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Arrêté - AM 2022278 ODP Interdiction du stationnement Grande Pharmacie de la Salamandre
Document publié le Mercredi 16 mars 2022 par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2022278 ODP Interdiction du stationnement Grande Pharmacie de la Salamandre)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
République Française - Département du var
Ville du Lavandou
Direction Générale des Services
GB/TM/FP/KB
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2022278
Portant autorisation temporaire d'occupation du domaine public et
interdiction temporaire du stationnement
Grande Pharmacie de la Salamandre
Le Maire de la Commune du Lavandou
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L.2213-1 et suivants,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L. 2122-1 et suivants portant réglementation des occupations du domaine public,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles E.325-1 et R.417-10,
Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
Vu l'arrêté municipal n° 202236 du 16 mars 2022 portant mesures de stationnement payant mixte sur les parkings Frédéric Mistral, COSEC et Posidonia,
Vu la recrudescence des cas de Covid constatée depuis les dernières semaines et la nécessité de mettre en place un dépistage adapté,
Vu la demande de la Grande Pharmacie de là Salamandre, représentée par Monsieur Benjamin DUGAS afin d'occuper un emplacement de stationnement sur le parking du Posidonia pour l'installation d'un barnum pour effectuer des tests COVID-19,
Considérant qu'il convient de réserver un emplacement sur l'emprise du domaine public communal et de règlementer le stationnement sur le parking du Posidonia afin de permettre l'installation de ce dispositif,
ARRETE
Article 1 : La Grande Pharmacie de la Salamandre, sise 105 Avenue Maréchal juin - 83980 Le Lavandou, représentée par Monsieur Benjamin DUGAS, est autorisée à occuper un emplacement sur domaine public, correspondant à une place de stationnement, situé sur le parking du Posidonia, tel que fiquré sur le plan annexé au présent arrêté municipal, à compter du 7 juillet 2022, afin de permettre l'installation d'un barnum pour effectuer des tests Covid-19, jusqu’à son démontage.
Article 2 : Le stationnement de tous les véhicules y compris les motos, cyclomoteurs, vélomoteurs, cycles et autre, sera interdit sur l'emplacement défini à l'article 1 à compter du 7 juillet 2022 jusqu'au démontage du barnum. Article 3 : La présente règlementation sera matérialisée sur le site par des barrières et panneaux réglementaires mis en place par les Services Techniques Municipaux.
Article 4 : Dans l'hypothèse où un véhicule en stationnement gênant perturberait l'installation des barrières, il sera procédé à sa mise en fourrière aux frais du contrevenant et à ses risques et périls.
Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en viqueur.
Article 6 : La présente autorisation d'occupation du domaine public est consentie à titre gratuit.
Article 7 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulon, sis 5, rue Racine - 83000 TOULON - dans les 2 mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
La présente autorisation pourra également, le cas échéant faire, l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision dans le délai de 2 mois à compter de sa notification au bénéficiaire. Ce recours aura pour effet de prolonger le délai de recours contentieux de deux mois à compter, soit de la décision expresse de rejet, soit au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 8 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des services techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale et les Services de la Police Municipale du Lavandou, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Lavandou, le 6 juillet 2022
Le Maire
Gil Bernardi
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Remis en main propre en date du
Signature : 3.vt.12-9
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