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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEC72 2025 Admisson en NON Valeur)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
N°DEC72-2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX DECISION DU PRESIDENT ADMISSIONS EN NON VALEUR
AGGLOMÉRATION
Le Président de la communauté d'agglomération du Grand Dax
Vu les articles L.2122-22 et suivant du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 13 septembre 2023 portant modification
des délégations du conseil communautaire au Président, et notamment l'article 6, lui permettant d'admettre
en non-valeurs les titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant
à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 2 000 €;
Vu, les statuts de la Communauté d'Agglomération et en particulier sa compétence en matière d'eau et
d'assainissement à compter du 01/01/2020 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 ;
Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public et la demande d'admission
en non-valeur des créances n'ayant pas pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les
voies d'exécution ;
DECIDE
ARTICLE PREMIER : d'admettre en non-valeur les créances inférieures à 2000 € n'ayant pas pu faire l'objet
de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution, produite par le comptable public et
pour les listes suivantes :
Budget eau potable :
-liste n° 6787980112 pour la somme de 5 668,05€ à imputer au compte 6541
-liste n° 6821021012 pour la somme de 6648.74 € à imputer au compte 6542
Budget assainissement :
-liste n° 6638891612 pour la somme de 173,20 à imputer au compte 6541
-liste n° 6785391312 pour la somme de 7 930,98€ à imputer au compte 6541
-liste n° 6821020512 pour la somme de 9 766,31 €€ à imputer au compte 6542
Article 2 : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : villa
Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Acte rendu exécutoire
après envoi en préfecture Fait le 22/04/20
le :
et publication ou notification
du :
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250422-DEC72-2025-AR
Date de télétransmission : 25/04/2025
Date de réception préfecture : 25/04/2025