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Procès Verbal - PV du 12 novembre 2024
Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Salles.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 12 novembre 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
llede
… SHLES ——— — PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL MARDI 12 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille VINGT-QUATRE, le 12 novembre à 19 heures et 00 minute, le Conseil Municipal
de la commune de SALLES, convoqué le 06 novembre 2024, en séance ORDINAIRE, s’est réuni à
la Salle des fêtes de LAVIGNOLLE, sous la présidence de Bruno BUREAU, Maire.
PRÉSENTS :
Bruno BUREAU — Le Maire
Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY — Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ
- Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Adjoints au Maire
Bernard PLET- Hervé GEORGES— Carole BONNAFOUX- Alain BOURGUIGNON - Frantz MOUGEOT
(arrivé 19 heures 07) - Françoise VELAZCO - Frédéric ARAUJO - Vanessa DANIEL - Patrice JOUBERT
- Vincent TÉCHOUEYRES - Tristan PAUC - Anne-Marie MOREIRA - Graziella CLICHEROUX - Jean-
Pierre POUMEYRAU - Marie-Christine DULUC — Christian LIMONTA — Marie-France DEDOUBAT
— Jean-Michel DORNON - Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
Eric CHAUFFETON a donné pouvoir à Nadège DOSBA ;
Séverine PLACE-HANS a donné pouvoir à Vanessa DANIEL ;
Jean-Claude SAUNIER a donné pouvoir à Tristan PAUC.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Jean-Pierre POUMEYRAU.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 juin 2024.
Procès-Verbal adopté à la MAJORITÉ - Abstention : Bruno BUREAU.
DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Décision du Maire n°2024-46 -— Visa Préfectoral du 24 septembre 2024 — Acceptation de dons
immobiliers dépourvus de charges ou conditions — Parcelles cadastrées section AS n°325;
Décision du Maire n°2024-47 — Visa Préfectoral du 26 septembre 2024-Signature de l’avenant
n°2 de prolongation du délai d'exécution relatif au marché n°2020-09 -— Fourniture et livraison
de matériels et de produits d'entretien et de nettoyage — LOT N°1 ;
Décision du Maire n°2024-48 — Visa Préfectoral du 26 septembre 2024— Signature de l’avenant
n°2 de prolongation du délai d'exécution relatif au marché n°2020-09 -— Fourniture et livraison
de matériels et de produits d'entretien et de nettoyage — LOT N°2 ;
Conseil Municipal du 12 novembre 2024
Page 1 sur 24 Décision du Maire n°2024-49 — Visa Préfectoral du 30 septembre 2024 - Admission en non-
valeur des créances éteintes ;
Décision du Maire n°2024-50 — Visa Préfectoral du 04 octobre 2024 -— Règlement des
honoraires d'avocats — Cabinet Cornille — Fouchet — Procédure d’appel devant la cour
administrative d'appel de Bordeaux — Affaire commune de Salles contre Madame Annie Dupin
Le Pendeven ;
Décision du Maire n°2024-51 — Visa Préfectoral du 08 octobre 2024 — Signature d’un contrat
de cession du droit d'exploitation d’un spectacle avec cœur de scène productions ;
Décision du Maire n°2024-52 -— Visa Préfectoral du 08 octobre 2024 -— Signature d’un contrat
de cession du droit d'exploitation d’un spectacle avec cœur de scène productions ;
Décision du Maire n°2024-53 — Visa Préfectoral du 16 octobre 2024 — Signature d’un contrat
d'abonnement mes RDV ON-LINE avec la SAS JVS MAIRISTEM ;
Décision du Maire n°2024-55 -— Visa Préfectoral du 16 octobre 2024 — Règlement de la note de
frais de la SELARL Olivier MONS et Théophile VAL commissaires de justice associés ;
Décision du Maire n°2024-56- Visa Préfectoral du 16 octobre 2024 — Signature d'une
convention d'activités hors EPS sans hébergement.
Les décisions ont été affichées et sont jointes au dossier du Conseil Municipal.
Délibération n°2024-44— Décision modificative n°1 du Budget 2024
Françoise VELAZCO, expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction comptable M57;
Vu la délibération n°2024-13 du 15 avril 2024 adoptant le Budget primitif 2024 de la commune
,
Vu la tenue de la Commission municipale « Finances-Budget » le 30 octobre 2024 ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à des ajustements de crédits en section de
fonctionnement et d'investissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- INSCRIT au Budget 2024 de la commune les crédits présentés sur le tableau annexé à la
présente délibération, qui s’équilibrent par section, aux chiffres suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT: 2 494,87 €
SECTION D'INVESTISSEMENT : 118 694,87 €
Conseil Municipal du 12 novembre 2024
Page 2 sur 24 Délibération adoptée à la MAJORITÉ.
Abstentions : Tristan PAUC-— (Jean-Claude SAUNIER a donné pouvoir à Tristan PAUC).
Délibération n°2024-45 — Cession d’un bâtiment communal à usage d'office de tourisme
intercommunal parcelle AS 63
Patrick ANTIGNY, expose que :
Vu le Code général des collectivité territoriales et notamment ses articles L.2121-29 stipulant
que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2111-
let-2etL.2141-1;
Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L3112-1 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel « les
biens des collectivités territoriales qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à
l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés
à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son
domaine public ;
Vu la délibération du 6 novembre 2024 de la communauté de communes du val de l’Eyre
relative à l'achat de l'immeuble affecté partiellement à l'office de tourisme ;
Vu la tenue de la commission « Finances - Budget » en date du 30 octobre 2024 ;
Considérant que le bâtiment d’une surface totale de 116m? sis sur la parcelle AS63 de 397m?
est affecté à l’usage d'office de tourisme du val de l’Eyre compétence exercée par la CDC du val
de l’Eyre ;
Considérant l'avis du Pôle d’Evaluation Domaniale sollicité au titre des articles L.3222-2 et
R.3222-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, établissant en date du 20
juin 2024 la valeur vénale du bien à céder à hauteur de 2.700€ le m? bâti soit une valeur de
cession de 313.000€ HT. ;
Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de procéder à la cession de la parcelle cadastrée
section AS 63 comprenant le bâtiment de l'office de tourisme susmentionnée à hauteur de
313.000€ HT;
Compte tenu des éléments exposés, le Conseil municipal :
- DECIDE de la cession de la parcelle AS63 d'une contenance de 397 m? y compris le bâtiment
de l'office de tourisme de 116m? de surface totale pour la somme de 313.000€ HT à la
Communauté de Communes du Val de l’Eyre ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou madame la première adjointe à procéder à toutes diligences
nécessaires en vue de cette cession, notamment à signer la promesse de vente et l'acte de
transfert de propriété notariés et tous documents afférents à cette opération.
La parole est donnée à Vincent TÉCHOUEYRES :
Conseil Municipal du 12 novembre 2024
Page 3 sur 24 On parle d’une cession mais ne pourrait-on pas être sur de la location plutôt pendant quelques
années, parce que c’est un bâtiment qui est historique de Salles.
Monsieur le Maire :
Monsieur le Maire réfute la qualification d'historique. C'est un bâtiment qui a été acheté par la
commune il y a très peu de temps en 2001. Donc voilà, ce n’est pas un bâtiment plus historique
que ça. Le sujet n'est pas venu comme ça. En réalité, la Communauté de communes a,
aujourd'hui différents projets, notamment de multiples ruraux, sur les communes de Lugos et
Saint Magne sur lesquels s’est posée la question de la politique foncière puisque le principe
jusque-là qui régissait la Communauté de communes était des cessions de fonciers ou des
cessions de bâtiments pour exercer les compétences transférées, sur lesquelles il faut faire
attention parce qu’une prise de compétence de la CDC peut entraîner parfois des réflexions sur
la dotation qui nous est reversée au moment des transferts de charges. Mais là en l'occurrence
ce n'était pas le cas. Il subsistait toujours des questions sur la date de retour de la propriété du
bien à la commune une fois que les investissements ont été portés, (), les communes souhaitant
20 ans. Alors que compte tenu des investissements qui sont quand même lourds (en
l'occurrence Saint-Magne et Lugos, ce sont quand même des investissements de 900 000€ sur
chacune des communes) la DGS de la CdC avait estimé qu'il fallait à peu près alors 65 ans pour
rentrer dans nos frais sur l'hypothèse 1 pour Lugos et quatre-vingt-un ans sur Saint Magne et
ça, si on ne faisait rien, pas de travaux pendant 60 ans, ce qui ne sera jamais le cas. Ce ne sont
pas des investissements anodins sur des loyers qui seront des loyers bas puisque c'est sur le
principe économique d'offrir des services économiques, mise en place d'un boulanger, d’un
commerce de proximité sur les communes. Donc on a voulu arrêter le sujet et on a posé un
principe de base qui est de dire, la Communauté de communes n'interviendra maintenant que
sur des propriétés dont elle est propriétaire. Cela évite tout changement à terme, changement
de majorité, changement de municipalité, changement de conseil communautaire, Il n’y aura
plus de discussion. Cela appartient à la Communauté de Communes, qui gère son patrimoine
et ses bâtiments. Selon les nouvelles règles définies, pour la commune de Salles, rentrait dans
le patrimoine intercommunal, 2 bâtiments. Le premier, le cinéma, pour lequel la cession à la
CDC était impossible, compte tenu du lien physique indissociable avec la Mairie puisque c'est
le même corps de bâtiment, il n’est pas séparé donc on n'y touche pas et là on continuera
comme ça, c'est à dire y a pas de loyer. Le second, la maison du Tourisme pour lequel rien ne
s'oppose à l'acquisition par la CDC du bâtiment de l'Office de tourisme, qui n'a vocation qu'à
office de tourisme, est édifié sur un terrain assez petit, sans-utilité pour la commune, pour
lequel elle ne touche rien, donc que la Communauté de communes l'achète et qu'elle en fasse
ce qu'elle veut, si demain elle veut agrandir, si elle veut construire un local derrière, si elle veut
faire son local pour le Centre socio culturel ou autre chose on va la laisser faire et donc l'idée
était de dire maintenant systématiquement, ce qui sera le cas à Lugos donc on a une
délibération générale, on achète les terrains où on construit, on achète les bâtiments où on
met des activités qui dépendent de la CdC. Libre à elle ensuite d'en faire ce qu'elle souhaite.
Par contre, on a pris une règle intangible, c'est que la Communauté de communes achètera
toujours au prix des domaines et sans qu'il y ait de possibilité de négociation. C'est l'objet de
la délibération qui a eu lieu au dernier conseil communautaire. Voilà un peu l'explication du
pourquoi on vend alors, même si de l'autre côté, on y allait plus déjà depuis tout le temps, donc
il y avait plus d'utilité à ce qu'on reste propriétaire d'un bâtiment qu'on n'entretient pas.
La parole est donnée à Graziella CLICHEROUX :
Mme CLICHEROUX fait observer qu'il y a quand même la petite salle derrière qui sert beaucoup
aux associations.
Conseil Municipal du 12 novembre 2024
Page 4 sur 24 Monsieur le Maire :
Monsieur le Maire répond par la négative. Elle sert au centre socio culturel essentiellement, et
puis à quelques réunions par-ci par là-bas. On se débrouillera autrement ou éventuellement
on passera une convention avec la CDC pour l'utiliser de temps en temps tant qu'ils n’en font
rien parce qu'ils ont quand même dans l'idée depuis un petit moment d'en faire une salle
d'exposition avec l'Office de tourisme.
Délibération adoptée à la MAJORITÉ.
Abstentions : Vincent TÉCHOUEYRES — Patrice JOUBERT — Graziella CLICHEROUX - Tristan
PAUC - (Jean-Claude SAUNIER a donné pouvoir à Tristan PAUC) - Jean-Michel DORNON.
Délibération n°2024-46 -— Extension et rénovation de l’école Maternelle Jacques Prévert —
Signature d’un avenant n°2 à la convention de mandat avec la Communauté de communes
du Val de l’Eyre
Vanessa DANIEL, expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L.2422-1 et suivants ;
Vu la tenue des commissions « Finances — Budget » et « Travaux, Accessibilité et Forêt » en date
du 30 octobre 2024 ;
Vu la délibération n°2022-69 adoptée à l’unanimité par le conseil municipal réuni en session
ordinaire le 19 septembre 2022, concernant la convention de mandat portant sur l’extension et
la rénovation de l’école Jacques Prévert ;
Vu la délibération du conseil municipal du 3 juillet 2023 relative à l'adoption de l’avenant n°1 à
la convention de mandat portant sur l’extension et la rénovation de l’école Jacques Prévert ;
Vu la délibération 2024/09/12 adoptée à l'unanimité par le conseil communautaire réuni en
session ordinaire le 11 septembre 2024;
Considérant qu’afin de tenir compte de la demande de travaux supplémentaires concernant des
travaux de VRD (création d’une tranchée drainante, fourniture et pose de clôture
complémentaire, modification de l’aire de jeux, reprise de l’accès en enrobés), il est nécessaire
de mettre à jour les annexes n°1 et n°2 de la convention signée avec la communauté de
communes du Val de l’Eyre ;
Il'est proposé au conseil municipal de signer l’avenant n°02 à la convention de mandat annexé
à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le projet d’avenant n°02 à la convention de mandat avec la CDC ci-annexée, portant
le montant total de la convention de mandat à 559.818,62 € hors taxes soit 671.782,34€ TTC ;
- AUTORISE Monsieur le maire à signer cet avenant à la convention de mandat ;
Conseil Municipal du 12 novembre 2024
Page 5 sur 24 - AUTORISE Monsieur le maire à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.
Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ.
Délibération n°2024-47 — Convention relative à la délégation de maitrise d'ouvrage pour la
réalisation de travaux sur le réseau d’éclairage public dans le cadre du programme fonds vert
Dominique BAUDE, expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L.2422-1 et suivants ;
Vu la tenue des commissions « Finances-Budget » et « Travaux, Accessibilité et Forêt » en date
du 30 octobre 2024 ;
Vu la délibération 2024/09/06 relative à « l'approbation des conventions de délégation de maitrise d'ouvrage avec les cinq communes — Eclairage Public », adoptée à l’unanimité par le
conseil communautaire réuni en session ordinaire le 11 septembre 2024 ;
Considérant que :
— le Fonds Vert est un programme d'accélération de la transition écologique dans les
territoires et que l’axe 1 de ce programme « renforcement de la performance
environnementale dans les territoires » prévoit un accompagnement financier pour la
rénovation des parcs de luminaires d'éclairage public ;
— la communauté de communes du Val de l’Eyre a déposé un dossier pour le compte de ses
cinq communes et que l'Etat lui a attribué une subvention de 538 610,40 £ pour un montant
total de 1 346 526 € HT de travaux ;
— pour garantir le versement de la subvention attribuée, et dans la mesure où la CDC agit pour
le compte de ses communes, une convention de maitrise d'ouvrage déléguée doit
préalablement être conclue entre la CDC et chaque commune, conformément aux
dispositions des articles L.2422-5 du code la commande publique ;
Il est proposé au conseil municipal de signer la convention relative à la délégation de maitrise
d'ouvrage, annexée à la présente délibération, qui précise notamment que :
Les travaux faisant l’objet de cette convention ne concernent que le remplacement des
ensembles d'éclairage publics vétustes, énergivores et générant des nuisances lumineuses
impactant la biodiversité et des lumières dites intrusives.
— Sont exclus de la présente convention les travaux relatifs à l'entretien courant du réseau
d'éclairage public, les travaux d'extension et les installations de mise en valeur
architecturale.
— Au titre de sa compétence en matière d'éclairage public (investissement), la commune
participe financièrement à l'opération. Compte-tenu de la participation de l'Etat au titre du
Fonds Vert, cette opération est financée de la manière suivante, dans la limite d’un plafond
de travaux subventionnables de 354 820,00 € HT :
Ÿ_ Fonds Vert : 40 % soit un montant de subvention maximum de 141 928,00 €
Solde des travaux maximum à la charge de la commune = 283 856,00 €
Aucun frais d'ingénierie et de maîtrise d'ouvrage délégué n’est facturé par la CDC
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal d':
Conseil Municipal du 12 novembre 2024
Page 6 sur 24 - APPROUVE le projet de convention ci-annexée ;
- AUTORISE Monsieur le maire à signer cette convention et tout document s’y rapportant ;
La parole est donnée à Tristan PAUC :
Comme on avait discuté en commission tout ce qui est bon a prendre est à prendre, car le fonds
vert va perdre 1 milliard et demi.
Monsieur Le Maire :
Je sais, c'est pour cela qu’on l'a demandé avant, ce qui est plutôt pas mal.
Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ.
Vincent TÉCHOUEYRES ne prend pas part au vote.
Délibération n°2024-48 — Transfert de compétence -— Participation au SDIS
Jean-Pierre POUMEYRAU, expose que :
Depuis la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe) les communautés de communes peuvent financer le budget des SDIS en
lieu et place des communes.
Vu l'article L. 5211- 17 du CGCT qui énonce que « les communes membres d'un établissement
public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer en toute partie à ce
dernier certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la
décision institutive, ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur
exercice ».
En cas de transfert, la contribution de l'EPCI au SDIS correspond à la somme des contributions
que versaient les communes l'année précédant le transfert. Ce principe est fixé par l'article L.
1424-35 du CGCT qui précise que « par dérogation au 4ème alinéa du présent article, les
contributions au budget du service départemental d'incendie et de secours des communes
membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre créé
après le 3 mai 1996 peuvent faire l'objet d'un transfert à cet établissement dans les conditions
prévues à l'article L. 5211-17. Dans ce cas, la contribution de cet établissement public de
coopération intercommunale est déterminée en prenant en compte l'addition des
contributions des communes concernées pour l'exercice précédant le transfert de ces
contributions à l'établissement public de coopération intercommunale ».
Vu la réunion de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT)en date du
3 septembre 2024.
Vu la tenue de la commission « Finances — Budget » en date du 30 octobre 2024 ;
Considérant que le CGCT dispose que « le montant global des contributions des communes et
des EPCI ne pourra excéder le montant global des contributions des communes et des EPCI de
l'exercice précédent augmenté de l'indice des prix à la consommation ». Le total des
contributions ne peut donc augmenter chaque année de plus que l'inflation.
Conseil Municipal du 12 novembre 2024
Page 7 sur 24 Considérant que le transfert présente un intérêt financier pour la CDC et pour les communes :
Considérant le contexte général législatif et économique, qu’il existe une réelle incertitude sur
le montant de DGF attribué par l'Etat aux EPCI, il est important de maximiser leur coefficient
d'intégration fiscale (CIF). Cet indicateur est en effet décisif pour détérminer les montants de
DGF et de FPIC attribués à la CDC.
Considérant que pour les communes, le transfert de charges induit par ce transfert de
compétence leur permet de figer leur niveau de contribution et donc les protège de toute
variation à la hausse. Pour illustration, les contributions obligatoires au SDIS ont augmenté
chaque année de plus de 6 % au cours des deux dernières années.
Considérant que par délibération en date du 11 septembre 2024, la communauté de
communes du Val de l'Eyre a décidé de prendre les compétences suivantes au 1° janvier 2025:
° Contribution au budget du Service Départemental d'incendie et de Secours
(SDIS) (pour la commune de Salles le montant 2024 s'élevait à la somme de 100.763,47€)
° Participation au financement des opérations immobilières d'extension, de
reconstruction ou d'équipement des centres d'incendie et de secours mis à disposition du
Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS). »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- TRANSFERE au 1° janvier 2025 la Contribution communale au budget du Service
Départemental d'incendie et de Secours (SDIS)et la Participation au financement des
opérations immobilières d'extension, de reconstruction ou d'équipement des centres
d'incendie et de secours mis à disposition du Service Départemental d'incendie et de Secours
(SDIS) à la communauté de communes du Val de l’Eyre.
- EMET un avis favorable à la modification des statuts de la CDC du Val de l’Eyre
correspondant à ce transfert de compétences, modification qui sera actée par un arrêté
préfectoral.
Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ.
Délibération n°2024-49 — Adhésion au service d'accompagnement à la gestion des archives
du centre de gestion de la gironde
Frédéric ARAUJO, expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1421-1 et suivants
et D1421-1 et suivants ;
Vu le Code du patrimoine et notamment les articles L.212-6 et suivants et R212-49 et suivants ;
Vu l'obligation légale de tenue des archives ;
Vu la tenue de la commission « Finances - Budget » en date du 30 octobre 2024 ;
Conseil Municipal du 12 novembre 2024
Page 8 sur 24 Considérant que le Centre de Gestion de la Gironde propose un service d'accompagnement à la
gestion des archives et s'engage à assurer sur la base d’un diagnostic autrement appelé
évaluation préalable, pour la collectivité, les actions suivantes relatives aux archives papiers :
- Identification des archives à éliminer au sein d’un local d’archivage ;
-__ Identification, tri, classement, conditionnement et cotation des archives des bureaux ;
- Transfert des archives des bureaux vers le local d'archivage ;
-__ Refoulement dans le local d’archivage ;
- Rédaction du visa d'élimination et préparation physique des éliminations ;
- Mise à jour du tableau de suivi des archives ;
-__ Rédaction d’un rapport d'intervention du suivi effectué.
Considérant que la commune, adhérente à ce service depuis 2019, est satisfaite de cette
prestation et souhaite poursuivre cette collaboration ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DÉCIDE de recourir au service d'accompagnement à la gestion des archives du Centre de
Gestion de la Gironde ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention-cadre d'adhésion correspondante.
La parole est donnée à Tristan Pauc :
Je trouve dommage qu’on ne sache pas ce que cela nous coûte.
Nadège DOSBA :
Le prix se trouve dans la convention. C’est un forfait en fonction de la prestation qui est réalisée.
Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ.
Délibération n°2024-50 — Aménagement de deux écluses provisoires - RD 108 — Route de
Lavignolle à SALLES - PR 37+010 à PR 37+460 - Signature d’une convention avec le
Département de la Gironde
Christiane PRÉVOST, expose que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 1615-2 (deuxième
alinéa) ;
Vu le Code de la Route et notamment l’article R 411-2 ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l’article 131-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la délibération n°2024-86 du Conseil Départemental en date du 24 juin 2004 ;
Vu la tenue de la commission « Travaux, Accessibilité et Forêt » en date du 30 octobre 2024 ;
Vu l'arrêté du Maire n°CTM/2024-044 en date du 23 octobre 2024 règlementant la circulation
restreinte par écluses doubles sur la RD 108 — Route de Lavignolle à SALLES ;
Considérant que la commune souhaite sécuriser l’arrêt de bus SALLES — LE HEUTGE où sont
observées des vitesses de circulation inadaptées ;
Conseil Municipal du 12 novembre 2024
Page 9 sur 24 Considérant que, pour cela, la commune est amenée à effectuer des travaux sur les
dépendances de la voirie départementale située en agglomération ;
Il'est proposé au Conseil Municipal de signer la convention avec le Département de la Gironde
qui autorise la commune à réaliser en agglomération dans l'emprise de la route départementale
n°108 sur la route de Lavignolle du PR 37+010 au PR 37+460 et sous sa maîtrise d'ouvrage les
travaux suivants :
— la matérialisation de 2 écluses provisoires avec la pose de séparateurs de voie de type
K16 conforme aux normes XP P98-453 et XP P98-454 et d’une hauteur de 750 mm;
— la mise en place de la signalisation verticale et horizontale associée.
La convention précise que :
— lors de travaux ultérieurs réalisés sur la RD n°108 à l'initiative du Département de la
Gironde, la dépose et la repose éventuelles des aménagements réalisés, l’adaptation des
ouvrages qui le nécessiteraient et la réfection de la signalisation horizontale seront à la
charge de la commune et feront l’objet d'une convention particulière ;
— les caractéristiques et signalisations des chicanes ou écluses devront être conformes au
guide CERTU "Chicanes et écluses sur voiries urbaines" (édition 2012) ;
— la commune de Salles prendra à sa charge la gestion et l’entretien de ces aménagements
et assurera l'instruction des réclamations éventuelles relatives à ces aménagements
émanant des riverains et des usagers de la route départementale n° 108.
Ilest précisé que ces travaux sont provisoires afin de vérifier l'implantation des écluses doubles
et leur capacité à contraindre les conducteurs à modérer leur allure à l'approche de l'arrêt de
bus. Cette phase « expérimentale » permettra également de finaliser l'étude d'implantation
d’un nouvel arrêt.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
— APPROUVE la convention ci-annexée ;
— AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et à engager les travaux
d'aménagement.
Monsieur le Maire :
A titre d’information, il y a une petite erreur sur la délibération que je vais faire rectifier mais je
n'ai pas la date, c’est l’avis préalable favorable du centre routier du bassin d'Arcachon du 15
février 2023, c'est plutôt un copier-coller. En réalité on ne l’avait pas et on ne pouvait pas rédiger
l'arrêté tant que l’on n’avait pas l’accord du Département. Même sur les écluses ils n'étaient pas
très d'accord au départ et c’est arrivé il y a quelques semaines.
Vincent TÉCHOUEYRES :
Je m'interroge toujours de voter quelque chose qui est déjà fait. Ça n’a pas beaucoup de sens.
Monsieur le Maire :
Il fallait le faire pendant les vacances. Mais je suis d'accord.
Tristan PAUC :
Est-ce que vous connaissez la durée d’expérimentation ?
Nadège DOSBA:
Conseil Municipal du 12 novembre 2024
Page 10 sur 24 Six mois environ.
Tristan PAUC :
Qui décidera de sa pérennisation ?
Monsieur le Maire : |
Ce sera la commune avec l'avis du Département. Il n’est pas question de faire des
aménagements sans leur accord sur une route Départementale dans la mesure où ça engage
directement la responsabilité du Maire s’il le fait tout seul. Donc je ne me lancerais pas dans ce
type de travaux sans leur accord. On va expérimenter, a priori ça fonctionne pas mal, on va voir
si cela répond à la demande mais dans tous les cas ça à l’air de répondre aux attentes des uns
et des autres.
Le conseil de quartier du bourg sera également associé à ce retour d'expérience.
Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ.
Délibération n°2024-51 — Convention de mise à disposition au profit d’ENEDIS
ARGILEYRE -— Parcelle AK 205
Fabienne PASQUALE, expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu les articles L.323-3 et R.323-1 et suivants du Code de l'énergie ;
Vu le décret n°67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre
1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu le courriel en date du 6 février 2023 par lequel l’entreprise SLTP informe la commune de
Salles qu’elle est chargée par ENEDIS de l’étude relative à l'implantation d’un nouveau
transformateur électrique pour distribution publique afin d'améliorer la qualité de desserte et
d'alimentation du réseau électrique et que les travaux envisagés doivent emprunter la parcelle
cadastrée section AK n°0205, propriété de la commune ;
Vu la tenue de la commission municipale « Travaux, accessibilité et forêt » le 30 octobre 2024;
Considérant la nécessité de procéder à ces travaux afin de sécuriser les ouvrages du réseau
électrique de distribution publique sur la commune de SALLES ;
Considérant la proposition de convention de mise à disposition annexée à la présente
délibération (N° d’affaire ENEDIS : DC26/066354 RACCORDEMENT SARL LES PROMOTEURS) ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
— APPROUVE les termes de la convention règlementant les droits d'accès consentis à ENEDIS
pour la parcelle précitée. Les conventions prendront effet à la date de signature par les
parties et seront conclues pour la durée des ouvrages mentionnés.
— AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, et procéder
à la réitération de la convention par acte authentique, à la charge d’Enedis.
Conseil Municipal du 12 novembre 2024
Page 11 sur 24 — ACCEPTE les indemnisations proposées par ENEDIS en contre partie des droits qui lui sont
concédés (indemnité unique et forfaitaire de trois cents euros - 300 € - pour les droits
d'occupation sur l'unité foncière cadastrée AK n°205).
Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ.
Vincent TÉCHOUEYRES ne prend pas part au vote.
Délibération n°2024-52 - Convention de mise à disposition au profit d’'ENEDIS
126 Route de Compostelle — Parcelle BV 165
Bernard PLET, expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29;
Vu les articles L.323-3 et R.323-1 et suivants du Code de l'énergie ;
Vu le décret n°67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre
1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu le courrier en date du 16 février 2024 par lequel l’entreprise PANGEO Réseaux, implantée
à Bon-Encontre (47240), informe la commune de Salles qu’elle est chargée par ENEDIS de
l'étude relative à l'implantation d’un nouveau transformateur électrique pour distribution
publique afin d'améliorer la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique, que les
travaux envisagés doivent emprunter la parcelle cadastrée section BV n°0165, propriété de la
commune ;
Vu la tenue de la commission municipale « Travaux, accessibilité et forêt » le 30 octobre 2024 ;
Considérant la nécessité de procéder à ces travaux afin de sécuriser les ouvrages du réseau
électrique de distribution publique sur la commune de SALLES ;
Considérant la proposition de convention de mise à disposition annexée à la présente
délibération (N° d’affaire ENEDIS : RAC-23-17QKIOLQWB8 RAC C4 120 KVA ECOLE LAVIGNOLLE)
,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
— APPROUVE les termes de la convention constitutive de droits réels consentise à ENEDIS
pour la parcelle précitée. La convention prendra effet à la date de signature par les parties
et sera conclue pour la durée des ouvrages mentionnés.
— AUTORISE Monsieur le Maire, où son représentant, à signer ladite convention, et procéder
à la réitération de la convention par acte authentique, à la charge d’Enedis.
— ACCEPTE les indemnisations proposées par ENEDIS en contre partie des droits qui lui sont
concédés (indemnité unique et forfaitaire de deux cent cinquante euros (250 €) pour les
droits d'occupation sur l’unité foncière cadastrée BV n°165).
Délibération adoptée à l’'UNANIMITÉ.
Vincent TÉCHOUEYRES ne prend pas part au vote.
Conseil Municipal du 12 novembre 2024
Page 12 sur 24 Délibération n°2024-53 — Conventions de mise à disposition constitutive de droits réels et de
servitudes au profit d'ENEDIS - Chemin de Paris — Parcelle AB 169
Hervé GEORGES, expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu les articles L.323-3 et R.323-1 et suivants du Code de l'énergie ;
Vu le décret n°67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre
1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu le courrier en date du 27 juin 2024 par lequel la SCOP CANA ELEC informe la commune de
Salles qu'elle est chargée par ENEDIS de l’étude relative à l’implantation d’un nouveau
transformateur électrique pour distribution publique afin d'améliorer la qualité de desserte et
d'alimentation du réseau électrique, que les travaux envisagés doivent emprunter la parcelle
cadastrée section AB n°0169 propriété de la commune ;
Vu la tenue de la commission municipale « Travaux, accessibilité et forêt » du 30 octobre 2024 ;
Considérant la nécessité de procéder à ces travaux afin de sécuriser les ouvrages du réseau
électrique de distribution publique sur la commune de SALLES ;
Considérant la proposition de conventions de mise à disposition et de servitudes annexée à la
présente délibération (N° d'affaire ENEDIS : DC26/073590 SIE V SALLES ADAPT PARIS) ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
— APPROUVE les termes des conventions de mise à disposition constitutive de droits réels et
de servitudes consenties à ENEDIS pour la parcelle précitée. Les conventions prendront effet
à la date de signature par les parties et seront conclues pour la durée des ouvrages
mentionnés.
— AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions et procéder
à la réitération des conventions par acte authentique, à la charge d’Enedis.
— ACCEPTE les indemnisations proposées par ENEDIS en contrepartie des droits qui lui sont
concédés :
- Indemnité unique et forfaitaire de deux cent cinquante euros (250 €) pour les droits
d'occupation sur l’unité foncière cadastrée AB n°169.
- Indemnité unique de dix euros (10 €) pour les droits de servitudes consentis à Enedis.
Délibération adoptée à l’'UNANIMITÉ.
Vincent TÉCHOUEYRES ne prend pas part au vote.
Délibération n°2024-54 — Convention de servitudes au profit d'ENEDIS - Chemin de Sempey
— Parcelle BC 66
Frantz MOUGEOT :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu les articles L.323-3 et R.323-1 et suivants du Code de l'énergie ;
Conseil Municipal du 12 novembre 2024
Page 13 sur 24 Vu le décret n°67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre
1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la délibération n°2022-72 prise par le conseil municipale en séance ordinaire le 13 septembre.
2022;
Vu le courrier en date du 15 juillet 2024 par lequel la société Eiffage Energie Systèmes — DR
Atlantique, implantée à Canéjan (33610) informe la commune de Salles qu’elle est chargée par
ENEDIS de l'étude relative aux travaux de renforcement du réseau électrique sur le quartier du
Lanot à Salles, que le projet initial est modifié et nécessite l'implantation d’un support (poteau)
et d’un ancrage pour conducteur aérien sur la parcelle cadastrée section BC n°066, propriété de
la commune de Salles ;
Vu la nécessité de signer une convention de servitudes avec ENEDIS pour établir les droits et
obligations des parties,
Vu la tenue de la commission municipale « Travaux, Accessibilité et Forêt » en date du 30
octobre 2024 ;
Considérant la nécessité de procéder à ces travaux afin d'améliorer la qualité de desserte et
d'alimentation du réseau électrique de distribution publique sur Salles ;
Considérant la proposition de convention de servitudes annexée à la présente délibération (N°
d'affaire ENEDIS : DC26/052386 SIE — Salles RFO Lanot) ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
— APPROUVE les termes de la convention de servitudes règlementant les droits d'accès
consentis à ENEDIS pour les parcelles précitées. La convention prendra effet à la date de
signature par les parties et sera conclue pour la durée des ouvrages mentionnés.
— AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tout
document s’y rapportant.
Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ.
Vincent TÉCHOUEYRES ne prend pas part au vote.
Délibération _n°2024-55 — Convention de servitudes au profit d'ENEDIS
Chemin du Pitey — Parcelle BV 198
Marie-Christine DULUC :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le courrier en date du 6 septembre 2023 par lequel la société SLTP Bureau d'Etudes informe
la commune de Salles qu’elle est chargée par ENEDIS de l'étude relative aux travaux de
raccordement électrique de la parcelle cadastrée section BV 412, propriété de M. PETREMONT,
que les travaux envisagés doivent emprunter la parcelle cadastrée section BV n°198, propriété
de commune de Salles ;
Vu les articles L.323-3 et R.323-1 et suivants du Code de l’énergie ;
Conseil Municipal du 12 novembre 2024
Page 14 sur 24 Vu le décret n°67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre
1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la nécessité de signer une convention de servitudes avec ENEDIS pour établir les droits et
obligations des parties,
Vu la tenue de la commission municipale « Travaux, Accessibilité et Forêt » en date du 30
octobre 2024;
Considérant la nécessité de procéder à ces travaux afin d'améliorer la qualité de desserte et
d'alimentation du réseau électrique de distribution publique sur Salles ;
Considérant la proposition de convention de servitudes annexée à la présente délibération (N°
d'affaire ENEDIS : DC26/076712 RACCORDEMENT M PETREMONT) ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
— APPROUVE les termes de la convention de servitudes règlementant les droits d'accès
consentis à ENEDIS pour les parcelles précitées. La convention prendra effet à la date de
signature par les parties et sera conclue pour la durée des ouvrages mentionnés.
— AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et procéder
à la réitération de la convention par acte authentique, à la charge d’Enedis.
— ACCEPTE les indemnisations proposées par ENEDIS en contre partie des droits qui lui sont
concédés (indemnité unique et forfaitaire de dix euros - 10€ - pour les droits de servitude
sur l’unité foncière cadastrée BV 0198).
— AUTORISE Monsieur le Maire, où son représentant, à signer ladite convention et tout
document s’y rapportant.
Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ.
Vincent TÉCHOUEYRES ne prend pas part au vote.
Délibération n°2024-56 — Mise en place d’une collaboration bénévole à une mission de
service public communal dans le cadre du dispositif d’aide aux devoirs pour 2024-2025
Morgan BOUTET :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le décret n°2016-1051 du 1° août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à
l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires ;
Vu l’adoption du nouveau plan éducatif de territoire / plan mercredi par la commune de Salles
le 24 mai 2023 ;
Vu la tenue de la commission « Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et vie scolaire » en date du
mardi 29 octobre 2024 ;
Considérant que le Projet Educatif de Territoire (PEDT) de Salles fixe comme l’une de ses
priorités l'accompagnement éducatif des enfants de la commune sur tous les différents temps
de vie.
Conseil Municipal du 12 novembre 2024
Page 15 sur 24 Considérant l'intérêt de pouvoir proposer une aide aux devoirs à l’ensemble des familles
Salloises.
Considérant que la commune de Salles souhaite ouvrir une collaboration bénévole de
personnes tiers pour l'exécution des missions nouvelles qu’elle souhaite développer au
bénéfice des jeunes sallois et ce sur les temps périscolaires.
Considérant que la commune de Salles souhaite permettre aux bénévoles sallois d'apporter
une aide précieuse à la nouvelle génération et contribuer également à combattre les inégalités
scolaires, tout en renforçant l’impact social des bénévoles pour leur commune.
Considérant que favoriser le pouvoir d'agir des habitants dans la Vie de la Cité, est l’une des
composantes permettant de renforcer les liens sociaux et intergénérationnels.
Considérant la nécessité d'inscrire et de formaliser cette collaboration par la conclusion d’une
convention de recours au bénévolat dont le projet est annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer, au nom de la commune, la convention de
recours au bénévolat dans le cadre du dispositif « Aides aux devoirs » ci-annexée aux
présentes.
- DIT que les bénévoles devront fournir l’extrait du bulletin n°3 de leur casier judiciaire.
La parole est donnée à Graziella CLICHEROUX :
Je m'excuse auprès de Monsieur BOUTET de ne pas avoir assisté à la commission. Il y a un
terme qui me dérange dans la convention, c’est au niveau des qualités requises pour le
bénévole, il y a marqué « avoir le sens du contact avec les enfants ». Je trouve ça tendancieux,
soit on ne met pas le mot parce que ça peut porterà confusion par les temps qui courent.
Morgan BOUTET :
Avoir le contact avec les enfants c'est avoir la capacité effectivement de nouer une relation
avec lui pendant ce temps d'apprentissage Mme DOSBA a également attiré mon attention sur
ce sujet. Pour pallier la crainte que vous avez, vis-à-vis de ces termes, la commune n’est pas
obligée de le faire, mais demandera la date de naissance et le lieu de naissance de chaque
bénévole pour avoir le volet 3 du casier judiciaire.
Monsieur le Maire :
Tu as une proposition de formulation ? Parce que l'objectif c'est que quand même les
personnes aient une appétence pour accueillir les enfants et qu’on ne se retrouve pas avec des
personnes qui n’ont pas de patience du tout avec eux.
Graziella CLIHEROUX :
Oui mais c’est le mot « contact » qui me gêne. Du relationnel comme ça a été dit peut-être.
Monsieur le Maire :
Relation ce n’est pas mieux.
Conseil Municipal du 12 novembre 2024
Page 16 sur 24 Graziella CLICHEROUX :
Oui c'est limite aussi.
Monsieur le Maire :
Bon écoutez on va y réfléchir. On verra si on a une proposition.
La parole est donnée à Tristan PAUC :
Moi pour ce qui me concerne, je trouve que c'est un projet qui est bien, simplement comment
les bénévoles ont été approchés, par quel biais, est-ce qu'il y a une communication, est-ce que
vous êtes passés par les conseils de quartier, combien en avez-vous à ce jour et pour la
pérennité du projet est-ce que vous vous avez un chiffre en tête ?
Morgan BOUTET :
Cela fait à peu près un an que l'on travaille sur ce projet. Donc la première porte d'entrée en
termes de communication, a été la médiathèque parce qu’on a une flotte de bénévoles à
travers un projet qui s'appelle lire et faire lire, où on fait appel également à des bénévoles.
Donc on les a sollicités sur la dizaine de bénévoles de lire et faire lire il y en a 2, 3 qui ont voulu
participer à ce projet. Ensuite, le 2è"€ levier Madame Clicheroux l'a bien rappelé, il y a une
communication qui a été faite dans le magazine municipal que vous avez reçu. Je crois que le
service COM va lancer dans les prochains jours, on a attendu le Conseil municipal, une nouvelle
communication pour faire appel à des bénévoles. Aujourd'hui, on est à l'heure où je vous parle
à peu près avec 12 bénévoles sur la commune. Toutes les écoles sont impliquées sur ce
dispositif. On a à peu près 2 bénévoles par école environ sachant que les écoles maternelles
n'ont pas accès à ce dispositif. Je n’ai pas d'idée pour avoir un dispositif si vous voulez qui
tiendrait sur la durée. Ce que je sais c'est que depuis lundi dernier sur les 2 grosses écoles de
la commune, primaire Rive gauche et Octave, il y a un vrai besoin. C'est à peu près entre 20 et
30 gamins le lundi et le jeudi qui viennent à ce dispositif. Donc pour l'instant c'est une vraie
réussite. Et les retours que j'ai des parents sont plutôt positifs également. L'idée c'est de tenir
sur une année complète, c'est à dire 36 semaines. Le dispositif a commencé au mois de
novembre, donc c'est à peu près 28 semaines sur lesquelles on va travailler. La dernière chose
que j'aurais à rajouter, peut-être pour assurer chacune et chacun d'entre vous, c'est qu'une
formation a été faite en interne pour essayer de calibrer au mieux le message, la posture que
chaque bénévole devait avoir vis-à-vis des enfants et ça a été porté par le service enfance
Jeunesse, jeudi dernier, pendant les vacances scolaires. Ils ont été tous réunis pour leur
présenter un peu un fil conducteur en termes de posture d'approche notamment. L'idée ce
n'est pas de faire les devoirs à la place des enfants, surtout pas l'approche défendue par ce
concept, mais c'est de les accompagner pour essayer que les devoirs soient faits en rentrant
parce qu'on sait que pour de nombreuses familles qui travaillent sur Bordeaux, sur le bassin
d'Arcachon, ça peut être une vraie solution le soir, voilà.
Bruno BUREAU :
Après, où vous avez raison, c'est sur la pérennisation du système. Quand cela repose sur des
bénévoles c'est toujours une crainte que l'on peut avoir tous les ans, à l'exemple de
l'expérience des vélos bus qui a périclité au départ des parents à l’origine du lancement du
projet. Donc le travail de recherche de bénévoles est perpétuel.
Morgan BOUTET :
Sur Biganos, c'est un dispositif un peu différent, c'est le roseau qui était porté par le Centre
socio et culturel. Et ce n'était pas une approche uniquement portée sur l’aide aux devoirs, il y
avait également une approche culturelle et artistique.
Conseil Municipal du 12 novembre 2024
Page 17 sur 24 Monsieur le Maire :
Ils étaient avec le CLAS en contrat local d'accompagnement scolaire, c'était indicible. C'est un
dispositif complètement différent.
Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ.
Questions Ecrites :
Tristan PAUC :
Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs les élus,
Il y a 2 ans et demi, le 30 avril 2022, l’équipe municipale inaugurait en présence d’un parterre
de personnalités élues et institutionnelles le terrain d'honneur du stade de football Jean
Rodriguez. Ce dernier avait subi un lifting conséquent pour un montant de travaux à hauteur
de 126 0000 euros. L’émotion et le ravissement qui se lisait alors sur tous les visages des
membres du Club Athlétique Sallois (CAS) mais aussi des familles et des enfants fût de courte
durée. En effet, si l’on met à part les excellents résultats du club qui ne peuvent que nous
réjouir, force est de constater que le terrain a fait l’objet de plusieurs fermetures plus ou moins
longues en raison de son impraticabilité induite bien souvent par les intempéries. Mais cette
répétition anormale interroge au plus point, et notamment le CAS qui a fait part de son
agacement, dans une publication sur leur page Facebook en ce début du mois de novembre,
quant à la dernière fermeture du terrain d'honneur par arrêté municipal en date du14 octobre !
Que se passe-t-il sur ce terrain qui est dans un état de total délabrement indigne qui fait honte
à notre commune ? Pourquoi le drainage qui devrait être efficace à la suite de cette réfection
fait-il défaut ? L'entreprise qui a effectué les travaux a-t-elle une responsabilité dans cette
situation préoccupante ? Quelles sont les solutions que vous envisagez de mettre en place
pour remédier durablement à cette problématique ? Où en êtes-vous sur les études promises
en faveur d’un terrain synthétique ?
Je vous remercie par avance de bien vouloir nous apporter tous les éclaircissements
nécessaires en l'espèce.
Monsieur le Maire :
Je vais essayer de vous répondre et Fabienne complétera si besoin. Il y a un problème
important sur le terrain de football mais je ne ferai peser la responsabilité, dans tous les cas,
sur personne comme cela est sous en entendu de façon très insistante ces derniers temps. J'ai
d’ailleurs prévu de réunir dans un 1° temps les instances du Club Athlétique Sallois avec les
familles pour éviter que l’on ait un discours d’un côté et un discours qui soit un peu différent
de l’autre et pour expliquer la problématique. Les travaux faits sur le terrain d'honneur ne
donnent pas satisfaction, il y a eu peut-être une erreur du maître d'œuvre qui a été choisi,
d’ailleurs sous votre mandature, mais ce n’est pas cela bien que cela resterait à prouver. En
effet les drains de surface qui ont été faits avec du décalage ont pu provoquer des désordres,
mais comme ce n’est ni mon métier, ni mes compétences je ne saurai pas dire si ça vient de
cela ou pas. Toutefois la 1°" des raisons de la détérioration c’est la surutilisation du terrain
d'honneur. On avait été alerté par le maitre d'œuvre en disant que le terrain d'honneur ne
devait pas supporter plus de 14 ou 15 heures d'entrainement, aujourd’hui on est plus près des
40 que des 14. C’est la raison pour laquelle j'ai décidé d’en limiter l’utilisation au match officiel
et là maintenant ça sera définitif, il n’y aura plus d'entrainement sur le terrain d'honneur et Conseil Municipal du 12 novembre 2024
Page 18 sur 24 d'y interdire les entrainements pour une raison simple, c'est d’abord la règle sur de nombreux
terrains de football à l'extérieur de la commune et dans de nombreux endroits. L'entretien des terrains a été important par les équipes qui ont fait tout ce qui a été préconisé par 3 spécialistes différents et rien n’a fonctionné. Les analyses au sol ont été réalisées sans nous amener plus
de réponses. Les maladies se sont installées malgré les traitements et le conditions météos qui
ne nous ont pas forcément aidées. Un budget conséquent a été consacré à l'entretien pour le
foot, pour vous donner un ordre d'idée 47 123 euros en engrais, traitement et apports divers,
on devait être aux alentours 28 000 sur le rugby. Quand j'entends parler de honte pour la
commune je ressens toujours une certaine schizophrénie qui nous hante tous. D’un côté il fait
payer moins d'impôt mais on voudrait faire plus de choses. Je sais que cela va être un peu
incompatible. Je vous rappelle qu'aujourd'hui avec la suppression de la taxe d’habitation il y a
des habitants qui ne participent pas par l'impôt mais qui utilisent les équipements et les
services cela ne les empêche pas d’être les premiers à réclamer. Sur l’état général des terrains,
j'invite tout un chacun à aller voir ce qu’il se passe ailleurs pour voir que l’on n’est pas non plus
les plus mauvais. Il suffit d'aller voir à Belin ou au Barp et vous verrezils ne sont pas forcément
meilleurs que nous. Par contre on a un public important à Salles car il n’y a pas loin de 400
jeunes et ils en ont refusé beaucoup, et donc une surutilisation manifeste des infrastructures.
Chacun doit faire sa part pour passer cette étape. On a prévu des créneaux dans les gymnases
pour faire du foot en salle, mais il faut s'adapter aussi aux dates et aux heures parce qu'il faut
contenter tout le monde même si le jour ne convient pas et je pense au lundi particulièrement
ou le foot ne veut pas s’entrainer, mais on a ce créneau qui est libre complétement. Je peux
comprendre que si on a eu un match le dimanche on est fatigué mais les joueurs pro ils jouent
le dimanche et ils s'entrainent le lundi. Je pense que l’on peut faire des efforts pendant cette
période un petit peu difficile. Je pense aussi qu’il faudra qu’on étudie un terrain qui n’est pas
forcément aux normes qui pourrait être dans le parc du château, mais aujourd’hui on a un
problème c’est que si sur ce terrain si on veut faire quelques entrainements dessus ou si on
veut le tracer il faudra de l’éclairage donc c'est quelque chose qui se réfléchit et qu'il faudra
peut-être étudier. Clairement nous nous en sortirons le jour où nous aurons un terrain
synthétique car c’est un avantage au-delà de l'entretien car c’est un terrain qui est exploitable
presque 24h/24h et 7j/7j. On n’a pas attendu une interpellation que ce soit du CA Sallois ou de
vous ce soir pour étudier cette piste. Comme cela a été dit aux vœux, les études de sols ont
été faites cette année et l’estimation de travaux est arrivée en avril, elle porte sur un montant
hors maîtrise d'œuvre de 750 000 euros HT plus 140 000 euros pour l'éclairage. Il s’agit d’un
terrain d'entrainement homologué foot à 11 avec 2 terrains homologués dans le sens inverse
de foot à 8, ce qui donnerait aussi des possibilités plus importantes au collège tout en
protégeant le terrain d'honneur. Comme nous l’avons toujours dit et même si le sujet devient
aujourd’hui prioritaire à la vue du nombre d'enfants qui sont accueillis nous sommes en ce
moment à la recherche de subventions pour imaginer lancer les travaux en 2025.
Il est bien évident qu'avec une somme d’un million d'euros TTC et zéro aide il n’est pas
question d'y aller. Aujourd’hui on sait que l’on peut avoir des aides du FAFA, on peut avoir des
aides sur l'éclairage, on peut avoir des aides peut-être par la Région, le Département il n’y a
rien de garanti même si jusque-là il intervenait dans le cadre de leur compétence collège donc
tout ça c’est à travailler et on verra en temps et en heure quand les arbitrages budgétaires se
feront s’il est possible de lancer les travaux. Ce qui est clair et que je ne laisserai pas dire, c'est
que les personnels travaillent plus pour le rugby que pour le foot et qu’on aide plus le rugby
que le foot. Il n’y a pas de volonté n’y d’un côté ni de l’autre, les équipes font comme elles
peuvent, il y a du matériel qui a été acheté spécifique au foot, il y a des personnes qui
interviennent des deux côtés et on ne fait pas plus d'effort d’un côté comme de l’autre.
Pour votre information hors fonctionnement dont j'ai parlé tout à l'heure, c’est 431 000 €
d'investissement qui ont été réalisés sur les terrains de foot depuis 2021 et tout cela sans Conseil Municipal du 12 novembre 2024
Page 19 sur 24 compter le temps et le coût du personnel qui interviennent sur les stades. Alors dire qu’on ne
fait rien pour le foot je ne le laisserai pas dire parce que c’est faux.
Alors, oui un terrain synthétique nous aidera mais encore faut-il pouvoir se le payer.
C'est plus facile sur la COBAS et la COBAN qui ont la compétence pour en réaliser. Ce n’est
actuellement pas notre cas en Val de l’Eyre même si nous allons peut-être l’envisager dans le
cadre de nouvelles compétences puisque la compétence scolaire arrive aujourd’hui plus ou
moins à son terme. Il ne reste plus que l’école du caplanne et du Lanot à moderniser sur le
territoire.
En attendant, nous continuerons à fermer les installations quand c’est nécessaire pour les
préserver, nous n'avons pas vraiment d’autres choix. Un travail peut certainement être fait par
le club en mutualisant des choses avec d’autres clubs de proximité et c’est ce que je les invite
à faire. Tant qu’on n'aura pas de terrain synthétique sur la commune, ce sera compliqué de
tenir les terrains avec une utilisation telle quelle est aujourd’hui.
Fabienne PASQUALE :
Effectivement, on n’a pas attendu un post Facebook pour être conscients des problématiques
du terrain de foot. Moi je reviens un peu sur les mots, personnellement je n’ai pas honte parce
qu’on fait tout ce qu’on peut pour les maintenir en état. Le délabrement n’est pas indigne,
c'est simplement qu’on vient d’essuyer une année particulièrement pluvieuse et c’est valable
dans la France entière, on n’est pas les premiers et on n’est pas les derniers à rencontrer des
difficultés avec nos pelouses. Cette humidité a emmené des champignons, des problèmes de
pousse donc la fermeture des terrains c’est surtout pour le protéger faut pas l’oublier. On a
anticipé la situation en attribuant des créneaux gymnase pour essayer de délocaliser les
entrainements, ça ne suffit peut-être pas à l’heure actuelle, on va continuer à travailler avec le
club pour essayer de trouver des solutions, on les trouvera ensemble comme on a déjà
commencé à le faire depuis le début de la mandature.
Tristan PAUC :
Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs les élus,
Dans l'édition de la Dépêche du Bassin du 26 septembre, nous apprenions qu’un projet de
supermarché LIDL à l'entrée de notre commune était en cours. Si l’on en croit les détails
figurant dans l’article en question, on peut penser que ce projet est déjà bien avancé. Vous le
savez tous, depuis fort longtemps, chacun y va de sa petite idée, de ses attentes sur l’avenir de
ce vaste terrain à l’entrée de Salles venant de Mios en lieu et place de l’ancienne scierie. Certes,
il s’agit d’un terrain privé mais la configuration du lieu qui caractérise l'entrée de Ville constitue
pour notre commune un endroit stratégique qu’il importe de bien penser en termes
d'aménagements futurs.
Au-delà du fait que j’éprouve certains regrets au niveau du défaut de communication sur ce
sujet de première importance et déplorant une fois n’est pas coutume de découvrir certains
projets par voie de presse et non directement par une voie plus informelle et officielle, vous
n'êtes pas sans savoir que cela induit inéluctablement les plus folles rumeurs (je me suis laissé
entendre dire, entre autres choses, que le projet de Lidl était lié de manière indissociable à la
venue de Burger King).
Aussi, dans ce contexte, je vous remercie par avance de bien vouloir nous faire part de tous les
éléments que vous avez en votre possession sur ce projet à des fins de parfaite information de
tous les Sallois.
Patrick ANTIGNY :
Conseil Municipal du 12 novembre 2024
Page 20 sur 24 Bonjour M. Pauc, effectivement un article est bien sorti à la date évoquée et nous ne sommes
pas maître du sujet paru. En effet, tant que l'instruction du PC déposé n’est pas terminée et
que l'arrêté n’est pas produit, aucun document ne doit sortir des services. Après point fait avec
nos deux entités, rien n’émane de ceux-ci et nous ne savons pas qui a produit ce document à
« La Dépêche ». |
Sur ce sujet comme vous le dites si bien, chacun y va de sa petite idée et vous faites partie des
gens qui relaient ces informations collectées ici ou là au gré des rencontres, comme d’autres
récemment avec quelquefois une part de mensonge.
Pour ce qui a trait à la friche « Courbin », nous ne vous avons pas attendu pour agir et nous
avons fortement pris conscience que c’est un espace qui a Une importance capitale pour notre
village et l'entrée de ville. Nous avons fait le choix de traiter ce projet dès notre élection à la
fermeture de l’usine en septembre 2020 avec la famille Courbin, sujet traité en urbanisme
négocié afin de s'assurer d’un partenariat fort.
Dans ces relations, nous favorisons le gagnant/gagnant au service des intérêts certes privés du
particulier, mais demandons aussi la garantie de l'intérêt communal voire général, deux points
qui nous tiennent vraiment beaucoup à cœur. Ceux-ci sont pour l'instant mis en œuvre en
partie dans le document d'urbanisme et doivent être finalisés.
Par contre, votre défaut d’information m'étonne car le sujet a été évoqué régulièrement en
commission urbanisme et je suis gêné que vous soyez si peu informé. J'en déduit que vos
collègues ne vous rendent pas compte assez régulièrement de toutes les informations et que
vous n'avez pas consulté les derniers documents d'urbanisme (PLUI du 7 août 2024)
récemment adopté qui évoquent plusieurs éléments de réponse dont celui sur les logements.
Pour la partie commerciale et vous donnez quelques détails, effectivement un magasin
commercial LIDL est prévu et un permis a été déposé en ce sens. Pour les autres éléments que
vous pourrez entendre, il ne s’agit que d’affabulations et de rumeurs non avérées générées ici
ou là au gré des conversations locales. Nous recevons régulièrement des sollicitations par mail
que nous stockons et réorientons vers le partenaire représentant la famille COURBIN.
Dans le cas des magasins annexes dans cette zone commerciale future, nous sommes en
relation forte avec l'opérateur afin de ne pas concurrencer bien entendu les commerces du
centre-ville.
Pour l’espace COURBIN, et dans le cadre de l’avancée des projets concernant cette zone vous
comprendrez bien que tout ne peut-être « étalé » constamment. Nous aurons bien sûr en
temps utile, une communication qui sera faite aux Salloi(ses)s quand les projets seront
déterminés pour les trois espaces prévus (à ce jour seuls deux sont pour l'instant et juste en
partie, concernés).
Monsieur le Maire :
Quand l’article est sorti dans la dépêche du bassin, je suis allé me renseigner au service de
l'urbanisme et j'ai vu que le permis avait été déposé au cœur de l’été pendant que j'étais en
congé. Donc on a un peu découvert le sujet comme ça même si on savait qu’il y avait des
discussions entre ALDI et LIDL et le famille COURBIN. On est sur un projet privé, la famille
Courbin restera par sa société propriétaire de locaux, cela veut dire qu’elle a été au plus offrant. Conseil Municipal du 12 novembre 2024
Page 21 sur 24 ALDI a été intégré au dossier, ils ont négocié avec la famille Courbin en l’occurrence ça n’a pas
marché mais on ne peut pas s'opposer à ce genre de chose surtout qu’ils sont en dessous de
la barre des 1000m? de surface de vente ce qui veut dire qu'ils ne sont pas soumis à la
commission départementale des équipements commerciaux. Ce qu’il faut entendre c’est que
c'est sorti dans la dépêche, est-ce que c’est LIDL qui a lancé la balle pour voir comment ça allait
réagir ou est-ce que c’est d’autres qui ont transmis l’info je ne sais pas. Ce n'est pas sorti de
chez nous et ça n'avait franchement aucun intérêt. Aujourd’hui on parle beaucoup sur ce sujet,
cette zone là il y a eu un PLUI. Beaucoup de personnes découvrent ce qu'est le PLUi, mais il a
été rabâché et c’est revenu sur la table, les documents sont publics, tout le monde peut les
consulter, les zones sont identifiées, la zone concernée est quand même là depuis un certain
moment, à l’origine elle avait été faite à la demande d’ALDI qui voulait s'agrandir et qui ne
trouvait pas de terrain on avait trouvé intelligent qu’il puisse aller là-bas, les cars David doivent
aussi se déplacer car vous connaissez la dangerosité de l'endroit où ils sont stockés aujourd’hui.
Il y a différentes choses comme cela qui sont un petit peu compliquées. J'entends tout, les
burgers Kings mais c’est de la restauration rapide, on n’en a pas forcément, on n’est pas les
plus riches du monde en termes de restauration rapide, Il y a des choses que je ne souhaïite
pas et c’est là que la négociation avec la famille COURBIN est importante, on a déjà 3
boulangers à Salles on ne va pas en remettre. Par contre je sais qu’il y a un boucher charcutier
qui veut s'y mettre, aujourd’hui on en a qu’un. On est une ville de 8000 habitants la
concurrence ne tue pas. C’est un petit peu ce qu’on nous reproche aujourd'hui c'est de dire il
y a de la concurrence, j'ai reçu les patrons de Leclerc, de Carrefour, d’ALDI, de Super U,
d’Intermarché, ils sont tous inquiets parce qu’il y a de la concurrence. Les 1° concurrents de
nos commerçants c’est quand même eux à la base. Quand ALDI est arrivé je m’en rappelle
c'étaient les grands cris en disant carrefour va mourir. Carrefour il a augmenté son chiffre
d’affaires avec l’arrivée d’ALDI, parce que ceux qui vont à ALDI finissent des fois à CARREFOUR.
Je voulais revenir sur les rumeurs car chacun y participe à sa manière, par les réseaux sociaux,
par ce que l’on entend dire et qu’on rediscute, on appelle ça beaucoup le téléphone arabe mais
c'est un petit peu ça. Il y a peu de temps j'ai entendu dire que le prêtre allait partir parce que
sa mère était décédée, ça faisait plusieurs fois que cela me revenait donc j’ai pris le téléphone
je l’ai appelé, car c’est souvent mieux d’aller à la source. J'ai entendu dire aussi que j'avais un
château en Ecosse, je vous inviterais le jour où je retrouverais l’acte d'achat, j'ai également
entendu que la commune avait acheté chez Gaston. Monsieur Pauc quand vous avez écrit
qu’on avait maximisé les logements sociaux en supprimant la voie routière entre la place du
Champs de Foire et le rue Va au champ, il n’y a rien de plus faux. Les bâtiments ce sont toujours
les mêmes que sur le PC qui a été signé par l’élu du mandat d'avant. La seule chose qui a été
changée c’est le nombre de places de parking. Il y a plus de place de parking dans le projet
après mais on ne pouvait pas toucher au logement dans tous le cas de figure parce qu'ils
étaient là et le PC était arrêté il n’était pas modifiable. La seule chose qui était modifiable
c'était le permis modificatif sur la route. Cela été modifié et a permis de créer des places
supplémentaires. Donc chacun participe avec ce genre de chose à la diffusion de la fausse
information. J'ai lu il n’y a pas très longtemps sur les disques bleus qu'il en manque à la mairie
parce qu’on n’a pas anticipé, ça fait un an qu’on en distribue. Il y en a plus aujourd’hui mais il
y en a qui vont arriver. Il faut arrêter de raconter et d'écouter n'importe quoi. De temps en
temps ce serait bien d’aller à la source. Je pense que chacun y participe, Facebook n’aide pas,
je n’y vais plus parce que ça me met la rate au court-bouillon. Le terrain j'ai tout entendu, j'ai
même entendu un centre de migrants. Alors renseignez-vous où alors regardez le PLUIi voir ce
que l’on peut faire. Les rumeurs si on veut les arrêter il faut arrêter de les propager.
Monsieur le Maire propose de recueillir l'avis du Conseil Municipal concernant le projet LIDL.
Résultat 18 avis favorable, 4 avis défavorable et 3 sans avis et 1 blanc.
Conseil Municipal du 12 novembre 2024
Page 22 sur 24 L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.
Publié le: A4.CZ. 202%
Le Secrétaire de séance,
Jean-Pierre POUMEYRAU
Conseil Municipal du 12 novembre 2024
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