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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 174 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 174 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-174
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2024Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2024-09-24-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Véronique ALIES-GIRARDOT, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Indre (10 pages) Page 3
2Préfecture de l'Indre
36-2024-09-24-00002
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Véronique ALIES-GIRARDOT, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de
l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-24-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique ALIES-GIRARDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre 3PRÉFET Direction du Développement Local et
DE L'INDRE de l'Environnement
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 24 SEP. 2024
portant délégation de signature à Mme Véronique ALIES-GIRARDOT,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail :
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de tourisme ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX cedex — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-24-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique ALIES-GIRARDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre 4Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique d'État ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2006-396 modifiée pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre
2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2023 portant nomination de Madame Catherine
DUFFOURG, en qualité de directrice du secrétariat général commun de l'Indre à compter du
1er mars 2023 ;
Vu l'arrêté du 16 août 2024 portant nomination de Mme Véronique ALIES-GIRARDOT,
directrice du travail, en qualité de directrice départementale du travail, de l'emploi, des
solidarités et de la protection des populations de l'Indre à compter du 15 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2020-10-01-004 du 1° octobre 2020 portant organisation du
secrétariat général commun de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° avril 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2024 portant délégation de signature à M. Arnaud
BONTEMPS et M. Eric GROGNIER, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2024 portant délégation de signature à
Mme Véronique ALIES-GIRARDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Indre ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-24-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique ALIES-GIRARDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre 5ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Véronique ALIES-GIRARDOT, en
qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations à l'effet de signer :
- toutes correspondances administratives, à l'exclusion de celles adressées aux
parlementaires, aux présidents et aux membres du conseil régional et du conseil
départemental, des circulaires et instructions adressées aux maires du département, aux
administrations centrales lorsqu'elles n’ont pas le caractère de correspondance relative à la
gestion courante ou au fonctionnement du service, des mémoires en défense adressés au
tribunal administratif, des déclinatoires de compétence, des communiqués de presse et les
correspondances ayant le caractère d'une prise de position de l'État,
- tous documents et décisions dans les domaines d'activités énumérés ci-après.
CHAPITRE I - GESTION DES PERSONNELS, ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET BUDGET
11. Dispositions communes à tous les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations exception faite des agents du corps de l'inspection du travail
relevant directement, pour ces aspects, du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités :
a) octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction
du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
b) utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
C) avertissement et blâme ;
d) exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
e) congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes
applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics.
1.2. Administration générale et budget :
a) fixation du règlement intérieur, de l'aménagement du temps de travail et de l'organisation.
b) gestion des locaux et des biens affectés à la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations.
CHAPITRE II - POLITIQUES DE PROTECTION DE LA POPULATION
21. Dispositions générales relatives à la réglementation vétérinaire :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :
- Les articles L. 201-9 et L. 201-13, R. 201-39 à R. 201-43 et D. 201-44 du code rural et de la
pêche maritime, en matière de passation de convention de délégation dans le domaine
animal ;
- Les articles L. 203-1 à L. 203-11 du code rural et de la pêche maritime, définissant les
attributions des vétérinaires sanitaires et des vétérinaires mandatés et leurs textes
d'application ;
- L'article L. 205-10, relatif à la transaction pénale et ses textes d'application ;
- L'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime, fixant les mesures en cas de
constatations d’un manquement aux dispositions de certains articles de ce code et ses textes
d'application ;
- L'article L. 236-8 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'agrément des
établissements procédant à des échanges communautaires et ses textes d'application.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-24-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique ALIES-GIRARDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre 62.2. Garde et circulation des animaux :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :
- L'article L. 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux animaux
dangereux et errants et leurs textes d'application ;
- Les articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux
dispositions générales en matière de protection des animaux et leurs textes d'application ;
- L'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux élevages, refuges et
fourrières et ses textes d'application ;
- Les articles L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux dérogations
exceptionnelles de vente d'animaux de compagnie et ses textes d'application ;
- L'article L. 21412 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'agrément des personnes
procédant au transport d'animaux vivants dans un but lucratif et ses textes d'application ;
- L'article L. 21413 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux conditions particulières
de transport d'animaux vivants ;
- Les articles L. 21416 et L. 214-117 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux mesures
en cas d’insalubrité d'un lieu d'exposition de bestiaux à la vente ;
- Les articles L. 221-1 et L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux mesures
générales de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoo sanitaires et leurs textes
d'application ;
- L'article L. 2221 du code rural et de la pêche maritime, relatif au contrôle sanitaire des
activités de reproduction animale et ses textes d'application ;
- L'article L 223-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'exécution d'office des
mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires de première
et deuxième catégorie ;
- Les articles L. 223-6-1 et L 223-8 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux mesures
en cas de maladies réputées contagieuses et leurs textes d'application ;
- Les articles L. 223-9 et L. 223-10 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux mesures
de lutte contre la rage et leurs textes d'application ;
- L'article L. 233-3 du code rural et de la pêche maritime, concernant l'agrément des
négociants et centres de rassemblement et ses textes d'application ;
- L'article L. 2341 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l’immatriculation des
élevages et ses textes d'application ;
- Les articles L. 23541 et L. 235-2 du code rural et de la pêche maritime, relatifs à
l'alimentation animale et leurs textes d'application ;
- L'arrêté ministériel du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies réputées
contagieuses des animaux en ce qui concerne l'alimentation animale.
2.3. Hygiène et sécurité sanitaire des aliments :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :
- Le règlement (CE) n° 178-2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité sanitaire des aliments et fixant des procédures
relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
- Le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif
à l'hygiène des denrées alimentaires ;
- Le règlement (CE) n° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
- Le règlement (CE) n° 854/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant
les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine
animale destinés à la consommation humaine ;
- L'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la qualité nutritionnelle des
repas servis en restauration collective et ses textes d'application ;
- L'article L. 2321 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la décision de consignation,
de retrait ou de rappel de produits ;
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-24-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique ALIES-GIRARDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre 7- L'article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la fermeture d'établissement
ou l'arrêt de certaines activités ;
- L'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'agrément sanitaire et ses
textes d'application ;
- L'article D. 233-14 du code rural et de la pêche maritime (catégorisation des abattoirs).
2.4. Protection de la faune sauvage captive :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par le livre IV, titre ler, chapitre III du code de
l'environnement concernant la détention d'animaux d'espèces non domestiques et leurs
arrêtés d'application.
2.5. Élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par les articles L. 226-1 à L. 226-9 du code rural
et de la pêche maritime, relatifs à la gestion des sous-produits animaux et leurs textes
d'application.
2.6. Inspection des installations classées pour la protection de l’environnement exerçant des
activités agricoles et agroalimentaires :
Tous les actes et documents prévus au sein du titre ler du livre V du code de l'environnement
à l'exception des arrêtés préfectoraux.
2.7. Contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des
aliments et la certification de leur qualité sanitaire :
Toutes les décisions individuelles prévues par les articles L. 236-1, L. 236-2 et L. 236-8 du code
rural et de la pêche maritime, sur l'agrément des opérateurs et de leurs installations et leurs
arrêtés d'application.
2.8. Consommation et répression des fraudes :
Tous les actes et décisions individuelles prévues par les articles L. 521-5 à L. 525-1 du code de
la consommation relatifs aux mesures de police administratives, aux procédures de sanctions
administratives et aux transactions :
- à la fermeture d'établissement ou à l'arrêt de certaines activités ;
- aux produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ;
- aux produits non conformes ;
- à toute mesure d'urgence allant jusqu'à la suspension, en cas de danger grave ou immédiat
lié à une prestation de service ;
- à la prononciation de sanctions administratives ;
- à la proposition de transaction au procureur de la république pour contraventions ou délits.
CHAPITRE III - POLITIQUES RELATIVES A LA COHÉSION SOCIALE ET AUX DROITS DES FEMMES ET A L'ÉGALITÉ ENTRE FEMMES ET HOMMES
31. Cohésion sociale - solidarité :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par les articles du code de l’action sociale et
des familles suivants :
- Les articles L 121-7, L 131-2 à L 134-1 et L 241-2 relatifs aux admissions aux prestations d'aide
sociale relevant de l'État ;
- L'article L. 224 portant sur l'exercice de la tutelle des pupilles de l’État ;
- L'article L. 224-9 relatif aux actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou
retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, titres de perception et de recettes, visa
pour les rendre exécutoires) ;
- L'article L. 225-1 relatif au placement des pupilles de l'État en vue de leur adoption;
- Les articles L. 224-2 et R. 224-7 à R. 224-11 du code de l’action sociale et des familles relatifs
à la composition et au secrétariat du conseil de famille des pupilles de l'État ;
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-24-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique ALIES-GIRARDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre 8- Les articles L. 471-2 et L. 474-1 relatif à la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
- Les articles D. 472-5 à D. 472-6-2 du code de l’action sociale et des familles relatifs à l'avis
d'appel à candidatures et à la commission départementale d'agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
- L'article L. 4721 relatif à la délivrance de l'agrément des personnes physiques exerçant à
titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ;
- Les articles L. 472-6 et L. 472-8 relatifs à l'activité exercée en qualité de préposé
d'établissement hébergeant des majeurs ;
- Les articles L. 47210 et L. 474-5 relatif au contrôle de l’activité des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
- Les articles D. 216-1 à D. 216-7 du code de l’action sociale et des familles relatifs à l'agrément
d'un espace de rencontre.
Toute décision relative à la mise en œuvre des politiques d’inclusion sociale, des politiques en
faveur des familles vulnérables et des politiques en faveur de l'accueil des demandeurs d'asile
et des étrangers.
Les décisions individuelles prises dans le cadre du comité médical et de la commission de
réforme pour la fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière.
3.2. Cohésion sociale - Établissements et services sociaux :
Tous les actes et décisions relatifs :
- à la procédure d'appel à projet et d'autorisation des établissements et services sociaux
mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
- aux correspondances et procès-verbaux établis en application des articles D. 313-13 et
D. 313-14 du code de l’action sociale et des familles, relatifs aux modalités de mise en œuvre
de la visite de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des
familles ;
- au contrôle de l'activité et à la prévention de la lutte contre la maltraitance ;
- au recueil des informations et aux actes visés aux articles L. 412-2, R. 412-15 et R. 412-116 du
code du tourisme ;
- aux décisions budgétaires et de tarification des établissements et services sociaux visés à
l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
- à l'évaluation et la détermination du régime indemnitaire pour les établissements
mentionnés aux 4° et 6° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- à l'inspection, au contrôle et à l'évaluation des établissements visés à l'article L. 312-1 du
code de l’action sociale et des familles ;
3.3. Cohésion sociale - Veille sociale, Hébergement, accès et maintien dans le Logement :
Tous les actes et décisions prévus par :
- L'article L. 264-6 du code de l’action sociale et des familles relatif à l'agrément des
organismes procédant à l'élection de domicile des personnes sans-abris ;
- Les articles L. 365-1 à L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation relatifs à
l'agrément des organismes qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage, d'ingénierie
sociale, financière et technique, d'intermédiation locative et de gestion locative sociale ;
- L'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001
relatifs à la composition et au secrétariat de la commission départementale de conciliation ;
- Les articles L. 441-2-3 et R. 44113 du code de la construction et de l'habitation relatifs à la
composition et au secrétariat de la commission départementale de médiation (DAHO et
DALO) ;
- L'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au
logement et le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatifs à la composition, au
secrétariat et aux modalités de fonctionnement de la commission de coordination des
actions de prévention des expulsions locatives ;
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-24-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique ALIES-GIRARDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre 9- L'article L. 4411-6 du code de la construction et de l'habitation relatif à la convention
intercommunale d'attribution.
Les actes et décisions prises à la commission de surendettement.
Toute décision relative à la mise en œuvre de la politique du logement d’abord et de la lutte
contre le sans-abrisme.
3.4. Handicap :
Tous les actes et décisions individuelles relatifs :
- à la participation au GIP MDPH ;
- au contentieux des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées (CDAPH) relevant de la maison départementale des personnes handicapées ;
- à la délivrance des cartes mobilités inclusions (CMI) pour personnes morales avec la
mention « stationnement pour personnes handicapées », conformément à l'article L. 241-3 |
3° du code de l'action sociale et des familles.
3.5. Droits des femmes et égalité entre les femmes et les hommes :
Tous les documents et correspondances liés à l’activité de la délégation aux droits des
femmes et à l'égalité et notamment les avis sur les demandes de subvention.
CHAPITRE IV - POLITIQUES RELATIVES A L'EMPLOI ET AU TRAVAIL
41. Dans le domaine des salaires :
- Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à
domicile, prévus par les articles L 7422-2, L. 7422-3 et R. 74221 du code du travail;
- Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à
domicile, prévus pars les articles L 7422-6 - L. 7422-7 - L. 7422-11, R. 7422-7 du code du travail;
- Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de
l'indemnité de congés payés prévus par l’article L. 3141-25 du code du travail.
4.2. Dans le domaine des conseillers du salarié :
- Établissement de la liste des conseillers du salarié prévus par les articles L 1232-7, D. 1232-5
du code du travail:
- Décision en matière de remboursement de frais des déplacements réels ou forfaitaire
exposés par les conseillers du salarié prévus par les articles D. 1232-7 D. 1232-8 du code du
travail ;
- Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux
conseillers du salarié prévus par l'article L. 1232-11 du code du travail.
4.3. Dans le domaine du repos hebdomadaire :
- Dérogation au repos dominical prévus par l’article L. 3132-20 du code du travail;
- Extension aux établissements exerçant la même activité prévue par l'article L. 3132-23 du
code du travail;
- Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d’une profession prévus
par les articles et abrogation de l'arrêté de fermeture prévus par l'article L. 3132-29 du code
.du travail.
4.4. Dans le domaine de l'hébergement personnel :
- Délivrance de l'accusé réception de la déclaration d'un employeur pour l'affectation d’un
local à l'hébergement prévue aux articles 1 à 3 de la loi n° 73-548 du 27/06/1973 et article 2
du Décret 75-59 du 20 janvier 1975.
4,5. Dans le domaine des conflits collectifs :
- Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départemental
prévus aux articles L. 2523-1, L. 2523-2,R. 2522-13 et 14 du code du travail;
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-24-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique ALIES-GIRARDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre 10- Désignation du médiateur dans le cadre d'une procédure de médiation au niveau
départemental prévus à l’article L. 2523-2 du code du travail.
4.6. Dans le domaine des agences de mannequin :
Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence de mannequins prévus aux
articles L. 7123-14, R. 7123-8 à 17, L. 7124-56, R. 7124-8 à 14 du code du travail.
4.7. Dans le domaine de l'emploi des jeunes de moins de seize ans :
- Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles,
cinéma, radiophonie, télévision, enregistrement sonore, compétition de jeux vidéo prévus
aux articles L. 71241 à 3 R. 7124-1 du code du travail ;
- Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequins lui
permettant d'engager des enfants prévus aux articles L. 7124-5,R. 7124-10 du code du travail;
- Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentants
légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement prévus à l’article L. 7124-9 du code du
travail ;
- Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour:
employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance
prévue aux articles L. 4153-6, R. 4153-8 et 12 du code du travail et l’article L. 3336-4 du code
de la santé publique.
4.8. Dans le domaine de l'apprentissage et de l'alternance :
- Décision d'opposition à l'engagement d’apprentis et à la poursuite des contrats en cours
prévus par les articles L. 62251 à 3,R. 6223-16, R. 6225-4 à 8.
4.9. Dans le domaine de l'emploi - anticipation des mutations économiques :
- Activité partielle prévue à l'article L. 5122-1 du code du travail ;
- Activité Partielle de Longue durée, prévue par le décret 2020-926 du 28 juillet 2020;
- FNE formation prévu aux articles L. 51111, R. 51111 à R. 5111-6 du code du travail.
410. Service d'aide à la personne :
- Régime d'agrément : délivrance, extension, renouvellement, retrait d'agrément prévu par les
articles R. 7232-1 à 17;
-régime de déclaration : récépissé d'enregistrement de la déclaration d'activité, retrait prévu
par les articles R. 7232-18 à 24 du code du travail ;
- décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue par les articles L. 2242-16
et L. 2241-4, D. 2241-3 et 4 du code du travail ;
- Notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention de revitalisation prévue par
les articles L. 1233-84 à 89 et le D. 1233-38 du code du travail.
411. Dans le domaine des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification
(GEIQ) :
- Toutes décisions et conventions relatives à l'accompagnement des contrats de
professionnalisation par les GEIQ par les articles D. 6325-23 à 24 du code du travail.
412. Dans le domaine de la Politique Jeune :
- Conventionnement des missions locales prévu par l’article R. 5131-6 du code du travail ;
- Sanctions garantie jeunes prévues par l’article R. 5131-18 du code du travail.
413. Dans le domaine de l'insertion par l’activité économique (IAE) :
Toutes décisions et conventions relatives à l'IAE prévus par les articles L. 5132-2, R. 5132-4 à
47, R. 5132-1 et R. 5132-10-6, R. 5132-11 et R. 5132-27, R. 5132-10-9, R. 5132-15 et KR. 5132-32 du
code du travail.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-24-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique ALIES-GIRARDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre 11414. Dans le domaine de l'accompagnement (dispositif local d'accompagnement) :
Conventionnement dispositif local d'accompagnement prévu par la loi n° 2014-856 du
31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, par le décret n° 2015-1103 du
1°" septembre 2015 et la circulaire DGEFP N° 2003/04 du 4 mars 20083.
415. Dans le domaine de la garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi :
- Exclusion temporaire ou définitive des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi,
d'allocation temporaire d'attente, ou d'allocation de solidarité spécifique et prononcé de
sanctions administratives prévue par l’article L 5426-1 à 9 et R 5426-1 à 17 du code du travail;
- Refus d'ouverture des droits d'allocation de solidarité spécifique et de son renouvellement
prévu par les articles L 5423-1 à 6 et R 5423-1 à 14 du code du travail ;
- Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation équivalent retraite prévu par les articles
L 5423-18 à 23 du code du travail.
416. Dans le domaine de la formation professionnelle et certification :
- Décision de remboursement des rémunérations perçues par des stagiaires AFPA
abandonnant sans motif valable leur stage prévu par les articles R 6341-45 à 48 du code du
travail.
417. Dans le domaine des travailleurs handicapés :
- Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs
handicapés prévus par les articles L 5212-8 et L. 5212-12 à 18;
- Subvention d'installation d’un travailleur handicapé prévus par les articles R 5213-52 et
D. 5213-53 à 61 du code du travail ;
- Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire des travailleurs handicapés
prévus par les articles L 5313-10 et R 5213-32 à 38 du code du travail;
- Prime d'apprentissage des travailleurs handicapés prévus par les articles L 6243-1, L. 6243-1-2
et R. 6243-1 à 4 du code du travail;
- Conventionnement d'aides aux postes dans les entreprises adaptées prévus par les articles
L. 5213-13 ,R. 5213-14 du code du travail.
418. SCOP (société coopérative ouvrière de production) :
- Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de
production relatif au décret 93-1231 du 10/11/1993 ;
- Autorisation de leur sortie du statut de coopératif relatif au décret 93-1231 du 10/11/1993.
Article 2 : En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
susvisé, Mme Véronique ALIES-GIRARDOT peut subdéléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité. La décision de subdélégation sera transmise à la préfecture de l'Indre,
service de la coordination administrative et fera l’objet d'une parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 3 : Les arrêtés préfectoraux du 27 août 2024 et du 5 septembre 2024 susvisés sont
abrogés.
Article 4 : La secrétaire générale et la directrice départementale du travail, de l'emploi, des
solidarités et de la protection des populations de l'Indre sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de
l'État dans l'Indre à la rubrique « Recueil des actes administratifs ».
_N- Thibault LANXADE
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-24-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique ALIES-GIRARDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre 12Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : wwwtelerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-24-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique ALIES-GIRARDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre 13