Arrêté - Préfecture - Oise - 20240917 RAA spécial

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20240917 RAA spécial Document publié le Mardi 17 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20240917 RAA spécial)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Inégalités sociales, E Direction des Collectivités Locales et des Élections PRÉFÈTE di ns DE L'OISE . Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Nathalie DROUIN,

directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise désignée pour

assurer l'intérim des fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de

l'Oise

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi

organique n°2005-779 du 12 juillet 2008 ;

VU le code de commerce ;

VU le code du tourisme ;

VU le code de l'artisanat ;

VU le code de la consommation ;

VU le code du travail ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code général des impôts ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la commande publique ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

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1VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales,

notamment son article 132 ;

VU la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie

sociale ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le décret n°9734 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret n°2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;

VU le décret n°20201545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de

l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des

solidarités ;

VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;

VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de madame Nathalie DROUIN, en qualité de directrice

départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;

VU l'arrêté du 16 décembre 2020 portant création du secrétariat général commun départemental de

l'Oise ;

VU l'arrêté préfectoral portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et

des solidarités de l'Oise ;

Considérant qu'il convient d'organiser l'intérim du poste de directrice départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités de l'Oise jusqu'à l'installation d'un nouveau titulaire à ce poste;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;

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2Article 1°!

ARRETE

Nathalie DROUIN, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise

est désignée pour assurer l'intérim des fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail et

des solidarités de l'Oise.

Dans le cadre de cet intérim, délégation de signature est accordée à Mme Nathalie DROUIN à l'effet de

signer tout acte, document administratif, rapport, convention, certificat, correspondance, dans le

cadre des missions relevant de sa direction dans les domaines d'activités ci-après :

11 administration générale

les actes, décisions et pièces administratives relatifs à l’organisation et au fonctionnement

du service sur lequel elle a autorité ;

l'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du

congé bonifié ;

l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des

congés de longue durée ;

l'autorisation d'exercer une activité à temps partiel ;

le retour dans l'exercice d'une activité à temps plein ;

l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ; l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;

les sanctions disciplinaires du premier groupe, à l'exception des agents relevant du

système d'inspection du travail;

l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;

les changements d'affectation n'entraînant pas de changement de résidence

administrative ; |

l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui

permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département d'affectation ;

les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhicule personnel des agents

placés sous son autorité ;

la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de

l'organisation ; |

la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations ; la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers ; les correspondances et notifications des avis relatifs à la gestion du comité médical et des commissions ‘de réforme des agents de l'État et des établissements hospitaliers.

{décret n°86-442 du 24 mars 1986), la signature des procès-verbaux des commissions

de réforme et du comité médical.

1.2 politiques en faveur de l'inclusion sociale

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le subventionnement au titre de l'allocation logement temporaire (loi 911406 du 31121991 décret n°20171472 du 13 octobre 2017);

les correspondances et procès-verbaux établis en application des articles D 31313 et D

313-14 du code de l'action sociale et des familles :

le contrôle de légalité des actes des établissements sociaux ; l'admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale.

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31.3 politiques en faveur des familles vulnérables

.- l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État (article L.2241 du code de l'action sociale et des familles) ;

l'établissement des actes d'administration des deniers pupillaires (article L.224-9 du code

de l'action sociale et des familles) ;

-__ l'imputation à la charge de l'État des dépenses afférentes aux personnes sans domicile de

secours (article L121-7 du code de l'action sociale et des familles) ;

- les propositions d'admission au bénéfice d'une forme d'aide sociale servie par l'État (articles 131.2 et L.345-1 du code de l'action sociale et des familles - décret n°2007-198

du 13 février 2007) ;

- les recours devant les juridictions d'aide sociale (article 132.8 du code de l'action sociale et des familles).

1.4 politiques en faveur de l'accueil et de l'intégration

- les courriers liés au recensement des places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile

(CADA) disponibles dans l'Oise et dans les autres départements de la région et invitation à se

présenter au gestionnaire d'un CADA.

1.5 politiques en faveur du logement social

- la commission de médiation du droit au logement opposable : la coordination des

activités en faveur du logement des personnes défavorisées et les politiques en faveur de

l'attribution et de l'occupation du logement très social ; les décisions de la commission

départementale DALO ; les notifications des décisions ;

-_ la coordination des actions de la politique de logement social ;

- le relogement prioritaire ;

- la prévention des expulsions locatives et leurs évolutions;

- la gestion et suivi du contingent préfectoral délégué aux bailleurs publics ;

- les mémoires en défense de l'État liés à ces compétences.

1.6 politique de la ville et d'insertion sociale

la gestion et mise en œuvre départementale de la politique de la ville ;

la gestion des crédits départementaux délégués par l'Agence Nationale de la Cohésion

_des Territoires (ANCT) ;

l'évaluation des dispositifs du BOP 147 ;

les notifications de décisions financières aux opérateurs de la politique de la ville.

1.7 dispositions en matière d'inspection, de contrôle et d'évaluation de structures

- les documents, actes et correspondances relatifs à l'inspection, le contrôle et l'évaluation

de la politique de la ville ;

- l'exercice des missions de contrôle et d' inspection et pouvoir d'injonctions (article L 313- 13 et suivants du CASF) ;

l'exercice des missions de tutelle et de contrôle : inspection-contrôle et pouvoir

d'injonctions (article L 313-13 et suivants du CASF).

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41.8 dispositions en matière d'emploi, de travail et de formation professionnelle

intitulé de la compétence sauf mention d'un autre code, les références concernent le

code du travail

A - SALAIRES

A | Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution | Art. L.7422-2 et L.7422-3

des travaux à domicile R.74221 ; R.7422-2

A-2 | Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou Art. L.7422-6, L.7422-7 et

accessoires des travailleurs à domicile L.742211

A-3 | Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature Art. L.3141-23

entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés

A-4 | Décisions en matière de remboursement de frais de Art. D1232-7, D1238-8, D1232-9

déplacements (réels ou forfaitaires) ; exposés par les

conseillers du salarié

A-5 | Décisions en matière de remboursement aux employeurs des | Art. 1232-11

salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de

leur mission |

B —- HÉBERGEMENT DU PERSONNEL

B-1 | Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un

employeur d'affectation d'un local à l'hébergement

Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973

C - NÉGOCIATION COLLECTIVE

C1 | Appréciation de la qualification des emplois menacés dans le

cadre de la négociation triennale

Art. L.2242715 à L.2242-20

Art. D.2241-3 et D.2241-4

D - CONFLITS COLLECTIFS

D1 | Engagement des procédures de conciliation ou de médiation

au niveau départemental

Art. L.2523-2

| E- AGENCE DE MANNEQUINS

Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agence de mannequins

E-1 Art. L.7123-14

Art. R.7123:15, R.7123-17,

R.7123-17-1

F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS

F1 | Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des | Art. L.7124-1 à L. 7124-3

enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et Art R.7124-1 à R.7124-5

comme mannequins dans la publicité et la mode

F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément | Art. L.7124-5

de l'agence de mannequins [ui permettant d'engager des

enfants

F-3 | Fixation de la répartition de la rémunération perçue par Art. L.7124-9

l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule.;

autorisation de prélèvement

F-4 | Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément | Art. L.4153-6

des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des| Art. R.4153-8 et R.4153-12 jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance Art. L.2336.4 du Code de la santé publique

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5G — APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

accordée par la commission départementale de l'emploi et de

l'insertion

G-1 | Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la Art. L.6223-1 et L.62257 à

poursuite des contrats en cours L.6225-3

Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4

à R. 6225-8

G-2 | Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur Art. L.6227-11

public non industriel et commercial

G-3 | Dérogation au plafond d'apprentis par maître d'apprentissage | Art. R.5112-11 à R.5112-18

Art. R 6223-6 à R.6223-8

1 - PLACEMENT PRIVE

1. | Enregistrement de la déclaration préalable d'activité de Art. R.5323-1 et R.5323-6

placement

} - EMPLOI

J-1 Aide à l'élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle des Art. L.5121-3 et Art. D.5121-11

emplois et des compétences

]J-2 Aide aux salariés placés en activité partielle Art.5122-1: L5122-2: L.5122-4

Loi n°2020-734 du 17 juin 2020

J-3 Activité partielle en cas de réduction d'activité durable Décret n°2020-926 du 28 juillet

2020

J-4 | Aides aux actions de reclassement de reconversion R.5122-1 à R.5122-26 du code du

professionnelle travail:

Art. L. 5123-1 à L. 5123-9

J-5 | Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise Art. L.5141-2 à L.5141-6

Art. R.5141-1 à R.5141-3

J-6 | Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Loi n°471775 du 10/09/1947 Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n°78.763 du 19/07/1978 Loi n°92.643 du 13/07/1992

Décret n°87.276 du 16/04/1987

Décret n°93455 du 23/03/1993

Décret n°931231 du 10/11/1993

J-7 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n°2002-53

du 10/12/2002 et n°2003-04 du

04/03/2003

J-8 Dispositif garantie jeunes L.5134-110 et suivants

R.5134-161 et suivant

Art. L.5131-6 à L.5131-7

Art. R.5131-16 et suivants

]-9 Âttribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément Art. L.7232-1, L.7232-1-1, d'üne association ou d'une entreprise de services à la L.7232-1-2, L.7232-5 R.72321 personne et courriers relatifs aux services à la personne

J10 | Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de Art. D.6325-24

l'emploi incluant les accompagnements des contrats en circulaire n°97/08 du

alternance par les GEIQ 25/004/1997 et instruction

DGEFP/SDPAE/MIE/2016/214 du

29 juin 2016

J-11 | Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par Art. L.5132-2 et L.5132-4

l'activité économique et toutes décisions relatives au fonds Art. R.5132-44 et L.5132-45

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6départemental d'insertion R.5132-46

sur sa demande un salarié lors de l'entretien préalable à son

licenciement ou lors de l'entrétien préalable à la signature

d'une rupture conventionnelle

12 | Attribution, extension, renouvellement et retrait des Art. L.3332-17-1 et R.3332-21-3

agréments "entreprise solidaire d'utilité sociale" et courriers

relatifs aux entreprises solidaires d'utilité sociale

J13 | Actes afférents au secrétariat de la commission Décret n°2006-665 du

départementale de l'emploi et de l'insertion et à celui des 07/06/2006

sous-commissions ou commissions restreintes Art R.5112-11 du code du travail

correspondantes

J14 | Agrément des comités de bassin d'emploi Loi n°99-533 du 25 juin 1999

d'orientation pour

l'aménagement et le

développement durable du

territoire .

Décret n°2002-790 du 3 mai

2002 relatif aux comités de

bassin d'emploi et au comité

de liaison des comités de

bassin d'emploi |

J15 | Demande d'informations concernant les dispositifs d'aide à Décret n° 2009-1696 du

l'emploi 29/12/2009 relatif aux

demandes d'informations

concernant certains dispositifs

d'aide à l'emploi

J16 | Arrêtés fixant la liste des personnes habilitées à venir assister | Art. L1232-7 D. 1232-4 à

D1232- 12

K- RÉDUCTION, SUSPENSION OÙ SUPPRESSION DU REVENU DE REMPLACEMENT

K-1 Recours administratifs et juridictionnels formés à l'encontre

des décisions de suppression du revenu de remplacement et

de pénalité administrative antérieures au 1er janvier 2019.

Décret n°2018-1335 du 28

décembre 2018 relatif aux

droits et aux obligations des

demandeurs d'emploi et au

transfert du suivi de la

recherche d'emploi

L- FORMATION PROFESSIONNELLE

L-1 Rémunération des stagiaires, abandon de stage agréé par l'État Art R.6341-48, R.6341-44,

R.6341-48

M - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

M-1 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou

d'établissement en faveur des travailleurs handicapés

Art R.5212-15, R.5212-17

N - TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

N+1 | Subvention d'installation d'un travailleur handicapé pour Art. R.5213-52

l'exercice d'une fonction indépendante Art. D.5213-54 à D.5213

N-2 | Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire Art. L.5213-10

de travail des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-38

N-3 | Aides au poste attribuées aux entreprises adaptées Art. L.5213-19

Art. R.5213-76

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7Article 2

Sont exclus de la présente délégation de signature :

21 en tous domaines :

- les actes à portée réglementaire,

-__ toute décision de fermeture d'un établissement accueillant du public,

- tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle,

- les mémoires introductifs d'instances et les mémoires.en réponse,

- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la

chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière

d'action sociale et des familles,

- les correspondances adressées aux membres du gouvernement et à leurs cabinets, aux

agences nationales sauf en ce qui concerne des données factuelles, documentaires,

informatives ou statistiques,

- les correspondances échangées avec les parlementaires, les présidents du Conseil régional

et du Conseil départemental, les conseillers régionaux et départementaux et les

préfets en exercice,

- les correspondances portant sur des questions de principe, adressées aux maires et

présidents d'EPCI (circulaires...)

- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs

établissements publics,

- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation),

- les décisions ou arrêtés préfectoraux relatifs à la constitution et à la composition des

comités, commissions (et missions d'enquête) prévus par la réglementation relative au

champ de compétence de la direction départementale de la cohésion sociale et

institués par des textes législatifs ou réglementaires,

- les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du

29 avril 2004 susvisé.

- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous les arrêtés subséquents.

- les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité.

2.2 pour les établissements et services sociaux :

- les autorisations de création ou d'extension des établissements et services sociaux relevant

de la compétence du Préfet ;

- les décisions de fermeture des établissements sociaux relevant de la compétence du préfet

(article 210 du code de l'action sociale et de la famille).

Article 3

Mme Nathalie DROUIN est habilitée à présenter, devant lesjuridictions administratives et judiciaires, les

observations orales de l'État à l’appui des conclusions écrites par le représentant de l'État.

Article 4

Mme Nathalie DROUIN est autorisée à subdéléguer sa signature, en cas d'absence ou d'empêchement,

aux agents placés sous son autorité. Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Oise.

Article 5

Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.

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8Article 6

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans Un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif d'Amiens peut être saisi au moyen de l'application ‘informatique telerecours citoyen accessible à partir du site internet www.telerecours.com.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice départementale de l'emploi, du travail et

des solidarités de l'Oise par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Beauvais, le Î / SEP. 2024

A La préfète de l'Oise

Catherine SÉGUIN

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9E 3 Direction des Collectivités Locales et des Élections PRÉFÈTE . je - DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Nathalie DROUIN,

directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise par intérim

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;

VU la loi n°20101657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011;

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité

publique, notamment ses articles 5 et 100 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préféts, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 20 et 44. ;

VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l'État ;

VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret n°2010-1745 du 30 décembre 2010 portant répartition des crédits et découverts autorisés

par la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011;

VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de

l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des

solidarités ;

VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;

VU l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des

ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, au ministère des affaires sanitaires et sociales ;

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1 piace de la préfecture - 60022 Beauvais 1/4

10VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du

ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et

du ministère du logement et de la ville, modifié par l'arrêté du 29 juillet 2008 ;

VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de

l'État ; |

VU la décision du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel et des

unités opérationnelles pour le programme 354 « Administration territoriale de l'État » ;

VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DROUIN, en qualité de directrice

départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;

VU l'arrêté du 16 décembre 2020 portant création du secrétariat général commun départemental de

l'Oise ;

VU l'arrêté préfectoral portant orgañisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et

des solidarités de l'Oise ;

Considérant qu'il convient d'organiser l'intérim du poste de directrice départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités de l'Oise jusqu'à l'installation d'un nouveau titulaire à ce poste ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;

ARRETE

Article 1

Délégation est donnée à Madame Nathalie DROUIN, directrice départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités de l'Oise par intérim, responsable des Unités Opérationnelles (UO), pour procéder à

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les Budgets Opérationnels de Programme (BOP) référencés ci-après ainsi que pour signer tous les actes et décisions prévus par le décret portant code des marchés publics pour l'exécution desdits BOP :

BOP Programme Périmètre ministériel Mission

Intérieur, outre-mer, immigration. asile

303 Immigration et asile collectivités territoriales et BraIoN ee et intégration immigration

Intérieur, outre-mer,

Intégration et accès à la Immigration, asile 104 ue collectivités territoriales et Le .

nationalité française Us Le et intégration immigration

Prévention de l'exclusion et Écologie, développement 177 insertion des personnes durable, transports et Ville et logement vulnérables logement

147 Politique de la ville et Grand Paris Ville Ville et logement:

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/4

11Développement et amélioration Écologie, développement 135 PP durable, transports et Ville et logement de l'offre de logement. logement

Lutte contre la pauvreté : revenu Solidarités et cohésion Solidarité,

304 de solidarité active et . insertion et : D. sociale un expérimentations sociales égalité des chances

or : Solidarité, . ; ri sion .

157 Handicap et dépendance DOUSIENRES et cohé .insertion et sociale ec égalité des chances

Egalité entre les hommes et les Solidarités et cohésion : se rte, 137 : insertion et femmes sociale rez égalité des chances

Conduite et soutien des politiques - : Solidarité, ee tn Travail, emploi - -

124 sanitaires, sociales, du sport, de la ; insertion et | . nur et santé PT Jeunesse et de la vie associative égalité des chances

Travail, emploi Direction de 183 Protection maladie ? MP l'action du et santé gouvernement

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes.

Article 2.

Délégation est donnée à Madame Nathalie DROUIN, directrice départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités de l'Oise par intérim, responsable du centre de coût pour le BOP référencé ci-après :

ee Périmètr Mission ne us re Programme BOP

ministériel

Direction. de la . . . . ie . Administration

Direction de l'action du modernisation et ee N , ._. . territoriale de 354 Gouvernement de l'administration ee HS Pi = l'État

territoriale

L'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur ce BOP est réalisé

par la préfète, responsable d'unité opérationnelle.

Article 3

La présente délégation concerne tous les documents administratifs et pièces comptables relatifs à

l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérations

concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions...) à l'exception :

-des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 100 000 € ;

-des décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000 € :

-des marchés publics en procédure formalisée ;

-des décisions de passer outre aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier :

-des ordres de réquisition du comptable public ;

-des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation du domaine privé et public de l'État. -

Article 4

Madame Nathalie DROUIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise

par intérim, adresse à la préfète de l'Oise un compte-rendu semestriel d'utilisation des crédits dans le

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/4

12cadre de l'exercice budgétaire en cours.

ARTICLE 5

Madame Nathalie DROUIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise

par intérim, est autorisée à déléguer sa signature, en cas d'absence ou d'empêchement, aux agents

placés sous son autorité. Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Oise. La signature des agents habilités est accréditée auprès du

comptable payeur.

ARTICLE 6

Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Il peut

faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans Un délai de deux mois, à

compter de sa publication.

ARTICLE 7

Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogée.

ARTICLE 8

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai

de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de

l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet www.télérecours.com.

ARTICLE 9

Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, et la directrice départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités de l'Oise par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Fait à Beauvais, le 1 7 SEP. 2024

| Catherine SÉGUIN

03 44 C6 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 4/4

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