Déliberation - 19 04 03+Extrait+Compte+rendu+

Documents similaires

Déliberation - 19 04 03+Extrait+Compte+rendu+Conseil?t=1625729181

Déliberation - Extrait+du+compte+rendu?t=1625729181

Déliberation - Extrait+du+compte+rendu?t=1625729181

Déliberation - Extrait+compte+rendu+Conseil+du+13+avril+2021?t=16

Déliberation - Extrait+compte+rendu+Conseil+du+13+avril+2021?t=16

Déliberation - Extrait+compte+rendu+conseil+du+16+février+2021?t=

Déliberation - Extrait+compte+rendu+conseil+du+16+février+2021?t=

Déliberation - compte+rendu?t=1625729181

Déliberation - Extrait+compte+rendu+Conseil+communautaire+27+mars

Déliberation - compte+rendu?t=1625729181

Déliberation - 19 04 03+Extrait+Compte+rendu+ Document publié le Mercredi 3 avril 2019 par la commune de Saint-Germain-sur-Avre. Lien du pdf (Déliberation - 19 04 03+Extrait+Compte+rendu+)Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 1

Conseil communautaire du 3 avril 2019

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 3 AVRIL 2019

EXTRAIT DU COMPTE RENDU

L'An deux mille dix-neuf, le 03 avril, les membres du Conseil communautaire, convoqués individuellement par lettre en date du 27 mars 2019, se sont réunis dans la salle de leurs délibérations, afin de délibérer.

La séance est ouverte à 18h00, sous la présidence de Monsieur Guy LEFRAND, Président. M. Patrick PIERES, secrétaire de séance, procède à l'appel nominal.

PRESENTS :

M ALBENQUE Roger, Mme AUGER Stéphanie, M BARRAL Fernand, M BAZIRE Guy, M BEHAR Claude, Mme BENARD Catherine jusqu’au dossier 19, Mme BOCAGE Sophie, Mme BONNARD Renée, M BOREGGIO Sylvain, M BOUILLIE Jean-Luc, M BOURRELLIER Ludovic jusqu’au dossier 44, M CAILLEUX Jean-Michel jusqu’au dossier 40, M CAMOIN Emmanuel jusqu’au dossier 40, Mme CANEL Françoise, M CASTEL Patrick, M CHAPLAIS Robert, M CHOKOMERT Patrice, M CINTRAT Jean-Luc, M CISSEY Raymond, M COCHON Michel, M COLLEU Etienne, M CONFAIS Max, Mme COULONG Rosine, Mme COURSIN Marie-Martine, M DERRAR Mohamed, M DOSSANG Guy, M DULONDEL Michel, M ETTAZAOUI Driss à partir du dossier 33, M EUDIER Moïse, M FAUCHET Gérard, M GANTIER François, M GILLES Hervé, M GROIZELEAU Bruno, Mme GUESNET Séverine, Mme HAGUET VOLCKAERT Florence, M HAMEL Raynald, Mme HANNOTEAUX Maryvonne, M HEBERT Dominique, M HUBERT Xavier, M JAMES Jean-Claude, M KELLO Philippe, Mme KONTE Maryata, Mme LE GOFF Hélène, M LEBLOND Jean, M LEFRAND Guy, Mme LEMONNE Christine, Mme LESEIGNEUR Diane, Mme LUVINI Françoise, M MABIRE Arnaud, M MAILLARD Jean-Marie, M MANÉ Abdoulaye, M MARQUAIS Raynal, M MOLINA Michel, M MOREL Jean-Pierre, M MORILLON Marc, M NOGARÈDE Alain, M PATTYN Patrick, M PAVON Jean-Pierre, M PERRIN Marc, M PICHOIS Jean-Pierre, M RANGER Michel, Mme REVEL Ketty, M ROUSSEL Emmanuel, M ROYOUX Claude, Mme SAMSON Michelle, M SAULNIER Robin, M SENKEWITCH Georges, M VEYRI Timour jusqu’au dossier 40, M PIÉRÈS Patrick, M WATEL Patrik, M ALORY Christophe, Mme BANDELIER Lysiane, M BONBONY Jean-Claude, M BOUTIN Jacques, M CLOMENIL Joël, M DUTREMEE Serge, M GAUTIER Francis, M HEROUARD Jean-Paul, Mme LEON Patricia, M LEPINTEUR Ollivier jusqu’au dossier 40, Mme MARAGLIANO Francine, M MARAIS Thierry, M NOEL Gilbert, M NORBLIN Raphael, Mme PECQUEUX Delphine, Monsieur JARRAFOUX Jacques suppléant(e) de Monsieur BOUTIN Jacques, Madame LEMARIÉ Anne-Marie suppléant(e) de Monsieur BROCHOT Bernard, Monsieur GATINE Jean-Pierre suppléant(e) de Monsieur DOUARD Daniel, Monsieur MASCRIER Gilbert suppléant(e) de Monsieur FEUVRAIS Martial, Monsieur BRICOURT Lionel suppléant(e) de Madame LEMEILLEUR Monica, Monsieur LESELLIER Guy suppléant(e) de Monsieur WALASZEK Jean-Pierre, Monsieur BATREL Gilbert suppléant(e) de Madame ROUVEIX Michèle

ONT DONNE POUVOIR :

Madame Agnès BAUGE a donné pouvoir à Monsieur François GANTIER, Madame Karène BEAUVILLARD a donné pouvoir à Madame Françoise LUVINI, Madame Stéphanie COSTENTIN a donné pouvoir à Madame Florence HAGUET VOLCKAERT, Monsieur Didier DESSAINT a donné pouvoir à Monsieur Jean-Michel CAILLEUX, Monsieur Nicolas GAVARD-GONGALLUD a donné pouvoir à Madame Lysiane BANDELIER, Madame Séverine GIPSON a donné pouvoir à Madame Christine LEMONNE, Monsieur Anthony HOUSSAIS a donné pouvoir à Madame Delphine PECQUEUX, Madame Chantal LEPETIT2

Conseil communautaire du 3 avril 2019

a donné pouvoir à Monsieur Guy LEFRAND, Monsieur Gérard SILIGHINI a donné pouvoir à Monsieur Michel RANGER, Monsieur Stéphane SIMON a donné pouvoir à Monsieur Xavier HUBERT, Madame Françoise MARTIN a donné pouvoir à Madame Maryvonne HANNOTEAUX, Madame Coumba DIOUKHANÉ a donné pouvoir à Monsieur Mohamed DERRAR, Madame Stéphanie LEBARBIER a donné pouvoir à Madame Patricia LEON

ABSENTS NON REPRESENTES :

Monsieur BENTALHA Mohammed, Madame BUCHE Véronique, Monsieur CAPUANO Giovanni, Monsieur CHAMPREDON Michel, Monsieur DE LANGHE Christian, Madame DELAVIGNE Nadine, Madame DURANTON Nicole, Monsieur FRERET Robin, Madame JUIN Clarisse, Monsieur LEFRANÇOIS Thierry, Madame MORDRET Anaïs, Madame MORLOCK Sabine, Monsieur PRIEZ Rémi, Monsieur ROUSSEL Cédric, Madame TUBIANA Camille, Madame VILAIN Mireille, Monsieur WILMART Marceau, Monsieur ALLANO Jean-Claude, Monsieur GHZALALE Fouad, Monsieur HERVIEU Joël

***

Le Conseil communautaire :

 ADOPTE le procès-verbal littéral de la séance en date du 5 février 2019

 DECIDE la prise de compétence facultative « santé » à compter du 1er septembre 2019 : - en matière d’action de prévention et promotion de la santé en tant que signataire et pilote du Contrat Local de Santé d’agglomération,

- en matière d’actions encourageant et favorisant l’accueil de stagiaires et futurs professionnels de santé

- en matière d’actions de développement de l’économie locale en matière de santé, et INVITE les communes membres à se prononcer sur cette proposition dans le délai de 3 mois à compter de la notification de la présente délibération. A défaut d’avis rendu dans ce délai, celui-ci est réputé favorable

 PREND ACTE (moins 3 abstentions) du Plan de dynamisation commerciale, VALIDE le règlement des aides attribuées dans le cadre de ce plan, AUTORISE le Président à procéder à des ajustements mineurs des règlements intérieurs susvisés et AUTORISE le Président ou son représentant à SIGNER la(les) convention(s) et tout autre avenant ou document à intervenir dans le cadre de la mise en œuvre du Plan de dynamisation commerciale. Le programme d’actions proposé a permis de dégager 3 axes stratégiques pour l’action relevant de l’intervention de l’EPCI :

 Axe 1 : Organiser un maillage commercial de proximité

 Axe 2 : Renforcer la vitalité des centralités commerçantes

 Axe 3 : Accompagner et dynamiser les commerces existants

Chacun des axes stratégiques identifiés se décline en objectifs opérationnels. Ils sont déclinés en actions. Des mesures phares du Plan de dynamisation commerciale irriguent les 3 axes :

I. Organiser un maillage commercial de proximité

Evreux Portes de Normandie fait le choix de mise en place d’aides au maintien et à l’accès à l’offre commerciale s’adressant prioritairement aux communes plus rurales de l’agglomération :

 L’étude commerce multiservices est le premier niveau d’aide permettant de vérifier la faisabilité économique et financière d’une création de commerce en milieu rural ; mise en œuvre par la CCI Portes de Normandie avec le soutien financier d’EPN, cette première phase d’étude est primordiale pour valider un projet avant décision3

Conseil communautaire du 3 avril 2019

d’investissement. Pour autant, le processus de soutien de la commune doit aller encore plus loin, en permettant également la mobilisation des dispositifs financiers existants et la recherche de porteurs de projets. Ce « package d’étude » complet fait l’objet d’une mesure de soutien d’EPN qui mobilise dans ce cadre des moyens financiers à hauteur de 50% du coût total facturé.

Cette aide concernera les communes de moins de 3 000 habitants, pour des projets de création de commerce répondant obligatoirement aux besoins de première nécessité (commerce multiservice, alimentaire…).

 Une démarche renforcée de connaissance de l’offre commerciale afin de mieux anticiper ses mutations. EPN a expérimenté un outil de Gestion Prévisionnelle du Bêti Commercial qui permet de géolocaliser les commerces du territoire et d’extraire toute donnée utile à une remise sur le marché (recensements par communes, identification des caractéristiques du local, départ prévisionnel à la retraite…). « Center City Desk », initié dans le cadre du partenariat avec la CCI PN, va donc être déployé plus largement à l’échelle d’EPN, et dans un premier temps auprès des communes de plus de 3 000 habitants.

Une des applications possibles peut aussi être de privilégier l’acquisition anticipée et amiable de murs commerciaux afin d’éviter des procédures de type préemption commerciale. Une enveloppe de 250 000 € est anticipée au budget 2019 pour ces acquisitions de murs.

 Un soutien à l’investissement des communes pour favoriser le maintien, la création ou reprise de commerces et leur développement est aussi proposé. Il vise également les communes de moins de 3 000 habitants qui souhaiteraient intervenir pour acquérir des murs commerciaux, ou des murs à transformer en local commercial ; les travaux d’aménagement et/ou de modernisation d’un local commercial seront aussi concernés par la mesure d’EPN. L’EPCI participera ainsi à hauteur de 20% maximum de l’enveloppe éligible dans le cadre de subventions plancher de 10 000 € HT et jusqu’à un plafond de 75 000€ HT.

 Une aide à l’investissement des porteurs de projets, dans les communes de moins de 3 000 habitants, portant sur les mises aux normes ou la modernisation du point de vente vient compléter le dispositif.

II. Renforcer la vitalité des centralités commerçantes

Le soutien à la diversité des commerces dans les centralités est un objectif permanent car il permet de différencier et donner une plus-value à l’offre proposée. Ce soutien s’appuie sur des mesures croisées :

 Dans un contexte 2018 éprouvant pour les commerces, et notamment ceux de centre villes et centre-bourgs, EPN décide d’apporter son soutien appuyé du commerce de proximité par la mise en place d’une mesure de subvention, calculée pour atteindre 50% du montant de CFE N-1.

Cette subvention concernera TOUS les commerçants de proximité du territoire, hors ensemble commercial, qui en effectueront la demande et rempliront les critères d’éligibilité fondés notamment sur :

 Le montant de chiffre d’affaires annuel (inférieur à 1 million d’€ HT).  Avec une surface du point de vente accessible au public n’excédant pas 300 m².  En référence à la liste d’activité (codes NAF) annexée à la présente. Cette aide peut impacter environ 600 commerces de proximité dans tout le territoire EPN, pour un montant budgété à 300 000 € en 2019.

 Une aide à l’implantation pour contribuer à dynamiser les centres villes et les quartiers prioritaires de la ville (QPV) en veillant à renforcer la diversité des activités commerciales nécessaire. Elle se traduit par une mesure de soutien au futur locataire portant sur un pourcentage du montant du bail des 12 premiers mois, avec limitation à un plafond mensuel de 500 € (50% sur les 12 premiers mois). C’est aussi une action de résorption de la vacance des locaux commerciaux, considérant la bonification de 6 mois supplémentaires de l’aide pour la reprise d’un local inexploité depuis au moins 24 mois.4

Conseil communautaire du 3 avril 2019

 L’accueil d’un commerce en Boutique Test permet à de futurs commerçants de tester une idée, un concept en minimisant les risques avant de se lancer durablement. L’action se réalisera en fonction d’opportunité confirmée d’acquisition ou d’aménagement d’un local, avec le partenaire CCI Portes de Normandie, très impliqué dans l’action.  Le lancement d’activité en Boutique Ephémère pourra concerner un nouveau concept, une nouvelle marque, une nouvelle collection, une activité saisonnière, voire une exposition à caractère culturel, selon l’opportunité et l’accord du propriétaire du local choisi. L’action d’EPN porte sur la recherche d’emplacements opportuns, la négociation avec le propriétaire de mise en œuvre de travaux d’agencement de boutique les plus communs. L’objectif est de permettre l’impulsion, pour une durée provisoire, des activités qui seront validées en lien avec les partenaires consulaires.

 EPN a déjà prorogé la convention FISAC pour Evreux, en l’attente de la réponse à l’appel à projet dans le cadre de la nouvelle formule FISAC de l’Etat.

III. Accompagner et dynamiser les commerces existants

Cet accompagnement s’appuie sur 5 actions :

 Accompagnement des commerçants, des unions de commerçants, par le Comptoir des Commerçants (équipe dédiée du Comptoir des Loisirs), à l’échelle du territoire communautaire

 Offre d’ateliers numériques, dispensés par les partenaires consulaires, pour les commerçants de toute l’agglomération

 Valorisation systématique des commerces via des outils de communication tels le magazine et le site de EPN, mais aussi le magazine du Comptoir des Loisirs  Mise en œuvre d’une étude sur les circuits courts, visant à mettre en place des actions incitant les restaurateurs et magasins alimentaires, existants ou nouveaux arrivants, à favoriser l’approvisionner localement auprès des producteurs installés sur le territoire d’Evreux Portes de Normandie.

 Soutien à la transmission des commerces par l’appui auprès du réseau consulaire afin de pérenniser les activités commerciales existantes

 APPROUVE les termes de la réponse à l’appel à projet FISAC et son plan de financement prévisionnel et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SOLLICITER le Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce à travers la candidature d’Evreux Portes de Normandie à l’appel à projet afférant.

 SOLLICITE la mobilisation du Fonds Friches pour la remise en état du site Saminox, parcelles C 334, 335, 336 et 371 à Normanville (site destiné ensuite à la commercialisation), AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de Fonds Friches pour la remise en état du site Saminox, parcelles C 334, 335, 336 et 371 à Normanville, selon les modalités de répartition du dispositif mettant 25% du coût des travaux HT à la charge d’EPN et éventuels avenants à intervenir, CEDE à l’Établissement Public Foncier de Normandie les parcelles cadastrées C 334, 335, 336 et 371 sur la commune de Normanville, au prix d’un euro ne donnant pas lieu à paiement (les frais notariés seront supportés par l’EPFN) et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte à intervenir dans le cadre de cette cession

 CEDE à ENGIE ou toute société qui s’y substituera à la condition que le projet visé dans le cadre de la transaction soit respecté et identique (station Gaz Naturel Véhicule) une partie de la parcelle ZD 111 sur la commune du Vieil Evreux, d’une surface d’environ 2 500 m² au prix hors taxe de 25 €/m² augmenté de la TVA, soit un montant de 62 500 € HT, à parfaire ou à diminuer en fonction de la superficie réellement cédée, les frais de notaire et de géomètre étant à la charge de l’acquéreur, DECIDE que le transfert de propriété sera réalisé à la date de signature de l’acte authentique et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents et acte à intervenir dans le cadre de cette opération5

Conseil communautaire du 3 avril 2019

 CEDE à la SAS MOCA ou à toute société qui s’y substituera à la condition que le projet visé dans le cadre de la transaction soit respecté et identique (réalisation d’une micro- crèche), une partie des parcelles XA 96 et 116 sur la commune de Guichainville, d’une surface d’environ 1 800 m² au prix hors taxe de 25 €/m², soit un montant de 45 000 € HT, augmenté de la TVA, à parfaire ou à diminuer en fonction de la superficie réellement cédée, les frais de notaire et géomètre étant à la charge de l’acquéreur, DECIDE que le transfert de propriété sera réalisé à la date de la signature de l’acte authentique et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents et acte à intervenir dans le cadre de cette opération

 DECIDE (moins 4 abstentions), dans le cadre de l’aménagement du Long Buisson 3, l’acquisition auprès de la commune de Guichainville, des parcelles sises sur la commune, section AD numéros 5, 6 et 19 d’une contenance totale de 38 650m² au prix de 386 500€ (les frais de notaire seront à la charge d’EPN), AUTORISE EPN à se substituer à la SAFER DE NORMANDIE pour la résiliation des baux ruraux dont est titulaire Monsieur Michel DESHAYES, sur les terrains précités, ACCEPTE le versement de l’indemnité de résiliation des baux ruraux au profit de Monsieur Michel DESHAYES, soit la somme de 22 500 € (lors du retour de l’acte authentique de la formalité de publicité foncière auprès du Service de la Publicité Foncière compétent). Les frais de notaire sont à la charge d’EPN, DECIDE que le transfert de propriété sera réalisé à la date de signature de l’acte authentique et que la libération des terres par l’exploitant interviendra au plus tard le 29 septembre 2019 et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte à intervenir dans le cadre de cette acquisition

 OCTROIE une subvention de fonctionnement d’un montant de 15 000 € à l’association Cosmetic Valley (pôle de compétitivité parfumerie/cosmétique), pour l’année 2019, sous réserve de l’inscription des crédits au budget primitif et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les contrats, conventions et avenants éventuels à intervenir dans ce cadre

 DECIDE, dans le cadre de l’évolution des lignes de transports urbains, d’expérimenter l’évolution de l’itinéraire de la ligne T6 et la création d’un arrêt et son aménagement, DECIDE la pérennisation de la desserte de Parville et l’aménagement de l’arrêt existant, DECIDE le changement de nom des points d’arrêt suivants :

o POLITZER – rue de la Forêt – Ligne T7

 Nouveau nom proposé : FORET

o POLITZER – rue Jean Moulin - Lignes T6 et T8

 Nouveau nom proposé : CALVAIRE

o POLITZER – rue G. Politzer – lignes T6 et T8

 Nom reste inchangé : POLITZER

o JOLIOT CURIE – rue Joliot Curie – ligne T1

 Nom reste inchangé : JOLIOT CURIE

o JOLIOT CURIE – route de St André – ligne T3

 Nouveau nom proposé : SAINT ANDRE

o CARNOT – rue du Bois des Communes – ligne T2

 Nom reste inchangé : CARNOT

o CARNOT – rue Carnot – lignes T2 et T7

 Nouveau nom proposé : KLEBER

o ZONE COMMERCIALE (proche des enseignes Boulanger, Cultura)  Nouveau nom proposé : ZONE COMMERCIALE SUD

o ZONE COMMERCIALE (proche des enseignes Gosport, Burger King)  Nouveau nom proposé : ZONE COMMERCIALE NORD,

DECIDE les créations et aménagements des arrêts Oursel, Roland Garros et Industrie, DECIDE la suppression des arrêts Pommiers et Félix Doucerain et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER tout acte se rapportant à la mise en œuvre de ces évolutions6

Conseil communautaire du 3 avril 2019

 APPROUVE les termes du règlement des transports scolaires d’EPN qui harmonise les règles des transports organisés par la Région avec celles des transports organisés par EPN

 APPROUVE, dans le cadre de la gestion du transport scolaire par la commune pour le compte d’EPN, les termes de l’avenant à passer avec Saint Germain sur Avre afin qu’EPN rembourse à la commune les frais supplémentaires liés à l’affranchissement des courriers et divers frais de fournitures de bureau et AUTORISE M. le Président ou son représentant à SIGNER l’avenant et tous autres avenants se rapportant à la mise en œuvre de cette convention

 APPROUVE les termes de la convention à passer avec Seine Normandie Agglomération pour le transport scolaire des élèves d’EPN et de SNA sur leurs territoires respectifs et AUTORISE M. le Président ou son représentant à SIGNER l’avenant et tous autres avenants se rapportant à la mise en œuvre de cette convention. Le coût facturé réciproquement est de 270 €/élève.

 APPROUVE (moins 2 abstentions), dans le cadre de la mise en œuvre de la phase 1 du PLAN VELO, l’itinéraire cyclable des lignes 1, 2, 3 et 4 et DECIDE d’aménager ces lignes pour favoriser l’usage des modes doux de déplacement ; APPROUVE le règlement du service de location de longue durée des vélos à assistance électrique et les tarifs ci- dessous :

Vélos Assistance Electrique « VELOO » Mensuel Annuel

Abonnement classique 35,00 € 360,00 € Détenteur d'un Abonnement annuel

Transurbain 30,00 € 300,00 €

Etudiant et demandeur d'emploi 25,00 € 240,00 €

Entreprises domiciliées dans le périmètre de

l’Agglomération d’Evreux Portes de

Normandie (EPN)

Non concernées 420,00 €

Entreprises d’EPN signataires de la charte

Entreprises et Quartiers Non concernées 360,00 €

Assurance utilisateur facultative 8,50 € 102,00 € Casque mis à disposition Gratuit Gratuit Livraison / prise en charge des vélos

« VELOO » pour le compte des entreprises

(maintenance / contrôle trimestrielles et

besoins ponctuels).

20€ HT par déplacement incluant la

prise en charge puis la livraison en

retour

Caution de 700€,

APPROUVE le plan de financement prévisionnel du projet plan vélo ci-après :

FINANCEURS SUBVENTION PREVISIONNELLE

DSIL 2019 261 000,00 €

ADEME 183 000,00 €

Région Normandie 10 000,00 €

S/Total subventions 454 000,00 €

Fonds propres 416 000,00 €

TOTAL OPERATION HT 870 000,00 €7

Conseil communautaire du 3 avril 2019

SOLLICITE toutes les subventions pouvant être obtenues au titre de ce projet et AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toutes les conventions, avenants éventuels et actes administratifs afférents à ce dossier

 DEBAT des orientations du PADD, prévue par l’article L153-12 du Code de l’Urbanisme

 DECIDE le versement d’une subvention d’équipement de 30 000€ au Syndicat Mixte Evreux Portes de Normandie – Communauté de Communes du Pays de Conches, pour le financement des dépenses d’investissement 2019 du Syndicat et AUTORISE Monsieur le 1er Vice-président à signer la convention à intervenir et tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération

 INSTITUE le Droit de Préemption Urbain sur les zones U et AU des plans locaux d’urbanisme récemment approuvés par EPN (Fontaine sous Jouy, Saint Germain sur Avre, Marcilly sur Eure, L’Habit, Bois le Roy, Cierrey, Le Mesnil Fuguet et Arnières sur Iton), DEMANDE à chaque commune de bien vouloir afficher la présente délibération durant un mois, conformément à l’article R.211-2 du code de l’urbanisme ainsi que le plan de la commune concernée et PRECISE qu’un affichage de la présente délibération au siège d’EPN durant un mois et qu’une insertion dans deux journaux diffusés dans le Département seront réalisés conformément à l’article R.211-2 du code de l’urbanisme. La date à prendre en considération pour l’affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.

 DECIDE l’acquisition du site des anciennes Usines de Navarre, cadastré (voir tableau ci- après) moyennant le prix de 150 000,00 €, les frais notariés étant à la charge d’EPN, DECIDE que le transfert de propriété sera réalisé à la date de la signature de l’acte authentique et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents et acte à intervenir dans le cadre de cette opération

Parcelles Superficie

EVREUX

BN 11p

BN 13p

BN 16p

BN 17p

BN 21

BN 22

BN 23

BN 33

BN 252

BN 260p

BN 262p

BN 266p

BN 282p

BN 283

BN 328p

BO 29

BO 69

BO 70p

BO 109

BO 115

BO 117

100m²

150m²

110m²

100m²

1 626m²

327m²

170m²

200m²

444m²

450m²

180m²

60m²

1 000m²

12 360m²

2600m²

532m²

760m²

21 630m²

1 490m²

18m²

34m²

ARNIERES-SUR-ITON ZC 130 1 120m²

Total 45 461m²8

Conseil communautaire du 3 avril 2019

 DECIDE l’acquisition du site des anciennes Usines de Navarre, cadastré (voir tableau ci- après), moyennant le prix de 30 000,00 €, les frais notariés étant à la charge d’EPN, DECIDE que le transfert de propriété sera réalisé à la date de la signature de l’acte authentique et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents et acte à intervenir dans le cadre de cette opération

Parcelles Superficie

EVREUX

BO 73

BO 74

BO 75

BO 110

3 520m²

5 760m²

827m²

6 490m²

ARNIERES-SUR-ITON

ZC 54

ZC 55

ZC 56

ZC 57

4 310m²

3 350m²

2 230m²

5 840m²

Total 32 327m²

 PREND ACTE, dans le cadre de la procédure de création de la ZAC Saint Louis à Evreux, de l’accomplissement des formalités relatives à la participation électronique du public, APPROUVE la synthèse de la participation (2 avis ont été renseignés et n’ont pas apporté d’éléments nouveaux susceptibles de générer une reprise des études préalables) et DECIDE de faire approuver le projet de dossier de création de ZAC présenté lors de la participation électronique

 APPROUVE le dossier de création de la ZAC Saint Louis établi conformément à l’article R.311-2 du code de l’urbanisme, DECIDE de CREER une zone d’aménagement concerté ayant pour objet l’aménagement et l’équipement des terrains en vue principalement de créer du logement et des équipements publics ainsi que l’aménagement d’espaces publics sur les parties du territoire de la commune d’Evreux, DENOMME la zone ainsi créée « zone d’aménagement concerté Saint Louis », DECIDE d’EXCLURE la ZAC Saint Louis du champ d’application de la part communale de la taxe d’aménagement, MET à la charge de l’aménageur ou des constructeurs le coût des équipements visés à l’article R 331-6 du Code de l’urbanisme et AUTORISE Monsieur le Président à faire établir le dossier de réalisation visé à l’article R. 311-7 du Code de l’urbanisme

 OCTROIE une subvention de fonctionnement de 50 000 € à l’association Polepharma (cluster d’entreprises pharmaceutiques, implanté sur les régions Normandie – Centre Val de Loire – Ile de France). pour l’année 2019, sous réserve de l’inscription des crédits au budget primitif et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER les contrats, conventions et avenants éventuels à intervenir dans ce cadre

 DECIDE d’adhérer au Pôle de compétitivité TES (Transaction e Secure) (qui a pour ambition d’être la référence en matière d’innovation en haute technologie numérique dans les domaines de la santé, du tourisme, de la collectivité et de l’agriculture connectés en Normandie), DECIDE de verser le montant de l’adhésion s’élevant à 12 000€ et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER les contrats, adhésions, conventions et avenants éventuels à intervenir dans ce cadre

 DECIDE le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 7 000 € à la Maison de l’Enfant et des Découvertes pour l’organisation de la Fête de la Science qui se déroulera du 10 au 13 octobre 2019 au sein de l’IUT d’Evreux et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER la convention afférente à l’octroi des subventions ci-dessus mentionnées, ainsi que tout avenant et document liés à ladite subvention9

Conseil communautaire du 3 avril 2019

 DECIDE le versement d’une subvention de fonctionnement à l’association BUDIE d’un montant total de 1 000 € pour l’action « Boot Camp Fluo », AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER la convention afférente au soutien octroyé à l’association BUDIE, ainsi que tout avenant et document lié à ladite subvention, DECIDE le versement d’une subvention de fonctionnement au CHES au bénéfice de l’IFSI d’un montant de 1 500 € pour l’organisation du Gala de remise des diplômes et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER la convention afférente au soutien octroyé au CHES au bénéfice de l’IFSI, ainsi que tout avenant et document lié à ladite subvention

 DECIDE l’octroi d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 10 000 € à l’association L-Birds pour l’évènement L-Birds back to Normandy qui se tiendra du 07 au 09 juin 2019 à Saint-André de l’Eure et AUTORISE le Président ou son représentant à SIGNER la convention afférente et tout document ou avenant éventuel à intervenir dans ce cadre

 DECIDE (moins 4 abstentions) l’octroi d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 80 000 € à l’association Normandy Rock pour l’édition 2019 du festival Rock in Evreux, sous réserve du vote du budget et AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention bipartite correspondante et tout avenant éventuel à intervenir dans ce cadre

 OCTROIE une subvention de 11 000 euros à l’association LA FARANDOLE dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse conclu avec la CAF et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER la convention ainsi que les avenants éventuels à intervenir à passer avec l’association LA FARANDOLE

 OCTROIE une subvention de 4 500 euros à l’association « LA JEANNE D’ARC D’EVREUX » dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse conclu avec la CAF et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER la convention ainsi que les avenants éventuels à intervenir à passer avec l’association LA JEANNE D’ARC d’Evreux

 DECIDE l’acquisition du mobilier et matériel nécessaires à l’extension du RPAM de Saint- André de l’Eure et à la création du RPAM du Val David et SOLLICITE une aide financière d’un montant de 1 827 euros auprès de la CAF pour l’achat de matériel et de mobilier nécessaire au bon déroulement des missions et des activités des deux RPAM

 OCTROIE à CURSUS une subvention de 98 000 € au titre de l’année 2019 et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER la convention afférente et les avenants éventuels à intervenir

 OCTROIE une subvention de 5 000 € à l’ADIE et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER la convention afférente et les avenants éventuels.

 OCTROIE une subvention de 111 877 € à la Mission Locale Pays d’Evreux et Eure Sud et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER la convention afférente et les avenants éventuels.

 DECIDE au titre du financement de la politique de Cohésion sociale et Territoriale, le versement des subventions figurant ci-après, pour un montant total de 115 730 € et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER les contrats, conventions correspondants et avenants éventuels

 OCTROIE une subvention de 13 500 € à la Ville d’Evreux pour l’organisation du Village du sport et des loisirs et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les contrats, conventions correspondants et avenants éventuels.10

Conseil communautaire du 3 avril 2019

 AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, dans le cadre de la gestion des eaux pluviales du secteur par la création d’une zone de rétention végétalisée dans la vallée de l’Iton, avant leur déversement dans l’Iton, à acquérir une partie des parcelles cadastrées ZA 216 et 217 à Arnières s/Iton, soit environ 4 600 m² à prendre sur la superficie totale de 7 006 m² appartenant aux époux Lebourgeois au prix de 50€ le m², pour un montant total de 230 000€, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte et tout document afférent et SOLLICITE les subventions auxquelles l’EPN peut prétendre auprès de l’Agence de l’Eau

 AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, dans le cadre de la gestion des eaux pluviales du secteur par la création d’une zone de rétention végétalisée dans la vallée de l’Iton, avant leur déversement dans l’Iton, à acquérir une partie de la parcelle cadastrée ZA 218 à Arnières s/Iton, soit environ 2 700 m² à prendre sur la superficie totale de 6 800 m² appartenant à Madame Rerat-Lechanteur au prix de 20€ le m², pour un cout total de 54 000€, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte de vente et tout document afférent et SOLLICITE les subventions auxquelles l’EPN peut prétendre auprès de l’Agence de l’Eau

 AUTORISE le Président à SIGNER la convention de partenariat à passer avec la société RECYCL’ME pour le recyclage des cartouches jet d’encre et toners lasers usagés, pour une durée d’une année reconductible par tacite reconduction, AUTORISE le Président à SIGNER la convention de partenariat à passer avec la société QUATRA pour le recyclage des huiles alimentaires, pour une durée d’une année reconductible par tacite reconduction et DECIDE que ce partenariat s’applique aux déchèteries du Val Iton à Evreux, de Saint-André-de-l’Eure et Saint-Laurent à Guichainville

 DECIDE le versement d’une subvention d’équipement à la commune de Marcilly sur Eure (22 246,35 € maximum) suivant le décompte définitif des travaux d’assainissement en traverse à réaliser sur la RD 558

 DECIDE le versement d’une subvention d’équipement à la commune de Foucrainville (5 157,60 € maximum) suivant le décompte définitif des travaux d’assainissement en traverse des RD 68 et RD 122

 PREND ACTE du rapport annuel 2017 de la commission intercommunale pour l’accessibilité

 DECIDE le remboursement des cours de musique non dispensés au Conservatoire à rayonnement départemental des 8 familles désignées ci-après en raison de l’absence d’un professeur :

Noms des demandeurs motif de la demande Montants à rembourser

1 - ALEXANDRE Althéa absence professeur de violoncelle 21.64 € 2 - BACKENGA Jade absence professeur de violoncelle 71.27 € 3 - BLONDEZ Noémie absence professeur de violoncelle 109.01 € 4 - BREAU Charlotte absence professeur de violoncelle 71.27 € 5 - BROCHU Vincent absence professeur de violoncelle 69.15 € 6 - DAOUDI-PARENT Naïla absence professeur de violoncelle 53.03 € 7 - DESERT Lucie absence professeur de violoncelle 69.15 € 8 - JACONO JULES absence professeur de violoncelle 43.27 €

Total à rembourser 507.80

et DELEGUE AU PRESIDENT ou son représentant, la décision de remboursement des cours d’enseignement artistique au Conservatoire à Rayonnement Départemental d’Evreux, en cas d’absence prolongée d’un professeur, dès le 1er jour d’absence et ce, à partir et au- delà de 7 cours consécutifs non dispensés11

Conseil communautaire du 3 avril 2019

 à l’issue des opérations de vote à bulletins secrets (scrutin de liste au plus fort reste), une seule liste ayant été déposée, DESIGNE :

M. DOSSANG

Mme AUGER

M. DULONDEL

M. HAMEL

M. COLLEU, membres titulaires de la commission d’appel d’offres « permanente » d'Evreux Portes de Normandie,

et :

M. PRIEZ

M. MOLINA

M. CONFAIS

M. HUBERT

Mme LEON, membres suppléants de la commission d’appel d’offres « permanente » d'Evreux Portes de Normandie

Nombre de bulletins déposés : 97 ; nombre de bulletins blancs : 6 ; nombre de voix pour la liste : 91

et ADOPTE les règles ci-après de fonctionnement de la Commission d'Appel d'Offres permanente :

- Le délai de convocation des membres de cette commission fixé à cinq jours francs ; - Le quorum atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée ; elle se réunit alors valablement sans condition de quorum ;

- Le remplacement définitif d’un membre titulaire élu de la commission d’appel d’offres par le suppléant élu inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste ;

- Le remplacement momentané d'un membre titulaire élu par l'un des membres suppléants élu de la même liste sans pour autant respecter l'ordre d'élection ; - En cas de partage égal des voix délibératives, la voix du président de la commission d'appel d'offres a voix prépondérante ;

- L'avis de cette commission peut être sollicité à tout moment de la procédure ; - Le contenu des échanges et informations données pendant les réunions sont strictement confidentiels. A cet effet notamment, les rapports d'analyse des offres ne doivent pas être communiqués

 à l’issue des opérations de vote à bulletins secrets (scrutin de liste à la plus forte moyenne), une seule liste ayant été déposée, DESIGNE :

M. HUBERT

M. DOSSANG

M. DULONDEL

M. HAMEL

M. COLLEU, membres titulaires de la commission d’appel d’offres « spéciale aménagement » d'Evreux Portes de Normandie

Et

Mme AUGER

M. PRIEZ

M. MOLINA

M. CONFAIS

Mme LEON, membres suppléants de la commission d'appel d'offres « spéciale aménagement » d'Evreux Portes de Normandie

Nombre de bulletins déposés : 97 ; nombre de bulletins blancs : 6 ; nombre de voix pour la liste : 9112

Conseil communautaire du 3 avril 2019

et ADOPTE les règles ci-après de fonctionnement de la Commission d'Appel d'Offres spéciale aménagement :

- Le délai de convocation des membres de cette commission fixé à cinq jours francs ; - Le quorum atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée ; elle se réunit alors valablement sans condition de quorum ;

- Le remplacement définitif d’un membre titulaire élu par le suppléant élu inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste; - Le remplacement momentané d'un membre titulaire élu par l'un des membres suppléants élu de la même liste sans pour autant respecter l'ordre d'élection ; - En cas de partage égal des voix délibératives, la voix du président de la commission a voix prépondérante ;

- L'avis de cette commission peut être sollicité à tout moment de la procédure ; - Le contenu des échanges et informations données pendant les réunions sont strictement confidentielles. A cet effet notamment, les rapports d'analyse des offres ne doivent pas être communiqués

 INSTAURE le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel applicable aux cadres d’emplois A et B de la filière culturelle, décrits ci-après (stagiaires, titulaires et contractuels), versé selon les modalités définies ci-après et ce, à compter du 1er avril 2019 :

Catégorie A :

Filière culturelle (patrimoine et bibliothèques) :

Catégorie B :

Filière culturelle (patrimoine et bibliothèques) :

Répartition par groupes de

fonctions pour le cadre

d’emplois des conservateurs

du patrimoine et des

bibliothèques

Plafond annuel IFSE Plafond annuel CIA

Groupe 1 (direction) 34 000 € 6 000 €

Groupe 2 (direction adjointe) 31 450 € 5 550 €

Groupe 3 (spécialiste) 29 750 € 5 250 €

Répartition par groupes de

fonctions pour les cadres

d’emplois des attachés de

conservation du patrimoine

et des bibliothécaires

Plafond annuel IFSE Plafond annuel CIA

Groupe 1 (direction ou

direction adjointe) 29 750 € 5 250 € Groupe 2 (spécialiste) 27 200 € 4 800 €

Répartition par groupes de

fonctions pour le cadre d’emplois

des assistants de conservation

du patrimoine et des

bibliothèques

Plafond annuel IFSE Plafond annuel CIA

Groupe 1 (responsable de section) 16 720 € 2 280 € Groupe 2 (spécialiste) 14 960 € 2 040 €13

Conseil communautaire du 3 avril 2019

Les montants indiqués ci-dessus sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. L’IFSE est versée mensuellement à l’agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend ; INSTAURE le complément indemnitaire annuel (CIA) dans les conditions définies ci-dessus, PRECISE que les attributions individuelles seront modulées dans la limite fixée par les textes, CONFIE à l’autorité territoriale le soin de régler les situations individuelles par voie d’arrêté et DIT que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget

 ADOPTE (moins 5 abstentions) le Budget primitif 2019, arrêté à la somme, en dépenses, de 203 378 673 € se répartissant comme suit :

Fonctionnement Investissement Fonctionnement Investissement

Budget principal 85 194 022 € 35 173 972 € 86 096 510 € 39 179 827 €

Service des eaux 14 545 866 € 9 115 117 € 14 673 392 € 9 403 220 €

Service assainissement 9 898 288 € 7 948 585 €

Assainissement CCPN 1 155 778 € 1 202 452 €

SPANC 349 070 € 611 050 € 361 007 € 9 600 €

Mobilités durables 12 071 372 € 3 014 330 € 15 969 177 € 4 138 167 €

Pépinière scientifique 525 570 € 320 751 € 447 300 € 354 648 €

Economie CCPN 95 499 € 194 460 € 116 612 € 94 503 €

Sous-total budgets hors zones 123 835 465 € 57 580 717 € 128 640 493 € 64 951 727 €

Zones d'activités 6 426 064 € 6 258 910 € 4 699 380 € 3 596 750 €

ZAC du Long Buisson 1 143 254 € 614 396 € 342 758 € 460 250 €

ZAC du Long Buisson 2 4 039 112 € 4 009 274 € 971 975 € 515 758 €

ZAC du Long Buisson 3 1 858 832 € 1 858 832 €

Espace d'activités de la Rougemare 824 900 € 100 000 € 591 294 € - €

ZAC La Fosse au Buis St Sébastien de Morsent 200 € 200 € 570 € 200 €

Zone d'activités Les Surettes Gravigny 754 104 € 660 005 € 271 389 € 100 370 €

ZAC de Cambolle 358 577 € 690 424 € 420 922 € 558 540 €

ZA Gauville Parville 113 000 € 113 000 € 4 040 € 3 000 €

ZA de Miserey 191 340 € 70 340 € 122 000 € 31 000 €

ZA de l'arbre Saint Germain- Marcilly 82 600 € 35 800 €

ZA des vignes - Droisy 33 000 € 33 000 €

ZA Le Floquet Sacquenville 431 € 125 €

ZA Les longs Champs Fauville 1 146 € 1 146 €

ZAC Centre-Bourg St Sébastien de Morsent - € - €

Zones d'habitat 349 806 € 514 479 € 1 161 352 € 328 971 €

ZAC du Vallon Fleuri St Sébastien de Morsent 112 106 € 277 799 € 1 156 332 € 324 971 €

ZAC du Vallot Arnières sur Iton 237 700 € 236 680 € 5 020 € 4 000 €

Sous-total budgets zones 6 775 870 € 6 773 389 € 5 860 732 € 3 925 721 €

Totaux 130 611 335 € 64 354 106 € 134 501 225 € 68 877 448 €

clôturé au 31/12/2018

clôturé au 31/12/2018

clôturé au 31/12/2018

2018

Montants des budgets en €

11 771 762 € 10 976 495 €

201914

Conseil communautaire du 3 avril 2019

 DIMINUE (moins 1 voix contre et 7 abstentions) le taux sur la Cotisation Foncière des Entreprises de 3%, en le fixant à 24,10% pour l’année 2019, au lieu de 24,85 % ; MAINTIENT le taux sur le Foncier bâti à 2,98 % et sur le non bâti à 7,39 %, sur la Taxe d’habitation à 8,82 % pour l’année 2019, ainsi qu’il suit :

DESIGNATION DE LA TAXE TAUX

Taxe sur le Foncier bâti 2,98 %

Taxe sur le Foncier non bâti 7,39 %

Taxe d’Habitation 8,82 %

CONFIRME la stricte application des abattements légaux et obligatoires sur la Taxe d’Habitation ; FIXE le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2019, à 12,15 % pour les communes constituant l’ex-GEA, 20,76% pour les communes constituant l’ex-CCPN, 17,51 % pour les communes de l’ex-territoire de l’intercommunalité de Normandie Sud Eure, 15,25 % pour la commune de Mouettes et 13,26 % pour les communes de Jouy sur Eure et de Fontaine sous Jouy ainsi qu’il suit :

DESIGNATION DE LA TAXE TAUX

Taxe des Ordures Ménagères (ex-GEA) 12,15 %

Taxe des Ordures Ménagères (ex-CCPN) 20,76 %

Taxe des Ordures Ménagères (ex territoire INSE) 17,51 %

Taxe des Ordures Ménagères (commune de Mouettes) 15,25 %

Taxe des Ordures Ménagères (communes de Jouy sur

Eure et Fontaine sous Jouy) 13,26 %

 ADOPTE les ajustements, créations et suppressions d’AP/CP et d’AE/CP à réaliser dans le cadre du budget primitif 2019

 APPROUVE le versement des avances (en section d’investissement) du budget principal aux budgets des zones d’activités concernées pour un montant total de 1 234 419 € et réparties comme suit :

Budget annexe du Long Buisson 1 : 333 077 €

Budget annexe du Long Buisson 2 : 336 758 €

Budget annexe de Cambolle : 343 879 €

Budget annexe du Vallon Fleuri : 220 705 €

 APPROUVE le versement d’une subvention d’équilibre de 103 000 € (en section de fonctionnement) du budget principal au budget annexe de la zone de Cambolle.

 DECIDE d’amortir en 2019 les subventions transférables perçues de 2012 à 2017 sur le budget Mobilités. Cet amortissement consiste à prendre en compte : o les arriérés portant sur les subventions perçues de l’Etat, de la Région, du département, d’autres organismes pour un montant de 711 422,65 €

o l’amortissement au titre de l’exercice 2019 d’un montant de 225 013,48 € et DECIDE d’amortir les subventions transférables pour les exercices suivants.

 DECIDE d’amortir les subventions transférables non amorties et perçues de 2015 à 2016 sur le budget Eau et continuer l’amortissement pratiqué sur les subventions perçues antérieurement à 2015 (conformément aux tableaux figurant en annexe) : o Reprise de subventions perçues du conseil départemental : 107 328 € o Reprise de subventions perçues de l’Agence de l’eau : 194 962,83 € o Reprise des autres subventions perçues : 61 731,44 €15

Conseil communautaire du 3 avril 2019

 DECIDE d’amortir les subventions transférables non amorties et perçues en 2013 sur le budget Assainissement et continuer l’amortissement pratiqué sur les subventions perçues antérieurement à 2013 :

o reprise de subventions perçues du Conseil Départemental : 215 020,65 € o reprise de subventions perçues de l’agence de l’eau : 477 726,45 €

 ADMET en créances éteintes les montants ci-dessous pour un total de : 4 779,75 € (Total budget Assainissement) :

 DELEGUE au Bureau communautaire la fixation des tarifs des divers produits mis en vente dans les équipements et/ou services communautaires ainsi que lors de manifestations communautaires

 OCTROIE à l’Amicale des Retraités Territoriaux d’Evreux une subvention de 2 800 € au titre de l’année 2019 et OCTROIE à l’Amicale du Personnel de la Ville d'Evreux et d'Evreux Portes de Normandie une subvention de 1 000 € au titre de l’année 2019

 DECIDE, au titre du financement Politique de la ville le versement des subventions figurant sur les tableaux ci-après, pour un montant total proposé de 167 850 € et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les contrats, conventions correspondants et avenants éventuels

Année Titres

Montant annulé suiten à

une procédure de

surendettement

Total

7,8383E+10 48,25 €

7,8383E+10 111,08 € 159,33 €

7,8383E+10 735,12 €

7,026E+11 261,50 € 996,62 €

2013 702600000007-1122 707,81 € 707,81 €

2014 7,8379E+10 791,56 € 791,56 €

2015 7,8387E+10 634,26 € 634,26 €

2016 7,8384E+10 671,77 € 671,77 €

13-9 726,33 €

5-1388 92,07 € 818,40 €

4 779,75 €

RÉCAPITULATIF DES CREANCES ETEINTES

DESIGNATION

2011

2012

201716

Conseil communautaire du 3 avril 2019

 DECIDE, au titre de la politique portée par EPN dans le cadre du CISPD, le versement des subventions ci-après pour un montant total proposé de 5 300 € :

Orientations Porteurs Projets Montants

Reconductions

Lutte contre le

décrochage scolaire

Classe relais

P.Bert

Accueil de 2 fois 8 jeunes, fortement

marqués par le décrochage scolaire

lors de deux sessions de 13 semaines

1 900 €

Soutien à la parentalité

et lutte contre la

récidive

Myosotis Soutien aux familles et accueil des

enfants en attente de parloirs à la

Maison d’arrêt d’Evreux

Bilan 2018 : 5997 passages adultes,

1686 passages enfants.

700 €

Le relais Soutien à la parentalité des pères

incarcérés à travers l’animation

d’ateliers au sein de la maison d’arrêt.

Bilan 2018 : 46 familles

accompagnées, 43 détenus

accompagnés

700 €

Nouveau projet

Promotion de la

citoyenneté

La cause des

enfants

Soutien au parcours citoyens des

jeunes pour le bien vivre ensemble

Intervention dans des collèges du

territoire (St André, Gravigny) sur la

citoyenneté « c’est quoi être un

citoyen ? » à destination des élèves

de 4ème.

2 000 €

Total 1ère phase 5300 et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les contrats, conventions correspondants et avenants éventuels

 DECIDE le versement des fonds de concours ci-après, aux communes : - 5 296,66 €, soit 50% du coût HT du projet, à la commune d’Acon pour l’extension du columbarium,

- 18 182,25 €, soit 50% du coût HT du projet, à la commune d’Angerville-la- Campagne pour la création d’un parking au stade Jacques Olivier,

- 2 633,91 €, soit 50% du coût HT du projet, à la commune d’Angerville-la- Campagne pour la réfection des douches du vestiaire du stade,

- 5 760,68 €, soit 50% du coût HT du projet, à la commune d’Angerville-la- Campagne pour les travaux d’étanchéité de la toiture des vestiaires du stade, - 12 498,76 €, soit 50% du coût HT du projet, à la commune d’Angerville-la- Campagne pour la réfection du terrain de sport situé près du groupe scolaire, - 3 334,85 €, soit 50% du coût HT du projet, à la commune d’Arnières-sur-Iton pour l’acquisition et l’installation d’un mât pour caméras de surveillance,

- 3 552 €, soit 50% du coût HT du projet, à la commune d’Arnières-sur-Iton pour l’école numérique aux écoles maternelle et élémentaire,

- 10 656,42 €, soit 50% du coût HT du projet, à la commune de Bois-le-Roy pour l’aménagement intérieur du restaurant scolaire/salle d’activités,

- 1 508,50 €, soit 50% du coût HT du projet, à la commune de Bois-le-Roy pour l’acquisition d’un lave-vaisselle pour le restaurant scolaire/salle d’activités, - 5 797,35 €, soit 50% du coût HT du projet, à la commune de Bois-le-Roy pour la sécurisation des commerces,

- 3 465,75 €, soit 50% du coût HT du projet, à la commune de Bois-le-Roy pour la sécurisation des bâtiments publics,

- 1 748 €, soit 50% du coût HT du projet, à la commune de Dardez pour l’acquisition d’un photocopieur,17

Conseil communautaire du 3 avril 2019

- 553,91 €, soit 50% du coût HT du projet, à la commune de Dardez pour l’acquisition de matériel horticole,

- 599,16 €, soit 50% du coût HT du projet, à la commune de Dardez pour l’acquisition d’un ordinateur pour la mairie,

- 3 375 €, soit 50% du coût HT du projet, à la commune de Droisy pour l’aménagement d’un espace cinéraire aux deux cimetières,

- 1 440 €, soit 50% du coût HT du projet, à la commune d’Epieds pour la plantation de pommiers sur la friche communale,

- 270 €, soit 50% du coût HT du projet, à la commune d’Epieds pour la remise aux normes du jardin du souvenir,

- 503,74 €, soit 50% du coût HT du projet, à la commune d’Epieds pour l’acquisition de matériel pour la commune,

- 2 869,53 €, soit 50% du coût HT du projet, à la commune de Fauville pour la remise en état de la salle d’activités,

- 1 760 €, soit 39% du coût du projet, à la commune de Fontaine-sous-Jouy pour la rénovation du barrage hydraulique sur le Rosey,

- 20 017,50 €, soit 50% du coût HT du projet, à la commune de Gravigny pour les travaux d’étanchéité et de couverture du complexe sportif,

- 2 900 €, soit 50% du coût HT du projet, à la commune de Gravigny pour l’acquisition d’une brosse de désherbage,

- 4 861,04 €, soit 50% du coût HT du projet, à la commune de Gravigny pour des travaux de bordurage et d’assainissement au cimetière,

- 4 160 €, soit 50% du coût HT du projet, à la commune de Gravigny pour le remplacement et la mise en conformité des volets roulants de la salle Gérard Philippe,

- 12 981 €, soit 50% du coût HT du projet, à la commune de Grossoeuvre pour la réhabilitation de l’assainissement d’un commerce,

- 1 200 €, soit 50% du coût HT du projet, à la commune de Huest pour la numérisation de la gestion du cimetière,

- 2 835 €, soit 50% du coût HT du projet, à la commune de Huest pour la fourniture et la pose d’un columbarium,

- 2 649 €, soit 50% du coût HT du projet, à la commune d’Illiers-l’Evêque pour le remplacement des luminaires de la salle des fêtes,

- 13 725 €, soit 50% du coût HT du projet, à la commune de Jumelles pour la création d’un cheminement piétonnier et d’un aménagement de sécurité, - 1 410 €, soit 50% du coût HT du projet, à la commune de la Couture-Boussey pour l’acquisition de bacs à fleurs pour le parvis de la mairie,

- 1 794,48 €, soit 50% du coût HT du projet, à la commune de la Couture-Boussey pour l’acquisition d’un système d’alarme intrusion pour les bâtiments publics, - 1 680 €, soit 50% du coût HT du projet, à la commune de la Couture-Boussey pour l’alimentation électrique de bâtiments communaux,

- 827 €, soit 50% du coût HT du projet, à la commune de la Couture-Boussey pour l’acquisition d’un terminal PVE pour la police municipale,

- 5 132,42 €, soit 50% du coût HT du projet, à la commune du Boulay-Morin pour la réfection intérieure de la salle communale/restaurant scolaire,

- 5 732,29 €, soit 50% du coût HT du projet, à la commune des Baux-Sainte-Croix pour la rénovation des murs extérieurs de la salle des fêtes,

- 8 492,41 €, soit 50% du coût HT du projet, à la commune des Baux-Sainte-Croix pour la rénovation des façades de la mairie,

- 508,48 €, soit 50% du coût HT du projet, à la commune de Moisville pour l’acquisition d’un ordinateur pour la mairie,

- 864,50 €, soit 50% du coût HT du projet, à la commune de Moisville pour la création d’un site internet,

- 95 775,50 €, soit 50% du coût HT du projet, à la commune de Normanville pour la construction d’un kiosque sur l’arboretum – phase 2,18

Conseil communautaire du 3 avril 2019

- 899,86 €, soit 50% du coût HT du projet, à la commune de Parville pour l’acquisition de matériel pour l’entretien des espaces verts,

- 473 €, soit 50% du coût HT du projet, à la commune de Saint-Germain-sur-Avre pour l’acquisition de jeux pour l’école maternelle,

- 783,50 €, soit 50% du coût HT du projet, à la commune de Saint-Germain-sur- Avre pour l’acquisition de matériel technique,

MODIFIE le montant de fonds de concours octroyé à la commune des Ventes le 19 décembre 2018 (20 131,50 €) et DECIDE le versement d’un fonds de concours de 22 319 €, soit 46% du coût HT du projet, à la commune des Ventes pour le réaménagement d’espaces publics communaux afin d’en faciliter l’entretien en « zéro phyto » (erreur portant sur le montant de la subvention octroyée par l’AESN),

ANNULE le versement d’un fonds de concours de 2 913,69 € délibéré le 19 juin 2018 pour la commune de la Forêt du Parc pour la réalisation des peintures de l’école et de la toiture en polycarbonate du porche de l’entrée des petites sections, les travaux ayant été réalisés par le SIVOS de rattachement de l’école et non pas la commune (la loi ne prévoit pas le versement de fonds de concours aux SIVOS),

et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER la convention financière et tous documents afférents à ces dossiers, y compris les éventuels avenants19

Conseil communautaire du 3 avril 2019

COHESION SOCIALE – PROGRAMMATION 2019 – 1ère phase

PROJETS CST EN RECONDUCTIONS

N° PORTEUR Territoire Intitulé et descriptif de l'action Part EPN Coût total du projet

1 CCAS - Centre social de la Madeleine La Madeleine Participation à la fonction de pilotage du centre social

10 000€ 100 369€

2 PST Cap Nord est Cap Nord Est Participation à la fonction de pilotage du centre social

10 000€ 91 092€

3 AL2E Nétreville Clos au Duc Participation à la fonction de pilotage du centre social

10 000€ 72 200€

4 ALEGRA Cap Nord Est + Inter sites EPN

On va au pestacle : Festival de la marionnette

se déroulant sur le territoire de l’EPN (24

communes dont Evreux) ; Action de création de

spectacles dans les ALSH et avec des habitants

du territoire dans le cadre de la scène ouverte.

Formation en direction des animateurs avec un

artiste.

Public 2018 : 1973 personnes

19 000€ 56 300€

5 ALEGRA Cap Nord Est

Anime ta cité : Animation du projet jeunesse sur

le SIVOM Cap Nord Est (accueil et espace de

loisirs de proximité, sorties culturelles et

sportives, Caravane des jeunes,

accompagnement scolaire, séjours, chantier

jeunes, accompagnement de projets...)

Animation de territoire: printemps des poètes,

weekend end nature, sorties nature, fête du jeu..

Public 2018 : environ 1800 personnes 10 000€ 111 150€20

Conseil communautaire du 3 avril 2019

N° PORTEUR Territoire Intitulé et descriptif de l'action Part EPN Coût total du projet

6 PST Cap Nord Est Cap Nord Est

Animation de la vie sociale : mise en place

d’actions favorisant la vie sociale des communes

par des manifestations fédératrices (Carnaval,

Fête du vent, terrasses de l’été, café de pays…)

– le soutien de la vie associative (forum des

associations, accompagnement, Web TV…) –

14 550€ 51 750€

7 PST Cap Nord Est Cap Nord Est

Temps libre familial, famille et parentalité

Départ en vacances : accompagnement de

familles et de jeunes du territoire dans leur projet

de départ en vacances.

2018 : 84 personnes (adultes, enfants, jeunes)

Sorties familles : organisation de sorties

familiales à la journée (4/5 sorties sur la période

estivale, 1 sortie pendant les fêtes de Noël)

2018 : 6 sorties familles pour 298 personnes

6 800€ 57 380€

8 PST Cap Nord Est Cap Nord Est

L’Initiative des habitants : soutien de

différentes initiatives d’habitants du territoire

(café couture solidaire, bourse initiative jeunes…)

2018 : 50 personnes différentes

1 000€ 4000€21

Conseil communautaire du 3 avril 2019

N° PORTEUR Territoire Intitulé et descriptif de l'action Part EPN Coût total du projet

9 PST Cap Nord Est Cap Nord Est

Accueil social et accompagnement des

habitants

Accueillir, être à l’écoute, informer, orienter les

habitants et les familles et les accompagner dans

leurs démarches de la vie quotidienne : accès

aux droits, éducation, parentalité…

2 000€ 18 050€

10 ALSM Saint Michel

Animations jeunesse et familles : mise en

place de projets d’animations à destination des

jeunes et des familles du territoire dans le cadre

de l’EVS (Espace de Vie Sociale) portée par

l’ALSM

2018 :

Animations jeunesse = 168 jeunes accueillis

Animations famille = 124 personnes accueillies

12 000€ 152 910€

11 SIVU LIBELLULE Libellule

Séjours jeunes

Mise en place de deux séjours adolescents (12

jeunes âgés de 13 à 17 ans par séjour) pour

pratiquer différentes activités sportives et

culturelles de plein air. Les séjours sont préparés

en amont avec les jeunes et en partenariat avec

le centre social de l’Amicale de Navarre

En 2018, 18 jeunes ont pu bénéficier de cette

action.

3 000€ 11 450€

12 SIVU LIBELLULE Libellule

Sorties familiales en partenariat avec l’amicale

de Navarre

2017 : 3 sorties familiales/ 142 personnes

2 000€ 5 050€

13 MAIRIE DE SAINT SE Libellule

Vacances sportives : organisation de stages

sportifs sur les vacances scolaires (8/17 ans) et

des soirées « futsall » (12/25 ans)

314 jeunes ont participé en 2018. Toutes classes

d’âges confondus

3 000€ 15 870€22

Conseil communautaire du 3 avril 2019

N° PORTEUR Territoire Intitulé et descriptif de l'action Part EPN Coût total du projet

14 Mairie de CROTH CROTH et sud ePN

Ateliers cuisine

Mise en place de 25 ateliers cuisine avec des

habitants du sud EPN pour créer du lien social, et

cuisiner des produits sains pour des repas

équilibrés et peu onéreux

1 600€ 2 650€

15 Viens dans ma bulle Ville Evreux

Festival « les rêveries d’Evreux 2019 » 5ème

édition : offre de spectacles artistiques et

culturelles de qualité professionnelle dans le

cadre d’un festival. Volonté de favoriser l’accès à

un public éloigné de l’offre culturelle.

Dates 2019 : 18/19/20 avril

1 504 personnes ont participé au Festival en

2018

1 000€ 39 100€

16 CIDFF Territoire de St André

Permanence accès aux droits

Mise en place d’entretiens individuels anonymes

et gratuits permettant l’accès aux droits à tout

public et en particulier aux femmes et aux

personnes en difficultés sur le territoire de l’ex

CCPN.

101 personnes dont 86.9% de femmes ont été

reçues lors de ces permanences

2 080 € 2 943 €

17 CONCEPTIC EPN

Ateliers informatiques sur le territoire de

l’EPN

Permettre un accès facilité aux technologies de

l’information et de la communication dans les

zones les plus rurales de l’EPN. Accompagner

les volontaires dans la mise en œuvre d’un lieu

ressource visant l’accès aux TIC et former les

habitants bénévoles qui pourront assurer

l’animation de ce lieu.

7 700€ 13 000€

TOTAL PROJETS EN RECONDUCTION 115 730 €23

Conseil communautaire du 3 avril 2019

COPIL 25 MARS 2019 FINANCEMENTS PROGRAMMATION CONTRAT DE VILLE 2019 1ER PHASE

PORTEURS ACTIONS EPN/CDV 2019 ETAT/CDV 2019

TERRITOIRE DE LA MADELEINE 85 050,00 € 45 100 €

CS MADELEINE

ANIMATION VIE LOCALE

10 000,00 €

SORTIES FAMILLES

5 000,00 €

SEJOUR JEUNES

2 500,00 €

EDUCATION-ACCUEIL 11-17 ANS

10 000,00 € 12 000 €

SPORT

4 500,00 €

ST CS MADELEINE 32 000,00 € 12 000 €

AJM POINT ACCUEIL ECOUTE

EMPLOI 10 000,00 € - € AJM JOBS CHALLENGE

2 000,00 € 2 000 €

AJM Ateliers collectifs TRE

3 000,00 €

AJM Sorties familles

4 000,00 €

INITIATIVES POSITIVES SOUTIEN SCOLAIRE

3 000,00 €

FEMMES EN ACTION ECRIVAIN PUBLIC

3 000,00 € 3 000 €

SOLIDARITE CITOYENNE Sorties familles

2 300,00 €

FARANDOLE LAEP

5 000,00 € 5 500 €

REP+NERUDA REP

3 000,00 € 3 000 €

REP+POLITZER REP

3 000,00 € 5 600 €24

Conseil communautaire du 3 avril 2019

RESEAUX RECIPROQUES CLAS Lycéen

2 000,00 €

REGIE DES QUARTIERS Expression artistique

2 500 €

LIGUE DU SOURIRE FONZTIVAL

1 000,00 € 1 500 €

ALM Tennis FETE LE MUR

2 000,00 € 3 000 €

WAFA Animation sociale

3 500,00 € 1 000 €

DECLIC CLASSIQUE DECLIC CLASSIC

6 250,00 € 6 000 €

ST AUTRES PORTEURS 53 050,00 € 33 100 €

TERRITOIRE DE NETREVILLE 36 800,00 € 22 000 €

ANIMATION VIE LOCALE

5 000,00 € 3 000 €

SEJOURS JEUNES

2 300,00 €

AXE JEUNESSE

15 000,00 € 5 000 €

LIEU RESSOURCE

1 000,00 €

PARENTALITE

1 500,00 €

SORTIES FAMILLES

2 000,00 €

CS NETREVILLE 26 800,00 € 8 000 €

FARANDOLE LAEP

2 000,00 € 2 500 €

JUDO CLUB NETREVILLE SOUTIEN EXECPTIONNEL

2 000,00 €

REP DUNANT EGALITE DES CHANCES

6 000,00 € 10 000 €

ENBB INITIATION BASKET

1 500 €

AUTRES PORTEURS 10 000,00 € 14 000 €

TERRITOIRE NAVARRE 5 000,00 € 3 000 €

CS NAVARRE PILOTAGE

CS NAVARRE - € - €25

Conseil communautaire du 3 avril 2019

JAE ANIMATION SANTE

2 500,00 € 2 000 €

JAE ECRIVAIN PUBLIC

2 500,00 € 1 000 €

AUTRES PORTEURS 5 000,00 € 3 000 €

TERRITOIRE CLOS AU DUC - € - €

CS CLOS AU DUC

CS CLOS AU DUC - € - €

ACTION INTERSITES QPV 41 000,00 € 137 750 €

MED TOILE DES QUARTIERS

2 000 €

AVEACJE PERMANENCES MSAP

2 200 €

MED NUMERIQUE POUR TOUS

5 500,00 € 5 500 €

ATHLETVILLE ANIMATION ESPACE STREET WORK OUT 2 000,00 € 4 600 € AFTC ACCES AUX DROITS DES PLUS VULENRABLES 1 500,00 € MJC ATELIERS MUSIQUE

ACTUELLES 2 500,00 € 2 500 € MJC PERMIS POUR L'AVENIR

- € 20 000 €

PRINCIPE ACTIF EMISSION DES QUARTIERS 4 000,00 € 6 000 €

PAULBERT CLASSE RELAIS

1 950 €

UFOLEP ANIMATIONS SPORTIVES DANS LES QPV 1 000,00 € 3 000 € VILLE D'EVREUX VILLAGE DU SPORT

13 500,00 € - €

EPN BUS EMPLOI

5 000 €

EPN 100 CHANCES 100 EMPLOI 8 000 €

CONCEPTIC EURE NUMERIQUE POUR TOUS

5 500,00 € 6 000 €

CONCEPTIC EURE RECYCLAGE INFORMATIQUE ET FORMATION 3 000,00 € 2 000 €26

Conseil communautaire du 3 avril 2019

CONCEPTIC EURE STAGES CODAGE ET

PROGRAMMATION 3 000 € WIMMOV PLATEFORME DE MOBILITE - € 12 000 €

VILLE D'EVREUX CHANTIER D'INSERTION

- € 8 000 €

CICERONE CHANTIER D'INSERTION

- € 8 000 €

CIDFF ACCES AUX DROITS

8 000 €

CIDFF Ecrivain PUBLIC

2 500,00 € 10 000 €

EPN MOUS

20 000 €

167 850,00 € 207 850 €

CREDITS EPN 2019 : 245 000 € SOLDE RESTANT PROGAMMATION CDV 2019

4 150 € - €