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Arrêté - P 2025 30 zone 30 Agates
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Arrêté - P 2025 30 zone 30 Agates)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Direction Generale Adjointe
Aménagement, Cadre de Vie et Patrimoine
& 02.38.79.58.00 nt
a Re
ARRETE PERMANENT N°2025-30
portant instauration d’une zone 30
rue des Agates
Le Maire de la Ville de Saint Jean de la Ruelle,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6,
VU le Code de la Route et notamment les articles R110-2, R411-4, R411-25 et R413-1,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'état,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - quatrième partie - signalisation de prescription
- approuvée par l’arrêté interministérielle du 7 juin 1977 modifié),
CONSIDERANT qu’il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller à la sécurité
des usagers de la voie publique,
CONSIDERANT qu'il convient de règlementer la vitesse de circulation rue des Agates,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de prendre des mesures permanentes de circulation,
ARRETE
ARTICLE 1 : La vitesse de tous les véhicules circulant rue des Agates est limitée à 30 km/h.
ARTICLE 2: La signalisation suivante est mise en place :
- Panneau de type B30 : début de zone 30 km/h,
- Panneau de type B51 : fin de zone 30 km/h.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées au moyen de procès-verbaux dressés par tout agent
de l’autorité ayant qualité à cet effet et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur. Notamment,
tout véhicule constaté en stationnement abusif ou gênant sur voie publique, pourra être mis en fourrière.
ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur interdépartemental de la Police Nationale du Loiret,
- Monsieur le Directeur Départemental d’Incendie et des Secours du Loiret,
- __ Monsieur le Directeur Général des Services de la ville,
- Monsieur le Chef de service de la Police Municipale.
ë 17 décembre 2025
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère £
- informe que le présente arrêté peut f#fre l’objet d’un recoyfs auprès du Tribunal Administratif d'Orléans par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site ifternet http7/telerecours.fr, et ce, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
- informe que dans ce même délai, un recoury gracieux-Deut être déposé devant l'autorité territoriale, que cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui recommencraàtourir, soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit deux
mois après l’introduction du recours gracieux en absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74, 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62 E.MAIL : cabinet. maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : wwwrville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire