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Déliberation - 42 habilitation du maire de la convention avec la snsm
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Brando.
Lien du pdf (Déliberation - 42 habilitation du maire de la convention avec la snsm)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRANDO
NOMBRE DES MEMBRES |
| AFFERENT |En exercice]|_ ONT VOTE || POUR || CONTRE || ABSTENTION |
(L__19 19 | 18 | __18 | oo | oo
FCONVOCATION] AFFICHAGE |
| 29.05.2026 29.05.2026 ||
Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le EM
ID : 02B-212000434-20260605-2026050642-DE
N° 2026/42
du 05.06.2026
domaine 3-6
Obiet: Habilitation du Maire signature de la convention avec la SNSM
SEANCE DU 05 JUIN 2026
Présents : Attard, Biaggi, Bracconi, Fantozzi, Franceschi, Fustier, Lambert, Lancelle, Launoy, Marchioni, Martini, Merciadtri, Muraccioli, Pardini, Ponticcaccia, Sanguinetti JL, Sanguinetti P, Vuillamier
Représentés :
Absents : :Piazza
Secrétaire : Vuillamier
Le Maire rappelle que dans le cadre de la mise en œuvre du matériel anti-pollution
appartenant à la Commune, une convention avait été adopté en 2022 en vue
d'établir un partenariat avec la station SNSM de Bastia, compétente dans la zone
administrative de navigation de l'embouchure du Golo jusqu'au Cap Sagro.
Le Maire donne lecture de la convention et invite le conseil à en délibérer
Après examen et délibération, le Conseil
DECIDE d'accepter les termes de la convention
HABILITE le Maire à signer cette convention.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Patrick SANGUINETTI
10/06/2026 Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Pubié + ID : 02B-212000434-20260605-2026050642-DE
_ Commune
CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La station de Bastia de la SOCIÉTÉ NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER,
Association française loi 1901, reconnue d'utilité publique depuis 1970, qui a pour mission principale le sauvetage
de la vie en mer ainsi que l'assistance aux navires et les missions de sécurité civile.
Domiciliée : Capitainerie du port de plaisance de Toga - 20 200 VILLE DI PIETRABUGNO),
Représentée par son Président, M. Pierre Marie LUCIANI, ayant tous pouvoirs à cet effet,
Ci-dessous nommée « SNSM Bastia »,
ET
La municipalité de Brando,
Commune littorale de 22,2 km2 peuplée par 1 700 habitants permanents, située dans le département de la Haute Corse, sur la cote orientale du Cap Corse au sein de la Communauté de communes du Cap Corse.
Domiciliée : Mairie de BRANDO (20 222)
Représenté par son Maire, M. Patrick SANGUINETTI, duement habilité à cet effet,
Ci-dessous nommé « Mairie de Brando »,
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'échanges et de bonnes pratiques entre la Station
SNSM de Bastia et la Mairie de Brando dans le cadre d’un partenariat.
ARTICLE 2 : ACTIONS AU BÉNÉFICE DE LA STATION SNSM DE BASTIA
La Mairie de Brando s'engage à :
- mettre à disposition de la SNSM Bastia, du matériel de prévention et de lutte contre les pollutions
en mer et à terre.
a. Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le
ID : 02B-212000434-20260605-2026050642-DE
ARTICLE 3 : ACTIONS AU BÉNÉFICE DE LA MAIRIE DE BRANDO
La station SNSM de Bastia s'engage à mettre à disposition des moyens humains et techniques, au profit de la Mairie de Brando pour :
- Prévenir ou lutter contre les pollutions en mer et à terre sur l'ensemble de son littoral comprenant
le port de pêche d'Erbalunga, sous l'autorité du Maire et/ou de toutes autres autorités compétentes,
- Contribuer aux autres missions de sécurité civile sur le territoire communal et dans une bande de 300m en mer où s'applique la police du Maire de Brando, en cas de crise majeure (aléas climatique, catastrophe naturelle, attentat, crise sanitaire .….).
ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES
Les sauveteurs en mer bénévoles de la station de BASTIA restent sous l'entière responsabilité des dirigeants de la SNSM lors des missions effectuées dans le cadre de cette convention de partenariat.
Le materiel mise à disposition par la Commune reste sous la responsabilité de la SNSM
ARTICLE 5 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée de 3 ans, renouvelable.
Elle prend effet à compter de sa date de signature.
Fait à Brando, le
en deux exemplaires originaux
Le Président de la station SNSM de BASTIA, | Le Maire de BRANDO),
M. Pierre Marie LUCIANI M. Patrick SANGUINETTI