DE CRAYE EMMANUEL
CRS CRS56 M AUBRIOT Ludovic
CRS CRS56 M NGOIE FABRICE
CRS CRS57 M BASTIEN ANTHONY
CRS CRS58 M POLGAR PATRICK
CRS CRS60 M CHARVET Michel
CRS CRS60 M MOREL Jean-Marc
CRS CRS82 M CALVO Antoine
CRS DCCRS DZMARSEILLE CRS 29 M DALIE Philippe CRS DZCRS CENTRAL M BELLIDO Xavier
CRS DZCRS CENTRAL M CALCAGNO Philippe
CRS DZCRS CENTRAL M DERAISIN Vincent CRS DZCRS CENTRAL M EGLER Simon
CRS DZCRS CENTRAL M JEGOU Pierre
CRS DZCRS CENTRAL M LAFOSSE David
CRS DZCRS CENTRAL MME MAZEL Marie-Josephe
CRS DZCRS CENTRAL M MOULET Pascal
CRS DZCRS CENTRAL M PIETRI Jean-Jacques
CRS DZCRS CENTRAL M PUEYO Robert
ICRS DZCRS CENTRAL M PUJO Jean-François
CRS DZCRS CENTRAL M RAMBALDI Ludovic
‘(CRS DZCRS CENTRAL M RENOUARD Franck
ICRS DZCRS CENTRAL IMME SCAVONE Maria
ICRS. DZCRS CENTRAL M SICARD Thierry ICRS DZCRS CENTRAL M ANCEAU Cyril
CRS DZCRS CENTRAL M PASSERON Julien
CRS DZCRS SUD [M MERCIER LILIAN
SGAMI SUD - R20-2022-01-10-00001 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 100122 - signé 74 CRS DZCRS SUD M DIASSINOUS GEORGES
CRS DZCRS SUD M LEPINAY JEAN BERNARD
CRS DZCRS SUD M BOURDIER Frédéric
DPJ PJ M MION Florent
DRCPN DCRFPN DZRFSUD M BIREMBAUT Sylvain
DRCPN DCRFPN DZRFSUD M COPPENS Marc
DZCRS CRS DE FURIANI M GRANET David
DZCRS CRSO06 M CORTES Jean-Marc
DZCRS CRS06 M MARCHAND BRUNO
DZPAF SUD DZPAF SUD M NERCESSIAN GROULT [Christine
IDZPAF SUD DZPAF SUD M LAN Stephane
IDZPAF SUD DZPAE SUD M TOULOUMDIJIAN FRANK
DZPAF SUD DZPAF SUD M LOLL BERNARD
DZPAF SUD SPAFA MARSEILLE M GRANATA Philippe
DZRFPN DZRFPN SUD M DURAND Christophe
DZRFPN ENP NIMES MME ASTE-LABRUNE Catherine
DZRFPN ENP NIMES M UGO Patrick
DZRI DZRI M AIRAL : Vincent
DZRI DZRI M BALLEYDIER Laurent
DZRI DZRI M BERNARDI Anthony
DZRI DZRI M CORDONNIER Arnaud
DZRI DZRI M GARINO Patrick
DZRI DZRI M HULLOT Siegfried
DZRI DZRI M MONFRINI Olivier
DZRI DZRI M RAUZY Vincent
DZRI DZRI M TEISSEIRE David
DZRI DZRI M TORREILLES Thierry
DZRI DZRI M VEZOLLES Hervé
DZRI DZRI M DELEUIL OLIVIER
DZRI DZRI MME MARCHIONE NATHALIE
DZRI DZRI M TOURET FLORENT
DZRI DZRI MME BRIAND CORINNE
DZRI DZRI 2A M BEDIN Nicolas
DZRI DZRI 30 M BIARGUES PATRICE DZRI DZRI 81 M GALINIER DAVID
DZRI DZRI13 M WOLFF Patrick
DZRI DZSI M BRIANT FREDERIC
DZRI DZSI M JOUDELAT ERIC
ENP BZSIT M FERIER CHRISTOPHE
ENP30 DCRFPN/DZRF SUD/ENP NIMES M PECH Frédéric
ENP30 DCRFPN/DZRF SUD/ENP NIMES M FINANCE FABRICE
.ENP30 DCRFPN/DZRF SUD/ENP NIMES M FONTUGNES SEBASTIEN
FORMATION CRE NICE M LECCIA Jean-Pierre
FORMATION FORMATION M CRUIZIAT David
FORMATION FORMATION M DACHEUX Jean-Philippe
FORMATION FORMATION MME GROUX Nathalie FORMATION FORMATION MME VERWAERDE CELINE
PAF CCPD VINTIMILLE M MAYEN ERIC
PAF DCPAF66 M CAZAUX Hervé
PAF DCPAF66 M PONTON Alain
SGAMI SUD - R20-2022-01-10-00001 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 100122 - signé 75 PAF DDPAF05 M LOPEZ BRUNO PAF DDPAF06 MME CARRON SOPHIE PAF DDPAF06 MME FERLAT Delphine PAF DIDPAF AJACCIO M JAYNE Frédéric PAF DIDPAF AJACCIO M DURAND Jérôme PAF DIDPAF66 M GOUX Stephane PAF PAF M BONI Jerome PAF PAF M BUISINE Eric PAF PAF M DUGAY Julien PAF PAF MME JOUBERT Emmanuelle PAF PAF MME LEMIEUGRE NATHALIE PAF PAF M MAINO Maxime PAF PAF M MALAURIE Laurent PAF PAF IM MAUCHIEN Ludovic PAF PAF IMME PANDOR Marie-Aline PAF PAF [M SIAM Laurent PAF PAF [M STEFANI Patrick PAF PAF [M REJAUD Gilles PAF PAF34 IMME MOUJAHID BOUCHRA PAF SPAFT DE SÉTE M VIGUIER Jerôme PAF SPAFT DE SETE M BRES ERIC PJ13 PJ13 IM FRIZON Philippe PJ13 PJ13 M ARELLA Eric PJ2A ANTENNE DRPJ2A M PINQUIE JEAN BAPTISTE PJ2A DRPJ 2A M DE MARIA Thierry PJ2A DTPJ 2A M NAU BENOIT PJ31 DTPJ31 M SAUX JEAN-LUC PJ31 DTPJ31 MME LEHMANN TANIA PJ34 DTPJ MONTPELLIER MME THOMAS Sophie PJ34 SRPJ DE MONTPELLIER M FOUGEREAU Jean-Phitippe PP13 PREFECTURE POLICE M SANCHEZ Francis PP13 PREFECTURE POLICE MME LAFROGNE Sylvie PP13 PREFECTURE POLICE MME CAILLAUD CHRISTINE PREF2A PREF2A M TOURNAIRE [Michel PREF2A CSC PREF2A CSC MME COSTANTINI CHRISTINE SGAMI SUD ANTENNE 34 M VERZENI Thierry SGAMI SUD ANTENNE DE NICE M GRAL Grégory SGAMI SUD ANTENNE DE NICE M JAMS JEAN-expedit SGAMI SUD CABINET M PICAN Jacques SGAMI SUD CABINET MME BAUMIER -leveque [Marie Odile SGAMI SUD CABINET M CODACCIONI Hugues SGAMI SUD CABINET MME ASSILA MYRIAM SGAMI SUD CABINET M RIVIERE anthony SGAMI SUD CABINET M COUTON FREDERIC SGAMI SUD CEZOC M PRADON François SGAMI SUD CEZOC M CHASSAING Christian SGAMI SUD CEZOC M JORDAN Jean Luc SGAMI SUD CEZOC MME CONTET Laetitia SGAMI SUD DAGF MME NEUVILLE Laurence SGAMI SUD DAGF MME BOUZID Aicha
SGAMI SUD - R20-2022-01-10-00001 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 100122 - signé 76 SGAMI SUD DAGF M GUILLIOT David
SGAMI SUD DAGF M TRUET Sébastien
SGAMI SUD DAGF MME HALIN NATHALIE
SGAMI SUD DEL M CHANCY Jean-Michel
SGAMI SUD DEL MME ROUANET Rachel
SGAMI SUD DEL M BONIFAY Anthony
SGAMI SUD DEL AJACCIO MME FAURE Katie SGAMI SUD DEL AJACCIO M ISONI JOEL
SGAMI SUD DEL AJACCIO M POLI FREDERIC
SGAMI SUD DEL AJACCIO M SUSINI Pascal SGAMI SUD DEL AJACCIO M DENIS Christian
SGAMI SUD DEL COLOMIERS MME CAMBON Marñe-Ange _
SGAMI SUD DEL COLOMIERS M CANTAREL SIMON SGAMI SUD DEL COLOMIERS M DESGRANGES Patrick
SGAMI SUD DEL COLOMIERS M DITNAN Kevin
SGAMI SUD DEL COLOMIERS M KRUMB Jean-Pierre
SGAMI SUD DEL COLOMIERS M BOYER Stéphane
SGAMI SUD DEL COLOMIERS MME UNAL alexandra SGAMI SUD DEL FURIANI M ANZIANI THIERRY
SGAMI SUD DEL FURIANI M MARIANI SEBASTIEN
SGAMI SUD DEL FURIANI M RAVENEL Michel SGAMI SUD DEL MARSEILLE M DEVAUX Olivier
SGAMI SUD DEL MARSEILLE M HERNANDEZ Patrick
SGAMI SUD DEL MARSEILLE MME MADDALENA Lydie
SGAMI SUD DEL MARSEILLE M ARNAUD William
SGAMI SUD DEL MARSEILLE MME BONIFACCIO Dominique
|SGAMI SUD DEL MARSEILLE M BOREL DIDIER ISGAMI SUD DEL MARSEILLE M SALVATI Thierry
ISGAMI SUD DEL MARSEILLE M SPIRIDON OLIVIER
SGAMI SUD DEL MARSEILLE M LATTARD CHRISTOPHE ISGAMI SUD DEL MARSEILLE M TAORMINA Alain
ISGAMI SUD DEL MARSEILLE MME AHMED Natacha
ISGAMI SUD DEL MARSEILLE M ANINI Jamale
ISGAMI SUD DEL MONTPELLIER M BARASCUT ELIE
{ISGAMI SUD DEL MONTPELLIER M GAROFALO Christophe
ISGAMI SUD DEL MONTPELLIER M GUILLOT Laurent SGAMI SUD DEL MONTPELLIER M PIERRE ERIC
ISGAMI SUD DEL MONTPELLIER M SAUVAGE MARC
SGAMI SUD DEL NICE MME REVENGA MONIQUE
SGAMI SUD DEL NICE M ROSELLINI Franck
SGAMI SUD DEL NICE M SCIACCA Sandro
SGAMI SUD DEL NICE MME EUDE-CARNEVALE Nadege
SGAMI SUD DEL PERPIGNAN M DESBORDES JEAN-LUC
SGAMI SUD DEL PERPIGNAN MME TAVERNIER Delphine SGAMI SUD DI M ACCORSI Jean-Michel
SGAMI SUD DR CORSE MME MACON Catherine
SGAMI SUD DR31 MME VERDIER Patricia SGAMI SUD DRH MME SIMON Laura
SGAMI SUD DRH MME BURES Céline
SGAMI SUD DRH M SAUGEZ Loïc
SGAMI Sud DSIC M BOUTTE Nicolas
SGAMI Sud DSIC M BUONO Cyr
SGAMI Sud DSIC M SARAMON Jacques
SGAMI Sud DSIC [M BRACCI FABRICE
SGAMI SUD DT31 MME VIALARS Marion
SGAMI SUD DT31 MME SABATE KARINE
SGAMI SUD SGAMI SUD DR2A M TEDDE ANTHONY
SGAMI SUD SGAMI SUD/DEL/BMM/SLA 06 M batifoulier Nicolas
SGAMI SUD DEL BMM |SGAMI SUD DEL BMM M PERINI Jacques
SGAMI SUD - R20-2022-01-10-00001 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 100122 - signé 77