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Conseil Municipal - CMJ rglement intrieu r
Déliberation - DGS Secrtariat de la direction gnrale Modifica
Compte-Rendu - Dlib 2019 12 13 Annexe rglement intrieur DEF
Déliberation - n09 dgs mise jour du rglement intrieur du cimetire et modification des tarifs
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ambès.
Lien du pdf (Déliberation - n09 dgs mise jour du rglement intrieur du cimetire et modification des tarifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Famille,
2022
- 020
COMMUNE
mees
D’AMBES
4
7
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
membres
élus
23
SEANCE
DU
28
MARS
2022
À
19H00
Nombre
membres
élus
en
exercice
: 23
Le
Conseil
Municipal
d'Ambès,
présents
:
19
VW les
articles
L21
21-09
et suivants
du
Code
Général
des
représentés
:
04
Colectivités
Territoriales,
votants
:
23
Düment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie
sous
absents
:
00
la
Présidence
de
Monsieur
Kévin
SUBRENAT,
Maire.
Date
de
la
convocation
:
PRESENTS
:
24
mars
2022
Kévin
SUBRENAT,
Maire
:
Cerilfié
éxécutütre
Jean-Pierre
MAZZON,
Catherine
LABARRERE,
Sandrine
VILLENAVE,
Compte
tenu
de
l'envoi
en
Jacques
RAYNAL,
Mylène
ROUDAUD
adjoints
au
Maire
;
Prétaetute
ae
Laurence
LAVEAU,
Michel
RATON,
Éric
PASQUET,
Alain
MALTERRE,
!
Ge
Philippe
GIACOMETTI,
Natacha
BLANCO,
Réjane
LIAGRE,
Yann
Hasnt
ar,
VANNIER,
Sandrine
DESCHAMPS,
Gilbert
DODOGARAY,
Christian
Et de
l'affichage
en
marie
le :
LAPEYRE,
Isabelle
BESSE,
Muriel
LOPEZ,
conseillers
MUNICIPAUX.
Oh
ant
LL
ABSENTS
REPRÉSENTÉS
:
David
VIELLE
donne
procuration
à
Eric
PASQUET
Oriane
ARIS
donne
procuration
à
Jacques
RAYNAL
Hanif
OUBROU
donne
procuration
à
Laurence
LAVEAU.
Nadine
DEBAISIEUX
donne
procuration
à
Muriel
LOPEZ
Le
Maire,
LA
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Laurence
LAVEAU
DÉLIBÉRATION
N°
009
03
2022
— DIRECTION
GÉNÉRALE
— MISE
À JOUR
DU
RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
DU
CIMETIÈRE
ET
MODIFICATION
DES
TARIFS
Présentation
par
Réjane
LIAGRE.
Mme
Liagre
explique
que
l’évolution
de
la législation
funéraire
ainsi
que
l’aménagement
d’emplacements
nouveaux
dans
le cimetière,
en
vue
de
céder
des
concessions
particulières,
impliquent
la mise
à jour
du
règlement
intérieur
du
cimetière
communal
créé
le
3
septembre
1999.
De
plus,
il est
proposé
la modification
des
durées
de
concession
ainsi
que
de
la tarification,
comme
suit
:
> Concessions
terrains
pour
pleines
terre
:
temporaires
15
ans
— 100
€
> Concessions
terrains
pour
caveaux
2/4
places
: trentenaires
— 600
€
> Concessions
terrains
pour
caveaux
6 places
:
trentenaires
— 770
€
(ne
seront
plus
autorisées
mais
un
tarif
est
nécessaire
pour
permettre
le renouvellement
de
l'existant)
>
Concessions
cases
du
Columbarium
:
temporaires
15
ans
- 100
€ Ceci
étant
exposé,
le Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-
APPROUVE
le
nouveau
règlement
intérieur
et
la
nouvelle
tarification
du
cimetière
communal
;
Fait
et
délibéré
le 28
mars
2022
Pour
expédition
conforme.
Le
Maire,
Kévin
SUBRENAT : MBES Ÿ TERRE
DE
RENCONTRES
RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
DU
CIMETIÈRE
COMMUNAL
Nous,
Kévin
SUBRENAT,
Maire
de
la Commune
d'Ambès,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
notamment
les
articles
L2213-7
et suivants
gt
L2223-]
et
suivants
;
Vu
la loi
n° 93-23
du
9 janvier
1993
et
ses
décrets
consécutifs
;
Vu
le Code
Civil,
notamment
ses
articles
7/8
et
suivants
:
Vu
le Code
Pénal,
notamment
ses
articles
225-17
et 225-18
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n° XX
du
XX
modifiant
et approuvant
le règlement
intérieur
du
cimetière
communal
validé
le 3
septembre
1999
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
mettre
à jour
l'ancien
règlement
du
cimetière
de
la commune
approuvé
par
le Conseil
Municipal
en
séance
du
3 septembre
1999.
ARRÊTONS
Article
1 - Compétences
du
Conseil
Municipal
-
Le
Conseil
Municipal
décide
des
opérations
suivantes
:
— Création
(CGCT
art.
L2223-1)
— Agrandissement
(CGCT
art.
L2223-1)
— Translation
(CGCT
art.
L2223-1
et
L2223-6)
— Reprise
pour
abandon
(CGCT
art.
L2223-17)
— Aménagement Article
2 -
Compétences
du
Maire
-
Ces
opérations
ne
pourront
être
déléguées
:
— Gestion
et
entretien
du
cimetière
dont
les
dépenses
sont
des
dépenses
obligatoires
(CGCT
art.
L. 2321-2)
— Police
du
cimetière
— Police
des
convois
funèbres
et
la
circulation
des
véhicules
— Sécurité,
salubrités
publiques,
décence,
neutralité
des
lieux
— Délivrance
des
concessions,
des
autorisations
d'inhumer
et
d'exhumer
— Aïttribution
des
emplacements
en
terrain
commun
Il appartient
au
Maire,
dans
le cadre
de
ses
pouvoirs
de
police
municipale,
d'assurer,
dans
le
cimetière,
l'hygiène,
la salubrité
et
la tranquillité
publique,
le maintien
du
bon
ordre
et
de
la décence.
Article
3 -
Droit
à inhumation
-
L'article
L2223-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
faisant
obligation
aux
communes
de
posséder
un
ou
plusieurs
terrains
consacrés
à l'inhumation,
deux
modes
d'inhumation
sont
pratiqués
: Inhumation
en
terrain
commun
et
inhumation
en
terrain
concédé
(caractère
facultatif)
De
plus,
il est
fait
obligation
aux
communes
de
2000
habitants
et
plus,
de
disposer
d'au
moins
un
site
cinéraire. Mise
à jour
- Mars
2022 En
vertu
de
l'article
L2223-3
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
il est
fait
obligation
pour
les
communes
de
mettre
gracieusement
un
terrain
à la
disposition
:
— Des
personnes
décédées
sur
son
territoire,
quel
que
soit
leur
domicile,
— Des
personnes
domiciliées
sur
son
territoire,
alors
même
qu'elles
seraient
décédées
dans
une
autre
commune,
— Des
personnes
non
domiciliées
dans
la commune
mais
qui
y ont
droit
à une
sépulture
de
famille
ou
collective,
quel
que
soit
leur
lieu
de
décès,
— Des
Français
établis
hors
de
France
n'ayant
pas
une
sépulture
de
famille
dans
la commune
et
qui
sont
inscrits
où
remplissent
les
conditions
pour
être
inscrits
sur
la liste
électorale
de
celle-ci
en
application
des
articles
L. 12
et
L. 14
du
code
électoral.
Aucune
inhumation
(y compris
les
dépôts
provisoires)
ne
pourra
être
effectuée
sans
permis
délivré
par
le Maire
et sans
justification
de
la propriété
de
la sépulture
présentée
par
le demandeur
L'inhumation
avant
le délai
légal,
soit
24
h après
le décès,
devra
être
prescrite
par
le médecin.
La
mention
« inhumation
d'urgence
» sera
alors
portée
sur
le permis
d'inhumer
par
l'officier
d'état
civil.
Le
caveau
ou
le monument
funéraire
sera
ouvert
au
moins
24
heures
avant
l'inhumation
du
cercueil
ou
de
lune
afin
de
permettre
l'exécution
d'éventuels
travaux
ou
de
réduction
de
corps
après
accord
du
Maire.
Le
caveau
ou
le monument
funéraire
devra
être
fermé
dès
que
le cercueil
ou
l'urne
aura
été
déposé.
Aucune
inscription
ou
épitaphe
autre
que
les
noms,
prénoms,
dates
et lieux
de
naissance
et
de
décès
ne
pourra
être
placée
ou
inscrite
sur
une
tombe
ou
un
monument
funéraire
sans
avoir
au
préalable
reçue
l'approbation
du
Maire.
Chaque
concession
recevra
un
numéro
d'identification.
Un
registre
du
Cimetière,
conservé
en
Mairie,
mentionnera
pour
chaque
sépulture,
les
noms,
prénoms,
et domicile
du
défunt,
la date
du
déces,
celle
de
l'inhumation,
la division,
la section
et
le numéro
de
la concession
et
éventuellement
la date
et
la durée
de
la concession.
Si la
concession
a été
prévue
pour
recevoir
plusieurs
cercuils,
le nombre
de
places
occupées
et
des
places
disponibles
sera
noté
sur
le procès-verbal
enregistré
pour
chaque
inhumation.
Si la
concession
appartenait
au
défunt,
ses
ayant
droit
devront
faire
établir
le transfert
de
la
sépulture
à leur
nom
par
acte
notarié,
ou
sur
présentation
du
livret
de
famille.
3.1
- Inhumation
en
terrain
commun
-
Les
inhumations
en
terrain
commun
se
feront
dans
les
emplacements
et
sur
les
alignements
désignés
par
l'autorité
municipale.
Une
enquête
géologique
et
hydrogéologique
: LARAG
du
06/04/1999
a été
effectuée
afin
d'évaluer
les
risques
de
contamination
des
eaux
souterraines,
de
proposer
des
mesures
pour
éviter
les
pollutions
et
de
fixer
la durée
de
rotation
légale
des
corps
en
fonction
de
la qualité
des
sols
(5
ans
minimum
pour
que
la nature
accomplisse
son
œuvre).
Les
inhumations
seront
faites
dans
des
fosses
particulières
creusées
sur
des
lignes
parallèles.
Chaque
fosse
portera
un
numéro
particulier.
Aucune
fondation,
aucun
scellement,
sauf
des
scellements
extérieurs,
ne
pourront
être
effectués
dans
les
terrains
non
concédés.
Il ny
sera
déposé
que
des
signes
funéraires
dont
l'enlèvement
pourra
être
facilement
opéré
au
moment
de
la reprise
des
terrains
par
l'Administration.
En
terrain
commun,
après
cinq
ans,
la commune
peut
reprendre
l'emplacement.
La
distance
entre
les
fosses
est
réglementée
(CCCT
art.
R2223-4)
:
- 40
cm
sur
les
côtés
- 90
cm
à la
tête
et aux
pieds
Dimensions
du
terrain
concédé
pour
les
fosses
: |mx2m
Mise
à jour
- Mars
2022 Les
fosses
seront
ouvertes
sur
les
dimensions
suivantes
:
- 2 m
pour
la longueur
- 0,80
m pour
la largeur
- 2,5
m pour
la profondeur
(au-dessous
du
sol
environnant)
L'inhumation
des
corps
placés
dans
un
cercueil
hermétique
ou
imputrescible
est
interdite
dans
le
terrain
commun. 3.2
- Inhumation
en
terrain
concédé
-
3.2.1
Types
de
concessions
:
> Concession
individuelle
:
Une
seule
personne
nommée
à l'exclusion
de
toute
autre.
|| peut
s'agir
du
concessionnaire
qui
entend
se
réserver
cette
place,
ou
d'une
autre
personne
désignée
par
lui.
Les
héritiers
ne
se
verront
attribuer
qu'un
droit
à entretien
sans
droit
à
inhumation. Dans
cette
hypothèse,
la concession
ne
recevra
qu'un
seul
cercueil
ou
qu'une
seule
urne
> Concession
collective
: plusieurs
personnes
désignées
par
le concessionnaire
qui
peut
sy
réserver
une
place
en
le précisant
également
dans
l'acte.
Seules
ces
personnes
et aucune
autre
(en
plus
ou
à leur
place)
pourront
y être
inhumées.
La
capacité
de
la concession
coïincidera
de
préférence
avec
le nombre
de
personnes
citées.
Dans
ce
cas,
les
héritiers
ne
se
verront
attribuer
qu'un
droit
à entretien
sans
droit
à inhumation
(s'ils
ne
sont
pas
cités
dans
l'acte).
> Concession
de
famille
: droit
à inhumation
pour
:
- Conjoint
pour
chacun
des
co-concessionnaires
en
cas
de
pluralité
- _
Descendants
: enfants
par
le sang
ou
par
adoption,
petits-enfants
- __Ascendants
: parents,
grands-parents
- Légataires
: bénéficiaires
d'un
legs
par
testament
Alliés
: conjoints
des
ayants-droits
Deux
possibilités
: - ne
faire
aucune
réserve
ou
- exclure
certaines
personnes
en
les
nommant
au
moment
de
la signature
de
l'acte.
3.2.2
Attribution
des
concessions
(art.
L2223-
1 4)
:
Les
concessions
de
terrain
ne
peuvent
être
accordées
à l'avance.
Elles
sont
renouvelables
indéfiniment
ou
transformables
(art.
L2223-15
et
L2223-16
du
CGCT).
Le
titulaire
d'une
concession
non
perpétuelle
ou
ses
ayants
droits
disposeront
d'un
délai
de
3 mois
pour
la renouveler.
Passé
ce
délai,
notification
sera
faite
par
le Maire
de
la décision
de
reprise
du
terrain
concédé
dans
un
délai
de
3 mois
à compter
de
la date
de
notification.
Passé
ce
nouveau
délai,
la procédure
de
reprise
sera
entamée.
Le
renouvellement
prend
effet
à compter
de
la date
d'échéance
enregistrée
sur
l'acte
de
Concession.
> Concession
temporaire
:
La
concession
de
terrain
pour
les
pleine-terre
est
accordée
pour
une
durée
de
15
ans,
renouvelable
au
tarif
en
vigueur
au
moment
du
renouvellement.
> Concession
trentenaire
:
La
concession
de
terrain
pour
les
caveaux
est
accordée
pour
une
durée
de
30
ans,
renouvelable
au
tarif
en
vigueur
au
moment
du
renouvellement.
Mise
à jour
- Mars
2022 3.2.3
Dimensions
des
concessions
:
Dimensions
des
terrains
concédés
et
des
monuments
Fosse
Terrain
concédé
: | m de
largeur
x 2
m de
longueur
La
profondeur
des
fosses
est
de
1,50
m pour
un
cercueil
et 2
m pour
deux
cercueils
Entre
les
fosses
: O,50
m sur
les
côtés
et
0,50
m à
la tête
et aux
pieds
Les
fosses
non
perpétuelles
existantes
et
futures
ne
pourront
accueillir
ni monument,
ni caveqau,
ni aucun
aménagement
que
ce
soit
en
sous-sol.
Elles
pourront
être
engazonnées
ou
recevoir
une
pierre
sépulcrale
dans
le respect
de
l'alignement
du
terrain
affecté.
Cette
pierre
devra
être
posée
sur
un
lit de
sable
compacté
d'au
moins
60
cm
d'épaisseur.
Les
passages
inter
tombes
devront
rester
libres.
Les
signes
funéraires
seront
placés
sur
la pierre
tombale
et
non
à côté.
Caveau
Terrain concédé : 2,40 m de largeur et 3 m de longueur,
soit
une
superficie
d'environ
7 m2.
Dimensions
extérieures
des
caveaux
4 places*
: 1,66
m de
largeur
x 2,45
m de
longueur
x 1,40
m de
hauteur
/ | m
pour
les
caveaux
ouverts
sur
le dessus
*Les
caveaux
6 places
ne
sont
pas
autorisés
> recul
par
rapport
à la
bordure
de
l'allée
: 0,35
m
> trottoir
latéral
: 0,25
m minimum
- façade
arrière
: en
limite
de
parcelle
et
pour
les
caveaux
dos
à dos
(milieu
de
terrain)
: 0,40
m d'intervalle
bétonné
minimum
(soit
O,20
m minimum
pour
chaque
caveau) Les
caveaux
seront
obligatoirement
préfabriqués
suivant
la norme
NFP
98049,
reposeront
sur
un
radier
et
seront
équipés
d'un
épurateur
à gaz
et d'un
bac
de
rétention
conformes
aux
normes
en
vigueur
(filtre
d'épuration
des
gaz
avec
produit
d'absorption
des
écoulements).
Les
murs
de
face
et
de
fond
de
caveau,
ainsi
que
ceux
perpendiculaires
aux
allées
devront
avoir
une
épaisseur
de
0,15
m de
béton
vibré.
Il sera
procédé
à l'application,
sur
les
parois
extérieures
et
intérieures
des
murs,
y
compris
le sol,
d'un
revêtement
d'étanchéité.
Ouvertures
des
caveaurx
:
en
façade
:
** place
d'ouverture
: 5 cm
au-dessus
du
trottoir
** dimensions
minimales
de
la plaque
: H : 0,70
m/
L:080
m
sur
le dessus
:
** ils
seront
obligatoirement
préfabriqués
et
certifiés
NFP
98049
Dans
les
deux
cas,
une
demande
de
travaux
sera
déposée
en
Mairie,
comprenant
:
Ÿ le
plan
de
situation
le plan
de
masse
de
la construction
Mise
à jour
- Mars
2022 la description
du
projet
(matériaux
utilisés,
dimensions
exactes
du
caveau
- intérieures
et
extérieures,
conformes
aux
prescriptions
-, référence
du
produit
d'étanchéité
utilisé
pour
le
recouvrement
des
parois)
Cette
construction,
dont
la demande
sera
déposée
en
Mairie,
sera
soumise
à l'autorisation
du
Maire.
Les
agents
habilités
seront
chargés
de
contrôler
les
travaux
dès
la finition
de
l'ouvrage
et
avant
chaque
inhumation.
Dans
le cadre
des
pouvoirs
de
police
du
Maire
et
compte
tenu
des
aménagements
du
cimetière,
l'entrepreneur
devra,
après
travaux,
laisser
l'emplacement
net
de
toute
salissure,
détritus
et
traces
de
matériaux.
L'entrepreneur
sengage,
sous
sa
propre
responsabilité,
à réaliser
les
travaux
dans
le strict
cadre
de
la réglementation
en
vigueur
(norme
NFP
98049).
3.3
- Inhumation
en
site
cinéraire
-
Chaque
case
des
columbariums
peut
accueillir
2 urnes.
Les
cases
sont
concédées
pour
une
durée
de
15
ans,
renouvelcbles
au
tarif
en
vigueur
au
moment
du
renouvellement.
Article
4 -
Exhumation
-
Toute
demande
d'exhumation
est
faite
par
le plus
proche
parent
de
la personne
défunte.
Celui-ci
justifie
de
son
état
civil,
de
son
domicile
et de
la qualité
en
vertu
de
laquelle
il formule
sa
demande.
L'exhumation
est
faite
ensuite
en
présence
d'un
parent
ou
d'un
mandataire
de
la famille.
L'exhumation
d'une
personne
atteinte
au
moment
du
décès
d'une
maladie
contagieuse,
ne
peut
être
autorisée
qu'après
le délai
d'un
an
à compter
de
la date
du
décès.
- Conformément
à l'article
R361-15
du
Code
des
Communes,
il ne
sera
procédé
à aucune
exhumation
sans
une
autorisation
expresse
et
par
écrit
du
Maire,
sauf
pour
les
exhumations
ordonnées
par
l'autorité
judiciaire.
- L'exhumation
ne
pourra
être
demandée
qu'en
vue
d'un
transfert
ou
d'une
nouvelle
exhumation.
Le
Maire
prescrira
éventuellement,
dans
chaque
cas,
les
mesures
particulières
à prendre
dans
l'intérêt
de
la salubrité,
sans
préjudice
de
l'observation
des
prescriptions
générales
édiciées
par
le Code
des
Communes,
partie
réglementaire.
Article
5 -
Dépositoire
-
Les
corps
admis
au
dépositoire
devront
être
placés
dans
un
cercueil
hermétique
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R2213-30
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
dépôt
des
corps
dans
le dépositoire
donnera
lieu
à la
perception
d'une
indemnité
mensuelle
d'occupation
fixée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
(tout
mois
entamé
est
dû).
Le
séjour
d'un
corps
dans
le caveau
provisoire
municipal
ne
doit
pas
excéder
six
mois.
I] ne
peut
être
admis
que
dans
les
deux
éventualités
suivantes
et
dans
la limite
des
disponibilités
:
- si
linhumation
définitive
du
corps
doit
avoir
lieu
dans
une
concession
perpétuelle
ou
temporaire
qui
n'est
pas
en
état
de
le recevoir.
- si
la famille
n'a
pas
encore
déterminé
le lieu
et
le mode
de
sépulture
définitive
du
corps.
Article
6 -
Droit
de
reprise
des
concessions
-
Cf.
COCT
art.
L2223-17
et CC
art.
R361-21
à R361-31)
Conformément
à l'article
L. 361-17,
une
concession
perpétuelle
ne
peut
être
réputée
en
état
d'abandon
avant
l'expiration
d'un
délai
de
trente
ans
à compter
de
l'acte
de
concession.
La
procédure
prévue
par
les
articles
R. 361-22
à R
361-31
ne
peut
être
engagée
que
dix
ans
après
la dernière
inhumation
faite
dans
le terrain
concédé.
Mise
à jour
- Mars
2022 Article
7 -
Police
du
Cimetière
-
Aucun
travail
de
quelque
nature
que
ce
soit
ne
pourra
être
entrepris
sans
autorisation
préalable
du
Maire.
La
réalisation
devra
ètre
conforme
au
projet
déposé
par
l'entreprise.
La
commune
n'aura
aucune
responsabilité
en
ce
qui
concerne
les
dommages
occasionnés
pendant
les
travaux.
Les
poursuites
relèveront
des
règles
du
droit
commun.
Après
l'achèvement
des
travaux,
la
commune
devra
être
avisée
et
tous
les
abords
seront
remis
en
état.
Les
concessions
seront
entretenues
par
les
concessionnaires
en
bon
état
de
propreté,
les
ouvrages
en
bon
état
de
solidité
et
de
conservation.
Faute
par
le concessionnaire
de
satisfaire
à ces
obligations,
la commune
y pourvoira
d'office
et
à leurs
frais.
Les
portes
du
cimetière
seront
ouvertes
chaque
jour
au
public.
L'accès
du
cimetière
est
interdit
aux
personnes
accompagnées
d'animaux.
La
commune
n'est
pas
responsable
des
vols
qui
pourraient
ètre
commis
au
préjudice
des
familles.
L'accès
des
véhicules
automobiles
(sauf
entreprises
autorisées
- 5
tonnes
par
essieu
-) motocyclettes,
bicyclettes
est
interdit
dans
le cimetière
(sauf
personnes
à mobilité
réduite).
Il gst
interdit
d'apposer
à l'intérieur
ou
à l'extérieur
de
l'enceinte
du
cimetière,
des
affiches
ou
panneaux
publicitaires.
Le
non-respect
du
présent
règlement
sera
constaté
par
procès-verbal
et
les
contrevenants
poursuivis
conformément
à la
loi.
Monsieur
le Maire
d'Ambès
est
chargé
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
règlement.
ANNEXE
: Plan
du
Cimetière
(plan
en
cours
de
réalisation)
Mise
à jour
- Mars
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