Procès Verbal - PV conseil 15 décembre 2023

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Procès Verbal - PV conseil 15 décembre 2023 Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Saint-Pargoire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil 15 décembre 2023)Thèmes du document : Tourisme, Énergies, Humanitaire, DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

MAIRIE DE

Quint &; |

Pargoire COMMUNE DE SAINT-PARGOIRE - HÉRAULT

L j | |

Ê ] DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N°2023- 00 — 04-00

SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois et le quin=e décembrel à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire et publique, dans la salle du Conseil en Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Maire de la Commune.

Date de convocation: 11 décembre 2023 Nombre de conseillers présents : 12

Nombre de conseillers en exercice : 19 Nombre de voix : 16

- Étaient présents :

Jean-Luc DARMANIN, Maire :

Monique GIBERT, Christian CLAPAREDE, Fabienne GALVEZ, Adjoints ;

Sylvette PIERRON, André SCHMIDT, Christiane CAMBEFORT, Bemard GOMBERT, Pascal SOUYRIS, Agnès CONSTANT, Thierry LUCAT, Pierre BOLLIET, , Conseillers ;

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

- Étaient absents excusés : Monique BEC,

Élodie PAULS,

Pierre ROSSIGNOL

Martine LAMOUROUX

- Était absent : Jean FABRE

Anne THEVENOT

- Procurations : Monique BEC à Monique GIBERT,

Élodie PAULS à Fabienne GALVEZ,

Martine LAMOUROUX à Pierre BOLLIET,

Pierre ROSSIGNOL à Pascal SOUYRIS

- Secrétaire de séance : Christiane CAMBEFORT

La séance est ouverte à 18H30

1/ Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 6 octobre 2023

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité

2linformation du Conseil Municipal des décisions du Maire prises en vertu de l’article L2122- 22 du CGCT

Voir pièces jointes

- Tarification sorties jeun'art vacances de Toussaint

- Tarification ateliers cuisine octobre/décembre 2023 jeun’art

-__ Tarification soirée Halloween jeun'art

- Contrat avec la société SACPA pour la gestion de la fourrière animale

- Contrat avec la société PAC HERAULT pour la maintenance et l'entretien de la climatisation

dans les bâtiments municipaux

Mairie de Saint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville — 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 — Courriel : mairie @ville-saintpargoire.comADMINISTRATION

1/Rapport sur la qualité et le prix de l’eau potable et de l'assainissement pour 2022

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que selon les articles L. 2224-56 et L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l'assainissement doit être présenté aux communes membres

Le document complet a été transmis à l’ensemble du conseil municipal (voir pièces annexes 1)

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal:

PREND ACTE de la présentation de la présentation du rapport annuel de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Hérault pour l’année 2022.

2/Contrat de gestion intégrée et de transition écologique du Bassin de Thau : nouvelle convention

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Saint Pargoire est signataire du Contrat de gestion intégrée et de transition écologique du territoire de Thau (CGITE 2020-2025).

Pour rappel, ce contrat comprend 57 fiches actions, qui se structurent autour de trois orientations stratégiques : Un aménagement résilient et durable pour engager le territoire dans la transition écologique, Une économie littorale globale et innovante capable de s'adapter aux effets du changement climatique, Une gestion environnementale équilibrée pour protéger la biodiversité et les usages. Une orientation transversale permet de mettre l’accent sur l'innovation et la participation citoyenne.

Le périmètre du contrat est celui du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE de Thau-lngril), couvrant donc l'ensemble du bassin versant de la lagune de Thau,

Comme le précédent contrat de gestion intégrée 2012-2018, la gouvernance est construite autour d'un comité stratégique multi-partenarial, comprenant les 26 communes du bassin versant de la lagune de Thau, qui assure le pilotage du programme d'actions.

Le Contrat de gestion intégrée et de transition écologique du territoire de Thau fait l’objet de 2 conventions d'application. La première convention d'application 2021-2022 s'est achevée et a fait l’objet d’un bilan à mi-parcours, qui a été présenté en Comité stratégique en juillet dernier, et qui est disponible sur le site internet du Syndicat mixte du bassin de Thau. La deuxième convention du contrat porte sur la période 2023-2024 et a également été présenté lors du dernier comité stratégique.

Il convient de s'engager à signer la deuxième convention d'application 2023-2024 du CGITE.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal:

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'application 2023-2024 du CGITE

La convention d’application du contrat de gestion intégrée et de transition écologique du

Bassin de Thau est approuvée à l’unanimité

Mairie de Saint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville — 31230 Saint-Pargoire Tél : 04.67.98.70.01 — Courriel : mairie(@ville-saintpargoire.com3/ Engagement de la commune dans la démarche GEOPARC Terre d’Hérault

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 11 juillet 2022 soutenant la démarche geoparc

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le territoire cœur d'Hérault est engagé dans une

démarche visant à être classé géoparc mondial Unesco.

Le « Géoparc Terres d'Hérault » est une démarche partenariale visant à faire de son territoire un « Géoparc mondial UNESCO ». Cette candidature implique la valorisation et la préservation de

notre patrimoine géologique exceptionnel. La qualité des affleurements, des paysages, du patrimoine et la valeur historique de ce territoire sont autant d’atouts au service d'un rayonnement international.

Le Géoparc a pour missions d'explorer, développer et célébrer les liens entre cet héritage géologique et le patrimoine naturel, culturel et immatériel.

Après une phase de préfiguration du projet menée par l'association Demain la Terre! le Département de l'Hérault assure, depuis janvier 2022, le portage et l'animation de cette dynamique. Dans ce cadre, une gouvernance impliquant les acteurs locaux dans la prise de décision pour le développement de la démarche est mise en place. Un Comité stratégique permet de valider les

différents axes stratégiques relatifs au projet.

Les communes situées sur le périmètre de la démarche sont représentées par leur EPCI d'appartenance au sein de ce Comité stratégique. Ils ont délibéré sur ces différents points et

désigné un représentant pour siéger au sein de l'instance.

Monsieur le Maire propose de soutenir cette démarche qui n'engage pas financièrement la

commune.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal:

CONFIRME l'engagement de la commune de Saint Pargoire dans la démarche du Géoparc Terres

d'Hérault

L'engagement de la commune de Saint Pargoire dans la démarche du Géoparc Terres

d’Hérault est adoptée à la majorité

Contre : Christiane CAMBEFORT

4! Mutualisation des services avec la Communauté de Communes de la Vallée de l'Hérault :

Rectification de la part ETP du service informatique affecté à la mutualisation

Vu la délibération n°2762 du Conseil communautaire en date du 24/01/2021 approuvant la

convention du service mutualisé Informatique et autorisant son président à signer les conventions

subséquentes ;

Vu la délibération n°2021-11 du conseil municipal en date du 26 février 2021 approuvant l'avenant à

la convention de service mutualité informatique

Mairie de Saint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville — 34230 Saint-Pargoire Tél : 04.67.98.70.01 — Courriel : mairie(@ville-saintpargoire.comConsidérant l'intérêt des Parties signataires de se doter de services communs afin d'aboutir à une

gestion rationalisée ;

Considérant qu'afin d'assurer ses missions d'assistance, de conduite de projets et d'amélioration

des équipements, 7% équivalent temps plein de technicien informatique est mis à disposition des 18

communes membres depuis 2016

Considérant qu'en raison d'une erreur matérielle, la part d’équivalent temps plein du service

informatique affectée à la mutualisation dans la nouvelle convention ne correspond pas à la réalité

de fonctionnement du service

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal:

APPROUVE les termes de l'avenant à la convention de mutualisation du service "service informatique" ci-annexé

AUTORISE le Maire à signer l'avenant à la nouvelle convention de mutualisation ainsi que toutes

les pièces afférentes à ce dossier.

L’avenant à la convention de mutualisation du service "service informatique" est adoptée à la majorité

Contre : Thierry LUCAT

Mairie de Saint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville — 31230 Saint-Pargoire Tél : 04.67.98.70.01 — Courriel : mairie(àville-saintpargoire.com5/ Indemnités des élus

Vu l'article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maxima des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 22 mars 2020 constatant l'élection du maire et de quatre adjoints,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour la commune de Saint Pargoire, le taux maximal de l'indemnité du maire en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 51.6% et celui d'un adjoint 19.8%.

Considérant que les conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants peuvent percevoir une indemnité comprise dans l’« enveloppe » constituée du total des indemnités

susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice

VU la délibération n°2020-09-05-06 du 25 mai 2020 fixant l'indemnité du Maire et des adjoints,

Vu les missions confiées aux Conseillers Municipaux entre 1° juin 2023 et le 30 novembre 2023 :

Considérant que les indemnités octroyées aux conseillers municipaux en charge de dossiers et missions spécifiques sont versées semestriellement après services accomplis ;

Considérant que cette indemnité comprend la part des indemnités, non perçues, par Monsieur le Maire et ses Adjoints ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de verser les indemnités semestrielles selon le tableau joint en annexe

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal:

VALIDE la répartition des indemnités présentée :

AUTORISE le Maire à procéder au versement des dites-indemnités

DIT que les crédits sont prévus au chapitre 65 du budget principal

La répartition des indemnités des élus est adoptée à l’unanimité

TABLEAU DE REPARTITION

NOM | Prénom | Montant mensuel % Indice terminal

Adjoints

GIBERT Monique 717,35

CLAPAREDE Christian 717,35 soit 17,82% de l'indice 1027

GALVEZ Fabienne 717,35

Mairie de Saint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville — 31230 Saint-Pargoire Tél : 04.67.98.70.01 — Courriel : mairie(ville-saintpargoire.com

FABRE Jean 717,35

Conseillers municipaux

PIERRON Sylvette 40,39 €

SCHMIDT André 40,39 €

CAMBEFORT Christiane 40,39 €

GOMBERT Bernard 40,39 €

BEC Monique 40,39 €

SOUYRIS Pascal 40,39 €

CONSTANT Agnès 40,39 € . - soit 1% de l'indice 1027

LUCAT Thierry 40,39 €

PAULS Élodie 40,39 €

ROSSIGNOL Pierre 40,39 €

LAMOUROUX Martine 40,39 €

BOLLIET Pierre 40,39 €

SOULIER Sébastien 40,39 €

THEVENOT Anne 40,39 €

indemnités versées au semestre aux conseillers municipaux soit 242,34 €

ENERGIES RENOUVELABLES

6/ Identification des zones d’accélération de la production des énergies renouvelables :

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies

renouvelables

Vu l’article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones d'accélération des

énergies renouvelables,

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que l’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables, confère aux communes la définition de zones d'accélération pour l'implantation terrestre de production d'énergies renouvelables (ZAEnR). Les secteurs potentiels de développement doivent s'inscrire dans une démarche de planification territoriale de l'énergie, de solidarité entre les territoires et de sécurisation de l’approvisionnement.

Monsieur le Maire précise que la commune de Saint Pargoire a été accompagnée par les services de la Communauté de communes de la Vallée de l'Hérault dans cette démarche et qu'elle a été informée des zones d'accélération proposées sur Saint Pargoire.

Comme précisé par les services de l'Etat, la commune de Saint Pargoire a centré la réflexion sur des projets connus et sans éléments bloquants en privilégiant les secteurs anthropisés comme les parkings, toitures des bâtiments publics, secteurs dégradés.

Les projets de parc solaire sur le site de Cantagais, et éolien sur le site de Garrigues Plaine sont des projets situés sur des zones naturelles, actuellement à un stade d'étude ne permettant pas leur inscription immédiate dans les zones d'accélération.

Mairie de Saint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville — 34230 Saint-Pargoire Tél : 04.67.98.70.01 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.comCes zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d'une volonté politique et d'une adhésion locale du projet ENR.

Pour un projet, le fait d’être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci

devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de

cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas.

Il indique qu'un processus de concertation a été mis en place afin de permettre au public de formuler ses observations quant aux propositions de zones d'accélération. Cette consultation s’est déroulée du 27 novembre au 12 décembre 2023. Le dossier de présentation était consultable en mairie et sur le site internet de la commune du 27 novembre au 12 décembre 2023.

Un registre de concertation était disponible en Mairie pour consigner les observations.

L'information relative à cette consultation a été relayée sur les panneaux d'affichage municipaux, sur le site internet et sur les réseaux sociaux.

A l'issue de cette période de concertation, il est à noter qu'aucune observation n’a été formulée par le public.

Les zones proposées à la concertation étaient les suivantes

Lieu Référence Nature du Type de projet

cadastrale projet

cave coopérative AB 999 privé Photovoltaïque en

toiture

Parking stade AI 365 communal Photovoltaïque en

ombrières

Parking Camp de la Cousse AB 1054 communal Photovoltaïque en

ombrières

Parking Camp de la Cousse AI 148 communal Photovoltaïque en

ombrières

Bassin rétention stade AI 412 communal Photovoltaïque en

ombrières

Zone activités (bât stylbois, BD 700 communal Photovoltaïque en

pompiers) toiture

Zones activités (bât ATEK) AY 2 privé Photovoltaïque en

toiture

Zone activités (bât Delvaux) | BD 772 communal Photovoltaïque en

toiture

Ecole Jules Ferry AB 838 communal Photovoltaïque en

toiture

Ecole Jules Ferry AB 767 communal Photovoltaïque en

toiture

Parking Jules Ferry AB 1162 communal Photovoltaïque en

ombrières

Parking Jules Ferry AB 841 communal Photovoltaïque en

Mairie de Saint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville — 31230 Saint-Pargoire Tél : 04.67.98.70.01 — Courriel : mairie @ville-saintpargoire.com

ombrières

Parking Jules Ferry AB 1161 communal Photovoltaïque en

ombrières

Bâtiment Jean Moulin AB 700 communal Photovoltaïque en

toiture

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal:

VALIDE, les zones d'accélération de production d'énergies renouvelables

NOTIFIE ces propositions au référent préfectoral unique du département de l'Hérault et ampliation à la Communauté de Communes de la Vallée de l'Hérault, et au Pays Cœur d'Hérault en charge de l'établissement du Schéma de Cohérence Territoriale

L'identification des zones d’accélération de la production des énergies renouvelables est approuvée à la majorité

Contre : Sylvette PIERRON

FINANCES

7/ Admission en non-valeur pour 10 560.66 € - titres irrécouvrables

Monsieur le Maire indique que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la

collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en

charge du recouvrement.

Ainsi, l'admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu'il démontre que malgré

toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.

Il vous est proposé de prononcer l'admission en non-valeur de titres qui s'avèrent irrécouvrables

pour un montant total de 10 560.66 €

Cette admission en non-valeur concerne trois titres devenus sans objet :

Exercice | Titre | Créancier W Objet

2018 277 commune de Belarga 4406,96|participation accueil de Loisirs 2017

2018 278 Commune de Tressan 4087,04|participation accueil de Loisirs 2017

2019 417 Commune de Belarga 2066,66|participation accueil de Loisirs 2018

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal:

AUTORISE Monsieur le Maire à émettre un mandat au compte 6541 "pertes sur créances

irrécouvrables" d’un montant de 10 560.66 euros ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte se rapportant à la présente

délibération.

Les admissions en non-valeur pour un montant de 10 560.66 € sont approuvées à l’unanimité

Mairie de Saint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville — 34230 Saint-Pargoire Tél : 04.67.98.70.01 — Courriel : mairie(@ville-saintpargoire.com8/ Autorisation d'investissement 2024

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la

dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars ou jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de l'article L 4311-1-1 pour les régions, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, ou jusqu'au terme de la procédure par l'article L 4311-1-1 pour les régions, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Le montant budgété au budget principal 2023 s'élevait pour les chapitres 20, 21 et 23 à 1 001 329.21 € ; en application des règles énoncées ci-dessus, les crédits ouverts par anticipation

sur 2024 peuvent s'élever maximum à 250 332 €.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'ouvrir les crédits d'investissement suivants :

opération 63 : PLU : 5 000,00 €

opération 43 : Bâtiments communaux : 70 000,00 €

opération 48 : Acquisition de matériels : 50 000,00 €

Total : 125 000,00 €

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal:

AUTORISE l'ouverture par anticipation des crédits présentés sur l'exercice 2024.

Les autorisations d'investissement en anticipation du budget 2024 sont approuvées à l'unanimité

9/ Décision modificative n°3 du budget principal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu la délibération n°2023-08 du 13 avril 2023 adoptant le budget principal de l’année 2023, la délibération n°2023-18 du 9 juin 2023 adoptant la décision modificative n°1 et la délibération

n°2023-33 du 6 octobre 2023 adoptant la décision modificative n°2

Considérant que le conseil municipal a voté le budget par nature au niveau du chapitre en section

Mairie de Saint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville — 34230 Saint-Pargoire Tél : 04.67.98.70.01 - Courriel : mairiefàville-saintpargoire.comde fonctionnement et par opération en section d'investissement

Considérant qu'il convient de procéder à des virements et ajustements de crédits en section de

fonctionnement

Monsieur le Maire propose les modifications suivantes :

DEPENSES FONCTIONNEMENT

F chap intituié ui Budget 2023+ DM1| DM 3 1 “à TOTAL {

011 charges à caractère géné = To cac En "1 Pons To

012 charges de personnel 1 145 000 -6 000 1 139 000

O14 atténuations de produits 6 585 0 0

65 autres charges gestion courante 266 283 6 000 270 283

66 (charges financières 63 000 0 63 000

67 charges exceptionnelles 1 000 ) 4 000

TOTAL dépenses réelles 2 091 863 0 2 091 868

O42 opérations d'ordre 30 956 0 30 956

O23 virement à la section d'inwest. 529 702 ) 529 702

TOTAL 2 652 526 0 2 652 526

Chapitre 65 : ajustement des crédits en raison des admissions en non valeurs et des subventions aux associations

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal:

ADOPTE la décision modificative n°3 du budget principal

La décision modificative n°3 du budget principal est adoptée à l'unanimité

RH

10/ Création de 5 emplois d’agents recenseurs pour la campagne de recensement 2024

Le Maire au Conseil Municipal la nécessité de créer cinq emplois non permanents d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2024;

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment son article 3,

Mairie de Saint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville — 34230 Saint-Pargoire Tél : 04.67.98.70.01 - Courriel : mairiel&ville-saintpargoire.comVu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre

V;;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires :

Monsieur le Maire rappelle que la dotation de l'INSEE pour l'organisation du recensement 2024 est

fixée à 4580 €.

La rémunération des agents recenseurs ne peut être inférieure au SMIC horaire soit 11.52 € brut.

Il propose de fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit :

- Une indemnité de 35 euros brut pour chacune des deux demi-journées de formation

obligatoires et 70 euros brut pour la tournée de reconnaissance. (si effectué)

- 1.60 € par feuille de logement

- 1.10 € par bulletin individuel

- Une prime de 150 € brut modulable comme suit :

Une part liée aux résultats de la collecte d'un montant de 100 euros versée en totalité pour un taux

de réponse supérieur ou égal à 90 %

Une part liée à la qualité de la mission d'un montant de 50 euros évaluant l'assiduité aux rendez-

vous avec le coordonnateur, la tenue du carnet de tournée et la vérification du remplissage des

feuilles de logement.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal:

AUTORISE Monsieur le Maire à recruter les agents recenseurs nécessaires à la réalisation de la

campagne de recensement 2024

VALIDE les règles de rémunération des agents recenseurs comme présenté

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires afférentes à ce dossier

Le recrutement des agents recenseurs et les règles de rémunération sont adoptées à l’unanimité

11/ Mise à jour du tableau des effectifs

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article L. 313-1 du Code Général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ;:

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Mairie de Saint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville — 31230 Saiïnt-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 - Courriel : mairie(àville-saintpargoire.comConsidérant qu'il convient de mettre à jour le tableau des effectifs compte tenu des mouvements de personnels sur l’année 2023 ;

Monsieur le Maire propose le tableau des effectifs mis à jour au 15 décembre 2023 comme suit :

pourvus Titulaires Postes pourvus FILIERE/GRADE TNC

Administrative

ttaché principal

nt administratif principal 1è classe

nt administratif

t d'accueil (APC)

Technique

technique principal lè classe

joint technique principal 2ème classe

int technique

d'entretien

Culturelle

du patrimoine principal l è classe

joint du patrimoine

t du patrimoine

Filière Médico-Sociale

TSEM principal de 2ème classe

Police

champêtre chef principal

de police municipale

VP

Animation

imateur

d'animation principal 2é classe

d’animation

d'animation

TOTAL

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal: APPROUVE la mise à jour du tableau des effectifs, AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de cette délibération et à signer tous les documents y afférents. La mise à jour du tableau des effectifs est adoptée à l’unanimité Mairie de Saint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville — 34230 Saint-Pargoire Tél : 04,67,98.70.01 - Courriel : mairiefàville-saintpargoire.comENFANCE JEUNESSE

12/ Convention de partenariat entre la commune de Saint Pargoire et les communes de

résidence des enfants fréquentant l’accueil de loisirs municipal pour 2024

Vu la délibération n° 2023-22 — 05-07 du 9 juin 2023 adoptant la convention de partenariat entre la commune de Saint-Pargoire et les communes de résidence des enfants fréquentant l'accueil de loisirs extra-scolaire et l'accueil de loisirs périscolaire du mercredi de Saint-Pargoire ;

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Saint Pargoire accueille des enfants de communes extérieures voisines au sein du centre de loisirs communal les mercredis et les vacances scolaires.

En contrepartie de cet accueil, la commune de Saint Pargoire refacture aux communes extérieures une quote-part du coût du service proratisé au nombre d'enfants accueillis.

Monsieur le Maire propose donc de renouveler la convention avec les communes voisines souhaitant bénéficier du service de l'accueil de loisirs qui acte leur engagement à participer au coût du service au prorata des enfants accueillis pour l’année 2024

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal:

ADOPTE la convention de partenariat entre la commune de Saint Pargoire et les communes de résidence des enfants fréquentant l'accueil de loisirs extra-scolaire et l'accueil de loisirs périscolaire du mercredi de Saint Pargoire pour l'année 2024

AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire

La convention de partenariat entre la commune de Saint Pargoire et les communes de

résidence des enfants fréquentant l'accueil de loisirs municipal pour 2024 est adoptée à l'unanimité

13/ Aménagement du service périscolaire permettant un accueil sans repas jusqu’à 12h15 pour les enfants de l’école Jules Ferry

Monsieur le Maire expose que des parents d'élèves de l'école Jules Ferry ont sollicité la commune afin de mettre en place une organisation leur permettant de récupérer leur enfant pendant le temps périscolaire et non impérativement à l'heure de sortie de l’école (11h50). Cette possibilité permettrait à certains parents qui ne peuvent être présents à 11h50 de venir chercher leurs enfants et éviter de les mettre à la cantine.

L'organisation du service périscolaire pour l'école Jules Ferry, permet sans difficulté d'accéder à cette demande.

Monsieur le Maire propose un aménagement de l’accueil périscolaire pour les enfants de l’école

Jules Ferry permettant aux parents de récupérer leurs enfants jusqu’à 12h15.

Une inscription préalable sera obligatoire, dans les mêmes conditions que les inscriptions à la cantine.

Le tarif proposé pour cet accueil est de 0.50 € par enfant et par jour.

Mairie de Saint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville — 341230 Saint-Pargoire Tél : 04.67.98.70.01 - Courriel : mairie(@ville-saintpargoire.comAyant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal:

APPROUVE l'aménagement de l'accueil périscolaire sur le temps méridien pour les enfants de l'école Jules Ferry permettant aux parents de récupérer leurs enfants jusqu'à 12h15.

VALIDE le tarif de 0.50 € par jour et par enfant pour cet accueil

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier

L'aménagement du service périscolaire permettant un accueil sans repas jusqu’à 12h15 pour les enfants de l’école Jules Ferry est adopté à l’unanimité

SUBVENTIONS

14/ Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’Amicale Laïque pour l’organisation des festivités » de Noël

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant la demande de l'Amicale Laïque pour l’organisation des festivités de noël 2023 qui auront lieu place Roger Salengro le 16 décembre 2023, comprenant entre autres une patinoire, des ateliers d'animation, une chorale,

Considérant que cette festivité contribue à l'animation de la ville, à son attractivité, au développement économique pour les commerçants,

Monsieur le Maire propose d'attribuer une subvention de 4000 € à l'Amicale Laïque pour l'organisation des festivités de noël 2023

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal:

ACCORDE une subvention de 4000 € à l’Amicale Laïque pour l'organisation des festivités de noël 2023

DIT que les crédits sont disponibles au chapitre 65 du budget principal.

L'attribution d’une subvention exceptionnelle à l’Amicale Laïque pour l’organisation des festivités » de Noël est adoptée à la majorité

Abstention : Christiane CAMBEFORT

15/ Attribution d’une subvention pour une classe de neige de l’école Jules Ferry

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°2013-51 /07-22 du 18 octobre 2013 fixant les modalités de financement des

classes découvertes ;

Vu la demande de l'école Jules Ferry relative au financement d’une classe de neige pour 25 élèves, prévue du 11 au 15 mars 2024 à Porte Puymorens dans les Pyrénées.

Mairie de Saint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville — 34230 Saint-Pargoire Tél : 04.67.98.70.01 — Courriel : mairielàville-saintpargoire.comMonsieur le Maire propose d'attribuer une subvention à hauteur de 20 € par jour et par enfant soit 2500 €

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal:

ACCORDE une subvention de 2500 € à la coopérative scolaire de Jules Ferry pour l’organisation d’une classe de neige du 11 au 15 mars 2024 à Porte Puymorens.

DIT que les crédits devront être prévus au chapitre 65 du budget principal 2024.

L'attribution d’une subvention pour une classe de neige de l’école Jules Ferry est adoptée à l’unanimité

URBANISME

16/ Soutien de la Commune au projet de ferme auberge du Mas de Pujol dans le cadre de la régularisation du projet en application de l’article L 111-4-4 du code de l’urbanisme

Le Maire rappelle :

Que le terrain supportant l'Auberge à la Ferme dit « la Guinguette du Mas de Pujol » est au cœur d'une exploitation oléicole existante ;

Que l'activité de l'Auberge à la Ferme dit « la Guinguette du Mas de Pujol » est accessoire à une exploitation agricole existante dont l'objectif est de multiplier par 20, sa production oléicole, pour un investissement de près de 700 000€ sur 10 ans :

Que l'établissement participe au financement de la croissance de l'exploitation oléicole et notamment des infrastructures nécessaires à l'exploitation (moulin à huile, embouteillage, stockage, etc...) ;

Que l'établissement est saisonnier, car ouvert uniquement de mai à octobre, et que l'essentiel des équipements sont démontables, les autres étant utilisables pour les besoins habituels de l'exploitation ;

Que la commune de Saint-Pargoire et notamment sa partie Nord Est, entre vignes, garrigues, causses d'Aumelas, vallée et mer Méditerranée constitue un secteur propice aux activités touristiques et à la promotion du terroir ;

Que l'activité de l'établissement est compatible avec les activités économiques qualitatives et productions spécialisées existantes non seulement sur le secteur dit de Lafon de Lacan mais plus généralement sur la commune, les communes voisines et le territoire ;

Que l'établissement, compte tenu de sa localisation, de son dimensionnement et de sa destination, ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques ;

Que le porteur de projet s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes, et l'accessibilité au site

Que la commune de Saint-Pargoire ne dispose pas d'une offre de restauration en plein air saisonnière axée sur les produits issus du terroir local et les spécialités locales, qu'à ce titre la réalisation du projet complète l'offre communale sans porter préjudice aux activités de restauration existantes sur son territoire ;

Que l'établissement ouvre de nouvelles possibilités d'accueil des habitants à l'occasion d'événements publics ;

Mairie de Saint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville — 31230 Saint-Pargoire Tél : 04.67.98.70.01 — Courriel : mairie(@ville-saintpargoire.comQue l'évolution de la démographie rends nécessaire l'adaptation de l'offre des services et des activités à destination des habitants, qu'à ce titre, la réalisation du projet poursuit des objectifs d'intérêt général ;

Que le service offert par l'établissement est à destination des habitants mais également des personnes extérieures à la commune et notamment des touristes, qu'à ce titre, il concourt à l'attractivité de la commune et à son rayonnement territorial ;

Que l'établissement agrandit l'éventail des activités et débouchés touristiques de la commune et par extension accroît l'intérêt des hébergements saisonniers et touristiques et donc le potentiel des nuitées sur le territoire communal, qu'à ce titre, il concourt au développement économique de la commune ;

Que l'établissement permet la création d'emplois sur le territoire communal, en l'occurrence 48 Contrat à Durée Déterminée pour 28 emplois permanents qu'à ce titre il concourt à l'intérêt général;

Que l'établissement intègre les spécificités de la parcelle concernée notamment en terme

d'environnement et de respect de la faune et de la flore, et concourt à sa préservation en proposant

une réserve d'eau utile à la lutte contre l'incendie de près de 25 000 litres:

Que l'établissement bénéficie déjà des raccordements aux réseaux secs et humides existants ;

Que par conséquent l'établissement n'impacte pas les finances de la commune ou des personnes publiques concernées ;

Plusieurs interventions ont lieu:

Monsieur SOUYRIS s'interroge sur le bienfondé pour la commune de soutenir une activité privée. Madame CONSTANT rappelle l'historique de ce dossier et l'appui donnée par la commune au développement de ce projet oléicole et à la création de cette ferme auberge depuis le démarrage de ce projet.

Monsieur GARCIA, le porteur de ce projet, intervient pour expliquer sa situation actuelle et son impossibilité de maintenir le projet de ferme auberge s’il n'y a pas une régularisation au niveau des règles d'urbanisme.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal:

CONSIDÈRE qu'une Auberge à la Ferme dénommée « La Guinguette du Mas de Pujol » au lieu-dit Mas de Pujol, et associé à une exploitation oléicole, conformément à l’article L 111-4 4 est d'intérêt communal pour les motifs exposés plus haut ;

CONSIDÈRE qu'une Auberge à la Ferme dénommée « La Guinguette du Mas de Pujol » au lieu-dit Mas de Pujol, conformément à l’article L 111-4 4, ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques.

SAISIT la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers pour avis conforme ;

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le soutien de la commune au projet de ferme auberge du Mas de Pujol dans le cadre de la régularisation du projet en application de l’article L 111-4-4 du code de l’urbanisme est adopté à l’unanimité

Mairie de Saint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville — 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 - Courriel : mairielàville-saintpargoire.comQUESTIONS DIVERSES

La parole est donnée à Monsieur Claude PERRET : il fait part aux élus municipaux de sa volonté de faire don à la commune de la bannière de 1907.

La séance est levée à 20h15

Le Maire La secrétaire

Jean Luc DARMANIN Christiane CAMBEFORT

LEP =

Mairie de Saint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville — 34230 Saint-Pargoire Tél : 04.67.98.70.01 — Courriel : mairie(àville-saintpargoire.com