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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 411 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 411 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Affaires étrangères et coopération,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-411
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-30-00005 - 20250930 - AP portant autorisation
usage drone SIPAF T4 2025 (3 pages) Page 3
2 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-30-00005
20250930 - AP portant autorisation usage drone
SIPAF T4 2025
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-30-00005 - 20250930 - AP portant autorisation usage drone SIPAF T4 2025 3 PRÉFET Direction du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
DES HAUTES-
ALPES
Liberté | | Egalité Gap, le 2 pepleme 2015 Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Hautes-Alpes
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-714:
Vu le décret n° 2010-146 du 16février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Amélie PELLOUX- GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au
. nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°05-2025-09-23-00005 du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
Vu la demande en date du 26 septembre 2025, formée par Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la surveillance des frontières et le secours aux personnes durant le 4° trimestre de l’année 2025 ;
Considérant qu'en raison de la crise migratoire et des attentats terroristes, le contrôle aux frontières intérieures a été réintroduit et prolongé depuis 2015 ;
Considérant que les dispositions susvisées et notamment les 5° et 6° de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Gap, le 3o /fcçt.<^.e. '^5i
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Hautes-Alpes
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Amélie PELLOUX- GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°05-2025-09-23-00005 du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
Vu la demande en date du 26 septembre 2025, formée par Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la surveillance des frontières et le secours aux personnes durant le 4e trimestre de l'année 2025 ;
Considérant qu'en raison de la crise migratoire et des attentats terroristes, le contrôle aux frontières intérieures a été réintroduit et prolongé depuis 2015 ;
Considérant que les dispositions susvisées et notamment les 5° et 6° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-30-00005 - 20250930 - AP portant autorisation usage drone SIPAF T4 2025 4 de leurs missions, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ainsi que le secours aux personnes ;
Considérant que de très nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaque année sur le territoire national en empruntant, à la frontière franco-italienne et notamment dans le département des Hautes-Alpes, les sentiers pédestres et voies de circulation situés sur les secteurs des points de passage autorisés des cols de Montgenèvre et de l'Échelle ainsi que les secteurs des fonds de Cervières et des cols de Bousson, Chabaud et Cime Saurel ; que sur l’année 2024, plus de 4600 étrangers en situation irrégulière (ESI) ont franchi la frontière et que depuis le 1°” janvier 2025 plus de 4800 ESI ont déjà été interceptés la frontière ;
Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue, son caractère accidenté, et le nombre important de sentiers de haute-montagne qui le quadrillent et qui présentent autant de voies d'entrée sur le territoire national; que dans ces conditions, il est matériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier de la frontière compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne dynamique permettant une visualisation grand angle sur l'ensemble de ce périmètre ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux (2) caméras aéroportées (1
caméra par drone) pour une durée de trois mois; que les lieux surveillés sont limités aux secteurs couvrant d'une part, le point de passage autorisé du col de l'Échelle et d'autre part les secteurs des fonds de Cervières et des cols de Bousson, Chaubaud et Cime Saurel où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;
Considérant qu'au regard des circonstances susmentionnées et des moyens proposés, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et d’une insertion sur le site internet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
Arrête
Article 1*”*- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le service interdépartemental de la police aux frontières de Montgenèvre sont autorisés au titre de la surveillance aux frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier et du secours aux personnes.
Article2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° du présent est fixé à deux (2).
Article3- La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques suivants : - secteur du point de passage autorisé du col de l’Échelle,
- secteur des fonds de Cervières
- secteur des cols de Bousson, Chaubaud et Cime Saurel.
de leurs missions, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ainsi que le secours aux personnes;
Considérant que de très nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaque année sur le territoire national en empruntant, à la frontière franco-italienne et notamment dans le département des Hautes-Alpes, les sentiers pédestres et voies de circulation situés sur les secteurs des points de passage autorisés des cols de Montgenèvre et de l'Échelle ainsi que les secteurs des fonds de Cervières et des cols de Bousson, Chabaud et Cime Saurel ; que sur l'année 2024, plus de 4600 étrangers en situation irrégulière (ESI) ont franchi la frontière et que depuis le 1er janvier 2025 plus de 4800 ESI ont déjà été interceptés la frontière ;
Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue, son caractère accidenté, et le nombre important de sentiers de haute-montagne qui le quadrillent et qui présentent autant de voies d'entrée sur le territoire national ; que dans ces conditions, il est matériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier de la frontière compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne dynamique permettant une visualisation grand angle sur l'ensemble de ce périmètre ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur rengagement de deux (2) caméras aéroportées (1 camera par drone) pour une durée de trois mois; que les lieux surveillés sont limités aux secteurs couvrant d'une part, le point de passage autorisé du col de l'Échelle et d'autre part tes secteurs des fonds de Cervières et des cols de Bousson, Chaubaud et Cime Saurel où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;
Considérant qu'au regard des circonstances susmentionnées et des moyens proposés, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et d'une insertion sur le site internet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
Arrête
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le service interdépartemental de la police aux frontières de Montgenèvre sont autorisés au titre de la surveillance aux frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier et du secours aux personnes.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er du présent est fixé à deux (2).
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques suivants : - secteur du point de passage autorisé du col de l'Échelle,
- secteur des fonds de Cervières
- secteur des cols de Bousson, Chaubaud et Cime Saurel.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-30-00005 - 20250930 - AP portant autorisation usage drone SIPAF T4 2025 5 Article 4- La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 mois à compter de la publication du présent.
Article5- L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et insertion sur le site internet de la préfecture.
Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département.
ArticleZ- La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes, la sous-préfète de Briançon, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
<< = —
Amélie PELLOUX-GERVAIS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean- François Leca 13002 Marseille ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai de recours contentieux de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421- 1 du code de justice administrative.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 mois à compter de la publication du présent.
Article 5 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et insertion sur le site Internet de la préfecture.
Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'Etat dans le département.
Article 7 - La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes, la sous-préfète de Briançon, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Amélie PELLOUX-GÉRVAIS
1
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean- François Leca 13002 Marseille ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai de recours contentieux de deux mo/s à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421- 7 du code de justice administrative.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-30-00005 - 20250930 - AP portant autorisation usage drone SIPAF T4 2025 6