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Conseil Municipal - 2023 07 067 Actualisat° des delegat° donnees au Ma
Procès Verbal - N°93 Actualisat° TLPE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Joseph.
Lien du pdf (Procès Verbal - N°93 Actualisat° TLPE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
@z, @ille
de
SAINT-IOSEPH
NF
Date
de
la
convocation
:
Le
30
novembre
2021 Nombre
de
conseillers municipaux En
exercice
33
En
début
de
séance : Présents
23
Procurations
9
Absents
1
Excusés
0
En
cours
de
Séance : Présents
23
Procurations
9
Absents
1
Excusés
0
EXTRAIT
N°93/2021
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
13
DECEMBRE
2021
L'an
deux
mil
vingt
et
un,
le
treize
du
mois
de
décembre,
le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué
en
session
ordinaire
s’est
réuni
dans
la
salle
des
délibérations
de
la
mairie
de
Saint
Joseph
sur
convocation,
sous
la
présidence
du
Maire,
M.
Yan
MONPLAISIR
PRESENTS
:
Adjoints
:
M.
ADELE
Claude,
Mme
MIEVILLY
Eliane,
M.
CACLIN
Laurent,
Mme
CATHERINE
Marie-Lyne,
Mme
LAMIN
Marie-Josée,
M.
CRETINOIR
Joël,
Mme
DUBO
Corinne,
Conseillers
municipaux
: M.
BERNABE
Cédric,
M.
ARETO
Joseph,
Mme
CAVALIER
DOURE
Sandrine,
Mme
CARIN
Jocelyne,
Mme
MARLIACY
Danielle,
M.
ROSELET
Jean-Christophe,
M.
THELESTE
Johan,
Mme
RIERNY
Sandrine,
M.
FERDINAND
Thierry,
Mme
CARDOU
Josiane,
M.
SAINT-HONORE
Laurent,
M.
ATHANASE
Rémy,
M.
MARLET
Camille,
M.
MARLET
Daniel,
Mme
OSTALIE
MORVILLIER
Marie
Clarisse.
ABSENTS
EXCUSES
: M.
NAPOLY
Raymond
(procuration
à
M.
ARETO
Joseph),
Mme
LEGIEL
Eliane
(procuration
à
Mme
CATHERINE
Marie-Lyne),
M.
PALIX
Pierre
(procuration
à
M.
Yan
MONPLAISIR),
Mme
DUCADOS
Anne-Caroline
(procuration
à
M.
CACLIN
Laurent),
Mme
MENCE
Marielle
(procuration
à
Mme
DUBO
Corinne),
M.
DELPHIN
Laurent
(procuration
à
M.
THELESTE
Johan),
Mme
BEAUJOLAIS
Marie-José,
(procuration
à
Mme
CARIN
Jocelyne),
Mme
FRANCOIS
Francine,
(procuration
à
M.
ATHANASE
Rémy),
M.
ADELAIDE
Michel
(procuration
à
M.
FERDINAND
Thierry)
ABSENTS
NON
EXCUSES
: Mme
LARAIRIE
Sylvia
Préfecture
fi
Contrôle
de
RÉÇU
Li
22
DEC.
2021 ASBISTANTS
M.
Jean-Claude
JEAN
(DGS),
M. Alain
BONHEUR
(DGA2),
Mme
Françoise
DORE
(DCE);
M.
Pascal
QUIONQUION(DGA),
Mme
Rose-Aimée
DOUARVILLE-
BLAISE
(Assistante
DGS),
Mme
Géraldine
ALONZEAU
(Directrice
Affaires
Juridique
et
Réglementation),
Mme
VAUTOR
(Directrice
Service
Culture,
Sport,
Vie
Associative),
M.
José
SOUNDOUROM
(DSU)
Le
quorum
étant
atteint,
le
président
déclare
la
séance
ouverte
à
dix-sept
heures
et
trente-cinq
minutes
et
procède
à
la
désignation
du
secrétaire
de
séance,
conformément
à
l'article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Mme
CATHERINE
Marie-Lyne
pressentie,
déclare
accepter
la
fonction
de
secrétaire
de
séance
qui
lui
est
proposée.
—+ ACTUALISATION
DES
TARIFS
MAXIMAUX
DE
LA
TAXE
LOCALE
SUR
LA
PUBLICITE
EXTERIEURE
(TLPE)
APPLICABLES
EN
2021
Le
Maire
expose :
La
ville
perçoit
au
titre
de
l'affichage
publicitaire,
la
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure.
Pour
rappel,
cette
taxe
instaurée
par
le
conseil
municipal
conformément
aux
articles
L
2333-
6
et
suivants
du
CGCT
est
perçue
sur
tous
les
supports
publicitaires
fixes
visibles
depuis
toutes
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
et
est
assise
sur
la
superficie
nette
exploitée
du
support
exposé.
Sont
visés,
les
dispositifs
publicitaires
au
sens
du
1°
de
l’article
L
581-3
du
code
de
l'environnement,
les
enseignes
et
les
pré-enseignes.
La
taxe
est
acquittée
par
l'exploitant
du
support
publicitaire,
ou
à
défaut
son
propriétaire
ou
la
personne
qui
tire
un
intérêt
dans
la
réalisation
du
support.
Les
tarifs
maximaux
de
la
TLPE
sont
relevés
chaque
année
dans
une
proportion
égale
à
la
croissance
du
taux
de
l'indice
à
la
consommation.
Le
taux
de
variation
de
l'indice
à
la
consommation
en
France
pour
l’année
N-2
est
de
+
1,
5
%
(source
INSEE). Les
tarifs
maximaux
par
mètre
carré
de
la
TLPE
prévus
au
1°
du
B
de
l’article
L
2333-9
du
CGCT
et
servant
de
référence
pour
la
détermination
des
tarifs
prévus
au
2°
et
3°
du
même
article
L
2333-9
sont
établis
précisément
en
2021
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
appartenant
à
un
EPCI
de
50
000
habitants
et
plus
(nouveau
tarif
de
base
applicable
à
Saint-Joseph)
comme
suit
;
-__
Dispositifs
publicitaires
et
pré-enseignes
(affichage
non
numérique)
21,40€
-
Dispositifs
publicitaires
et
pré-enseignes
(affichage
numérique)
48,60
€,
pour
une
superficie
inférieure
ou
égale
à
50
M2,
97,20
€,
pour
une
superficie
supérieure
à
50
m2
EE
.
n
-__
Enseignes
de
moins
de
12
m2
: 16,20
€
réneble
on lea
-
Enseignes
comprises
entre
12
et
50
m2
: 32,40
€
REÇU
LE
-__
Enseignes
supérieures
à
50
m2
: 64,80
€
Re
St
ne
2.2 DEC..2021..
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE,
à
l’unanimité
D'APPROUVER
l'application
sur
le
territoire
communal
du
tarif
maximal
de
la
taxe
locale
sur
la
publication
extérieure
actualisé
à
compter
de
janvier
2021.
Extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Fait
à
Saint-Joseph,
13
décembre
2021
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la
transmission
en
préfecture
le