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Déliberation - DGS Secrtariat de la direction gnrale Modification du rglement intrieur du conseil municipal
Document publié le Lundi 24 janvier 2011 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - DGS Secrtariat de la direction gnrale Modification du rglement intrieur du conseil municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Au
Conseil
exercice
Ont
pris
part
au
vote
33
33
32
Date
de
la
convocation
24 janvier 2011 Date
d'affichage
24 janvier
2011
Objet
de
la
délibération
Direction
générale
des
services
-
Secrétariat
de la direction
générale
- Modification
du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
(procès
verbal
de
séance).
Vote
pour
à la majorité
des
voix
exprimées POUR
: 29
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 3
(Mme
FOREST
et Mrs
BOUTIER-
RIMBAUD)
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
3 février
2011
L'an
deux
mille
onze,
le
trois
février
deux
mille
onze,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la Présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents :
GARRON
André,
MONTBARBON
Sophie,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
RIGAUD
Catherine,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
GOTTA
Marie-Aurore,
KASPERSKI
Christophe,
BOUBEKER
Patrick,
BOTA
Yasmine,
DROESCH
Michel,
LAUNAY
Michel,
BORELLI
Huguette,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalèl,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-Paul,
VALLE
Evelyne,
DESVILETTES
Louis,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges.
Procurations
:
DUPONT
Thierry
donne
procuration
à
GARRON
André,
BONIFAY
Rose-Marie
donne
procuration
à LAUNAY
Michel,
FOREST
Marie-Paule
donne
procuration
à RIMBAUD
Georges
Absente
:
CHASTAIGNET
Elisabeth
Conformément
à l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
PREAMBULE
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
distingue
les
« procès
verbaux
»
des
conseils
municipaux,
dont
la
communication
peut
être.
demendée
par
toute
personne
en
application
de
Particle
L
2121-26,
des
« cc mptés. rendus
»
des séances,
Qui,
aux
termes
des
articles
L
2121-25
et R
2121-11,
sont
affichés
sous
Hit
joués,
par extraits;
à da:porig
de
la mairie,
Aucune
disposition
législatite
ooù
égleierhrt
ne “précise
les
mentions
qui
doivent
être
portées
obligatoirement
sur les procè£
verbaux.
La juridiction
administrative
a admis
que
le règlsinent
intérieur
du
conseil
municipal
puisse
prévoir
que
les
débats
soient
enregistrés
sur
cassette
audio
qui
constituent
des
documents
administratifs
communicables
à
toute
personne,
au
sens
des
dispositions
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
modifiée
portant
diverses
mesures
d’amélioration
des
relations
entre
l’administration
et
le public
et diverses
dispositions
d’ordre
administratif,
social
et
fiscal
(TA
de
Versailles,
10
avril
1998,
DANET). En
tout
état
de
cause,
il
ressort
d’une
jurisprudence
constante
que
les
conseils
municipaux
sont
maîtres
de
la
rédaction
de
leurs
procès
verbaux.
Le
conseil
d’Etat
a
considéré,
dans
sa
décision
du
18
novembre
1987
(MARCY),
que
la
délibération
fixant
les
modalités
de
présentation
des
procès
verbaux
est
une
décision
se
rapportant
au
fonctionnement
interne
du
conseil
municipal
et
ne
constitue
donc
pas
un
acte
administratif susceptible
de recours
pour
excès
de pouvoir,
en rappelant
que
la mention
des
interventions
des
conseillers
municipaux
au
cours
de
la séance
n’est
imposée
par
aucune
disposition
législative
ou
réglementaire
(Rep.
Minist.,
Jo:
Assemblée
nationale
du
10
novembre
2003).
Une
séance
du
conseil
municipal
donne
lieu
actuellement
à
l'établissement
d’un
compte
rendu
sommaire
affiché
à la porte
de la mairie
sous
huitaine,
et à la rédaction
d’un
procès
verbal
exhaustif
des
débats.
Ce
travail
long
et judicieux
provoque
fréquemment
lors
de
l’assemblée
suivante
des
débats
portant
sur
la
forme
mais
aussi
sur
le
fond.
Ces
débats
relatifs
à
ceux
de
la
séance
précédente
nuisent
à la
sincérité
des
votes
prononcés,
par
leur
redondance.
Afin
d'éviter
ces
échanges
souvent
stériles et pour
simplifier
les procédures
au regard
de l’évolution
des
technologies,
il est proposé
de modifier
le chapitre
cinquième
du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
dans
le sens
suivant
:
-
Le
compte
rendu
sommaire
existant
est
remplacé
par
le
compte
rendu
de
séance
dans
lequel
sont inscrits
les éléments
suivants
:
-
la
date
de
la
séance,
-
les
membres
présents,
absents
et ceux
ayant
donné
procuration,
-
l’ordre
du jour,
-
l’heure
de
début
de
séance,
-
le
nom
du
secrétaire
de
séance,
-
l’adoption
du procès
verbal
de
la séance
précédente,
-
la liste des
décisions
municipales
établies
depuis
le dernier
conseil,
-
la
liste
des
contrats
et
des
marchés
publics
signés
par
le
maire
depuis
le dernier
conseil,
-
l’objet
de
la délibération,
-
le nom
et la fonction
du
rapporteur,
-
le préambule
de la délibération,
-
ouverture
du
débat
:
° mentions
des
intervenants,
-
les résultats
des
scrutins
° exprimés, ° pour, ° contre, ° abstention.
-
l’heure
de
fin de
séance
Ce
compte
rendu
de
séance
est affiché
sous
huitaine.
Il est mis
à disposition
des
conséillérs
municioaux,
de ja présse
et du public.
-
La
séance
du
conseil
muricipel
est enregistrée
sur
support
numérique.
-
Le
procès
verbal:
de séancé
du
conscit,
municipal
est
composé
de
deux
parties
distinctes
:
e Le
compte
read:
de
téance
° L'enregistrement
de
séance Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
les
articles
L.2121-8,
L.2121-19,
L.2121-,
L2121-23,
L.2121-23,
L.2121-25,
L.2121-26,
L.2131-11,
R.2121-11.
Vu
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
modifiée
portant
diverses
mesures
d'amélioration
des
relations
entre
les administrations
et le public
et diverses
dispositions
d’ordre
administratif,
social
et
fiscal. Le
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
voté
en séance
du
18/09/2008
est modifié
comme
suit
:
° Remplacer
les
pages
21
et
22
chapitre
5°
bar
les
nouvelles
pages
21
et
22
chapitre 5%" annexées
à la présente.
Après
avoir
entendu
cet exposé
et en avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal, à main
levée
et à la
majorité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
APPROUVE
la
modification
du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
p
21
et
22
chapitre
cinquième
(Procès
verbal
de séance)
annexée à
la présente
délibération,
La présente
délibération
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs.
Ainsi
fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Le
maire,
Docteur
André
GARRON
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
le
Û
f
F EV
20 \
k
v,
el
Li
/
Es
et
publication
ou
notification
du
FER
9? REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
(VAR)
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
3 509
habitants
et plus REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
(VAR)
Article
1
Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
Article
6
Article
7
Article
8
Article
9
Article
10
Article
11
Article
12
Article
13
Article
14
Article
15
Article
16
Article
17
Article
18
Article
19
Article
20
Article
21
Article
22
Article
23
Article
24
Article
25
Article
26
Article
27
Article
28
Article
29
Article
30
Article
31
Article
32
Article
33
Article
34
Article
35
Article
36
Article
37
Périodicité
des
séances
Convocations.............…. Ordre
du
jour...
SOMMAIRE
7 (OLOLS
2e ee LP a0 LOC
ILE
EE
Questions
orales...
Questions
écrites
Informations
complémentaires
demandées...
Commissions
municipale
Smet serment
sondes
x
Fonctionnement
des
commissions
municipales...
Comités
consultatifs.
…
Commission
consultative
des
services
publics
locaux..........................…..
Commission:
d'appels:d'offres
er
sc
Rio
neneresaeerseussc
Présidence... Accès
et tenue
du
public.
Enregistrement
des
débats
Séance
à
hüis
clos...
Police
de
l'assemblée...
Déroulement.de
la
séance......i...........1....t#î
Débats
ordinaires...
Débat
d'orientation
budgétaire...’
Suspension
de
séance.
Amendements..…....:....… Référendum
local
Consultation
des
électeurs..."
Comptes
rendus
Procès-verbaux Mise
à
disposition
de
locaux
aux
conseillers
municipaux......................….
Bulletin
d'information
générale...
A
Désignation
des
déiégués
däñs
185
organisrnes
extérieurs...
Retrait
d'une
délégation
à
un
adjoint...
Modification
du
règlement...
Dacessssnses
senc anecesenearesnnis ans
Application
du
règlement
= © © © M OO OO O1 1 C1 BR BR
Oo SR À À © © © à = © © © © © © NN © © & & À B & & N REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
(VAR)
PREAMBULE
L'article
L.
2121-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
indique
que
dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus
le
conseil
municipal
établit
son
règlement
intérieur
dans
les
six mois
qui suivent
son
installation.
PRINCIPES
GENERAUX
Le
présent
règlement
complète
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
par
des
dispositions
d'ordre
intérieur,
destinées
à
faciliter
le
fonctionnement
démocratique
de
l'assemblée
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
72
de
la
Constitution
du
4
octobre
1958,
le
conseil
municipal,
élu
par
le
corps
électoral,
est
l'assemblée
souveraine
qui
règle,
par
ses
délibérations,
les
affaires
de
la
commune.
Ce
règlement
a
pour
objet
de
définir
les
droits
et
devoirs
des
élus
municipaux
afin
de
permettre
un
travail
efficace
de
l'assemblée
communale.
Il favorise
la vie
démocratique,
la transparence
et
l'information
des
citoyens.
Il permet
à chaque
conseiller
de
jouer
pleinement
son
rôle
d'élu.
Il s'appuie
sur
l'esprit
constructif
et
le respect
de
chacun.
NB:
Apparaissent
en
italiue
.lés
dispositions
cu
Cuûe,
yénéral
des
collectivités
territoriales,
en
caractères
ordinaires
les propositions
d'application
locale. REGLEMENT
INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE
DE SOLLIES-PONT (VAR)
CHAPITRE
PREMIER
Réunions
du
conseil
municipal
Article
1
: Périodicité
des
séances
Article
L.
2121-7
CGCT
: Les
conseils
municipaux
se
réunissent
au
moins
une
fois par
trimestre.
Lors
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
la
première
réunion
se
tient
de
plein
droit
au
plus
tôt
le
vendredi
et
au
plus
tard
le
dimanche
suivant
le tour de
scrutin
à l'issue
duquel
le conseil
a été
élu
au
complet.
Article
L.
2121-9
CGCT
: Le
maire
peut
réunir
le
conseil
municipal
chaque
fois
qu'il
le
juge
utile.
Il est
tenu
de
le
convoquer
dans
un
délai
maximum
de
trente
jours
quand
la
demande
motivée
lui
en
est
faite
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
ou
par le tiers
au
moins
des
membres
en
exercice
du
conseil
municipal.
En
cas
d'urgence,
le représentant
de
l'Etat
dans
le
département
peut
abréger
ce
délai.
Article
2
: Convocations
Article
L.
2121-10
CGCT
: Toute
convocation
est
faite
par
le
maire.
Elle
indique
les
questions
portées
à
l’ordre
du jour.
Elle
est
mentionnée
au
registre
des
délibérations,
affichée
ou
publiée.
Elle
est
adressée
par
écrit,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
au
domicile
des
conseillers
municipaux
sauf
s'ils
font
le
choix
d'une
autre
adresse.
La
convocation
précise
la date,
l'heure
et
le lieu
de
la
réunion.
Elle
est
en
outre
mentionnée
au
registre
des
délibérations,
affichée
ou
publiée.
À
la
convocation
sont.joints
les
projets
de
délibération
accompagnés
d'une
note
explicative
de
synthèse
qui
contient
les
éléments
essentiels
permettant
d'apprécier
les
motifs
des
décisions
à
prendre
et
d'en
mesurer
toutes
les
conséquences.
La
note
de
synthèse
doit
réellement
apporter
un
supplément
d'information
sur
la délibération
L'envoi
des
convocations
aux
membres
de
l'assemblée
peut
être
effectué
autrement
que
par
courrier
traditionnel,
et
notamment
par
voie
dématérialisée,
à
l'adresse
électronique
de
leur
choix.
Tous
les
moyens
d’information
doivent
être
utilisés
pour
informer
de
la
tenue
de
la
séance
du
conseil
municipal
et
de
son
contenu.
Affichage
mural,
électronique,
parution
dans
la presse,
sur
le site
de
la
commune...
Article
L.
2121-12
CGCT
: «
.…..
»
Si
la
délibération
concerne
un
contrat
de
service
public,
le projet
de
contrat
ou
de
marché
accompagné
de
l'ensemble
des
pièces
peut,
à
sa
demande,
être
consulté,
à
la
mairie
par
tout
conseiller
municipal.
Cette
consultation
doit
faire
l'objet
d'uné
prise
de
rendez-vous
auprès
du
secrétariat
de
la direction
générale
Le
délai
de
convocation
est
fixé
à
CINQ
jours
francs.
En
cas
d'urgence,
le
délai
peut
être
abrégé
par
le
maire
sans
pouvoir
totttefois
être
inférieur
à
un
jour
franc. REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
(VAR)
Le
maire
en
rend
compte
dès
l'ouverture
de
la
séance
du
conseil
municipal
qui
se
prononce
sur
l'urgence
et
peut
décider
le
renvoi
de
la
discussion,
pour
tout
ou
partie,
à
l’ordre
du
jour
d'une
séance
ultérieure.
Cette
initiative,
qui
n'appartient
qu'au
maire
seul,
est
soumise
dès
l’ouverture
de
la
séance
à
l’appréciation
du
conseil
municipal
qui,
s’il
désapprouve
à
la
majorité
l'initiative
du
maire
peut
renvoyer
en
tout
ou
partie
l'examen
des
affaires
inscrites
à
l'ordre
du
jour
à
une
séance
ultérieure.
Article
3
: Ordre
du
jour
Le
maire
fixe
l'ordre
du
jour.
L'ordre
du
jour
est
reproduit
sur
la convocation
et
porté
à
la connaissance
du
public.
Article
4
: Accès
aux
dossiers
Article
L.
2121-13
CGCT
: Tout
membre
du
conseil
municipal
a
le
droit
dans
le
cadre
de
sa
fonction,
d'être
informé
des
affaires
de
la
commune
qui
font
l'objet
d'une
délibération. Article
L.
2121-13-1
CGCT
: La
commune
assure
la
diffusion
de
l'information
auprès
de
ses
membres
élus
par
les
moyens
matériels
qu'elle juge
les plus
appropriés.
Article
L.
2122-18
CGCT
: Le
maire
est
seul
chargé
de
l'administration.
Les
élus
municipaux
peuvent
consulter
les
dossiers,
après
avoir
adressé
une
demande
écrite
au
maire
ou
à
l'adjoint
délégué
par
lettre
où
par
internet.
Après
accord,
ils
en
prennent
connaissance
dans
les
services
compétents
après
contact
avec
les
cadres
responsables
de
l'administration.
Article
L.
2126-26
CGCT
: Toute
personne
physique
ou
morale a
le
droit
de
demander
communication
sur
place
et
de
prendre
copie
totale
ou
partielle
des
procès-verbaux
du
conseil
municipal,
des
budgets
et
des
comptes
de
la
commune
et
des
arrêtés
municipaux. Chacun
peut
les
publier
sous
sa
responsabilité.
La
communication
des
documents
mentionnés
au
premier
alinéa,
qui
peut
être
obtenue
du
maire,
intervient
dans
les
conditions
prévues
par l'article
4 de
la loi n°
78-753
du
17
juillet
1978.
Article
5
: Questions
orales
Article
L.
2121-19
CGCT
: Les
conseillers
municipaux
ont
le droit d'exposer
en
séance
du
conseil
des
questions
orales
ayant
trait aux
affaires
de
la commune.
Le
règlement
intérieur
fixe
la
fréquence
ainsi
que
les
règles
de
présentation
et
d'examen
de
ces
questions:
Les
questions
orales
portent
sur
dés
sujets
d'intérêt
général
et
ne
peuvent
comporter
d'imputations
personnelles.
Lors
de
chaque
séance
du
conseil
municipal,
les
conseillers
peuvent
poser
des
questions
orales. REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
(VAR)
Ces
questions
seront
traitées
à
la fin
de
chaque
séance.
Le
maire
répond
lui-même
aux
questions
orales
ou
en
délègue
la
réponse
à
un
adjoint
ou
à
un
conseiller
municipal
de
son
choix.
Article
6
: Questions
écrites
Chaque
membre
du
conseil
municipal
peut
adresser
au
maire
des
questions
écrites
sur
toute
affaire
ou
tout
problème
concernant
la
commune
ou
l’action
municipale.
Article
7
: Informations
complémentaires
demandées
Toute
question,
demande
d'informations
complémentaires
ou
intervention
d'un
membre
du
conseil
municipal
auprès
de
l'administration
communale
devra
être
adressée
au
maire
ou
à
l'élu
délégué.
Les
informations
devront
être
communiquées
au
délégué
intéressé
au
plus
tard
48
heures
avant
l'ouverture
de
la
séance
du
conseil
municipal,
si
elles
se
rapportent
à
une
affaire
inscrite
à
l'ordre
du
jour.
Dans
les
autres
cas,
les
informations
disponibles
seront
communiquées
dans
la
quinzaine
suivant
la demande. REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
(VAR)
CHAPITRE
DEUXIEME
Les
commissions
Article
8
: Commissions
municipales
Article
L.
2121-22
CGCT
:
Le
conseil
municipal
peut
former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
soit
par
l'administration,
soit
à
l'initiative
d'un
de
ses
membres.
Elles
sont
convoquées
par
le maire,
qui
en
est
le président
de
droit,
dans
les
huit jours
qui
suivent
leur
nomination,
ou
à
plus
bref
délai
sur
la
demande
de
la
majorité
des
membres
qui
les
composent.
Dans
cette
première
réunion,
les
commissions
désignent
un
vice-président
qui
peut
les
convoquer
et
les
présider
si
le
maire
est
absent
ou
empêché. Dans
les
communes
de
plus
de
3500
habitants,
la
composition
des
différentes
commissions,
y
compris
les
commissions
d'appel
d'offres
et
les
bureaux
d’adjudications,
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale.
Article
L.
2143-3
CGCT:
Dans
les
communes
de
5 000
habitants
et
plus,
il est
créé
une
commission
communale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
composée
notamment
des
représentants
de
la
commune,
d'associations
d'usagers
et
d'associations
représentants
les personnes
handicapées.
Cette
commission
dresse
le
constat
de
l'état
d'accessibilité
du
cadre
bâti
existant,
de
la
voirie,
des
espaces
publics
et des
transports.
Elle
établit
un
rapport
annuel
présenté
en
conseil
municipal.et
fait
toutes
propositions
utiles
de
nature
à
améliorer
la
mise
en
accessibilité
de
l'existant.
Le
rapport
présenté
au
conseil
municipal
est
transmis
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
au
président
du
conseil
général,
au
conseil
départemental
consultatif
des
personnes
handicapées,
ainsi
qu'à
tous
‘les
responsables
des
bâtiments,
installations
et lieux
de
travail concernés
par le rapport.
Le
maire
préside
la
commission
et
arrête
les
membres.
Cette
commission
organise
également
un
système
de
recensement
de
l'offre
de
logements
accessibles
aux
personnes
handicapées.
Cette
commission
est
créée
auprès
de
la
communauté
de
communes
de
la Vallée
du
Gapeau
en
2008.
La
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
est
appliquée
en
la
circonstance.
Le
nombre
des
membres
doit
permettre
la
représentation
de
chaque
groupe.
Le
conseil
municipal:a
coristitué
onze
commissions
permanentes,
chacune
composée,
outre
le
maire,
président
de
droit,
de
sept
membres
et dénommées
comme
suit :
>
Urbanisme
— Aménageneri
-
Cadre
de
vie
- Habitât
>
Patrimoine
- Travaux
centre technique
- Quartiers
>
Finances
-
Economie
: Entreprises REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
(VAR)
Affaires
sociales
Affaires
scolaires
Sécurité
—
Police
municipale
Personnel Environnement
— Gestion
des
risques
—
Marchés
— Agriculture
Communication
—
Bulletin
municipal
—
Evènementiel
-
Jumelage
Affaires
culturelles
— Tourisme
Sports
— Jeunesse
— Associations
VNYYNYNNNY
Article
9
: Fonctionnement
des
commissions
municipales
Le
conseil
municipal
fixe
le
nombre
de
conseillers
siégeant
dans
chaque
commission
et désigne
ceux
qui
y siègeront.
La
désignation
des
membres
des
commissions
est
effectuée
au
scrutin
secret,
sauf
si
le
conseil
municipal
décide,
à
l'unanimité,
d'y
renoncer.
Lors
de
la
première
réunion,
les
membres
de
la
commission
procèdent
à
la
désignation
du
vice-président.
Les
commissions
peuvent
entendre
des
personnes
qualifiées
extérieures
au
conseil
municipal. Chaque
conseiller
aura
la
faculté
d'assister,
en
sa
qualité
d'auditeur,
aux
travaux
de
toute
commission
autre
que
celle
dont
il
est
membre
après
en
avoir
informé
son
président
5 jours
au
moins
avant
la
réunion.
La
commission
se
réunit
sur
convocation
du
maire
ou
du
vice-président.
Il est
toutefois
tenu
de
réunir
la
commission
à
la
demande
de
la
majorité
de
ses
membres.
La
convocation,
accompagnée
de
l'ordre
du
jour,
est
adressée
à
chaque
conseiller
à
son
domicile
15
jours
avant
la tenue
de
la
réunion.
Les
séances
des
commissions
ne
sont
pas
publiques,
sauf
décision
contraire
prise
à
la majorité
des
membres
présents.
Sauf
décision
contraire
du
maire,
il
est
souhaitable
que
toute
affaire
soumise
au
conseil
municipal
soit
préalablement
étudiée
par
une
commission.
Les
commissions
n'ont
aucun
pouvoir
de
décision.
Elles
examinent
les
affaires
qui
leur
sont
soumises,
émettent
de
simple
avis
ou
formulent
des
propositions.
Elles
statuent
à
la majorité
des
membres
présents.
Le
vice-président
désigne
le
responsable
‘chargé
de
rédiger
le
compte
rendu
des
débats. Le
compte
rendu,
avant
d'être
diffusé,
doit
avoir
l'aval
des
différents
représentants
des
groupes
de
la
commission.
Dans
ce
compte
rendu,
les
interventions
de
l'opposition
doivent
être
formulées.
Ce
compte-rendu
est
communiqué
à
l'ensemble
des
membres
du
conseil.
Le
directeur
général
des
services,
les
directeurs
généraux
adjoints,
le
directeur
des
services
techniques
peuvent
assister
aux
séances
des
commissions.
Par
contre
les
responsables
de
chaque
üossier
inscrit:à
l'ordre
du
jour
peuvent
assister
à
la
réunion,
à
la demande
du
président
ou
duvise-p'ésicent,
pour
éclairer
les
débats.
Article
10
: Comités
corsultatirs
Article
L.
2143-2
CGCT
: Le
conseil
municipal
peut
créer
des
comités
consultatifs
sur
tout
problème
d'intérêt
communal
concernant
tout
ou
partie
du
territoire
de
la REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
(VAR)
commune.
Ces
comités
comprennent
des
personnes
qui
peuvent
ne
pas
appartenir
au
conseil,
notamment
des
représentants
des
associations
locales.
Sur proposition
du
maire,
il en
fixe
la
composition
pour
une
durée
qui
ne
peut
excéder
celle
du
mandat
municipal
en
cours.
Chaque
comité
est présidé
par
un
membre
du
conseil
municipal
désigné
par le maire.
Les
comités
peuvent
être
consultés
par
le
maire
sur
toute
question
ou
projet
intéressant
les
services
publics
et
équipements
de
proximité
et
entrant
dans
le
domaine
d'activité
des
associations
membres
du
comité.
IIS
peuvent
par
ailleurs
transmettre
au
maire
toute
proposition
concernant
tout
problème
d'intérêt
communal
pour
lequel
ils ont
été
institués.
La
composition
et
les
modalités
de
fonctionnement
des
comités
consultatifs
sont
fixées
par
délibération
du
conseil
municipal.
Chaque
comité,
présidé
par
un
membre
du
conseil
municipal
désigné
parmi
ses
membres,
est
composé
de
personnalités
extérieures
représentatives
de
l'assemblée
communale
et
particulièrement
qualifiées
ou
directement
concernées
par
le
sujet
soumis
à
l'examen
du
comité.
Les
avis
émis
par
les
comités
consultatifs
ne
sauraient
en
aucun
cas
lier
le
conseil
municipal. Article
11
: Commission
consultative
des
services
publics
locaux
Article
L.
1413-1
CGCT
: (...)
les
communes
de
plus
de
10
000
habitants,
(...)
créent
une
commission
consultative
des
services
publics
locaux
pour
l'ensemble
des
services
publics
qu'ils
confient
à
un
tiers
par
convention
de
délégation
de
service
public
(..).
Cette
commission
présidée
par
le maire,
(...)
comprend
des
membres
de
l'assemblée
délibérante,
désignés
dans!le
respect
du
principe
de
la représentation
proportionnelle,
et des
représentants
d'associations
locales,
nommés
par
l'assemblée
délibérante
(...).
En
fonction
de
l'ordre
du
jour,
la
commission
peut,
sur
proposition
de
son
président,
inviter
à participer
à
ses
travaux,
avec
voix
consultative,
toute
personne
dont
l'audition
lui paraît
utile.
La
majorité
des
membres
de
la
commission
peut
demander
l'inscription
à
l'ordre
du
jour de
toute
proposition
relative
à l'amélioration
des
services
publics
locaux.
La
commission
examine
chaque
année
sur
le
rapport
de
son
président
:
1°
Le
rapport,
mentionné
à
l'article
L.
1411-3,
établi
par
le
délégataire
de
service
public
;
2°
Les
rapports
sur le prix
et la qualité
du
service
public
d'eau
potable,
sur les
services
d'assainissement
(...)
visés
à l'article
L.
2224-65
;
8°
()
4°
(...)
|
Elle
est
consultée
cour
avis
par
l'assorblée
délibérante
ou
par
l'organe
délibérant
sur
:
g
th
1°
Tout
projet
de
délégation
de
service
public,
avant
que
l'assemblée
délibérante
ou
l'organe
délibérant
se
prononce
dans
les'cohditions
prévues
à l’article
L.
1411-4
;
2°
()
2) REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
(VAR)
Le
président
de
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux
présente
à
son
assemblée
délibérante
ou
à son
organe
délibérant,
avant
le
1° juillet
de
chaque
année,
un
état
des
travaux
réalisés
par
cette
commission
au
cours
de
l’année
précédente. La
création
de
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux
est
rendue
obligatoire
pour
les
communes
de
plus
de
10
000
habitants.
Les
travaux
de
la
commission
donnent
lieu
chaque
année
à
l'élaboration
d’un
rapport
qui
est
transmis
au
maire
et
communiqué
par
celui-ci
aux
membres
de
la
commission
ainsi
qu’au
conseil
municipal.
Les
rapports
remis
par
les
commissions
consultatives
des
services
publics
locaux
ne
sauraient
en
aucun
cas
lier le conseil
municipal.
Article
12
: Commission
d'appels
d'offres
Article
22
du
Nouveau
code
des
marchés
publics :
Î
—
Pour
les
collectivités
territoriales.
et
les
établissements
publics
locaux,
sont
constitués
une
ou
plusieurs
commissions
d'appel:d'offres
à
caractère
permanent.
Une
commission
spécifique
peut
aussi
être
constituée
pour
la
passation
d'un
marché
déterminé.
Ces
commissions
d'appel
d'offres
sont
composées
des
membres
suivants
:
1°
Qu)
2°
(...)
3°
Lorsqu'il
s'agit
d'une
commune
de
3 500
habitants
et
plus,
le
maire
ou
son
représentant,
président,
eticinq
membres
du
conseil
municipal
élus
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle
au plus
fort reste.
4°
(...)
5°
(...)
6°
(...)
Il
Dans
tous
les
cas
énumérés
ci-dessus,
il est
procédé,
selon
les
mêmes
modalités,
à
la
désignation
ou
à
l'élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à
celui
des
membres
titulaires.
(...)
II
—
Pour
les
collectivités
mentionnées
aux
1°,
2°,
3°,
4°
et
5°
du
I,
l'élection
des
membres
titulaires
et des
suppléants
a lieu
sur la
même
liste,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
Les
listes
peuvent
comprendre
moins
de
noms
qu'il
n'y
a
de
sièges
de
titulaires
et
de
suppléants
à pourvoir.
En
cas
d'égalité
des
restes,
le
siège
revient
à
la
liste
qui
a
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
suffrages.
Si
les
listes
en
cause
ont
également
recueilli
le
même
nombre
de
suffrages,
le
siège
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats
susceptibles
d'être
proclamés
élus.
Il est pourvu
au
remplacement
d'un
membre
titulaire
de
la
commission
d'appel
d'offres
par
le
suppléant
inscrit
sur
la
même
liste
et
\'enant
immédiatement
après
le
dernier
titulaire
élu
de
ladite
tiste.
Le
rempiaceinenti
‘du.
suppléant,
ainsi
devenu
membre
titulaire,
est
assuré
par
le
candidat
inscrit
sur
la
même
liste,
immédiatement
après
ce
dernier.
-10- REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
(VAR)
Il est procédé
au
renouvellement
intégral
de
la commission
d'appel
d'offres
lorsqu'une
liste
se
trouve
dans
l'impossibilité
de
pourvoir,
dans
les
conditions
telles
que
prévues
à
l'alinéa
précédent,
au
remplacement
des
membres
titulaires
auxquels
elle
a
droit.
IV —
Ont
voix
délibérative
les
membres
mentionnés
au
I.
En
cas
de
partage
égal
des
voix,
le président
a
voix
prépondérante.
V —
La
commission
d'appel
d'offres
peut
faire
appel
au
concours
d'agents
du
pouvoir
adjudicateur
compétents
dans
la
matière
qui
fait
l’objet
de
la
consultation
ou
en
matière
de
marchés
publics.
Article
23
du
Nouveau
code
des
marchés
publics
:
I. —
Peuvent
participer,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
de
la
commission
d'appel
d'offres
:
1°
Un
ou
plusieurs
membres
du
service
technique
compétent
du
pouvoir
adjudicateur
ou
d’un
autre
pouvoir
adjudicateur
pour
suivre
l'exécution
des
travaux
ou
effectuer
le
contrôle
de
conformité
lorsque
la
réglementation
impose
le
concours
de
tels
services
ou
lorsque
le marché
porte
sur des
travaux
subventionnés
par l'Etat ;
2°
Des
personnalités
désignées
par
le
président
de
la
commission
en
raison
de
leur
compétence
dans
la matière
qui
fait l'objet
de
la consultation
;
3°
Dans
le
cas
des
établissements
de
santé
et des
établissements
publics
sociaux
et
médico-sociaux,
un
représentant
du
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et
sociales.
Ses
observations
sont
consignées
au
procès-verbal.
Il.
—
Lorsqu'ils
y
sont
invités
par
le
président
de
la
commission
d'appel
d'offres,
le
comptable
public
et
un
représentant
du
directeur
général
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes
peuvent
participer,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
de
la
commission
d'appel
d'offres.
Leurs
observations
sont
consignées
au
procès-verbal.
Les
conditions
d'intervention
de
cette
commission
sont
régies
conformément
aux
dispositions
du
chapitre
Il du
Titre
III du
Nouveau
Code
des
marchés
publics.
-11- REGLEMENT
INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE SOLLIES-PONT (VAR)
CHAPITRE
TROISIEME
Tenue
des
séances
du
conseil
municipal
Article
13
: Présidence
Article
L.
2121-14
CGCT
:
Le
conseil
municipal
est
présidé
par
le
maire
et,
à
défaut,
par
celui
qui
le
remplace.
Dans
les
séances
où
le
compte
administratif
du
maire
est
débattu,
le
conseil
municipal
élit son
président.
Dans
ce
cas,
le
maire
peut,
même
s'il n’est
plus
en
fonction,
assister
à
la
discussion
;
mais
il doit
se
retirer
au
moment
du
vote.
Le
nouveau
maire
Lorsque
le
maire
sortant
est
remplacé
par
un
nouveau
maire
(année
A),
pour
le
vote
du
compte
administratif
de
l'année
A-1,
le
nouveau
maire
élu
peut
présider
la
séance
dans
laquelle
le
compte
administratif
est
débattu
et
peut
également
participer
au
vote,
dans
la
mesure
où
le
débat
sur
le
compte
administratif
de
l'année
A-1
ne
vise
qu’à
donner
quitus,
pour
sa
comptabilité,
au
maire
en
fonction
durant
l'exercice
de
l'année
A-1. L'ancien
maire
L'ancien
maire
doit,
au
cas
où
il serait
encore
conseiller
municipal,
quitter
la
salle
et
ne
pas
prendre
part
au
Vote.
Jurisprudence
TA
Nice
2 août
1985.
Si
les
dispositions
de
l'article
’L.
121-13
du
Code
des
communes
relatives
aux
conditions
dans
lesquelles
est
examiné
le
compte
administratif
annuel
interdisent
au
maire
en
exercice
de
présider
la
séance
où
est
examiné
son
compte
et
d'assister
au
vote,
elles
n'ont
pas
entendu
établir
à
son
égard
de
semblables
obligations
lorsque
le
compte
débattu
par
l'assemblée
communale
relate
uniquement
les
opérations
effectuées
par
son
prédécesseur.
Article
L.
2121-31
CGCT:
Le
conseil
municipal
arrête
le
compte
administratif
qui
lui
est
annuellement
présenté
par le maire.
Une
interprétation
littérale
de
ce
texte
semble
rendre
impossible
de
comptabiliser,
lors
du
vote
du
compte
administratif,
la
voix
de
l'élu
empêché
ou
absent,
qui
a
donné
un
pouvoir
au
maire,
ainsi
que
celle
du
maire.
Le
maire
ne
pouvant
être
présent
lors
du
vote,
se
trouve
dans
l'impossibilité
d'exprimer
à
la fois
son
vote
et à
la fois
celui
de
l'élu
pour
lequel
il détient
un
pouvoir.
La
présence
du
maire,
lors
du
vote,
pourrait
entacher
celui-ci
d'un
vice
de
procédure.
Article
L.
2122-8
CGCT:
La
séance
dans
laquelle
il est
procédé
à
l'élection
du
maire
est
présidée
par
le plus
âgé
des
membres
du
conseil
municipal.
Pour
toute
élection
du
maire
ou
des
adjoints,
les
membres
du
conseil
municipal
sont
convoqués
dans
les
formes
et délais
prévus
&ux.articles
L.
2121-10
à
L.2121-12.
La
convocation
contient
mention
spéciale
de
l'élection:
à
laquelle
il est procédé.
Avant
cette
convocation,
il
est
procérlé
aux.
élections
qui
peuvent
être
nécessaires
pour
compléter
le
conséil
municipal.
-12- REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
(VAR)
Si,
après
les
élections
complémentaires,
de
nouvelles
vacances
se
produisent,
le
conseil
municipal
procède
néanmoins
à
l'élection
du
maire
et
des
adjoints,
à
moins
qu'il n'ait perdu
le tiers
de
ses
membres.
En
ce
dernier
cas,
il y a lieu
de
recourir
à de
nouvelles
élections
complémentaires.
Il y
est
procédé
dans
un
délai
d'un
mois
à
dater
de
la
dernière
vacance.
Toutefois,
quand
il
y
a
lieu
à
l'élection
d'un
seul
adjoint,
le
conseil
municipal
peut
décider,
sur
la
proposition
du
maire,
qu'il y sera
procédé
sans
élections
complémentaires
préalables,
sauf
dans
le cas
où
le
conseil
municipal
a perdu
le tiers
de
son
effectif légal.
Le
président
procède
à
l'ouverture
des
séances,
vérifie
le
quorum,
dirige
les
débats,
accorde
la
parole,
rappelle
les
orateurs
à
l'affaire
soumise
au
vote.
Il
met
fin
s’il
y
a
lieu
aux
interruptions
de
séance,
met
aux
voix
les
propositions
et
les
délibérations,
décompte
les
scrutins,
juge
conjointement
avec
le
secrétaire
de
séance
les
épreuves
des
votes,
en
proclame
les
résultats,
prononce
la
suspension
et
la
clôture
des
séances
après
épuisement
de
l'ordre
du
jour.
Article
14
: Quorum
Article
L.
2121-17
CGCT:
Le
conseil,
municipal
ne
peut
délibérer
que
lorsque
la
majorité
de
ses
membres
en
exercice
est présente.
Si
après
une
première
convocation
régulièrement
faite,
Selon
les
dispositions
de
l'article
L
2121-10
à L
2121-12,
ce
quorum
n'est pas
atteint,
le conseil
municipal
est
à
nouveau
convoqué
à
trois
jours
au
moins
d'intervalle.
Il
délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Le
quorum
(la
moitié
+
1) doit
être
atteint
à
l'ouverture
de
la séance
mais
aussi
lors
de
la
mise
en
discussion
de
toute
question
soumise
à délibération,
Ainsi,
si
un
conseiller
municipal
s'absente
pendant
la
séance,
cette
dernière
ne
peut
Se
poursuivre
que
si
le
quorum
reste
atteint
malgré
ce
départ.
Si
le
quorum
n'est
pas
atteint
à
l'occasion
de
l'examen
d'un
point
de
l'ordre
du
jour
soumis
à
délibération,
le
maire
lève
la
séance
et
renvoie
la
suite
des
affaires
à
une
date
ultérieure.
N'est
pas
compris
dans
le
calcul
du
quorum,
le
conseiller
absent
ayant
donné
pouvoir
à
un
collègue.
Article
15
: Mandats
Article
L.
2121-20
CGCT:
Un
conseiller
municipal
empêché
d'assister
à
une
séance
peut
donner
à
un
collègue
de
son
choix,
pouvoir
écrit
pour
voter
en
son
nom.
Un
même
conseiller
municipal
ne
peut
être
porteur
que
d'un
seul
pouvoir.
Le
pouvoir
est
toujours
révocable.
Sauf
cas
de
maladie
dûment
constatée,
il
ne
peut
être
valable
pour
plus
de
trois
séances
consécutives.
Le
mandataire
remet
la
dé'égation
de:vote
vu
mandat
au
président
de
séance
lors
de
l'appel
du
nom
du
conseillér
empêché.
La
délégation
de
vote
peut
être
établie
au
cours
d’une
séance
à
laquelle
participe
.un
conseiller
obligé
de
se
retirer
avant
la fin
de
la séance.
«13 = REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
(VAR)
Afin
d'éviter
toute
contestation
sur
leur
participation
au
vote,
les
conseillers
municipaux
qui
se
retirent
de
la
salle
des
délibérations
doivent
faire
connaître
au
maire
leur
intention
ou
leur
souhait
de
se
faire
représenter.
Les
mandats
doivent
comporter
le
nom
du
délégué
et
du
conseiller
qui
donne
délégation
et être
signés
et datés
par
celui-ci.
Si
le
conseiller
municipal
ayant
donné
pouvoir
peut
cependant
être
présent,
celui-ci
prend
part
aux
votes
et
le
pouvoir
devient
caduc.
Article
16
: Secrétaire
de
séance
Article
L.
2121-15
CGCT
: Au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le
conseil
municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir les
fonctions
de
secrétaire.
Il
peut
adjoindre
à
ce
ou
ces
secrétaires
des
auxiliaires,
pris
en
dehors
de
ses
membres,
qui
assistent
aux
séances
mais
sans
participer
aux
délibérations.
Le
secrétaire
de
séance
assiste
le
maire
pour
la
vérification
du
quorum
et
celle
de
la
validité
des
pouvoirs,
de
la contestation
des
votes
et du
bon
déroulement
des
scrutins.
Il contrôle
l'élaboration
du
procès-verbal
de
séance.
Les
auxiliaires
de
séance
ne
prennent
la
parole
que
sur
invitation
expresse
du
maire
et
restent
tenus
à
l'obligation
de
réserve.
Pour
éclairer
les
débats,
l'audition
de
personnalités
extérieures
peut
être
inscrite
à
l'ordre
du
jour
du
conseil
municipal
sur
proposition
du
maire
ou
à
la
demande
d'au
moins
1/3
de
ses
membres:
Article
17
: Accès
et
tenue
du
public
Article
L.
2121-18
CGCT.:
Les
séances
des
conseils
municipaux
sont publiques
(....).
Seuls
les
membres
du
conseil
municipal,
les
fonctionnaires
municipaux
et
les
personnes
dûment
autorisées
par
le
maire
ont
accès
à
la
partie
de
la
salle
où
siègent
les
membres
du
conseil
municipal.
Le
public
est
autorisé
à
occuper
les
places
qui
lui sont
réservées
dans
la
salle.
Durant
toute
la
séance,
le
public
présent
ne
doit
ni
participer
aux
débats,
ni
les
troubler
notamment
en
donnant
des
signes
d'approbation
ou
de
désapprobation.
Exceptionnellement,
l'assemblée
sur
proposition
du
maire
ou
à
la
demande
de
la
majorité
de
ses
membres,
peut
par
vote
à
main
levée,
suspendre
la
séance
pour
permettre
l'intervention
du
public.
Un
emplacement
spécial
est
réservé
aux
représantants
de
la
presse.
Article
18
: Enregistrement
des
débats
Article
L.
2121-18
alinéa
3
TGCT
: Sans
préjudice
des
pouvoirs
que
le maire
tient
de
l'article
L.
2121-16,
ces
séances
peuvent
être
retransmises
par
les
moyens
de
communication
audiovisuelle.
- 14 REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
(VAR)
Article
19
: Séance
à
huis
clos
Article
L.
2121-18
alinéa
2
CGCT
: (...)
Néanmoins,
sur
la
demande
de
trois
membres
ou
du
maire,
le
conseil
municipal
peut
décider,
sans
débat,
à
la
majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés,
qu'il se
réunit
à huis
clos.
La
décision
de
tenir
une
séance
à
huis
clos
est
prise
par
un
vote
public
du
conseil
municipal. Lorsqu'il
est
décidé
que
le
conseil
municipal
se
réunit
à
huis
clos,
le
public
ainsi
que
les
représentants
de
la presse
doivent
se
retirer.
Article
20
: Police
de
l'assemblée
Article
L.
2121-16
CGCT:
Le
maire
a
seul
la
police
de
l'assemblée.
Il peut
faire
expulser
de
l'auditoire
ou
arrêter
tout
individu
qui
trouble
l'ordre.
En
cas
de
crime
ou
de
délit,
il
en
dresse
un
procès-verbal
et
le
procureur
de
la
République
en
est
immédiatement
saisi.
Est
rappelé
à
l'ordre
tout
conseiller
municipal
qui
perturbe
gravement
le
déroulement
de
la séance
de
quelque
manière
que
ce
soit.
Lorsqu'un
conseiller
est
rappelé
à
l'ordre,
le
maire
peut
décider
de
lui
interdire
la
parole
pour
le
reste
de
la
séance.
Dès
lors
que
ledit
membre
du
conseil
persiste,
dans
son
attitude
où
ses
propos,
à
troubler
les
travaux
de
l'assemblée,
le maire
peut
décider
d'expulser
l'intéressé.
En
cas
de
crime
ou
de
délit
(propos
injurieux
ou
diffamatoires...),
le
maire
en
dresse
procès-verbal
et
en
saisit
immédiatement
le
procureur
de
la
République.
-15- REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
(VAR)
CHAPITRE
QUATRIEME
Débats
et
votes
des
délibérations
Article
L.
2121-29
CGCT
: Le
conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
commune.
I| donne
son
avis
toutes
les
fois
que
cet
avis
est
requis
par
les
lois
et
règlements,
ou
qu'il est
demandé
par le représentant
de
l'Etat
dans
le département.
Lorsque
le
conseil
municipal,
à
ce
régulièrement
requis
et
convoqué,
refuse
ou
néglige
de
donner
avis,
il peut
être
passé
outre.
Le
conseil
municipal
émet
des
vœux
sur
tous
les
objets
d'intérêt
local.
Article
21
: Déroulement
de
la
séance
Le
maire,
à
l'ouverture
de
la
séance,
procède
à
l'appel
des
conseillers,
constate
le
quorum,
proclame
la
validité
de
la
séance
si
celui-ci
est
atteint
et
cite
les
pouvoirs
reçus.
|| fait
approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
précédente
et
prend
note
des
rectifications
éventuelles
(ex
: retrait
d’une
délibération).
Le
maire
ouvre
la
séance
par
une
information
au
conseil
des
faits
marquants
qui
ont
eu
lieu
depuis
la séance
précédente.
Le
maire
appelle
ensuite
les’
affaires
inscrites
à
l'ordre
du
jour.
Il
soumet
à
l'approbation
du
conseilmunicipal
les
points
urgents
(en
nombre
limité)
qui
ne
revêtent
pas
une
importance
capitale
et
qu'il
propose
d'ajouter
à
l'examen
du
conseil
municipal
du
jour.
Le
maire
accorde
immédiatement
la
parole
en
cas
de
réclamation
relative
à
l'ordre
du
jour. Le
maire
ou
un
conseiller
municipal
peut
soumettre
à
l'approbation
de
l'assemblée
une
motion
où
un
vœu
qu'il
propose
d'ajouter
à
l'examen
du
conseil.
Le
maire
propose
ces
ajouts
à
l’ordre
du
jour
de
la
séance
du
conseil
qui
les
vote.
Le
maire
demande
au
conseil
municipal
de
nommer
le
secrétaire
de
séance.
Il rend
compte
des
décisions
qu'il
a
prises
en
vertu
de
la
délégation
reçue
du
conseil
municipal
conformément
à
l'article
L.
2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Les
conseillers
peuvent
formuler
des
questions
écrites
ou
orales
relatives
à
la
portée
des
décisions
du
maire.
Le
maire
aborde
ensuite
les
points
de
l'ordre
du
jour
tels
qu'ils
apparaissent
dans
la
convocation.
“
Chaque
affaire
fait
l'objet
d'un
résumé
Sommaire
par
les
rapporteurs
désignés
par
le
maire.
Cette
présentation
peut
être
précédée
au
suivie
d’une
intervention
du
maire
lui-
même
ou
de
l'adjoint
compétent
-16- REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
(VAR)
Article
22
: Débats
ordinaires
La
parole
est
accordée
par
le
maire
aux
membres
du
conseil
municipal
qui
la
demandent.
Aucun
membre
du
conseil
municipal
ne
peut
prendre
la
parole
qu'après
lavoir
obtenue
du
président
même
s’il est
autorisé
par
un
orateur
à l'interrompre.
Si
un
orateur
s'écarte
de
la
question
qui
a
motivé
son
intervention,
le
président
peut
le
rappeler
à
l'ordre.
Les
membres
du
conseil
municipal
prennent
la
parole
dans
l'ordre
chronologique
de
leur
demande.
Après
la
discussion
générale,
le
conseil
municipal
passe
à
la
discussion
de
chacun
des
articles
du
projet
de
délibération
et des
amendements
qui
s’y
rattachent.
En
cas
de
difficultés
dans
le
déroulement
des
débats
mettant
en
cause
la
liberté
d'expression
d'un
ou
plusieurs
conseillers,
l'efficacité
ou
même
l'image
de
l'assemblée
elle-même,
le
maire
peut
suspendre
la
séance,
il
peut
aussi,
après
avis
de
l'assemblée
la
lever
et
la
reporter.
Lorsqu'un
conseiller
municipal
demande
la
parole
pour
un
rappel
au
règlement,
elle
lui
est
accordée
sur-le-champ
mais
il doit
auparavant
évoquer
les
termes
de
l'article
du
règlement
qui justifie
sa
demande.
Sous
peine
d'un
rappel
à
l'ordre,
aucune
intervention
n'est
possible
pendant
le
vote
d'une
affaire
soumise
à
délibération.
Le
maire
prononce
la clôture
des
débats.
Article
23
: Débat
d'orientation
budgétaire
et
budget
Article
L.
2312-1
CGCT:
Le
budget
de
la
commune
est
proposé
par
le
maire
et
voté
par
le
conseil
municipal
Dans
les
communes
de
3 500
habitants
et plus,
un
débat
a
lieu
au
conseil
municipal
sur
les
orientations
générales
du
budget
de
l'exercice
ainsi
que
sur
les
engagements
pluriannuels
envisagés,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
de
celui-ci
et
dans
les
conditions
fixées
par le règlement
intérieur prévu
à l’article
L.
2121-8.
Les
dispositions
du
présent
article
s'appliquent
aux
établissements
publics
administratifs
des
communes
de
3 500
et plus.
Le
débat
d'orientation
budgétaire
aura
lieu
lors
d'une
séance
ordinaire,
après
inscription
à
l'ordre
du
jour
ou
lors
d'une
séance
réservée
à
cet
effet.
Il donnera
lieu
à
délibération
et sera
enregistré
au
procès-verbal
de
séance.
Cette
délibération
est
prise
‘afin.
de
donaër
‘acté
au
maire
de
la
tenue
du
débat
d'orientation
budgétaire
; lé maire n'est
pas
lié
»ar
ce
vute.
Toute
convocation
est
accompägnée
d'un
rappoït
précisant
par
nature
:
-__les
évolutions
des
recettes
et des dépenses
de
fonctionnement,
-
les
masses
de
recettes
et des
dépenses
d'investissement,
-__les
grands
équilibres
financiers,
-17- REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
(VAR)
-
les
grandes
orientations,
-__les
choix
et
les
raisons
de
ces
choix,
-__le
suivi
de
la programmation
pluriannuelle
des
investissements,
-__le
suivi
de
l'endettement
de
la
commune.
Article
L.
2312-2
CGCT
: Les
crédits
sont
votés
par
chapitre
et,
si le
conseil
municipal
en
décide
ainsi par
article.
Toutefois,
hors
les
cas
où
le
conseil
municipal
a
spécifié
que
les
crédits
sont
spécialisés
par
article,
le
maire
peut
effectuer
des
virements
d'article
à
article
dans
l'intérieur
du
même
chapitre.
Le
projet
de
budget
est
envoyé
aux
conseillers
municipaux
avant
la séance
qui
aura
à
procéder
au
vote
du
budget.
Les
amendements
au
projet
de
budget
seront
examinés
par
les
commissions
concernées
préalablement
à
leur
examen
en
séance
du
conseil
municipal.
Article
24
: Suspension
de
séance
La
suspension
de
séance
est
décidée
par
le
président
de'séance.
Le
président
peut
mettre
aux
voix
toute
demande
émanant
d’un
conseiller.
Il revient
au
président
de
fixer
la durée
des
suspensions
de
séances.
Article
25
: Amendements
Tout
conseiller
municipal
a
le
droit
de
présenter
des
amendements
aux
textes
soumis
au
vote
du
conseil
municipal.
Les
amendements
ou.contre-projets
doivent
être
présentés
par
écrit
au
maire.
Le
conseil
municipal
décide
si
ces
amendements
sont
mis
en
délibération,
rejetés
ou
renvoyés
à
la commission
compétente.
Le
texte
de
ces
amendements
comme
celui
des
contre-projets
seront
remis
aux
conseillers
municipaux
sur
table.
Article
26
: Référendum
local
Article
L.O.
1112-1
CGCT
: L'assemblée
délibérante
d'une
collectivité
territoriale
peut
soumettre
à référendum
local
tout projet
de
délibération
tendant
à régler
une
affaire
de
la compétence
de
cette
collectivité.
Article
L.O.
1112-2
CGCT
: L'exécutif
d'une
collectivité
territoriale
peut
seul
proposer
à
l'assemblée
délibérante
de
cette
collectivité
de
soumettre
à
référendum
local
tout
projet
d'acte
relevant
des
‘attributions
cu'l
‘exerce
‘au
nom
de
la
collectivité,
à
l'exception
des
projets
d'acte
individuel.
Article
L.O.
1112-3
alinéa
'ïer CGCT
: (.:.)
‘'asserñlé»
délibérante
de
la
collectivité
territoriale,
par
une
même:
délisération,
:dé*ermine:
les
modalités
d'organisation
du
référendum
local,
fixe
le jour
du
scrutin,
qui
ne
peut
intervenir
moins
de
deux
mois
avant
la
transmission
de
la
délibération
a
rsprésentant
de
l'Etat,
convoque
les
-18- REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
(VAR)
électeurs
et
précise
l'objet
d'acte
ou
de
délibération
soumis
à
l'approbation
des
électeurs. Article
27
: Consultation
des
électeurs
Article
L.
1112-15
CGCT:
Les
électeurs
d'une
collectivité
territoriale
peuvent
être
consultés
sur
les
décisions
que
les
autorités
de
cette
collectivité
envisagent
de
prendre
pour
régler
les
affaires
relevant
de
la
compétence
de
celle-ci.
La
consultation
peut
être
limitée
aux
électeurs
d'une
partie
du
territoire
du
ressort
de
la
collectivité,
pour
les
affaires
intéressant
spécialement
cette
partie
de
la
collectivité.
Article
L.
1112-16
CGCT:
Dans
une
commune,
un
cinquième
des
électeurs
inscrits
sur
les
listes
électorales
et,
dans
les
autres
collectivités
territoriales,
un
dixième
des
électeurs,
peuvent
demander
à
ce
que
soit
inscrite
à
l’ordre
du
jour
de
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
l'organisation
d'une
consultation
sur
toute
affaire
relevant
de
la
décision
de
cette
assemblée.
Dans
l'année,
un
électeur
ne
peut
signer
qu'une
seule
demande
tendant
à
l’organisation
d'une
consultation
par
une
même
collectivité
territoriale.
(….) Article
L.
1112-17
alinéa
1”
CGCT:
L'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
territoriale
arrête
le
principe
et
les
modalités
d'organisation
de
la
consultation.
Sa
délibération
indique
expressément
que
cette
consultation
n'est
qu'une
demande
d'avis.
Elle
fixe
le jour
du
scrutin
et
convoque
les
électeurs.
Elle
est
transmise
deux
mois
au
moins
avant
la
date
du
scrutin
au
représentant
de
l'Etat.
(...)
Article
28
: Votes
Article
L.
2121-20
CGCT
: (...)
Les
délibérations
sont
prises
à
la majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Lorsqu'il
y
a partage
égal
des
voix
et
sauf
cas
de
scrutin
secret,
la
voix
du
président
est
prépondérante.
Article
L.
2121-21
CGCT :
Le
vote
a
lieu
au
scrutin
public
à
la
demande
du
quart
des
membres
présents.
Le
registre
des
délibérations
comporte
le
nom
des
votants
et
l'indication
du
sens
de
leur
vote.
Il est
voté
au
scrutin
secret
:
1°
Soit
lorsqu'un
tiers
des
membres
présents
le réclame
;
2°
Soit lorsqu'il y a lieu
de
procéder
à une
nomination
où
à
une
présentation.
Dans
ces
derniers
cas,
si
aucun
des
candidats
n’a
obtenu
la
majorité
absolue
après
deux
tours
de
scrutin
secret,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à la majorité
relative
; à
égalité
de
voix,
l'élection
est
acquise
au
plus
âgé.
Les
bulletins
ou
votes
nuls
et
les
abstentions
ne
sont
pas
comptabilisés
dans
le calcul
des
suffrages
exprimés.
Le
conseil
municipal
vote
de
‘uns
des
trois
manières
suivantes
:
-
à main
levée,
-
au
scrutin
public
par
appel
nominal,
-
au
Scrutin
secret.
-19- REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
(VAR)
Le
mode
de
votation
ordinaire
est
le vote
à
main
levée.
Il est
constaté
par
le
président
et
le
secrétaire
qui
comptent,
s’il
est
nécessaire,
le
nombre
de
votants
pour
et
le
nombre
de
votants
contre.
En
cas
de
vote
au
scrutin
secret,
le
vote
se
fait
à
l’aide
de
bulletins
pouvant
porter
soit
le
nom
du
ou
des
candidat(s),
soit
la
mention
POUR
ou
CONTRE.
Ces
bulletins
sont
collectés
dans
une
urne.
Après
avoir
prononcé
la
clôture
du
scrutin,
le
maire
procède
publiquement
au
dépouillement
en
s'adjoignant
les
services
du
secrétaire.
Il proclame
les
résultats.
Le
vote
du
compte
administratif
(cf.
article
L.
1612-12
CGCT)
présenté
annuellement
par
le
maire
doit
intervenir
avant
le
30
juin
de
l’année
suivant
l'exercice.
Le
compte
administratif
est
arrêté
si
une
majorité
de
voix
ne
s'est
pas
dégagée
contre
son
adoption. Article
29
: Clôture
de
toute
discussion
Les
membres
du
conseil
municipal
prennent
la
parole
dans
l’ordre
déterminé
par
le
maire. Il'appartient
au
président
de
séance
seul
de
mettre
fin
aux
débats.
-20- REGLEMENT
INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE SOLLIES-PONT (VAR)
CHAPITRE
CINQUIEME
Comptes
rendus
des
débats
et
des
décisions
Article
30
: Compte
rendu
de
séance
Article
L.
2121-25
CGCT
: Le
compte
rendu
de
la séance
est
affiché
dans
la huitaine.
Article
R.
2121-11
CGCT
: L'affichage
du
compte-rendu
de
la séance,
prévu
à l'article
L.2121-25, a
lieu,
par
extraits,
à
la porte
de
la
mairie.
Le
compte
rendu
de
séance
est
affiché
sous
huitaine
sur
les
panneaux
prévus
à
cet
effet
devant
la
mairie,
il comporte :
-
la date
de
la séance,
-
les
membres
présents,
absents
et ceux
ayant
donné
procuration,
-__
l'ordre
du
jour,
-__
l'heure
de
début
de
séance,
-
le
nom
du
secrétaire
de
séance,
-__
l'adoption
du
procès
verbal
de
la séance
précédente,
-
la
liste
des
décisions
municipales
établies
depuis
le dernier
conseil,
-
la
liste
des
contrats
et
des
marchés
publics
signés
par
le
maire
depuis
le
dernier
conseil,
-
l’objet
de
la
délibération,
-
le
nom
et
la fonction
du
rapporteur,
-
le préambule
dela
délibération,
-_
ouverture
du
débat
:
o
mentions
des
intervenants,
-
les
résultats
des
scrutins
o
exprimés,
o
pour,
o
contre,
o
abstention.
l'heure
de
fin
de
séance
Ilest
mis
à disposition
des
conseillers
municipaux,
de
la
presse
et du
public.
Article
31
: Procès-verbal
Article
L.
2121-23
CGCT
: Les
délibérations
sont
inscrites
par
ordre
de
date.
Elles
sont
signées
par
tous
les
membres
présents
à
la
séance,
ou
mention
est
faite
de
la
cause
qui les
a
empêchés
de
signer.
La
signature
est
déposée
sur
la
dernière
page
du
procès-verbal
de
la
séance,
après
l'ensemble
des
délibéretions.
Les
séances
publiques
du
conseil
municipal
sont
enregistrées.
-21- REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
(VAR)
Article
L.
2121-26
CGCT
: Toute
personne
physique
ou
morale
a le droit
de
demander
communication
des
procès-verbaux
du
conseil
municipal,
des
budgets
et des
comptes
de
la
commune
et
des
arrêtés
municipaux.
Chacun
peut
les
publier
sous
sa
responsabilité.
La
communication
des
documents
mentionnés
au
premier
alinéa,
qui
peut
être
obtenue
aussi
bien
du
maire
que
des
services
déconcentrés
de
l'Etat,
intervient
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
4
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978. Les
dispositions
du
présent
article
s'appliquant
aux
établissements
publics
administratifs
des
communes.
Le
procès
verbal
de
séance
est
composé
des
deux
parties
suivantes :
-
le compte
rendu
de
séance
cité
ci-dessus,
-
l'enregistrement
de
séance
sur
support
numérique.
Chaque
groupe
d'opposition
recevra
copie
de
l'enregistrement
de
la
séance
sur
support
numérique.
Chaque
procès
verbal
est
mis
au
vote
pour
adoption
à
la
séance
qui
suit
son
établissement. Les
membres
du
conseil
municipal
ne
peuvent
intervenir
à
cette
occasion
que
pour
une
rectification
à
apporter
à
la
partie
«compte-rendu
»
de
séance.
Ces
interventions
ne
peuvent
en
aucun
cas
porter
sur
la
partie
« enregistrement
de
la
séance
».
L'intervention
ne
peut
excéder
trois
minutes
et
mention
en
est
faite
en
marge
de
procès
verbal
visé
(partie
compte
rendu
de
la
séance).
La
rectification
éventuelle
est
enregistrée
au
prochain
procès
verbal.
Ces
procès
verbaux
sont
publiés
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la commune.
-22- REGLEMENT
INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE SOLLIES-PONT (VAR)
CHAPITRE
SIXIEME
Dispositions
diverses
Article
32
: Mise
à
disposition
de
locaux
aux
conseillers
municipaux
Article
L.
2121-27
CGCT:
Dans
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants,
les
conseillers
n'appartenant
pas
à la majorité
municipale
qui
en
font la demande
peuvent
disposer
sans
frais
d’un
prêt d'un
local
commun.
(...)
Il
est
satisfait
à
toute
demande
de
mise
à
disposition
d'un
local
commun
émise
par
des
conseillers
n'appartenant
pas
à
la
majorité
municipale
dans
un
délai
de
quatre
mois. Le
local
mis
à
disposition
ne
saurait
en
aucun
cas
être
destiné
à
une
permanence
ou
à
accueillir
des
réunions
publiques.
Si
la
commune
n’a
pas
la
possibilité
de
fournir
un
local
à
chaque
groupe,
la
répartition
du
temps
d'occupation
du
local
administratif
mis
à
la
disposition
des
conseillers
minoritaires
entre
leurs
différents
groupes
est
fixée
d'un
commun
accord.
En
l'absence
d'accord,
le
maire
procède
à
cette
répartition
en
fonction
de
l'importance
des
groupes.
Article
33
: Bulletin
d’information
générale
Article
L.
2121-27-1
CGCT
:
Dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
lorsque
la
commune
diffuse,
Sous
quelque
forme
que
ce
soit,
un
bulletin
d'information
générale
sur
les
réalisations
et
la
gestion
du
conseil
municipal,
un
‘espace
est
réservé
à
l'expression
des
conseillers
n'appartenant
pas
à
la
majorité
municipale.
Les
modalités
d'application
de
cette
disposition
sont
définies
par le règlement
intérieur.
Cette
disposition
ne
rend
pas
obligatoire
l’organisation
d’une
information
générale
sur
l’activité
de
la
collectivité
locale
; elle
ne
s'applique
que
lorsque
celle-ci
existe.
Aussi,
dès
lors
que
la
commune
diffuse
un
bulletin
d'information
générale,
il doit
être
satisfait
à cette
obligation.
La
répartition
de
l'espace
d'expression
réservé
aux
conseillers
n'appartenant
pas
à
la
majorité
est
fixée
par
le conseil
municipal.
Les
publications
visées
peuvent
se
présenter
sur
papier
où
sur
support
numérique,
tels
que
les
sites
internet.
Article
34 : Désignation
des
déléqués dans
les
organismes
extérieurs
Article
L.
2121-33
CGCT
:
Le
cénssi!
municipal
procède
à
la
désignation
de
ses
membres
ou
de
délégués
pour
siéger
au
séiñ d'organismes
extérieurs
dans
les
cas
et
conditions
prévus
par
les
dispositions
du
présent
code
et
des
textes
régissant
ces
organismes.
La
fixation
par
les
disonsi'ions
précitées
de
la
durée
des
fonctions
293= REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
(VAR)
assignées
à
ces
membres
ou
délégués
ne
fait
pas
obstacle
à
ce
qu'il
puisse
être
procédé
à
tout
moment,
et pour
le reste
de
cette
durée,
à leur remplacement
par
une
nouvelle
désignation
opérée
dans
les
mêmes
formes.
L'élection
d'un
maire
n'entraîne
pas,
pour
le conseil
municipal,
l'obligation
de
procéder
à
une
nouvelle
désignation
des
délégués
dans
les
organismes
extérieurs.
Article
35
: Retrait
d’une
délégation
à
un
adjoint
Article
L.
2122-18
alinéa
3
CGCT
: Lorsque
le maire
a retiré
les
délégations
qu'il
avait
données
à
un
adjoint,
le conseil
municipal
doit se
prononcer
sur le maintien
de
celui-ci
dans
ses
fonctions
Un
adjoint,
privé
de
délégation
par
le
maire
et
non
maintenu
dans
ses
fonctions
d’adjoint
(officier
d'état-civil
et
officier
de
police
judiciaire)
par
le
conseil
municipal,
redevient
simple
conseiller
municipal.
Le
conseil
municipal
peut
décider
que
l’adjoint
nouvellement
élu
occupera
la
même
place
que
son
prédécesseur
dans
l’ordre
du
tableau.
Article
36
: Modification
du
règlement
Le
présent
règlement
peut
faire
l'objet
de
modifications
à
la
demande
et
sur
proposition
du
maire
ou
d'un
tiers
des
membres
en
exercice
de
l'assemblée
communale. Article
37
: Application
du
règlement
Le
présent
document
sera
transmis
au
représentant
de
l'Etat
avec
la
délibération
en
portant
adoption
; la délibération
sera
spécialement
affichée
le
même
jour.
Ce
règlement
sera
donc
applicable
de
plein
droit
à compter
de
la date
de
transmission
de
la
délibération
et
du
présent
règlement
et
de
sa
publication
et
se
substituera
à
cette
date
à
celui
adopté
le
28 juin
2001,
modifié
le
26 juin
2003,
le
20
novembre
2003
et
le
29
mars
2007.
||
sera
ensuite
adopté
à
chaque
renouvellement
du
conseil
municipal,
dans
les
six
mois
qui
suivent
son
installation.
Le
présent
règlement
comporte
37
articles
et
a
été
adopté
par
délibération
du
conseil
municipal
du
18
septembre
2008.
André
GARRON
Maire
de
Solliès-Pont
-24-