Procès Verbal - pv conseil 26 septembre

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Procès Verbal - pv conseil 26 septembre Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Pargoire. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil 26 septembre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Travail et emploi, DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

MAIRIE DE

Saint s:

“Pargoire COMMUNE DE SAINT-PARGOIRE - HÉRAULT

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-six septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire et publique, dans la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Jean- Luc DARMANIN, Maire.

Date de convocation : 22 septembre 2025 Nombre de conseillers présents : 16

Nombre de conseillers en exercice : 19 Nombre de voix : 19

- Étaient présents :

Jean-Luc DARMANIN, Monique GIBERT, Christian CLAPAREDE, Fabienne GALVEZ, Adjoints ; André SCHMIDT, Christiane CAMBEFORT, Bernard GOMBERT, Monique BEC, Pascal SOUYRIS, Thierry LUCAT, Élodie PAULS,

Pierre ROSSIGNOL, Martine LAMOUROUX, Pierre BOLLIET, Sébastien SOULIER, Anne THÉVENOT, Conseillers ; Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

- Étaient absents excusés : Jean FABRE, Sylvette PIERRON, Agnès CONSTANT

- Procurations : Jean FABRE à Jean-Luc DARMANIN

Sylvette PIERRON à Monique GIBERT

Agnès CONSTANT à Thierry LUCAT

- Secrétaire de séance : Monique BEC

La séance est ouverte à 18H30.

1/ Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 22 juillet 2025

Le compte rendu est approuvé à l'unanimité

2/Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation

Décision n°2025-12 : Désignation avocat

Une requête contentieuse a été déposée par la société BG-MP représentée par Monsieur GARCIA le

9 juillet 2025 auprès du tribunal administratif de Montpellier contre la décision de rejet du recours

indemnitaire gracieux.

Dans cette affaire, il convient de désigner un avocat afin d'assurer la défense des intérêts de la

commune. Maitre Dillenschneider a été désignée à cet effet.

Décision n°2025-13 : Désignation avocat

Une requête contentieuse a été déposée par Monsieur DOMENGER le 4 juin 2025 auprès de la Cours

d'appel de Toulouse pour faire annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 (radiation des cadres) Dans cette affaire, il convient de désigner un avocat afin d'assurer la défense des intérêts de la commune. Maitre CHARRE, qui a déjà défendu la commune en première instance, a été désigné à cet effet.

Décision n°2025-14 : Convention avec la CAF concernant les modalités de financement du poste

de chargé de coopération CTG

Suite au recrutement d’une responsable enfance jeunesse, une convention de financement a été établie pour la prise en charge par la CAF, des charges salariales à hauteur de 12 000 € par an.

Mairie de Saint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville — 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 — Courriel : mairie@ville-saintpargoire.comDécision n°2025-15 : Acquisition par voie de préemption de la parcelle AT 182 Le prix anormalement élevé de la vente de la parcelle AT 182 d’une superficie de 1310 m2 située en zone naturelle a attirée l’attention de l'autorité territoriale. Afin de préserver cette parcelle, il a été décidé de faire préemption au prix de 1 € le m£.

ADMINISTRATION

1/ Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau 2024 — Syndicat mixte des eaux de la Vallée de l’Hérault

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que selon les articles L. 2224-5 et L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau doit être présenté aux communes membres dans les 2 mois suivants son adoption.

La synthèse du rapport annuel a été transmis à l'ensemble du conseil municipal

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

PRENDS acte de la présentation du rapport annuel du Syndicat Centre Hérault pour l'année 2024.

2! Adhésion à Hérault Ingénierie et désignation des représentants à l'assemblée générale

Monsieur le Maire propose que la commune adhère à Hérault Ingénierie.

Hérault Ingénierie est une agence départementale au service des communes et de leurs groupements.

Cette agence a pour objet d'apporter aux collectivités territoriales et aux EPCI du département de l'Hérault adhérents, une assistance d'ordre technique, juridique et financier, dans les domaines de l'aménagement, de l'équipement, du développement durable des territoires et de toute problématique de gestion locale.

Cette structure permet de mutualiser les ressources et les besoins de ses membres en matière d'ingénierie publique, afin de conforter la solidarité territoriale, le développement des initiatives locales et l'autonomie des collectivités du territoire départemental.

Les collectivités adhérentes s’acquittent d'une cotisation annuelle calculée sur la base de la population DGF de l'année N-1 et selon le barème prévu dans le règlement intérieur. Il est par ailleurs précisé que, dans une logique de solidarité territoriale, les statuts d'Hérault Ingénierie prévoient l'exonération de la cotisation pour les communes adhérentes dont la population est inférieure à 250 habitants et dont le montant de cotisation est inférieur à 200 € en application des barèmes en vigueur.

La cotisation s'élève à 0.30 € par habitant, soit environ 740 € par an.

Considérant l'intérêt pour la Commune de bénéficier d’un service doté d'une ingénierie technique,

juridique et financière lui permettant de mener à bien techniquement et juridiquement les projets qu’elle

souhaite engager dans les domaines précités, il est proposé d'adhérer à l'agence départementale Hérault Ingénierie.

Mairie de Saint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville — 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 — Courriel : mairie@ville-saintpargoire.comAyant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE les projets de statuts et de règlement intérieur joints en annexe ;

DESIGNE le Maire en qualité de titulaire ainsi que Monsieur SOULIER Sébastien en qualité de suppléant pour représenter la Commune à l'assemblée générale de l'agence ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de ces décisions.

L’adhésion à Hérault Ingénierie est adoptée à l’unanimité

3/ Convention de concession de pâturage en forêt communale

Monsieur le Maire propose d'accorder une concession de pâturage à l’exploitante Madame GASC, sur des terres communales explique pour un troupeau d’une vingtaine de vaches.

Cette convention est accordée à titre gratuit, en partenariat avec l'ONF ; en effet, les parcelles concernées sont situées à la Combe de Sagne en forêt communale.

Les périodes de pâturage autorisées s’étaleront du 1° mars au 15 août.

Des élus s'interrogent sur l’approvisionnement en eau des vaches et plus globalement sur les conditions de pâturage de ce bétail.

Monsieur ROSSIGNOL regrette de ne pas avoir été associé à une discussion préalable avec l’éleveur.

Monsieur le Maire précise que l'ONF sera chargé du contrôle et du respect du règlement sanitaire et des obligations de l’éleveur précisée dans la convention.

Monsieur ROSSIGNOL et Madame CAMBEFORT demandent à être présents pour la signature de la convention.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à la majorité, le Conseil Municipal :

APPROUVE la convention de pâturage ci-annexée

AUTORISE le Maire à signer ladite convention

La convention de concession de pâturage en forêt communale est adoptée à la majorité

Contre : Pascal SOUYRIS et Pierre ROSSIGNOL

Abstention : Thierry LUCAT, Agnès CONSTANT

Mairie de Saint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville — 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 — Courriel : mairie@ville-saintpargoire.comFINANCES

4/ Décision modificative n°2 du budget principal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°2025-14 du 27 mars 2025 adoptant le budget principal de l'année 2025, et la délibération n°2025-26 du 23 mai 2025 adoptant la décision modificative n°1.

Considérant que le conseil municipal a voté le budget par nature au niveau du chapitre en section de fonctionnement et par opération en section d'investissement

Considérant qu'il convient de procéder à des virements et ajustements de crédits en section d'investissement

Monsieur le Maire propose les modifications suivantes :

INVESTISSEMENT

DEPENSE

16 Remboursement 158 000 € l 158 000 €

capital

Op 41 Réserve 350 000 € 350 000 € foncière

Op 43 Amélioration 63 207 € 10 000 73 207 € des bâtiments

Op 48 Acquisition de 40 000 € 10 000 50 000 € matériels

Op 63 Plu — études 10 000 € 10 000 €

diverses

Op 66 Extension 5000 € 5 000 €

Espace Jean

Moulin

Op 88 Modernisation 40 000 € 40 000 €

Vidéo

Protection

Op 96 Renouvellement 0€ 6 500 6 500 €

flotte véhicule

Op 144 Programme 270 000 € 270 000 €

Voirie 2025

Eclairage public 25 000 € 25 000 €

2025

Cours d'école 10 000 € - 6 500 3 500 €

Jules Ferry

Maison 0€ 0 €

Gombert

Op 147 Rénovation La 10 000 € - 10 000 0€ Poste

Mairie de Saint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville — 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 — Courriel : mairie@ville-saintpargoire.comEglise 40 000 € - 10 000 30 000 €

RAR dépenses 192 612.01 192 612.01

TOTAL 1 591 212 € 0 1591212 €

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

ADOPTE la décision modificative n°2 du budget 2025

La décision modificative n°2 du budget est adoptée à l’unanimité

5/ Clôture de la régie de recettes CLSH créé pour l’encaissement des produits liés à l’activité de l’accueil de loisir sans hébergement (extrascolaire)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 1617 et

R.1617-1 à R. 1617-18 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avance et des régies

de recettes et d'avances des collectivités territoriales

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du

23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant

diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 :

Vu l'arrêté en date du 7 décembre 2012 portant création de la régie de recettes CLSH:

Considérant que cette régie est inactive depuis 2017

Vu l'avis favorable du comptable public assignataire en date du 12 septembre 2025

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

SUPPRIME la régie de recettes CLSH pour l'encaissement des produits liés à l’activité de l'accueil de loisir sans hébergement (extrascolaire)

DIT que la suppression de cette régie prendra effet au 30 septembre 2025

DIT qu'il est mis fins aux fonctions du régisseur,

DIRE que la directrice générale et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente délibération à compter de sa date de signature et

dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire

La clôture de la régie de recettes CLSH est adoptée à l'unanimité

Mairie de Saint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville — 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 — Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com6/ Clôture de la régie de recettes ALAE créé pour l’encaissement des produits liés à l’activité de l’accueil de loisir associé à l’école (périscolaire)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 1617 et R.1617-1 à R. 1617-18 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avance et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;:

Vu l'arrêté en date du 7 décembre 2012 portant création de la régie de recettes ALAE;

Considérant que cette régie est inactive depuis 2017

Vu l'avis favorable du comptable public assignataire en date du 12 septembre 2025,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :

SUPPRIME la régie de recettes ALAE pour l’encaissement des produits liés à l’activité de l'accueil de loisir associé à l’école (périscolaire)

DIT que la suppression de cette régie prendra effet au 30 septembre 2025

DIT qu'il est mis fins aux fonctions du régisseur,

DIT que la directrice générale et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun

en ce qui les concerne de l'exécution de la présente délibération à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire

La clôture de la régie de recettes ALAE est adoptée à l’unanimité

71 Clôture de la régie de recettes culture animation créé pour l’encaissement des produits issus des droits d’entrée, de ventes ( boissons, nourriture) liés aux animations organisées par la commune de Saint Pargoire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 1617 et

R.1617-1 à R. 1617-18 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avance et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du

23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Mairie de Saint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville — 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 — Courriel : mairie@ville-saintpargoire.comVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;

Vu l'arrêté en date du 12 avril 2011 portant création de la régie de recettes culture animation;

Considérant que cette régie est inactive depuis 2017

Vu l'avis favorable du comptable public assignataire en date du 12 septembre 2025 ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

SUPPRIME la régie de recettes culture animation créé pour l’encaissement des produits issus des

droits d'entrée, de ventes (boissons, nourriture) liés aux animations organisées par la commune de Saint Pargoire

DIT que la suppression de cette régie prendra effet au 30 septembre 2025

DIT qu'il est mis fins aux fonctions du régisseur,

DIT que la directrice générale et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente délibération à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire

La clôture de la régie de recettes culture animation est adoptée à l’unanimité

8/ Clôture de la régie de recettes cantine créé pour l’encaissement des produits liés à l’activité de l’accueil de cantine scolaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 1617 et R.1617-1 à R. 1617-18 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avance et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du

23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 :

Vu l'arrêté en date du 7 décembre 2012 portant création de la régie de recettes cantine:

Considérant que cette régie est inactive depuis 2017

Vu l'avis favorable du comptable public assignataire en date du 12 septembre 2025 :

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Mairie de Saint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville — 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 — Courriel : mairie@ville-saintpargoire.comSUPPRIME la régie de recettes cantine pour l'encaissement des produits liés à l’activité de cantine

DIT que la suppression de cette régie prendra effet au 30 septembre 2025

DIT qu'il est mis fins aux fonctions du régisseur,

DIT que la directrice générale et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente délibération à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire

La clôture de la régie de recettes cantine est adoptée à l’unanimité

9/ Clôture de la régie de recettes publication créé pour l’encaissement des droits de publication par sonorisation publique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 1617 et R.1617-1 à R. 1617-18 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avance et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;

VU l'arrêté en date du 29 octobre 1999 portant création de la régie de recettes publication:

Considérant que cette régie est inactive depuis 2021

Vu l'avis favorable du comptable public assignataire en date du 12 septembre 2025 :

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

SUPPRIME la régie de recettes publication créé pour l'encaissement des droits de publication par sonorisation publique

DIT que la suppression de cette régie prendra effet au 30 septembre 2025

DIT qu'il est mis fins aux fonctions du régisseur,

DIT que la directrice générale et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente délibération à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire

La clôture de la régie de recettes publication est adoptée à l'unanimité

Mairie de Saint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville — 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 — Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com10/ Clôture de la régie de recettes photocopies créé pour l’encaissement des photocopies

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 1617 et

R.1617-1 à R. 1617-18 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avance et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;

Vu l'arrêté en date du 7 décembre 2012 portant création de la régie de recettes photocopies ;

Considérant qu’au regard des faibles recettes encaissées par la régie de recettes pour l'encaissement du produit de photocopies, il convient de clôturer cette dernière

Vu l'avis favorable du comptable public assignataire en date du 12 septembre 2025 :

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

SUPPRIME la régie de recettes photocopies créé pour l'encaissement des photocopies

DIT que la suppression de cette régie prendra effet au 30 septembre 2025

DIT qu'il est mis fins aux fonctions du régisseur,

DIT que la directrice générale et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente délibération à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire

La clôture de la régie de recettes photocopies est adoptée à l’unanimité

11/ Clôture de la régie de recettes bibliothèque

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 1617 et

R.1617-1 à R. 1617-18 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avance et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du

23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;

Vu l'arrêté en date du 15 novembre 2012 portant création de la régie de recettes bibliothèque ;:

Mairie de Saint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville — 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 — Courriel : mairie@ville-saintpargoire.comVu la délibération du 26 novembre 2024 instaurant la gratuité des inscriptions à la bibliothèque à partir du 1° janvier 2025

Considérant que cette régie est inactive depuis janvier 2025

Vu l'avis favorable du comptable public assignataire en date du 12 septembre 2025 ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

SUPPRIME la régie de recettes bibliothèque créé pour l'encaissement des photocopies

DIT que la suppression de cette régie prendra effet au 30 septembre 2025

DIT qu'il est mis fins aux fonctions du régisseur,

DIT que la directrice générale et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun

en ce qui les concerne de l'exécution de la présente délibération à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire

La clôture de la régie de recettes bibliothèque est adoptée à l’unanimité

RESSOURCES HUMAINES

12/ Convention avec l’'OGEC pour la mise à disposition d’un agent de l’école Sainte Jeanne d’Arc sur le temps méridien

Vu l’article L. 512-12 du code général de la fonction publique et à l’article 1°’ du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition d'agents

Considérant que la commune assure le service de restauration scolaire pour l'ensemble des enfants scolarisés sur la commune y compris les enfants de l’école Sainte Jeanne d'Arc, sans distinction du lieu de résidence de l'enfant,

Considérant le nombre d'enfants extérieurs à la commune accueillis, il convient de renforcer l'équipe d'animation par la mise à disposition d’un agent de l'école privée

La municipalité de Saint-Pargoire et l'OGEC de l'école Jeanne d'Arc souhaite ainsi enforcer l'équipe

d'animation du temps méridien afin d’une part de répondre à un projet pédagogique de qualité, d'autre

part de respecter les taux d'encadrements en vigueur.

L'agent concerné sera à mis à disposition de la commune sur toute l'amplitude du temps d'accueil

méridien. Les missions de l’agent seront d'assurer l'accompagnement des enfants comme suit :

1- Déplacement jusqu'au site d'accueil périscolaire

2- Aide à la restauration scolaire

3- Accueil après le repas

4- Déplacement pour revenir à l'école

Mairie de Saint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville — 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 — Courriel : mairie@ville-saintpargoire.comCette mise à disposition est consentie à titre gratuit par l'OGEC. Elle est une contrepartie à l'accueil des enfants de l’école Jeanne d’Arc non domiciliés à Saint Pargoire bénéficiant de l’accueil périscolaire méridien aux mêmes conditions que les élèves de Saint Pargoire.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE le principe de passation et les termes de la convention de mise à disposition entre l'OGEC et la mairie de Saint Pargoire jointe à la présente délibération

AUTORISE le Maire à signer ladite convention et lui donner tout pouvoir pour sa mise en œuvre.

La convention avec l’'OGEC pour la mise à disposition d’un agent de l’école privée pendant le temps méridien est adoptée à l’unanimité

13/ Modification de la durée hebdomadaire de service d’un emploi à temps non complet

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires

territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

VU la délibération en date du 13 juin 2024 créant l'emploi d'adjoint d'animation à temps non complet à

raison de 14 heures hebdomadaires,

VU l'avis du comité social territorial en date du 22 septembre 2025,

VU le tableau des effectifs,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'il convient de modifier le tableau des effectifs

comme suit :

Modification à la baisse de la durée hebdomadaire de travail d’un emploi d’adjoint d'animation permanent à temps non complet : passage de 14h à 10 h hebdomadaire.

Cette diminution se justifie par un nécessaire réajustement du temps de travail de l'agent au regard des missions exercées et des besoins du service.

Pour information, ce temps de travail en moins est compensé par une augmentation équivalente sur l'autre collectivité employeur de l'agent.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à la majorité, le

Conseil Municipal :

APPROUVE la modification du temps de travail proposée

MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs

AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de cette délibération

et à signer tous les documents y afférents.

Mairie de Saint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville — 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 — Courriel : mairie@ville-saintpargoire.comLa modification de la durée hebdomadaire de service d’un emploi à temps non complet est adoptée à la majorité

Contre : Thierry LUCAT, Agnès CONSTANT

14/ Création d’un emploi permanent d’adjoint technique et_ autorisant le cas échéant, le recrutement d'un agent contractuel lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L. 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique ;

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;

Il appartient donc à l'organe délibérant de la collectivité de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services :

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d'agent technique polyvalent relevant de la

catégorie C et du grade d’adjoint technique à temps non complet

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- CREE un emploi permanent sur le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer des missions d'agent technique polyvalent, à raison de 20 heures hebdomadaires,

- PRECISE que :

- Cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire, et en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée dans les conditions de l'article L. 332-8 2° du CGFP précité compte tenu des besoins du service

- Que ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

- Que la rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint technique et assortie du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité

- Que Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l'agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d'engagement à l'issue d’une procédure de recrutement conclue dans les conditions

définies par les dispositions des décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15

février 1988 visant à garantir l'égal accès aux emplois publics.

- MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs,

- AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de cette délibération

et à signer tous les documents y afférents.

Création d’un emploi permanent d’adjoint technique est adoptée à l’unanimité

Mairie de Saint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville — 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 — Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com15/ Convention avec Hérault Energies pour le renforcement du réseau public d'électricité à La Font de Lacan

Monsieur le Maire indique qu'il convient de renforcer le réseau électrique dans le secteur de La Font de Lacan.

Ces travaux de renforcement sont rendus nécessaires du fait de la demande de Monsieur BOUTIERES

Hérault Energies finance les opérations de renforcement et de sécurisation des réseaux de distribution publique d'électricité et d'éclairage public des communes classées en régime électrique rural.

Cette opération sur le réseau de Saint Pargoire répond à ces critères et sera totalement pris en charge par Hérault Energies.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

VALIDE la convention avec Hérault Energies pour le renforcement du réseau électrique à La Font de

Lacan

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire

La convention avec Hérault Energies pour le renforcement du réseau public d'électricité à La Font de Lacan est adoptée à l’unanimité

16/ Bilan de la concertation au titre de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

l/ Rappel du contexte :

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Pargoire a été approuvé par délibération en

date du 13 juin 2024. À travers de nombreuses orientations générales aspirant à un développement

plus durable de son territoire, le projet d'aménagement du PLU entérine le recours aux énergies

renouvelables. En 2014, cette volonté prend la forme de l'implantation d'une centrale photovoltaïque

portée par « EDF Renouvelables », lauréat d’un appel d'offres émis par la Commission de Régulation

de l'Énergie, implantée sur une ancienne zone agricole inculte, faute d'irrigation et permettant de

produire 15 000 MW/h à l'année.

À présent, cette ambition communale prend la forme d'une nouvelle centrale photovoltaïque ayant

vocation à s'implanter en bordure de celle existante. En lien avec le groupe « Voltalia », la commune

de Saint-Pargoire souhaite adapter le PLU en vigueur afin d'adapter son règlement écrit et graphique

et permettra à terme l'implantation d’une centrale photovoltaïque. à même de produire 15,8 GWh/an

pour une superficie de 11 hectares clôturés.

Mairie de Saint-Pargotre Place de l'Hôtel de Ville — 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 — Courriel : mairie@ville-saintpargoire.comCette dernière a fait l'objet d'une évaluation environnementale « projet » permettant d'éviter les

sensibilités environnementales recensées et d'intégrer les enjeux écologiques durant toutes les étapes

de la vie de la centrale. Couplée à cette étude environnementale, la commune de Saint-Pargoire a

décidé de se soumettre à évaluation environnementale « plan » afin d'anticiper les incidences

environnementales au sein du PLU. En conséquence, la présente procédure va faire l'objet d’une

évaluation environnementale commune alliant ces deux volets et permettant d'assimiler au mieux les

défis environnementaux.

11/_Consultation avec les habitants, les associations locales et_les autres personnes

concernées :

La concertation avec le public a commencé le 25 juillet 2025 et a été clôturé le 25 septembre 2025, soit

une durée effective de 63 jours. L'intégralité des modalités de la concertation a été respectée et la large

communication effectuée via les panneaux d'affichage, le site internet de la commune et les journaux

locaux ainsi que les modalités souples proposées ont permis à quiconque souhaitant participer de

s'exprimer.

Tout modes d'expression confondus, la procédure de déclaration de projet emportant la mise en

compatibilité du PLU de Saint-Pargoire soumis à concertation préalable a recueilli 5 critiques du public

visant exclusivement l'impact sur le paysage et la préservation de la biodiversité et 1 avis favorable.

Bilan de la concertation :

Concernant les critiques de la population vis-à-vis de la biodiversité, l'évaluation environnementale

« projet » et « plan » permettent d'éviter les enjeux écologiques recensés sur le terrain d'assiette du

projet en réduisant le périmètre de la centrale de 20 à 11 hectares. Dans tous les cas, le maître

d'ouvrage et la commune souhaitent privilégier les mesures d’évitement au maximum et ne pas recourir

à la compensation.

Concernant l'insertion paysagère, la centrale photovoltaïque sera isolée visuellement des villages de

Saint-Pargoire mais également de Villeveyrac en raison de son implantation à proximité de la centrale

photovoltaïque préexistante, du relief du site et du couvert végétal en bordure de la RD2.

Dans le cadre de la présente procédure, ces observations pourront conduire à des modifications du

projet à l'issue de l'enquête publique.

Mairie de Saint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville — 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 — Courriel : mairie@ville-saintpargoire.comAu regard de l’ensemble de la procédure qui s'est déroulée conformément aux dispositions légales et

règlementaires, il est proposé au conseil municipal de la commune de Saint-Pargoire de dresser le

bilan de la concertation préalable ci-contre.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 300-6, L. 153-54 à L. 153-59, R. 153-14-etR.

153-15 relatifs à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU, les

articles R. 104-14, R. 104-33 à R. 104-37 relatifs à l'évaluation environnementale « plan » ainsi que les

articles L. 103-2 à L. 103-6 relatifs à la concertation préalable ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement

de la résilience face à ses effets :

Vu la loi n°2023-173 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies

renouvelables ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale Cœur d'Hérault rendu exécutoire en date du 19 septembre

2023;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 juin 2024 approuvant le Plan Local d'Urbanisme

de la commune de Saint-Pargoire ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 juillet 2025 prescrivant déclaration de projet

emportant la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Pargoire,

délibérant sur les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation ;

Vu le dossier de concertation et notamment le registre de concertation ;

Considérant que les modalités de la concertation ont été respectées et que le bilan de la concertation

est dressé ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à la majorité, le Conseil Municipal :

APPROUVE le bilan de la concertation afférente à la présente procédure tel qu'il est présenté.

DÉCIDE de poursuivre la mise en œuvre de la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité

du PLU de Saint-Pargoire ;

PRÉCISE que la présente délibération :

+ _Fera l'objet, conformément aux articles L. 2131-1, L. 2131-2, et R. 2131-1 du Code général des

Collectivités Territoriales, d’une transmission au Préfet du département de l'Hérault au titre du

contrôle de légalité et d’une publication conforme au mode de publicité choisi par la commune

ou à défaut d'une publication sous forme électronique ne pouvant être inférieure à deux mois.

Mairie de Saint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville — 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 - Courriel : mairnie@ville-saintpargoire.come _Fera l’objet, conformément aux articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du Code général des collectivités

territoriales, d’une mise à disposition du public permanente et gratuite sur le site internet de la

mairie de Saint-Pargoire dans son intégralité.

Le bilan de la concertation au titre de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU est adoptée à la majorité

Contre : Thierry LUCAT, Agnès CONSTANT, Christiane CAMBEFORT, Monique BEC

La séance est levée à 19h30

Monique BEC Jean Luc DARMANI

WW ] M Maire Secrétaire de séance

Mairte de Saint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville — 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 — Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com