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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 012 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 012 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2021-012
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2021Sommaire
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
36-2021-01-26-012 - Arrêté du 26 janvier 2021 modifiant l'arrêté n°36-2018-01-22-004 du
22/01/2018 portant composition et fonctionnement du conseil de famille de l'État des
pupilles de l'État dans l'Indre. (2 pages) Page 5
36-2021-01-29-004 - Arrêté du 29 janvier 2021 portant composition de la commission de
médiation du droit au logement opposable ( DALO) du département de l'Indre et
nomination de cette commission (4 pages) Page 8
36-2021-01-01-002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Katia BEGUIN -
Rectrice de l'académie d'Orléans-Tours, Chancelière des Universités (3 pages) Page 13
36-2021-01-01-001 - Arrêté relatif à la liste des agents composant le service départemental
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Indre (2 pages) Page 17
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2021-01-29-005 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier dans des
parcelles appartenant à la commune de CONDE (2 pages) Page 20
36-2021-01-29-006 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier dans des
parcelles appartenant à la commune de MEUNET-PLANCHES (4 pages) Page 23
36-2021-01-28-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'utilisation de sources
lumineuses, aux agents de l'Office National des Forêts de l'Agence Interdépartementale
Berry-Bourbonnais, aux fins de comptages nocturnes de gibier dans le département de
l'Indre (2 pages) Page 28
Préfecture de l'Indre
36-2021-01-26-003 - Arrêté du 26 janvier 2021 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune du
Pêchereau (2 pages) Page 31
36-2021-01-26-005 - Arrêté du 26 janvier 2021 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de
Bommiers (2 pages) Page 34
36-2021-01-26-006 - Arrêté du 26 janvier 2021 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de
Chasseneuil (2 pages) Page 37
36-2021-01-26-004 - Arrêté du 26 janvier 2021 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de
Luçay-Le-Mâle (2 pages) Page 40
36-2021-01-26-011 - Arrêté du 26 janvier 2021 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de
Lureuil (2 pages) Page 43
36-2021-01-26-009 - Arrêté du 26 janvier 2021 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de
Mérigny (2 pages) Page 46
236-2021-01-26-008 - Arrêté du 26 janvier 2021 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de
Nuret-le-Ferron (2 pages) Page 49
36-2021-01-26-010 - Arrêté du 26 janvier 2021 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de
Saint-Gilles (2 pages) Page 52
36-2021-01-26-007 - Arrêté du 26 janvier 2021 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de
Sauzelles (2 pages) Page 55
36-2021-01-27-003 - Arrêté du 27 janvier 2021 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune
d'Obterre (2 pages) Page 58
36-2021-01-27-004 - Arrêté du 27 janvier 2021 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de
Sarzay (2 pages) Page 61
36-2021-01-27-002 - Arrêté du 27 janvier 2021 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de
Vendoeuvres (2 pages) Page 64
36-2021-01-29-008 - Arrêté du 29 janvier 2021 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de
Ségry (2 pages) Page 67
36-2021-01-29-010 - Arrêté du 29 janvier 2021 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de
Tendu (2 pages) Page 70
36-2021-01-29-009 - Arrêté du 29 janvier 2021 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de
Velles (2 pages) Page 73
36-2021-01-29-007 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2021 portant ouverture d'une enquête
publique unique sur la réalisation de la déviation de la RD 943 sur les communes de
Villedieu-sur-Indre et de Niherne (6 pages) Page 76
Préfecture Indre
36-2021-01-29-003 - arrêté portant délégation de signature à M. Philippe FOURY,
Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
(DDCSPP) de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du
budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle (RUO) (3 pages) Page 83
36-2021-01-29-002 - arrêté portant délégation de signature à M. Philippe FOURY,
Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Indre (6 pages) Page 87
36-2021-01-29-001 - arrêté portant organisation de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations de l'Indre (3 pages) Page 94
336-2021-02-01-001 - Décision portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Indre. (4 pages) Page 98
4Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
36-2021-01-26-012
Arrêté du 26 janvier 2021 modifiant l'arrêté
n°36-2018-01-22-004 du 22/01/2018 portant composition
et fonctionnement du conseil de famille de l'État des
pupilles de l'État dans l'Indre.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2021-01-26-012 - Arrêté du 26 janvier 2021 modifiant l'arrêté n°36-2018-01-22-004 du 22/01/2018 portant composition et fonctionnement du conseil de famille de l'État des pupilles de l'État dans l'Indre. 5Direction départementale de la Cohésion Soclale et
E = de la Protection des Populations
PRÉFET Service Inclusion Sociale
DE L’'INDRE
Liberté
Égalité .
Fraternité
ARRETE du? 6 JAN. 2021 modifiant l'arrêté n°36-2018-01-22-004 du 22/01/2018 portant composition et fonctionnement du consell dé famille de l'Etat des pupilles de l'Etat, de l'indre.
Le Préfet,
Chevalier de l’ordre de la Légion d'Honneur,
Chevaller de l’ordre National du Mérite,
VU le Code ‘de l'Action sociale et des familles, notamment les articles L224-1 à L224:3 relatifs aux organes chargés de la tutelle des pupilles de l'Etat ;
VU le Code de l'Action sociale et des familles, notamment les articles R224-1 à R224-11, relatifs à la
composition et au fonctionnement du conseil de famille ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de son
article L221-2 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de l'Indre ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 21 août 2018 portant nomination de M. Philippe FOURY, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Indre ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 36-2018-01-22-004 du 22 janvier 2018 portant composition du Conseil de famille des pupilles de l'Etat de l'Indre ;
VU le procès-verbal du conseil d'administration de l'AEPAPE du 15/09/2020 nommant Mme LUU Catherine, présidente et Mme YANG Tsia, secrétaire de l'association ;
CONSIDERANT la fin du mandat de Mme BASTIN Jacqueline, présidente de l'Association d'Entraide des Pupilles et Anciens Pupilles de l'Etat de l'Indré (AERAPE) ;
SUR proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protèction des populations de l'Indre,
ARRETE
Article 1° : L'article 1 de l'arrêté du 22 janvier 2018 est modifié comme suit :
Cité administrative, CS 30813, 38020 CHATEAUROUX Cedex - Tél: 02 54 53 27 00 — ddcspp@indre.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2021-01-26-012 - Arrêté du 26 janvier 2021 modifiant l'arrêté n°36-2018-01-22-004 du 22/01/2018 portant composition et fonctionnement du conseil de famille de l'État des pupilles de l'État dans l'Indre. 6mbr de l jation d’'Entraide des Pupilles Anciens pupilles de l'Etat du rteme
- Titulaire : Mme LUU Catherine
- Suppléante : Mme YANG Tsia
Article 2 : Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
tapé t,
Thierry BONNIER
lais et recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du
résent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits nformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et eulvants du code de justice administrative et du livre IV du de des relations entre le public et l'administration :
un recours gracieux, adressé à :
. le Préfet de l'Indre
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
ans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. près un recours gracieux ou hiérarchique, le délal du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite u implicite de l'un de ces recours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES
e tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible à l'adresse
uivante : www.telerecours.fr
*
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2021-01-26-012 - Arrêté du 26 janvier 2021 modifiant l'arrêté n°36-2018-01-22-004 du 22/01/2018 portant composition et fonctionnement du conseil de famille de l'État des pupilles de l'État dans l'Indre. 7Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
36-2021-01-29-004
Arrêté du 29 janvier 2021 portant composition de la
commission de médiation du droit au logement opposable (
DALO) du département de l'Indre et nomination de cette
commission
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2021-01-29-004 - Arrêté du 29 janvier 2021 portant composition de la commission de médiation du droit au logement opposable ( DALO) du département de l'Indre et nomination de cette commission 8PRÉ FET Direction départementale de l'Emploi, JE 17 . du Travail, des Solidarités et de la
DE L'INDRE Protection des Populations per Service inclusion Sociale & inclusion
Fraternité Professionnelle
ARRETE Ne 29 JAN. 202 portant composition de la commission de médiation du droit au logément opposable (DALO) du département de Pindre et nomination des membres de cette commission
Le Préfet,
- Chovaller de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L 441-2-3 issu de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU ls code de la construction at de l'habitation, notamment ses articles R 441-13 et suivants relatifs à la composition _ et au rôle de la commission de médiation du drolt au logement opposable ;
VU la loi la loi n°2017-86 du 27 Janvier 2017 relative à l'égalité et à la choyenneté, visant à modifier la composition de la commission de médiation ;
VU le décret n° 2014-1168 du 11 février 2014 relatif au droit au logement et notamment son article 1°;
VU le décret n°2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de l'habitat et de la construction ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2020-08-19-002 du 19 août 2020 portant composition de la commission de médiation du droit au logement opposable (BALE) du département de l'indre et nomination des membres de cette commission ;
CONSIDERANT la nécessité, sute au décés de Mrne HERMEN, membre suppléante de l'association des maires de l'Indre et de l'union départementale des maires ruraux, de remplacér ledit membre ;
CONSIDERANT la nécessité, suite au départ de Mme AKIYO, représentante suppléante du Consell Départemental de
remplacer ledit membre ;
CONSIDERANT la nécessité, suite à la fin des neuf ans de mandat.de M. RULLAUD (SCALIS), membre supptéant des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux, de remplacer ledit membre ;
CONSIDERANT ia nécessité, suite au départ de M, MARIF (PAG), représentant titulaire des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion des'logements sociaux, de remplacer ledit membre ;
CONSIDERANT la nécessité, suite à la démission de Mme MERCIER (UFC), membre titulaire d'une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation, de remplacer ledit membre ;
CONSIDERANT la nécessité, suite à la démission de Mme LABARDE (UFC), membre suppléente d’une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commissioh nationale de concertation, de remplacsr ledit membre ;
Cté administrative, CS 30813, 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 27 00 — ddcapp@indre.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2021-01-29-004 - Arrêté du 29 janvier 2021 portant composition de la commission de médiation du droit au logement opposable ( DALO) du département de l'Indre et nomination de cette commission 9-SUR proposition de madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dé la Protection des Populations de l'indre,
. ARRÊTE
La commission est composée à parts égales de représentants des services de l'État désignés à l'article 3 et dé représentants désignés parleurs Instances pour les collèges mentionnés à l'article 4.
. La commission est présidée par une personnalité qualifiée, désignée par le préfet de l'Indre :
Madame Danièle EBRAS, personne qualifiée.
Le préfet désigne trois représentants des services de l'État comme suit :
Titutaire La directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Pretection des Populations ou son représentant, ,
Suppléant Le responsable du pôle « inclusion Sociale, Emploi et Entreprises » ou son représentant
Thulaire Le responsable du service « inclusion Sociale et inclusion Professionnelle » de la DDETSPP ou son représentant ; |
Suppiéant L'adioint du service «inclusion Sociale et inclusion Professionnelle » de la DDETSPP où son représentant ;
Titulaire La directrice départementale des territoires de l'Indre (DDT) ou son représentant,
Suppléant Le chef du « Service habitat construction » de la DDT ou son représentant.
Article 4 :
Sont nommés pour stéger à la commission :
4,1 — Un représentant du Conseli Départemental :
Titulaire Madame Michèle SELLERON, présidente de l'action sociale et des solidarités humaines pour le. ” département de l'Indre ; |
Suppléant Monsieur Jérôme BOUZEAU, responsable du service « Environnement Insertion » au sein de la DPDS du Conseil Départemental de l'Indre.
4.2 ... Un représentant dés communes du département désigné par l'association des maires ruraux de l'indre :
Titulaire Monsieur Patrick GARGAUD, représentant de l'assoclation des maires ruraux de l'Indre et de l'Union. Départementale des Maires Ruraux ;
Suppléante Madame ‘Alexandra DARINOT, représentante de l'association des maires ruraux de l'Indre et de "l'Union Départementale des Maires Ruraux.
4,3 — Un représentant des communes du département désigné par l'assaciation des maires élus de Progrès du département de l'indre :
Titulaire Madame Diane ZAMMIT, représentante de l'assaciation des maires et des élus-de progrès de l'indre ;
Suppléant Monsieur Dominique ROULLET, représentant de l'association des maires et des élus de progrès de l'Indre.
44. — Trois représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d’un établissement ou logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2021-01-29-004 - Arrêté du 29 janvier 2021 portant composition de la commission de médiation du droit au logement opposable ( DALO) du département de l'Indre et nomination de cette commission 10Titulaire
a) Un représentant des organismes d’habltation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux :
Madame Nadine HULEUX, responsable territoire chez SCALIS (groupe Polylogis);
Suppléante Mme Marie-Charlotte LECAROUX, directrice de la gestion locative et prévention sociale à l'OPAC.
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppiéante
b) Un représentant des organismes Intervenant pour ie logement des personnes défavorisées.
dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées à l’article L.
Es ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à
article L.. 386-4 :
Monsieur Pascal BIAUNIER, directeur de l'UDAF (Union Départementale des Associations
Familiales de l'Indre) :
Monsieur Françols HUMMEL, président du GILI (Groupement d'intermédiation Locative de l'Indre).
. ©) Un représentant d’un organisme chargé de la gestion d’une structure d'hébergement, d’un établissement ou logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtellère à vocation sociale :
Madame Imane JBARA-SOUNNI, vice-présidente du Centre Communal d'Action Sociale de Châteauroux (CCAS) ;
Madame Delphine GUILLON, référente AVDL au service «insertion et Logement» du Centre Communaie d'Action Sociale de Châteauroux (CCAS).
4.6 — Six roprésentants des associations de locataires et des associations agréées dont l'un des objets est
l'insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département :
Titulaire
Suppiéant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléante
Tiulalre
Suppléante
a) Un représentant d'une association de locataires affillée à une organisation siégeant à la
commission nationale de concertation :
Monsieur Christian THOMAS, représentant de l'UFC (Union Fédérale des Consommateurs) de lindre ;
Monsieur Gilbert DEDOURS, représentant de l'UFC de l'Indre.
b) Deux représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département :
Monsieur Didier PATUREAU de MIRAND, président de l'association Solidarité Accueil ;
Monsieur Bernard BODIN, vice-président de l'association Solidarité Accueil |
Madame Laurène BROQUET, cheffe de service COALLIA Chäteauroux ;
Madame Aline BRECHELIERE-MOREL, directrice de l'unité territoriale Tours-Poitlers-Châteauroux,
de COALLIA.
€} Deux représentants des assoclations de défense des personnes en situation d'exclusion :
Madame Uriel URTIAGA, représentante de l'association de la Ligue de défense des droits de FHomme ;
Madame .Ghisiaine MILLET, représentante de l'association de la Ligue de défense des droits de l'Homme.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2021-01-29-004 - Arrêté du 29 janvier 2021 portant composition de la commission de médiation du droit au logement opposable ( DALO) du département de l'Indre et nomination de cette commission 11d) Un représentant des Instances de concertation mentlonnées à l'article L. 116-2-1 du code de faction sociale et des familles :
Titulaire Madame Sylvie BERTHAULT, diractrice du pôle social de l'association Solidarité Accueil ;
Suppléant Monsieur José PIRES DIEZ, directeur régional de la FNARS (fédération des acteurs de la solidarité).
Article 5 :
Les membres de la commission de médiation (titulaires et suppléants) sont nommés pour une période de trols ans renouvelable deux fois. En cas d'absence, les membres titulaires sont suppiéés par les membres désignés à cet'effet dans le présent arrêté.
Les personnes autres que la personne qualifiée sont nommées en qualité de représentants d'institutions, de collectivités locales, de bailleurs ou d'associations. La cessation des fonctions en raison desquelles elles auront été nommées, n'impliquera pas automatiquement la fin de leur mandat de membres de la commission. Si Fautorité qui les a désignés souhaite les remplacer, elle devra le signalér pour qu'un arrêté modificatif désignant un nouveau membre puissé être pris. . |
Le retrait d'agrément d'une association dont l'un des objets eet l'insertion ou le logement des personnes défavorisées entraine le remplacement d'office de son représentant à la commission de médiation et la désignation par le préfet d'un nouveau membre. L'arrêté modificatif est pris pour la durée restant à courir. |
Un règlement Intérieur détermine les régies d'organisation et de fonctionnement de ta commission.
Article 7 : L'arrêté n° .36-2020-08-19-002 portant composition de la commission de médiation du droit au'logement (DALO) et nomination des membres de cette commission du 19 août 2020 est abrogé.
Article 8 : Le Secrétaire Générai de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidantés et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site intemet des services de l'État dans l'Indre, rubrique « Recuell des actes administratifs ».
Délais et recours : Dane un délal de deux mois à compter de la date de la notification ou dé là publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispasitions de l'article R, 421-1 et suivants du codé de Justice administrative et du livre IV du code des rélations entre le {public et l'administration : ° - un recours gracleux, adressé à :
M. le Préfet de l'Indre . ,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejst axplieite ou implicite de l’un de ces recours. . .
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES | | Le tribunal administratif peut également être salsi par l'application informatique Télérecours accessible à l'adresse suivante : www.telerccoours. fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2021-01-29-004 - Arrêté du 29 janvier 2021 portant composition de la commission de médiation du droit au logement opposable ( DALO) du département de l'Indre et nomination de cette commission 12Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
36-2021-01-01-002
Arrêté portant délégation de signature à Madame Katia
BEGUIN - Rectrice de l'académie d'Orléans-Tours,
Chancelière des Universités
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2021-01-01-002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Katia BEGUIN - Rectrice de l'académie d'Orléans-Tours, Chancelière des Universités 13PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ du !| } n°
portant délégation de signature à Madame Katia BEGUIN
Rectrice de l'académie d'Orléans-Tours, Chancellère des Universités
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevaller de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-
2;
VU ie code de la commande publique ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n° 83-634 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ,
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décernbre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de
l'académie Oriéans-Tours ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de l'Indre ;
VU le décret du 15 septembre 2016 paru au J.O n°0216 du 16 septembre 2016 portant nomination de Madame
Katia BÉGUIN en qualité de rectrice de l'académie d'Orléans-Tours, Chancelière des Universités ;
Place de la Victoire et des Alllés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.lndre.gouv.fr 1
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2021-01-01-002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Katia BEGUIN - Rectrice de l'académie d'Orléans-Tours, Chancelière des Universités 14VU le protocole national entre le ministre de l'Intérieur et le ministre de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de ia vie associative, prenant effet à compter du 1* janvier 2021;
VU l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le pouvoir de signature conféré à la rectrice de la région académique Centre-Val de Loire, rectrice de l'académie d'Orléans- Tours ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Katia BÉGUIN, rectrice la région académique Centre- Val de Loire, rectrice de l'académie d'Orléans-Tours, Chancelière des Universités, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions pour lesquelles le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports est placé sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département en application des dispositions de l'article 8 du décret du 9 décembre 2020 susvisé.
Il est également donné délégation de signature pour les actes, correspondances courantes, convocations et comptes-rendus de réunions relatifs aux politiques de luttes contre les discriminations dont notamment :
a) le secrétariat et l'animation du Comité Opérationnel de lutte contre le Racisme et l'Antisémitisme et la Haine anti-LGBT (CORAHI),
b) la gestion administrative des appels à projets de la Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l’Antisémitisme et la Haine anti-LGBT (DILCRAH).
Article 2 : Sont exclues de la délégation de signature prévue à l'article 1°, les actes suivants :
1) Documents ou actes ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que toutes
correspondances destinées aux administrations centrales et comportant des propositions de décisions ou des comptes-rendus d'activité :
2) Toute correspondance adressée aux ministres, aux parlementaires, président du conseil départemental et
président du conseil régional, ainsi que celles adressées aux maires et présidents de groupements de communes lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ou au fonctionnement du service ;
3) Les actes faisant griefs notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d'agrément ou d'autorisations, ainsi que les décisions de refus, lorsqu'ils relèvent d'une décision
discrétionnaire ;
4) Les conventions liant l'État à des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l'État ;
8) Les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités départementaux ;
6) L'arrêté portant nomination du Délégué Départemental à la Vie Associative ;
7) Les mémoires adressés au tribunal administratif, les déclinatoires de compétence, ainsi que les réponses
aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
8) Les communiqués de presse et les correspondances ayant le caractère d'une prise de position de l'État :
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr 2
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2021-01-01-002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Katia BEGUIN - Rectrice de l'académie d'Orléans-Tours, Chancelière des Universités 159) Les arrêtés d'homologation des enceintes sportives, d'opposition à l'ouverture ou à l'organisation de séjours de vacances et de fermeture, totale ou provisoire, des accueils collectifs de mineurs et des établissements d'activités physiques et sportives ;
40) Les mesures de police administratives individuelles de suspension ou d'interdiction d'exercer de manière temporaire ou définitive à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité des mineurs fréquentant des accueils collectifs de mineurs ou dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ;
Article 3: Madame Katia BEGUIN, rectrice la région académique Centre-Val de Loire, rectrice de l'académie d'Orléans-Tours, Chancelière des Universités, est habilitée à présenter devant les juridictions administratives et poires: les observations orales de l'État à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'État.
Article 4 : En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme Katia BEGUIN peut donner subdélégation de signature au Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Indre, au chef du service départemental à la jeunesse, l'engagement et aux sports et aux agents placés sous son autorité.
La décision de subdélégation sera transmise à la préfecture de l'Indre, service de la coordination interministérielle et du courrier et fera l'objet d'une parution au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°36-2020-08-21-001 du 21 août 2020 portant délégation de signature à M. Philippe FOURY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Indre, est abrogé.
Article 6: La Rectrice la région académique Centre-Val de Loire, rectrice de l'académie d'Orléans-Tours, Chancelière des Universités et le Secrétaire Général de la Préfecture de l'indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à la rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Thierry BONNIER
Place de la Victoire et des Alllés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr 3
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2021-01-01-002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Katia BEGUIN - Rectrice de l'académie d'Orléans-Tours, Chancelière des Universités 16Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
36-2021-01-01-001
Arrêté relatif à la liste des agents composant le service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
de l'Indre
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2021-01-01-001 - Arrêté relatif à la liste des agents composant le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Indre 17PRÉFET ACADÉMIE DE L'INDRE D'ORLÉANS-TOURS Libert Liberté
di Fraternité
Le Préfet du département de l'Indre,
Le Directeur académique des services
de l'éducation nationale de l'Indre,
Arrêté n°2020-
relatif à la liste des agents composant le service départemental à la Jeunesse, à l'engagement
et aux sports de l'Indre
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre et notamment son article 13;
VU l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation du service départemental à la jeunesse, à l'engagement
et aux sports de l'Indre ;
VU les effectifs communiqués par le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Indre et la Secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale de l'Indre ;
CONSIDÉRANT les missions transférées au futur service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et les agents qui les exercent ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture et de la Secrétaire générale de la direction des
services départementaux de l'éducation nationale de l'Indre ;
ARRÉTENT:
Article 1: La liste des agents composant le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports de l'Indre, prévue par l'article 13 du décret susvisé, est annexée au présent arrêté.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture et la secrétaire générale de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale de l'Indre sont chargés de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Châteauroux, le
nationale de l'Indre,
PS de l'indre, Le Directeur académique des services de l'éducation /
|
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2021-01-01-001 - Arrêté relatif à la liste des agents composant le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Indre 18Annexeà l'arrêté n°2020- relatif à la liste des agents composant le service départemental
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de l'indre
Agents titulaires Corps d'appartenance /Service de provenance
Rozenn DOUVILLE SA DDCSPP
Nathalie FAUGUET SA DDCSPP
David GALLOIS PS DDCSPP
Marie-Hélène GUY PS DDCSPP
Nathalie MALOT SA DDCSPP
Fadila MAMOUNI CEPJ DDCSPP
François SCHMITT JS DDCSPP
Agents non titulaires Type de contrat Service de provenance
Emilie VRAY CDD DDCSPP
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2021-01-01-001 - Arrêté relatif à la liste des agents composant le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Indre 19Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2021-01-29-005
Arrêté préfectoral portant application du régime forestier
dans des parcelles appartenant à la commune de CONDE
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2021-01-29-005 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier dans des parcelles appartenant à la commune de CONDE 20E >| Direction Départementale
PRÉ FET Service d'Appui aux romioies Ruraux
DE L'INDRE
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTE n°
Portant application du régime forestier dans des parcelles
appartenant à la commune de CONDE
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 211-1, L 214-3, L 214-13, L221-2etR 214-1, R 214-2 à R 214-9, R 214-30 et R 214-31 du
Code Forestier,
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2021-01-14-001 du 14 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame
Florence COTTIN, Directrice Départementale des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2021-01-14-001 du 18 Janvier 2021 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Indre :
Vu la délibération en date du 26/11/2020 du consell municipal de la commune de Condé demandant
l'application du régime forestier dans une parcelle boisée lui appartenant,
Vu le procès-verbal de reconnaissance des limites du 6 novembre 2020,
Vu l'avis favorable du Directeur de l'agence Berry Bourbonnais de l'Office National des Forêts en date du
18 décembre 2020,
Vu le plan des lieux,
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1”: Le Régime Forestier s'applique dans la parcelle cadastrale suivante :
Commune de Condé section ZH n°52 pour 0,0880 ha.
Article 2: La surface de la forêt communale de Condé bénéficiant du régime forestier est donc
modifiée comme suit :
propriétaire | commune lleu-dit section numér suce (en
o a)
Commune de | Condé Les Bois Communaux de K 27 6,9000 Condé Condé
« K 28 2,4020
« K 29 4,2340
« K 30 14,8120
« K 31 9,0606
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2021-01-29-005 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier dans des parcelles appartenant à la commune de CONDE 21« K 32 20,1650
« K 33 164850
« K 34 247175
« K 35 20. 4058
& K 36 14 5960
« K 37 1.2471
« K 38 1,5986
a K 39 0,4671
& K 40 0,2060
« K 41 27,5000
propriétaire | commune lleu-dit section numér | su Res (en
oO @)
Commune de Condé Les Bois Communaux de K 43 19,3060 Condé Condé
« K 60 0,1637
Les Pelouses ZH 48 0,0870
« £zH 52 0.0680
TOTAL forêt communale de CONDE 184,2214
Article 3 ; Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Indre, Madame la Directrice
départementale des Territoires de l'Indre et Monsieur le Directeur de l'Agence Berry Bourbonnais de
l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché à la mairie de Condé, et inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Indre.
Châteauroux le 29 janvier 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice départementale des Territoires et par délégation,
La Cheffe du S ise-d'Appui aux Territoires Ruraux,
Catherine DUFFOURG
oies et délais derecours
ans un délal de deux mols à compter de la publication du présent arrêté au recuell des actes administratifs de la préfecture, les recou
uivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de Justice administrative :
un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 Châteauroux Cedex) ;
un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement ;
ans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet Implicite au terme d'un délai de deux mois.
rès un recours gracieux ou hiérarchique, le délal du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
5 lOCOUrS.
un recours contentieux, en saisissant ie Tribunal Administratif de Limoges(1, cours Vergniaud — 87000-Limoges).
Les recours doivent être adressés var lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspenslf.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2021-01-29-005 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier dans des parcelles appartenant à la commune de CONDE 22Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2021-01-29-006
Arrêté préfectoral portant application du régime forestier
dans des parcelles appartenant à la commune de
MEUNET-PLANCHES
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2021-01-29-006 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier dans des parcelles appartenant à la commune de MEUNET-PLANCHES 23E | Direction Départementale
PRÉFET Service d'Appui aux romiores Rureux DE L’'INDRE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE n°
Portant application du régime forestier dans des parcelles
appartenant à la commune de MEUNET-PLANCHES
Le Préfet de l'Indre,
Chevaller de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 211-1, L 214-3, L 214-13, L 221-2 et R 214-1, R 214-2 à R 214-9, R 214-30 et R 214-31 du
Code Forestier,
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-01-14-001 du 14 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Florence COTTIN, Directrice Départementale des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2021-01-14-001 du 18 Janvier 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu la délibération en date du 18/02/2020 du conseil municipal de la commune de Meunet-Planches demandant l'application du régime forestier dans quatre parcelles boisées lui appartenant,
Vu le procès-verbal de reconnaissance des limites de parcelles, du 6 octobre 2020,
Vu l'avis favorable du Directeur de l'Agence Berry Bourbonnais de l'Office National des Forêts en date du 24 novembre 2020,
Vu le plan des lieux,
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1* : Le Régime Forestier s'applique dans les parcelles cadastrales suivantes :
propriétaire commune lieu-dit section numéro surface (en ha) Commune de | Meunet-Planches Villechaud ZN 58 0 2360 Meunet-Planches ‘ ZN 64 0 9360
« ZN 68 0.4000
« ZN 70 0.9970
TOTAL 2,5690
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2021-01-29-006 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier dans des parcelles appartenant à la commune de MEUNET-PLANCHES 24Article 2 : La surface de la forêt communale de Meunet-Planches bénéficiant du régime forestier est
donc modifiée comme suit :
propriétaire commune lieu-dit section numéro | surface (en ha)
Commune de Meunet- La Brosse Cadenas C 50 0,3330 Meunet-Planches | Planches u c 51 09700
« C 52 1.8290
« C 53 3,5005
« C 54 0. 1180
« C 55 0,3155
Les Usages E 1 0.4090
« E 26690
« E g 11520
Les Usages E 10 3,8480
« E 11 4,6940
propriétaire commune lieu-dit section numéro | surface (en ha)
Commune de Meunet- Les Usages E 12 3.9920
Meunet-Planches | Planches = E 13 39710
« E 14 3,9710
« E 15 40650
« E 16 3,9620
« E 17 42770
« E 147 0.0085
« E 149 3, 7266
La Putaine F 40 3,1600
& F 41 3,2000
« F 42 3,3000
« F 43 3.2200
& F 44 3.1000
« F 45 3, 2000
« F 46 4,3000
& F 47 3.9300
« F 48 3.6500
« F 49 2 1400
« F 50 168740
« F 51 19700
« F 52 1.9700
& F 53 3,9300
« F 54 3.2800
« F 55 3,0300
Villechaud ZN 58 0,2360
« ZN 62 0,7920
« ZN 63 0.8130
« ZN 64 0 9360
« ZN 68 0.4000
« ZN 70 09970
« ZN 75 0.0880
« ZN 76 2.5030
« ZN 86 00760
TOTAL forêt communale de MEUNET-PLANCHES 103,9061
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2021-01-29-006 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier dans des parcelles appartenant à la commune de MEUNET-PLANCHES 25Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Indre, Madame la Directrice
départementale des Territoires de l'Indre et Monsieur le Directeur de l'Agence Berry Bourbonnais de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Meunet-Planches, et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre.
Châteauroux le 29 janvier 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice départementale des Territoires et par délégation, La Cheffe du Service vice 'AppuI aux ui aux Temioires Ruraux,
Voies et délais de recours
ans un délai de deux mols à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours ulvents peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de Justice adrninistrative : un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 Châteauroux Cedex) ; un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement ; ns ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
près un recours gracieux ou hiérarchique, le délal du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de] 8 recours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges(1, cours Vergniaud — 87000-Limoges). es recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de récestion. lis n'ont vas d'effet suspens.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2021-01-29-006 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier dans des parcelles appartenant à la commune de MEUNET-PLANCHES 26Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2021-01-29-006 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier dans des parcelles appartenant à la commune de MEUNET-PLANCHES 27Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2021-01-28-001
Arrêté préfectoral portant autorisation d'utilisation de
sources lumineuses, aux agents de l'Office National des
Forêts de l'Agence Interdépartementale
Berry-Bourbonnais, aux fins de comptages nocturnes de
gibier dans le département de l'Indre
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2021-01-28-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses, aux agents de l'Office National des Forêts de l'Agence Interdépartementale Berry-Bourbonnais, aux fins de comptages nocturnes de gibier dans le département de l'Indre 28PRÉFET Direction Départementale ; des Territol
DE L'IN DRE Service d'Appui aux Territoires Ruraux
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses
aux fins de comptages nocturnes de gibier dans le département de l'Indre
Le Préfet de l'Indre,
Chevaller de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté ministériel du 1” août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement :
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-01-14-001 du 14 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame
Florence COTTIN, Directrice Départementale des Territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-01-18-002 du 18 Janvier 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre :
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses aux fins de
comptages nocturnes de gibier dans le département de l'Indre ;
Vu la demande présentée par l'Office National des Forêts - Agence Interdépartementale Berry-Bourbonnais — 6, place de la Pyrotchnie — CS 90141 —- BOURGES Cedex, en date du 21 janvier 2021 ;
Considérant la nécessité d'effectuer des comptages nocturnes en forêt domaniale pour connaître les niveaux
d'abondancs des populations de grands cervidés, afin d'assurer une bonne gestion de celles-ci ;
Considérant que cette activité est une mission d'intérêt général :
Considérant le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Indre.
ARRÊTE :
Les agents de l'Office National des Forêts de l'Agence Interdépartementale Berry-Bourbonnais, sont
autorisés à utiliser des sources lumineuses afin d'effectuer des comptages noctumes de grands cervidés
dans les massifs forestiers domaniaux du département de l'Indre.
Article 2 :
Durant les opérations de comptages noctumes de faune sauvage, les agents de l'Office National des Forêts
de l'Agence Interdépartementale Berry-Bourbonnais devront être munis de l'attestation de déplacement
dérogatoire durant les horaires du couvre-feu, dûment remplie en cochant la case n°6.
Compte tenu du contexte lié à la propagation du virus, il est rappelé que :
- les moments de convivialité (repas .) pré et post opération de comptage sont interdits :
- les gestes barrières doivent être respectés : le port du masque est obligatoire notamment dans les
véhicules durant toute la durée de l'opération ;
- le responsable de chaque équipe devra pouvoir s'assurer de la traçabilité des personnes présentes.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2021-01-28-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses, aux agents de l'Office National des Forêts de l'Agence Interdépartementale Berry-Bourbonnais, aux fins de comptages nocturnes de gibier dans le département de l'Indre 29Article 3 :
Chaque participant recevra de la part de l'Office National de la Forêt de l'Agence Interdépartementale Berry-
Bourbonnais, une convocation par mail pour chaque opération de comptage, accompagnée du présent
arrêté.
Chaque participant devra être dans la capacité de les présenter lors de tout contrôle.
Le responsable de chaque opération de comptage avec des sources iumineuses devra prévenir, 48 heures à
l'avance, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité, le commandant de groupement de gendarmerie, les maires des communes où se dérouleront
les opérations, ainsi que les propriétaires des terrains concernés dans la mesure du possible.
Un compte rendu des opérations sera adressé à la directrice départementale des territoires à l'issue de
celles-ci.
Article 4 ;
La présente opération est valable jusqu'au 31 décembre 2021 et pourra être renouvelée sur demande du
bénéficiaire.
Article & :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Indre, la directrice départementale des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre, les agents de l'office français de la biodiversité et
tout agent en charge de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affichés dans toutes les communes de
l'Indre.
Châteauroux, le 28 janvier 2021
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires,
Catherine DUFFOURG
les et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours
puiants peuvent être Introdults conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 Châteauroux Cedex) ; un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement ; ans ces deux cas, le silences de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délal de deux mois. près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou Implicite de l'un de! 28 reCOUrs.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges(1, cours Vergniaud — 87000-Limoges). es recours doivent être adressés par lettre recommandées avec accusé de réception. lis n'ont pas d'effet suspenslf.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2021-01-28-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses, aux agents de l'Office National des Forêts de l'Agence Interdépartementale Berry-Bourbonnais, aux fins de comptages nocturnes de gibier dans le département de l'Indre 30Préfecture de l'Indre
36-2021-01-26-003
Arrêté du 26 janvier 2021 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales pour la commune du
Pêchereau Arrêté du 26 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune du Pêchereau
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-26-003 - Arrêté du 26 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune du Pêchereau 31PREFET Direction de la citoyenneté
DE L'INDRE et de la légalité Liberté Bureau de la réglementation Égalité générale et des élections Fraternité
ARRÊTÉ du 26 janvier 2021
Portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales pour la commune de Le Pêchereau
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R 7 à R11 ;
Vu la proposition de conseillers municipaux de la commune de Le Pêchereau ;
Vu la désignation d’un délégué de l’administration par le préfet ;
Vu la désignation d’un délégué par le président du tribunal judiciaire de Châteauroux par ordonnance du 12 janvier 2021 ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que lors des élections municipales du 11 mars 2020 une seule liste a obtenu des sièges
au sein du conseil municipal de Le Pêchereau ;
Considérant que la commune de Le Pêchereau est concernée par la composition exceptionnelle
mentionnée à l’article L19 VII du code électoral ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
Arrête
Article 1°: Sont désignés, pour une durée de trois ans, membres de la commission de contrôle de la
commune de Le Pêchereau, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes suivantes :
Conseillers municipaux :
Titulaire : Monsieur Patrick DAIGUSON
Suppléante : Madame Martine VERT
1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-26-003 - Arrêté du 26 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune du Pêchereau 32Délégué de l’administration :
Monsieur Claude BOUZANNE
3 Carroir des Petites Chaumes
36200 LE PÊCHEREAU
Délégué du tribunal judiciaire :
Monsieur Jacques PEYROT
370 Route des Grandes Chaumes
36200 LE PÉCHEREAU
Article 2 : La composition de cette commission de contrôle est rendue publique par le secrétariat de la
commission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ces réunions, par
affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales. .
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le maire de Le Pêchereau sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratif de la Préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général
D ... 12.
ne
Stéphane SINAGOGA
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d’un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des AUÉS* CS
80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud -—
87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont
pas d'effet suspensif. |
2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél! : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr'
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-26-003 - Arrêté du 26 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune du Pêchereau 33Préfecture de l'Indre
36-2021-01-26-005
Arrêté du 26 janvier 2021 portant nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales pour la commune de Bommiers
Arrêté du 26 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales pour la commune de Bommiers
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-26-005 - Arrêté du 26 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Bommiers 34PREFET Direction de la citoyenneté
DE L'INDRE et de la légalité Liberté Bureau de la réglementation Egalité générale et des élections Fraternité
ARRÊTÉ du 26 janvier 2021
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Bommiers
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R 7 à R11 ;
Vu la désignation d’un conseiller municipal par la mairie de Bommiers ;
Vu la désignation de délégués de l'administration par le préfet ;
Vu la désignation d’un délégué par le président du tribunal judiciaire de Châteauroux par ordonnance
du 12 janvier 2021 ;
. Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
Arrête
Article 1°’: Sont désignés, pour une durée de trois.ans, membres de la commission de contrôle de la commune de Bommiers, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes suivantes :
Conseiller municipal :
Madame Nadia AUDEBERT
Délégués de l’administration :
Titulaire : Monsieur Renaud SEYNAVE
Pellegrue
36120 BOMMIERS
Suppléante : Madame Anne-Marie DUBREUIL
5 Rue Nationale
36120 BOMMIERS
1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-26-005 - Arrêté du 26 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Bommiers 35Délégué du tribunal judiciaire :
Monsieur Jean GIGOU
12 Rue Nationale
36120 BOMMIERS
Article 2 : La composition de cette commission de contrôle est rendue publique par le secrétariat de la
commission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par
affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Maire de Bommiers sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif
de la Préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Stéphane SINAGOGA .
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet :
- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS
80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d’un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.
|
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont
pas d'effet suspensif.
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Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-26-005 - Arrêté du 26 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Bommiers 36Préfecture de l'Indre
36-2021-01-26-006
Arrêté du 26 janvier 2021 portant nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales pour la commune de Chasseneuil
Arrêté du 26 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales pour la commune de Chasseneuil
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-26-006 - Arrêté du 26 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Chasseneuil 37PREFET Direction de la citoyenneté
DE L'INDRE et de la légalité Liberté Bureau de la réglementation Egalité générale et des élections Fraternité
ARRÊTÉ du 26 janvier 2021
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Chasseneuil
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19etR7 a R11;
Vu la désignation de conseillers municipaux par la mairie de Chasseneuil ;
Vu la désignation d'un délégué de l'administration par le préfet ;
Vu la désignation d'un délégué par le président du tribunal judiciaire de Châteauroux par ordonnance du 12 janvier 2021 ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
Arrête
Article 1°": Sont désignés, pour une durée de trois ans, membres de la commission de contrôle de la commune de Chasseneuil, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes suivantes :
Conseillers municipaux :
Titulaire : Monsieur Yannick BATARD
Suppléante : Madame Elodie PAGE
Délégué de l’administration :
Monsieur Jean-Marie FAUDUET
2 Les Tailles
36800 CHASSENEUIL
Délégué du tribunal judiciaire :
Monsieur Christian THOREAU
2 Impasse des 4 vents
36800 CHASSENEUIL
1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -— Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-26-006 - Arrêté du 26 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Chasseneuil 38Article 2 : La composition de cette commission de contrôle est rendue publique par le secrétariat de la
commission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par
affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Maire de Chasseneuil sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratif de la Préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
A! “ cp
Stéphane SINAGOGA
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d’un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d’un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours MÉEHEUe _
87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d'effet suspensif.
2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél] : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-26-006 - Arrêté du 26 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Chasseneuil 39Préfecture de l'Indre
36-2021-01-26-004
Arrêté du 26 janvier 2021 portant nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales pour la commune de Luçay-Le-Mâle
Arrêté du 26 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales pour la commune de Luçay-Le-Mâle
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-26-004 - Arrêté du 26 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Luçay-Le-Mâle 40PREFET Direction de la citoyenneté
DE L'INDRE “et de la légalité Liberté Bureau de la réglementation Égalité | générale et des élections Fraternité
ARRÊTÉ du 26 janvier 2021
Portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales pour la commune de Luçay-le-Mâle
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R 7 à R11 ;
Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de Luçay-le-Mâle en date du 24 novembre 2020;
Vu la désignation d’un délégué de l'administration par le préfet ;
Vu la désignation d’un délégué par le président du tribunal judiciaire de Châteauroux par ordonnance
du 12 janvier 2021 ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que lors des élections municipales du 11 mars 2020 une seule liste a obtenu des sièges
au sein du conseil municipal de Luçay-le-Mâle ;
Considérant que la commune de Luçay-le-Mâle est concernée par la composition exceptionnelle
mentionnée à l'article L19 VII du code électoral ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
Arrête
Article 1”: Sont désignés, pour une durée de trois ans, membres de la commission de contrôle de la
commune de Luçay-le-Mâle, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes suivantes :
Conseillers municipaux :
Titulaire : Monsieur Marcel DECOURTIEUX
Suppléante : Madame Bridget BOARD
| 1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-26-004 - Arrêté du 26 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Luçay-Le-Mâle 41Délégué de l’administration :
Monsieur Alain ROBERT
29 Rue René Martin
36360 LUÇAY-LE-MÂLE
Délégué du tribunal judiciaire :
Monsieur Jean-Marc MARCHAIS
21 Rue du Champ de Foire
36360 LUÇAY-LE-MÂLE
Article 2 : La composition de cette commission de contrôle est rendue publique par le secrétariat de la
commission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ces réunions, par
affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le maire de Luçay-le-Mâle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté Cl sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général
Stéphane SINÂSOGA
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet :
- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS
80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d’un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud —
87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. lis n’ont
pas d'effet suspensif.
2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-26-004 - Arrêté du 26 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Luçay-Le-Mâle 42Préfecture de l'Indre
36-2021-01-26-011
Arrêté du 26 janvier 2021 portant nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales pour la commune de Lureuil
Arrêté du 26 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales pour la commune de Lureuil
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-26-011 - Arrêté du 26 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Lureuil 43PREFET Direction de la citoyenneté
DE L'INDRE _ et de la légalité Liberté Bureau de la réglementation Égalité générale et des élections Fraternité
ARRÊTÉ du 26 janvier 2021
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Lureuil
LE PRÉFET,
_ Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R 7 à R11;
Vu la désignation d'un conseiller municipal par la mairie de Lureuil ;
Vu la désignation d’un délégué de l'administration par le préfet ;
Vu la désignation d’un délégué par le président du tribunal judiciaire de Châteauroux ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
Arrête
Article 1°": Sont désignés, pour une durée de trois ans, membres de la commission de contrôle de la commune de Lureuil, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes suivantes :
Conseillère municipale :
Madame Anne-Laure GAUTRON
Déléguée de l’administration :
Madame Dominique GAUDIN
1 Rue de la Mairie
36220 LUREUIL
Délégué du tribunal judiciaire :
Monsieur Thierry SALLE
Brenne
36220 LUREUIL
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Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-26-011 - Arrêté du 26 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Lureuil 44Article 2 : La composition de cette commission de contrôle est rendue publique par le secrétariat de la commission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Maire de Lureuil sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de
la Préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
+4 s
Stéphane SINAGOGA
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS
80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud —
87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d'effet suspensif.
2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-26-011 - Arrêté du 26 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Lureuil 45Préfecture de l'Indre
36-2021-01-26-009
Arrêté du 26 janvier 2021 portant nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales pour la commune de Mérigny
Arrêté du 26 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales pour la commune de Mérigny
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-26-009 - Arrêté du 26 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Mérigny 46EN
PREFET Direction de la citoyenneté
DE L'INDRE et de la légalité Liberté Bureau de la réglementation Égalité générale et des élections Fraternité
ARRÊTÉ du 26 janvier 2021 - Portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Mérigny
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R 7 à R11 :
Vu la désignation de conseillers municipaux par la mairie de Mérigny ;
Vu la désignation d’un délégué de l'administration par le préfet ;
Vu la désignation d'un délégué par le président du tribunal judiciaire de Châteauroux par ordonnance
du 12 janvier 2021 ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
Arrête
Article 1°": Sont désignés, pour une durée de trois ans, membres de la commission de contrôle de la
commune de Mérigny, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes suivantes :
Conseillers municipaux :
Titulaire: Monsieur Jean-Robert BOIREAU
Suppléant : Monsieur Patrick AUBRY
Déléguée de l’administration :
Madame Martine BLONDEAU
5 Rue de Bénavent
36300 POULIGNY-SAINT-PIERRE
Déléguée du tribunal judiciaire :
Madame Françoise GARRAU
1 Chemin du Moulin
36220 MÉRIGNY
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Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -— Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-26-009 - Arrêté du 26 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Mérigny 47Article 2 : La composition de cette commission de contrôle est rendue publique par le secrétariat de la
commission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par
affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Maire de Mérigny sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de
la Préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
DU
Stéphane SINAGOGA
La présente décision peut, dansun délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet :
- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS
80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d’un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours..fr.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont
pas d'effet suspensif.
2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -— Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-26-009 - Arrêté du 26 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Mérigny 48Préfecture de l'Indre
36-2021-01-26-008
Arrêté du 26 janvier 2021 portant nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales pour la commune de Nuret-le-Ferron
Arrêté du 26 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales pour la commune de Nuret-le-Ferron
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-26-008 - Arrêté du 26 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Nuret-le-Ferron 49PREFET Direction de la citoyenneté
DE L'INDRE et de la légalité Liberté Bureau de la réglementation Egalité générale et des élections Fraternité
| ARRÊTÉ du 26 janvier 2021 Portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Nuret-le-Ferron
LEPRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R 7 à R11 ;
Vu la désignation de conseillers municipaux par la mairie de Nuret-le-Ferron ;
Vu la désignation d'un délégué de l'administration par le préfet ;
Vu la désignation d'un délégué par le président du tribunal judiciaire de Châteauroux par ordonnance du 12 janvier 2021 ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
Arrête
Article 1°’: Sont désignés, pour une durée de trois ans, membres de la commission de contrôle de la commune de Nuret-le-Ferron, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes suivantes :
Conseillers municipaux :
Titulaire : Monsieur Didier BEURIER
Suppléant : Monsieur Stéphane PERRAGUIN
Déléguée de l’administration :
Madame Marie-Ange FRIQUET
Le Domaine Neuf
36800 SAINT-GAULTIER
Délégué du tribunal judiciaire :
Monsieur Didier BLERON
Les Fertas |
36800 NURET-LE-FERRON
1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-26-008 - Arrêté du 26 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Nuret-le-Ferron 50Article 2 : La composition de cette commission de contrôle est rendue publique par le secrétariat de la commission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales.
Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture et le Maire de Nuret-le-Ferron sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratif de la Préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
À À
——.,. È D
Stéphane SINAGOGA
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d’un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud —
87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont
pas d'effet suspensif.
2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-26-008 - Arrêté du 26 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Nuret-le-Ferron 51Préfecture de l'Indre
36-2021-01-26-010
Arrêté du 26 janvier 2021 portant nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales pour la commune de Saint-Gilles
Arrêté du 26 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales pour la commune de Saint-Gilles
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-26-010 - Arrêté du 26 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Saint-Gilles 52PREFET Direction de la citoyenneté
DE L'INDRE et de la légalité Liberté Bureau de la réglementation Égalité générale et des élections
Fraternité |
ARRÊTÉ du 26 janvier 2021
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Saint-Gilles
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R 7 à R11 ;
Vu la désignation d'un conseiller municipal par la mairie de Saint-Gilles ;
Vu la désignation de délégués de l'administration par le préfet ;
Vu la désignation d'un délégué par le président du tribunal judiciaire de Châteauroux ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
Arrête
Article 1°’: Sont désignés, pour une durée de trois ans, membres de la commission de contrôle de la commune de Saint-Gilles, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes suivantes :
Conseillère municipale :
Madame Anita HOOGERWERF
Délégués de l’administration :
Titulaire : Monsieur Michel BARONNET
7 Rue de la Tour
36170 SAINT-GILLES
Suppléante : Madame Annie GORGEON
9 Rue de la Mairie
36170 SAINT-GILLES
1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-26-010 - Arrêté du 26 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Saint-Gilles 53Délégué du tribunal judiciaire :
Monsieur Jacques LAGOUTTE
18 Rue de la Mairie
36170 SAINT-GILLES
Article 2 : La composition de cette commission de contrôle est rendue publique par le secrétariat de la commission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Maire de Saint-Gilles sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif
de la Préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Stéphane SINAGOGA
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet :
- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - cs
80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d’un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont
. [pas d'effet suspensif.
| 2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-26-010 - Arrêté du 26 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Saint-Gilles 54Préfecture de l'Indre
36-2021-01-26-007
Arrêté du 26 janvier 2021 portant nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales pour la commune de Sauzelles
Arrêté du 26 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales pour la commune de Sauzelle
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-26-007 - Arrêté du 26 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Sauzelles 55PREFET Direction de la citoyenneté
DE L'INDRE et de la légalité Liberté | Bureau de la réglementation Égalité générale et des élections Fraternité
ARRÊTÉ du 26 janvier 2021
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Sauzelles
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R 7 à R11 ;
Vu la désignation d'un conseiller municipal par la mairie de Sauzelles ;
Vu la désignation de délégués de l'administration par le préfet ;
Vu la désignation d'un délégué par le président du tribunal judiciaire de Châteauroux par ordonnance
du 12 janvier 2021 ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
Arrête
Article 1°’: Sont désignés, pour une durée de trois ans, membres de la commission de contrôle de la commune de Sauzelles, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes suivantes :
Conseillère municipale :
Madame Brigitte GESNIN
Délégués de l’administration :
Titulaire : Madame Maryline GOIZEL
11 Rue de l'Etrier Blanc
36220 SAUZELLES
Suppléant : Monsieur Thierry GOIZEL
11 Rue de l'Etrier Blanc
36220 SAUZELLES
1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-26-007 - Arrêté du 26 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Sauzelles 56Délégué du tribunal judiciaire :
Monsieur Patrick HOGUILLARD
10 Rue des Ralliés
36220 SAUZELLES
Article 2 : La composition de cette commission de contrôle est rendue publique par le secrétariat de la
commission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par
affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Maire de Sauzelles sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif
de la Préfecture.
)] ?
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
UT Stéphane SINAGOGA
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet :
- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS
80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud —
87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont
pas d'effet suspensif.
2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-26-007 - Arrêté du 26 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Sauzelles 57Préfecture de l'Indre
36-2021-01-27-003
Arrêté du 27 janvier 2021 portant nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales pour la commune d'Obterre
Arrêté du 27 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales pour la commune d'Obterre
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-27-003 - Arrêté du 27 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune d'Obterre 58PREFET Direction de la citoyenneté
DE L'INDRE et de la légalité Liberté Bureau de la réglementation Egalité | générale et des élections Fraternité
ARRÊTÉ du 27 janvier 2021
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales pour la commune d’Obterre
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R 7 à R11;
Vu la désignation d'un conseiller municipal par la mairie d'Obterre ;
Vu la désignation d’un délégué de l'administration par le préfet ;
Vu la désignation d'un délégué par le président du tribunal judiciaire de Châteauroux ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ; .
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
Arrête
Article 1°": Sont désignés, pour une durée de trois ans, membres de la commission de contrôle de la
commune d'Obterre, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes suivantes :
Conseiller municipal :
Madame Carole DELORME
Délégué de ladministration :
Madame Nathalie GAUTRIN
7 Rue Proven
36290 OBTERRE
Déléguée du tribunal judiciaire :
Madame Noëlle CHARTIER
Lieu-dit Les Bertrands
36290 OBTERRE
. 1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 25 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-27-003 - Arrêté du 27 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune d'Obterre 59Article 2 : La composition de cette commission de contrôle est rendue publique par le secrétariat de
la commission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions,
par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le maire d’Obterre sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de
la Préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
L
Stéphane SINAGOGA
2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-27-003 - Arrêté du 27 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune d'Obterre 60Préfecture de l'Indre
36-2021-01-27-004
Arrêté du 27 janvier 2021 portant nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales pour la commune de Sarzay
Arrêté du 27 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales pour la commune de Sarzay
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-27-004 - Arrêté du 27 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Sarzay 61PREFET Direction de la citoyenneté
DE L'INDRE et de la légalité Liberté Bureau de la réglementation Égalité générale et des élections Fraternité
ARRÊTÉ du 27 janvier 2021
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Sarzay
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R 7 à R11 ;
Vu la désignation d’un conseiller municipal par la mairie de Sarzay ;
Vu la désignation de délégués de l’administration par le préfet ;
Vu la désignation d’un délégué par le président du tribunal judiciaire de Châteauroux ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
Arrête
Article 1°’: Sont désignés, pour une durée de trois ans, membres de la commission de contrôle de la commune de Sarzay, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes suivantes :
_ Conseiller municipal:
Monsieur Bart VANDEKERKHOV
Délégués de l’administration :
Titulaire : Monsieur Patrick LACOU
| 14 Route de Mers
36230 SARZAY
Suppléante : Madame Josiane DUPUIS
16 Route de La Châtre
36230 SARZAY
. 1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-27-004 - Arrêté du 27 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Sarzay 62Délégué du tribunal judiciaire :
Monsieur Yves BRUNEAU
3 Place AFN |
36230 SARZAY
Article 2 : La composition de cette commission de contrôle est rendue publique par le secrétariat de la
commission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par
affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Maire de Sarzay sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de
la Préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
n_À , \ Sd) | SES 5
Stéphane SINNAGOGA
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de Sa notification, faire l’objet :
- d’un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS
80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d’un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud —
87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. lis n'ont
pas d'effet suspensif. |
2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-27-004 - Arrêté du 27 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Sarzay 63Préfecture de l'Indre
36-2021-01-27-002
Arrêté du 27 janvier 2021 portant nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales pour la commune de Vendoeuvres
Arrêté du 27 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales pour la commune de Vendoeuvres
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-27-002 - Arrêté du 27 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Vendoeuvres 64PREFET Direction de la citoyenneté
DE L'INDRE et de la légalité
Liberté Bureau de la réglementation
Égalité générale et des élections Fraternité
ARRÊTÉ du 27 janvier 2021
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Vendoeuvres
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R 7 à R11 ;
Vu la désignation d'un conseiller municipal par la mairie de Vendoeuvres ;
Vu la désignation d'un délégué de l’administration par le préfet ;
Vu la désignation d'un délégué par le président du tribunal judiciaire de Châteauroux ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que lors des élections municipales du 11 mars 2020 une seule liste a obtenu des sièges au sein du conseil municipal de Vendoeuvres ;
Considérant que la commune de Vendoeuvres est concernée par la composition exceptionnelle mentionnée à l’article L19 VII du code électoral ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
Arrête
Article 1°’: Sont désignés, pour une durée de trois ans, membres de la commission de contrôle de la commune de Vendoeuvres, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes suivantes :
Conseiller municipal :
Monsieur Michel BRUNEAU
Délégué de l’administration :
Monsieur Jacques GIRAUDON
10 Lotissement de la Cure
36500 VENDOEUVRES
1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-27-002 - Arrêté du 27 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Vendoeuvres 65Délégué du tribunal judiciaire :
Monsieur Bernard BORGEAIS
11 Malakoff
36500 VENDOEUVRES
Article 2 : La composition de cette commission de contrôle est rendue publique par le secrétariat de la commission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Maire de Vendoeuvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
nur DR —_—_.=
Stéphane SINAGOGA
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : |
- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d'effet suspensif.
2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-27-002 - Arrêté du 27 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Vendoeuvres 66Préfecture de l'Indre
36-2021-01-29-008
Arrêté du 29 janvier 2021 portant nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales pour la commune de Ségry
Arrêté du 29 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales pour la commune de Ségry
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-29-008 - Arrêté du 29 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Ségry 67PREFET Direction de la citoyenneté
DE L'INDRE et de la légalité Liberté Bureau de la réglementation Égalité générale et des élections
Fraternité
ARRÊTÉ du 29 janvier 2021 | Portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Ségry
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral. notamment ses articles L. 19 et R 7 à R11;
Vu la désignation d’un conseiller municipal par la mairie de Ségry ;
Vu la désignation d'un délégué de l'administration par le préfet ;
Vu la désignation d'un délégué par le président du tribunal judiciaire de Châteauroux ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
. Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
Arrête
Article 1°’: Sont désignés, pour une durée de trois ans, membres de la commission de contrôle de la
commune de Ségry, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes suivantes :
Conseillère municipale :
Madame Françoise JAUNEAU
Délégué de l’administration :
Monsieur Philippe SAADALLAH
21 Route de Chouday Avail
36100 ISSOUDUN
Délégué du tribunal judiciaire :
Monsieur Dominique GUILLEBAUD
14 Rue des Tilleuls
36100 SÉGRY
. . 1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -— Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-29-008 - Arrêté du 29 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Ségry 68Article 2 : La composition de cette commission de contrôle est rendue publique par le secrétariat de la commission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Maire de Ségry sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de
la Préfecture. k
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
( 3 ss
Stéphane SINAGOGA
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet
- d’un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS
80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr. |
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont
pas d'effet suspensif.
| 2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-29-008 - Arrêté du 29 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Ségry 69Préfecture de l'Indre
36-2021-01-29-010
Arrêté du 29 janvier 2021 portant nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales pour la commune de Tendu
Arrêté du 29 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales pour la commune de Tendu
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-29-010 - Arrêté du 29 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Tendu 70PREFET Direction de la citoyenneté
DE L'INDRE | et de la légalité Liberté Bureau de la réglementation Égalité générale et des élections Fraternité
ARRÊTÉ du 29 janvier 2021
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Tendu
_ LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19etR7 à R11;
Vu la désignation d'un conseiller municipal par la mairie de Tendu ;
Vu la désignation de délégués de l’administration par le préfet ;
Vu la désignation d'un délégué par le président du tribunal judiciaire de Châteauroux
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l’indre,
Arrête
Article 1°: Sont désignés, pour une durée de trois ans, membres de la commission de contrôle de la
commune de Tendu, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes suivantes :
Conseiller municipal :
Monsieur Alain BESSON
Délégués de l'administration :
Titulaire : Monsieur Jean-Luc PION
5 Lotissement Les Communaux
36200 TENDU
Suppléant : Monsieur Hubert POIRON
La Planchette |
36200 TENDU
. | 1/2 Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -— Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-29-010 - Arrêté du 29 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Tendu 71Délégué du tribunal judiciaire :
Monsieur Roger TAUVY
28 Route de Limoges
36200 TENDU
Article 2 : La composition de cette commission de contrôle est rendue publique par le secrétariat de la
commission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par
affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Maire de Tendu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
3
\
nn
Stéphane SINAGOGA
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet :
- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex), :
- d’un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
l- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud —
87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont
pas d'effet suspensif. |
2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
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36-2021-01-29-009
Arrêté du 29 janvier 2021 portant nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales pour la commune de Velles
Arrêté du 29 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales pour la commune de Velles
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-29-009 - Arrêté du 29 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Velles 73PREFET Direction de la citoyenneté
DE L'INDRE et de la légalité Liberté Bureau de la réglementation Égalité | générale et des élections
Fraternité
ARRÊTÉ du 29 janvier 2021
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Velles
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R 7 à R11 ;
Vu la désignation d’un conseiller municipal par la mairie de Velles ;
Vu la désignation d’un délégué de l'administration par le préfet ;
Vu la désignation d’un délégué par le président du tribunal judiciaire de Châteauroux ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
Arrête
Article 1°’: Sont désignés, pour une durée de trois ans, membres de la commission de contrôle de la
commune de Velles, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes suivantes :
Conseillère municipale :
Madame Marie-Pierre CAMUS
Déléguée de l’administration :
Madame Martine LALLEMAND
Palluat
36330 VELLES
Délégué du tribunal judiciaire :
Monsieur Antoine COMPIN
49 Route de Mosnay
36330 VELLES
1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-29-009 - Arrêté du 29 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Velles 74Article 2 : La composition de cette commission de contrôle est rendue publique par le secrétariat de la
commission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par
affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Maire de Velles sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de
la Préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
PL
us—
Stéphane SINAGOGA
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS
80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex),
|
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud —
87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr. |
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont
pas d'effet suspensif.
. 2/2 Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-29-009 - Arrêté du 29 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Velles 75Préfecture de l'Indre
36-2021-01-29-007
Arrêté préfectoral du 29 janvier 2021 portant ouverture
d'une enquête publique unique sur la réalisation de la
déviation de la RD 943 sur les communes de
Villedieu-sur-Indre et de Niherne
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-29-007 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2021 portant ouverture d'une enquête publique unique sur la réalisation de la déviation de la RD 943 sur les communes de Villedieu-sur-Indre et de Niherne 76EN Direction Départementale des
= Territoires
PREFET
DE L'INDRE Direction du Développement Local
Liberté et de l'Environnement
Égalité Bureau de lenvironnement Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° du
portant ouverture d’une enquête publique unique sur la réalisation
de la déviation de la RD 943 sur les communes de Villedieu-sur-Indre et de Niherne
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 181-1 et suivants, L 411-2 et suivants et L 123-6 et suivants et R. 123-7 ;
Vu le code de l'expropriation et de l'utilité publique et notamment les articles L 127-1 et suivants et R111-1 à R. 112-24 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L'153-54 et suivants ;
Vu le code forestier et notamment les articles L 214-13, L 341-3, L 372-4, L 374-1 et L 375-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 123-24 et suivants ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de l'Indre ; |
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du Code de l'environnement ;
Vu la demande d'instruction déposée le 12 février 2020 par le conseil départemental de l'Indre comprenant le dossier de demande d'autorisation environnementale et le dossier de de demande de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Niherne et Villedieu-Sur-Indre relative au projet d'aménagement de la déviation de Villedieu-sur-Indre par la RD 943;
Vu les différentes autorisations sollicitées et la demande de l'exploitant de l'organisation d’une enquête unique au sens de l'article L123-6 du code de l'environnement ;
PLACE DELA VICTOIRE ET DES ALLIES- B.P. 589 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-29-007 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2021 portant ouverture d'une enquête publique unique sur la réalisation de la déviation de la RD 943 sur les communes de Villedieu-sur-Indre et de Niherne 77Vu la décision du Tribunal administratif de Limoges du 23 décembre 2020, par laquelle ce dernier a désigné une commission d'enquête ;
Vu le courrier de l'autorité environnementale du 22 décembre 2020 indiquant qu'aucune observation n'est émise sur cette demande ;
Considérant l’ensemble des pièces fournies par le pétitionnaire pour la bonne réalisation de cette enquête publique qui comprend des volets « utilité publique » avec mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Niherne et Villedieu-Sur-Indre, « loi sur l’eau », défrichement, dérogation à une destruction d'espèce protégée, aménagement foncier ;
Considérant que cette opération peut faire l'objet d'une enquête publique unique conformément aux dispositions des articles L123-6 et R. 123-7 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de l'Indre,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Une enquête publique est ouverte dans la mairie de Villedieu-sur-Indre (siège de l'enquête) et de Niherne du lundi 8 mars 2021 à 14 h 00 au samedi 10 avril 2021 à 12h00 inclus soit une durée de 33 jours en ce qui concerne :
- la demande de déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Niherne et Villedieu-Sur-indre,
- la demande d'autorisation environnementale au titre «loi sur l’eau» et valant autorisation de défrichement et dérogation à destruction d'une espèce protégée,
présentée par Monsieur Serge Descout, Président du Conseil Départemental de l'Indre.
ARTICLE 2 :
Il est constitué, par décision susvisée du Président du Tribunal administratif de Limoges, une commission d'enquête comprenant les membres désignés ci-après :
. Président : M. Lionel LALEVEE, capitaine de la gendarmerie retraité ;
. Membres : M. Michel FOISEL, cadre de la fonction publique retraité et Monsieur Bernard GAUDRON, cadre en entreprise retraité.
En cas de défaillance de M. Lionel LALEVEE, la présidence de la commission sera assurée par M. FOISEL Michel.
2/6
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-29-007 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2021 portant ouverture d'une enquête publique unique sur la réalisation de la déviation de la RD 943 sur les communes de Villedieu-sur-Indre et de Niherne 78ARTICLE3 : d
Les pièces du dossier papier comprenant une étude d'impact, et le registre d'enquête unique constituent le dossier principal soumis à enquête publique unique seront déposées dans les mairies de Villedieu-Sur-Indre et Niherne, du lundi 8 mars 2021 à 14 h 00 au samedi 10 avril 2021 à 12h00.
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra formuler ses observations et propositions :
& en se connectant directement au registre dématérialisé via le lien :
https://www.democratie-active.fr/enquete-deviation-villedieu-sur-indre-web/
& ou par courriel à l'adresse mail dédiée :
deviation-villedieu-sur-indre@democratie-active.fr
Les contributions transmises par voie électronique seront publiées et consultables par le public dans les meilleurs délais sur ce site internet de registre dématérialisé ;
w _sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le président de la commission d'enquête en mairies de Villedieu-Sur-Indre (siège de l'enquête) et Niherne.
& par correspondance à la mairie de Villedieu sur Indre ( mairie siège de l'enquête) à l'attention du président de la commission d'enquête qui les annexera aux registres d'enquête.
Les contributions du public reçues avant le 8 mars 2021 à 14 h et après le 10 avril 2021 à 12h ne seront pas prises en compte.
Les observations du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
La commission d'enquête siégera en personne à la Mairie de Villedieu-Sur-Indre les :
- lundi 8 mars 2021 de 14 h 00 à 17 h O0
- mercredi 24 mars 2021 de 9 h 00 à 12 h 00
- vendredi 2 avril 2021 de 14 h 00 à 17 h 00
- samedi 10 avril 2021 de 9 h 00 à 12 h 00
et à la mairie de Niherne les :
- mardi 16 mars 2021 de 14h 00 17h00 .
- mercredi 31 mars 2021 de 14 h 00 à 17 h 00
où elle recevra les déclarations éventuelles des personnes intéressées. Elle annexera également au registre, après les avoir visées, les observations qui lui auront été adressées par écrit durant l'enquête.
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier pourra être consulté en mairie aux heures d'ouvertures habituelles.
Il sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante :
https://www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE
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Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-29-007 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2021 portant ouverture d'une enquête publique unique sur la réalisation de la déviation de la RD 943 sur les communes de Villedieu-sur-Indre et de Niherne 79Un accès gratuit au dossier sur poste informatique est mis à la disposition de toute personne qui souhaite le consulter, en mairie de Villedieu-Sur-Indre ainsi qu'en DDT de l'Indre, cité administrative, bâtiment B, à Châteauroux.
Toute information complémentaire peut être demandée, auprès du Conseil départemental de l'Indre : M. Boris Dusaussoy, Directeur de l'Aménagement du Territoire, de l'Environnement et de la Ruralité, au 02 54 08 36 03 ou de M. Raphaël Vigneron, Chef du Service Marchés et Gestion du Patrimoine, au 02 54 08 37 63 ou à l'adresse suivante, Conseil départemental, Hôtel du département - Place de la Victoire-et-des-Alliés - 36000 Châteauroux soit auprès de la Préfecture de l'Indre - Direction du Développement Local et de l'Environnement - Bureau de l'Environnement - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex.
ARTICLE 4 :
La publicité de l'enquête publique sera conforme à l'article R 123-11 du code de l'environnement.
Le Préfet de l'Indre procédera à l'insertion d'un avis dans la presse, en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l'Indre, aux frais du demandeur. Cette insertion devra intervenir quinze (15) jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelée dans les huit (8) premiers jours de celle-ci.
Cet avis sera également publié sur le site internet de la préfecture de l'Indre.
Cet avis sera également affiché, aux lieux habituels d'affichage, par les soins des maires, quinze (15) jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
L'accomplissement de ces mesures qui incombe aux maires sera certifié par eux.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procédera à l'affichage du même avis d'enquête (caractères noirs sur fond jaune) sur les lieux prévus de la réalisation du projet suivant les prescriptions définies dans l'arrêté du 24 avril 20172 précédemment visé en format A2 : 42 cm x 59,4 cm elle comporte le titre « AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur.
ARTICLE 5 :
A l'expiration du délai d'enquête les registres seront clos et signés par le président de la commission d'enquête.
Après la clôture de l'enquête, le président de la commission d'enquête convoquera, dans la huitaine, le demandeur et lui communiquera sur place les observations écrites et orales, celles- ci étant consignées dans un procès-verbal de synthèse, en l'invitant à produire, dans un délai de quinze jours, un mémoire en réponse.
Toute personne pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions de la commission d'enquête en consultant le site de la préfecture dédié au suivi de ce dossier.
Dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le président de la commission d'enquête transmettra au Préfet de l'Indre en cinq exemplaires papier et deux exemplaires informatique (format pdf) :
- un rapport unique relatant le déroulement de l'enquête,
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Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-29-007 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2021 portant ouverture d'une enquête publique unique sur la réalisation de la déviation de la RD 943 sur les communes de Villedieu-sur-Indre et de Niherne 80- ses conclusions motivées et séparées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises.
Simultanément, le président de la commission d'enquête diffusera une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Dès leur réception, le Préfet de l'Indre adresse une copie du rapport et des conclusions motivées :
- au responsable du projet,
- aux maires des communes de Villedieu-Sur-Indre et Niherne où s'est déroulée l'enquête.
Les mairies concernées devront tenir à disposition du public pendant une période d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête. Ces mêmes documents seront publiés sur le site internet de la préfecture pour la même durée.
Au terme de l'enquête publique, le Préfet pourra accorder ou refuser la déclaration d'utilité publique, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme, et permettant au Conseil Départemental de poursuivre la procédure d'aménagement foncier engagée en application de L 123-24 du code rural et de la pêche maritime) et l'autorisation environnementale au titre « loi sur l'eau », valant autorisation de défrichement et dérogation à destruction d'une espèce protégée.
ARTICLE 6 :
Les mairies des communes de Villedieu-Sur-Indre et Niherne transmettront au Préfet de l'Indre , dès la fin de l'enquête, le certificat d'affichage visé à l'article 3.
ARTICLE 7 :
Afin de respecter les consignes sanitaires, les visiteurs seront reçus par deux maximum. Ils devront être munis d'un masque et du gel hydroalcoolique sera mis à disposition. Si plusieurs personnes sont présentes en même temps, l'attente s'effectuera à l'extérieur de la mairie. La fiche sanitaire annexée au présent arrêté sera affichée à l'entrée de la mairie de Villedieu-sur- Indre et de Niherne, lieux d'enquêtes, dans la salle de consultation du dossier et dans tout lieu jugé utile par lé maire, afin de rappeler au public intéressé les mesures sanitaires à respecter dans le cadre de l’organisation de la présente enquête publique.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Indre, la directrice départementale des territoires de l'Indre, les maires de Villedieu-Sur-Indre et Niherne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général, \
= —
Stéphane SINAGOGA
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Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-29-007 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2021 portant ouverture d'une enquête publique unique sur la réalisation de la déviation de la RD 943 sur les communes de Villedieu-sur-Indre et de Niherne 81MESURES SANITAIRES COVID - 19
MISES EN PLACE
à l'occasion d’une ENQUÊTE PUBLIQUE
(sous réserve des mesures spécifiques complémentaires apportées par chaque mairie)
Vous souhaitez consulter un dossier dont l'exécution est soumise préalablement à une enquête publique.
Dans le cadre des mesures nécessaires à la sécurité sanitaire à mettre en place pendant cette procédure, il convient pour les personnes intéressées de se laver les mains avec le gel hydroalcoolique dès l'entrée de la pièce et plus particulièrement avant : & la manipulation du dossier d'enquête publique. Dans l'hypothèse d'une consultation du dossier au moyen de l'ordinateur mis à disposition, il conviendra après usage d'en désinfecter le clavier à l’aide du produit et d’une lingette réservés à cet effet ;
& l'inscription d'observations dans le registre. L'usage d'un stylo personnel est conseillé, défaut, il convient de désinfecter le stylo fourni à l'aide du produit désinfectant mis disposition.
à
à
De plus, pour un échange avec le ou les commissaires enquêteurs désigné(s) pour la tenue de l'enquête publique, au cours des permanences, il convient de porter obligatoirement _un masque couvrant le menton, le nez et la bouche. Les entretiens sont limités à deux personnes à la fois (un couple est égal à deux personnes).
À l'issue de la visite, le public devra se nettoyer les mains avec du gel hydroalcoolique.
En tout état de cause, les gestes barrières et la distanciation sociale doivent être scrupuleusement respectés et appliqués.
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Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-29-007 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2021 portant ouverture d'une enquête publique unique sur la réalisation de la déviation de la RD 943 sur les communes de Villedieu-sur-Indre et de Niherne 82Préfecture Indre
36-2021-01-29-003
arrêté portant délégation de signature à M. Philippe
FOURY, Directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations (DDCSPP) de l'Indre, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du
budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité
Opérationnelle (RUO)
Préfecture Indre - 36-2021-01-29-003 - arrêté portant délégation de signature à M. Philippe FOURY, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité 83E ke : Direction du développement PREFET local et de l’environnement DE L'INDRE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 29 JAN. 2021
portant délégation de signature à Monsieur Philippe FOURY,
Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de l'Indre,
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État en qualité de
responsable d’Unité Opérationnelle (RUO)
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n°98-81 du 11 février 1998
modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'état, les
départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'état en matières
de prescription quadriennale ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de l'Indre 4
Vu le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA en qualité de Secrétaire Général de
la Préfecture de l'Indre ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'économie et des finances du 31 décembre 1982 modifié portant règlement de
comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2018 portant nomination de M. Philippe FOURY , administrateur territorial, en
qualité de Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Indre à
compter du 1° septembre 2018 ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture Indre - 36-2021-01-29-003 - arrêté portant délégation de signature à M. Philippe FOURY, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité 84Vu la convention de délégation de gestion conclue le 3 février 2014, dans le cadre général du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, entre la Direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et le Centre de services partagés
régional Chorus (CSPRC), représenté par M. le Préfet de la région Centre ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à M. FOURY, directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations de l'Indre, en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité
de responsable d'Unité Opérationnelle (RUO) des Budgets Opérationnels de Programme suivants :
- BOP 104 - Intégration et accès à la nationalité française
- BOP 124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
- BOP 134 - Développement des entreprises et de l'emploi
- BOP 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
- BOP 147 - Politique de la ville
- _ BOP 157 - Handicap et dépendance
- BOP 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
- BOP 183 - Protection maladie
- BOP 206 - Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation
- _ BOP 303 - Immigration et asile
- _ BOP 304 - Inclusion sociale et protection des personnes
- BOP 349 - Fonds pour la transformation de l’action publique
à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses, à l'exclusion :
- des opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence
des responsables de BOP,
- des ordres de réquisition du comptable public,
- des décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des Finances
Publiques en matière d'engagement des dépenses qui relèvent de la compétence du ministre du Budget.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à monsieur Philippe FOURY, Directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires des créances sur l'Etat, ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers, sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d'avis non conforme du comptable, le Préfet reste seul compétent.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe FOURY à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le code des marchés publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de RUO des budgets opérationnels de programmes cités à l’article 1.
Article 4 : Toutes les dépenses imputées sur le titre IIT (fonctionnement) dont le montant unitaire est supérieur à
90.000 € TTC, seront soumises à l’avis du Préfet avant engagement, à l'exception des dépenses de fourniture
de bureau, de papier, de mobilier et informatiques.
Préfecture Indre - 36-2021-01-29-003 - arrêté portant délégation de signature à M. Philippe FOURY, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité 85Article 5 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, M. Philippe FOURY peut, sous
sa responsabilité, subdéléguer la signature qui lui est conférée par le présent arrêté à un ou plusieurs fonctionnaires et agents placés sous son autorité, par une décision dont il rend compte au Préfet avant sa mise en application.
Cette décision sera publiée sur le site internet des services de l'État dans l'Indre, rubrique « recueil des actes
administratifs ».
Article 6: Un compte rendu de gestion avec information sur l'exécution de la dépense et le suivi de la
performance sera adressé au préfet en fin d'exercice.
Un compte rendu intermédiaire d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera également adressé au préfet les 1° mai et 1°’ octobre, et sous forme d'entretien de gestion avant chaque pré CAR.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 36-2020-08-21-002 du 21 août 2020 est abrogé.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice départementale des finances publiques, le
Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Indre, en tant que RUO
des BOP cités à l’article 1, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié sur le site Internet des services de l'État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Préfecture Indre - 36-2021-01-29-003 - arrêté portant délégation de signature à M. Philippe FOURY, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité 86Préfecture Indre
36-2021-01-29-002
arrêté portant délégation de signature à M. Philippe
FOURY, Directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations de l'Indre
Préfecture Indre - 36-2021-01-29-002 - arrêté portant délégation de signature à M. Philippe FOURY, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Indre 87PRÉFET | __ Direction du développement local et de
DE L'INDRE l'environnement ( Cellule de la coordination administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 29. JAN, £021 portant délégation de signature à Monsieur Philippe FOURY
Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Indre
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
: Vu le code du commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de tourisme ;
Vu le code des marchés publics ;
\u le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
\/u la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture Indre - 36-2021-01-29-002 - arrêté portant délégation de signature à M. Philippe FOURY, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Indre 88Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2006-396 modifiée pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA en qualité de Secrétaire général de
la Préfecture de l'Indre ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté n° 36-2020-10-01-004 du 01 octobre 2020 portant organisation du Sebrétarla général commun de
l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Benoît BELLET, en qualité de
directeur du secrétariat général commun de l'Indre à compter du 1° janvier 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-01-29-001 du 29 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et le la protection des populations de l'Indre ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 21 août 2018 portant nomination de M. Philippe FOURY, administrateur territorial, en qualité de Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Indre à compter du 1° septembre 2018 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Philippe FOURY, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations à l'effet de signer :
- toutes correspondances administratives, à l'exclusion de celles adressées aux parlementaires, aux présidents
et aux membres du conseil régional et du conseil général, des circulaires et instructions. adressées aux maires du département, aux administrations centrales lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ou au fonctionnement du service, des mémoires en défense adressés au tribunal administratif,
des déclinatoires de compétence, des communiqués de presse et les correspondances ayant le caractère d'une prise de position de l'État,
- tous documents et décisions dans les domaines d'activités énumérés ci-après.
CHAPITRE| - GESTION DES PERSONNELS, ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET BUDGET
1.1. Dispositions communes à tous les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions à la direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations :
a) octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
b) utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
c) avertissement et blâme ;
d) exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
e) congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics.
Préfecture Indre - 36-2021-01-29-002 - arrêté portant délégation de signature à M. Philippe FOURY, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Indre 891.2. Administration générale et budget :
a) fixation du règlement intérieur, de l'aménagement du temps de travail et de l'organisation.
b) gestion des locaux et des biens affectés à la direction départementale de la cohésion sociale et
_ de la protection des populations.
CHAPITRE Il - POLITIQUES DE PROTECTION DE LA POPULATION
2.1. Dispositions générales relatives à la réglementation vétérinaire :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :
- Les articles L201-9 et L.201-13, R201-39 à R201-43 et D201-44 du code rural et de la pêche maritime, en
matière de passation de convention de délégation dans le domaine animal ;
- Les articles L203-1 à L203-11 du code rural et de la pêche maritime, définissant les attributions des vétérinaires sanitaires et des vétérinaires mandatés et leurs textes d'application ;
- L'article L205-10, relatif à la transaction pénale et ses textes d'application ;
- L'article L206-2 du code rural et de la pêche maritime, fixant les mesures en cas de constatations d'un
manquement aux dispositions de certains articles de ce code et ses textes d'application ;
- L'article L236-8 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'agrément des établissements procédant à des
échanges communautaires et ses textes d'application.
2. 2. Garde et circulation des animaux :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :
- L'article L211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux animaux dangereux et errants et
leurs textes d'application ;
- Les articles L214-2 et L214-3 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux dispositions générales en
matière de protection des animaux et leurs textes d'application ;
- L'article L214-6 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux élevages, refuges et fourrières et ses textes
d'application ; ‘
- Les articles L214-7 du code rare et de la pêche maritime, relatif aux dérogations exceptionnelles de vente . d'animaux de compagnie et ses textes d'application ;
- L'article L214-12 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'agrément des personnes procédant au
transport d'animaux vivants dans un but lucratif et ses textes d'application ;
- L'article L214-13 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux conditions particulières de transport d'animaux vivants ; .
- Les articles L214- 16 et L214-17 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux mesures en cas d’insalubrité d’un lieu d'exposition de bestiaux à la vente ;
- Les articles L221-1 et L221-2 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux mesures générales de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoo sanitaires et leurs textes d'application ;
- L'article L222-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif au contrôle sanitaire des activités de reproduction
animale et ses textes d'application ;
- L'article L223-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'exécution d'office des mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ; - Les articles L223-6-1 et L223-8 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux mesures en cas de maladies
réputées contagieuses et leurs textes d'application ;
- Les articles L223-9 et L223-10 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux mesures de lutte contre la
rage et leurs textes d'application ;
- L'article L233-3 du code rural et de la pêche maritime, concernant l'agrément des négociants et centres de rassemblement et ses textes d'application ;
- L'article L234-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'immatriculation des élevages et ses textes
d'application ;
- Les articles L235-1 et L235-2 du code rural et de la pêche maritime, relatifs à l'alimentation animale et leurs
textes d'application ;
- L'arrêté ministériel du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies réputées contagieuses des animaux en ce qui concerne l'alimentation animale.
2. 3. Hygiène et sécurité sanitaire des aliments :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :
- Le règlement (CE) n° 178-2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité sanitaire des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Préfecture Indre - 36-2021-01-29-002 - arrêté portant délégation de signature à M. Philippe FOURY, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Indre 90- Le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des
denrées alimentaires ;
- Le règlement (CE) n° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
- Le règlement(CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
- L'article L230-5 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis en
restauration collective et ses textes d'application ;
- L'article L232-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la décision de consignation, de retrait ou de
rappel de produits ;
- L'article L233-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la fermeture d'établissement ou l'arrêt de
certaines activités ;
- L'article L233-2 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'agrément sanitaire et ses textes d' application ; - L'article D.233-14 du code rural et de la pêche maritime (catégorisation des abattoirs).
2. 4. Protection de la faune sauvage captive :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par le livre IV, titre ler, chapitre III du code de l'environnement
concernant la détention d'animaux d'espèces non domestiques et leurs arrêtés d'application.
2. 5. Élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale : Tous les actes et décisions individuelles prévus par les articles L226-1 à L226-9 du code rural et de la pêche maritime, relatifs à la gestion des sous-produits animaux et leurs textes d'application. :
2.6. Inspection des installations classées pour la protection de l’environnement exerçant des
activités agricoles et agroalimentaires :
Toutes les décisions individuelles prévues par le titre ler du livre V du code de l'environnement, à l'exception des
décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées ainsi que toutes les décisions ou actes
nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique.
2.7. Contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des
aliments et la certification de leur qualité sanitaire :
Toutes les décisions individuelles prévues par les articles L236-1, L236-2 et L236-8 du code rural et de la pêche
maritime, sur l'agrément des opérateurs et de leurs installations et leurs arrêtés d'application.
2.8. Consommation et répression des fraudes :
Tous les actes et décisions individuelles prévues par les articles L521-5 à L525-1 du code de la consommation
relatifs aux mesures de police administratives, aux procédures de sanctions administratives et aux transactions :
- à la fermeture d'établissement ou à l'arrêt de certaines activités ;
- aux produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ;
- aux produits non conformes ;
- à toute mesure d'urgence allant jusqu'à la suspension, en cas de danger grave ou immédiat lié à une
prestation de service ;
- à la prononciation de sanctions administratives ; à
- à la proposition de transaction au Procureur de la République pour contraventions ou délits.
CHAPITRE Ill - POLITIQUES RELATIVES A LA COHÉSION SOCIALE et AUX DROITS DES FEMMES ET A L'ÉGALITÉ ENTRE FEMMES ET HOMMES |
3.1. Cohésion sociale — solidarité :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par les articles du code de l'action sociale et des familles
suivants :
- Les articles L 121-7, L 131-2 à L 134-1 et L 241-2 relatifs aux admissions aux prestations d'aide sociale
relevant de l'État ;
- L'article L224-1 portant sur l'exercice de la tutelle des pupilles de l’État ; - L'article L224-9 relatif aux actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, titres de perception et de recettes, visa pour les rendre exécutoires) ; - L'article L225-1 relatif au placement des pupilles de l'Etat en vue de leur adoption ; - Les articles L224-2 et R224-7 à R224-11 du code de l'action sociale et des familles relatifs à la composition et au secrétariat du conseil de famille des pupilles de l'Etat ;
Préfecture Indre - 36-2021-01-29-002 - arrêté portant délégation de signature à M. Philippe FOURY, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Indre 91- Les articles L471-2 et L474-1 relatif à la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales ;
- Les articles D472-5 à D472-6-2 du code de l'action sociale et des familles relatifs à l'avis d'appel à
candidatures et à la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel ;
- L'article L472.1 relatif à la délivrance de l'agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ;
- Les articles L472-6 et L472-8 relatifs à l’activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des
majeurs ;.
- Les articles L472-10 et L474-5 relatif au contrôle de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
- Les articles D216-1 à D216-7 du code de l'action Sociale et des familles relatifs à l'agrément d’un espace de rencontre.
Toute décision relative à la mise en œuvre des politiques d'inclusion sociale, des politiques en faveur des familles vulnérables et des politiques en faveur de l'accueil des demandeurs d'asile et des étrangers. Les décisions individuelles prises dans le cadre du comité médical et de la commission de réforme pour la fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière.
3.2. cohésion sociale - Établissements et services sociaux :
Tous les actes et décisions relatifs :
- à la procédure d'appel à projet et d'autorisation des établissements et services sociaux mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
- aux correspondances et procès-verbaux établis en application des articles D313-13 et D313-14 du code de l'action sociale et des familles, relatifs aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à l’article L313-6 du code de l'action sociale et des familles ;
- au contrôle de l’activité et à la prévention de la lutte contre la maltraitance ;
- au recueil des informations et aux actes visés aux articles L412-2, R412- 15 et R412-16 du code du tourisme ; - aux décisions budgétaires et de tarification des établissements et services sociaux visés à l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
- à l'évaluation et la détermination du régime indemnitaire pour les établissements mentionnés aux 4e et 6e de
l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
- à l'inspection, au contrôle et à l'évaluation des établissements visés à l’article L312-1du code de l’action sociale
et des familles ;
3. 3. cohésion sociale - Veille sociale, Hébergement, accès et maintien dans le Logement :
Tous les actes et décisions prévus par :
— L'article L264-6 du code de l’action sociale et des familles relatif à l'agrément des organismes procédant à
l'élection de domicile des personnes sans abris ;
Les articles L365-1 à L365-4 du code de la construction et de l'habitation relatifs à l'agrément des organismes qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage, d'ingénierie sociale, financière et technique, d'intermédiation locative et de gestion locative sociale ;
— L'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 relatifs à la composition et au secrétariat de la commission départementale de conciliation ; — Les articles L441-2-3 et R441-13 du code de la construction et de l'habitation relatifs à la composition et au secrétariat de la commission départementale de médiation (DAHO et DALO) ; — L'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et le décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015 relatifs à la composition, au secrétariat et aux modalités de fonctionnement de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; — L'article L441-1-6 du code de la construction et de l'habitation relatif à la convention intercommunale d'attribution.
Les actes et décisions prises à la commission de surendettement.
Toute décision relative à la mise en œuvre de la politique du logement d'abord et de la lutte contre le sans-
abrisme.
3. 4. Handicap :
Tous les actes et décisions individuelles relatifs :
— à la participation au GIP MDPH ;
Préfecture Indre - 36-2021-01-29-002 - arrêté portant délégation de signature à M. Philippe FOURY, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Indre 92— au contentieux des décisions de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
(CDAPH) relevant de la maison départementale des personnes handicapées ;
— à la délivrance des cartes mobilités inclusions (CMI) pour personnes morales avec la mention « stationnement
pour personnes handicapées », conformément à l'article L241-3 | 3° du code de l’action sociale et des familles.
4, Droits des femmes et égalité entre les femmes et les hommes :
Tous les documents et correspondances liés à l’activité de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité et
notamment les avis sur les demandes de subvention.
Article 2 : En application de l’article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Philippe FOURY
peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. La décision de subdélégation sera
transmise à la préfecture de l'Indre, service de la coordination interministérielle et du courrier et fera l'objet d'une
parution au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 36-20-08-21-001 du 21 août 2020 est abrogé.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre et le Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures et qui sera publié sur le site internet des services de
l'État dans l'Indre à la rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Thierry BONNIER
Préfecture Indre - 36-2021-01-29-002 - arrêté portant délégation de signature à M. Philippe FOURY, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Indre 93Préfecture Indre
36-2021-01-29-001
arrêté portant organisation de la direction départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations
de l'Indre
Préfecture Indre - 36-2021-01-29-001 - arrêté portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Indre 94| M # Direction départementale de la cohésion sociale et de la
PRÉFET protection des populations DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 29 JAN, 2021
portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Indre
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 aout 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
Vu lé décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfe
de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 21 aout 2018 portant nomination de Monsieur Philippe FOURY en qualité de Directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Indre ;
Vu l'avis du préfet de région Centre-val de Loire du 23 décembre 2020 ;
Vu l'avis du comité d'administration régionale suite aux consultations écrites organisées du 21 au 23 décembre 2020 et du 28 au 30 décembre 2020 ;
Vu l’avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations de l'Indre du 15 janvier 2021 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Indre,
ARRETE
Article 1°":
À compter du 1° janvier 2021, l'organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations de l'Indre est fixée comme suit :
Cité administrative, CS 30613, 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 27 00 — ddcspp@indre.gouv.fr
Préfecture Indre - 36-2021-01-29-001 - arrêté portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Indre 95la direction
à laquelle est rattaché la déléguée départementale au droit des femmes et à l'égalité des
hommes et des femmes,
ainsi que l'assistant de prévention et le responsable qualité.
En matière de cohésion sociale :
le service Inclusion sociale
lequel a pour mission la mise en œuvre des politiques de l'État en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion, d'insertion des personnes vulnérables et de politiques sociales de l'hébergement et du logement (prévention des expulsions, contingent préfectoral). Le service anime au niveau territorial les politiques en direction des demandeurs d'asile, des réfugiés, des gens du voyage, des majeurs protégés, des pupilles de l'État et des bénéficiaires de l’aide sociale de l’État. Il participe à l'insertion sociale des personnes handicapées et à la protection de l'enfance. Il assure aussi l'accompagnement, le financement et le contrôle des structures sociales autorisées par le Préfet. Le service assure également le secrétariat du comité médical et de la commission de réforme de la fonction publique État et hospitalière.
Le service comprend 2 unités :
°__ l'unité solidarité
° l'unité logement
la mission de gestion administrative et financière de la Politique de la ville
En matière de protection des populations :
le service sécurité sanitaire des aliments (SSA)
lequel a pour mission la mise en œuvre des politiques de l'État en matière de sécurité sanitaire des aliments pour ce qui concerne les denrées animales et d'origine animale. Il assure, entre autres, la gestion des alertes alimentaires, des toxi-infections alimentaires collectives et la certification pour l'exportation.
Le service comprend 2 unités :
‘+ l'unité sécurité sanitaire des denrées alimentaires animales ou d'origine animale
° l'unité abattoirs
le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières
le service santé protection animales et environnement (SPAE)
lequel a pour mission la mise en œuvre des politiques de l'État en matière de santé et protection des animaux et en matière de protection de l'environnement. Il assure, entre autres, la gestion des foyers et alertes zoosanitaires, la certification sanitaire à l'exportation, l'inspection des élevages (protection animale, état sanitaire et identification), le suivi des installations classées pour la protection de l'environnement (agroalimentaire, élevages, méthanisation, compostage de produits d'origine animale et parc zoologique) et le suivi de la faune sauvage captive.
Le service comprend 2 unités :
+ __ l'unité santé et protection des animaux
+ l'unité protection de l'environnement.
le service concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF)
lequel a pour mission la mise en œuvre des politiques de l'État en matière de protection des consommateurs et de contrôle de la conformité, qualité et sécurité des produits et des services. Il assure, entre autres, la certification export des denrées non animales.
Préfecture Indre - 36-2021-01-29-001 - arrêté portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Indre 96Article 2 :
Outre le site de Châteauroux, siège de la direction et des services, la DDCSPP de l'Indre comprend des
implantations territoriales dans les communes de Lacs, Mérigny et Valençay (abattoirs).
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du
‘code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de l'Indre — Place de la Victoire et des Alliers — CS 80583 — 36019
CHATEAUROUX cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture Indre - 36-2021-01-29-001 - arrêté portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Indre 97Préfecture Indre
36-2021-02-01-001
Décision portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de l'Indre.
Préfecture Indre - 36-2021-02-01-001 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Indre. 98E
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité Fraternité
DÉCISION N°
portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Indre
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de l’Indre,
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu L'arrêté du Premier Ministre du 21 août 2018 portant nomination de M. Philippe FOURY en tant que directeur départemental de la protection de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Indre ;
Vu l’arrêté n° 36-2020-10-01-004 du 01 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun de l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature à Monsieur Philippe FOURY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Indre, du 29 janvier 2021, pour l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat, en qualité de responsable d’unité opérationnelle (RUO) ;
DÉCIDE
Article 1° : —
La décision n°36-2020-10-27-001 du 27 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de la Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Indre est abrogée.
Article 2 :
Par arrêté du 29 janvier 2021, le Préfet de l’Indre a donné délégation de signature au directeur de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Indre pour procéder à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres IN, V et VI des budgets opérationnels de programmes suivants :
- _BOP 104- Intégration et accès à la nationalité française
- BOP 124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture Indre - 36-2021-02-01-001 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Indre. 99- BOP 134 - Développement des entreprises et de l’emploi
BOP 135 — Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
- BOP 147 - Politique de la ville
- BOP 157 - Handicap et dépendance
- BOP177- hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
- BOP 183 - Protection maladie
- BOP 206 - Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation
- BOP 303 - Immigration et asile
- BOP 304 - Inclusion sociale et protection des personnes
- BOP 349 — Fonds pour la transformation de l’action publique
Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté préfectoral susvisé portant délégation à monsieur
Philippe FOURY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Indre,
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État, les agents suivants sont
désignés comme mandataires :
Pour tous les budgets opérationnels de programme :
- Mme Carine BAR, directrice adjointe
Pour les BOP 104, 157, 177, 183, 303, 304 :
- Mme Myriam BOBBIO, cheffe du service inclusion sociale
- M. Yannick LUCILLA, adjoint à la cheffe du service inclusion sociale
Pour le BOP 206 :
- Mme Nathalie JACOB, chef du service de sécurité sanitaire des aliments
- Mme Caroline MALLET, chef du service de santé et protection animales et environnement
Article 3 :
Dans le cadre de l’application CHORUS formulaire, sont considérés comme valideurs
Pour tous les BOP
- Mme Carine BAR
Pour les BOP sociaux et le BOP 134
- Mme Christelle DURET
Pour le BOP 206
- Mme Sylvie BRODY
- Mme Stéphanie PAILLET
Pour le BOP 147
- Mme Catherine BERANGER
Dans le cadre de l’application CHORUS DT, sont considérés comme valideurs :
- Mme Carine BAR
Préfecture Indre - 36-2021-02-01-001 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Indre. 100Article 4 :
Les agents titulaires d’une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera exécutoire à compter de sa publication sur le site internet des services de l'État dans l’Indre rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Fait à Châteauroux, le 1° février 2021
Philippe FOURY
Préfecture Indre - 36-2021-02-01-001 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Indre. 101Préfecture Indre - 36-2021-02-01-001 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Indre. 102