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Compte-Rendu - compte rendu reunion 27 novembre 2017 Document publié le Lundi 27 novembre 2017 par la commune d'Haveluy. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu reunion 27 novembre 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL DU 27 NOVEMBRE 2017

Date de convocation : 22 NOVEMBRE 2017

Date d'affichage : 22 NOVEMBRE 2017

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents : 17

Votants : 22

L'an deux mille dix-sept, le 27 novembre, le Conseil Municipal de la Commune d'Haveluy s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Paul RYCKELYNCK, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite trois jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.

PRESENTS : MM. RYCKELYNCK J.P. , Maire + PERTOLDI C., 1ère Adjointe + MURCIA B., 2ème Adjoint + MARQUANT - MAYEUX M., 3ème Adjointe + FERAHTIA Ab., 4ème Adjoint + DHAUSSY L, 5ème Adjoint + MARTINACHE J.P., 6ème Adjoint + DUMERY D. + DESRUMAUX A. + MOREAU M. + PLANTIN M.F. + PERNAK C. + LAINE M. + ETHUIN B. + DEBRAS J.P +. PARENT C. + FERAHTIA Ald.

EXCUSES : MM. CAPLIEZ M. qui donne pouvoir à MARTINACHE J.P. + PERTOLDI M. qui donne pouvoir à PERTOLDI C. + LEFEBVRE B. qui donne pouvoir à

MARQUANT-MAYEUX M. + AIT OUARAB H. qui donne pouvoir à

RYCKELYNCK J.P. + JABEL LAFOU - BENKHELIL L. qui donne pouvoir à MURCIA B.

Le secrétariat de séance est assuré par Mariette MAYEUX.

Avant de débuter cette séance du Conseil Municipal, Monsieur le Maire tient à affirmer son soutien au peuple égyptien et déplore ce nouvel attentat perpétré le 24 novembre contre la mosquée de Bir Al-Abeb, dans le nord du Sinaï, qui a fait plus de 305 morts, dont 27 enfants et 128 blessés. Il réclame une minute de silence pour les victimes.

MINUTE DE SILENCE

Avant de passer aux votes des délibérations, Monsieur le Maire prend la parole :

« Mes chers collègues,

Au moment d’ouvrir le dernier conseil municipal de l’année, les fêtes vont bientôt montrer le bout de leur nez.

Ces fêtes sont bien souvent un moment de partage, un moment unique où l’on se retrouve en famille ou entre amis. Tout le monde n’a pas la chance de célébrer Noël et la nouvelle année, ni forcément les moyens.

Avec le téléthon, la sortie à Bruges, l’arbre de Noël des enfants, le thé dansant, l’après-midi solidaire, nous faisons en sorte qu’à Haveluy chacun puisse y trouver son compte.

Pour la troisième année consécutive, la municipalité, pour apporter un peu de bonheur et redynamiser notre commune, organise son marché de Noël comprenant 25 chalets et des animations durant le week-end.

La plupart des chalets ont été réservés aux différents acteurs de la vie associative et économique haveluynoise.

Je tiens par avance à féliciter les services municipaux qui contribueront largement à la réussite de ce projet mais également et bien évidemment à l’équipe municipale.

ABSENTS : MM. DHINAUT J.L.2

Ce mois de novembre a été marqué par la première cérémonie des mérites sportifs. Ce fut une formidable occasion de remercier ces bénévoles qui ne comptent, bien souvent pas leur temps, pour partager et faire découvrir leurs passions aux Haveluynois.

Mes chers collègues,

Depuis le lundi 20 novembre, une nouvelle boulangerie est installée en lieu et place de l’ancienne. Je vous avais promis de me battre afin de trouver un nouveau boulanger souhaitant s’installer dans notre commune dynamique et attrayante.

Et bien, cela est chose faite, puisqu’un nouvel artisan boulanger est désormais installé et nous nous en réjouissons. Nous avions travaillé de concert avec différents acteurs afin de retrouver un repreneur.

Félicitations à Monsieur WYFFELS qui retrouve lui aussi une boulangerie à Denain. Nous avions essayé de l’accompagner également.

Que n’ai-je entendu comme mensonges au moment de la fermeture de Monsieur WYFFELS !

Sachez mes chers collègues, que ceux qui se servent du malheur des uns à des fins peu scrupuleuses et avec comme seul dessein d’entacher l’action municipale que nous menons depuis 2014 devrait utiliser cette énergie à agir plutôt qu’à s’agiter.

Que ces agitateurs sachent que nous avons fait de notre mieux pour accompagner Monsieur WYFFELS, que depuis notre arrivée, se sont pas moins de 7 commerces qui ont vu le jour.

Alors bien entendu, c’est grâce à la volonté de leur créateur mais également grâce au soutien de la commune dans leur démarche et dans l’accompagnement à l’aboutissement de leur projet.

Enfin, mes chers collègues, je ne pouvais pas commencer l’examen des délibérations de ce soir sans vous parler des dégradations dont a fait l’objet notre Salle Polyvalente.

Ces dégradations vont encore coûter quelques milliers d’euros avec le remplacement des portes fracturées, l’installation d’alarmes.

En plus de ces dégradations, nous déplorons également des actes de vandalisme puisque plusieurs associations se sont vues subtiliser leur matériel.

Nous avons de notre côté, bien entendu, pris nos responsabilités en portant plainte.

Grâce au dispositif de participation citoyenne qui montre encore toute son efficacité et aux caméras de vidéoprotection, nous avons pu identifier les imbéciles qui ont retourné dans cette même soirée la voiture d’un riverain de la rue Jean Jaurès.

Le travail de la police ne peut réellement commencer qu’à la condition que des plaintes soient déposées et je voudrai encourager les habitants, qui hésitent à dénoncer ces incivilités et actes de dégradations auprès des services de police, à le faire.

La lutte contre les incivilités est un combat de tous les jours et sans relâche.

De notre côté, nous travaillons avec le service Jeunesse et Madame DHAUSSY pour mettre en place en 2018, des actions en faveur de la jeunesse afin de prévenir de tels agissements et ainsi éviter un basculement de certains de nos jeunes dans la délinquance.

Enfin, mes chers collègues, pour terminer sur une note positive, sachez que 2 jeunes volontaires du service civique ont débuté leur mission ce lundi et ce pour une durée de 10 mois.

Leur mission consistera en des visites de convivialité, des ciblages de personnes isolées notamment à partir du registre, des animations dans les maisons, des aides administratives et tout ce qui permettra de lutter contre l’isolement de nos personnes âgées.3

Sur le même registre, sous l’impulsion de la municipalité, nous avons souhaité réunir toutes les associations caritatives de la commune et organiser un après-midi pour les plus petits comme pour les plus grands, placé sous le signe de la convivialité et du partage le 23 décembre prochain.

Mes chers collègues,

La fin de l’année est toujours un moment particulier, avec une ambiance de fêtes, et surtout une envie de se retrouver avec les siens, au cœur de la cellule familiale.

Ce festi’solidaire sera l’occasion à la veille du réveillon de se retrouver, de proposer à celles et ceux qui sont seuls ou non, un moment de fête et de joie ».

Monsieur le Maire tient à remercier les collecteurs pour la quête des Papillons Blancs qui a remporté un vif succès avec une collecte s’élevant à 1528,07 euros.

Monsieur le Maire tient également à excuser l’absence de Monsieur Maurice CAPLIEZ, conseiller municipal, qui fête aujourd’hui ses 84 ans et à féliciter Madame Mariette MARQUANT, Adjointe, qui s’appelle maintenant Madame MAYEUX, puisque celle-ci s’est mariée dernièrement en Mairie.

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 11 octobre 2017

Le compte rendu du conseil municipal du 11 octobre 2017 est adopté à l’unanimité.

Compte rendu des décisions du Maire prises dans le cadre de sa délégation.

Conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte au conseil municipal des décisions du Maire prises dans le cadre de sa délégation.

• En date du 6 septembre 2017, Monsieur le Maire a confié à LD Architecture une mission de maîtrise d'oeuvre pour les travaux de remplacement des menuiseries et du bardage de la grande salle du foyer M. Thorez.

Détail de la mission :

- Analyse du choix des matériaux répondant au classement de l’établissement, relevé de la façade et propositions

- Etablissement de la déclaration préalable

- Plans et cahier des charges pour la consultation des entreprises

- Suivi travaux et réception

Montant H.T. : 6 500 €

Décision modificative N°2017-01

Pour la présentation de cette délibération, Monsieur le Maire donne la parole à Madame Claudine PERTOLDI, Adjointe :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,4

Vu le budget communal 2017,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE les virements de crédits suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

COMPTE MONTANT COMPTE MONTANT

Chapitre 011 Chapitre 70

6132 «locations immobilières » - 11 000 € 70311 « concessions dans les cimetières » - 2 000 €

6135 «locations mobilières » + 11 000 € 70632 « à caractère de loisirs » - 1 500 €

615221 «bâtiments publics » - 4 000 € 70846 « au GFP de rattachement » - 5 500 €

615228 «autres bâtiments » + 4 000 € 70876 « par le GFP de rattachement » + 2 100 €

615232 «réseaux » + 6 000 € Chapitre 73

6247 « transports collectifs » + 4 000 €

73223 « fonds de péréquation

des ressources communales et

interc. »

- 900 €

6283 « frais de nettoyage des

locaux « + 2 000 €

7351 « Taxe sur la

consommation finale

d’électricité »

- 1 800 €

Chapitre 012 Chapitre 74

64168 « autres emplois

d’insertion » - 6 000 €

74832 « attribution du fonds

départ. de la T.P. » + 11 400 €

6453 « cotisations aux caisses de

retraites » - 7 000 €

Chapitre 75

Chapitre 014 752 « revenus des immeubles » - 1 800 €

739223 « fonds de péréquation

des ressources communales et

interc. »

+ 1000 €

TOTAL DES DEPENSES 0 € TOTAL DES RECETTES 0 €

DECIDE l’inscription des crédits suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

COMPTE MONTANT COMPTE MONTANT

Chapitre 011 Chapitre 013

6042 «achat de prestations de

services » 20 000 €

6419 « Remboursements sur

rémunérations du personnel » 13 800 €

Chapitre 012 Chapitre 745

6455 «cotisations pour assurance

du personnel » 8 700 € 7473 « Départements » 6 000 €

Chapitre 77

7788 « Produits exceptionnels » 8 900 €

TOTAL DES DEPENSES 28 700 € TOTAL DES RECETTES 28 700 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

COMPTE MONTANT COMPTE MONTANT

Opérations d’équipement non individualisées Opérations d’équipement non individualisées

2031 «Frais d’études » 9 000 € 1342 « amendes de police » 17 800 €

2132 « immeubles de rapport » 8 000 € Opérations financières

2151 « réseaux de voirie » 10 000 € 10226 «Taxe d’aménagement » 27 000 €

2152 « installations de voirie » 4 700 €

Opération 917 « Travaux d’accessibilité »

2031 «frais d’études » 1 000 €

2315 « installations, matériel et

outillage » 9 000 €

Opérations financières

1332 « amendes de police » 3 100 €

TOTAL DES DEPENSES 44 800 € TOTAL DES RECETTES 44 800 €

DIT que l’équilibre de la section de fonctionnement du budget communal 2017 s’établit désormais comme suit :

Total des dépenses de fonctionnement : 2 749 880,00 €

Total des recettes de fonctionnement : 2 749 880,00 €

DIT que l’équilibre de la section d’investissement du budget communal 2017 s’établit désormais comme suit :

Total des dépenses d’investissement : 1 702 300,00 €

Total des recettes d’investissement : 1 702 300,00 €.

Protection fonctionnelle accordée à un conseiller municipal

Pour la délibération qui suit, Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Baptiste MURCIA, Adjoint :

Avant de faire lecture, Monsieur MURCIA indique que cette délibération fait suite à la plainte de Monsieur Bernard ETHUIN, Conseiller Municipal, suite aux incidents qui se sont déroulés lors du Conseil Municipal du 24 novembre 2014.6

Monsieur Bernard ETHUIN, ne pouvant assister au vote, quitte la salle.

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L2123-35 du Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la demande de Monsieur Bernard ETHUIN sollicitant le bénéfice de la protection fonctionnelle dans le cadre d’une plainte qu’il a déposée le 1er décembre 2014 auprès du commissariat du Police de Denain pour propos diffamatoires et injures publiques envers sa personne,

Considérant que la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou de fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté,

Considérant que lors du conseil municipal du 24 novembre 2014, Monsieur Bernard ETHUIN, conseiller municipal, a été victime d’injures et de propos diffamatoires de la part d’une personne présente dans le public,

Considérant la demande de Monsieur Bernard ETHUIN sollicitant le bénéfice de la protection fonctionnelle,

Considérant que les honoraires d’avocat réglés par Monsieur Bernard ETHUIN s’élève la somme de 5 189,97 €,

Considérant que la SMACL a remboursé à Monsieur Bernard ETHUIN, la somme de 4 152,97 € au titre de son assurance personnelle « protection juridique »,

Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur cette demande,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, (M. ETHUIN ne participe pas au vote)

ACCORDE le bénéfice de la protection fonctionnelle de la commune à Monsieur Bernard ETHUIN, Conseiller municipal.

DECIDE de verser à Monsieur Bernard ETHUIN la somme de 1 037,00 € correspondant à la différence entre le montant des honoraires d’avocat et le montant des remboursements de l’assurance.

DIT que la dépense résultant de cette décision sera imputée au chapitre 011 du budget communal.

Monsieur Bernard ETHUIN, souhaite s’exprimer à ce sujet :

« Monsieur le Maire, Mmes les Adjointes, Mrs les Adjoints, Mmes et Mrs les Conseillères et Conseillers Municipaux.

Je vous remercie pour ce vote qui permet de confirmer au travers de la délibération le reste en charge des frais d’avocat et surtout de mettre en avant la notion « POLITIQUE dans son vrai sens comme le décrivait les grecs anciens !

Les injures et outrages proférés en novembre 2014, par une personne présente dans la salle, ont été sanctionnés, après appel, par deux décisions du tribunal de Valenciennes. Celles-ci ont condamné l’auteur de ces propos à des sanctions financières.

La volonté de la mandature précédente était de garantir juridiquement les élus. Le nouveau Conseil Municipal a dans la continuité prolongé cette volonté dans le dernier Appel d’Offre.

Chacun ne peut que se réjouir de cela. Proférer des injures et outrages est sans nul doute une atteinte directe à la démocratie et à la population et rend ignoble tout auteur.7

Sans doute, de tels propos et se croire impuni, se sentir autorisé par des allégations ou écrits qui tentent d’éloigner le bien fondé et l’investissement d’élus au service de leur commune, au détriment souvent de leur vie de famille et de leur carrière professionnelle, ne grandissent pas les personnes qui les émettent.

A l’opposé du populisme et du formatage des idées au travers de propos ou médias ou émissions « laissant croire que… » Ces jugements de tribunaux, ce soutien municipal logique permettent de contribuer à créer les conditions républicaines du débat des idées et favoriser ainsi le libre arbitre et la vraie valeur par le développement de l’esprit critique ».

Monsieur le Maire le remercie, confirme qu’il a les mêmes valeurs et que toute personne se doit de respecter la démocratie et les élus en particulier.

Subventions aux associations

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Claudine PERTOLDI, Adjointe :

Le Conseil Municipal,

Vu le budget communal 2017,

DECIDE l’attribution d’une subvention de fonctionnement aux associations suivantes :

DESIGNATION MONTANT VOTE

OCCE Ecole Primaire le Bosquet Wallers

(participation dotation de matériels scolaires pour

enfants haveluynois en CLIS : 5 * 27 €)

135 € A l’unanimité

Judo Club Haveluy

(participation Pass’Sport : 2 * 35 €) 70 € A l’unanimité

Assoc. AIT NACEUR’S TEAM Neuville/Escaut

(participation Pass’Sport : 3 * 35 €) 105 € A l’unanimité

TOTAL………. 310 €

DIT que la dépense résultant de cette décision sera imputée sur les crédits ouverts à l’article 6574 du budget communal.

Madame Colette PARENT, Conseillère municipale, souhaite prendre la parole et demande si les enfants qui ont pu bénéficier du «PASS’ SPORT » peuvent s’inscrire dans plusieurs clubs sportifs.

Monsieur le Maire rappelle que ce dispositif a été lancé lors du forum des associations et qui concerne, pour l’instant, Les enfants de CE 1, avec une adhésion prise en charge à 50 % par la municipalité. Cette adhésion n’est possible actuellement que dans une seule association. Il semble difficile techniquement et financièrement de mettre en place ce dispositif avec plusieurs associations.

Révision des tarifs de la restauration scolaire

Pour cette délibération, Monsieur le Maire informe qu’il y a eu renouvellement du marché public et qu’une augmentation des tarifs a été appliquée, ne sachant pas s’il y aura, une nouvelle fois, une baisse des dotations de l’Etat en 2018.8

Le Conseil Municipal,

Vu les articles R531-52 et R531-53 du Code de l’Education,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2015 fixant les tarifs par repas à compter du 1er janvier 2016 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE à compter du 1er janvier 2018 les tarifs de la restauration scolaire comme suit :

Nature Pour mémoire tarif Janvier 2016 Tarif janvier 2018

Repas enfant en classe maternelle 2,15 € 2,35 €

Repas enfant en classe primaire 2,50 € 2,70 €

Repas Adulte 5,05 € 5,25 €

Délibération instituant le régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) aux agents relevant des cadres d'emplois des agents de maîtrise et des adjoints techniques

Avant de passer au vote, Monsieur le Maire précise que cette délibération est la même que pour la filière administrative qui a été votée lors du Conseil Municipal du 16 décembre 2016. Monsieur le Maire s’engage à ce que les employés du Service Technique, comme il en a été avec le service administratif, ne soient pas pénalisés par cette réforme et qu’un calcul sera fait pour qu’il n’y ait pas de changement sur les salaires.

Cette réforme donne pourtant plus de libertés aux Maires et ceux-ci peuvent baisser ou augmenter les salaires des employés à leur guise.

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique territoriale ;9

Vu l’avis favorable du Comité Technique ;

A compter du 1er janvier 2018, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

• une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; • un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

Il a pour finalité de :

• prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes ;

• susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ; • donner une lisibilité et davantage de transparence ;

• renforcer l’attractivité de la collectivité ;

• fidéliser les agents ;

• favoriser une équité de rémunération entre filières ;

•

I. Bénéficiaires :

• Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel, relevant des cadres d'emplois des agents de maîtrise et des adjoints techniques.

II. Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :

Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :

• Cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux.

Le cadre d’emploi des agents de maîtrise territoriaux est réparti en 2 groupes fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :10

• Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) :

Groupes de fonctions

Montants plafonds

annuels

Non logé

Groupe 1 Encadrement de proximité et d’usagers / sujétions / qualifications 11 340 €

Groupe 2 Exécution/ horaires atypiques, déplacements fréquents 10 800 €

• Complément indemnitaire annuel (CIA) :

Groupes de fonctions Montants plafonds annuels

Groupe 1 Encadrement de proximité et d’usagers / sujétions / qualifications 1 260 €

Groupe 2 Exécution / horaires atypiques, déplacements fréquents 1 200 €

• Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.

Le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

• Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) :

Groupes fonctions

Montants annuels plafond

Non logé

Groupe 1 Encadrement de proximité et d’usagers / sujétions / qualifications 11 340 €

Groupe 2 Exécution/ horaires atypiques, déplacements fréquents 10 800 €

• Complément indemnitaire annuel (CIA) : (si la collectivité souhaite le mettre en œuvre)11

Groupes fonctions Montants annuels plafond

Groupe 1 Encadrement de proximité et d’usagers / sujétions / qualifications 1 260 €

Groupe 2 Exécution/ horaires atypiques, déplacements fréquents 1 200 €

III. Modulations individuelles :

• Part fonctionnelle (IFSE) :

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions ainsi qu'à leur expérience professionnelle.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

• en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

• en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; • pour tenir compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent et notamment l’approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures ; l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ; la gestion d’un évènement exceptionnel permettant de renforcer ses acquis ;

• au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

• Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) :

Le complément indemnitaire annuel fera l'objet d'un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre

Le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.12

IV. La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :

• Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :

Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».

Ainsi, l’IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment :

• L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), • La prime de rendement,

• L'indemnité de fonctions et de résultats (PFR),

• L’indemnité d'administration et de technicité (IAT),

• L'indemnité d'exercice de mission des préfectures (IEMP),

• L'indemnité spécifique de service (ISS)

En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :

• L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ; • Les dispositifs d'intéressement collectif ;

• Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ; • Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes …).

• La garantie accordée aux agents :

Conformément à l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 « lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent ».

Les agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP au titre de l’IFSE.

Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu’à ce que l’agent change de fonctions. Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l’IFSE perçu par l’intéressé.

V. Modalités de maintien ou de suppression :13

En cas de congé de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement. Elles sont conservées intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants.

Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail les primes sont maintenues intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique.

En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire est suspendu.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.

VI. Date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2018 (après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification).

VII. Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012

VIII. Voies et délais de recours :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :14

• d’instaurer à compter du 1er janvier 2018 pour les agents relevant des cadres d’emploi ci-dessus :

* une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE)

* un complément indemnitaire annuel (CIA)

• d’inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant, chapitre 012.

Les dispositions fixant, par délibérations antérieures, les modalités d'octroi du régime indemnitaire aux cadres d'emploi susvisés uniquement, sont abrogées.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 19 heures 05 minutes.