Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 124 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 188 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 177 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 133 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 012 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 411 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 113 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 067 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 236 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 075 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 124 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 22 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 124 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Défense, Affaires étrangères et coopération,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-124
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025 Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-22-00001 - AP 22042025 DRONES (4 pages) Page 3
2 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-22-00001
AP 22042025 DRONES
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-22-00001 - AP 22042025 DRONES 3 EN
PRÉFET Direction du cabinet | Bureau de la sécurité intérieure
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité Gap, le Ne: aux] 4099 Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à R. 242-714 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret. du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
Vu le décret n°2023-283 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril
2023, relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Vu la demande en date du 10 avril 2025, formée par M. le lieutenant-colonel Nicolas LE CAMUS, chef du Groupement tactique secteur Est de l'état-major de la zone de défense _sud de l'Armée de Terre visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention d'actes de terrorisme et la surveillance des frontières du 23 avril au 6 juin 2025;
Considérant qu'en raison de la crise migratoire et des attentats terroristes, le contrôle aux frontières intérieures a été réintroduit et prolongé depuis 2015 ;
Considérant que les dispositions susvisées et notamment les 3° et 5° de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-22-00001 - AP 22042025 DRONES 4 d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention d'actes de terrorisme et la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ;
Considérant que de très nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaque année sur le territoire national en empruntant, à la frontière franco-italienne et notamment dans le département des Hautes-Alpes, les sentiers pédestres, les voies de circulation situés sur les secteurs n°1 : Secteur délimité au nord par le mont du fort Boeuf-col Boeuf, le col Janus, Cervières au sud, Terres noires (incluant les fonds de Cervières), cime Fournier, col Bousson, grand Charvia, sommet de la Loubatière borne frontière n°25 et n°3 : Secteur délimité par le mont Thabor, la Roche de la Grande Tempête, le lac Blanc et la microcentrale électrique de Névache à l’ouest, la pointe du Cheval Blanc et le col de la vallée étroite au nord, la frontière italienne à l’est et la vallée de la Clarée au sud. ; que durant l’année 2024 près 4 600 individus en situation irrégulière ont été interceptés et que depuis le 1°’ janvier 2025 plus de 1000 individus en situation irrégulière ont déjà été interceptés
Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue, son caractère accidenté, et une multitude de sentiers pédestres qui le quadrillent et qui présentent autant de voies d'entrée sur le territoire national; que dans ces conditions, il est matériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier de la frontière compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne dynamique permettant une visualisation grand angle sur l'ensemble de ce périmètre; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées (1 caméra par drone) pour la période courant du mercredi 23 avril 2025 à 8h au vendredi 6 juin 2025 à 8h; que les lieux surveillés sont limités aux secteurs considérés supra où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et d’une insertion sur le site internet de la préfecture ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
Arrête
Article 1°” La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les militaires du détachement Sentinelle basé à Sospel est autorisée au titre de la détection au profit de la sécurité publique de l’État aux frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément ‘aux traitements mentionnés à l’article 1°" est fixé à 2.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant : secteurs n°1 : Secteur délimité au nord par le mont du fort Boeuf-col Boeuf, le col Janus, Cervières au sud, Terres noires (incluant les fonds de Cervières), cime Fournier, col Bousson, grand Charvia, sommet de la Loubatière borne frontière n°25 et n°3 : Secteur délimité par le mont Thabor, la Roche de la Grande Tempête, le lac Blanc et la microcentrale électrique
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-22-00001 - AP 22042025 DRONES 5 de Névache à l’ouest, la pointe du Cheval Blanc et le col de la vallée étroite au nord, la frontière italienne à l'est et la vallée de la Clarée au sud.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante : du 23 avril 2025 - 8 heures au 6 juin 2025 - 8 heures.
Article 5 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et insertion sur le site internet de la préfecture.
Article 6 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'Etat dans le département.
Article 7 - Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préfète de Briançon, le lieutenant colonel Nicolas LE CAMUS, chef du groupement tactique Secteur Est Sentinelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-22-00001 - AP 22042025 DRONES 6 Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-22-00001 - AP 22042025 DRONES 7