Procès Verbal - PV reunion 22.06.2015

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Procès Verbal - PV reunion 22.06.2015 Document publié le Lundi 22 juin 2015 par la commune de Gundershoffen. Lien du pdf (Procès Verbal - PV reunion 22.06.2015)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Consommateurs, Séance du Conseil Municipal du 22 juin 2015 1

PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 JUIN 2015 A 20 H 15

sous la présidence de

M. Claude MUCKENSTURM, Maire

Membres présents : Mme ERHOLD et MM. URBAN et BECK Adjoints, M. BURGER, M. MUCKENSTURM Maire Délégué, M. KLEIN, Mme AMANN, M. MEYER Maire Délégué, M. EDER, Mmes ILTIS, SCHMITT, STEPP et KAUTZMANN, M. ENGEL, Mmes PETER, LEININGER et BECKER, MM. INGWEILER et ANTHONI, Mme MALLO et M. VOGT

Absente excusée avec procuration :

Mme GRUNENWALD donne procuration à M. ANTHONI

Absents excusés :

Mme FREIDIG, MM. KRAEHN, LUX et Mme CANOT.

Nombre de Conseillers élus : 27

Nombre de Conseillers en fonction : 27

Nombre de Conseillers présents : 22

CALCUL DU QUORUM : 27 : 2 = 14.

Le quorum est atteint avec 22 présents (1 procuration) au moment de l’ouverture de la séance. Le Conseil Municipal peut délibérer valablement.

Le Conseil Municipal a été convoqué à la présente réunion le 12 juin 2015.

Madame J. ERHOLD, Adjointe au maire est désignée comme secrétaire de séance.

ORDRE DU JOURSéance du Conseil Municipal du 22 juin 2015 2

53/2015 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 27 MAI 2015 :

Copie intégrale du procès-verbal de la réunion du 27 mai 2015 a été transmise à chaque membre du Conseil Municipal.

Aucune observation n’a été formulée, aussi le procès-verbal a-t-il été approuvé dans toute sa teneur à l’unanimité (1 abstention : M. INGWEILER).

54/2015 - BUDGET DE L'EXERCICE 2015 – DECISION MODIFICATIVE N°1 :

Le Conseil Municipal,

 SUR la proposition de M. le Maire,

 APRES avoir délibéré, à l’unanimité

Décide de voter le crédit complémentaire ci-après au budget de l'exercice 2015 :

 article 60632 : - 1 400 €

 article 673 : + 1 400 €

55/2015 – AFFAIRES FINANCIERES : REPARTITION DU FONDS DE PEREQUATION INTERCOMMUNAL ET COMMUNAL ;

Monsieur le Maire explique le mécanisme du fonds de péréquation horizontale institué par l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 et indique que son montant s’élève à 182 714 € en 2015 pour l’ensemble intercommunal EPCI – communes membres de la communauté de communes du Pays de Niederbronn- les-Bains. Il (elle) expose ensuite les 3 possibilités de répartition et précise que le montant prélevé de droit commun pour la commune s’élèverait à 18 862 €.

Il informe ensuite que le Conseil de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains a décidé d’opter une nouvelle fois en 2015 pour le régime dérogatoire libre consistant à prendre en charge la totalité du prélèvement de l’ensemble intercommunal. Pour cela, des délibérations concordantes, prises avant le 30 juin de l’année de répartition, de l’organe délibérant de l’EPCI statuant à la majorité des 2/3 et de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres à la majorité simple sont requises.

Il invite donc le Conseil municipal à délibérer sur cette proposition.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains en date du 8 juin 2015,

Vu la répartition « de droit commun » et la répartition « dérogatoire libre » proposée,

Le Conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :Séance du Conseil Municipal du 22 juin 2015 3

- décide d’accepter, pour 2015, la répartition « dérogatoire libre » suivante :

Montant prélevé

« dérogatoire libre »

Part communes

membres

- 0

Part EPCI -182 714

TOTAL -182 714

56/2015 – CONSTITUTION DE SERVITUDES AU PROFIT D’E.S. SUR LA PARCELLE CADASTREE SECTION 114 NUMERO 79 :

Afin de pouvoir remplacer ses lignes aériennes, Electricité de Strasbourg (ES) a implanté une armoire et installé une ligne électrique souterraine dans la rue du Cimetière à 67110 EBERBACH, conformément à la convention sous seing privé du 20 février 2015.

Le conseil municipal doit autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de constitution de servitude concernant la parcelle de la commune cadastrée : - commune de Gundershoffen/Eberbach

- Section 114 parcelle 79.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE M. le Maire à signer l’acte notarié instituant les servitudes en conséquence.

57/2015 - PERSONNEL COMMUNAL : RECRUTEMENT D’UN AGENT EN « EMPLOI AVENIR » :

Monsieur le Maire informe le Conseil que le contrat d’avenir en poste actuellement arrive à échéance.

Créé par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, ce dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des jeunes peu ou pas qualifiés par contrat aidé. Dans le secteur non-marchand, le contrat prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.) de 3 ans au maximum réglementé par le code du travail.

Le recrutement doit en principe avoir lieu dans des activités ayant soit une utilité sociale ou environnementale, soit un fort potentiel de création d’emplois. Cependant, les collectivités territoriales peuvent recruter même si elles n’appartiennent pas à un secteur identifié comme prioritaire.

La commune de Gundershoffen a pris la décision d’y recourir en 2014. Cette démarche nécessite un engagement à former le jeune en interne et rechercher des formations extérieures en lien avec la mission locale et ainsi lui faire acquérir une qualification.

Un tuteur identifié doit être désigné au sein du personnel pour accompagner ce jeune au quotidien et lui inculquer son savoir.

L’aide à l’insertion professionnelle versée par l’Etat est fixée à 75 % du taux horaire brut du S.M.I.C. Cette aide s’accompagne d’exonération de charges patronales de sécurité sociale.Séance du Conseil Municipal du 22 juin 2015 4

Monsieur le Maire propose à l’assemblée le recrutement d’un emploi d’avenir à temps complet, pour intégrer le service technique et acquérir des qualifications et exercer les fonctions d’ouvrier communal.

Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de douze mois à compter du 15 août 2015 avec une période d’essai de 15 (quinze) jours non rémunérée soit du 3 août 2015 au 14 août 2015 (inclus).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n°2012-1189 du 26/10/2012 et les décrets n° 2012-1210 et 1211 du 31/10/2012 portant création d'une nouvelle section dédiée aux contrats d'avenir dans le code du travail,

Vu l'arrêté du 31/10/2012 qui fixe le montant de l'aide financière de l'Etat,

DECIDE

- d’adopter la proposition de Monsieur le Maire,

- de recruter un jeune en contrat d’avenir sur la base d’un contrat à durée déterminée conclu pour une période de douze mois à compter du 15 août 2015 avec une période d’essai de 15 (quinze) jours non rémunérée soit du 3 août 2015 au 14 août 2015 (inclus).

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

58/2015 - PERSONNEL COMMUNAL : CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES :

Le Maire expose :

 La nécessité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant la protection sociale de ses agents (maladie, maternité, accident du travail, décès) ;

 que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques pour l’ensemble des collectivités et établissements publics adhérant, et ce dans le cadre de ses missions fixées par l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide :Séance du Conseil Municipal du 22 juin 2015 5

Article 1er : la commune charge le Centre de Gestion de consulter le marché de l’assurance statutaire, pour son compte, dans le but de trouver une entreprise d’assurance agréée en vue de permettre l’établissement d’un contrat groupe d’assurance des risques financiers découlant de la protection sociale statutaire des agents de la collectivité.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :  Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité,

 Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail, Maladie grave, Maternité, Maladie ordinaire

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules de couverture des risques.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes : Durée du contrat : 4 ans, à effet au premier janvier 2016.

Régime du contrat : capitalisation.

Article 2 : Au vu des résultats de la consultation qui seront communiqués aux collectivités par le Centre de Gestion, la commune décidera par délibération des modalités d’adhésion au contrat collectif d’assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion.

59/2015 – VENTE DE BOIS :

M. MUCKENSTURM Daniel, Maire-Délégué de Griesbach, a pu réaliser une vente amiable de bois, à savoir :

NB STERES TARIF

5€/ST

ROTH Patrick

19 rue Principale

67110 GRIESBACH

10 50 €

Le Conseil Municipal approuve ces transactions et décide d’inscrire la somme de 50 € (Cinquante euros) à l’article 7023 du budget de l’exercice en cours.

60/2015 - OBLIGATION EN MATIERE D’EMPLOI DE PERSONNES HANDICAPEES :

Depuis janvier 2006, les collectivités ont l’obligation d’informer tous les ans le Conseil Municipal de leur situation en matière d’emploi de personnes handicapées.

En 2014, la Commune de Gundershoffen a employé 1 personne soit 1 unité sur 1 obligation.

La contribution 2014 de la Ville, pour non-respect de l’obligation légale d’emploi, s’élève donc à 0 €.

Le Conseil prend acte de la situation de la Ville en matière d’emploi de personnes handicapées au courant de l’exercice 2014.Séance du Conseil Municipal du 22 juin 2015 6

61/2015 – SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D’EAU POTABLE DE REICHSHOFFEN & ENVIRONS – RAPPORT ANNUEL 2014 :

Le rapport annuel 2014 sur la qualité et le prix du service public de l‘eau potable établi par le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau potable de Reichshoffen et environs, ne soulève pas d’objection de la part de ces derniers.

62/2014 – COMMUNICATION ET DIVERS :

 Le programme de travaux du service technique a été remis à l’ensemble des membres du Conseil ;Mme PETER interroge M. le Maire sur la date finale de réouverture de l’Eglise catholique de Gundershoffen et indique que celle-ci était prévue pour juillet. Monsieur le Maire explique que les travaux ne sont pas encore terminés et que le Conseil Départemental attend encore des pièces de la part du Conseil de Fabrique.

 Sur le rapport de suivi des travaux M. INGWEILLER, complété par Mme ILTIS, rapporte que des affaissements de la voirie se développent au Col des Neiges. Monsieur le Maire et son Adjoint M. URBAN indiquent qu’un inventaire est en cours concernant les réfections de voiries et que celle-ci commencera le lendemain de la présente séance du conseil municipal.

La séance est levée à 21h30.

Lu et approuvéSéance du Conseil Municipal du 22 juin 2015 7

ORDRE DU JOUR :

53/2015 Approbation du Procès-verbal de la réunion du 27 mai 2015 ;

54/2015 Budget de l'exercice 2015 – Décision modificative n°1 ;

55/2015 Affaires Financières : Répartition du Fonds de péréquation Intercommunal et Communal ;

56/2015 Constitution de servitudes au profit d’E.S. sur la parcelle

cadastrée Section 114 numéro 79 ;

57/2015 Personnel Communal : Recrutement d’un Agent en « Emploi Avenir » ;

58/2015 Personnel Communal : Contrat d’Assurance des Risques Statutaires ;

59/2015 Vente de Bois ;

60/2015 Obligation en matière d’emploi de personnes handicapées ;

61/2015 Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau potable de Reichshoffen & Environs – Rapport Annuel 2014 ;

62/2014 Communication et Divers.