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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 84 URBANISME Délibération arrêtant les modalités de collaboration entre la Communauté de communes et les communes membres pour l'élaboration du PLUi H
Document publié le Jeudi 19 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 84 URBANISME Délibération arrêtant les modalités de collaboration entre la Communauté de communes et les communes membres pour l'élaboration du PLUi H)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 24/06/2025 ÿ k N
Reçu en préfecture le 24/06/2025 U a 7
Publié le 24/06/2025 —
Ke Ï | R F? FE S DE ID : 040-200069631-20250619-DCC 2025 06 84-DE
NCHALO SSE Délibération n° DCC_2025_06_84
Séance du 19 juin 2025 communauté de communes
59 place Foch
40380 Montfort-en-Chalosse
05 58 98 45 88
contact(Oterresdechalosse.fr
L'An deux mille vingt-cinq, le dix-neuf juin, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire Terres de
Chalosse se sont réunis à la Salle du conseil de la Communauté de Communes à Montfort-en-Chalosse, sous la Présidence de
Monsieur Didier GAUGEACQ.
Étaient présents: Didier GAUGEACQ, Francis DUBECQ, Sandrine LAVILLE, Ghislaine LALANNE, Benoit VIDAL, Fréderic
DARGET, Clément DAVERAT, Jérôme CURUTCHET, Isabelle DUGENE, Chantal OMICIUOLO, François DUPRAY, Marie-
Josée LARTIGAU, Fabrice LAUREDE, Benoît TAFFARD, Hélène TOMAS, Patrick BETBOY, Nadine DURRUTY, Jean-Louis
CAPDEVILLE, Jean-Marc DUBAYLE, Michel ROUSSEL, Jérôme FRITSCH, Jean-Jacques DUFAU, Jean-Marie DARRICAU,
Marie-Christine BRETTES, Philippe MARSAN, Marie-Hélène DANGOUMAU, Éric DEGOS, Martine MAURY, Véronique
LANUQUE, Fabienne LABY-FAUTHOUX, Tony ARTY, Daniel CAZENEUVE, Yves DUCOURNAU, Pascal BERNADET,
Sabine LABARBE, Guillaume LALANNE.
Délégués absents représentés ou ayant donné pouvoir : Mesdames et Messieurs Didier ABOZE, Patrick LABORDE, Patrick MAN,
Corinne TASTET donne pouvoir à Hélène TOMAS, Michel DANGOUMAU, Thierry DARTIGUELONGUE donne pouvoir à
Didier GAUGEACQ.
Délégués titulaires absents et excusés : Mesdames et Messieurs Stéphane GEFFARD, Jean-Marc CASTETS, Jean-Pierre TOLLIS,
Anne-Marie LAILHEUGUE, Valérie BODINIER, Jean-Adrien ROBERT, Valérie JACQUELINE, Jean-Marc PRIAM, Francis
CRABOS, Thierry DUBOS, Pascal HONTANS.
Nombre de délégués 49 Date de la convocation :
Nombre de délégués titulaires présents 32 12/06/2025
Nombre de délégués suppléants présents 4 Secrétaire de séance :
Nombre de pouvoirs 2 M. Jean-Marie DARRICAU
URBANISME - Délibération arrêtant les modalités de collaboration entre la Communauté
de communes et les communes membres pour l'élaboration du PLUi-H
La Communauté de Communes Terres de Chalosse est composée de 34 communes membres et
est compétente en matière de « Plan Local d'Urbanisme (PLU), document d’urbanisme en tenant
lieu et carte communale », et en matière de « politique du logement et du cadre de vie », et à ce
titre a en charge l’élaboration et le suivi du Programme Local de l'Habitat (PLH).
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le 24/06/2025
ID : 040-200069631-20250619-DCC 2025 06 84-DE
Le Plan Local d'Urbanisme est un document stratégique qui traduit l'expression du projet politique
d'aménagement et de développement durables du territoire. Il fixe les grandes orientations
stratégiques d'aménagement et les règles d'occupation et d'utilisation du sol.
Le Programme Local de l'Habitat (PLH) traduit le projet politique en matière d'habitat, afin de
répondre aux besoins en logement et en hébergement, d’améliorer la mixité sociale et de répondre
aux besoins des publics spécifiques.
L'article L151-44 du Code de l'Urbanisme donne la possibilité aux Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat d'élaborer un PLU tenant
lieu de Programme Local de l'Habitat (PLH).
Contexte de l'élaboration du PLUi-H de la Communauté de Communes Terres de Chalosse :
La Communauté de Communes Terres de Chalosse issue de la fusion au 1° janvier 2017 des 2
anciennes Communauté de Communes du Canton de Montfort-en-Chalosse et du Pays de
Mugron dispose à ce jour de 2 Plans Locaux d'Urbanisme intercommunaux (PLU) opposables aux
tiers à l'échelle de ces deux anciennes Communautés de Communes. Ces deux PLUIi ont été
approuvés par délibération du Conseil Communautaire Terres de Chalosse en date du 8 juillet 20721.
La Communauté de Communes Terres de Chalosse dispose également d’un Programme Local de
l'Habitat (PLH) approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 12 avril 2018. Ce
PLH d’une durée de 6 ans (2018-2024) à fait l’objet d’une prorogation de 2 ans par délibération
du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Terres de Chalosse en date du 13
juin 2024 (et ce suite l’avis favorable de l'Etat en date du 23 mai 2024). Le PLH est ainsi proroge
jusqu’au 13 juin 2026.
La Communauté de Communes Terres de Chalosse est également concernée par le SCOT
(Schéma de Cohérence Territoriale) porté par le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) Adour
Chalosse Tursan. Ce SCOT a été approuvé par délibération du Comité Syndical du PETR Adour
Chalosse Tursan en date du 9 décembre 2019, et applicable depuis le 25 février 2020.
Pour rappel, la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique
et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Loi Climat et Résilience », impose aux
documents d'urbanisme de diminuer la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers
(ENAF) (moins 50% d'ici 2031), et d’atteindre l'absence de toute artificialisation nette des sols à
l'horizon 2050. Cette loi a chargé les régions au travers de leur SRADDET (Schéma Régional
d'Aménagement, de Développement Durables et d’Egalité des Territoires) de fixer une trajectoire
et un rythme de réduction de l’artificialisation, les objectifs devant ensuite être déclinés dans le
SCOT, les PLU et cartes communales. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le 24/06/2025
ID : 040-200069631-20250619-DCC 2025 06 84-DE
Délibération n DCELZUZ5 00-84
Séance du 19 juin 2025
La Région Nouvelle Aquitaine dispose depuis le 27 mars 2020 de son SRADDET. La
modification n°1 de ce SRADDET (visant à intégrer les objectifs de cette loi Climat et
Résilience) a été adoptée par le Conseil Régional le 14 octobre 2024, et approuvée par le Préfet
de Région le 18 novembre 2024, et est désormais applicable.
Le Conseil communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.101-1 et suivants, L.103-2 à L.103-6, L.131-
4 et suivants, L.132-1 et suivants, L.132-7, L.132-9 à L.132-13, L.132-15, L151-1 et suivants et plus
particulièrement les articles L.153-8, L153-11, les articles R.132-1, R.132-4, R.151-1 et suivants, et
R.153-20 à R.153-22;
VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Loi Climat et Résilience » ;
VU la loi n°2022-2017 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
VU la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte
contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux ;
VU le SRADDET (Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durables et d'Egalite
des Territoires) de la Région Nouvelle Aquitaine approuvé le 27 mars 2020 et dont la modification
n°1 (visant à intégrer les objectifs de la « Loi Climat et Résilience » susvisée) a été adoptée par le
Conseil Régional le 14 octobre 2024, et approuvée par le Préfet de Région le 18 novembre 2024 ;
VU le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) porté par le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural
(PETR) Adour Chalosse Tursan approuvé par délibération du Comité Syndical du PETR Adour
Chalosse Tursan en date du 9 décembre 2019, et applicable depuis le 25 février 2020 ;
VU les Plans Locaux d'Urbanisme intercommunaux des deux anciennes Communautés de
Communes du Canton de Montfort-en-Chalosse et du Pays de Mugron approuvés par délibération
du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Terres de Chalosse en date du
8 juillet 2021, documents d'urbanisme actuellement en vigueur et opposables aux tiers ; Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le 24/06/2025
ID : 040-200069631-20250619-DCC 2025 06 84-DE
VU le Programme Local de l'Habitat (PLH) de la Communauté de Communes Terres de Chalosse
approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 12 avril 2018. Ce PLH d’une
durée de 6 ans (2018-2024) a fait l'objet d'une prorogation de 2 ans par délibération du Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes Terres de Chalosse en date du 13 juin 2024 (et
ce suite l’avis favorable de l'Etat en date du 23 mai 2024). Le PLH est ainsi prorogé jusqu’au 13 juin
2026.
VU lors de la Conférence intercommunale des Maires du 17 octobre 2024, la constitution par la
Communauté de Communes Terres de Chalosse d’une commission dédiée à l'élaboration du Plan
Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUI-H) Cette
« Commission PLUI-H » est composée de 15 élus ;
VU les différentes réunions de travail de la Commission PLUi-H susvisée (20 novembre 2024, 19
février 2025 et 26 mars 2025) et de la Conférence intercommunale des Maires (17 octobre 2024,
19 décembre 2024 et 17 avril 2025) mises en place en amont de l’élaboration du futur document
d'urbanisme intercommunal. Lors de cette phase amont préparatoire à cette élaboration, la
Communauté de Communes Terres de Chalosse a été assistée par le service urbanisme de l'Agence
Départementale d'Aide aux Collectivités Locales (ADACL) ;
VU la Conférence intercommunale des Maires du 17 avril 2025, mise en place à l'initiative de
Monsieur le Président de la Communauté de Communes Terres de Chalosse, et ce conformément
aux dispositions de l’article L.153-8 du Code de l'Urbanisme. Cette conférence ayant pour objet la
définition des modalités de collaboration entre la Communauté de Communes Terres de Chalosse
compétente et les 34 communes membres dans le cadre de l'élaboration du PLUI-H, futur
document d'urbanisme intercommunal ;
CONSIDERANT les statuts de la Communauté de Communes Terres de Chalosse ;
CONSIDERANT que la Communauté de Communes Terres de Chalosse souhaite mettre en
œuvre une procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme
Local de l'Habitat (PLUi-H) à l'échelle des 34 communes membres, la Communauté de
Communes à l’issue de cette élaboration sera ainsi couverte par un seul et même document
d'urbanisme intégrant les nouvelles dispositions réglementaires, et notamment celles issues de la loi
2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets, dite « Loi Climat et Resilience » ;
CONSIDERANT que la Communauté de Communes Terres de Chalosse souhaite donc élaborer
à son échelle un Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat
(PLUi-H), et qu'il convient donc de définir les modalités de collaboration entre la Communauté de
Communes Terres de Chalosse et les 34 communes membres. Pour se faire, et conformément aux Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le 24/06/2025
ID : 040-200069631-20250619-DCC 2025 06 84-DE
Délib Cration TT DLL _2UZYU _UU_O+
Séance du 19 juin 2025
dispositions de l’article L153-8 du Code de l'Urbanisme, ces modalités de collaboration se doivent
d’être débattues et actées en Conférence intercommunale des Maires ;
CONSIDERANT la Conférence intercommunale des Maires réunie le 17 avril 2025 afin de
débattre et acter les modalités de collaboration entre la Communauté de Communes Terres de
Chalosse et les 34 communes membres ;
CONSIDERANT les modalités de collaborations débattues et actées par la Conférence
intercommunale des Maires, à savoir :
Mise en place de 4 instances qui seront amenées à se réunir dans la cadre de l'élaboration du Plan
Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUI-H), à savoir :
- Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Terres de Chalosse ;
- Les 34 Conseils Municipaux des 34 communes membres de la Communauté de
Communes Terres de Chalosse ;
- La Conférence Intercommunale des Maires ;
- La Commission PLUI-H.
Dans le détail ces instances seront amenées à se réunir de la manière suivante :
1 Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Terres de Chalosse :
Composé de 49 délégués communautaires des 34 communes membres, le Conseil
Communautaire est l'instance décisionnaire, et ce tout au long de la procédure. En ce sens, et
conformément au Code de l'Urbanisme, le conseil communautaire :
- Procède à l'arrêt des modalités de collaboration entre la Communauté de Communes et les
communes membres, et ce après mise en place d’une Conférence intercommunale des
Maires, réunie pour débattre et acter ces modalités de collaboration ;
- Prescrit l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local
de l'Habitat (PLUIi-H), précise les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la
concertation dédiée à l'élaboration du PLUI-H ;
- Débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement
Durables (PADD) du PLUI-H ;
- Arrête le projet de PLUI-H avant transmission aux différentes Personnes Publiques
Associées et Consultées (PPA et PPC) et autres structures associées à l’élaboration du
PLUIi-H, et ce avant sa mise à l'enquête publique ;
- _ Approuve après enquête publique, et mise en place d’une Conférence intercommunale des
Maires, le PLUi-H. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le 24/06/2025
ID : 040-200069631-20250619-DCC 2025 06 84-DE
En dehors des étapes susvisées, le cas échéant, et si nécessaire, le Conseil Communautaire pourra
bien entendu être mobilisé à d'autres moments dans le cadre de la procédure d’élaboration du PLUIi-
H.
2 Les Conseils Municipaux des 34 communes membres :
Conformément au Code de l'Urbanisme les Conseils Municipaux seront réunis à deux reprises, à
savoir :
- Pour débattre des orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement
Durables (PADD) du PLUI-H ;
- Pour donner un avis sur le dossier de PLUI-H arrêté par délibération du Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes Terres de Chalosse.
En dehors des étapes susvisées, le cas échéant, et si nécessaire, les Conseils Municipaux des 34
communes membres de la Communauté de Communes Terres de Chalosse pourront bien entendu
être mobilisés à d’autres moments dans le cadre de la procédure d'élaboration du PLUI-H.
3 La Conférence intercommunale des Maires :
La Conférence intercommunale des maires est composée des 34 maires des 34 communes
membres de la Communauté de Communes Terres de Chalosse et du Président de la Communauté
de Communes Terres de Chalosse, et se réunit sur demande du Président.
Conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, cette conférence intercommunale
arbitre les choix stratégiques avant validation par le Conseil Communautaire à deux étapes
obligatoires du projet du PLUI-H, à savoir :
- Avant le vote sur la définition des modalités de collaboration entre la Communauté de
Communes et les communes membres ;
- Avant le vote relatif à l'approbation du PLUI-H où seront présentés les avis des Personnes
Publiques Associées et Consultées (PPA et PPC) et autres structures associées à
l'élaboration du PLUIi-H, avis joints au dossier de ce dernier, les observations du public et le
rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête publique.
En complément à ces 2 étapes susvisées, compte tenu de sa composition et légitime, la Conférence
intercommunale des Maires est désignée comme l’organe principal de gouvernance, et ce tout au
long de la procédure d’élaboration du PLUI-H. En ce sens, elle sera amenée à orienter les réflexions
et les choix, coordonnera et pilotera l’ensemble de la procédure d'élaboration du PLUi-H. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le 24/06/2025
ID : 040-200069631-20250619-DCC 2025 06 84-DE
Délibération nn DCC-ZUZS 0-87
Séance du 19 juin 2025
Par ailleurs, et en dehors des étapes susvisées, le cas échéant, et si nécessaire, la Conférence
intercommunale des Maires pourra bien entendu être mobilisée à d’autres moments dans le cadre
de la procédure d'élaboration du PLUI-H.
4 La Commission PLUi-H :
Lors de la Conférence intercommunale des Maires du 17 octobre 2024, la Communauté de
Communes Terres de Chalosse a constitué une commission dédiée à l’élaboration du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H). Cette « Commission
PLUi-H » est composée de 15 élus.
Cette Commission qui vient en appui de la Conférence intercommunale des Maires, et ce durant
toute la procédure d'élaboration du PLUI-H, sera mobilisée dans le cadre de travaux spécifiques en
lien avec l'élaboration du futur document d’urbanisme intercommunal, et ce autant que de besoin.
Par ailleurs, et en dehors des points susvisés, le cas échéant, et si nécessaire, la Commission PLUIi-
H pourra bien entendu être mobilisée à d’autres moments dans le cadre de la procédure
d'élaboration du PLUi-H.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, DECIDE :
Article 1 :
Après avoir réuni la Conférence intercommunale des Maires, conformément aux dispositions de
l’article L.153-8 du Code de l'Urbanisme, d'arrêter les modalités de collaboration entre la
Communauté de Communes Terres de Chalosse et les 34 communes membres de cette
Communauté de Communes, et ce telles que définies ci-dessus, et repris ci-dessous ;
Mise en place de 4 instances qui seront amenées à se réunir dans la cadre de l'élaboration du Plan
Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUIi-H), à savoir :
- Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Terres de Chalosse ;
- Les 34 Conseils Municipaux des 34 communes membres de la Communauté de
Communes Terres de Chalosse ;
- La Conférence Intercommunale des Maires ;
- La Commission PLUi-H.
Dans le détail ces instances seront amenées à se réunir de la manière suivante : Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le 24/06/2025
ID : 040-200069631-20250619-DCC 2025 06 84-DE
1 Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Terres de Chalosse :
Composé de 49 délégués communautaires des 34 communes membres, le Conseil
Communautaire est l'instance décisionnaire, et ce tout au long de la procédure. En ce sens, et
conformément au Code de l'Urbanisme, le conseil communautaire :
- _ Procède à l'arrêt des modalités de collaboration entre la Communauté de Communes et les
communes membres, et ce après mise en place d’une Conférence intercommunale des
Maires, réunie pour débattre et acter ces modalités de collaboration ;
- Prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local
de l'Habitat (PLUI-H), précise les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la
concertation dédiée à l'élaboration du PLUi-H ;
- Débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement
Durables (PADD) du PLUI-H ;
- Arrête le projet de PLUI-H avant transmission aux différentes Personnes Publiques
Associées et Consultées (PPA et PPC) et autres structures associées à l'élaboration du
PLUI-H, et ce avant sa mise à l'enquête publique ;
- Approuve après enquête publique, et mise en place d'une Conférence intercommunale des
Maires, le PLUïi-H.
En dehors des étapes susvisées, le cas échéant, et si nécessaire, le Conseil Communautaire pourra
bien entendu être mobilisé à d’autres moments dans le cadre de la procédure d'élaboration du PLUIi-
H.
2 Les Conseils Municipaux des 34 communes membres :
Conformément au Code de l'Urbanisme les Conseils Municipaux seront réunis à deux reprises, à
savoir :
- Pour débattre des orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement
Durables (PADD) du PLUI-H ;
- Pour donner un avis sur le dossier de PLUIi-H arrêté par délibération du Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes Terres de Chalosse.
En dehors des étapes susvisées, le cas échéant, et si nécessaire, les Conseils Municipaux des 34
communes membres de la Communauté de Communes Terres de Chalosse pourront bien entendu
être mobilisés à d’autres moments dans le cadre de la procédure d'élaboration du PLUi-H. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le 24/06/2025
ID : 040-200069631-20250619-DCC 2025 06 84-DE
Délibération n° DCTC_2025 06 84
Séance du 19 juin 2025
3 La Conférence intercommunale des Maires :
La Conférence intercommunale des maires est composée des 34 maires des 34 communes
membres de la Communauté de Communes Terres de Chalosse et du Président de la Communauté
de Communes Terres de Chalosse et se réunit sur demande du Président.
Conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, cette conférence intercommunale
arbitre les choix stratégiques avant validation par le Conseil Communautaire à deux étapes
obligatoires du projet du PLUI-H, à savoir :
- Avant le vote sur la définition des modalités de collaboration entre la Communauté de
Communes et les communes membres ;
- Avant le vote relatif à l'approbation du PLUi-H où seront présentés les avis des Personnes
Publiques Associées et Consultées (PPA et PPC) et autres structures associées à
l'élaboration du PLUI-H, avis joints au dossier de ce dernier, les observations du public et le
rapport du commissaire enquêteur où de la commission d'enquête publique.
En complément à ces 2 étapes susvisées, compte tenu de sa composition et légitimé, la Conférence
intercommunale des Maires est désignée comme l'organe principal de gouvernance, et ce tout au
long de la procédure d'élaboration du PLUI-H. En ce sens, elle sera amenée à orienter les réflexions
et les choix, coordonnera et pilotera l’ensemble de la procédure d'élaboration du PLUIi-H.
Par ailleurs, et en dehors des étapes susvisées, le cas échéant, et si nécessaire, la Conférence
intercommunale des Maires pourra bien entendu être mobilisée à d’autres moments dans le cadre
de la procédure d’élaboration du PLUIi-H,.
4 La Commission PLUi-H :
Lors de la Conférence intercommunale des Maires du 17 octobre 2024, la Communauté de
Communes Terres de Chalosse a constitué une commission dédiée à l'élaboration du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H). Cette « Commission
PLUi-H » est composée de 15 élus.
Cette Commission qui vient en appui de la Conférence intercommunale des Maires, et ce durant
toute la procédure d'élaboration du PLUi-H, sera mobilisée dans le cadre de travaux spécifiques en
lien avec l'élaboration du futur document d'urbanisme intercommunal, et ce autant que de besoin.
Par ailleurs, et en dehors des points susvisés, le cas échéant, et si nécessaire, la Commission PLUIi-
H pourra bien entendu être mobilisée à d’autres moments dans le cadre de la procedure
d'élaboration du PLUIi-H. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le 24/06/2025
ID : 040-200069631-20250619-DCC 2025 06 84-DE
D'informer que la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de
Communes Terres de Chalosse à Montfort-en-Chalosse, et dans les 34 Mairies des communes
membres de la Communauté de Communes, durant un mois.
Cette délibération fera également l’objet d’une publication sur le portail national de l’urbanisme
mentionné à l’article L.133-1 du Code de l'Urbanisme (géoportail-urbanisme).
Article 3 :
Monsieur le Président est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Article 4 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de PAU (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey - 64010 PAU Cedex ou par voie dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et
de l’accomplissement des formalités de publicités requises.
Fait et délibéré en séance publique
Montfort, le 19 juin 2025
Le Président,
Didier GAUGEACQ
Acte rendu exécutoire
Après envoi dématérialisé le :
Publié le :
N'identifiant unique :