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Arrêté - AM 2024380 Portant Interdiction du Stationnement et ODP Organisation Fete Foraine 2024 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024380 Portant Interdiction du Stationnement et ODP Organisation Fete Foraine 2024 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Assurance,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
083-218300705-20241115-AM2024380-AR| Accusé
certifié exécutoire
République
Française
- Département
du
var
é
fl
ar
le
préfet
:
18/11/2024
ill
Ville
du
Lavandou
Direction
Générale
des
Services
GB/TM/DB/KB
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2024380
Portant
autorisation
temporaire
d'occuper
le
domaine
public,
interdiction
du
stationnement
et
mesures
spécifiques
de
sécurité
Organisation
d’une
Fête
Foraine
Du
7 décembre
2024
au 5
janvier
2025
Le Maire
de
la Commune
du
Lavandou
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
suivants,
L.2213-1
et
suivants,
Vu
le
Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques,
et
notamment
ses
articles
L.2122-1
et
suivants
portant
réglementation
des
occupations
du
domaine
public,
Vu
le
Code
de
la
Route,
et
notamment
ses
articles
L.325-1
et
R.110-1,
R.110-2,
R.411-5,
R.411-8,
R.411-25,
R.417-4,
R.417.9,
R.417-10
et
R.417-11,
Vu
le Code
Pénal
et
notamment
son
article
R.610-5,
Vu
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
et
notamment
son
article
L.511-1,
Vu
la
loi
n°2008-136
du
13
février
2008
relative
à la
sécurité
des
manèges,
machines
et
installations
pour
fêtes
foraines
ou
parcs
d'attractions,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes,
Vu
l'avis
du
Conseil
d'Etat
du
31
mars
2009
n°38352,
Vu
la
Circulaire
Ministérielle
n°
10CE1107345
C
relative
à
la
règlementation
concernant
la
sécurité
des
manèges,
machines
et
installations
pour
fêtes
foraines
et
parcs
d'attractions, Vu
les
normes
NF
EN
13814-1
et
NF
EN
13814-2,
relatives
aux
machines
et
structures
pour
fêtes
foraines
et
parcs
d'attractions,
Vu
la
décision
municipale
n°
202301
du
4 janvier
2023,
instituant
la
régie
de
recettes
du
Port
du
Lavandou,
Vu
la
délibération
n°
2023-158
du
18
décembre
2023
portant
fixation
des
tarifs
portuaires, Vu
le
traité
de
concession
signé
en
date
du
15
avril
1985
avec
la
SAUR,
Page
1/5 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
083-218300705-20241115-AM2024380-AR| Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
18/11/2024
Publication :
18/11/2024
Vu
la
convention
de
mise
à disposition
d'emplacement
sur
le
parking
du
port,
signée
en
date
du
11
octobre
2024
avec
la
SAS
SAUR.
Considérant
qu'une
Fête
Foraine
sera
ouverte
sur
le
parking
des
«
Iles
d'Or
»
du
7
décembre
2024
au
5 janvier
2025
inclus,
Considérant
que
les
forains
participant
à ladite
Fête
Foraine
arriveront
sur
place
pour
installer
leurs
manèges
à
compter
du
3
décembre
2024,
pour
repartir
le
7
janvier
2025, Considérant
qu'il
convient
à
cette
occasion
d'interdire
provisoirement
le
stationnement
des
véhicules
sur
le
parking
dit
des
«
Iles
d'Or
» et
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
afin
de
permettre
la
sécurité
publique
et
le
bon
déroulement
de
cette
animation,
Considérant
qu'il
convient
par
ailleurs
de
réserver
et
de
règlementer
l’utilisation
de
l'emplacement
mis
à disposition
pour
permettre
l'organisation
de
la
Fête
Foraine,
Considérant
que
ladite
fête
foraine
pourrait
accueillir
plus
de
300
spectateurs
et
visiteurs,
et
qu'il
convient
d’édicter
des
mesures
de
sécurité
particulières,
Considérant
la
nécessité
pour
l'autorité
de
police
d'assurer,
dans
ces
circonstances,
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
par
des
mesures
adaptées
et
proportionnées,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'autoriser
les
agents
chargés
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
à
l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
à
main,
ARRETE
Article
1°
:
Le
stationnement
de
tous
les
véhicules,
y
compris
les
motos,
cyclomoteurs,
vélomoteurs,
les
cycles,
etc.
sera
interdit
sur
le
parking
dit
des
«
Iles
d'Or
»,
sur
les
emplacements
délimités
sur
le
plan
annexé
au
présent
arrêté,
à partir
du
3
décembre
2024
-
6H00
jusqu'au
7
janvier
2025
-
20H00,
afin
de
permettre
l'installation
des
forains
et
l’organisation
d'une
Fête
Foraine.
Article
2
: L'emplacement
mentionné
à l’article
1°
est
réservé
à l'usage
exclusif
des
forains
participant
à
la
Fête
Foraine
pour
permettre
le
montage
des
manèges
et
stands
dès
le
3
décembre
2024
- 6H00
et
ils
occuperont
cet
emplacement
jusqu'à
leur
départ
fixé
le
7 janvier
2025
- 20H00.
Le
parking
des
«
Iles
d'Or
» sera
alors
rendu
à
sa
fonction
initiale,
sur
la
totalité
de
sa
surface.
Article
3
:
Par
dérogation,
les
dispositions
de
l’article
1”
ne
s'appliquent
pas
aux
véhicules
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
des
douanes,
de
police
municipale,
de
secours
et
lutte
contre
l'incendie,
d'intervention
des
services
de
déminage
de
l'État,
d'intervention
des
unités
mobiles
hospitalières,
d'intervention
de
sécurité
des
sociétés
gestionnaires
d'infrastructures
électriques
et
gazières
et
des
services
techniques,
et
d’une
manière
générale
pour
tous
les
services
liés
à
la
sécurité.
Étant
précisé
que
les
emplacements
réservés
au
stationnement
des
pêcheurs
ne
sont
pas
concernés
par
la
règlementation
édictée
par
les
articles
1°"
et
2.
Article
4
: La
Fête
Foraine
sera
ouverte
au
public
du
7
décembre
2024
- 12h00
au
5
janvier
2025
- 23h00,
de
12h00
à
23h00
maximum
(tous
les
jours,
y
compris
les
week-ends,
jours
fériés
et
vacances
scolaires).
Page
2/5 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
083-218300705-20241115-AM2024380-AR| Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
18/11/2024
Publication :
18/11/2024
Les
forains
sont
autorisés
à
installer
leurs
manèges
à
compter
du
3
décembre
2024
à
06h00. Article
5 :
La
présente
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à ses
bénéficiaires
:elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
ou
en
cas
de
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
municipal,
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ces
derniers,
de
droit
à
indemnité.
L'autorisation
ne
constitue
en
aucun
cas
un
droit
de
propriété
commerciale
et
ne
peut
être
concédée
ou
faire
l’objet
d’une
promesse
à
l'occasion
d’une
transaction.
La
sous-location
est
donc
également
interdite.
Article
6
:Les
bénéficiaires
de
l'autorisation
devront
veiller
à
ne
pas
porter
atteinte
à
la
libre
circulation
piétonne,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
afin
de
permettre
le
passage
pour
les
personnes
à
mobilité
réduite.
Les
bénéficiaires
de
l'autorisation
devront
veiller
à
maintenir
en
permanence
les
emplacements
qui
leur
sont
attribués
en
parfait
état
de
propreté,
ainsi
que
les
abords
de
leurs
installations.
Il
est
interdit
de
jeter
dans
les
égouts
des
matières
de
vidange
solides
ou
liquides
par
les
bouches
et
regards
établis
sur
la
voie
publique,
d'introduire
dans
les
égouts
des
corps
solides,
ordures
ménagères,
détritus
solides
ou
liquides
et
matières
quelconques
pouvant
obstruer
les
conduits
d'égout,
infecter
l'atmosphère
et
émettre
des
vapeurs
où
gaz
incommodants.
En
cas
d'infraction
aux
dispositions
du
présent
article,
un
procès-verbal
sera
dressé
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
des
bénéficiaires
de
la
présente
autorisation.
Article
7 :
Les
forains
devront limiter
les
nuisances
sonores,
plus
particulièrement
après
22h00. Article
8
: Les
emplacements
sont
attribués
à titre
« définitif
»
pendant
toute
la
durée
de
la
Fête
Foraine.
Il ne
peut
y avoir
ni
remplacement,
ni
sous-location.
Article
9
:
L'attribution
d'emplacements:sur
le
domaine
public
donnera
lieu
à
la
perception
d’une
redevance
par
la
Commune
du
Lavandou
(budget
annexe
du
port
de
plaisance),
dans
les
conditions
fixées
par
délibération,
et
avant
l'installation
de
la
fête
foraine. Article
10
:
Les
bulletins
d'admission
signés
devront
impérativement
parvenir
en
Mairie
avant
le
1%
décembre
2024.
Article
11
:
Toute
installation
non
autorisée
ou
dépassement
de
l'emprise
de
l'emplacement
attribué
fera
l'objet
d'un
procès-verbal
pour
occupation
sans
titre
du
domaine
public.
Article
12
: Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
municipal
sera
constatée
et
poursuivie,
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Page 3/5 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
—.,
083-218300705-20241115-AM2024380-AR] Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
18/11/2024
Publication :
18/11/2024 Article
13
: Les
forains
devront
remettre,
au
plus
tard
le
7
décembre
2024,
les
rapports
des
bureaux
de
contrôles
qui
ont
été
établis,
à savoir
le contrôle
technique
initial
et
périodique
portant
sur
leur
état
de
fonctionnement
et
sur
leur
aptitude
à
assurer
la sécurité
des
personnes.
Article
14
:
Les
forains
devront
être
en
possession
de
toutes
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
l'exercice
de
leur
activité,
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur
et en
cours
de
validité.
Ils devront
présenter
toutes
pièces
justificatives
aux
représentants
de
l'autorité
territoriale,
sur
simple
demande.
Article
15
: Les
exploitants
devront
prendre
toutes
les
mesures
indispensables
pour
protéger
les
revêtements
de
toute
nature,
pour
éviter
l'enfoncement
et
la
détérioration
du
sol
et
du
sous-sol.
Le
piquetage
et
le
scellement
au
sol
sont
interdits. Lors
de
l'installation,
de
l'utilisation
ou
du
démontage
de
tous
les
appareils
destinés
à
produire
de
l'électricité,
du
chauffage
ou
à
usage
de
cuisson,
les
exploitants
devront
prendre
toutes
les
mesures
utiles
afin
d'éviter
toute
pollution
ponctuelle
des
sols
par
les
hydrocarbures
ou
tout
autre
produit.
Article
16
: Les
exploitants
demeurent
responsables
de
tous
accidents
survenus
dans
leurs
installations,
de
tous
dommages
ou
dégâts
occasionnés
pour
quelque
cause
que
ce
soit
et
pendant
toute
la
durée
de
l'occupation
du
domaine
public,
soit
de
leur
fait,
soit
de
celui
de
leur
personnel,
aux
personnes
et
aux
choses,
aux
propriétés
des
tiers
ou
aux
objets
et
ouvrages
publics
;
leurs
polices
d'assurances
doivent
prévoir,
pour
ces
divers
risques,
des
garanties
illimitées.
La
Commune
du
Lavandou
dégage
entièrement
leur
responsabilité
quant
aux
accidents
et
dommages
de
toute
nature
qui
pourraient
survenir
sur
les
lieux
de
stationnement
des
établissements
forains,
aux
personnes,
au
matériel
ou
aux
choses
par
quelque
cause
que
ce
soit.
Article
17
: 1! est
défendu
d'écrire,
d'afficher,
d'attacher
des
cordes
et de
suspendre
des
objets
sur
le
mobilier
urbain.
Article
18:
Les
agents
de
police
municipale
présents
dans
le
périmètre
règlementé,
sont
autorisés,
pour
les
raisons
de
sécurité
publique
susmentionnées,
« à
procéder
à
la
l'inspection
visuelle
des
bagages
à
main
et,
avec
le
consentement
de
leur
propriétaire,
à
leur
fouille
»,
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure. Article
19
: En
cas
d’intempérie
et
de
présence
de
structure
gonflable,
le
Maire,
investi
de
son
pouvoir
de
Police,
pourra
demander
la
fermeture
de
l'attraction
afin
d'assurer
la sécurité
des
usagers.
Article
20
: La
présente
règlementation
sera
affichée
sur
site
au
moins
48
heures
avant
son
commencement
et
matérialisée
par
des
barrières
et
panneaux
réglementaires
mis
en
place
par
les
Services
Techniques
Municipaux,
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
Page
4/5 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
083-218300705-20241115-AM2024380-AR| Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
18/11/2024
Publication :
18/11/2024
Article
21
: Dans
l'hypothèse
où
un
véhicule
en
stationnement
gênant
perturberait
l'organisation
de
la
Fête
Foraine,
il sera
procédé
à
sa
mise
en
fourrière
aux
frais
du
propriétaire
et
à ses
risques
et
périls.
Article
22
: Les
forains
devront
avoir
contracté
un
contrat
d'assurance
responsabilité
civile
couvrant
les
biens
et
les
personnes,
et
fournir
l'attestation
correspondante
à
l'Administration. La
responsabilité
des
forains
sera
substituée
à celle
de
l'Administration
si celle-ci
venait
à
être
recherchée
pour
tout
accident
qui
serait
la
conséquence
de
leurs
animations
ou
dû
à la présence
de
divers
manèges
et stands
sur l'emplacement
concerné
par
le présent
arrêté
municipal,
qui
devront
être
installés
dans
les conditions
fixées
par
loi n°2008-136
du
13
février
2008
susvisée.
Article
23
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulon,
sis
5,
rue
Racine
- 83000
TOULON
- dans
les
2
mois
à
compter
de
sa
notification
et
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
La
présente
autorisation
pourra
également,
le
cas
échéant
faire,
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
la
décision
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
au
bénéficiaire
et de
sa
publication.
Ce
recours
aura
pour
effet
de
prolonger
le délai
de
recours
contentieux
de
deux
mois
à
compter
soit
de
la
décision
expresse
de
rejet
soit
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite.
Article
24
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Bormes-Les-Mimosas
et les services
de
la Police
Municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
bénéficiaire.
Le
Maire
Gil Bernardi
Le Maire, - certifie sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
- informe
que
le présent
arrêté peut
faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de
Toulon
dans
un
délai de deux mois à compter de la présente notification Notification faite à... EN OBle
OU
ssmsmnmnneressmnenenenneens
Page
5/5 083-218300705-20241115-AM2024380-AR] Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Accusé
certifié
el
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Réception
par
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Publication
: 18/