Compte-Rendu - compte rendu reunion 12 fevrier 2013

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Compte-Rendu - compte rendu reunion 12 fevrier 2013 Document publié le Mardi 12 février 2013 par la commune d'Haveluy. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu reunion 12 fevrier 2013)Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Justice et droit, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 FEVRIER 2013

L'an deux mille treize, le 12 février, le Conseil Municipal de la Commune d'Haveluy s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Bernard ETHUIN, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite trois jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.

PRESENTS : MM. ETHUIN B. , Maire + JACQUEMOT F., 1er Adjoint + RYCKELYNCK J.P., 2ème Adjoint + RACZYNSKI Co.,3ème Adjoint + PERTOLDI C., 5ème Adjoint + + PARENT C.. + MARTINACHE J.P. + BEGIER Y. + MAAGAG née MAJOUTI M. + HAMLAH M. + CAPLIEZ M + SMAL P. + RACZYNSKI Ch. + PIGEAUD N. + DEPRES C. + LIMA FERNANDES née FROMONT M.

EXCUSES : MM. CARRE B., 4ème Adjoint qui donne pouvoir à RACZYNSKI Co. + COUSIN E., 6ème Adjoint qui donne pouvoir à RACZYNSKI Ch.+ GANNE E. qui donne pouvoir à Pertoldi C. + ADRIAENSSENS P. qui donne pouvoir à PARENT C.

Monsieur le Maire ouvre la séance, le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

1- Le compte rendu du conseil municipal du 21 décembre 2013 est approuvé à l’unanimité. Il est demandé de numéroter les pages pour les prochains compte-rendus.

Avant d’aborder l’ordre du jour Monsieur le Maire donne lecture d’un projet de motion

« Les Français et les Françaises ont manifesté au printemps dernier une volonté forte de rompre avec les politiques libérales et les injustices sociales qui en découlent. Le Président de la République et son gouvernement ont obtenu une majorité pour apporter des réponses aux attentes populaires ainsi exprimées.

Cela suppose de faire des choix et de prendre les mesures correspondantes tant au niveau national, qu’au niveau européen.

Cette préoccupation est justement au cœur des enjeux du nouveau traité européen dit « Traité pour la stabilité, la coordination et la gouvernance » et son pacte budgétaire.

Avec les nouvelles règles économiques qu’il comporte, comme la règle d’or, et les nouveaux pouvoirs accordés à la commission de Bruxelles, il conditionne incontestablement les politiques qui seront menées dans notre pays.

Il risque notamment d’exposer directement le budget des collectivités locales aux injonctions de Bruxelles et d’impacter l’avenir des dotations accordées aux collectivités par un Etat placé à la merci des réactions et des sanctions imposées par l’Union Européenne. Ce traité est, à ce titre, fort d’implication pour le financement de services publics locaux et municipaux accessibles et de qualité.

Les collectivités locales qui représentent 70% de l’investissement public sont pourtant un facteur de croissance et l’une des clefs de la relance économique.

Le peuple a été contourné sur ce sujet et ne s'est pas prononcé par référendum comme le souhaitait une très grande majorité des français. C'est ignorer les 64,89% des électeurs de notre région qui ont voté « Non » au traité constitutionnel en mai 2005.

Le dernier sommet européen a abouti à un accord à minima qui réduit considérablement les moyens des politiques européennes. La P.A.C s'est vue ponctionnée d'1 milliard d'euros ce qui aura un effet désastreux pour les familles bénéficiaires des Restos du Coeur, du Secours Populaire et des associations caritatives oeuvrant pour l'aide alimentaire. Le ministre français de l’agriculture s’est engagé à compenser à l’euro près les pertes subies de ce fait par lesdites associations. Il est toutefois aussi injuste que ce soit le budget de l’Etat qui fasse les frais du désengagement européen.

Les élus du Conseil Municipal d'Haveluy demandent que soient réorientés les moyens des politiques sociales européennes, que soient affectés les moyens nécessaires aux besoins sociaux des peuples de l'Europe, que soit organisée une véritable consultation auprès de la population sur ces questions. »

ABSENTS : MM. LEBBADER D. + BELQASMI S + TACKA née FLEURY I.Il est à noter que le projet de motion a été modifié suite à l’intervention de Monsieur RYCKELYNCK, qui a insisté sur l’action du gouvernement qui s’engage à compenser les pertes subies par les associations caritatives et humanitaires qui mobilisent les surplus européens. Le texte versé au compte rendu étant la version rectifiée en séance.

Monsieur le Maire met ce projet aux voix.

La motion est adoptée à la majorité (14 pour – 4 contre (C Pertoldi – P. Small – E. Ganne M. Lima – Fernandez) – 2 abstentions (JP Ryckelynck M. Capliez)

Monsieur Jacquemot donne lecture d’un projet de lettre qui pourrait être adressée au nom du conseil municipal aux deux députés de la 19ème circonscription :

« Madame la Députée, Monsieur le Député

Nous élus d Haveluy sommes consternés par l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013.

C est un accord inique car il remet en question l essence même du droit social depuis sa création : la protection des salariés.

Il rompt avec le principe d égalité inscrit dans l article 1 de la Constitution en instaurant deux catégories de citoyens :

D une part, les salariés soumis à l arbitraire patronal, d autre part, les employeurs couverts par une impunité judiciaire révoltante.

S il était confirmé par une loi, cet accord irait à l encontre des objectifs fixés par la Grande Conférence Sociale et ceux de la Lutte contre la pauvreté, pauvreté qui touche un nombre de plus en plus

important de citoyennes et de citoyens de ce pays déjà contraints d accepter des contrats de travail au rabais qui ne leur permettent plus de vivre décemment.

Peut-on accepter que les droits des salariés soient bafoués ?:

- En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, cet accord fixe un barème d indemnisation bien inférieur à la jurisprudence actuelle fondée sur la réparation intégrale du préjudice issue du code civil et des textes européens,

- La prescription quinquennale relative aux salaires est réduite à trois ans,

- La saisine du juge est réduite à deux ans,

- Par voie d accord, l employeur pourra imposer une réduction du temps de travail et de salaire dont le refus par le salarié sera un licenciement dont il ne pourra contester le motif économique devant le juge.

- En cas de licenciement économique, le juge judiciaire sera écarté au profit des représentants du

personnel et de l administration du travail, ce qui constitue une grave atteinte au principe de la séparation des pouvoirs.

Les prétendues contreparties pour le salarié sont nulles et sans effet notamment celles afférentes à la mutuelle « accordée » aux salariés à partir de 2016 (dans trois ans !), dont les garanties sont inférieures aux minimums des mutuelles. Doit-on faire la part belle aux assurances privées.

Le chantage à l emploi sera légalisé par des accords qui ne laisseront aux salariés que le droit

d accepter la baisse de leurs salaires et l augmentation de leur temps de travail.

Cet accord aménage l impunité de l employeur face à des salariés précarisés puisqu il soumettra leur

emploi à l accomplissement d objectifs qui, une fois réalisés, pourront aboutir à leur licenciement, et,

ce, même si le volume d affaires permet de les garder. L employeur tiendra ses salariés sous la

menace constante d un licenciement. C est la fin du CDI, le CDD devenant la règle générale.

Ce dont nous souffrons en France, ce n est pas des salaires trop élevés mais du manque d ambition et de perspective de certains employeurs qui managent leur entreprise en fonction des exonérations

qu ils pourront obtenir et du manque de citoyenneté de certains d entre eux qui préfèrent délocaliser leur production ou licencier pour augmenter leurs bénéfices.

Cet accord dégradera définitivement la paix sociale et fera courir un risque majeur à notre pays car il

aggravera les rancœurs et la colère de ceux qui seront brisés par ce système face à l impunité des autres.

C est un retour au principe en vigueur aux 18 et 19 siècles selon lequel « le maître est cru sur sa parole ».

Les solutions existent et sont connues.Le courage politique n est pas de céder à la pression du Medef et des marchés financiers mais

d assurer l égalité entre tous les citoyens et de protéger les plus faibles.

Jamais dans ces quarante dernières années le patronat n a respecté les engagements qu il avait pris pour obtenir des dégrèvements et des exonérations de cotisations patronales. Il ne le fera pas davantage aujourd hui. Ce qu il veut obtenir, c est le contrôle absolu sans avoir à respecter

d obligations.

Prétendre que ce sont les entreprises seules qui font vivre le pays c est oublier qu elles ne pourraient

pas fonctionner si les salariés n étaient pas là pour les faire tourner.

Il serait opportun que Monsieur le Président de la République, le Gouvernement et sa majorité

parlementaire, élus par le Peuple français sur la base d un programme qui promettait de mettre fin à la puissance du monde financier, refusent d'entériner les reculs obtenus par le Medef avec des organisations syndicales qui, même coalisées, restent minoritaires dans toutes les élections professionnelles sur le plan national.

Nous attendons le respect des engagements qui ont été pris pendant la campagne présidentielle. Il

est temps de mettre fin aux politiques dévastatrices de la finance, aux fermetures d entreprises, aux délocalisations. Ces fléaux aggravent, dans notre pays et en Europe la précarité et la pauvreté. Ils alimentent, aussi, un rejet profond de la classe politique, des comportements xénophobes et racistes

qui se concrétisent par la progression régulière et préoccupante de l extrême droite.

Nous avons bien conscience que nous ne sommes pas les seuls à partager cette analyse. Les seuls satisfaits de cet accord sont les employeurs et le monde financier.

Par ces quelques mots, nous tenons à vous faire part de nos inquiétudes et de notre indignation. Nous souhaitons connaître votre position sur cet accord. Nous serons attentifs aux dispositions qui seront prises et qui compteront pour arrêter notre décision aux prochaines échéances électorale.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame la Députée, Monsieur le Député, l expression de nos salutations républicaines. »

Il est à noter que Monsieur Capliez, et Madame Pigeaud, ont demandé des modification du projet initial, le texte versé au compte rendu étant la version rectifiée

Monsieur Capliez, désapprouve le fait que beaucoup trop de motions abordant des thèmes nationaux, soient présentées au conseil municipal. Il rappelle que les membres du conseil sont des élus locaux et devraient s’attacher à des sujet d’intérêt local.

Madame Pertoldi constate que le conseil passe beaucoup trop de temps à débattre des problèmes de politique nationale et trop peu de temps, proportionnellement, à débattre des affaires communales.

Monsieur le Maire fait remarquer que sous le précédent quinquennat présidentiel autant de motions visant la politique du gouvernement Fillon, étaient débattues et votées, sans qu’aucun conseiller ne s’indigne du temps passé sur ces problèmes. Il précise que les politiques nationales ont en l’espèce un impact direct sur la vie des citoyens et qu’il est bien de la responsabilité des élus locaux, des élus de proximité de s’intéresser à la vie des citoyens.

Monsieur Hamlah déclare que la protection des salariés doit être défendue par les élus locaux des communes populaires comme Haveluy, quand les réformes du droit du travail menacent directement l’intérêt des travailleurs. Personne n’est à l’abri d’un licenciement et tout le monde doit se sentir concerné.

Monsieur Jacquemot conclue ce débat en précisant qu’il souhaite, lui comme le groupe communiste et Républicain, que ce gouvernement de gauche réussisse. A ce titre les motions présentées sont critiques, certes, mais constructives.

Monsieur le Maire met aux voix ce projet de motion qui est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire aborde ensuite l’ordre du jour :

2 SIDEN SIAN – Adhésions de communes et d’un syndicat des eauxVu la délibération en date du 31 Août 2012 de demande d’adhésion au SIDEN-SIAN du Syndicat des Eaux de PROIX, NOYALES, MONTIGNY pour la compétence IV « Eau Potable et Industrielle » Vu la délibération en date du 26 Novembre 2012 de demande d’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’HERGNIES pour la compétence IV « Eau Potable et Industrielle », Vu la délibération en date du 26 Novembre 2012 de demande d’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de VIEUX-CONDE pour la compétence IV « Eau Potable et Industrielle », Vu la délibération du Comité du SIDEN-SIAN en date du 13 Novembre 2012, Vu la délibération du Comité du SIDEN-SIAN en date du 11 Décembre 2012, Considérant que le Conseil Municipal estime qu’il est de l’intérêt de la commune d’approuver ces adhésions au SIDEN-SIAN et d’une manière générale, de souhaiter l’extension et l’interconnexion des réseaux du SIDEN-SIAN,

Considérant que l’adhésion de ces communes au SIDEN-SIAN vaut approbation des statuts du SIDEN-SIAN par les Collectivités concernées,

Le conseil municipal après en valoir délibéré, à l’unanimité,

accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN des communes et groupement suivants: Pour la compétence IV « Eau Potable et Industrielle »

 Syndicat des Eaux de PROIX, NOYALES, MACQUIGNY (Aisne)

HERGNIES (Nord)

VIEUX-CONDE (Nord)

Le conseil municipal souhaite que les modalités d’adhésion de ces communes au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans les délibérations.

Le Conseil Municipal accepte donc que ces adhésions soient effectuées aux conditions proposées par les délibérations des Comités du SIDEN-SIAN en dates des 13 Novembre et 11 Décembre 2012. Monsieur le Maire est chargé d’exécuter la présente délibération.

3 - Formation des agents prise en charge des frais de transport

Vu la délibération n°2012-01-02 du conseil municipal en date du 25 janvier 2012 Attendu que le CNFPT a décidé de reprendre en charge les frais de déplacement des agents en formation obligatoire,

Considérant qu’il convient de réviser les modalités de prise en charge ou de remboursement des frais de déplacement des agents de la collectivité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide de prendre en charge, dans les conditions fixées par la présente délibération, les frais de déplacement, des agents de la collectivité, autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service dans la mesure où ils satisfont aux conditions d’assurance et à la condition qu’ils soient dotés d’un ordre de mission signé par l’autorité territoriale.

Décide d’ouvrir un droit à remboursement des frais de déplacement : - pour les agents en formation de préparation aux concours et examens de la fonction publique territoriale, à condition que le lieu de stage soit situé hors de la résidence administrative et que l’agent soit autorisé à suivre ladite formation par l’autorité territoriale - pour les agents en mission, dés lors que le véhicule communal n’est pas disponible (est en mission l’agent en service, muni d’un ordre de mission, qui se déplace, pour l’exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.) - pour les agents convoqués à un concours ou examen, (Dans ce cas, les frais de transport pourront être pris en charge deux fois par année civile, une première fois à l’occasion des épreuves d’admissibilité et une seconde fois à l’occasion des épreuves d’admission du même concours ou examen professionnel.)

Dit que Les frais d’utilisation de la voiture personnelle sont remboursés sur la base du barème fixé par arrêté ministériel

Dit que le remboursement des frais de transport par voie ferrée est pris en charge sur production de justificatifs si l’autorité territoriale a choisi ce mode de transport dans l’intérêt du service. Autorise également la prise en charge

- des frais de péage d’autoroute et de stationnement payant, dûment justifiés, en cas d’utilisation du véhicule personnel ou du véhicule de service communal. - des frais de transport en commun dûment justifiés.

N’autorise plus la prise en charge des frais de déplacement pour les agents en formation obligatoire.Dit que Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits ouverts au budget communal.

Dit qu’à compter du 1er mars 2013. les dispositions de la présente délibération se substituent aux dispositions de la délibération n°2012-01-02 susvisée.

4 – Modification du tableau des emplois

Le Maire rappelle à l’Assemblée :

Que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou établissement ;

Qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le Maire expose au Conseil Municipal :

Qu’il a inscrit, au titre de l’année 2013, deux agents au tableau d’avancement de grade et que par conséquent, il est nécessaire de procéder à la création des emplois suivants :

- un poste d’adjoint administratif de 1ère classe à temps complet

- un poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

- d’adopter les propositions de Monsieur le Maire,

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

5- Rythmes scolaires – Demande de dérogation

Monsieur le Maire expose les grandes lignes de la réforme des rythmes scolaires. Le décret du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire précise le cadre réglementaire de cette réforme dans le premier degré qui entre en vigueur à la rentrée 2013.

Le décret prévoit un retour à la semaine scolaire de 4,5 jours.

Deux objectifs sont poursuivis : mieux apprendre et favoriser la réussite scolaire de tous. Pour permettre d'assurer un meilleur respect des rythmes naturels d'apprentissage et de repos de l'enfant, le décret fixe l'organisation du temps scolaire et prévoit le redéploiement des heures d'enseignement.

La règle commune proposée est la suivante :

- 24 heures d'enseignement, comme aujourd'hui, mais sur 9 demi-journées ; - les heures d'enseignement sont réparties les lundis, mardis, jeudis, vendredis et mercredis matin à raison de 5h30 maximum pour une journée et 3h30 maximum pour une demi-journée ; - la pause méridienne ne peut être inférieure à 1h30.

Le directeur académique des services de l'éducation nationale peut donner son accord à un enseignement le samedi matin en lieu et place du mercredi matin lorsque cette dérogation est justifiée par les particularités du projet éducatif territorial et présente des garanties pédagogiques suffisantes. L'organisation de la semaine scolaire est décidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur après avis du maire. A ces 24 heures d'enseignement viendront s'ajouter des activités pédagogiques complémentaires, organisées en groupes restreints, pour l'aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d'école. L'organisation générale de ces activités pédagogiques complémentaires est arrêtée par l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription, sur proposition du conseil des maîtres. Il est précisé que, de plus, les collectivités territoriales, selon les besoins recensés localement et en fonction de leurs ressources, pourront proposer aux enfants des activités périscolaires prolongeant le service public d'éducation et s'inscrivant dans la complémentarité et la continuité de celui-ci. D'ores et déjà, la commune prend à sa charge des activités éducatives se déroulant avant et après la classe. Le temps éducatif nouveau qui apparaît du fait de la réforme des rythmes scolaires n'est pas d'une autre nature. Il est assuré par des intervenants sous l'autorité de la collectivité territoriale. Les intervenants actuellement positionnés sur le temps scolaire et périscolaire peuvent, pour tout ou partie, être redéployés sur le temps éducatif. Le renforcement des équipes est néanmoinsindispensable. Le taux d'encadrement des activités pour ce temps éducatif nouveau devrait faire l'objet d'un assouplissement : celui-ci passerait à 1 animateur pour 14 enfants de moins de 6 ans (au lieu de 1 pour 10) et de 1 animateur pour 18 enfants de plus de 6 ans (au lieu de 1 pour 14) mais cet assouplissement serait accordé de façon dérogatoire dans le cadre d'un projet éducatif territorial. Les maires ainsi que les conseils d’école auront la possibilité de présenter des projets d’organisation du temps scolaire pour la rentrée 2013, dans le respect des principes posés par le décret. Ces projets, élaborés en concertation avec tous les membres de la communauté éducative, pourront concerner la durée de la pause méridienne et les horaires d’entrée et de sortie des écoles, ainsi que les modalités d’articulation des temps d’enseignement et des temps d’activités éducatifs. Ils seront transmis au directeur académique des services de l’éducation nationale dans le courant du troisième trimestre de cette année scolaire.

Cela étant, le décret ouvre également la possibilité de décider de différer d'une année l’entrée en application de la réforme des rythmes scolaires. Dans ce cas, il convient d'en faire la demande auprès du directeur académique au plus tard le 31 mars 2013.

Monsieur le maire rappelle l'organisation scolaire actuellement en place et définie comme suit :

24 heures sur 4 jours - 3 h matin - 3h après midi - 2 h de pause méridienne

Centre Lun - Mar - Jeu -Vend Grands champs Lun - Mar - Jeu -Vend

8,30 11,30 13,30 16,30 8,45 11,45 13,45 16,45

Monsieur le maire précise les difficultés rencontrées et justifiant un report de la date d’effet de la réforme :

- Il demeure beaucoup d’incertitudes concernant l'encadrement des activités. Aucune information n'est encore disponible sur les qualifications que devra détenir le personnel d'encadrement et sur un éventuel agrément par l’éducation nationale ; De plus les services communaux ont estimé les besoins en personnel supplémentaire à 20 animateurs qui devraient travailler 45 minutes par jour, 4 jours par semaine. D’un point de vue pratique l’administration communale émet des doutes sur la capacité communale à pourvoir ces 20 postes.

- Si la collectivité faisait le choix de mettre en oeuvre la réforme dès septembre 2013, elle pourrait certes prétendre aux incitations financières annoncées. Mais cette source de financement ne semble acquise que pour cette année scolaire. Le coût annoncé est de 50 € par élève (La commune ne pouvant prétendre à l’aide complémentaire de 40 euros par élève qui ne concerne que les communes éligibles à la DSU et la DSR cibles). Pour notre collectivité, la dépense annuelle est estimée à 58162€, en référence au nombre total d'élèves scolarisés dans les écoles publiques. Cette dépense, non compensée à terme semble-t-il, nécessite une adaptation très profonde de notre budget. - Le projet de fusion des deux écoles prend du temps, et il serait opportun que l’aboutissement de ce projet coïncide avec la date d’effet de la réforme des rythmes scolaires, - En outre il est nécessaire de prendre le temps d’une concertation aboutie avec les partenaires concernés, les enseignants, les associations de parents d’élèves, afin de finaliser un projet territorial partagé sur la question,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de solliciter une dérogation pour reporter à la rentrée scolaire 2014-15 la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires, et notamment l’organisation de trois heures hebdomadaires d’accueil des écoliers dans les écoles communales ;

- de charger M. le maire d’en informer le directeur académiques des services de l’éducation nationale et le conseil général au titre du transport scolaire.

Le conseil municipal déclare adhérer aux objectifs de la réforme, il était nécessaire d’adapter l’organisation de la semaine scolaire aux rythmes biologiques des enfants, en ce sens le décret signé par le ministre Vincent Peillon répond à ces enjeux majeurs.

Le résultat des votes est le suivant : (19 voix pour, Madame Pertoldi s’étant abstenue)

6- Subventions aux associations

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE l’attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association suivante : DESIGNATION MONTANT

Ass. des AC et PG Haveluy 380,00 €TOTAL………. 380,00 €

S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires à l’article 6574 du budget primitif 2013. Monsieur Martinache, membre du bureau de ladite association, n’a participé ni aux débats, ni aux délibérations, ni au vote.

7- Fonds de participation des habitants

Vu l’appel à projet de la Région Nord Pas de Calais, intitulé ‘Fonds de participation des habitants » Considérant que la commune d’Haveluy est identifiée en géographie prioritaire de la politique de la ville sur la totalité de son territoire, et qu’à ce titre elle est éligible audit dispositif régional, Vu le dossier de demande de subvention réalisé par l’association Union des Femmes solidaires et présenté par le Président du comité de gestion du FPH

Considérant que ce dossier a été instruit par les services communaux qui ont délivré un avis technique favorable

Considérant qu’il convient de favoriser les initiatives des habitants, de soutenir les projets des associations locales et de promouvoir les démarches participatives, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve le projet « FPH 2013 » et son plan de financement

Décide d’attribuer à l’association Union des Femmes solidaires une subvention d’un montant de 1500 € représentant 30% du coût total TTC du projet, pour le fonctionnement du Fonds de Participation des Habitants d’Haveluy.

Dit que la dépense sera imputée à l’article 6574 Du budget de l’exercice en cours.

Plan de financement FPH 2013

Mesdames Pigeaud et Despres, membres du bureau de l’association ne participent ni aux débats, ni aux délibérations, ni au vote.

8 – Révision des tarifs ALSH et Centre Ados

Il conviendrait d’ajuster les tarifs afin de prendre en compte l’augmentation du coût des services et des denrées alimentaires, toutefois, en période de crise sociale le conseil municipal décide de surseoir à l’examen de ce projet de délibération afin de ne pas aggraver la situation économique des familles haveluynoises, de maintenir un effectif suffisant dans ces activités en évitant une érosion des inscriptions.

9 – FITA Gestion urbaine de proximité

Considérant que la Commune d’Haveluy est éligible aux dispositifs régionaux de la Politique de la ville sur la totalité de son territoire

Vu l’appel à projet 2013 de la Région Nord Pas de Calais intitulé : « Fonds d’initiative des territoires et de leurs acteurs pour un développement urbain social durable »

Vu le dossier réalisé par les services communaux

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

• Approuve l’opération intitulée « Cités minières et corons d’Haveluy - Gestion urbaine de proximité »

• S’engage à mettre en œuvre ladite opération sous réserve de l’obtention des financements sollicités

• Adopte son plan de financement

• Dit que les dépenses seront inscrites au budget de l’année en cours • Autorise Monsieur le Maire à solliciter la subvention inscrite au plan de financement auprès du Conseil régional, au taux de 30% des dépenses éligibles (Coût total de l’opération hors contrats aidés).

Plan de financement

Coût total € TTC Produits € TTC

GUP 138 806.00 Région Nord Pas de Calais 25 100.00

CHARGES € TTC PRODUITS € TTC

Aides aux projets 5 000.00 Commune (30%) 1 500.00

Région (70%) 3 500.00

Total 5 000.00 Total 5 000.00(30% du coût hors contrats aidés 18%

du coût total)

Commune d’Haveluy 79 817.00

Etat 33 889.00

Monsieur Bégier, s’étant absenté durant ce point de l’ordre du jour, n’a pas participé au vote.

10- Compte rendu des décisions du Maire

Dans le cadre des délégations qu’il a reçues du conseil municipal, Mo,nsieur le Maire a pris la décision suivante :

En date du 6 février 2013, Monsieur le Maire a passé contrat avec la société IDEX pour des travaux de remplacement du réseau de chauffage enterré à l’école du centre, pour un montant de 27 477.88€.

11- Questions diverses

Le compte rendu de la réunion du quartier des Massarderies, du 25 janvier 2013, est diffusé aux membres du conseil municipal.

Madame Parent demande que soit mise en peinture la salle de gymnastique et que soit réparée un prise de courant.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le TGI a renvoyé l’audience pour examiner la requête en expulsion du Ring d’Haveluy, et ce pour la troisième fois. L’association a de façon dilatoire déposé son mémoire en réponse la veille au soir de la date d’audience prévue initialement ce jour 12 février 2013.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h30.