Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 127 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 127 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 127 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

RAA

INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°36-2023-127

PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2023Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations / Inclusion Sociale, Emploi et Entreprises

36-2023-08-23-00007 - AAP Gestion des places d'hébergement pour les

bénéficiaires de la protection temporaire (6 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires

ruraux

36-2023-08-31-00003 - Arrêté portant autorisation de destruction de

l'Ouette d'Egypte (Alopochen aegytiacus) lors de la saison de chasse

2023-2024 (4 pages) Page 10

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

du Centre-Val de Loire / Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du

Travail et des Solidarités du Centre-Val de Loire

36-2023-08-23-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme

Anouk LAVAURE, Directrice Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du

Travail et des Solidarités du Centre-Val de Loire dans le cadre des

attributions et compétences de M. Thibault LANXADE, Préfet de l'Indre (6

pages) Page 15

Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de

l'Environnement

36-2023-09-01-00002 - arrêté portant délégation de signature (4 pages) Page 22

36-2023-09-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature (2 pages) Page 27

2Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

36-2023-08-23-00007

AAP Gestion des places d'hébergement pour les

bénéficiaires de la protection temporaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-08-23-00007 - AAP Gestion des places d'hébergement pour les bénéficiaires de la protection temporaire 3Direction Départementale de l'Emploi, du

ŒE H Travail, des Solidarités et de la Protection des PRÉFET Populations de l'Indre DE L'INDRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Appel à projets

Gestion de places d'hébergement pour les bénéficiaires de la protection

temporaire

Document publié au recueil des actes administratifs

Le présent appel à projet a pour objet la gestion de places d'hébergement

dédiées aux bénéficiaires de la protection temporaire.

Les candidatures doivent être déposées dans un délai de 15 jours à compter

de la publication du présent appel à projet. La convention de financement

résultant de cet appel à projet couvre une période ne pouvant excéder le 31

décembre 2023.

1- Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer le récépissé :

Monsieur le préfet du département de l’indre, place de la Victoire et des

Alliés 36019 Châteauroux, conformément aux dispositions de l'article L. 322-1

du code de l'action sociale et des familles (CASF).

2 = Contenu du projet et objectifs poursuivis :

Le dispositif d'hébergement pour bénéficiaires de la protection temporaire

propose un hébergement temporaire avec accompagnement, le temps de

l'orientation des personnes vers le logement pérenne.

Il assure :

- l'accueil et l'hébergement des personnes, dans l'attente d’une

orientation vers un logement pérenne ou un hébergement de plus

longue durée ;

- l'accompagnement dans les démarches administratives, sanitaires et

sociales ;

- la préparation à la sortie vers le logement ou autre type d'hébergement

pérenne.

1/6

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-08-23-00007 - AAP Gestion des places d'hébergement pour les bénéficiaires de la protection temporaire 4Il doit notamment comporter :

- Un espace de bureaux dédié à l'accompagnement des personnes hébergées par le personnel de l'opérateur ;

- une typologie d'hébergement modulable afin de faciliter l'accueil de publics mixtes (individus isolés et familles ; hommes ou femmes), en

séparant au maximum les espaces accueillant des familles, femmes isolées et hommes isolés, et en fixant le cas échéant des règles de circulation la nuit ;

- une configuration des lieux prévoyant dans la mesure du possible des aménagements nécessaires à l'accueil de personnes à mobilité réduite ; " des sanitaires, des espaces de couchage ou dortoirs et un espace à usage collectif, notamment de restauration.

Les services suivants doivent être prévus par l'opérateur :

- la remise au bénéficiaire d’un kit d'accueil couvrant les besoins liés à

l'hygiène, à la cuisine et à la literie ;

- l'accès à des cuisines collectives ou individuelles aménagées, ou, à défaut une prestation de restauration (3 repas/jour).

Le taux d'encadrement minimum au sein de l'hébergement est d'un

équivalent temps plein travaillé (ETP) pour quinze personnes hébergées. Ce ratio comprend au moins 50 % d'ETP ayant des qualifications professionnelles requises. À défaut, il reviendra au gestionnaire de pouvoir justifier des compétences mobilisées.

En matière d'accompagnement dans les démarches administratives et

juridiques, le gestionnaire de l'hébergement :

- informe les personnes accueillies sur le droit au séjour des étrangers en

France et la protection temporaire ;

-__domicilie les personnes accueillies ;

- assure l'accompagnement des personnes accueillies dans les

démarches administratives et juridiques, notamment leur accès effectif aux droits ;

- assure, en lien avec la préfecture, la prise des rendez-vous administratifs et accompagne les personnes accueilliés dans

l'accomplissement des formalités administratives relatives à la

scolarisation des mineurs hébergés.

En matière d'accompagnement sanitaire et social, le gestionnaire de

l'hébergement :

- engage les démarches d'ouverture des droits sociaux des personnes hébergées ;

- réalise un diagnostic social et assure le recensement des personnes

hébergées, notamment celles présentant des vulnérabilités ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-08-23-00007 - AAP Gestion des places d'hébergement pour les bénéficiaires de la protection temporaire 5- informe les personnes hébergées sur le fonctionnement du système de

santé, veille à la diffusion des règles de prévention en matière sanitaire

et assure leur mise en relation avec les services de soins compétents ;

- apporte une aide aux premières démarches vers l'emploi ou la

formation professionnelle aux protégés temporaires qui en font la

demande, et les oriente vers les formations linguistiques locales à

disposition ;

- prend en charge les besoins d'interprétariat ainsi que, le cas échéant,

les dépenses liées à la scolarité des mineurs hébergés, notamment les

frais de cantine ainsi que les aides au transport quotidien ;

- afin d'assurer la subsistance des protégés temporaires dans l'attente du

versement de leur allocation pour demandeur d'asile par l'Office

français de l’immigration et de l'intégration (OFII), le gestionnaire peut

leur verser une aide dans le cadre d'un fonds de premier secours.

En matière de sortie de l'hébergement, le gestionnaire :

- informe les personnes hébergées du caractère temporaire de leur

séjour dans le centre ; |

-_ facilite l'orientation en sortie d'hébergement vers le logement ou tout

autre dispositif d'hébergement pérenne ;

- met fin à la prise en charge des personnes hébergées si celles-ci

s'opposent à deux propositions de logement ;

- selon les conditions prévues par la convention, et notamment les taux

applicables, collecte la participation financière des occupants.

Les gestionnaires veillent au respect de l'ensemble des droits et des

obligations de l'ensemble des personnes accueillies dans le centre. Le

dispositif d'hébergement accueillant des personnes vulnérables, femmes,

hommes et enfants, les professionnels sont particulièrement vigilants au

risque de violences sexistes et sexuelles, y compris pour prévenir l'éventuelle

emprise de réseaux de traite des êtres humains ou toute autre forme

d'exploitation.

Ils garantissent le respect du principe de laïcité. En cas de risque d'atteinte à l'ordre public ou en cas d'atteinte aux personnes, le gestionnaire en informe immédiatement les forces de sécurité et les services de la préfecture.

3 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le

préfet compétent.

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépêt se fait selon deux

étapes :

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-08-23-00007 - AAP Gestion des places d'hébergement pour les bénéficiaires de la protection temporaire 6- vérification de la régularité administrative et de la complétude du

dossier,

- analyse sur le fond du projet.

Les projets déposés par les opérateurs candidats devront fournir des éléments démontrant leur capacité à respecter l'intégralité des éléments présentés ci-dessus.

> Critères d'évaluation et de sélection des projets

-__ Capacité de l'opérateur à ouvrir la totalité des places dans un délai court ; capacité à présenter un projet d'établissement détaillé ;

- capacité à accompagner la fluidité de fonctionnement de l'hébergement.

4 — Financement

Le financement sera assuré par le programme budgétaire 303 « Immigration et asile » du ministère de l'intérieur et des outre-mer au coût-cible de 25,00 €.

5 — Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par voie dématérialisée à l'adresse suivante ddetspp-isip@indre.gouv.fr, au plus tard pour le 15 septembre 2023, la date de dépôt ou d'envoi mail faisant foi.

Le dossier sera constitué de un exemplaire en version dématérialisée et devra

être envoyé à ddetspp-isip@indre.gouv.fr.

Le dossier de candidature devra porter la mention "Gestion de places d'hébergement ad hoc BPT 2023 -projet x ".

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.

6 - Composition du dossier :

5-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au

dossier :

a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un

exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-08-23-00007 - AAP Gestion des places d'hébergement pour les bénéficiaires de la protection temporaire 7b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet

de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du

CASF :

c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 322-8, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF :

d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est

tenu en vertu du code du commerce ;

e) les éléments descriptifs de son activité et de la situation financière de cette activité ou de son objet, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.

| 5-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront

joints :

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en

réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;

b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit

satisfaire :

c Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la

qualité de la prise en charge ;

Un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition

prévisionnelle des effectifs par type de qualification :

4 selon la nature de la prise en charge où en tant que de besoin, un

dossier relatif aux exigences architecturales comportant une note sur

le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la

surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public

accompagné ou accueilli ;

cé Un dossier financier comportant :

> le bilan financier du projet et le plan de financement de

l'opération,

> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire

lorsqu'ils sont obligatoires,

> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature

des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un

planning de réalisation,

5/6

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-08-23-00007 - AAP Gestion des places d'hébergement pour les bénéficiaires de la protection temporaire 8> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,

> le budget prévisionnel eh année pleine du centre pour sa

première année de fonctionnement.

c).dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.

6 — Publication et calendrier

Cet appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département. La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des

dossiers jusqu'à la date de clôture fixée 15 jours après la publication du présent appel à projets.

7 — Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des

compléments d'informations avant le 11 septembre 2023 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddetspp-isip@indre.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "Ouverture de places d'hébergement ad hoc BPT 2023 -— x".

La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des

candidats via son site ‘internet des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 11 septembre 2023.

Fait à Châteauroux, le 23 août 2023

LA | Le préfet de l’indre 3 à pa

EUR ra.

cité admninistrative

CS 306L

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-08-23-00007 - AAP Gestion des places d'hébergement pour les bénéficiaires de la protection temporaire 9Direction Départementale des Territoires

36-2023-08-31-00003

Arrêté portant autorisation de destruction de

l'Ouette d'Egypte (Alopochen aegytiacus) lors de

la saison de chasse 2023-2024

Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-31-00003 - Arrêté portant autorisation de destruction de l'Ouette d'Egypte (Alopochen aegytiacus) lors de la saison de chasse 2023-2024 10£ Direction PREFET A Re DE L'INDRE Départementale des Territoires

Liberté

Égalité

Frafernité

ARRÊTÉ n° |

portant autorisation de destruction de l'Ouette d'Egypte (Alopochen aegytiacus)

lors de la saison de chasse 2023-2024

Le Préfet de l'Indre,

Vu la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de

l’Europe du 19 septembre 1979 et notamment son article 11.2/b/ selon lequel l'introduction des espèces non indigènes doit être étroitement contrôlée ;

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 411-5 à L.411-9, R. 4171-46 et 47 ;.

Vu la loi n° 2016-1087 du 08 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et

des paysages ;

Vu le décret n° 2003-1112 du 24 novembre 2003 portant publication de l'accord sur la

convention des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (convention AEWA) annexe III «plan d'actions» alinéa 2.5.3 permettant notamment de prendre des mesures de

prélèvement des espèces non indigènes introduites ; :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu la stratégie nationäle relative aux espèces exotiques envahissantes ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2022-12-23-00008 du 23 décembre 2022 relatif à la nomination

des lieutenants de louveterie et à la répartition de leurs missions dans les circonscriptions du

département de l'Indre ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-08-21-0031 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsiueur Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'Indre ;

Vu la demande du Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'indre

(FDC36) du 1° août 2023;

Vu l'avis favorable du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) du 1° août 2023;

Vu la mise en ligne du projet d'arrêté le 1° août 2023 en vue de la participation du public en application de l’article L. 123-19-1 du Code de l'environnement avec la note de présentation et le rapport de synthèse établi par le Directeur départemental des territoires de l'Indre à l'issue de cette consultation du public ;

Considérant que l'Ouette d'Egypte est une espèce exotique envahissante dont l'implantation, la propagation et la multiplication menacent les habitats et les espèces indigènes avec des conséquences environnementales, sanitaires et économiques ;

Considérant que l'Ouette d'Egypte est une espèce mobile qui recherche régulièrement de nouveaux sites et qu'ainsi les sites occupés peuvent donc rapidement varier et qu'il convient, de ce fait, de prévoir la possibilité d'intervenir sur certaines communes du département de l'Indre ;

Considérant que les observations présentées par la Fédération des chasseurs de l'indre

montrant la fréquentation de l'Ouette d'Egypte dans l'Indre, est en forte augmentation depuis 2014 et qu'elle indique sa présence continue dans le département depuis 2001 ;

Considérant que l'Ouette d'Egypte risque d'étendre sa colonisation à tout le département ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-31-00003 - Arrêté portant autorisation de destruction de l'Ouette d'Egypte (Alopochen aegytiacus) lors de la saison de chasse 2023-2024 11Article 1°’ - Lieux de régulation

La destruction de l'Ouette d'Egypte (Afopochen aegytiacus) est autorisée sur les communes

suivantes du département de l'Indre :

Argenton-sur-Creuse, Arpheuilles, Arthon, Azay-le-Ferron, Baraize, Bazaiges, Beaulieu, Belâbre,

Bonneuil, Bouesse, Buxières-d'Aillac, Buzançais, Ceaulmont, Celon, Chaillac, Chalais, Chasseneuil,

Chazelet, Chitray, Ciron, Clion-sur-Indre, Concremiers, Douadic, Dunet, Eguzon-Chantôme,

Fontgombaullt, Ingrandes, Jeu-les-Bois, La Chapelle-Orthemale, La Châtrel'Anglin, La Pérouille, Le

Blanc, Le Pont-Chrétien-Chabenet, Lignac, Lingé, Luant, Lurais, Lureuil, Luzeret, Martizay,

Mauvières, Méobecqg, Mérigny, Mézières-en-Brenne, Migné, Mosnay, Mouhet, Murs, Néons-sur-

Creuse, Neuillay-les-Bois, Niherne, Nuret-le-Ferron, Oulches, Parnac, Paulnay, Pouligny-Saint-Pierre, Preuilly-la-Ville, Prissac, Rivarennes, Rosnay, Roussines, Ruffec, Sacierges-Saint-Martin, Saint-Aigny,

Saint-Benoit-du-Sault, Saint-Civran, Sainte-Gemme, Saint-Georges-sur-Arnon, Saint-Gilles, Saint-

Gaultier, Saint-Genou, Saint-Hilaire-sur-Benaize, Saint-Marcel, Saint-Maur, Saint-Michel-en-Brenne,

Saulnay, Sauzelles, Tendu, Tilly, Thenay, Tournon-Saint-Martin, Velles, Vendoeuvres, Vigoux,

Villedieu-sur-indre, Villiers.

Article 2 - Modalités de régulation |

La destruction de l'Ouette d'Egypte, sur les communes citées à l’article 1°, est autorisée :

- aUX titulaires du droit de chasse et leurs ayants droit, porteurs d'un permis de chasser validé, de

la date de signature du présent arrêté à la date de fermeture de la chasse au gibier d'eau,

- aux gardes-chasse assermentés, de la date de signature du présent arrêté au 28 février 2024 sur

leur territoire de commissionnement,

- aux agents du service départemental de l'OFB et aux lieutenants de louveterie, de la date de

signature du présent arrêté au 30 avril 2024.

Les tirs de l'Ouette d'Egypte sont autorisés pendant les heures légales de la chasse au gibier

d'eau.

Tout tir devra être immédiatement communiqué au Service départemental de l'OFB, dont les

coordonnées sont les suivantes : tél : 02.54.24.5812 - adresse email : sd36@ofb gouv.fr et devra

faire l'objet d'observations.

Article 3 - Devenir des spécimens prélevés

Les cadavres des oiseaux détruits devront être récupérés et seront, à l'exception des individus

nécessaires aux études scientifiques :

- soit consommés , :

- soit enterrés sur place et couvert de chaux,

- soit transportés en vue de naturalisation.

Article 4 -Durée de l'autorisation

La présente autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 30 avril

2024.

Article 5 - Compte-rendu

Un compte-rendu d'opération sera obligatoirement transmis à la Direction départementale des

territoires de l'Indre - SATR - Unité Chasse - Cité administrative - Boulevard George Sand -

36 000 CHATEAUROUX, au plus tard le 15 mars 2024 pour les titulaires du droit de chasse et les

gardes-chasse assermentés, et au plus tard le 15 mai 2024 pour les agents du service

départemental de l'OFB et les lieutenants de louveterie, selon la fiche annexée au présent arrêté

(Voir Annexe 1).

Une copie de la synthèse sera transmise à la FDC36.

Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-31-00003 - Arrêté portant autorisation de destruction de l'Ouette d'Egypte (Alopochen aegytiacus) lors de la saison de chasse 2023-2024 12Article 6 : - Exécution et publication

La Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le Directeur départemental des territoires de

l'Indre, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Indre, les

lieutenants de louveterie de l'Indre, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les

infractions de la police de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de

l'État dans l'Indre à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs ». L'arrêté sera affiché dans

toutes les communes du département par les soins des maires et notifié au Président de la

Fédération départementale des chasseurs de l'Indre, au Chef du service départemental de

l'Office français de la biodiversité de l'Indre, aux lieutenants de louveterie de l'Indre et au

Commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre.

P/Le Préfet,

Le Directeur départemental des territoires,

Mol, Rik VANDERERVEN

Voies Slais r Fr:

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la

préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de

justice administrative :

- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - BP 583 - 36019 Châteauroux Cedex);

- Un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000-Limoges). Ce

recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse : www.telerecours.fr ).

| Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.

Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-31-00003 - Arrêté portant autorisation de destruction de l'Ouette d'Egypte (Alopochen aegytiacus) lors de la saison de chasse 2023-2024 13Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-31-00003 - Arrêté portant autorisation de destruction de l'Ouette d'Egypte (Alopochen aegytiacus) lors de la saison de chasse 2023-2024 14Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités du Centre-Val de

Loire

36-2023-08-23-00008

Arrêté portant subdélégation de signature de

Mme Anouk LAVAURE, Directrice Régionale de

l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des

Solidarités du Centre-Val de Loire dans le cadre

des attributions et compétences de M. Thibault

LANXADE, Préfet de l'Indre

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Centre-Val de Loire - 36-2023-08-23-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anouk LAVAURE, Directrice Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des 15RÉPUBLIQUE | | DIRECTION RÉGIONALE

FRANGAISE _ DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,

Egalité © DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Fraternité | DU CENTRE-VAL DE LOIRE

ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature de Mme Anouk LAVAURE,

Directrice Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités du Centre-Val de Loire

. dans le cadre des attributions et compétences de

Monsieur Thibault LANXADE, Préfet de l'Indre

VU la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ; |

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de

mesure ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de

l'administration territoriale de l'Etat ; LE

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,

à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions

des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des

directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des

directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations ; |

VU l'arrêté ministériel du 29 mars 2021 nommant Mme Fabienne BIBET, directrice

régionale adjointe, et la chargeant des fonctions de responsable du pôle

«concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie» de la

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Centre-Val de Loire - 36-2023-08-23-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anouk LAVAURE, Directrice Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des 16direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du

Centre-Val de Loire à compter du 1° avril 2021;

VU l'arrêté interministériel du 14 novembre 2022 portant nomination de Mme Anouk LAVAURE sur l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire, à compter du 21 novembre 2022;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE, en

qualité de préfet de l'Indre, à compter du 21 août 2023;

VU l'arrêté préfectoral 36-2023-08-21-00027du 21 août 2023 du préfet de l'Indre

portant délégation de signature à Mme Anouk LAVAURE, directrice régionale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire ;

VU l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé

à s'exercer le pouvoir de signature conféré au directeur régional de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités ;

ARRÊTE

Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Fabienne BIBET, directrice

régionale adjointe, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression

_ des fraudes et métrologie », à l'effet de signer, au nom du préfet de l'Indre, les

décisions, actes administratifs et correspondances relevant du domaine de la

métrologie figurant en annexe du présent arrêté.

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne BIBET, la délégation de signature prévue à l'article 1 sera exercée dans l'ordre suivant par :

- Mme Jeanne LEMAIRE, Ingénieure de l'Industrie et des Mines, chef du service de la métrologie.

- M. Arnaud BELHAD), directeur départemental de 2ème classe de la concurrence,

de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint à la cheffe du pôle

« concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ». |

- M. Christophe CHAUVET, Inspecteur principal.

Article 3 : Le présent arrêté abroge celui en date du 22 novembre 2022 et prend

effet dès sa publication.

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Centre-Val de Loire - 36-2023-08-23-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anouk LAVAURE, Directrice Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des 17Article 4 : La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités du Centre-Val de Loire et les subdélégataires désignés sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié

et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.

Fait à Orléans, le 23 août 2023

La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarit Centre-Val de Loire,

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : - Un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet de l'Indre

Place de la Victoire et des Alliés BP 583 36 019 CHATEAUROUX Cedex ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. |

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif :

28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Centre-Val de Loire - 36-2023-08-23-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anouk LAVAURE, Directrice Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des 18ANNEXE

= NATURE DUPOUVOIR

CHAMPS DE COMPETENCE

_ RÉFERENCES RÉGLEMENTAIRES

Invitation d'un opérateur économique à mettre un

[terme à une non-conformité constatée ; ordre de

remise en conformité, de rappel ou de retrait du

marché d'un instrument de mesure non conforme ;

interdiction ou restriction de mise sur le marché, de

mise en service ou d'utilisation d’un instrument de

mesure non conforme.

Article 5-20

du décret du 3 mai 2001

Délivrance de certificat d'examen de type en

l'absence d'organisme désigné.

Articles 7 et 8

du décret du 3 mai 2001

Autorisation de mise en service d’un nombre limité

d'instruments d’un type pour lequel une demande

d'examen de type a été présentée.

Article 12

du décret du 3 mai 2001

Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de

type de porter remède aux défauts constatés et de

demander un nouvel examen de type ; suspension du

bénéfice de la marque d'examen de type et

suspension de la mise sur le marché des instruments

du type présentant des défauts.

Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat

d'examen de type de remédier aux défauts constatés

sur les instruments en service ; interdiction

d'utilisation des instruments restant défectueux.

_ Article 13

du décret du 3 mai 2001

Suspension de la vérification primitive et de la mise

sur le marché des instruments d'un modèle donné.

Article 21

du décret du 3 mai 2001

Approbation, suspension ou retrait d'approbation

des systèmes d'assurance de la qualité des

fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments

de mesure en cas d'absence d'organisme désigné.

Articles 18 et 23

du décret du 3 mai 2001

Injonctions aux installateurs d'instruments de

mesure.

Article 26

du décret du 3 mai 2001

Désignation d'organismes et retrait de désignation

| d'organismes désignés.

Article 36

du décret du 3 mai 2001

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Centre-Val de Loire - 36-2023-08-23-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anouk LAVAURE, Directrice Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des 19Décision d'agrément, suspension ou retrait

d'agrément, mise en demeure des organismes

agréés.

Articles 37 et 39

du décret du 3 mai 2001

Articles 40 et 43

de l’arrêté du 31 décembre 2001

Arrêtés du 01/10/1981, du

14/09/1981 et du 07/07/2004

Dérogation aux dispositions réglementaires

normalement applicables aux instruments de

mesures.

Article 41

du décret du 3 mai 2001

NATURE DU POUVOIR

__ CHAMPS DE COMPETENCE

Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque

d'identification aux fabricants, réparateurs et

installateurs d'instruments de mesure et aux

organismes désignés ou agréés.

Article 45

de l'arrêté du 31 décembre 2001

Aménagement ou retrait des dispenses de

vérification périodique et de vérification après

réparation ou modification accordées aux

détenteurs d'instruments de mesure.

Article 62.3 de l'arrêté

du 31 décembre 2001

Aménagements aux dispositions de vérification de

moyens d'essais

Article 5 du décret du 3 mai 2001

Article 3 de l'arrêté du

31 décembre 2001

Décision autorisant le contrôle des instruments par

leur détenteur

Article 18 de l'arrêté du 6 mars

2007

Article 25 de l'arrêté du 1er août

2013

Article 25 de l'arrêté du

21 octobre 2010

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Centre-Val de Loire - 36-2023-08-23-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anouk LAVAURE, Directrice Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des 20Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Centre-Val de Loire - 36-2023-08-23-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anouk LAVAURE, Directrice Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des 21Préfecture de l'Indre

36-2023-09-01-00002

arrêté portant délégation de signature

Préfecture de l'Indre - 36-2023-09-01-00002 - arrêté portant délégation de signature 22E 3 Direction MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Égalité

Fraternité

de l'administration pénitentiaire

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de DIJON

Centre Pénitentiaire de Châteauroux

A Châteauroux, le 01/09/2023

Arrêté portant délégation de signature

Vu les dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 04/08/2021 nommant Madame Lynda

BOUDJEMA en qualité de cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Châteauroux.

Madame Lynda BOUDJEMA, cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Châteauroux.

ARRETE :

Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CARCREFF Yann,

directeur . des services pénitentiaires, adjoint à la cheffe d'établissement au Centre

Pénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Madame GIMENEZ Nathalie,

Attachée d'Administration de l'État, responsable des Services Administratifs et Financiers,

chargée du suivi de la Gestion Déléguée au Centre Péniténtiaire de Châteauroux aux fins

de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des

attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BARDET David,

Directeur Technique au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BEAUPÈRE Cyril, chef

de service pénitentiaire, chef de Détention au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins

de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des

attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur AKONO AHMADOU

Atcham, Commandant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LAURENT Christophe,

Commandant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le

tableau ci-joint.

1/3

Préfecture de l'Indre - 36-2023-09-01-00002 - arrêté portant délégation de signature 23Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur ACHALÉ Christophe,

Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CAPRON Yorick,

Capitaine, au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DELLIAUX Hervé,

Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LÉVÊQUE Didier,

Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame LHERMITTE Ophélie,

Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MOREL Éric, Capitaine

au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Madame TRIFFAUX Céline,

Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame CHAMPIGNY Claudia,

Lieutenant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le

tableau ci-joint.

Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame DASSONVILLE Claire,

Lieutenant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le

tableau ci-joint.

Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur FRÈRE Dimitry,

Lieutenant pénitentiaire stagiaire, au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer

tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des

attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur AGRIODOS Axel,

Premier Surveillant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

2/3

Préfecture de l'Indre - 36-2023-09-01-00002 - arrêté portant délégation de signature 24Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BONNETAT Aymeric,

Premier Surveillant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame DAUPHIN Sandra,

Première surveillante au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GAGNE Frédéric,

Premier Surveillant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GOBLET Bruno, Premier

Surveillant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le

tableau ci-joint.

Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GUDIN Christophe,

Premier Surveillant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GUIBERT Pierre-

Emmanuel, Premier Surveillant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout

arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions

visées dans le tableau ci-joint.

Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MICHAUD Frédéric,

Premier Surveillant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur RENAUD Anthony,

Premier Surveillant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint. |

Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur ROBERT Nicolas,

Premier Surveillant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur SABOURAULT Pascal,

Premier Surveillant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

3/3

Préfecture de l'Indre - 36-2023-09-01-00002 - arrêté portant délégation de signature 25Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur TAFFOREAU François,

Premier Surveillant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur TELLIER Pascal,

Premier Surveillant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 30: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Lo

4/3

Préfecture de l'Indre - 36-2023-09-01-00002 - arrêté portant délégation de signature 26Préfecture de l'Indre

36-2023-09-01-00001

Arrêté portant subdélégation de signature

Préfecture de l'Indre - 36-2023-09-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature 27DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET

DU DÉPARTEMENT DU LOIRET

ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le Préfet de l'Indre,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion

de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21

décembre 2007 ;

Vu l'arrêté du Préfet de l'Indre en date du 21 août 2023 accordant délégation de

signature à Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY, directrice régionale des finances

publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, à l'effet de signer,

dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Indre,

ARRÊTE

Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Isabelle GODARD

DEVAUJANY, directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et

du département du Loiret, par l'article 1* de l'arrêté du 21 août 2023 à l'effet de

signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant

à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des

successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Indre, sera exercée par Mme Marthe GOLOGOSSOGO, inspectrice des finances publiques, cheffe du pôle régional de gestion des patrimoines privés à compter du 1% septembre 2023.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par

M. Guillaume DRANO, administrateur de l'État, responsable du pôle appui et

ressources, et Mme Laure PERRAD, administratrice des finances publiques adjointe,

responsable de la division des missions domaniales.

Préfecture de l'Indre - 36-2023-09-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature 28Art. 3. - Délégation est accordée aux fonctionnaires suivants, à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion des biens mobiliers, aux opérations relatives à la cession, la gestion ou la location des biens immobiliers inférieures ou égales à 6 000 € en dépenses et 15 000 € en recettes :

— Mme Anaïs PERDEREAU, inspectrice des finances publiques,

M. Gilles FUHRER, contrôleur principal des finances publiques,

M. Thierry CADOR, contrôleur des finances publiques,

Mme Claire JAMET, contrôleuse des finances publiques,

Mme Géraldine MARKIEWICZ, contrôleuse des finances publiques,

- Mme Valérie MEUNIER, contrôleur des finances publiques, :

- Mme. Fanny TATIN, contrôleuse des finances publiques, à compter du 29 septembre 2023,

- Madame Angéla YENKAMALA, contrôleuse des finances publiques,

- Madame Frédérique VACHER, contrôleuse principale des finances publiques.

Art. 4 - Le présent arrêté abroge l'arrêté en date du 21 août 2023.

Art: 5. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Loiret et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances

publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 1° septembre 2023

Pour le Préfetz

La directrice régionale des finances publiques,

L ? d : :

J

Signé“ Îsabelle GODARD DEVAUJANY

Préfecture de l'Indre - 36-2023-09-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature 29