Arrêté - Préfecture - Oise - 20240227 RAA N°spécial

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20240227 RAA N°spécial Document publié le Mardi 27 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20240227 RAA N°spécial)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit, E PRÉFÈTE Cabinet de la préfète

DE L'OISE | Pôle Sécurité Routière Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL | RÉGLEMENTANT LE TARIF DES COURSES

PAR TAXIS AUTOMOBILES POUR L'ANNÉE 2024

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu l'article L. 410-2 du Code de commerce ;

Vu les articles L. 3121-1 et suivants du code des transports ;

Vu l’article L. 112-1 du Code de la consommation ;

Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession

d'exploitant de taxi ;

Vu le décret n°2004- 374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 4 Vu le décret n°2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;

Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise

VU l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information des consommateurs sur les prix ;

Vu l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarif pour taxis ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à |’information du consommateur sur les tarifs. des courses de taxi ;

Vuarrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l’année 2024 ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2023 réglementant le tarif des courses par taxis automobiles : Vu le procès verbal de concertation du 16 février 2024 visé par les organisations syndicales des taxis Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;

ARRÊTE

Article 1” - Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis à l’article

L. 3121-1 du code des transports. L'article R.3121-1 du code des transports prévoit que les taxis doivent

être munis des équipements spéciaux suivants :

e.Un compteur horokilométrique homologué, dit «taximètre», conforme aux

prescriptions du décret n°2006-447 du 12 avril 2006 susvisé ;

+ Un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », conforme à l'arrêté du 13

février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarif pour taxi, qui s'illumine en vert lorsque

le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé :

+ L'indication de la commune ou du service commun de taxis de rattachement, ainsi que

du numéro de l'autorisation de stationnement attribuée sur cette commune, identique à celle inscrite

sur le répétiteur lumineux, sous forme d'une plaque scellée, fixée de façon inamovible (rivetée ou auto

collée), au véhicule et visible de l'extérieur sur l'aile avant droite du véhicule ou la partie plane de la

portière la plus près de l'aile ;

03 44 06 12 60

prefecture@coise.gouv.fr

1 place de la préfectuie - 60622 1/4

1e une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d' une note

informant le client du prix total à payer conformément aux textes d'applications de l’article L.112-1 du code de la consommation ;

e Un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible, tenu à

disposition du client, afin de permettre au conducteur d'accomplir l'obligation prévue à l'article L.3121-

11-2 du code des transports et, le éas échéant, au prestataire de services de paiement d'accomplir

l'obligation d'information prévue l'article L.314-14 du code monétaire et financier.

Article 2 - À compter de la publication du présent arrêté, le tarif maximum applicable aux courses par:

taxis disposant d'une autorisation de stationnement est fixé comme suit dans le département de l'Oise,

toutes taxes comprises :

1°) PRISE EN CHARGE

Par course quels que soient le jour et l'heure. ‘2,10 €

Tarif minimum, suppléments inclus, susceptible N 8,00 €

d'être perçu pour une course

2°) L'HEURE D'ATTENTE OÙ DE MARCHE LENTE

De jour décomptée par chute de 0,1€ 28,39 €

De nuit, dimanches et jours fériés compris décomptée par chute de 0,1€ 30,80 €

3°) LE TARIF KILOMÉTRIQUE: la valeur de la chute est fixée à 0,10 €

TARIF _A : courses effectuées entre 7h et 19h sauf

les dimanches et fêtes.

Aller ét retour avec le client et course avec retour

en charge à la station.

Pour la course dite « d'approche », ce tarif A doit

être appliqué sur l'ensemble des tarifs À, B, C, D:

1,20 €

TARIF B ; courses effectuées de nuit entre 19h et

7h ou les dimanches et jours fériés à. toutes

heures. 1,51 €

Aller et.retour avec le client et course avec retour

en charge à la station.

TARIF C: courses effectuées entre 7h et 19h, sauf

les dimanches et fêtes. 2,40 €

Course avec retour à vide à la station.

TARIF D : courses effectuées de nuit entre 19h et

7h ou le dimanche et les jours fériés à toutes

heures,

Course avec retour à vide à la station.

3,02 €

4°) TARIF NEIGE VERGLAS

Si les routes sont enneigées ou verglacées et si le véhicule est effectivement muni d'équipements

spéciaux (chaînes ou pneus spéciaux), le tarif de nuit correspondant au type de course concerné peut

être utilisé. Une affichette apposée à l'intérieur du véhicule devra alors indiquer à la clientèle les

conditions d'application et le tarif appliqué.

5° SUPPLÉMENTS

Transport par personne supplémentaire (majeure 400 €

ou mineure) à partir de la 5°"° personne. '

Transport de valises ou bagages à partir de 4 2,00 €

bagages par passager ou 1 bagage qui nécessite

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture | 214

2l'utilisation d'un équipement extérieur.

Parking et droits de péage surjustifications.

Aucun autre supplément ne pourra être réclamé au client.

Les véhicules pliables accompagnant les personnes à mobilité réduite ne doivent faire l'objet d'aucun

supplément.

Article 3 - Pour l'application du présent arrêté, chaque exploitant de taxi est tenu :

a) de ne déclencher son compteur qu'au moment de la prise en charge du client, c'est-à-dire, soit lorsque ce dernier prend place dans le taxi, à la station, soit à partir du moment de la prise d'ordre confirmée par tout moyen de communication légal, lorsque le client demande une course par ce moyen de communication. À ce moment ledit compteur ne doit indiquer que le montant de la dite prise en charge, soit 2,10 €.

b) d'utiliser, pour chaque course ou partie de course, la position tarifaire du compteur, correspondant au tarif fixé à l'article 2, en fonction du jour, de l'heure et des conditions dans lesquelles s'effectue la course. Si le tarif applicable varie en cours de route, la position tarifaire du compteur devra être modifiée au moment de ce changement et la clientèle informée. -

c) de faire figurer sur le tarif affiché, de manière claire et lisible à la vue de la clientèle, la mention

suivante : « La somme réclamée au client ne peut être supérieure à celle indiquée au compteur,

augmentée éventuellement des suppléments autorisés: transport. d’une personne supplémentaire à

partir de la 5°" personne, transport valises et bagages à partir de 4 bagages par passager ou 1 bagage

nécessitant l'utilisation d'un équipement extérieur, parking, péage ».

Article 4 - Conformément aux dispositions des arrêtés du 3 octobre 1983 et du 6 novembre 2015

susvisés, toute course dont le montant est supérieur ou égal à 25 € T.V.A comprise doit

obligatoirement donner lieu à la délivrance d'une note, établie en double exemplaire. La note est

établie dans les conditions suivantes :

1° Sont mentionnées au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du H'de l’article R.3121-1 du code des

transports : : |

+. La date de rédaction de la note;

les heures de début et de fin de la course ;

Je nom où la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;

le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi;

L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation, soit: Direction départementale de la protection des populations de l'Oise, avenue de l'Europe, 60000 Beauvais

e le montant de la course minimum ;

° le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;

2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

° la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ; e le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « suppléments ». 3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite : e Lenomducdlient;

° Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.

L'original de la note est remis au client, le double doit être conservé par l'entreprise pendant deux ans

et classé par ordre de date de rédaction. Pour les courses d’un montant inférieur à 25 € T.V.A.

comprise, la délivrance de note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande

expressément.

3Article 5 — En application des arrêté du 3 décembre 1987 et du 6 novembre 2015 susvisés, les tarifs fixés

par le présent arrêté ainsi que leurs conditions d'application devront être affichés dans les véhicules d'une manière visible et lisible par la clientèle à l’endroït où elle se tient normalement assise soit sur la vitre arrière gauche.

Sont affichés dans le taxi :

1° les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;

2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;

3° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;

4° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;

5° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;

6° L'adresse. à laquelle peut être adressée une réclamation, soit Direction départementale de la

protection des populations de l'Oise, avenue de l'Europe, 60000 Beauvais.

Pour toutes les courses réalisées, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le

véhicule par càrte bancaire, conformément à l'article L.3121-11-2 du code des transports.

La lettre S de couleur rouge est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l'année 2024.

Article 6 - Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.

Article 7 - La préfète de l'Oise, les sous-préfets, les maires, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts de France, la colonelle commandant le Groupement dé Gendarmerie de l'Oise, le directeur départemental de la police nationale, et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise selon les dispositions réglementaires en vigueur.

Beauvais, le 2 6 FEV. La

La Préfète de l'Oise

—

Catherine SÉGUIN

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions dés articles R. 4271 4 R. 421-5 du Code de

justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

4FA LT

PRÉFETE Sous-Préfecture de Clermont

DE L'OISE Pôle sécurité Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°438/24

Arrêté portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire

(Société PFSO Pompes Funèbres Santilly Oise — 60500 Chantilly)

LA PREFETE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 et R.2223-56 à

R. 2223-65 ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de lhabilitation dans le secteur funéraire et à la

housse mortuaire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2023 renouvelant l'habilitation de la société PFSO Pompes Funèbres

Santily Oise située à Chantilly (Oise) à exercer certaines des activités de pompes funèbres ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, sous-

préfète de Clermont ;

Vu la demande de modification d’habilitation de la société PFSO Pompes Funèbres Santilly Oise, reçue le 05

février 2024, faisant suite au changement de président de l'établissement secondaire situé 91 rue du Connétable

à Chantilly (60500) ;

Considérant l'extrait du procès-verbal des décisions de l'associé unique en date du 20 décembre 2023 :

Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés, en date du 12 janvier

2024, relatif à un changement de président ;

Sur proposition de la sous-préfète de Clermont ;

ARRETE

Article 1° : La société PFSO Pompes Funèbres Santilly Oise, présidée par la SAS BAPTISTE SANTILLI

PATRIMOINE représentée par M. Baptiste SANTILLI, sise 91 rue du Connétable à Chantilly (60500), est

habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

> Organisation des obsèques

> Transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé FC-888-PG

> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des

urnes cinéraires

> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil

> Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations

et crémations.

6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédex

1/2

5Article 2 : La présente habilitation N° 24-60-0041 est maintenue jusqu'au 25 février 2029.

Article 3 : Le reste est sans changement.

Article 4 : La sous-préfète de Clermont, la maire de Chantilly, la colonelle, commandant le groupement de

gendarmerie de l'Oise, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à M. Baptiste

SANTILLI, représentant de la société PFSO Pompes Funèbres Santilly Oise.

26 FE, 2024 Fait à Clermont, le

Pour la préfète et par délégation,

La sous-préfète de Clermont,

p

Noura KIHAL- FLÉGEAU

el

6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédex

Www.oise.fouv.fr

2/2

6E PRÉFETE Sous-Préfecture de Clermont

DE L'OISE Pôle sécurité Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°439/24

Arrêté portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire

(Société PFSO Pompes Funèbres Santilly Oise — 60260 Lamorlaye)

LA PREFETE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 et R.2223-56 à

R. 2223-65 :

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la

housse mortuaire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 08 octobre 2021 portant extension d’habilitation dans le domaine funéraire (PFSO

Pompes Funèbres Santilly Oise — 60260 Lamoriaye) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, sous-

préfète de Clermont ;

Vu la demande de modification d'habilitation de la société PFSO Pompes Funèbres Santilly Oise, reçue le 05

février 2024, faisant suite au changement de président de l'établissement secondaire situé 28 rue de la

Seigneurie à Lamorlaye (60260) :

Considérant l'extrait du procès-verbal des décisions de l'associé unique en date du 20 décembre 2023 :

Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés, en date du 12 janvier

2024, relatif à un changement de président :

Sur proposition de la sous-préfète de Clermont ;

ARRETE

Article 1° : La société PFSO Pompes Funèbres Santilly Oise, présidée par la SAS BAPTISTE SANTILLI

PATRIMOINE représentée par M. Baptiste SANTILLI, sise 28 rue de la Seigneurie à Lamorlaye (60260), est

habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

Organisation des obsèques

Transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé FC-888-PG

Fournituré des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des

urnes cinéraires

Fourniture des corbillards et des voitures de deuil

Fourniture de-personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations

et crémations

Gestion et utilisation d'une chambre funéraire. VV

NN

NNN

6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédex

www.oise.aouv.fr

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7Article 2 : La présente habilitation N° 20-60-0112 est maintenue jusqu’au 31 décembre 2025.

Article 3 : Le reste est sans changement.

Article 4 : La sous-préfète de Clermont, le maire de Lamorlaye, la colonelle, commandant le groupement de

gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à M. Baptiste SANTILLI,

représentant de la société PFSO Pompes Funèbres Santilly Oise.

Fait à Clermont, le 2 û FEV. 2024

Pour la préfète et par délégation,

La sous-préfète de Clermont,

ME Noura KIHAL- FLÉGEAU

6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédex

www.oise.fjouv.fr

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8PRÉFÈTE Sous-Préfecture de Clermont

DE L'OISE Pôle sécurité Lsberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°437/24

Arrêté portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire

(Société PFSO Pompes Funèbres Santilly Oise — 60300 Senlis)

LA PREFETE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 et R.2223-56 à

R. 2223-65 :

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de Fhabilitation dans le secteur funéraire et à la

housse mortuaire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2023 renouvelant l'habilitation de la société PFSO Pompes Funèbres

Santilly Oise située à Senlis (Oise) à exercer certaines des activités de pompes funèbres ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, sous-

préfète de Clermont ;

Vu là demande de modification d'habilitation de la société PFSO Pompes Funèbres Santilly Oise, reçue le-05

février 2024, faisant suite au changement de président de l'établissement principal situé 07 place Henri IV à

Senlis (60300) ;

Considérant l'extrait du procès-verbal des décisions de l'associé unique en date du 20 décembre 2023 ;

Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés, en date du 12 janvier

2024, relatif à un changement de président :

Sur proposition de la sous-préfète de Clermont ;

ARRETE

Article 1” : La société PFSO Pompes Funèbres Santilly Oise, présidée par la SAS BAPTISTE SANTILLI

PATRIMOINE représentée par M. Baptiste SANTILLI, sise 07 place Henri IV à Senlis (60300), est habilitée pour

exercer Sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

> Organisation des obsèques

> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des

urnes cinéraires

> Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations

et crémations, à l'exception des plaques funéraires, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie

funéraire

> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil.

6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédex

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9Article 2 : La présente habilitation N° 24-60-0058 est maintenue jusqu'au 25 février 2029.

Article 3 : Le reste est sans changement.

Article 4 : La sous-préfète de Clermont, la maire de Senlis, la colonelle, commandant le groupement de

gendarmerie de l'Oise, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

Sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à M. Baptiste

SANTILLI, représentant de la société PFSO Pompes Funèbres Santilly Oise.

Fait à Clermont. le 2 6 FEV, 2024

Pour la préfète et par délégation,

La sous-préfète de Clermont,

{

Noura KIHAL- FLÉGEAU

TT

6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédex

www.oise.gouv.fr

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