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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 086 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 086 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Transports,
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-086
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et
de l'Environnement
36-2026-04-28-00017 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de
signature à M Hervé POUYANNE, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de
l'Indre en matière de régime d'ouverture au public des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de l'Indre (2 pages) Page 4
36-2026-04-28-00015 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de
signature à M Hervé POUYANNÉ, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de
l'Indre (3 pages) Page 7
36-2026-04-28-00023 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de
signature à M. Bruno BENAZECH, directeur académique des services
de l'éducation nationale de l'Indre, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État, en
qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) (3 pages) Page 11
36-2026-04-28-00019 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de
signature à M. Édouard MALIS, directeur départemental de la police
nationale de l'Indre (3 pages) Page 15
36-2026-04-28-00014 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de
signature à M. Eric GROGNIER, directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Indre pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses du budget de l'État en qualité de responsable
d'unité opérationnelle (RUO) (3 pages) Page 19
36-2026-04-28-00013 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de
signature à M. Eric GROGNIER, directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre
(10 pages) Page 23
36-2026-04-28-00025 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de
signature à Mme Lucie DORSY, Directrice des archives
départementales et du patrimoine historique de l'Indre (3 pages) Page 34
36-2026-04-28-00024 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Frantz ROY Directeur du service départemental
de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (4
pages) Page 38
236-2026-04-28-00011 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Rik VANDERERVEN Directeur départemental des
territoires de l'Indre (14 pages) Page 43
36-2026-04-28-00012 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Rik VANDERERVEN directeur départemental des
territoires de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses du budget de l'État, en qualité de
responsable d'unité opérationnelle (4 pages) Page 58
36-2026-04-28-00020 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de
signature au colonel Julien FAUGÈRE, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Indre (4 pages) Page 63
36-2026-04-28-00021 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de
signature au colonel Stéphane CALIMACHE, Directeur départemental
des services d'incendie et de secours de l'Indre (2 pages) Page 68
36-2026-04-28-00018 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Cécile RENARD, administratrice des finances publiques adjointe,
directrice du pôle stratégie et ressources à la direction
départementale des finances publiques de l'Indre (3 pages) Page 71
36-2026-04-28-00016 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation du
pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs (2 pages) Page 75
36-2026-04-28-00022 - Arrêté du 28 avril 2026 portant organisation du
contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes des
établissements publics locaux d'enseignement (collèges) et
délégation de signature à M. Bruno BENAZECH, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Indre (3
pages) Page 78
3Préfecture de l'Indre
36-2026-04-28-00017
Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de
signature à M Hervé POUYANNE,
administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques
de l'Indre
en matière de régime d'ouverture au public des
services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de
l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00017 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à M Hervé POUYANNE, administrateur de l'État, 4PREFETE
DE L'lNDRE
Liberte
ligctiiit
Frsitsrsite
Direction de la modernisation
interministerielle et de I'environnement
Arrtrtdu 2 8 AVR. 2026 portant delegation de signature a M Herve POUYANNE,
administrateur de I'Etat,
directeur departemental des finances publiques de I'lndre
en matiere de regime d'ouverture au public des services deconcentres de la direction departementale des finances publiques de I'lndre
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu I'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 modifiee relative a la partie legislative du code general de la propriete des personnes publiques;
Vu Ie decret n° 71-69 du 26janvier 1971 relatif au regime d'ouverture au public des services exterieurs de I'Etat;
Vu Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifie relatif a la direction generale des finances publiques;
Vu Ie decret n° 2009-208 du 20 fevrier 2009 modifie relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;
Vu Ie decret n° 2009-707 du 16juin 2009 modifie relatif aux services deconcentres de la direction generals des finances publiques ;
Vu Ie decret du 5 decembre 2022 portant nomination et affectation de M. Nerve POUYANNE administrateur de I'Etat, en qualite de directeur departemental des finances publiquesde I'lndre;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ;
Sur proposition de la secretaire generale;
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex - site internet: www.indre.eouv.fr
1/2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00017 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à M Hervé POUYANNE, administrateur de l'État, 5ARRETE
Article 1er: Delegation de signature est donnee a M. Herve POUYANNE administrateur de I'Etat, en qualite de directeur departemental des finances publiques de I'lndre, a I'effet de signer, dans la limite de ses attributions et competences, les arretes relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction departementale des finances publiques de I'lndre.
Article 2 : La secretaire generale et Ie directeur departemental des finances publiques de I'lndre sent charges, chacun en ce qui Ie concerne de I'execution du present arrete qui sera publie sur Ie site internet des services de I'Etat dans I'lndre a la rubrique «recueil des actes administratifs».
Maryvonne LE BRIGNONEN
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a Mme la Prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019 Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas, Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois. Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible par Ie site Internet: www.telerecours.fr.
2/2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00017 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à M Hervé POUYANNE, administrateur de l'État, 6Préfecture de l'Indre
36-2026-04-28-00015
Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de
signature à M Hervé POUYANNÉ,
administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques
de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00015 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à M Hervé POUYANNÉ, administrateur de l'État, 7PREFETE
DE UNDRE
Libfrtc
6gi{!ilt
Fnila-nite
Direction de la modernisation
interministerielle et de I'environnement
Arre.edu 2 8 AYR. 2026 portant delegation de signature a M Nerve POUYANNE,
administrateur de I'Etat,
directeur departemental des finances publiques de I'lndre
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code general de la propriete des personnes publiques ;
Vu Ie code du domaine de I'Etat;
Vu Ie code de I'environnement ;
Vu I'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 modifiee relative a la partie legislative du code general de la propriete des personnes publiques;
Vu Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n° 2009-707 du 16juin 2009 modifie relatif aux services deconcentres de la direction generate des finances publiques ;
Vu Ie decret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifie relatif aux premiere, deuxieme, troisieme et quatrieme parties reglementaires du code general de la propriete des personnes publiques;
Vu Ie decret du 5 decembre 2022 portant nomination et affectation de M. h-lerve POUYANNE administrateur de I'Etat, en qualite de directeur departemental des finances publiquesde I'lndre;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de t'lndre ;
Sur proposition de la secretaire generale;
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex - site internet: www.indre.eouv.fr 1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00015 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à M Hervé POUYANNÉ, administrateur de l'État, 8ARRETE
Article 1er: Delegation de signature est donnee a M. Nerve POUYANNE administrateur de I'Etat en qualite de directeur departemental des finances publiques de I'lndre a I'effet de signer, dans la limite de ses attributions et competences, les decisions, contrats, conclusions, memoires et, d'une fa^on plus generale, tous les actes, y compris les actes de procedure, se rapportant aux questions, affaires ou matieres suivantes :
Numero Nature des attributions References
1 Toutes operations se rapportant a la passation
et a la signature au nom de I'Etat des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,
R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R.
2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R.
3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.
3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R.
3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du
code general de la propriete des
personnes publiques, art. A. 116
du code du domaine de I'Etat,
art. R. 322-8-1 du code de
I'environnement.
2 Passation au nom de I'Etat des actes
d'acquisition, de prise en location d'immeubles
et de droits immobiliers ou de fonds de
commerce interessant les services publics civils
ou militairesde I'Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
general de la propriete des
personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine
public des biens du domaine prive de I'Etat.
Art. R. 2111-1 du code general de
la propriete des personnes
publiques.
4 Toutes operations se rapportant a la passation
et a la signature des conventions d'utilisation
avec Ie service ou I'etablissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code general de la propriete des
personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R.
4121-3 du code general de la
propriete des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres
que cetles qui se rapportent a I'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et
produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,
R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R.
2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R.
4111-11 du code general de la
propriete des personnes
publiques.
2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00015 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à M Hervé POUYANNÉ, administrateur de l'État, 9Article 2 : M Nerve POUYANNE, administrateur de I'Etat, directeur departemental des finances publiques de I'lndre, peut donner sa delegation aux agents places sous son autorite, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-meme re?u delegation. Cette delegation de signature sera prise, au nom de la prefete de I'lndre, par arrete de delegation qui devra etre transmis a la prefete de I'lndre aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la prefecture.
Article 3 : La secretaire generate et Ie directeur departemental des finances publiques de I'lndre sont charges chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera public sur Ie site internet des services de I'Etat dans I'lndre a la rubrique «recueil des actes administratifs».
Maryvonne LE BRIGNONEN
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre Ie public et ['administration :
- un recours gracieux, adresse a Mme la Prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019 Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois. Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible par Ie site Internet: www.telerecours.fr.
3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00015 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à M Hervé POUYANNÉ, administrateur de l'État, 10Préfecture de l'Indre
36-2026-04-28-00023
Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de
signature à M. Bruno BENAZECH,
directeur académique des services de
l'éducation nationale de l'Indre,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses du budget de l'État,
en qualité de responsable d'unité opérationnelle
(RUO)
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00023 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à M. Bruno BENAZECH, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Indre, 11PREFETE
DE UNDRE
Libi'rte
^Sftiilt
Fnitsrnite
Direction de la modernisation
interministerielle et de I'environnement
ARRETE du 2 8 AYR. 2026
portant delegation de signature a M. Bruno BENAZECH,
directeur academique des services de I'education nationale de I'lndre, pour I'ordonnancement secondaire des recettes et des depenses du budget de I'Etat, en qualite de responsable d'unite operationnelle.(RUO)
LAPREFETEDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er aout 2001 modifiee relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiee relative aux droits et libertes des communes, des departements et des regions modifiee, notamment par son article 34;
Vu Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifie relatif a la gestion budgetaire et comptable publique;
Vu Ie decret du 26 fevrier 2025 nommant M. Bruno BENAZECH en qualite de directeur academique des services de I'education nationale de I'lndre;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qua I ite de prefete de I'I nd re ;
Vu I'arrete du 3 juillet 2009 portant reglement de comptabilite pour la designation des ordonnateurs secondaires et de leurs delegues en ce qui concerne Ie budget de lajeunesse et de I'enseignement scolaire et Ie budget de I'enseignement superieur ;
Sur proposition de la secretaire generale;
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36 019 CHATEAUROUX CEDEX- WWW.indre.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00023 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à M. Bruno BENAZECH, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Indre, 12ARRETE
Article 1er : Delegation est donnee a M. Bruno BENAZECH, directeur academique des services de I'education nationale de I'lndre, pour proceder a I'ordonnancement secondaire des recettes et des depenses de I'Etat imputees sur les titres 2, 3, 5, 6 des BOP enseignement scolaire public du premier degre, enseignement scolaire public du second degre, vie de I'eleve, enseignement scolaire prive du premier et du second degre, soutien de la politique de I'education nationale.
Cette delegation porte sur la creation d'operations, I'affectation, I'engagement, la liquidation et Ie mandatement des depenses.
Article 2 : En application de I'article 44 du decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvise, M. Bruno BENAZECH, directeur academique des services de I'education nationale de I'lndre, peut subdeleguer sa signature aux agents places sous son autorite.
Une copie de sa decision sera transmise a la prefete de I'lndre et publiee sur Ie site Internet des services de I'Etat dans I'lndre, rubrique « recueil des actes administratifs ».
Article 3 : Toutes les depenses du titre 6 (Interventions) seront presentees a la signature de la prefete, a I'exception des arretes attributifs de subvention aux etablissements publics locaux d'enseignement (E.P.L.E) qui seront signes par M. Bruno BENAZECH, directeur academique des services de I'education nationale de I'lndre, quel que soit leur montant.
Article 4 : Demeurent reserves a la signature de la prefete, quel qu'en soit Ie montant, les ordres de requisition du comptable public, ainsi que les decisions de passer outre aux refus de visa du controleur financier deconcentre.
Article 5 : Un compte-rendu d'utilisation des credits pour I'exercice budgetaire sera adresse annuellement a la prefete.
Article 6 : La secretaire generale de la prefecture et Ie directeur academique des services de I'education nationale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera notifie aux fonctionnaires interesses, aux directeurs departementaux des finances publiques de I'lndre et du Loiret et publie sur Ie site Internet des services de I'Etat dans I'lndre, rubrique « recueil des actes administratifs ».
Maryvonne LE BRIGNONEN
2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00023 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à M. Bruno BENAZECH, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Indre, 13Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a Mme la Prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019 Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois. Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible par Ie site Internet: www.telerecours.fr.
3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00023 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à M. Bruno BENAZECH, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Indre, 14Préfecture de l'Indre
36-2026-04-28-00019
Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de
signature à M. Édouard MALIS,
directeur départemental de la police nationale
de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00019 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à M. Édouard MALIS, directeur départemental de la police nationale de l'Indre 15PREFETE
DE UNDRE
Z./fc'r/r
f^dili
Fnitfrnite
Direction de la modernisation
interministerielle et de I'environnement
ARRETE du 28 AYR. 2026
portant delegation de signature a M. Edouard MALIS,
directeur departemental de la police nationale de I'lndre
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la route et notamment son article L. 325-1-2;
Vu Ie code general de la fonction publique;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la securite interieure ;
Vu Ie decret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifie relatif au remboursement de certaines
depenses supportees par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifie relatif a la gestion budgetaire et comptable publique;
Vu Ie decret n° 2019-1099 du 28 octobre 2019 modifie portant delegation de pouvoir en matiere disciplinaire a I'egard de personnels de la Police nationale ;
Vu Ie decret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 modifie relatif aux services deconcentres et
a I'organisation de la police nationale;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 28 octobre 2010 modifie fixant Ie montant des remboursements
de certaines depenses supportees par les forces de police et de gendarmerie;
Vu I'arrete ministeriel S 70108870360838 en date du 17janvier 2022 portant changement d'affectation avec changement de residence en metropole de M. Edouard MALIS, commissaire de police, en qualite de directeur departemental de la securite publique de I'lndre et chef de la circonscription de Chateauroux, a compter du 31 janvier 2021;
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex - site internet: www.indre.eouv.fr 1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00019 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à M. Édouard MALIS, directeur départemental de la police nationale de l'Indre 16Vu I'arrete ministeriel en date du 1er decembre 2023 portant nomination d'un directeur departemental de la police nationale de I'lndre et chef de la circonscription de police nationale de Chateauroux a compter du 1erjanvier 2024;
Sur proposition de la secretaire generate;
ARRETE
Article 1er : Delegation de signature est donnee a M. Edouard MALIS, commissaire de police, directeur departemental de la police nationals de I'lndre, en matiere disciplinaire a I'effet de signer les sanctions du premier groupe, concernant les agents de la direction departementale de la police nationale (DDPN) appartenant au corps d'encadrement et d'application et au corps des personnels administratifs et scientifiques de categoric C.
Article 2: Delegation de signature est donnee a M. Edouard MALIS, en matiere de remboursement des prestations de services d'ordre et de relations publiques, a I'effet de signer les conventions types concernant Ie remboursement de ces depenses.
Article 3 : Delegation de signature est donnee a M. Edouard MALIS a I'effet de signer tous bans de commande concernant ses services, tous etats de liquidation de depenses et toutes pieces justificatives d'un montant inferieur a 25 000 € TTC par commande relative au fonctionnement des services de la DDPN de I'lndre.
Article 4 : En zone police, delegation permanente de signature est donnee a M. Edouard MALIS, a I'effet de signer les arretes portant immobilisation et mise en fourriere du vehicule dont Ie conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du vehicule est encourue, ainsi que la main-levee de ces decisions.
Article 5 : Une copie de chaque dossier d'immobilisation et de mise en fourriere sera transmise pour information a la prefete de I'lndre, Direction des Services du Cabinet, Bureau de I'ordre public et de la prevention de la delinquance (BOPPD).
Article 6 : En application de I'article 44 du decret n° 2004-374 sus-vise, M. Edouard MALIS peut subdeleguer sa signature aux agents places sous son autorite pour les attributions relevant de leurs competences. Cette subdelegation prendra la forme d'un arrete pris au nom de la prefete, signe par Ie delegataire et publie sur Ie site des services de I'Etat dans, I'lndre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Article 7 : La secretaire generale et Ie directeur departemental de la police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera publie sur Ie site Internet des services de I'Etat dans I'lndre, a la rubrique « Recueil des Actes Administratifs ».
Maryvonne LE BRIGNONEN
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00019 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à M. Édouard MALIS, directeur départemental de la police nationale de l'Indre 17Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a Mme la Prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019 Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois. Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible par Ie site Internet: www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00019 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à M. Édouard MALIS, directeur départemental de la police nationale de l'Indre 18Préfecture de l'Indre
36-2026-04-28-00014
Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de
signature à M. Eric GROGNIER, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de
l'Indre
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses du budget de l'État en qualité
de responsable d'unité opérationnelle (RUO)
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00014 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à M. Eric GROGNIER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre 19PREFETE
DE L'lNDRE
Direction de la modernisation
interministerielle et de I'environnement
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ARRETE du 2 8 AYR. 2026
portant delegation de signature a M. Eric GROGNIER, directeur departemental de I'emploi, du travail, des solidarites et de la protection des populations de I'lndre pour I'ordonnancement secondaire des recettes et des depenses du budget de I'Etat en qualite de responsable d'unite operationnelle (RUO)
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la commande publique;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er aout relative aux lois de finances;
Vu la toi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiee, relative aux droits et libertes des communes,
des departements et des regions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 aout 2004 modifiee relative aux libertes et responsabilites locales;
Vu Ie decret n° 99-89 du 8 fevrier 1999 modifie pris en application de I'article 3 du decret n°98-81 du 11 fevrier 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 decembre 1968 relative a la
prescription des creances sur I'etat, les departements, les communes et leurs etablissements publics et relatif aux decisions prises par I'etat en matieres de prescription quadriennale;
Vu Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie , relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et les departements;
Vu Ie decret n° 2009-1484 du 3 decembre 2009 modifie relatif aux directions
departementales interministerielles;
Vu Ie decret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifie relatif a la gestion budgetaire et
comptable publique;
Vu Ie decret du 26 aout 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en qualite de Secretaire Generate de la Prefecture de I'lndre;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ;
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36 019 CHATEAU ROUX CEDEX- www.indre.eouv.fr 1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00014 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à M. Eric GROGNIER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre 20Vu I'arrete du 11 juillet 2025 portant nomination de M. Eric GROGNIER, conseiller principal d'education des etablissements d'enseignement agricole hors classe, en qualite de directeur departemental du travail, de I'emploi, des solidarites et de la protection des populations de I'lndre;
Sur proposition de la secretaire generale;
ARRETE
Article 1er: Delegation de signature est donnee a M. Eric GROGNIER en qualite de directeur departemental de I'emploi, du travail, des solidarites et de la protection des populations de I'lndre, en ce qui concerne les affaires relevant de sa competence en qualite de responsable d'unite operationnelle (RUO) des budgets operationnels de programme suivants :
BOP 104 - Integration et acces a la nationalite fran^aise
BOP 134 - Developpement des entreprises et de I'emploi
BOP 135 - Urbanisme, territoires et amelioration de I'habitat
BOP147-Politiquedelaville
BOP 157 - Handicap et dependance
BOP 177 - Hebergement, parcours vers Ie logement et insertion des personnes vulnerables
BOP 183 - Protection maladie
BOP 206 - Securite et qualite sanitaires de I'alimentation
BOP 303 - Immigration et asile
BOP 304 - Inclusion sociale et protection des personnes
BOP 362 - Ecologie
BOP 364-Cohesion
BOP 349 - Fonds pour la transformation de I'action publique.
a I'effet de signer tous actes relatifs a I'execution des recettes et des depenses, a I'exclusion : des operations de fongibilite et d'utilisation des marges de manoeuvre qui relevent de la competence des responsables de BOP,
des ordres de requisition du comptable public,
des decisions de passer outre aux avis defavorables du directeur departemental des finances publiques en matiere d'engagement des depenses qui relevent de la competence du ministre du Budget.
Article 2: Delegation de signature est egalement donnee M. Eric GROGNIER en qualite de directeur departemental de I'emploi, du travail, des solidarites et de la protection des populations de I'lndre pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires des creances sur I'Etat, ainsi que pour relever de la prescription ces memes creanciers, sous reserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixes.
En cas d'avis non conforme du comptable, la Prefete reste seule competente.
Article 3: Delegation de signature est donnee a M. Eric GROGNIER a I'effet de signer les marches de I'Etat et tous les actes devolus a la personne responsable des marches par Ie code des marches publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa competence en qualite de RUO des budgets operationnels de programmes cites a I'article 1.
Article 4: Toutes les depenses imputees sur Ie titre III (fonctionnement) dont Ie montant unitaire est superieur a 90000 € TTC, seront soumises a I'avis de la Prefete avant engagement, a I'exception des depenses de fourniture de bureau, de papier, de mobilier et informatiques.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00014 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à M. Eric GROGNIER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre 21Article 5 : En application de I'article 44-1 du decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie susvise, M. Eric GROGNIER peut subdeleguer sa signature aux agents places sous son autorite. La decision de subdelegation sera transmise a la prefecture de I'lndre, cellule de la coordination administrative et fera I'objet d'une parution au recueil des actes administratifs de la prefecture.
Article 6 : La secretaire generale et Ie directeur departemental du travail, de I'emploi, des solidarites et de la protection des populations de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera public sur Ie site internet des services de I'Etat dans I'lndre a la rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Maryvonne LE BRIGNONEN
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a Mme la Prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019 Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois. Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible par Ie site Internet: www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00014 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à M. Eric GROGNIER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre 22Préfecture de l'Indre
36-2026-04-28-00013
Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de
signature à M. Eric GROGNIER, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de
l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00013 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à M. Eric GROGNIER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre 23K»
PREFETE
DE LINDRE
Direction de la modernisation
interministerielle et de I'environnement
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ARRETEdu 28AVR-Z026 portant delegation de signature a M. Eric GROGNIER, directeur departemental de
I'emploi, du travail, des solidarites et de la protection des populations de I'lndre
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de I'action sociale et des families;
Vu Ie code de la sante publique;
Vu Ie code rural et de la peche maritime;
Vu Ie code de I'environnement ;
Vu Ie code de la construction et de I'habitation ;
Vu Ie code du commerce ;
Vu Ie code de la consommation;
Vu Ie code de la securite sociale;
Vu Ie code du travail ;
Vu Ie code de I'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile;
Vu Ie code de tourisme ;
Vu Ie code des marches publics;
Vu Ie code general des collectivites territoriales;
Vu Ie code penal;
Vu Ie code des relations entre Ie public et I'administration ;
Vu Ie code general de la fonction publique;
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36 019 CHATEAUROUX CEDEX- www.indre.eouv.fr 1/10
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00013 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à M. Eric GROGNIER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre 24Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiee, relative aux droits et libertes des communes, des departements et des regions;
Vu la loi n° 83-8 du 7janvier 1983 modifiee, relative aux droits et libertes des communes, des departements et des regions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 fevrier 1992 modifiee relative a I'administration territoriale de la Republique;
Vu la loi n° 2006-396 modifiee pour I'egalite des chances ;
Vu Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n° 2009-1484 du 3 decembre 2009 modifie relatif aux directions departementales interministerielles;
Vu Ie decret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifie portant charte de la deconcentration ;
Vu Ie decret n° 2020-99 du 7 fevrier 2020 relatif a I'organisation et aux missions des secretariats generaux communs departementaux;
Vu Ie decret n° 2020-1545 du 9 decembre 2020 modifie relatif a I'organisation et aux missions des directions regionales de I'economie, de I'emploi, du travail et des solidarites, des directions departementales de I'emploi, du travail et des solidarites et des directions departementales de I'emploi, du travail, des solidarites et de la protection des populations;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qua I ite de prefete de I'I nd re ;
Vu I'arrete ministeriel du 27 mars 2023 portant nomination de Mme Catherine DUFFOURG, en qualite de directrice du secretariat general commun de I'lndre a compter du 1er mars 2023;
Vu I'arrete ministeriel du 11 juillet 2025 portant nomination de M. Eric GROGNIER, conseiller principal d'education des etablissements d'enseignement agricole hors classe, en qualite de directeur departemental du travail, de I'emploi, des solidarites et de la protection des populations de I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 20 aout 2025 portant deconcentration des decisions relatives a la situation individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exer?ant leurs fonctions dans les directions departementales interministerielles;
Vu I'arrete prefectoral du 1er octobre 2020 portant organisation du secretariat general commun de I'lndre;
Vu I'arrete prefectoral du 1er avril 2021 portant organisation de la direction departementale de I'emploi, du travail, des solidarites et de la protection des populations de I'lndre;
Vu I'arrete n° 36-2025-07-18-00003 du 18juillet 2025 portant delegation de signature a M. Eric GROGNIER, directeur departemental de I'emploi, du travail, des solidarites et de la protection des populations de I'lndre ;
Sur proposition de la secretaire generale;
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00013 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à M. Eric GROGNIER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre 25ARRETE
Article 1er: Delegation de signature est donnee a M. Eric GROGNIER en qualite de directeur departemental de I'emploi, du travail, des solidarites et de la protection des populations de I'lndre a I'effet de signer :
toutes correspondances administratives, a I'exclusion de celles adressees aux parlementaires, aux presidents et aux membres du conseil regional et du conseil departemental, des circulaires et instructions adressees aux maires du departement, aux administrations centrales lorsqu'elles n'ont pas Ie caractere de correspondance relative a la gestion courante ou au fonctionnement du service, des memoires en defense adresses au tribunal administratif, des declinatoires de competence, des communiques de presse et les correspondances ayant Ie caractere d'une prise de position de I'Etat, -tous documents et decisions dans tes domaines d'activites enumeres ci-apres.
CHAPITRE 1-GESTION DES PERSONNELS, ADMINISTRATION GENERALE ET BUDGET
1.1. Dispositions communes a tous les fonctionnaires et agents non titulaires exer^ant leurs fonctions a la direction departementale de I'emploi, du travail, des solidarites et de la protection des populations exception faite des agents du corps de I'inspection du travail relevant directement, pour ces aspects/ du directeur regional de I'economie, de I'emploi, du travail et des solidarites :
a) octroi des conges annuels, des jours de repos au titre de I'amenagement et de la reduction du temps de travail, des conges de maternite, de paternite, d'adoption et du conge bonifie ; b) utilisation des conges accumules sur un compte epargne-temps;
c) avertissement et blame;
d) exercice d'une activite accessoire dans Ie cadre d'un cumul d'activite; e) conges.
1.2. Administration generate et budget :
a) fixation du reglement interieur, de I'amenagement du temps de travail et de I'organisation. b) gestion des locaux et des biens affectes a la direction departementale de I'emploi, du travail, des solidarites et de la protection des populations.
CHAPITRE II - POLITIQUES DE PROTECTION DE LA POPULATION
2.1. Dispositions generates relatives a la reglementation veterinaire:
Tous les actes et decisions individuelles prevus par:
- Les articles L. 201-9 et L. 201-13, R. 201-39 a R. 201-43 et D. 201-44 du code rural et de la peche maritime, en matiere de passation de convention de delegation dans Ie domaine animal;
- Les articles L. 203-1 a L. 203-11 du code rural et de la peche maritime, definissant les attributions des veterinaires sanitaires et des veterinaires mandates et leurs textes d'application;
- L'article L. 205-10, relatif a la transaction penale et ses textes d'application; - L'article L. 206-2 du code rural et de la peche maritime, fixant les mesures en cas de constatations d'un manquement aux dispositions de certains articles de ce code et ses textes d'application;
- L'article L. 236-8 du code rural et de la peche maritime, retatif a I'agrement des etablissements procedant a des echanges communautaires et ses textes d'application.
2.2. Garde et circulation des animaux:
Tous les actes et decisions individuelles prevus par:
- L'article L. 211-11 et suivants du code rural et de la peche maritime, relatifs aux animaux dangereux et errants et leurs textes d'application;
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00013 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à M. Eric GROGNIER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre 26- Les articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la peche maritime, relatifs aux dispositions generates en matiere de protection des animaux et leurs textes d'application; - L'article L. 214-6 du code rural et de la peche maritime, relatif aux elevages, refuges et fourrieres et ses textes d'application ;
- Les articles L. 214-7 du code rural et de la peche maritime, relatif aux derogations exceptionnelles de vente d'animaux de compagnie et ses textes d'application ; - L'article L. 214-12 du code rural et de la peche maritime, relatif a I'agrement des personnes procedant au transport d'animaux vivants dans un but lucratif et ses textes d'application; - L'article L. 214-13 du code rural et de la peche maritime, relatif aux conditions particulieres de transport d'animaux vivants;
- Les articles L. 214-16 et L. 214-17 du code rural et de la peche maritime, relatif aux mesures en cas d'insalubrite d'un lieu d'exposition de bestiaux a la vente;
- Les articles L. 221-1 et L. 221-2 du code rural et de la peche maritime, relatifs aux mesures generales de prevention, surveillance et lutte centre les dangers zoo sanitaires et leurs textes d'application;
- L'article L. 222-1 du code rural et de la peche maritime, relatif au controle sanitaire des activites de reproduction animale et ses textes d'application;
- L'article L 223-4 du code rural et de la peche maritime, relatif a I'execution d'office des mesures de surveillance, de prevention et de lutte centre les dangers sanitaires de premiere et deuxieme categoric;
- Les articles L. 223-6-1 et L 223-8 du code rural et de la peche maritime, relatifs aux mesures en cas de maladies reputees contagieuses et leurs textes d'application ;
- Les articles L. 223-9 et L. 223-10 du code rural et de la peche maritime, relatifs aux mesures de lutte centre la rage et leurs textes d'application ;
- L'article L. 233-3 du code rural et de la peche maritime, concernant I'agrement des negociants et centres de rassemblement et ses textes d'application ;
- L'article L. 234-1 du code rural et de la peche maritime, relatif a I'immatriculation des elevages et ses textes d'application ;
- Les articles L. 235-1 et L. 235-2 du code rural et de la peche maritime, relatifs a I'alimentation animale et leurs textes d'application;
- L'arrete ministeriel du 22 mars 1985 relatif a la prevention de certaines maladies reputees contagieuses des animaux en ce qui concerne I'alimentation animale.
2.3. Hygiene et securite sanitaire des aliments:
Tous les actes et decisions individuelles prevus par:
- Le reglement (CE) n° 178-2002 du parlement europeen et du conseil du 28 janvier 2002 etablissant les principes generaux et tes prescriptions generales de la legislation alimentaire, instituant I'autorite europeenne de securite sanitaire des aliments et fixant des procedures relatives a la securite des denrees alimentaires;
- Le reglement (CE) n° 852/2004 du parlement europeen et du conseil du 29 avril 2004 relatif a I'hygiene des denrees alimentaires ;
- Le reglement (CE) n° 853/2004 du parlement europeen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des regles specifiques d'hygiene applicables aux denrees alimentaires d'origine animale ; - Le reglement (CE) n° 854/2004 du parlement europeen et du conseil du 29 avril 2004 fixant les regles specifiques d'organisation des controles officiels concernant les produits d'origine animale destines a la consommation humaine;
- L'article L. 230-5 du code rural et de la peche maritime, relatif a la qualite nutritionnelle des repas servis en restauration collective et ses textes d'application ;
- L'article L. 232-1 du code rural et de la peche maritime, relatif a la decision de consignation, de retrait ou de rappel de produits;
- L'article L. 233-1 du code rural et de la peche maritime, relatif a la fermeture d'etablissement ou I'arret de certaines activites ;
- L'article L. 233-2 du code rural et de la peche maritime, relatif a I'agrement sanitaire et ses textes d'application;
- L'article D. 233-14 du code rural et de la peche maritime (categorisation des abattoirs).
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00013 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à M. Eric GROGNIER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre 272.4. Protection de la faune sauvage captive:
Tous les actes et decisions individuelles prevus par Ie livre IV, titre ler, chapitre III du code de I'environnement concernant la detention d'animaux d'especes non domestiques et leurs arretesd'application.
2.5. Elimination des cadavres d'animaux et des dechets d'origine animate :
Tous les actes et decisions individuelles prevus par les articles L. 226-1 a L. 226-9 du code rural et de la peche maritime, relatifs a la gestion des sous-produits animaux et leurs textes d'application.
2.6. Inspection des installations classees pour la protection de I'environnement exer(:ant des activites agricoles et agroalimentaires :
Toutes les demarches prevues par Ie titre ler du livre V du code de I'environnement a I'exception des arretes prefectoraux d'autorisation, ceux relatifs a I'enquete publique et les arretes prefectoraux comportant une decision defavorable.
2.7. Controle des echanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualite sanitaire:
Toutes les decisions individuelles prevues par les articles L. 236-1, L. 236-2 et L. 236-8 du code rural et de la peche maritime, sur I'agrement des operateurs et de leurs installations et leurs arretes d'application.
2.8. Consommation et repression des fraudes:
Tous les actes et decisions individuelles prevues par les articles L. 521-5 a L. 525-1 du code de la consommation relatifs aux mesures de police administratives, aux procedures de sanctions administratives et aux transactions :
- a la fermeture d'etablissement ou a I'arret de certaines activites; - aux produits presentant ou susceptibles de presenter un danger pour la sante publique ; - aux produits non conformes ;
- a toute mesure d'urgence allantjusqu'a la suspension, en cas de danger grave ou immediat lie a une prestation de service;
- a la prononciation de sanctions administratives ;
- a la proposition de transaction au procureur de la republique pour contraventions ou delits.
CHAPITRE III - POLITIQUES RELATIVES A LA COHESION SOCIALE ET AUX DROITS DES FEMMES ETA L'EGALITE ENTRE FEMMES ET HOMMES
3.1. Cohesion sociale - solidarite :
Tous les actes et decisions individuelles prevus par les articles du code de I'action sociale et des families suivants:
- Les articles L 121-7, L 131-2 a L 134-1 et L 241-2 relatifs aux admissions aux prestations d'aide sociale relevant de I'Etat;
- L'article L. 224-1 portant sur I'exercice de la tutelle des pupilles de I'Etat; - L'arficle L. 224-9 relatif aux actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, titres de perception et de recettes, visa pour les rendre executoires);
- L'article L. 225-1 relatif au placement des pupilles de I'Etat en vue de leur adoption; - Les articles L. 224-2 et R. 224-7 a R. 224-11 du code de I'action sociale et des families relatifs a la composition et au secretariat du conseil de famille des pupilles de I'Etat; - Les articles L. 471-2 et L. 474-1 relatif a la liste des mandatairesjudiciaires a la protection des majeurs et des delegues aux prestations familiales;
- Les articles D. 472-5 a D. 472-6-2 du code de I'action sociale et des families relatifs a I'avis
d'appel a candidatures et a la commission departementale d'agrement des mandataires judiciaires a la protection des majeurs exer^ant a titre individuel ;
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00013 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à M. Eric GROGNIER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre 28- L'article L. 472.1 relatif a la delivrance de I'agrement des personnes physiques exercant a titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ;
- Les articles L. 472-6 et L. 472-8 relatifs a I'activite exercee en qualite de prepose d'etablissement hebergeant des majeurs;
- Les articles L. 472-10 et L. 474-5 relatif au controle de I'activite des mandatairesjudiciaires a la protection des majeurs et des delegues aux prestations familiales ;
- Les articles D. 216-1 a D. 216-7 du code de I'action sociale et des families relatifs a I'agrement d'un espace de rencontre.
Toute decision relative a la mise en oeuvre des politiques d'inclusion sociale, des politiques en faveur des families vulnerables et des politiques en faveur de I'accueil des demandeurs d'asile et des etrangers.
Les decisions individuelles prises dans Ie cadre du comite medical et de la commission de reforme pour la fonction publique d'Etat et la fonction publique hospitaliere.
3.2. Cohesion sociale - Etablissements et services sociaux:
Tous les actes et decisions relatifs:
- a la procedure d'appel a projet et d'autorisation des etablissements et services sociaux mentionnee a I'article L. 313-1-1 du code de faction sociale et des families; - aux correspondances et proces-verbaux etablis en application des articles D. 313-13 et D. 313-14 du code de I'action sociale et des families, relatifs aux modalites de mise en oeuvre de la visite de conformite mentionnee a I'article L. 313-6 du code de I'action sociale et des families;
- au controle de I'activite et a la prevention de la lutte centre la maltraitance ; - au recueil des informations et aux actes vises aux articles L. 412-2, R. 412-15 et R. 412-16 du code du tourisme;
- aux decisions budgetaires et de tarification des etablissements et services sociaux vises a I'article L. 312-1 du code de I'action sociale et des families;
- a revaluation et la determination du regime indemnitaire pour les etablissements mentionnes aux 4e et 6e de I'article 2 de la loi n° 86-33 du 9janvier 1986 modifiee portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliere;
- a I'inspection, au controle et a revaluation des etablissements vises a I'article L. 312-1 du code de I'action sociale et des families.
3.3. Cohesion sociale -Veille sociale, Hebergement, acces et maintien dans Ie Logement: Tous les actes et decisions prevus par:
- L'article L. 264-6 du code de I'action sociale et des families relatif a I'agrement des organismes procedant a I'election de domicile des personnes sans-abris;
- Les articles L. 365-1 a L. 365-4 du code de la construction et de I'habitation relatifs a
I'agrement des organismes qui exercent des activites de maTtrise d'ouvrage, d'ingenierie sociale, financiere et technique, d'intermediation locative et de gestion locative sociale; -L'article 20 de la loi n° 89-462 du Gjuillet 1989 et Ie decret n° 2001-653 du 19juillet 2001 relatifs a la composition et au secretariat de la commission departementale de conciliation; - Les articles L. 441-2-3 et R. 441-13 du code de la construction et de I'habitation relatifs a la composition et au secretariat de la commission departementale de mediation (DAHO et DALO);
- L'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant a la mise en oeuvre du droit au logement et Ie decret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatifs a la composition, au secretariat et aux modalites de fonctionnement de la commission de coordination des actions de prevention des expulsions locatives;
- L'article L. 441-1-6 du code de la construction et de I'habitation relatif a la convention intercommunale d'attribution.
Les actes et decisions prises a la commission de surendettement.
Toute decision relative a la mise en oeuvre de la potitique du logement d'abord et de la lutte centre Ie sans-abrisme.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00013 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à M. Eric GROGNIER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre 293.4. Handicap:
Tous les actes et decisions individuelles relatifs:
- a la participation au GIP MDPH;
-au contentieux des decisions de la commission des droits et de I'autonomie des personnes handicapees (CDAPH) relevant de la maison departementale des personnes handicapees ; - a la delivrance des cartes mobilites inclusions (CMI) pour personnes morales avec la mention « stationnement pour personnes handicapees », conformement a I'article L. 241-3 I 3° du code de I'action sociale et des families.
3.5. Droits des femmes et egalite entre les femmes et les hommes:
Tous les documents et correspondances lies a I'activite de la delegation aux droits des femmes et a I'egalite et notamment les avis sur les demandes de subvention.
CHAPITRE IV-POLITIQUES RELATIVES A L'EMPLOI ETAU TRAVAIL
4.1. Dans Ie domaine des salaires :
- Etablissement du tableau des temps necessaires a I'execution des travaux des travailleurs a domicile, prevus par les articles L. 7422-2, L. 7422-3 et R. 7422-1 du code du travail; - Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs a domicile, prevus pars les articles L. 7422-6 - L. 7422-7 - L. 7422-11, R. 7422-7 du code du travail; - Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans Ie calcul de I'indemnite de conges payes prevus par I'article L. 3141-25 du code du travail.
4.2. Dans Ie domaine des conseillers du salarie:
- Etablissement de la liste des conseillers du salarie prevus par les articles L. 1232-7, D. 1232-5 du code du travail;
- Decision en matiere de remboursement de frais des deplacements reels ou forfaitaire exposes par les conseillers du salarie prevus par les articles D. 1232-7, D. 1232-8 du code du travail;
- Decisions en matiere de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarie prevus par I'article L. 1232-11 du code du travail.
4.3. Dans Ie domains du repos hebdomadaire:
- Derogation au repos dominical prevus par ['article L. 3132-20 du code du travail; - Extension aux etablissements exer^ant la meme activite prevue par I'article L. 3132-23 du code du travail;
- Decision de fermeture hebdomadaire au public des etablissements d'une profession prevus par les articles et abrogation de I'arrete de fermeture prevus par I'article L. 3132-29 du code du travail.
4.4. Dans Ie domaine de I'hebergement personnel:
- Delivrance de I'accuse reception de la declaration d'un employeur pour I'affectation d'un local a I'hebergement prevue aux articles 1 a 3de la loi n° 73-548 du 27/06/1973 et article 2 du Decret 75-59 du 20janvier 1975.
4.5. Dans Ie domaine des conflits collectifs:
- Engagement des procedures de conciliation ou de mediation au niveau departemental prevus aux articles L. 2523-1, L. 2523-2, R. 2522-13 et 14 du code du travail ;
- Designation du mediateur dans Ie cadre d'une procedure de mediation au niveau departemental prevus a I'article L. 2523-2 du code du travail.
4.6. Dans Ie domaine des agences de mannequin:
Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence de mannequins prevus aux articles L. 7123-14, R. 7123-8 a 17, L. 7124-5, R. 7124-8 a 14 du code du travail.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00013 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à M. Eric GROGNIER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre 304.7. Dans Ie domaine de I'emploi desjeunes de mains de seize ans:
- Delivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, cinema, radiophonie, television, enregistrement sonore, competition de jeux video prevus aux articles L. 7124-1 a 3 R. 7124-1 du code du travail ;
- Delivrance, renouvellement, suspension, retrait de I'agrement de I'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants prevus aux articles L. 7124-5, R. 7124-10 du code du travail ; - Fixation de la repartition de la remuneration perdue par I'enfant entre ses representants legaux et Ie pecule; autorisation de prelevement prevus a I'article L. 7124-9 du code du travail;
- Delivrance, renouvellement, suspension, retrait de I'agrement des cafes et brasseries pour employer ou recevoir en stage desjeunes de 16 a 18 ans suivant une formation en alternance prevue aux articles L. 4153-6, R. 4153-8 et 12 du code du travail et I'article L. 3336-4 du code de la sante publique.
4.8. Dans Ie domaine de I'apprentissage et de I'alternance :
- Decision d'opposition a I'engagement d'apprentis et a la poursuite des contrats en cours prevus par les articles L. 6225-1 a 3, R. 6223-16, R. 6225-4 a 8.
4.9. Dans Ie domaine de I'emploi - anticipation des mutations economiques: -Activite partielle prevue a I'article L. 5122-1 du code du travail;
-Activite Partielle de Longue duree, prevue par Ie decret 2020-926 du 28juillet 2020; - FNE formation prevu aux articles L. 5111-1, R. 5111-1 a R. 5111-6 du code du travail.
4.10. Service d'aide a la personne:
- Regime d'agrement: delivrance, extension, renouvellement, retrait d'agrement prevu par les articles R. 7232-1 a 17;
-regime de declaration : recepisse d'enregistrement de la declaration d'activite, retrait prevu par les articles R. 7232-18 a 24 du code du travail;
- decision d'opposition a la qualification d'emplois menaces prevue par les articles L. 2242-16 et L. 2241-4, D. 2241-3 et 4 du code du travail;
- Notification d'assujettissement a I'obligation d'une convention de revitalisation prevue par les articles L. 1233-84 a 89 et Ie D. 1233-38 du code du travail.
4.11. Dans Ie domaine des groupements d'employeurs pour I'insertion et la qualification (GEIQ):
- Toutes decisions et conventions relatives a I'accompagnement des contrats de professionnalisation par les GEIQ.par les articles D. 6325-23 a 24 du code du travail.
4.12. Dans Ie domaine de la Politique Jeune:
- Conventionnement des missions locales prevu par I'article R. 5131-6 du code du travail; - Sanctions garantiejeunes prevues par I'article R. 5131-18 du code du travail.
4.13. Dans Ie domaine de I'insertion par I'activite economique (IAE) :
Toutes decisions et conventions relatives a 1'IAE prevus par les articles L. 5132-2, R. 5132-4 a 47, R. 5132-1 et R. 5132-10-6, R. 5132-11 et R. 5132-27, R. 5132-10-9, R. 5132-15 et R. 5132-32 du code du travail.
4.14. Dans Ie domaine de I'accompagnement (dispositif local d'accompagnement): Conventionnement dispositif local d'accompagnement prevu par la loi n 31juillet 2014 relative a I'economie sociale et solidaire, par Ie decret n° 1er septembre 2015 et la circulaire DGEFP 2003/04 du 4 mars 2003.
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2015-1103
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00013 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à M. Eric GROGNIER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre 314.15. Dans Ie domaine de la garantie de ressources des travailleurs prives d'emploi: - Exclusion temporaire ou definitive des droits a I'allocation d'aide au retour a I'emploi, d'allocation temporaire d'attente, ou d'allocation de solidarite specifique et prononce de sanctions administratives prevue par I'article L. 5426-1 a 9 et R. 5426-1 a 17 du code du travail;
- Refus d'ouverture des droits d'allocation de solidarite specifique et de son renouvellement prevu par les articles L. 5423-1 a 6 et R. 5423-1 a 14 du code du travail;
- Refus d'ouverture retroactive du droit a I'allocation equivalent retraite prevu par les articles L. 5423-18 a 23 du code du travail.
4.16. Dans Ie domaine de la formation professionnelle et certification :
- Decision de remboursement des remunerations per^ues par des stagiaires AFPA abandonnant sans motif valable leur stage prevu par les articles R. 6341-45 a 48 du code du travail.
4.17 Dans Ie domaine des travailleurs handicapes:
- Agrement des accords de groupe, d'entreprise ou d'etablissement en faveur des travailleurs handicapes prevus par les articles L. 5212-8 et L. 5212-12 a 18;
- Subvention d'installation d'un travailleur handicape prevus par les articles R. 5213-52 et D. 5213-53 a 61 du code du travail;
- Aides financieres en faveur de I'insertion en milieu ordinaire des travailleurs handicapes prevus par les articles L. 5313-10 et R. 5213-32 a 38 du code du travail ;
- Prime d'apprentissage des travailleurs handicapes prevus par les articles L. 6243-1, L. 6243-1-2 et R. 6243-1 a 4 du code du travail;
- Conventionnement d'aides aux pastes dans les entreprises adaptees prevus par les articles L. 5213-13 , R. 5213-14 du code du travail.
4.18. Dans Ie domains des entreprises solidaires:
Attribution, extension, renouvellement et retrait des agrements « entreprises solidaires », prevus aux articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-3 du code du travail.
4.19. SCOP (societe cooperative ouvriere de production):
- Agrement relatif a la reconnaissance de la qualite de societe cooperative ouvriere de production relatif au decret 93-1231 du 10/11/1993;
-Autorisation de leur sortie du statut de cooperatif relatif au decret 93-1231 du 10/11/1993.
Article 2 : En application de I'article 44-1 du decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie susvise, M. Eric GROGNIER peut subdeleguer sa signature aux agents places sous son autorite. La decision de subdelegation sera transmise a la prefecture de I'lndre, cellule de la coordination administrative et fera I'objet d'une parution au recueil des actes administratifs de la prefecture.
Article 3 : La secretaire generale et Ie directeur departemental du travail, de I'emploi, des solidarites et de la protection des populations de I'lndre sent charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera publie sur Ie site internet des services de I'Etat dans I'lndre a la rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Maryvonne LE BRIGNONEN
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00013 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à M. Eric GROGNIER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre 32Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a Mme la Prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019 Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois. Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible par Ie site Internet: www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00013 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à M. Eric GROGNIER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre 33Préfecture de l'Indre
36-2026-04-28-00025
Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de
signature à Mme Lucie DORSY,
Directrice des archives départementales et du
patrimoine historique de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00025 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Lucie DORSY, Directrice des archives départementales et du patrimoine historique de l'Indre 34PREFETE
DE UNDRE
L'bertf
^!ite
Fratcnite
Direction de la modernisation
interministerielle et de I'environnement
ARRETE du 28 AYR. 2026
portant delegation de signature a Mme Lucie DORSY,
Directrice des archives departementales et du patrimoine historique de I'lndre
LAPREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code du patrimoine, livre II;
Vu Ie code general des collectivites territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 a L. 1421-2, D. 1421-1 a D. 1421-2;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiee relative aux droits et libertes des communes,
des departements et des regions ;
Vu Ie decret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifie portant charte de la deconcentration ;
Vu Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete de la ministre de la Culture du 10 mars 2021 portant nomination de Mme Lucie DORSY, conservateur du patrimoine, en qualite de directrice du service departemental d'archives de I'lndre a compter du 1er fevrier 2021;
Vu la circulaire du ministere de I'tnterieur du 28 mars 2017 relative aux regles applicables en matiere de delegation de signature des prefets;
Sur proposition de la secretaire generate;
Place de la Victoire et des allies CS 80 583 - 36 019 CHATEAUROUX Cedex -www.indre.eouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00025 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Lucie DORSY, Directrice des archives départementales et du patrimoine historique de l'Indre 35ARRETE
Article 1er : Delegation est donnee a Mme Lucie DORSY, conservatrice en chef du patrimoine, Directrice des archives departementales et du patrimoine historique de I'lndre, a effet de signer dans Ie cadre de ses attributions et competences, toutes correspondances, rapports, visas et decisions relatifs aux matieres enumerees ci-dessous (a I'exception des circulaires aux maires et des correspondances avec les parlementaires nationaux et europeens, les conseillers departementaux et Ie president de Chateauroux- Metropole):
a) eestion du service departemental d'archives
- correspondances relatives a la gestion du personnel de I'Etat mis a disposition aupres du Conseil departemental pour exercer ses fonctions dans Ie service departemental d'archives;
- engagement de depenses pour les credits de I'Etat dont il assure la gestion.
b) controle scientifigue et technique sur les archives publigues
- correspondances, rapports et avis relatifs a I'exercice du controlescientifique et technique de I'Etat sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), a I'exclusion des decisions et mises en demeure concernant Ie depot d'office des archives des communes au service departemental d'archives;
- visas prealables a I'elimination d'archives publiques;
- avis sur les projets de construction, extension et reamenagement des batiments a usage d'archives des collectivites territoriales (a I'exclusion du departement) et de leursgroupements.
c) controle scientifigue et technique sur les archives privees classees comme archives historiaues
- documents lies a la protection du patrimoine archivistique prive.
- autorisations de destruction d'archives privees classees comme archives historiques prevues a I'article L 212-27 du code du patrimoine dans la limite de leur circonscription geographique.
d) coordination de I'activite des services d'archives dans les limites du departement - correspondances et rapports.
e) instruction des demandes d'acces anticipe a des archives publiaues non librement communicables
- autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordees en application du I de I'article L. 213-3 du code du patrimoine pour les documents detenus par son service ou par une autorite qui a vocation a y verser ses archives.
Article 2 : Mme Lucie DORSY peut, par arrete pris au nom de la prefete, subdeleguer sa signature aux agents de son service nominativement designes.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00025 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Lucie DORSY, Directrice des archives départementales et du patrimoine historique de l'Indre 36Article 3: La secretaire generale et la directrice des archives departementales et du patrimoine historique de I'lndre sont chargees, chacune en ce qui la concerne, de I'execution du present arrete qui sera public au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et dont copie sera adressee au president du conseil departemental.
Maryvonne LE BRIGNONEN
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a Mme la Prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019 Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois. Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible par Ie site Internet : www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00025 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Lucie DORSY, Directrice des archives départementales et du patrimoine historique de l'Indre 37Préfecture de l'Indre
36-2026-04-28-00024
Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Frantz ROY
Directeur du service départemental de l'Office
national des anciens combattants et victimes de
guerre
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00024 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Frantz ROY Directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre 38PREFETE
DEUINDRE
Libertt
^d!i!t
Fnitsraite
Direction de la modernisation
interministerielle et de I'environnement
Arr^du 2 8 AYR. 2026 portant delegation de signature a Monsieur Frantz ROY
Directeur du service departemental de I'Office national
des anciens combattants et victimes de guerre
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre, plus specialement les dispositions fixant Ie caractere juridique, les attributions, I'organisation, Ie fonctionnement et Ie regime financier de I'Office national des combattants et victimes de guerre;
Vu la loi n° 92-125 du 6 fevrier 1992 modifiee relative a I'administration territoriale de la
Republique;
Vu Ie decret n° 2003-167 du 28 fevrier 2003 modifie, pris pour I'application de I'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002;
Vu Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n° 2008-158 du 22 fevrier 2008 relatif a la suppleance des prefets de region et a la delegation de signature des prefets et des hauts-commissaires de la Republique en Polynesie fran^aise et en Nouvelle-Caledonie ;
Vu Ie decret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifie portant charte de la deconcentration ;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ;
Vu la decision de la Ministre des armees du 15 septembre 2020 portant changement d'affectation de M. Frantz ROY sur Ie poste de directeur du service departemental de I'Office national des combattants et victimes de guerre de I'lndre, a compter du T octobre 2020;
Sur proposition de la secretaire generate;
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-Place de la Victoire et des Allies - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex - site internet: wwwjndre.KOUv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00024 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Frantz ROY Directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre 39ARRETE
Article 1er: - Delegation de signature est donnee a Monsieur Frantz ROY, directeur du service departemental de I'Office national des combattants et victimes de guerre, a I'effet de signer tous actes dans Ie cadre de ses attributions et competences visees ci-apres :
I - ACTIVITE ADMINISTRATIVE LIEE a la QUALITE de RESSORTISSANT de L'OFFICE NATIONAL des ANCIENS COMBATTANTS et VICTIMES de GUERRE et a la POSSESSION de TITRES ou de DROITS RELEVANT de la COMPETENCE des MINISTRES en CHARGE des ARMEES et des ANCIENS COMBATTANTS et VICTIMES de GUERRE :
- Accueil, renseignements, assistance administrative des ressortissants de I'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
- Gestion de I'ensemble des correspondances du service departemental,
- Information concernant les pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre, les soins medicaux gratuits, I'appareillage, les titres de deportes et internes, resistants et politiques, de prisonnier du Viet-Minh, la carte d'evade, la mention « mort pour la France», les sepultures militaires; transmission de ces demandes aux divers operateurs qui en assurent Ie traitement,
- Soutien a I'organisation des collectes du Bleuet de France par Ie fonds de dotation et Bleuet de France,
- Immatriculation a la securite sociale des pensionnes « guerre » ou « hors guerre » qui ne Ie sont pas a un autre titre,
- Octroi des conges annuels et des conges de maladie des personnels titulaires et contractuels du service departemental de I'Office national des combattants et victimes de guerre.
II - ACTION SOCIALE de I'OFFICE NATIONAL des ANCIENS COMBATTANTS et VICTIMES de GUERRE pour ses RESSORTISSANTS :
-Action sociale individuelle : aides, participations financieres, avances remboursables et prets sociaux,
- Informations et renseignements concernant la reeducation, la reconversion et la formation professionnelles,
- Informations et renseignements concernant I'admission dans les etablissements d'hebergement pour personnes agees dependantes, plus particulierement les etablissements beneficiant du label « Bleuet de France »,
- Pupilles de la Nation : patronage et protection, aides et subventions d'etudes, organisation et fonctionnement des tutelles, gestion des biens, comptes et deniers des pupilles confies. Ie cas echeant, a la garde du service departemental de I'Office national des combattants et victimes de guerre, prets pour premiere installation ou raisons professionnelles.
Ill - CARTES, TITRES, STATUTS et DIPLOMES
1) Instruction et delivrance de cartes, titres et diplomes :
- Carte de ressortissant(e) de I'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00024 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Frantz ROY Directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre 40- Diplome d'honneur de porte-drapeau,
- Carte d'invalidite portant priorite et reduction sur les chemins de fer et carte de stationnement pour personne handicapee, concernant les pensionnes au titre du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre,
- Duplicatas des cartes, titres et diplomes precites ou de ceux que Ie service departemental de I'Office national des anciens combattants et victimes de guerre delivrait jusqu'au 31 decembre 2009.
2) Instruction des cartes et titres delivres, depuis Ie 1er janvier 2010, par Ie directeur general de I'Office national des combattants et victimes de guerre :
- Carte du combattant pour tous les conflits, operations ou missions y ouvrant droit,
- Carte de combattant volontaire de la Resistance et attestation de duree de services
dans la Resistance,
- Carte de refractaire,
- Titre de personne contrainte au travail en pays ennemi, en territoire etranger occupe par I'ennemi, en territoire fran^ais annexe par I'ennemi; carte de personne contrainte au travail en pays ennemi, victime du travail force en Allemagne nazie;
- Titre de reconnaissance de la Nation pour tous les conflits, operations ou missions y ouvrant droit.
IV-AVANTAGES DIVERS
- Certification de I'ouverture du droit a la retraite du combattant pour les titulaires de la carte du combattant,
- Certification de I'ouverture du droit a la retraite mutualiste pour les titulaires de la carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation,
- Instruction des dispositifs concernant les rapatries anciens membres des formations suppletives et assimiles ou victimes de la captivite en Algerie, leurs conjoints ou ex-conjoints survivants non remaries ages d'au mains soixante ans et leurs families, plus particulierement les demandes de I'allocation de reconnaissance prevue par Ie decret n° 2003-167 du 28 fevrier 2003 modifie pris pour I'application de I'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002.
V - COMMISSIONS, RELATIONS PUBLIQUES, PARTENARIAT ASSOCIATIF, ACTIVITES de MEMOIRE des GUERRES et CONFLITS CONTEMPORAINS
- Secretariat des reunions du conseil departemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la memoire de la Nation ainsi que de ses formations specialisees chargees de la memoire, de la solidarite et de donner un avis sur la delivrance du diplome d'honneur de porte-drapeau,
Relations et partenariat avec les associations departementales d'anciens combattants et victimes de guerre,
- Animation des commissions et groupes de travail en relation avec I'activite de
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00024 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Frantz ROY Directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre 41memoire des guerres et conflits contemporains.
Article 2 : M. Frantz ROY peut subdeleguer sa signature aux agents places sous son autorite pour les attributions relevant de leurs competences. Cet arrete prend la forme d'un arrete pris au nom de la Prefete et devra etre public sur Ie site Internet des services de I'Etat dans I'lndre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Article 3 : Ne font I'objet d'aucune delegation de signature :
- les arretes reglementaires, a I'exception de I'arrete de subdelegation de signature,
- les decisions d'attribution et de rejet de la carte de stationnement pour personne handicapee et du diplome d'honneur de porte-drapeau,
- les correspondances avec les parlementaires nationaux et europeens, les conseillers departementaux et regionaux. Ie president de Chateauroux Metropole, - les circulaires aux maires,
- la designation des membres des commissions
Article 4 : La secretaire generale de la prefecture et Ie directeur du service departemental de I'Office national des combattants et victimes de guerre sent charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera public sur Ie site internet des services de I'Etat dans I'lndre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
MaryvonneLEBRIGNONEN
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre Ie public et I'administration:
- un recours gracieux, adresse a Mme la Prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019 Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois. Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par 1'application informatique « Telerecours » accessible par Ie site Internet : www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00024 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Frantz ROY Directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre 42Préfecture de l'Indre
36-2026-04-28-00011
Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Rik VANDERERVEN
Directeur départemental des territoires de
l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00011 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN Directeur départemental des territoires de l'Indre 43PREFETE
DE UNDRE
Direction de la modernisation
interministerielle et de I'environnement
Libsrte
4«/^'
Fniifi-nite
ARRETEdu 2 8 AYR. 2026
portant delegation de signature a Monsieur Rik VANDERERVEN
Directeur departemental des territoires de I'lndre,
LA PREFETE DE UNDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie Code de I'environnement ;
Vu Ie Code forestier;
Vu Ie Code general des collectivites territoriales;
Vu Ie Code des marches publics;
Vu Ie Code rural et de la peche maritime;
Vu Ie Code de I'urbanisme ;
Vu Ie Code de la construction et de I'habitation ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiee relative aux droits et libertes des communes, des departements et des regions;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 fevrier 1992 modifiee relative a I'administration
territoriale de la Republique;
Vu Ie decret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifie relatif a la deconcentration des decisions administratives individuelles;
Vu Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n° 2009-1484 du 3 decembre 2009 relatif aux directions departementales interministerielles;
Vu Ie decret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifie portant charte de la deconcentration ;
Vu Ie decret n° 2020-99 du 7 fevrier 2020 relatif a I'organisation et aux missions des secretariats generaux communs departementaux;
Vu Ie decret du 26 aout 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en qualite de secretaire generate de la prefecture de I'lndre, sous-prefete de Chateauroux;
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex-site internet: www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00011 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN Directeur départemental des territoires de l'Indre 44Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete du 31 mars 2011 modifie portant deconcentration des decisions relatives a la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer^ant leurs fonctions dans les directions departementales interministerielles ;
Vu I'arrete du 15juillet 2021 portant nomination de M. Rik VANDERERVEN, en qualite de directeur departemental des territoires de I'lndre, a compter du 9 aout 2021;
Vu I'arrete ministeriel du 10 juillet 2025 renouvelant dans ses fonctions pour une duree d'un an M. Rik VANDERERVEN en qualite de directeur departemental des territoires de I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 20 aout 2025 portant deconcentration des decisions relatives a la situation individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exer^ant leurs fonctions dans les directions departementales interministerielles ;
Sur proposition de la Secretaire Generate de la prefecture de I'lndre,
ARRETE
Article 1er - Delegation de signature est donnee a M. Rik VANDERERVEN, Directeur departemental des territoires, a I'effet de signer tous actes et decisions dans Ie cadre de ses attributions visees ci-apres :
I -ADMINISTRATION GENERALE
1a1
a) Gestion de tous les agents
- L'octroi des conges annuels, des jours de repos au titre de I'amenagement et de la reduction du temps de travail, des conges de maternite, de paternite, d'adoption et du conge bonifie ;
1a2 - Les sanctions disciplinaires du premier groupe;
1a3 - L'exercice d'une activite accessoire dans Ie cadre d'un cumul d'activite.
1b1
b) Responsabilitecivile
- Mise en jeu de la responsabilite de I'Etat - frais judiciaires et reparations civiles ; 1b2 - Reglements amiables des dommages subis ou causes par I'Etat du fait des accidents de circulation.
1c1
c) Procedures d'enquetes publiques
- Signature des courriers de saisine du TA pour designation du commissaire enqueteur;
1c2 - Signature des courriers de transmission des dossiers et de notification des
actes d'execution relatifs aux procedures d'enquete publique prevus par les textes reglementaires;
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00011 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN Directeur départemental des territoires de l'Indre 451c3 - Signature des arretes d'ouverture d'enquete.
1d1
d) Reponses aux courriers des elus
- Signature des courriers de reponses aux elus
II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE
2a1
a) Exploitation des routes
- Autorisation individuelle de transports exceptionnels et transports de « bois ronds »;
2a2 - Avis sur les autorisations individuelles de transports exceptionnels delivres par
d'autres departements mais empruntant Ie reseau routier de I'lndre;
2a3 - Derogation individuelle a titre temporaire a I'interdiction de circulation des
vehicules de transport de marchandises a certaines periodes pour les vehicules de plus de 7,5 tonnes (article 5-11 de I'arrete interministeriel du 2 mars 2015);
2a4 - Reglement de la circulation sur les ponts hors RN 151 et A20;
2a5 - Routes a grande circulation hors RN 151 et A20, formulation de I'avis du Prefet.
2b1
b) Securite routiere
- Attribution du label « qualite des formations au sein des ecoles de conduite »
2b2 - Courriers de procedures contradictoires pouvant aboutir a un retrait des examens theoriques et/ou pratiques du permis de conduire
Ill - EAU et MILIEUX AQUATIQUES
3a1 - Decisions relatives a la police et la conservation des eaux : article L 215-7 du
code de I'environnement;
3a2 - Tous les actes ou decisions liees a I'autorisation unique IOTA (Installations
Ouvrages Travaux et Activites) sauf I'arrete d'autorisation ; (ordonnance 2014- 619 du 12juin 2014 - Decret 2014-751 du 1erjuillet 2014)
3a3 -Tous les actes d'instruction de I'autorisation environnementale unique (accuse
de reception, demande de completude, notification de changement de delai, consultations,...).
3a4 - Tous les actes et decisions relatifs au certificat de projet prevus aux articles L 181-1 et suivants et R 181-1 et suivants du code de I'environnement.
3a5 - Mesures de police administrative : mises en demeure en ce que ces actes
retevent de la competence du prefet de departement (Titre I du livre II du code de I'environnement);
3a6 - Arretes portant reconnaissance du franchissement des seuils d'alerte des
cours d'eau et appliquant les mesures de limitation et de suspension provisoires des prelevements dans les cours d'eau : articles L 211-3 111° et R 211-66 du code de I'environnement;
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00011 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN Directeur départemental des territoires de l'Indre 46|3a7 -Tous les actes relatifs a la procedure d'autorisation prevue aux articles L 214-1 a
L 214-6, R 214-6 a R 214-22 et R 214-26 a R 214-31 du code de I'environnement a I'exception des arretes d'autorisation, des arretes de rejet et des arretes complementaires, des arretes renouvelant I'autorisation d'exploitation de I'energie hydraulique ou de ceux y mettant fin;
|3a8 - Notification au proprietaire d'un ouvrage hydraulique du rapport administratif
constatant la ruine de I'ouvrage et actant ainsi la perte du droit d'eau. (L 214-3 du code de I'environnement);
|3a9 - Toute decision relative aux demandes d'autorisation temporaire: articles
R 214-23 a R 214-25 du code de I'environnement;
|3a10 - Tous les actes relatifs a la procedure de declaration prevue aux articles L 214-1
a L 214-6, et R 214-32 a R 214-56 du code de I'environnement;
|3a11 - Tous les actes relatifs a la procedure applicable aux operations entreprises
dans Ie cadre de I'article L 211-7 du code de I'environnement sur les declarations d'interet general a l'exception7 des arretes d'autorisation, des arretes modificatifs de ces arretes d'autorisation et des arretes de retrait ou de suspension d'autorisation;
|3a12 - Reglementation de la circulation des engins nautiques non motorises et du
tourisme sur les cours d'eau non domaniaux, les cours d'eaux domaniaux et prives et reglementation des autorisations de manifestations sportives, fetes nautiques... sur les domaines publics et prives de I'Etat;
|3a13 - Reglementation ou interdiction de la circulation des engins motorises sur les cours d'eau non domaniaux;
|3a14 - Decisions relatives a la mise en oeuvre d'une transaction penale (propositions
au contrevenant et notification definitive) : articles L 173-12, R 173-1 a R 173-4 du code de I'environnement;
|3a15 - Actes d'administration du domaine public fluvial (la Creuse, en aval de la
commune de St-Marcel, barrage de St-Marin): articles L 2123-1 et R 2123-2 du code general de la propriete des personnes publiques;
|3a16 - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial (code general
de la propriete des personnes publiques) et delimitation du domaine public fluvial (code general de la propriete des personnes publiques);
|3a17 - Autorisation de prises d'eau et d'etablissements temporaires sur Ie domaine
public fluvial: articles L 2124-6, L 2124-8 et R 2124-57 du code general de la
propriete des personnes publiques;
|3a18 - Arretes portant agrement des personnes effectuant les vidanges. Ie transport
et I'elimination des matieres extraites des systemes d'assainissement non collectifs;
|3a19 - Decisions d'abrogation de droits d'eau;
13a 20 - Droit de penetrer sur la propriete d'autrui dans Ie cadre des etudes
concernant les contrats de bassin ;
|3a21 - Decisions portant sur la gestion des vannages, au profit d'un proprietaire ou
d'un syndicat GEMAPI pour une gestion coordonnee des systemes hydrauliques.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00011 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN Directeur départemental des territoires de l'Indre 47IV - LOGEMENT ET CONSTRUCTION
4a1
a) Logement
- Autorisations de louer un logement faisant I'objet d'un P.A.P. ;
4a2 - Convention A.P.L. a passer entre I'Etat d'une part, les collectivites, les orga-
nismes bailleurs sociaux ou les bailleurs prives d'autre part;
4a3 - Consultation de la commune d'implantation ainsi que des collectivites
publiques qui ont accorde leur garantie aux emprunts contractes pour la construction, I'acquisition ou I'amelioration des logements locatifs sociaux apres transmission par Ie proprietaire de la decision d'aliener;
4a4 - Decision d'agrement en vue de la construction ou de I'acquisition de
logements neufs faisant I'objet d'un contrat de location-accession;
4a5 - Derogation pour Ie commencement des travaux d'une operation locative
sociale;
4a6 - Prorogation du delai de realisation d'une operation locative sociale ;
4a7 - Arrete de derogation aux plafonds de ressources applicables aux logements
HLM, dans Ie cas d'une demande ponctuelle;
4a8 - Aides relatives a la construction, I'acquisition et I'amelioration des logements locatifs aides.
4a9 - Decision d'agrement en vue de la construction ou de I'acquisition-
amelioration de logements locatifs sociaux.
4b1
b) Accessibilite
- Signature des courriers demandant Ie complement d'un dossier de demande d'autorisation de construire, d'amenager ou de modifier un etablissement recevant du public pour instruction : article R 122-16 du code de la construction et de I'habitation;
4b2 - Signature des arretes accordant ou refusant une derogation au titre de la mise en accessibilite: article R 122-18 et suivants du code de la construction et de I'habitation.
V-AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
5a1
- Decisions relatives a I'occupation ou I'utilisation des sols en application des articles L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2 et R. 410-11 du code de I'urbanisme, notamment la signature des decisions d'accord ou de refus dans les cas dans lesquels Ie prefet est competent, suivant la liste figurant a I'article R. 422-2 du code de I'urbanisme, sauf en cas de desaccord entre Ie maire et Ie service charge de I'instruction lorsque Ie maire au nom de I'Etat est competent.
5a2 - Contestation de la declaration attestant I'achevement et la conformite des
travaux et mise en demeure de deposer un dossier modificatif en regularisation ou de realiser les travaux en conformite avec I'autorisation accordee ;
5a3 - Attestation certifiant que la declaration attestant I'achevement et
conformite des travaux n'a pas ete contestee;
la
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00011 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN Directeur départemental des territoires de l'Indre 485a4 - Avis conforme pour les permis de construire, permis d'amenager, permis de
demolir et declarations prealables situes dans des communes competentes soumises au RNU;
5b1
b) Publicite
Actes de procedures afferents aux :
- Declarations prealables relatives aux dispositifs publicitaires, pre-enseignes et autres;
- Autorisations relatives aux dispositifs publicitaires, enseignes, mobilier urbain et autres:
- delivrance du recepisse de depot de demande d'autorisation,
-demande de pieces complementaires,
- notification des delais d'instruction,
- consultations et visas,
- decisions, accords et refus ;
- Procedures contradictoires avant mise en demeure de supprimer les dispositifs en infraction.
Set
c) Commission departementale de preservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
- Actes, decisions et documents relatifs a la commission departementale de preservation des espaces naturels, agricoles et forestiers;
5c2 - Avis, actes et decisions relatifs a I'etude prealable et aux mesures de
compensations agricoles prevues au Decret 2016-1190 du 31 aout 2016.
VI - INGENIERIE D'APPUI TERRITORIAL
6a1 -Actes d'execution des marches d'ingenierie publique engageant I'Etat.
VII - MARCHES DE L'ETAT
7a1 - Autorisations de signer les marches de I'Etat et tous les actes devolus au
pouvoir adjudicateur par Ie code des marches publics et les cahiers de clauses administratives generales pour les affaires relevant du ministere en charge de I'agriculture, du ministere en charge de I'ecologie et des autres ministeres pour lesquels la DDT exerce la fonction de maTtre d'ouvrage delegue. Les marches publics d'un montant superieur a 90 000 € feront I'objet d'un visa prealable du prefet, a I'exception des depenses de fournitures de bureau, de papier, de mobilier et de fournitures informatiques.
VIII-FORETS
8a1 - Autorisation ou refus de defrichement des bois des particuliers (articles L 341-1
a L 341-10 et R 341-1 a R 341-9 du code forestier);
8a2 - Autorisation ou refus de defrichement des bois et forets appartenant a des
collectivites ou personnes morales visees a I'article L.214-13 du code forestier;
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00011 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN Directeur départemental des territoires de l'Indre 498a3 - Decisions relatives au retablissement des lieux en I'etat apres defrichement (articles R 341-8 et R 363-1 et R 313-1 du code forestier);
8a4 - Decisions prises a titre conservatoire en vue d'interrompre les travaux de
defrichement effectues sans autorisation (article L 363-4 du code forestier) ;
8a5 - Decisions relatives aux investissements forestiers (decrets n° 2007-951 du 15 mai 2007 et n° 99-1060 modifies du 16 decembre 1999);
8a6 - Decisions relatives aux operations financees par Ie Fonds Forestier National
(article R 156-2 du code forestier);
8a7 - Autorisation ou refus de coupe rase dans Ie cadre de I'article L 124-6 du code forestier;
8a8 - Autorisation ou refus de coupe de bois realisee en application des articles L 124-5 et L 312-9 du code forestier;
8a9 - Autorisation de brulage accordee en application de I'arrete prefectoral n°36- 2021-04-21-0002 du 21 avril 2021 fixant les mesures d'interdiction et de prevention liees a I'emploi du feu et a I'incineration des vegetaux dans la lutte centre les incendies;
8a10 - Decisions relatives a I'application et a la distraction du regime forestier.
IX-PECHE
9a1 - Arrete fixant I es dates d'ouverture et de fermeture de la peche dans Ie
departement de I'lndre (article R 436-6 du code de I'environnement) ;
9a2 - Arrete autorisant la peche de la carpe a toute heure (article R 436-14 du code de I'environnement);
9a3 - Arrete reglementaire permanent relatif a I'exercice de la peche en eau douce
(article R 436-6 du code de I'environnement); autorisation de la peche a I'an- guille en eau douce (R 436-65-1 a 436-65-8);
9a4 - Augmentation de la duree des periodes d'interdiction de la peche en vue de la
protection des sections de cours d'eau recemment alevinees (article R 436-7, R 436-8 et R 436-19 du code de I'environnement);
9a5 - Les courriers, demandes de complements et autorisations de capturer, trans-
porter ou vendre Ie poisson, a des fins sanitaires, scientifiques et ecologiques (ar- tide L.436-9 du code de I'environnement);
9a6 - Les courriers, demandes de complements et autorisations d'introduction a des fins scientifiques ou non d'especes non representees dans les eaux fran^aises (ar- tides L.432-10 et R.432-6 du code de I'environnement);
9a7 - Agrement et approbation des statuts des associations de peche professionnelle en eau douce (article R. 434-26 du code de I'environnement) ;
9a8 - Agrement des presidents et tresoriers des associations agreees pour la peche et la protection des milieux aquatiques - AAPPMA (article R 434-27 du code de I'environnement);
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00011 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN Directeur départemental des territoires de l'Indre 509a9 - Interdiction ou limitation de la peche en cas de baisse des eaux et autorisation
d'evacuer et transporter dans un autre cours d'eau ou plan d'eau les poissons re- tenus ou mis en danger par I'abaissement artificiel du niveau des eaux (articles R 436-12, R 436-21 et R 436-32 du code de I'environnement);
9a10 - Autorisation d'organisation de concours de peche dans les cours d'eau de 1
categoric (article R 436-22 du code de I'environnement);
9a11 - Decisions relatives a la mise en oeuvre d'une transaction penale (propositions
au contrevenant et notification definitive) : articles L 173-12, R 173-1 a R 173-4 du code de I'environnement;
9a12 - Mesures de police administrative : mises en demeure en ce que ces actes re-
levent de la competence du prefet de departement (Titre I du livre II du code de I'environnement);
9a13 - Decisions de retrocession de droits de peche, lorsque les travaux sont realises
avec des fonds publics, pendant une periode de 5 ans.
X-FAUNEFLORE
10a1
a) Elevage, reprise et lacher de gibier
- Autorisation de detention d'animaux d'especes de gibier dont la chasse est autorisee au titre des elevages d'agrement en application de I'arrete ministeriel du 8 octobre 2018 modifie fixant les regles generales de detention d'animaux d'especes non domestiques, incluant la detention de rapaces pour I'exercice de la chasse au vol, conformement a I'arrete ministeriel du 10 aout 2004 modifie fixant les regles generates de fonctionnement des installations d'elevage d'agrement d'animaux d'especes non domestiques ;
10a2 - Autorisation d'ouverture des etablissements d'elevage, de vente et de transit
des especes de gibier dont la chasse est autorisee (articles L 413-1 a L 413-5, R 413-28 a R 413-51 du code de I'environnement);
10a3 - Delivrance de certificat de capacite pour la conduite des elevages de gibier
(articles L 413-2, R 413-25 a R 413-27 du code de t'environnement);
10a4 - Arrete prefectorai de mise en demeure de regularisation administrative des
etablissements d'elevage de gibier et des elevages d'agrement (articles R 413-45 a R 413-48 du code de I'environnement, arrete ministeriel du 10 aout 2004 modifie et arrete ministeriel du 8 octobre 2018 modifie);
10a5 - Arrete prefectoral de suspension de I'exploitation des etablissements ou des
installations et de prescription de mesures d'urgence necessitees par Ie bien-etre des animaux et la protection de I'environnement, des biens et des personnes et arrete prefectoral de consignation entre les mains d'un comptable public de sommes repondant du montant des travaux a realiser dans Ie cadre de ces mesures d'urgence (article R 413-49 du code de I'environnement);
10a6 - Arrete prefectoral de fermeture ou de suppression d'etablissements ou
d'installations, en reference aux dispositions suivantes : articles L 412-1 et L 413-1 a L 413-5 du code de t'environnement, articles R 412-1 a R 412-9, R 413-1, R 413-24 a R 413-39, R 413-42 a R 413-51 du code de I'environnement, arrete ministeriel du Soctobre 2018 modifie, arrete ministeriel du 10 aout 2004 modifie, arrete ministeriel du 8 octobre 1982 relatif a la detention, la production et I'elevage des sangliers;
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00011 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN Directeur départemental des territoires de l'Indre 51|10a7 - Autorisation d'introduction dans Ie milieu naturel de grand gibier et de lapins,
autorisations de prelevement dans Ie milieu naturel d'animaux vivants d'especes dont la chasse est autorisee (articles L.424-8 et L.424-11 du code de I'environnement, arrete interministeriel du 7 juillet 2006 portant sur I'introduction dans Ie milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur Ie prelevement dans Ie milieu naturel d'animaux vivants d'especes dont la chasse est autorisee), autorisation exceptionnelle de capture de lapin de garenne avec bourse et furet (article R. 427-12 du code de I'environnement), autorisation de lacher d'animaux classes nuisibles (article R.427-26 du code de I'environnement) ;
|10a8 - Mesures de police administrative : mises en demeure en ce que ces actes
relevent de la competence du prefet de departement au titre du Code de I'environnement
|l0b1 b) Chasse
-Arretes prefectoraux portant autorisation de tir selectifd'elimination de grands animaux soumis au plan de chasse et autorisations de chasse du sanglier en periode d'ouverture anticipee de la chasse de cette espece (article R 424-8 du code de I'environnement);
]10b2 - Autorisations d'entraTnement, concours et epreuves des chiens de chasse en
dehors des periodes de chasse (arrete ministeriel du 21 janvier 2005 modifie fixant certaines conditions de realisation des entraTnements, concours et epreuves de chiens de chasse) ;
|t0b3 - Autorisation de destruction a tir des animaux classes Especes Susceptibles
d'Occasionner des Degats (ESOD) par les proprietaires, possesseurs, fermiers et metayers (articles L 427-8, R 427-6, R 427-18 et 21 du code de I'environnement);
|10b4 - Arrete prefectoral portant autorisations de battues administratives par les
lieutenants de louveterie et portant autorisations de chasses particulieres (articles L 427-4 a L 427-7, L 427-9 et R 427-1 a R 427-4 du code de I'environnement et arrete du 19 pluviose an V concernant la chasse des animaux nuisibles); ItObS - Arretes prefectoraux portant autorisation de destruction d'especes exotiques envahissantes (articles L 411-5 a L 411-9, R 411-46 et 47 du code de I'environnement);
|l0b6 - Agrement et suspension d'agrement des piegeurs et autorisation d'utiliser des
assommoirs perches (articles R 427-13 a 17 du code de I'environnement, arrete ministeriel du 29janvier 2007 modifie fixant les dispositions relatives au piegeage des animaux classes nuisibles en application de I'article L 427-8 du code de I'environnement);
|t0b7 - Autorisation de recherche de gibier a I'aide de sources lumineuses pour les
comptages et captures a des fins scientifiques ou de repeuplement (arrete ministeriel du 1er aout 1986 modifie relatif a divers precedes de chasse, de destruction des animaux nuisibles et a la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement);
|t0b8 - Delivrance et retrait des autorisations d'utilisation d'oiseaux pour la chasse au
vol (Article R 427-25 du code de I'environnement);
|l0b9 - Declaration de creation et d'exploitation des etablissements professionnels de
chasse a caractere commercial, conformement au decret n° 2013-1302 du 27 decembre 2013;
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00011 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN Directeur départemental des territoires de l'Indre 52|10b10 - Arrete prefectoral fixant les dates d'ouverture et de cloture de la chasse
(articles L 424-2, L 424-4, R 424-1 a'R 424-8 du code de I'environnement);
|10b11 - Arrete prefectoral fixant Ie nombre minimum et maximum d'animaux soumis a
plan de chasse (articles L 425-8 et R 425-1-1 du code de I'environnement);
|t0b12 - Arrete prefectoral fixant les modalites de controle de I'execution des plans de
chasse individuels pour chaque campagne cynegetique (articles L 425-6, L ; 425- 13 et R 425-12 du code de I'environnement);
|10b13 - Arrete prefectoral fixant la liste, les periodes et les modalites de destruction
des animaux classes ESOD (articles L 427-8 et R 427-6 (1°) du code de I'environnement);
|l0b14 - Arrete prefectoral fixant la liste des communes ou la presence de la loutre et/ou
du castor d'Eurasie est averee ;
|10b15 -Arrete prefectoral de suspension de la pratique de la chasse pour cause de gel ou autres causes mentionnees a I'article R424-3 du code de I'environnement.
|l0b16 - Delivrance et retrait des attestations de meute (arrete ministeriel du 18 mars
1982 relatif a I'exercice de la venerie);
|10b17 - Decisions relatives a la mise en oeuvre de la loi n° 2023-54 du 2 fevrier 2023
visant a limiter I'engrillagement des espaces naturels et a proteger la propriete privee;
|10b18 - Signature des commissions des lieutenants de louveterie et de diverses
conventions aux benefices des louvetiers, notamment de mise a disposition de materials destines a I'exercice de leurs missions;
|l0b19 - Signature des avis relatifs au controle de I'execution des missions de service
public auxquelles la Federation departementale des chasseurs participe (article R 421-39 du code de I'environnement);
|l0b20 - Signature des proces-verbaux de la Commission Departementale de la Chasse
et de la Faune Sauvage (CDCFS) et des convocations des membres;
|1 Oct
c) Protection de la nature
- autorisation de penetrer sur des proprietes privees dans Ie cadre d'inventaires naturalistes ou autres etudes (loi du 29 decembre 1892 relative aux dommages causes a la propriete privee par I'execution de travaux publics) ;
|10c2 - Decisions relatives a I'introduction ou la destruction, dans Ie milieu nature!, des
especes animates & vegetales a caractere envahissant prevues par I'article L 411-3, L 432-10 et R 432-5 a R 432-10 du code de I'environnement;
|t0c3 - Autorisations delivrees dans Ie cadre de I'article R 412-1 notamment pour Ie
transport et la detention temporaire d'especes non domestiques;
noc4 - Les courriers, demands de complements et autorisation d'introduction a des
fins scientifiques ou non d'especes non representee dans les eaux fran^aises (articles L.432-10 et R.432-6 du code de I'environnement et autorisations exceptionnelles derogatoires relatives aux especes protegees, articles L 411-1 et L 411-2 et R 411-1 a R 411-14 du code de I'environnement incluant les autorisations de destruction de Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis), hors I'arrondissement du Blanc (en cas de chevauchement des proprietes ou exploitations piscicoles concernees entre I'arrondissement du Blanc et une autre zone, I'administration competente pour trailer la demande est celte concernee par les superficies en eau les plus importantes) ;
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00011 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN Directeur départemental des territoires de l'Indre 5310c5 - Decision de soumettre a evaluation des incidences une manifestation ou
intervention susceptible d'affecter de maniere significative un site Natura 2000 et qui ne figure pas sur les listes mentionnees aux III et IV de I'article L 414-4 code de I'environnement et relevant des dispositions de I'article L 414-4 IV bis du code de I'environnement;
10c6 -Arretes portant interdiction de certaines activites pour la protection de la foret
et de la vegetation centre les incendies;
10c7 - Autorisation des operations de lutte contre la proliferation des especes invasives.
10c8 -Arretes de protection de biotope, d'habitat nature! et de geotope, ainsi que les
derogations a ces arretes et les obligations reelles environnementales (articles L 110-4, L 132-3, L 411-1 et suivants du Code de I'environnement).
10c9 - Decisions relatives a la mise en oeuvre d'une transaction penale (propositions au contrevenant et notification definitive) : articles L 173-12, R 173-1 a R 173-4 du code de I'environnement;
10ct 0 - Mesures de police administrative en ce que ces actes relevent de la compe-
tence du prefet de departement au titre du Code de I'environnement (articles L 171-6 et suivants du Code de I'environnement).
10d1
d) Protection des vegetaux
- Decisions correspondant a
phytosanitaire et de controle;
la mise en oeuvre des operations de police
10d2 - Arrachage et destruction de plantes reconnues contaminees par des maladies
ou ravageurs de « quarantaine »;
10d3 - Decisions de saisie des produits et objets susceptibles de vehiculer des
parasites dangereux;
10d4 - Decisions de mise en quarantaine, desinsectisation, destruction, interdiction de
planter ou de multiplier des vegetaux sur des terrains contamines ou des terrains environnants;
10d5 - Decisions de mise en quarantaine, desinsectisation ou destruction de vegetaux
contamines dans les pepinieres;
10d6 - Decisions d'indemnisation des pertes resultant de la destruction de vegetaux non contamines ordonnee par mesure de precaution (article L 251-9 Code rural et de la peche maritime).
Xl - ECONOMIE AGRICOLE
11 at - Attribution des droits a prime dans Ie secteur bovin (articles D 615.44-14 a
D 615.44-22 et D 615.62 code rural et de la peche maritime);
11a2 - Indemnisation des calamites agricoles (articles R 361.34 a R 361.37 du code rural
et de la peche maritime) et des crises conjoncturelles;
11a3 - Aides conjoncturelles versees aux exploitations agricoles dans Ie cadre du reglement (CE) n°1535/2013 de la commission de 18 decembre 2013 relatif aux aides de minimis dans Ie secteur de la production de produits agricoles;
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00011 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN Directeur départemental des territoires de l'Indre 54|t1a4 - Autorisation de financement dans Ie cadre de la distribution des prets bonifies
a I'agriculture et decisions de declassement de prets bonifies (articles D 341.1 a D 341.6 et D 344.1 a D 344.26 du code rural et de la peche maritime);
|11a5 - Aides dans Ie cadre du parcours a I'instailation : conventions et subventions au
centre d'elaboration des plans de professionnalisation personnalises (PPP) et aux organismes de formation realisant Ie stage 21 heures, agrement et validation des PPP, agrement des maTtres de stage, indemnites de bourses aux stagiaires et aux maTtres exploitants (articles D 343.19 et D 343.20 et suivants du code rural et de la peche maritime);
[t1a6 -Aides a I'installation desjeunes agriculteurs (article D 343.3 et suivants du code
rural et de la peche maritime);
|11a7 - Aides aux agriculteurs en difficulte : decision, rapport d'instruction et aides a
I'allegement des charges financieres. Indemnites versees aux organismes assurant I'analyse economique et Ie suivi des dossiers (articles D 354.1 a D 354.15 du code rural et de la peche maritime);
]l1a8 - Gestion contractuelle des sites Natura 2000 concernant les exploitations
agricoles (decret n° 2001-1216 du 20 decembre 2001 et decret n° 2015-959 du 31 juillet 2015);
l-11a9 - Accuses de reception des dossiers et certificats de service fait etablis dans Ie
cadre des paiements effectues par I'ASP (Dispositifs de gestion et de controle des programmes operationnels 2014-2020 et 2023-2027 cofinances par Ie FEDER, leFSEJeFEADERetleFEP);
Inaio - Aides directes decouplees et couplees : Actes, decisions et documents relatifs a
la mise en oeuvre des droits a paiement et des aides couplees (reglement (UE) n° 1307/2013 du Parlement europeen et du Conseil du 17 decembre 2013);
Inan - Conditionnalite des aides : actes et decisions relatifs a la conditionnalite des
aides (reglement (UE) n° 1306/2013 du Parlement europeen et du Conseil) ; |t1a12 - Decisions relatives a I'attribution des Indemnites Compensatoires de Handicaps Naturels (reglement CE n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 et Reglement (UE) n°1305/2013 du Parlement europeen et du Conseil); |t1a13 - Arretes prefectoraux et actes relatifs aux aides accordees dans Ie cadre du Plan de modernisation des bailments d'elevage pour les filieres (reglement CE n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant Ie soutien au developpement rural par Ie Fonds europeen agricole pour Ie developpement rural (FEADER);
|11a14 -Arretes prefectoraux et actes relatifs aux aides accordees dans Ie cadre du Plan
de performance energetique (PPE) des entreprises agricoles (arrete ministeriel du 4 fevrier 2009);
|na15 - Decisions d'attribution, modification ou de decheance d'une aide relative a
I'axe II du FEADER (reglement CE n° 1698/2005 d u Conseil du 20 septembre 2005 concernant Ie soutien au developpement rural par Ie Fonds europeen agricole pour Ie developpement rural);
|11a16 - Accuses de reception des dossiers et execution (engagement, liquidation,
mandatement) des aides europeennes concernant les mesures de I'axe 3 & 4 du FEADER;
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00011 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN Directeur départemental des territoires de l'Indre 55|na17 - Controle des structures: actes relatifs a I'instruction et correspondances
(articles L 312.1, L 312.5, L 331.1 a L 331.11 et articles R 330.1, R 331.1 a R 331.7 du FCDOACode rural et de la peche maritime);
|l1a18 - Arrete constatant revolution de I'indice du fermage pour les baux ruraux en
cours et fixant les valeurs encadrant les layers pour les baux nouveaux ou a renouveler (articles L 411-11 et suivants du code rural et de la peche maritime);
|l1a19 - Arrete fixant les conditions de location des conventions pluriannuelles
d'exploitation agricole ou de paturage (articles L 481-1 et suivants du code rural et de la peche maritime) ;
|11a20 - GAEC: Agrements, retraits d'agrements et derogations de fonctionnement
relatifs aux GAEC (articles L 323-7, L 323-11, L 323-12 du code rural et de la peche maritime);
|t1a21 - Actes, decisions, documents relatifs a I'intervention de I'Etat dans Ie cadre de
I'application du Programme de developpement rural de la Region Centre-Val de Loire 2015-2020 et a I'application de la Convention relative a la mise en oeuvre des dispositions du reglement (UE) n°1305/2013 du 17 decembre 2013 concernant la politique de developpement rural dans la region Centre-Val de Loire + Gestion des mesures surfaciques par I'Etat concernant les credits FEADER pour la periode 2023-2027;;
|l1a22 - Documents relatifs au remboursement partiel de la taxe interieure de consommation (TIC);
|11a23 - Actes, decisions, documents relatifs a I'attribution des indemnisations au titre
des calamites agricoles;
|t1a24 - Actes, decisions, documents relatifs a I'octroi d'aides exceptionnelles diverses,
notamment conjoncturelles;
|na25 - Arrete fixant la periode d'interdiction de fauchage et de broyage des terres en
jacheres;
|l1a26 - Avis, actes et decisions relatifs a I'application departementale du Programme
regional pour I'accompagnement a I'installation et a la transmission desjeunes en agriculture (AITA).
|11a27 - Actes, decisions, documents et correspondances portant sur Ie controle des
societes possedant ou exploitant du fancier agricole (articles L333-1 a L333-5 et R333-1 a R 333-16 du code rural et de la peche maritime).
111 b1
b) Interventions sociales de I'Etat
- Indemnites en faveur de certains travailleurs agricoles, aides familiaux ou salaries (decret n° 74-133 du 20 fevrier 1974);
111 b2 -Agriculteurs en difficulte : aides a la reinsertion professionnelle, aides aux plans
de redressement, allegement des charges sociales (articles R 352.11 et suivants du code rural et de la peche maritime).
111 d
c) Interventions qualite
- Autorisations de plantations de vignes (articles R 665-2 et suivants du code rural et de la peche maritime);
|11c2 - Arretes levant Ie ban des vendanges (articles D 645-6 du code rural et de la
peche maritime).
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00011 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN Directeur départemental des territoires de l'Indre 56Article 2 - Monsieur Rik VANDERERVEN peut subdeleguer sa signature aux agents places sous son autorite pour les attributions relevant de leurs competences. Cette decision prend la forme d'un arrete pris au nom du Prefet et devra etre publiee sur Ie site internet des services de I'Etat dans I'lndre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Article 3 - Ne font I'objet d'aucune delegation de signature :
- les arretes reglementaires, a I'exception de I'arrete de subdelegation de signature et des arreteslistesal'article1er;
- les arretes portant attribution de subvention de I'Etat a I'exception des arretes listes a [•article 1er;
- les correspondances avec les parlementaires nationaux et europeens, les conseillers departementaux et Ie president de Chateauroux Metropole;
- la designation des membres des conseils, comites ou commissions.
Article 4 - La Secretaire Generate et Ie Directeur departemental des territoires sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera publie sur Ie site internet des services de I'Etat dans I'lndre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Maryvonne LE BRIGNONEN
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre Ie public et ['administration :
- un recours gracieux, adresse a Mme la Prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019 Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois. Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'appiication informatique « Telerecours » accessible par Ie site Internet: www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00011 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN Directeur départemental des territoires de l'Indre 57Préfecture de l'Indre
36-2026-04-28-00012
Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Rik VANDERERVEN
directeur départemental des territoires de
l'Indre,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses
du budget de l'État, en qualité de responsable
d'unité opérationnelle
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00012 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN directeur départemental des territoires de l'Indre, 58PREFETE
DE UINDRE
Liberti
^{f/f{f
Friftsrnite
Direction de la modernisation
interministerielle et de I'environnement
Arre.edu 2 8 AVR. 2026 portant delegation de signature a Monsieur RikVANDERERVEN
directeur departemental des territoires de I'lndre,
pour I'ordonnancement secondaire des recettes et des depenses
du budget de I'Etat, en qualite de responsable d'unite operationnelle
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code des marches publics;
Vu la toi organique n° 2001-692 du 1er aout 2001 modifiee relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 decembre 1968 modifiee relative a la prescription des creances sur I'Etat, les departements, les communes et les etablissements publics;
Vu Ie decret n°99-89 du 8 fevrier 1999 pris pour I'application de I'article 3 du decret n° 98-81 du 11 fevrier 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 decembre 1968 relative a la prescription des creances sur I'Etat, les departements, les communes et les etablissements publics et relatif aux decisions prises par I'Etat en matiere de prescription quadriennale;
Vu Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n° 2009-1484 du 3 decembre 2009 modifie, relatif aux directions departementales interministerielles;
Vu Ie decret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifie, relatif a la gestion budgetaire et comptable publique;
Vu Ie decret du 26 aout 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en qualite de Secretaire Generate de la Prefecture de I'lndre;
Place de la Victoire et des Allies-CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex-site internet: www.indre.eouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00012 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN directeur départemental des territoires de l'Indre, 59Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 15 juitlet 2021 portant nomination de M. Rik VANDERERVEN, en qualite de directeur departemental des territoires de I'lndre a compter du 9 aout 2021;
Vu I'arrete ministeriel du 10juillet 2025 renouvelant dans ses fonctions pour une duree d'un an M. Rik VANDERERVEN en qualite de directeur departemental des territoires de I'lndre;
Vu la convention de delegation de gestion conclue Ie 31 janvier 2014, dans Ie cadre general du decret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgetaire et comptable publique, entre la Direction departementale des territoires de I'lndre et Ie Centre de services partages regional Chorus (CSPRC), represente par M. Ie Prefet de la region Centre;
Sur proposition de la Secretaire Generale de la prefecture de I'lndre;
ARRETE
Article 1er: Delegation de signature est donnee en qualite de responsable d'unite operationnelle (RUO) a M. Rik VANDERERVEN, directeur departemental des territoires :
- pour I'execution (engagement, liquidation, mandatement) des credits des relatifs au fonds de transformation de I'action publique:
- 349 : fonds de transformation de I'action publique;
programmes
- pour I'execution (engagement, liquidation, mandatement) des credits des programmes suivants du ministere de I'Agricutture et de la souverainete alimentaire sur les titres 2, 3, 5 et 6:
- 149: Competitivite et durabilite de I'agriculture, de I'agroalimentaire et de la foret,
-154 : Economie et developpement durable de I'agriculture et des territoires,
- 200 : remboursements portant sur les livraisons de GNR, de GPL, fioul lourd et de gaz naturel,
- 206 : Securite et qualite sanitaires de I'alimentation,
- 215 : Conduite et pilotage des politiques de I'agriculture ;
- pour I'execution. (engagement, liquidation, mandatement) des credits des programmes et I'ordonnancement secondaire des recettes et des depenses:
- du ministere de I'lnterieur sur les programmes:
-112 : impulsion et coordination de la politique d'amenagement du territoire, -119 : concours financiers aux collectivites territoriales et a leurs groupements, -362,363, 364: plan de relance,
- 754: contribution a I'equipement des collectivites territoriales pour I'amelioration des transports en commun, de la securite et de la circulation routieres;
- du ministere de la Transition ecologique et de la cohesion des territoires: - sur les titres 2, 3,5 et 6 des programmes :
-113 : Paysage, eau et biodiversite,
- 203 : Infrastructures et services de transports,
- 207 : Securite et education routiere;
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00012 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN directeur départemental des territoires de l'Indre, 60- sur les titres 2, 3, 5 des programmes :
-181: Prevention des risques,
- 217 : Conduite et pilotage des politiques de I'ecologie, de I'energie, du developpement durable et de la mer,
- 380 : Fonds d'acceleration de la transition ecologique dans les territoires;
- sur les titres 3 et 6 des programmes:
-135 : Urbanisme, territoires et amelioration de I'habitat;
- pour la prevision et la certification des depenses du fonds de prevention des risques naturels majeurs (FPRNM);
- pour les recettes relatives a I'activite de son service ;
- pour I'execution (engagement, liquidation, mandatement) des subventions de I'Etat (investissement) dans Ie departement au profit des collectivites territoriales et leurs groupements;
Delegation lui est egalement donnee pour opposer la prescription quadriennale aux creanciers.
Article 2 : M. Rik VANDERERVEN peut subdeleguer sa signature aux agents places sous son autorite pour les attributions relevant de leurs competences. Cette decision prend la forme d'un arrete pris au nom du prefet et devra etre publiee sur Ie site Internet des services de I'Etat dans I'lndre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Article 3 : Toutes les depenses imputees sur Ie titre 3 dont Ie montant unitaire est superieur a 90 000 € TTC seront soumises a I'avis du prefet, prealablement a I'engagement, quel que soit Ie BOP, a I'exception des depenses de fournitures de bureau, de papier, de mobilier, de fournitures informatiques.
Article 4 : Pour toutes les depenses imputees sur Ie titre 5 dont Ie montant est superieur a 90 000 € TTC, quel que soit Ie BOP, I'avis du prefet interviendra avant I'engagement.
Article 5 : Demeurent reserves a la signature du prefet, quel qu'en soit Ie montant : - les ordres de requisition du comptable public,
- les decisions de passer outre aux refus de visa du controleur budgetaire et comptable regional.
Article 6 : Un compte-rendu de gestion avec information sur I'execution de la depense et Ie suivi de la performance sera adresse au prefet en fin d'exercice.
Un compte-rendu intermediaire d'utilisation des credits pour I'exercice budgetaire sera egalement adresse au prefet les 1er mai et 1er octobre, et sous forme d'entretien de gestion avant chaque pre CAR.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00012 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN directeur départemental des territoires de l'Indre, 61Article 7 : La Secretaire Generate de la prefecture. Ie directeur departemental des finances publiques et Ie directeur departemental des territoires sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera publie sur Ie site internet des services de I'Etat dans I'lndre a la rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Maryvonne LE BRIGNONEN
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a Mme la Prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019 Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois. Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible par Ie site Internet: www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00012 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN directeur départemental des territoires de l'Indre, 62Préfecture de l'Indre
36-2026-04-28-00020
Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de
signature au colonel Julien FAUGÈRE,
commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00020 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature au colonel Julien FAUGÈRE, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Indre 63PREFETE
DE UNDRE
Lsbi'rtv
^itf
Frsiteraite
Direction de la modernisation
interministerielle et de I'environnement
ARRETEdu 2 8 AYR. 2026 portant delegation de signature au colonel Julien FAUGERE,
commandant Ie groupement de gendarmerie departementale de I'lndre
LAPREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la route et notamment son article L. 325-1-2;
Vu Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifie relatif au remboursement de certaines
depenses supportees par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 28 octobre 2010 modifie fixant Ie montant des remboursements
de certaines depenses supportees par les forces de police et de gendarmerie;
Vu I'ordre de mutation n° 5197 GEND/DPMGN/SDGP/BPO du 25janvier 2022 nommant Ie lieutenant-colonel Romain-Gregoire CIVIT en tant que commandant en second du groupement de gendarmerie departementale de I'lndre a compter du ler aout 2022;
Vu I'ordre de mutation n° 27501 GEND/DPMGN/SDGP/BPO du 17juin 2024, nommant Ie colonel Julien FAUGERE en tant que commandant du groupement de gendarmerie departementale de I'lndre a compter du 6 septembre 2024;
Sur proposition de la secretaire generate;
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex - site internet: www.indre.eouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00020 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature au colonel Julien FAUGÈRE, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Indre 64ARRETE
Article 1er: Delegation de signature est donnee au colonel Julien FAUGERE, commandant Ie groupement de gendarmerie departementale de I'lndre, en ce qui concerne I'etablissement des conventions, avenants, etats previsionnels de depenses et etats liquidatifs relatifs a la facturation des prestations executees, dans sa zone de competence, par les forces de gendarmerie, a la demande de tiers.
En cas d'empechement du colonel Julien FAUGERE, sa delegation de signature sera exercee par Ie lieutenant-colonel Romain-Gregoire CIVIT, commandant en second du groupement de gendarmerie departementale de I'lndre.
Article 2 : En zone gendarmerie, delegation permanente de signature est donnee au colonel Julien FAUGERE, commandant Ie groupement de gendarmerie departementale de I'lndre, a I'effet de signer :
- les arretes portant immobilisation et mise en fourriere du vehicule dont Ie conducteur s'est servi pour commettre I'une des infractions mentionnees a I'article L. 325-1-2 du code de la route ou pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du vehicule est encourue,
- les arretes autorisant definitivement la sortie d'un vehicule mis en fourriere sur decision
du representant de I'etat dans Ie departement.
En cas d'empechement du colonel Julien FAUGERE, sa delegation de signature sera exercee par Ie lieutenant-colonel Romain-Gregoire CIVIT, commandant en second du groupement de gendarmerie departementale de I'lndre.
Une copie de chaque dossier d'immobilisation et de mise en fourriere sera transmise pour information a la prefete de I'lndre, direction du cabinet, bureau de I'ordre public et de la prevention de la delinquance (BOPPD).
Article 3 : En application de I'article 44 du decret n° 2004-374 susvise. Ie colonel Julien FAUGERE peut subdeleguer a un ou plusieurs agents des services places sous son autorite la signature qui lui est conferee par Ie present arrete. Cette subdelegation prendra la forme d'un arrete, signe par Ie delegataire et public sur Ie site des services de I'Etat dans I'lndre, rubrique « recueil des actes administratifs ».
Article 4 : La secretaire generale de la prefecture et Ie commandant du groupement de gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera publie sur Ie site internet des services de I'Etat dans I'lndre, rubrique « recueil des actes administratifs ».
Maryvonne LE BRIGNONEN
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00020 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature au colonel Julien FAUGÈRE, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Indre 65Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a Mme la Prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019 Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois. Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible par Ie site Internet: www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00020 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature au colonel Julien FAUGÈRE, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Indre 66Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00020 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature au colonel Julien FAUGÈRE, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Indre 67Préfecture de l'Indre
36-2026-04-28-00021
Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de
signature au colonel Stéphane CALIMACHE,
Directeur départemental des services d'incendie
et de secours de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00021 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature au colonel Stéphane CALIMACHE, 68PREFETE
DEL'INDRE
Libtrtt
6g,dliti
Frsiteraite
Direction de la modernisation interminis-
terielle et de I'environnement
ARRETE du 2 8 AYR. 202B
portant delegation de signature au colonel Stephane CALIMACHE,
Directeur departemental des services d'incendie et de secours de I'lndre
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merits,
Vu Ie code general des collectivites territoriales;
Vu Ie code de securite interieure;
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant a consolider notre modele de securite
civile et valoriser Ie volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers profession nels;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete n° 2022/SDIS/RH/SPP/130 du 22 mars 2022 portant detachement de M. Stephane CALIMACh-IE, colonel de sapeurs-pompiers professionnels sur I'emploi fonctionnel de directeur departemental du service d'incendie et de secours de I'lndre;
Vu I'arrete n° 2026/SDIS/RH/SPP/65 du 13 fevrier 2026, portant detachement de M. Guillaume BOUQUET, colonel de sapeurs-pompiers professionnels sur I'emploi fonctionnel de directeur departemental adjoint du service d'incendie et de secours de I'lndre;
Sur proposition de la secretaire generate;
ARRETE
Article 1er: Dans Ie cadre des attributions du service departemental d'incendie et de secours de I'lndre relevant de la competence de la Prefete, notamment la mise en oeuvre operationnelle de I'ensemble des moyens de secours et de lutte contre I'incendie, la direc- tion operationnelle du corps departemental des sapeurs-pompiers. Ie controle et la coor- dination de I'ensemble des corps communaux et intercommunaux, la direction des actions
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex - site internet: www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00021 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature au colonel Stéphane CALIMACHE, 69de prevention relevant du service departemental d'incendie et de secours, delegation de signature est donnee au colonel Stephane CALIMACHE, pour les actes suivants: -les demandes d'avis et de renseignements,
-les lettres de transmission et bordereaux,
-les accuses de reception divers,
-les notifications de decisions,
-les copies d'arretes et les pieces annexees,
-les situations periodiques.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empechement du colonel Stephane CALIMACHE, delega- tion est donnee au Colonel Guillaume BOUQUET, a I'effet de signer, dans Ie cadre de ses attributions et competences, les pieces et documents administratifs et techniques men- tionnes a I'article 1er-
Article 3 : La secretaire generale et Ie directeur departemental des services d'incendie et de secours de I'lndre sent charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'application du pre- sent arrete qui sera publie sur Ie site Internet des services de I'Etat dans I'lndre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Maryvonne LE BRIGNONEN
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au re- cueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a Mme la Prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019 Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s); Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois. Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible par Ie site Internet: www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00021 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature au colonel Stéphane CALIMACHE, 70Préfecture de l'Indre
36-2026-04-28-00018
Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire à
Mme Cécile RENARD, administratrice des
finances publiques adjointe,
directrice du pôle stratégie et ressources
à la direction départementale des finances
publiques de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00018 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à 71PREFETE
DE UNDRE
Liiserte
^ali't
Fratfrsite
Direction de la modernisation
interministerielle et de I'environnement
ARRET^U 2 8 AYR. 2026 portant delegation de signature en matiere d'ordonnancement secondaire a
Mme Cecile RENARD, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pole strategie et ressources
a la direction departementale des finances publiques de I'lndre
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merits,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er aout 2001 modifiee relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiee relative aux droits et libertes communes, des departements et des regions;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 fevrier 1992 modifiee relative a I'administration territoriale de la Republique;
Vu Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif au pouvoir des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et les departements;
Vu Ie decret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifie relatif aux services deconcentres de la direction generate des finances publiques ;
Vu Ie decret n° 2010-986 du 26 aout 2010 modifie portant statut particulier des personnels de categoric A de la direction generate des finances publiques ;
Vu Ie decret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifie relatif a la gestion budgetaire et comptable publique;
Vu Ie decret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifie portant charte de la deconcentration ;
Vu Ie decret du 5 decembre 2022 portant nomination et affectation de M. Herve POUYANNE administrateur de I'Etat, en qualite de directeur departemental des finances publiques de I'lndre;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete du 12 octobre 2023 portant nomination et affectation de Mme Cecile RENARD, en qualite de responsable du pole pilotage et ressources de la direction departementale des finances publiques de I'lndre ;
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex - site internet: www.indre.eouv.fr 1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00018 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à 72Sur proposition de la secretaire generale;
ARRETE
Article 1er- Delegation de signature est donnee a Mme Cecile RENARD, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pole pilotage et ressources a la direction departementale des finances publiques de I'lndre, a effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et competences, tout document, acte, decision, contrat, conclusion, memoire et, d'une facon plus generate, tous les actes se traduisant par I'ordonnancement de depenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou a I'equipement de la direction departementale des finances publiques de I'lndre ; - recevoir les credits des programmes suivants:
- n° 156 - « Gestion fiscale et financiere de I'Etat et du secteur public local», - n° 218 - « Conduite et pilotage des politiques economiques et financieres », - n° 723 - « Operations immobilieres et entretien des batiments de I'Etat», - n° 348 - « Performance et resilience des batiments de I'Etat et de ses operateurs »;
- proceder a I'ordonnancement secondaire des recettes et des depenses de I'Etat imputees sur les titres 2, 3 et 5 des programmes precites du ministere de I'Economie et des finances et, s'agissant de la cite administrative, sur Ie compte de commerce n° 907 - « Operations commerciales des domaines ».
Cette delegation porte sur I'engagement, la liquidation et Ie mandatement des depenses, ainsi que sur remission et la signature des titres de recettes.
Article 2 - Demeurent reserves a la signature de la prefete de I'lndre:
- les ordres de requisition du comptable public;
- les decisions de passer outre aux refus de visas et aux avis defavorables de I'autorite chargee du controle financier en matiere d'engagement des depenses;
- I'ordonnancement secondaire des depenses de I'Etat relevant du programme n° 833 - « avances sur Ie montant des impositions revenant aux regions, departements, communes, etablissements et divers organismes ».
Article 3 - Madame Cecile RENARD peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilite, donner delegation de signature aux agents places sous son autorite, dans les conditions prevues par I'article 44 du decret n° 2004-374 modifie du 29 avril 2004.
Article 4 - La secretaire generale de la prefecture et la directrice du pole pilotage et ressources a la direction departementale des finances publiques de I'lndre sont chargees de I'execution du present arrete, qui sera publie sur Ie site internet des services de I'Etat dans I'lndre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Maryvonne LE BRIGNONEN
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00018 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à 73Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre Ie public et I'administration :
- un recours gradeux, adresse a Mme la Prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019 Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois. Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible par Ie site Internet: www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00018 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à 74Préfecture de l'Indre
36-2026-04-28-00016
Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation du
pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00016 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 75PREFETE
DE L'lNDRE
Direction de la modernisation
interministerielle et de I'environnement
Libertv
6gdlftf
Fnstfrstte
2 8 AVR. 2026 ARRETE du
portant delegation du pouvoir d'homologuer les roles d'impots directs
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu les conventions Internationales conclues entre la republique fran^aise et les Etats etrangers prevoyant une assistance administrative en matiere de recouvrement;
Vu les articles 1658 et 1659 du code general des impots fixant les conditions d'homologation des roles d'impots directs et des taxes assimilees;
Vu Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifie relatif a I'organisation des services deconcentres de la direction generale des finances publiques;
Vu Ie decret n° 2010-986 du 26 aout 2010 modifie portant statut particulier des personnels de categoric A de la direction generate des finances publiques ;
Vu Ie decret du 5 decembre 2022 portant nomination et affectation de M. Nerve POUYANNE administrateur de I'Etat, en qualite de directeur departemental des finances publiques de I'lndre;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ;
Sur proposition de la secretaire generate;
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583- 36019 CHATEAU ROUX Cedex - site internet: www.indre.eouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00016 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 76ARRETE
Article 1: Delegation de pouvoirs, pour rendre executoire les roles d'impots directs et taxes assimilees ainsi que les titres de recouvrement emis par les Etats etrangers dans Ie cadre des conventions liberates d'assistance administrative au recouvrement, est donnee aux collaborateurs du directeur departemental des finances publiques de I'lndre, ayant au mains Ie grade d'administrateur des finances publiques adjoint.
Article 2 : La secretaire generate et Ie directeur departemental des finances publiques sont charges de I'execution du present arrete, qui sera public sur Ie site internet des services de I'Etat de I'lndre, rubrique « recueil des actes administratifs »
Maryvonne LE BRIGNONEN
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a Mme la Prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019 Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s); Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois. Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible par Ie site Internet: www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00016 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 77Préfecture de l'Indre
36-2026-04-28-00022
Arrêté du 28 avril 2026 portant organisation du
contrôle de légalité et du contrôle budgétaire
des actes
des établissements publics locaux
d'enseignement (collèges) et délégation de
signature
à M. Bruno BENAZECH, directeur académique
des services de l'éducation nationale de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00022 - Arrêté du 28 avril 2026 portant organisation du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes 78PREFETE
DE UNDRE
Libsrtf
Sgdlitt
Frsitsrsite
Direction de la modernisation
interministerielle et de I'environnement
ARRETEdu 2 8 AYR. 2026 portant organisation du controle de legalite et du controle budgetaire des actes
des etablissements publics locaux d'enseignement (colleges) et delegation de signature a M. Bruno BENAZEChl, directeur academique des services de I'education nationale de I'lndre
LAPREFETE DE UNDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de I'education et notamment I'article L. 421-11 et I'article L. 421-14;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiee relative aux droits et aux libertes des
communes, des departements et des regions;
Vu I'ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative a la simplification du regime d'entree en vigueur, de transmission et de controle des actes des etablissements publics locaux d'enseignement;
Vu Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements et notamment ses articles 10,15, 17, 33, et 43;
Vu Ie decret n° 2004-885 du 27 aout 2004 modifiant Ie decret n° 85-924 du 30 aout1985
relatif aux etablissements publics locaux d'enseignement et Ie code des juridictions financieres (partie reglementaire);
Vu Ie decret n° 2008-158 du 22 fevrier 2008 relatif a la suppleance des prefets de region et a la delegation de signature des prefets et des hauts-commissaires de la Republique en Polynesie francaise et en Nouvelle-Caledonie ;
Vu Ie decret du 26 fevrier 2025 nommant M. Bruno BENAZECH en qualite de directeur academique des services de I'education nationale de I'lndre;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ;
Vu la circulaire interministerielle NOR/INT/K/04/00108/C du 30 aout 2004 relative a la mise en oeuvre de I'article L. 421-14 du code de I'education relatif au controle des actes des etablissements publics locaux d'enseignement;
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36 019 CHATEAUROUX CEDEX- www.indre.gouv.fr 1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00022 - Arrêté du 28 avril 2026 portant organisation du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes 79Considerant qu'il appartient aux prefets, en concertation avec les recteurs et inspecteurs d'academie, de decider de I'organisation administrative qui sera mise en place pour proceder au controle de legalite des actes transmis par les etablissements publics locaux d'enseignement;
Considerant I'opportunite de confier a M. Bruno BENAZECH, directeur academique des services de I'education nationale de I'lndre, I'exercice du controle administratif des actes des etablissements publics locaux d'enseignement soumis ou non a I'obligation de transmission ainsi qu'en matiere de reglement conjoint dans Ie cadre du controle des actes emis par ces etablissements en matiere budgetaire, et de lui accorder en consequence une delegation a I'effet de signer tous les actes se rapportant a la mise en oeuvre de ces missions, dans Ie cadre des dispositions prevues dans Ie dispositifdu present arrete;
Considerant qu'il convient de completer ces mesures en confiant egalement a M. Bruno BENAZECh-f, directeur academique des services de I'education nationale de I'lndre, la gestion des procedures de desaffectation des biens mobiliers et immobiliers des etablissements publics locaux d'enseignement ainsi que les autres sorties d'inventaire, a savoir les mises au rebut et les transferts;
Sur proposition de la secretaire generate;
ARRETE
Article 1er: L'exercice du controle administratif des actes de fonctionnement des
etablissements publics locaux d'enseignement (colleges) soumis ou non a I'obligation de transmission, ainsi que les reglements conjoints dans I'exercice du controle des actes emis par ces etablissements en matiere budgetaire, sont confies a M. Bruno BENAZECH, directeur academique des services de I'education nationale de I'lndre.
Article 2 : La gestion des procedures de desaffectation des biens mobiliers et immobiliers des etablissements publics locaux d'enseignement (colleges) et les autres sorties d'inventaire, a savoir les mises au rebut et les transferts sont egalement confies a M. Bruno BENAZECH, directeur academique des services de I'Education nationale de I'lndre.
Article 3 : Delegation de signature est donnee a M. Bruno BENAZECH, a I'effet de signer I'ensemble des correspondances et actes de toute nature se rattachant a I'exercice des missions prevues aux articles 1er et 2 du present arrete.
Article 4 : M. Bruno BENAZECH peut subdeleguer sa signature aux agents places sous son autorite pour les attributions relevant de leurs competences.
Cette decision prend la forme d'un arrete pris au nom de la prefete et devra etre public sur Ie site internet des services de I'Etat dans I'lndre, rubrique « recueil des actes administratifs ».
Article 5 : Le directeur academique des services de I'education nationale de I'lndre rendra compte periodiquement a I'autorite prefectorale de la mise en oeuvre des dispositions du present arrete et tui signalera sans delai, les affaires importantes susceptibles d'intervenir.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00022 - Arrêté du 28 avril 2026 portant organisation du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes 80Article 6 : La secretaire generate de la prefecture et Ie directeur academique des services de I'education nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera publie sur Ie site internet des services de I'Etat dans I'lndre, rubrique « recueil des actes administratifs ».
Maryvonne LE BRIGNONEN
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre Ie public et ['administration :
- un recours gracieux, adresse a Mme la Prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019 Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s); Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois. Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible par Ie site Internet: www.telerecours.fr.
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