unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL143 ad NON Valeur

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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL143 ad NON Valeur Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL143 ad NON Valeur)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Union Européenne, Envoyé en préfecture le 16/12/2021

Reçu en préfecture le 16/12/2021

Affiché le 16/12/2021 N°DEL143-2021 ID : 040-244000675-20211214-DEL_143_ANV-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

L'AN DEUX MIL VINGT ET UN et le QUATORZE du mois de DECEMBRE à 18h00, les membres du Conseil de

la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 8 DECEMBRE 2021, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence

de Julien DUBOIS.

Conseillers communautaires présents :

Mme Véronique AUDOUY - M. Jean-Marie ABADIE —- Mme Guylaine DUTOYA — M. Julien DUBOIS

Mme Martine DEDIEU — M. Grégory RENDÉ - Mme Sarah PECHAUDRAL DOURTHE - M. Pascal DAGES

Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON - Mme Marylène HENAULT - M. Guillaume LAUSSU

Mme Martine ERIDIA — M. Alexis ARRAS — Mme Martine LABARCHEDE - M. Julien RELAUX

M. Vincent MORA — Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI — M. Yves LOUMÉ — M. Pierre STETIN

M. Philippe CASTEL - M. Pascal LAVIGNE M. Serge POMAREZ - Mme Gloria DORVAL

Mme Sophie IRIGOYEN - M. Jean SOUBLIN — M. Gérard LE BAIL - Mme Bérengère SABOURAULT

M. Albert AUZEMERY - M. Philippe LAFFITTE —- Mme Chantal FRAYSSE — M. Hervé DARRIGADE

Mme Caroline JAY — M. Christian CARRERE — M. Julien BAZUS - Mme Sylvie PEDUCASSE

M. Jean LAVIELLE —- Mme Martine GAY - Mme Christine BEYRIS — M. André HUMEAU

Mme Catherine FAVARD - Mme Catherine LAGRASSE — M. Laurent LAFOURCADE — M. Christian BERTHOUX -

M. Henri BEDAT - Mme Christelle LALANNE — M. Pascal VILATON - M. Alain BERGERAS

Mme Corinne LAPORTE - M. Philippe DELMON - Mme Marie-Claude BARADAT-RISTOR

M. Bernard LANGOUANERE — M. Hikmat CHAHINE — M. Alain DUBOURDIEU — M. Thierry BOURDILLAS.

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Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

Donne pouvoir à :

M. Amine BENALIA BROUCH Mme Martine DEDIEU

Mme Florence PEYSALLE Mme Martine LABARCHEDE

Mme Isabelle RABAUD FAVEREAU Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI

M. Alain GODOT Mme Martine GAY

Conseillers communautaires excusés :

M. Amine BENALIA BROUCH - Mme Florence PEYSALLE - Mme Isabelle RABAUD FAVEREAU -

M. Alain GODOT.

Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYAOBJET : FINANCES — DEMANDE D'ADMISSION EN NON-VALEUR DE CR:

Monsieur le Vice-président expose

Vu le code général de collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Le comptable public a transmis aux services du Grand Dax, pour suite à donner, une série de créances

irrécouvrables pour lesquelles il propose la non-valeur.

La liste présentée rassemble 30 créances pour un montant total de 8 986,35 euros et pour lesquelles

il est proposé une non-valeur. Elles concernent des factures de redevance spéciale et de taxe de séjour au titre

du budget principal.

L'admission en non-valeur des créances est décidée par l'assemblée délibérante de la collectivité dans l'exercice

de sa compétence budgétaire.

Depuis le 1° janvier 2012, l'instruction budgétaire et comptable M14 distingue :

- d'une part, les pertes sur créances irrécouvrables, enregistrées au compte 6541 au titre de

« Créances admises en non-valeur » pour apurement des comptes de prise en charge des titres de recettes.

I s'agit d'écritures comptables.

Dans ce cas, l'admission en non-valeur n'exclut pas le recouvrement ultérieur des recettes. La procédure adoptée vise uniquement à dégager la responsabilité pécuniaire du comptable, lorsque celui-ci a usé envers le

débiteur de tous les moyens d'action dont il dispose. Elle ne libère pas pour autant le redevable qui,

s'il revient à meilleure fortune ou lorsqu'il est retrouvé, peut être de nouveau poursuivi.

Il peut s'agir de situation de liquidation judiciaire, de personne partie sans laisser d'adresse, d'insolvabilité.

- et d'autre part, les créances éteintes enregistrées au compte 6542, lorsque le comptable a satisfait à

l'ensemble de ses obligations.

Les créances éteintes sont celles pour lesquelles le recouvrement ne peut en aucun cas être repris, dans la

mesure où l'impossibilité du débiteur à payer ses dettes a été constatée par un juge ou, dans le cadre du

surendettement des particuliers, par le prononcé d'une décision de rétablissement personnel, où encore, pour

les personnes morales de droit privé, dans le cadre d'une procédure collective par le prononcé d'une décision

de clôture pour insuffisance d'actif.

Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont

l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière

et qui s'oppose à toute action en recouvrement.

La liste présentée comporte des créances à admettre au titre de créances éteintes (compte 6542)

suite à des jugements de clôture pour insuffisance d'actif pour un montant de 8 986.35 euros.

Les crédits sont prévus au budget principal au chapitre 65.

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,

Article 1: VALIDE la demande d'admission en non-valeur pour un montant total de 8 986.35 euros

des créances figurant dans l'annexe 1 sur le budget principal.

Article 2 : AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.Envoyé en préfecture le 16/12/2021

Reçu en préfecture le 16/12/2021

Affiché le 16/12/2021

ID : 040-244000675-20211214-DEL_143_ANV-DE

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux MOTS a tTompter de sa pUDTaton ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,

d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse

suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse

http://www.telerecours.fr/).

Article final: Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution de la présente délibération.

DELIBERE EN SEANCE,

Les jour, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

POUR COPIE CONFORME,

DAX, le 14 décembre 921

LE PRESIDENT,

Julien DUBOIS.ID : 040-244000678-2021121 43 _ANV-DE£ Envoyé er préfecture Le 16/12/

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