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Procès Verbal - PV 06.02.2025
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Gundershoffen.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 06.02.2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
PROCES VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 6 février 2025 à 20 h 00
sous la présidence de
M. Victor VOGT, Maire
Membres présents : M. Dany INGWEILER, Mme Valérie LOPEZ et M. Daniel BECK Adjoints, M. Jacques BURGER, Mmes Jacqueline AMANN, Liliane WEBER, Sabine FERNBACH, M. Jacky LUX, Mme Patricia RITTER, Mme Sylvia LEININGER, Maire déléguée, M. Stéphane RUSCH, Mme Véronique ESCARTIN, M. Lionel GABEL, Mme Anne BECKER, M. Pascal CHRISTMANN, M. Jean-Claude BATT et Mme Fatma EKSIN SONMEZ
Absents excusés avec procuration :
Mme Isabelle CERBINO à Mme Sabrine FERNBACH
M. Sacha KOENIG à Mme Valérie LOPEZ
M. Alexandre RIFFEL à Mme Sylvia LEININGER
Mme Elodie CASTELO à M. Jean-Claude BATT
Absent excusé : M. Georges MEYER Maire délégué
Absents non excusés :
M. Ilian DOUGHOUAS
Mmes Aurélie DUPARCQ, Stéphanie GRUNENWALD et Virginie HECHT
Nombre de Conseillers élus : 27
Nombre de Conseillers en fonction : 27
Nombre de Conseillers présents : 18
CALCUL DU QUORUM : 27 : 2 = 14.
Le quorum est atteint avec 18 présents au moment de l’ouverture de la séance. Le Conseil Municipal peut délibérer valablement.
Le Conseil Municipal a été convoqué à la présente réunion le 30 janvier 2025.
ORDRE DU JOUR Commune de Gundershoffen
Séance du Conseil Municipal du 6 février 2025 2
I. – DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE :
Le Conseil Municipal,
VU les articles L 2541-6 et L 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la désignation d’un secrétaire de séance,
DESIGNE, à l’unanimité, M. Dany INGWEILER comme secrétaire de séance.
II. – COMMUNICATION DU MAIRE :
M. le Maire souhaite communiquer sur :
- les éléments budgétaires liés au vote du budget par les services de l’Etat ;
- le nettoyage de printemps organisé par la CCPN ;
- le repas des personnes âgées sera la 23 mars 2025 ;
- le dossier connait une nouvelle accélération et le démarrage du chantier de retrait des cuves enterrées et des pompes à carburant de la station Oil France en semaine 11 soit du 10 au 14 mars 2025. Dans les mois suivants le juge de l’expropriation pourra, à priori, fixer le tarif ;
- concernant le remplacement de notre ATSEM à Griesbach (un poste ayant été créé par le Conseil en décembre), une candidate a été recrutée suite aux entretiens et devrait prendre ses fonctions le 24 février 2025. Il indique que les candidats avaient de bons profils dans l’ensemble et fait savoir au Conseil que ce poste est un recrutement permanent ;
- l’anniversaire de la Libération, en effet, M. le Maire compte sur la représentativité des membres du Conseil et souhaite une forte mobilisation pour la journée qui se déroulera sur notre commune ainsi que le dimanche pour la cérémonie commémorative. Il souhaite également que les conseillerspartagent sur leurs réseaux l’invitation à l’évènement pour mettre en lumière le travail fait par l’équipe organisationnelle.
➢ Compte rendu des décisions du Maire :
POINT D’INFORMATION CONCERNANT LES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal le 15 Juin 2020 (délibération n°28/2020) :
PERIODE DU 6 DECEMBRE 2024 AU 28 JANVIER 2025 DECISIONS CONCERNANT :
La préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget (Délégation n°4).
INTITULE DE LA DEPENSE TITULAIRE MONTANT
Etude environnementale O.G.E. 4 255,50 € HT Commune de Gundershoffen
Séance du Conseil Municipal du 6 février 2025 3
entrée de ville (tranches fermes)
Passation des contrats d’assurance ainsi que l’acceptation des indemnités de sinistre y afférentes (Délégation n°6)
INTITULE DE LA DEPENSE TITULAIRE MONTANT Néant
Dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux d’un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € (délégation n°27) :
PROJET DATE DE DEPOT ADRESSE DU TERRAIN Néant
Liste des délivrances ou reprises des concessions dans les cimetières (délégation n°8) :
Délivrances :
Gundershoffen :
Numéro Date Concessionnaire Emplacement Type de sépulture Durée de concession
Néant
Eberbach :
Numéro Date Concessionnaire Emplacement Type de sépulture
Durée de
concession
Tarif
01/2024
(Renouvellement)
02/12/2024 BURGY
Dominique
A-04-002 Terrain –
tombe
double
30ans 300,00€
02/2024
(Renouvellement)
02/12/2024 BURGY
Dominique
B-18-007 Terrain –
tombe
simple
30ans 150,00€
03/2024
(Renouvellement)
02/12/2024 THAL Jean B-27-005 Terrain
Tombe
simple
30ans 150,00€
04/2024
(Renouvellement)
02/12/2024 FERNBACH
André
A-12-004 Terrain –
tombe
simple
30ans 150,00€
Griesbach :
Numéro Date Concessionnaire Emplacement Type de sépulture Durée de concession
Néant
Reprises : Néant. Commune de Gundershoffen
Séance du Conseil Municipal du 6 février 2025 4
Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts (délégation n°11) :
INTITULE AFFAIRE NOTAIRE / HUISSIER MONTANT
Levé topographique rue
principale à Eberbach Cabinet BAUR 888,00 €
Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 € (délégation n°16) :
Néant
Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, l'attribution de subventions (délégation n°26) :
Néant
01/2025 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 12 DECEMBRE 2024 :
Copie intégrale du procès-verbal de la réunion du 12 décembre 2024 a été transmise à chaque membre du Conseil Municipal.
Le procès-verbal a été approuvé dans toute sa teneur à l’unanimité.
02/2025 – DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE (DOB) 2025 :
Le DOB est constitué de plusieurs parties, l’analyse financière est jointe.
M. Le Maire explique que nous nous approchons de plus en plus des 4 000 habitants et que ce débat permet de savoir comment se positionne la commune en termes de finances.
La section de fonctionnement est à l’équilibre et la section d’investissement est positive. Le solde positif de l’exercice étant notre trésorerie, ce solde est en diminution car nous n’avons pas procédé à de nouveaux emprunts et nous avons financé nos investissements avec nos ressources propres.
L’effort demandé aux collectivités en 2025 sera d’environ 2 milliards, la croissance sera quant à elle de 1,1% mais essentiellement poussée par des déficits publics ‘exemple 1 millions d’€ pour la CeA).
Il donne des éléments sur le montant de la dette de la France et indique que les efforts demandés cette année seront certainement plus élevés.
3 choses à retenir :
- Le Fctva restera à priori identique ; Commune de Gundershoffen
Séance du Conseil Municipal du 6 février 2025 5
- Les dotations de compensation ne seront finalement pas supprimées, néanmoins pas dans l’immédiat (env 250 000 € pour la commune)
- La hausse des dépenses de personnel avec la hausse des cotisations CNRACL (+40%) ainsi que le GVT qui augmentera également les dépenses de personnel Dans l’ensemble la situation est plutôt bonne même si les collectivités sont à la limite de ce qu’elles peuvent accepter.
M. le Maire pense que cette année ne sera qu’un report de ce qui se passera l’an prochain.
Il indique que le BP est de très bonne qualité avec un très bon pourcentage de réalisation et ceci sans affichage politique. Néanmoins, il s’interroge sur la baisse des recettes du domaine sachant que nos salles sont beaucoup louées.
Il fait état et lecture du document de débat d’orientation budgétaire qui a été transis aux conseillers et fait état des différents ratios et graphiques de la commune pour l’exécution du BP 2024. Il souligne de plus que nous ne sommes pas dans l’excès malgré une forte abstention. Il donne les éléments du Benchmark concernant les rations nombre d’habitants/agents et souligne que la commune de Gundershoffen est en manque de personnel. Il indique de plus, que 500 000 € de subventions sont encore à percevoir à minima.
En ce qui concerne la CAF brute celle-ci progresse tout comme la CAF nette. Notre capacité de désendettement qui était montée à 10 ans redescend à 8,84 années et devrait revenir au même seuil qu’à la fin de l’exercice précédent.
Il souligne les efforts de chacun et souhaite continuer à structurer la mairie afin de préparer des « forces vives » pour le mandat suivant et préfère anticiper avec deux années semi blanches de façon à être prospectif et savoir ce qu’il faudra mettre en place pour 2026-2032.
En 2022 nous avons géré la crise énergétique, et ceci après le covid, et aujourd’hui il fait garder de la trésorerie, en effet nous faisons la « banque pour l’Etat » les 4 derniers mois de l’année.
La commission Finances et Urbanisme réunie du 1er octobre 2024 a émis un avis favorable à la PPI et la commission Finances a émis un avis favorable au DOB le27 novembre 2024.
Bilan sommaire d’exécution du budget 2024 :
L’arrêté provisoire des comptes au 13 Janvier 2025 fait ressortir les résultats provisoires suivants :
2024 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT RESULTAT
BUDGET Dépense Recette Solde Dépense Recette Solde Principal 2 969 926,39 € 3 105 193,94 € 135 267,55 € 1 892 135,12 € 2 143 939,19 € 251 804,07 € 387 071,62 €
Soit un résultat provisoire consolidé de : 387 071,62 € au titre du Budget Principal.
Le Maire présente au Conseil Municipal, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique transmise en Préfecture. Commune de Gundershoffen
Séance du Conseil Municipal du 6 février 2025 6
L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a créé de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales Elle a modifié l’article L. 2312-1 du CGCT en complétant les éléments de forme et de contenu du débat d’orientations budgétaires.
Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 prévoit le contenu et les modalités de publication et de transmission du rapport.
Le rapport joint est transmis par le Maire au Président de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l’assemblée délibérante.
Au niveau de la section d'Investissement, le projet de programme pluriannuel des Investissements pour 2025 et les années suivantes a été présenté en détail lors des différentes commissions et lors du Conseil Municipal du 14 novembre 2024.
Les éléments de contexte budgétaire national et local de la commune de Gundershoffen ainsi que les orientations budgétaires pour l’exercice 2025 et suivants sont retracées dans le rapport d’orientations budgétaires ci-joint.
M. le Maire rappelle que ce budget sera rédigé selon la nomenclature M57.
Le Conseil Municipal ;
VU le code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2312-1, L2312-2, L5211-36, D2312-3 et D5211-18-1 ;
VU le rapport sur les orientations budgétaires pour l’exercice 2025 de la Ville de Gundershoffen annexé à la présente délibération ;
APRES avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés ;
PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) 2025 lors de la séance du Conseil municipal du 6 février 2025 ;
AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout acte et à prendre toute décision nécessaire à l’application de la présente délibération.
03/2025 – FIXATION DES TAUX DES TAXES FONCIERES POUR L’ ANNEE 2025 :
Par délibération du 01 février 2024, le Conseil municipal avait fixé les taux à :
TAUX 2024
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
(TFPB)
28,23%
Taxe Foncière sur les Propriétés Non
Bâties (TFPNB)
69,32%
Taxe d’Habitation sur les Résidences 12,39% Commune de Gundershoffen
Séance du Conseil Municipal du 6 février 2025 7
Secondaires
M. Le Maire ne souhaite pas augmenter les taux des impôts locaux en 2025.
La commission Finances lors de sa séance du 27 novembre 2024 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal ;
VU l’avis favorable de la commission Finances lors de sa séance du 27 novembre 2024 ; CONSIDERANT les projets d’investissement en cours et envisagés ;
APRES avoir entendu la proposition de M. le Maire ;
APRES en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés ;
DECIDE à l’unanimité de ne pas augmenter les taux d’imposition en 2025 et de les fixer comme suit :
TAUX 2025
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
(TFPB)
28,23 %
Taxe Foncière sur les Propriétés Non
Bâties (TFPNB)
69,32 %
Taxe d’Habitation sur les Résidences
Secondaires
12,39 %
ARRETE, à titre prévisionnel, la somme estimée de 1 342 665 € (PLF + 1.7 %) le montant des impôts directs locaux à percevoir au titre de l’exercice 2025.
04/2025 – TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE - INDEMNITE DES ELUS :
La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 a modifié un grand nombre de règles techniques applicables aux collectivités et à leurs groupements, et apporté son lot de nouveautés, parmi lesquelles, la présentation de l’état annuel des indemnités perçues par les élus.
Définie à l’article 93, cette nouvelle obligation a été mise en œuvre pour la première fois en 2020, avant l’examen du budget de la collectivité.
L’article L. 2123-24-1-1 dispose ainsi que « chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d’une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune. »
Cet état reprenant l’ensemble des indemnités versés aux élus, a été communiqué aux conseillers municipaux avant l’examen du budget. Commune de Gundershoffen
Séance du Conseil Municipal du 6 février 2025 8
M. le Maire indique que les indemnités sont brutes et sur 12 mois, non 13.
Le Conseil Municipal ;
VU la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 ;
VU le CGCT ;
VU le rapport de M. le Maire ;
APRES en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés ;
PREND ACTE de l’état des indemnités des élus pour l’année 2024.
Identité Poste Indemnités brutes
versées en 2024
BECK Daniel Adjoint 10 851,72 €
INGWEILER Dany Adjoint 10 851,72 €
LEININGER Sylvia Maire Déléguée 10 851,72 €
LOPEZ Valérie Adjointe 10 851,72 €
MEYER Georges Maire Délégué 10 851,72 €
VOGT Victor Maire 27 129,36 €
05/2025 – LISTE DES MARCHES PUBLICS PASSES AU COURS DE L’EXERCICE 2024 :
MARCHES DE TRAVAUX :
Objet Date du
marché
Attributaires Date du CM Lot Montant HT (€)
Aire Familiale
et touristique
06/06/2024 EPSL 21/03/2024 1 106 000,00 €
Total Aire Familiale et Touristique 106 000,00 €
Marché d’entretien de la voirie
(marché à bon de commande)
valable jusqu’à 4ans
SOTRAVEST 27/06/2024 1 90 000 € maximum par an
Total marché entretien de la voirie 90 000 € maximum par an
Marchés de fournitures :
Objet Date du
marché
Attributaires Date du CM Lot Montant HT (€)
Accord cadre
pour les
marchés de
Signé en 2024
pour la
période du
ES 12/09/2024 Electricité 29 084,00 € Commune de Gundershoffen
Séance du Conseil Municipal du 6 février 2025 9
l’énergie
(accord
valable
jusqu’en
2026) :
Electricité
1er janvier au
31 décembre
2025
Accord cadre
pour les
marchés de
l’énergie
(accord
valable
jusqu’en
2026) : Gaz
Signé en 2024
pour la
période du
1er janvier
2025 au 31
décembre
2026.
ES 12/09/2024 GAZ 116 245,00 €
Mobilier
intérieur
TLMC
2024 DIOP 21/03/2024 1 27 921,22 €
Marché de services : néant
CCAS :
Objet Date du marché Attributaires Lot Montant HT (€) Colis de Noël pour les
personnes âgées (545)
2024 HELFRICH 1 14 170,00 €
Le Conseil Municipal ;
APRES en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés ;
PREND ACTE de la liste des marchés publics passés en 2024.
06/2025 – BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES DE L’EXERCICE 2024 :
Conformément à l’article 2241-1 du CGCT le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune durant l’exercice budgétaire 2024.
Ce bilan est à annexer au compte administratif.
Au cours de l’année 2024, il a été procédé aux acquisitions et cessions suivantes :
- Acquisitions :
RIVERAINS Section Parcelles
Surface
totale
(ares)
Total
REINHARD/HEROLD 1 175/60 177/59 0a71ca 1a35 758,25 € + 150,22 € (honoraires) = Commune de Gundershoffen
Séance du Conseil Municipal du 6 février 2025 10
179/58 1a31 908,47 €
- Cessions :
RIVERAINS Section Parcelle Surface (ares) Total
Néant
Le Conseil Municipal ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
APRES en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés ;
PREND ACTE de ce bilan des acquisitions.
07/2025 – TABLEAU DE SUIVI DES D.I.A. 2024 :
Exercice, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal.
Information au Conseil Municipal conformément à la délégation de pouvoirs accordés au Maire en vertu de l’article L 2122-22, alinéa 15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le tableau de suivi des déclarations d’intention d’alénier est joint à la présente délibération.
Le Conseil Municipal ;
APRES en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés ;
PREND ACTE du tableau des suivis des D.I.A. 2024.
08/2025 – VENTE DE BOIS :
La commune a fait appel à Forêts d’Ici pour la gestion de ses forêts. Dans ce cadre, des arbres, notamment des frênes ont été coupés.
Les « BIL » (Bois d’industrie long) sont rachetés par le bucheron, à savoir M. Olivier VOLKRINGER. Il s’agit d’une vente amiable de bois.
Le bois concerné est constitué de : Commune de Gundershoffen
Séance du Conseil Municipal du 6 février 2025 11
- 18 pièces pour un volume de 10,519m3 (forêt de Griesbach dans le prolongement de la rue du Buchstock)
- 67pièces pour un volume de 31,609m3 (forêt de Griesbach situé à proximité de l’usine Tryba)
Le volume total de bois est donc de 42,128m3. Le prix fixé par l’agent forestier de Forêt d’Ici est de 25,00 € TTC/m3.
La vente serait donc la suivante :
Personne concernée Nombre de m3 Tarif 25€ TTC/m3 M. Olivier VOLKRINGER
6 rue des Foulons
67240 BISCHWILLER
42,128 1 053,20 €
Le Conseil Municipal ;
VU le tarif fixé ;
APRES en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés ;
DECIDE d’approuver la vente de 42,128m3 de bois à M. Olivier VOLKRINGER ; DECIDE de fixer le tarif à 25 €/m3 ;
DECIDE d’inscrire la somme de 1 053,20 € (Mille cinquante-trois euros et vingt centimes) au budget ;
CHARGE M. le Maire de toutes les formalités nécessaires à l’application de la présente délibération.
09/2025 – PERSONNEL COMMUNAL : CREATION DE POSTE :
M. le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
M. le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent à l’atelier municipal.
Il propose au conseil municipal de créer, à compter du 16 février 2025 un emploi permanent d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’adjoint technique territorial à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35h00.
Le Conseil Municipal ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le tableau des effectifs ;
VU la proposition de M. le Maire ;
APRES en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés ; Commune de Gundershoffen
Séance du Conseil Municipal du 6 février 2025 12
DECIDE de créer un emploi d’adjoint technique à temps complet soit 35/35ème à compter du 16 février 2025 ;
DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget ;
DECIDE de modifier le tableau des effectifs ;
AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
10/2025 – DELIBERATION INSTITUANT LE REGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIERE POLICE (AGENTS DE POLICE MUNICIPALE ET GARDE CHAMPETRE) - INSTAURATION DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT (ISFE) :
Considérant que les agents appartenant à la filière police municipale et garde champêtre sont exclus du champ d’application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Considérant que les textes applicables aux agents de police municipale et aux gardes champêtres sont des textes spécifiques,
Considérant que suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de l’existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur une nouvelle prime dénommée indemnité spéciale de fonction et d’engagement, composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l’organe délibérant.
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d’emplois concernés,
Considérant que le Conseil Municipal entend mettre en place le versement de ce nouveau régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale dans les conditions suivantes,
I – BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d’emplois de :
▪ Directeur de police municipale
▪ Chef de service de police municipale
▪ Agent de police municipale
▪ Garde champêtre
II – INSTAURATION DE LA PART FIXE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT Commune de Gundershoffen
Séance du Conseil Municipal du 6 février 2025 13
La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants :
Cadre d’emplois Taux maximum individuel
En pourcentage du montant du
traitement soumis à retenue pour
pension
Gardes champêtres 30 %
Agents de police municipale 30 %
Chef de service de police municipale 32 %
Directeur de police municipale 33 %
Les montants moyens retenus par l’assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur le traitement de base du policier. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée mensuellement.
III – INSTAURATION DE LA PART VARIABLE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT
L’engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement sont appréciés au regard des critères suivants et dans la limite des plafonds définis par la délibération :
✓ la valorisation et la reconnaissance du travail effectué par l’agent tout au long de l’année
✓ la disponibilité de l’agent, son assiduité, son comportement professionnel ✓ l’expérience professionnelle (au vu notamment du niveau de qualification, de l’ancienneté, des efforts de formation …)
✓ la capacité de l’agent à transmettre et à appliquer les connaissances acquises ✓ la maitrise technique de l’emploi
✓ la volonté de l’agent à assurer des tâches nouvelles ou des missions ponctuelles ✓ les fonctions de l’agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d’encadrement, à la fiche de poste
✓ l’animation d’une équipe (en cas de création d’un service de PM)
✓ les agents à encadrer (en cas de création d’un service de PM)
✓ en cas de changement notoire de fonctions, le montant des indemnités pourra être révisé en cours d’année à la hausse ou à la baisse
✓ les primes et indemnités seront majorées au profit des agents exerçant des responsabilités particulières ou assujettis à des sujétions spécifiques
✓ les primes et indemnités pourront être majorées ou minorées en fonction de la manière de servir de l’agent appréciée notamment à travers l’évaluation annuelle et dans la limite des plafonds définis. Commune de Gundershoffen
Séance du Conseil Municipal du 6 février 2025 14
Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien professionnel en tenant compte des observations spécifiés sur le compte rendu d’entretien professionnel
L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans la limite des montants suivants :
Cadre d’emplois Montant annuel individuel maximum en Euros
Gardes champêtres 5 000 €
Agents de police municipale 5 000 €
Chef de service de police municipale 7 000 €
Directeur de police municipale 9 500 €
La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée dans les conditions suivantes :
Le montant de la part variable sera versé mensuellement dans la limite de 50 % du plafond annuel défini par l’organe délibérant, et complété par un versement annuel pour le solde restant.
A noter : En effet, en application de l’article 7 du décret n°2024-614 du 26 juin 2024, la part variable peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant et complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Les montants seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
Lors de la première application des dispositions du décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédemment (50% du plafond défini par l’organe délibérant) et dans la limite du montant annuel plafond mentionné ci-dessus. .
Attention : cette option n’est envisageable qu’en cas de délibération prévoyant une répartition de la part variable pour partie mensuellement et pour partie annuellement.
Dérogation en cas de recrutement par la voie de la mutation ou de l’intégration directe
Lorsqu’un agent de police est recruté par mutation ou intégration et que l’application de la part fixe de l’IFSE est inférieure au montant du régime indemnitaire négocié avec le nouvel arrivant, l’autorité territoriale pourra octroyer une part variable en complément sans tenir compte de l’entretien professionnel annuel (qui n’aura pas été mené par nos services) ni éventuellement du plafond de 50% de l’enveloppe annuelle Commune de Gundershoffen
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de la part variable, tout en respectant les plafonds annuels ci-dessus qui restent en tout état de cause des limites absolues.
IV – MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR
Conformément aux dispositions de l’article L 714-9 du CGFP, dans tous les cas où des agents changent d’employeur en application d’une réorganisation prévue à la cinquième partie du code général des collectivités territoriales relative à la coopération locale (articles L 5111-1 à L 5915-3), ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l’article L 714-11 du CGFP.
Les fonctionnaires de la commune de Gundershoffen pourront également bénéficier des avantages acquis maintenus compte tenu des dispositions de l’article L 714-11 du CGFP, sous réserve de leur éligibilité et dans les conditions fixées par les délibérations ayant instauré ces avantages.
V – LES CONDITIONS DE MAINTIEN ET/OU DE SUSPENSION APPLICABLES A L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT
❖ Maintien intégral du régime indemnitaire :
Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de : ✓ congés annuels et autorisations spéciales d'absence,
✓ congés de maternité ou paternité, ou congés d'adoption
✓ formation,
❖ Maintien partiel du régime indemnitaire :
❖ En matière de congé de maladie ordinaire (CMO) et par principe de parité, le régime indemnitaire sera suspendu à partir du 11ème jour à raison d’1/30ème en cas de congé de maladie ordinaire, en cas de congé pour accident de service, pour maladie professionnelle
Le calcul tient compte du délai de carence par congé de maladie ordinaire et s’opère sur une année civile.
❖ En application de la circulaire du 15 février 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique :
Durant un temps partiel thérapeutique le conseil municipal décide de maintenir les primes et indemnités au prorata de durée de service.
✓ Durant la Période de Préparation au Reclassement (PPR) le conseil municipal décide de supprimer les primes et indemnités aux agents placés en PPR.
✓ En cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, le régime indemnitaire est supprimé. Cependant, lorsque le congé de maladie ordinaire est transformé en congé de longue maladie, de longue durée ou de Commune de Gundershoffen
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grave maladie après avis du conseil médical, les primes et indemnités déjà versées demeurent acquises : le régime indemnitaire déjà versé, dont le montant suivra le sort du traitement, ne sera pas redemandé à l’agent concerné.
❖ Suspension du régime indemnitaire :
Les primes et indemnités instituées cesseront d’être versées : en cas de grève (au prorata du temps d’absence), de suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire, d’absence non autorisée, de service non fait.
VI – LES CONDITIONS DE CUMUL
L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement a donc vocation à remplacer l’indemnité spéciale mensuelle de fonction ainsi que l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).
Par contre, elle est cumulable avec :
→ les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002,
→ les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail définis par les décrets n°2000-815 du 25 août 2000 et n°2001-623 du 12 juillet 2001.
VII – CLAUSE DE REVALORISATION
Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
VII – DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet en Février 2025.
VIII – DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT
A compter de cette même date, les délibérations du 24 mai 2002, n° 89/2004 du 23 juillet 2004, n° 91/2008 du 14 novembre 2008 portant instauration et modification d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction et d’une indemnité d’administration et de technicité (IAT) pour les agents relevant du cadre d’emplois de la police municipale sont abrogées.
IX – CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. Commune de Gundershoffen
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L’attribution de l’indemnité susvisée fera l’objet d’un arrêté individuel pour la part fixe et d’un arrêté individuel pour la part variable dans le respect des conditions fixées dans la présente délibération.
M. le Maire que c’est la même logique que le Rifseep.
M. INGWEILER explique que cela rejoint ce qui est fait avec nos agents de la commune et qu’il s’agit d’adopter ce nouveau régime indemnitaire pour la filière Police municipale.
M. le Maire rajoute que les éléments liés à la maladie ordinaire à savoir la baisse à compter du 11eme jour d’absence sont similaires au Rifseep des autres agents.
Le Conseil Municipal ;
VU l’avis favorable du CST en date du 03 février 2025 ;
VU le rapport de M. le Maire ;
APRES en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés ;
DECIDE d’instituer le régime indemnitaire de la filière police municipale dans les conditions énoncées ci-dessus à compter de ce jour ;
DECIDE de verser l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement selon les périodicités indiquées ci-dessus pour chacune des deux parts (part fixe et part variable) ;
DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget ;
AUTORISE M. le Maire à fixer un montant individuel pour chacune des parts aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel.
11/2025 – DESIGNATION DE DELEGUES AU PARC NATUREL REGIONAL DES VOSGES DU NORD (PNRVN) :
M. le Maire avait été nommé comme représentant de la commune titulaire pour siéger à l’assemblée générale des délégués du SYCOPARC en Juillet 2022. Néanmoins, il indique avoir présenté sa démission qui est effective depuis le 1er février 2025 et ceci afin de gagner du temps.
Il faut de ce fait nommer deux représentants à cette instance.
M. le Maire propose de désigner Mme Valérie LOPEZ comme membre titulaire et Mme Anne BECKER comme référente en cas d’absence.
Le Conseil Municipal ;
VU la délibération du 07 juillet 2022 ;
VU la démission du Maire ;
APRES en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés (deux abstentions Mmes Anne BECKER et Valérie LOPEZ) ;
DECIDE de désigner : Commune de Gundershoffen
Séance du Conseil Municipal du 6 février 2025 18
- Mme Valérie LOPEZ, adjointe, titulaire ;
- Mme Anne BECKER, conseillère municipale, suppléante.
comme représentantes de la commune pour siéger à l’assemblée générale des délégués du SYCOPARC.
12/2025 – ACCEPTATION DE DON AU PROFIT DE LA COMMUNE :
M. le Maire explique que M. Georges MEYER, qui est excusé ce soir, souhaite faire un don de 1 000 € au profit du budget de la commune.
M. le Maire fait savoir que M. MEYER souhaite que cet argent serve à l’accueil de la délégation des représentants de la commune de Lacroix-sur-Meuse.
Le Conseil Municipal ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article 2122-22, VU la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 portant l’installation du Conseil Municipal,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 28-2020 du 15 juin 2020 autorisant le Maire à accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, VU le code civil,
VU l'offre de don présentée par M. Georges MEYER ;
APRES en avoir délibéré à la majorité de ses membres présents ou représentés ;
DECIDE d'accepter le don de 1 000 € remis par chèque à l’ordre du trésor Public par M. MEYER Georges ;
EXPRIME sa profonde gratitude à M. MEYER Georges pour sa générosité envers la commune ;
NOTE que ce chèque fera l’objet de l’émission d’un titre de recette inscrit sur le budget 2025 de la commune ;
AUTORISE M. le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
13/2025– RAPPORT ANNUEL SUR LES TRAVAILLEURS HANDICAPES - 2023 :
Les dispositions inscrites aux article L351-1 et L.351-2 du Code Général de la fonction publique qui reprennent les dispositions auparavant prévues par l’article 33 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, déterminent une obligation pour tout employeur, public ou privé, comptant au moins 20 agents (en équivalent temps plein) à employer des personnes handicapées à hauteur de 6% de son effectif total, arrondi à l'inférieur.
Les employeurs publics ne respectant pas l'obligation d'emploi de 6% de travailleurs handicapés doivent verser une contribution annuelle au Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP), calculée sur la base du nombre d'unités manquantes. Commune de Gundershoffen
Séance du Conseil Municipal du 6 février 2025 19
Par ailleurs, la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, précisait, dans son article 35 bis que le rapport, que les collectivités avaient l’obligation d’établir en matière d’emploi des travailleurs handicapés, était présenté à l’assemblée délibérante après avis du comité technique. La loi 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique a cependant abrogé cette disposition. En effet, depuis le 1er janvier 2021, les données relatives aux travailleurs handicapés sont contenues dans le rapport social unique.
La collectivité remplit son obligation d'emploi de travailleurs handicapés (Bénéficiaire Obligation d’Emploi (BOE) = 1 / Nombre BOE de la Commune au 31.12.2023 = 2).
Le Comité Social Territorial a pris acte du rapport annuel de la commune dans sa séance du 3 février 2025.
M. Jacky LUX souhaite savoir si les règles sont les mêmes que dans le privé, à savoir s’il faut payer une contribution. M. le Maire répond par la positive et fait savoir que si nous ne respections pas la règle il faudra payer une amende à l’état.
Le Conseil Municipal ;
VU l’avis du Comité Social Territorial ;
APRES en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés ;
PREND ACTE du rapport annuel 2023 sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au sein des services de la commune de Gundershoffen.
14/2025 – Motion du CDG67 :
Constatant les analyses et constats établis par le rapport du Conseil d’orientation des retraites de juillet 2024, relatif à la dégradation de la situation financière du régime de la CNRACL.
Constatant les déficits accumulés ces dernières années par ce régime et qui vont croissant annuellement (1,8 milliards en 2022, 2,5 milliards en 2023 et 3,7 milliards en 2024 (prévision)), aboutissant au constat que les futures retraites ne pourront plus être financées.
Constatant que le régime de la CNRACL qui finance les retraites des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ne bénéficie d’aucune aide publique et que ses cotisations reposent exclusivement sur les contributions des employeurs (73,3 %) et les cotisations des agents (26,5 %), alors que ce régime contribue par ses excédents depuis plus de 40 ans à compenser et combler tous les déficits structurels et démographiques des autres régimes de retraite, et ce tant le régime général de la CARSAT que les régimes spéciaux déficitaires (SNCF, Banque de France, clercs de notaires, …).
Constatant qu’à présent, la CNRACL subit de surcroît la dégradation de son rapport démographique dynamique qui est passé de 4,53 agents cotisant pour un retraité en 1980 à 1,46 agent cotisant en 2022 ; que cette dégradation est due à la forte hausse des retraites depuis 10 ans, conjuguée à la baisse du recrutement des fonctionnaires Commune de Gundershoffen
Séance du Conseil Municipal du 6 février 2025 20
cotisant à la CNRACL, le recours aux contractuels dépassant à présent 50 % des recrutements dans la Fonction Publique Territoriale ;
Constatant que le Gouvernement envisage, pour remédier au déficit de la CNRACL, de majorer la contribution patronale à ce régime à hauteur de 4 % par an pour chacune des trois années à venir (2025, 2026, 2027).
SOLLICITE DE LA PART DU GOUVERNEMENT :
• D’engager avec l’ensemble des partenaires concernés une réflexion sur la réforme et la remise à plat des régimes de retraite de la Fonction Publique qui n’ont pas été révisés suite aux réformes successives des retraites en France qui n’ont concerné que le régime général.
• De renforcer tous les moyens et processus existants pour favoriser le recrutement de fonctionnaires issus des concours de recrutement qui doivent demeurer le moyen constitutionnel et privilégié du recrutement statutaire et cesser de démanteler le statut de la Fonction Publique en favorisant et développant le recrutement des contractuels en emploi permanent, dont de surcroît les modalités de recours et de maintien en contrat sont insuffisamment suivies dans le cadre du contrôle de légalité. • De reconsidérer la hausse de la contribution employeur au régime de la CNRACL en la lissant mieux dans le temps et en associant au financement de son déficit, l’ensemble des régimes de retraites ayant bénéficié de ses excédents en ayant accéléré son déficit depuis plus de 40 ans, en prenant en considération le fait que ces charges financières nouvelles vont mettre en péril les finances locales et les capacités budgétaires des collectivités territoriales, mais vont également compromettre les marges de manœuvre des budgets de personnel des collectivités territoriales au détriment du développement des politiques d’évolution salariale et de carrières des agents de la Fonction Publique Territoriale.
Le Conseil Municipal de la commune de Gundershoffen, après en avoir délibéré, ADOPTE la motion relative à la hausse de la contribution employeur à la CNRACL pour dénoncer les conséquences défavorables de ces nouvelles charges sur l’état des finances des collectivités territoriales et sur les marges de manœuvre restreintes des collectivités publiques dans leurs domaines d’intervention ;
DECIDE l’envoi de cette motion par le maire de la commune à tous les parlementaires, et au Président de l’association des Maires du Bas-Rhin.
M. le Maire propose aux conseillers de la publier sur leurs réseaux.
• DIVERS :
M. Dany INGWEILER prend la parole pour faire savoir que le mois de Mars sera chargé avec le 80ème anniversaire, le repas des personnes âgées ainsi que le nettoyage de Printemps. Il indique qu’il aura besoin d’aide et compte sur les conseillers pour ces beaux évènements à venir.
M. le Maire rajoute que de nombreux partenaires se sont mobilisés pour le 80ème, il tient à remercier l’ensemble des acteurs, participants, structures, communes partenaires, élus et agents.
La séance est levée 21h30. Commune de Gundershoffen
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CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06 Février 2025
LISTE DES DELIBERATIONS :
I Désignation d’un secrétaire de séance ;
II Communication du Maire
N° Matière de l’acte Titre VOTE
01/2025 Administrative Approbation du
procès-verbal de la
réunion du
12 décembre 2024
Unanimité
02/2025 Finances Débat d’Orientation
Budgétaire (DOB)
2025
Unanimité
03/2025 Finances Fixation des taux des
taxes locales pour
l’année 2025 ;
Unanimité
04/2025 Finances Transparence de la vie
publique : indemnités
des élus
Unanimité
05/2025 Finances Liste des marchés
publics passés au
cours de l’exercice
2024
Unanimité
06/2025 Finances Bilan annuel des
acquisitions et
cessions immobilières
de l’exercice 2024
Unanimité
07/2025 Urbanisme Tableau de suivi des
D.I.A. 2024
Unanimité
08/2025 Finances Vente de bois Unanimité
09/2025 Ressources humaines Personnel communal :
création de poste
Unanimité
10/2025 Police municipale Délibération instituant
le régime indemnitaire
de la filière police
(agents de police
Unanimité Commune de Gundershoffen
Séance du Conseil Municipal du 6 février 2025 22
municipal et garde
champêtre) –
Instauration de
l’indemnité spéciale
de fonction et
d’engagement (IFSE)
11/2025 Administratif Désignation de
délégués au Parc
Naturel Régional des
Vosges du Nord
(PNRVN)
Unanimité moins deux
abstentions
(Mmes BECKER et
LOPEZ
12/2025 Finances Don au profit de la
commune
Unanimité
13/2025 Ressources humaines Rapport annuel 2023
sur les travailleurs
handicapés
Unanimité
14/2025 Divers Motion du CDG67 Unanimité
Publié sur le site internet www.gundershoffen.fr et Affiché à Gundershoffen le 17 février 2025.
Retrouvez les délibérations du Conseil Municipal sur le site internet de la commune.
Le Maire,
Victor VOGT
Lu et approuvé Commune de Gundershoffen
Séance du Conseil Municipal du 6 février 2025 23
FEUILLET DE CLOTURE
Du 06 février 2025
Victor VOGT Maire
Dany INGWEILER Adjoint
Secrétaire de séance
Valérie LOPEZ Adjointe
Daniel BECK Adjoint
Jacques BURGER Conseiller
Jacqueline AMANN Conseillère
Georges MEYER Maire-Délégué
Liliane WEBER Conseillère
Sabine FERNBACH Conseillère
Jacky LUX Conseiller
Isabelle CERBINO Conseillère
Patricia RITTER Conseillère
Sacha KOENIG Conseiller
Alexandre RIFFEL Conseiller
Sylvia LEININGER Maire-Déléguée
Stéphane RUSCH Conseiller
Véronique ESCARTIN Conseillère
Lionel GABEL Conseiller
Anne BECKER Conseillère
Aurélie DUPARCQ Conseillère
Stéphanie GRUNENWALD Conseillère
Pascal CHRISTMANN Conseiller
Ilian DOUGHOUAS Conseiller
Virginie HECHT Conseillère
Elodie CASTELO Conseillère
Jean-Claude BATT Conseiller
Fatma SONMEZ Conseillère