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Déliberation - 04 habilitation maire servitude passage sieep
Document publié le Jeudi 8 mars 2018 par la commune de Brando.
Lien du pdf (Déliberation - 04 habilitation maire servitude passage sieep)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Énergies,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRANDO
AR Préfecture
N° 2018/04
du 08.03.2018
domaine 3.6
NOMBRE DES MEMBRES
AFFERENT En exercice ONT VOTE POUR CONTRE ABSTENTION
19 19 14 14 00 00
CONVOCATION AFFICHAGE
02.03.18 02.03.18
Objet : Habilitation Maire signature servitude de passage /Sieep
SEANCE DU 08 MARS 2018
L'an deux mille dix-huit et le huit du mois de mars à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Dominique Ricci, Maire.
Présents : Agostini, Berti, Biaggi, Coudert, Elgart, Esposito, Fombelle, Mattei, Muselli, Peretti, Ricci D, Ricci RM, Rossi, Valery;
Représenté :
Absents : Bozieglav, Carbuccia, Faure, Maury, Sanguinetti,
Secrétaire : Peretti
Le Maire expose au conseil que la parcelle cadastrée B 2005, domaine privé de la commune, doivent être grevée d’une servitude de passage, dans le cadre des travaux réalisés sur le réseau électrique par le Syndicat Intercommunal d’Electrification et d’Eclairage Public de la Haute-Corse.
Après examen et délibération, le Conseil
ACCEPTE la servitude de passage de ladite parcelle à titre gratuit
PRECISE que cette servitude sera formalisée par la signature d’un acte en la forme administrative à intervenir entre la commune et le S.I.E.E.P. de la Haute-Corse.
AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Pour le Maire le 1erAdjoint,