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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2023 198 dp AJL CAP Gemini Avenant 1 et don
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2023 198 dp AJL CAP Gemini Avenant 1 et don)
Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit,
Reçu en Préfecture le :— 7 GEP. 20273
Mâconnais-Beaujolais Publié le: — 7 EP. 2023
AGGLOMÉRATION Notiié le :
N° 2023-198
DECISION DU PRESIDENT PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
À Mâcon, le — 7 SEP, 2023
Objet : Conclusion d'un avenant n°1 en faveur de CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES relatif à la convention d'occupation du domaine public pour la jouissance des locaux situés dans le
bâtiment MC à la Cité de l'Entreprise et don d'éléments mobiliers et immobiliers à MBA.
EXPOSE DES MOTIFS
Par convention d'occupation du domaine public entrée en vigueur le 1«'juillet 2014, la Ville de Mâcon a mis à disposition de la Société ITELIOS des locaux situés au 19 étage du bâtiment MC à la Cité de l'Entreprise et pour lesquels un dépôt de garantie a été versé pour un montant de 4 327.70 €.
Une nouvelle convention d'occupation du domaine public est entrée en vigueur le
15 septembre 2016, et pour laquelle la Ville de Mäcon a mis à disposition de la Société ITELIOS des locaux, d'une surface de 375 m°, situés au 1e étage du bâtiment MC à la Cité de l'Entreprise.
En date du 27 mars 2020, une procédure de transmission universelle du patrimoine fut établie entre l'entreprise cédante ITELIOS, société par actions simplifiées unipersonnelle {(SASU) au capital de 67 263.80 € domiciliée au 19 rue de Provence 75009 PARIS 9, en faveur de l'entreprise absorbante CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES.
La Cité de l'Entreprise a été transférée par la Ville de Mâcon à MBA depuis le ler janvier 2021.
La société CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES, immatriculée 479 766 842, sollicite MBA afin de réduire sa surface locative.
Les parties décident donc de signer un avenant n°1 à la convention d'occupation du
domaine public signée le 15 septembre 2016 afin de fixer les nouvelles surfaces occupées à 112.25 m? au sein de la Cité de l'Entreprise, et ce à compter du 15 septembre 2023, et de
déterminer les modalités administratives et financières afférentes.
Par courrier du 6 septembre 2023, la société CAP GEMINI TECHNOLOGY SERVICES fait don à
Mâconnais Beaujolais Agglomération {[MBA) des éléments mobiliers et immobiliers de l'espace
de restauration {réfrigérateur tables, chaises, poubelles, placards muraux...) dont elle n'a plus l'utilité, d'une valeur estimée à 0 €.
Ce don est définitif et n'est grevé ni de conditions, ni de charges.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5211-10,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire «4 développement
économique »,
Vu la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions au Président, notamment pour approuver et modifier les conventions de mise à disposition de matériels et de locaux des équipements et du domaine public communautaire conformément aux tarifs des redevances fixées par le Conseil Communautaire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com N° 2023-198
VU les conventions d'occupation du domaine public signés les 1e juillet 2014 et
15 septembre 2016 entre Mâcon et CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES,
Vu la demande de la société CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES reçue le 22 février 2023,
Considérant que la société CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES souhaïte conclure un avenant à leur convention pour la location de locaux dans le bâtiment MC afin de réduire sa surface
locative,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De signer l'avenant n°1 à la convention d'occupation du domaine public avec CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES pour la jouissance de locaux tertiaires au sein du bâtiment MC à compter du 15 septembre 2023.
D'accepter le don de la société CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES se composant
d'éléments mobiliers et immobiliers de l'espace de restauration tels que figurant dans la liste annexée à la présente décision, d'une valeur estimée à 0 €.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Le Président,
Jean-Patrick COURTOIS
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil « CS 20811 » 71011 MÂCON CEDEX
Téléphone : 03.85.21.07.70 - Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com