Compte-Rendu - CR CM 16.10.2019

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Compte-Rendu - CR CM 16.10.2019 Document publié le Mercredi 16 octobre 2019 par la commune de Châteaubourg. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 16.10.2019)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,

17/10/2019 09:37 1/20

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 2019

AFFICHAGE EN MAIRIE

FAIT LE : 17/10/2019

17/10/2019 09:37 2/20

SOMMAIRE

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL DES 18 ET 25/09/2019 3

159/2019 – TERRAIN D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE 3

Convention Commune/Vitré Communauté – Convention Commune/CCAS

160/2019 -SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE CHÂTEAUBOURG 4 Modification des statuts – Extension du périmètre : adhésion de la Commune nouvelle Piré/Chancé pour l’intégralité de son territoire

161/2019 - RELAIS INTERCOMMUNAL PARENTS ASSISTANTS MATERNELS ENFANTS (RIPAME) 5 Avis de principe pour l’intégration de Pocé-les-Bois

162/2019 - ESPACE JEUNES 6

Vacances de février 2020 – Tarifs du camp « ski »

163/2019 - BUDGET PRINCIPAL 7

Décision modificative N°4

164/2019 - JARDIN DES ARTS 8

Remboursement de frais

165/2019 - CONTRAT ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES 8

166/2019 - CONTRAT DÉPARTEMENTAL DE TERRITOIRE 2017-2021 9

Demande de subvention pour le développement des fonds multimédias, image et son

167/2019 - ASSOCIATION AVE FORTUNA 11

Demande de subvention de création

168/2019 - ACTION MUNICIPALE CASTEL MORNING 11

Versement de subventions exceptionnelles aux associations participantes

169/2019 - TAXE D’AMÉNAGEMENT 12

Maintien du taux et des exonérations pour 2020

170/2019 - SECTEUR DE MONT MOREL 13

Divers échanges de parcelles

171/2019 – 34 RUE DE PARIS 14

Servitude de passage

172/2019 - DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER 15

173/2019 - MAISON DE SANTÉ 16

Location des locaux communaux

174/2019 - ANCIEN SITE THALÈS 17

Convention EPFR – Avenant N° 3

175/2019 - CONTOURNEMENT DE CHÂTEAUBOURG 18

Modification de la convention d’études

176/2019 - MAIRIE PRINCIPALE 19

Travaux de réparation du chauffage - Maîtrise d’œuvre

177/2019 - MAIRIE ANNEXE 20

Changement du système de chauffage

17/10/2019 09:37 3/20

AFFAIRES GÉNÉRALES

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL DES 18 ET 25/09/2019

Rapporteur : Monsieur le Maire

Rédacteur : Patricia GAUTIER

Décision : Avis favorable à l’unanimité des membres présents.

ACTION SOCIALE

159/2019 – TERRAIN D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

Convention Commune/Vitré Communauté – Convention Commune/CCAS Rapporteur : Catherine LECLAIR

Rédacteur : Laurent ROSSIGNOL

Dans le cadre de ses compétences au titre de l’habitat, Vitré Communauté a construit une aire d’accueil des gens du voyage sur la commune de Châteaubourg (lieu-dit la Basse Haye). Cette aire est composée de 5 emplacements pouvant ainsi accueillir 10 caravanes.

Cette aire est venue compléter les équipements communautaires déjà existants sur Vitré, Étrelles et Val d’Izé.

Depuis le 19 septembre 2011 (date de l’ouverture), en partenariat avec Vitré Communauté, la Commune et le CCAS de Châteaubourg ont fait le choix d’une gestion de proximité sur la base d’une convention de gestion passée avec la Commune de Châteaubourg :

- Le CCAS assure, notamment, l’accueil des voyageurs (premier accueil à la Maison pour Tous), les actes de gestion et d’administration courante, les contacts réguliers avec les personnes installées sur le site ;

- La commune assure l’entretien courant, les petites réparations et le nettoyage du site ; - Vitré Communauté assure la prise en charge des frais de réparation et d’entretien, les dépenses d’eau et de fluides, les grosses interventions telles que l’enlèvement des gros encombrants, la réparation des clôtures, la vidange des séparateurs.

La répartition des travaux entre la commune gestionnaire et Vitré Communauté fait l’objet d’un tableau récapitulatif annexé à la présente convention.

La convention signée entre Vitré Communauté et la Commune de Châteaubourg arrive à échéance au 18 novembre 2019.

Par délibération du 20 septembre 2019, le Conseil Communautaire de Vitré Communauté propose de reconduire les mêmes modalités de gestion, et ce pour une durée de 1 an (soit jusqu’au 18 novembre 2020).

Pour rappel : les voyageurs doivent respecter le règlement intérieur et s’acquitter des cautions, droits de places et des frais liés à leur consommation d’eau et d’électricité (les tarifs étant définis par Vitré Communauté et harmonisés à l’échelle du territoire).

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Afin de favoriser l’accueil et l’intégration des gens du voyage installés sur la commune, un projet social validé par le comité technique composé de représentants du CCAS, de la commune, des riverains, et des partenaires institutionnels concernés continue d’être mis en application.

Il est rappelé que la commune s’est également dotée d’un protocole de scolarisation pour favoriser l’accueil et la prise en charge des élèves issus de la communauté des gens du voyage au sein des écoles primaires publiques de la commune.

Sur proposition de la commission mixte vie associative-action sociale du 17 septembre 2019 et afin de maintenir le fonctionnement actuel de cet équipement, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne gestion par la commune de l’aire d’accueil des gens du voyage, en particulier la convention avec Vitré Communauté et l’avenant avec le Centre Communal d’Action Sociale de Châteaubourg.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

INTERCOMMUNALITÉ

160/2019 -SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE CHÂTEAUBOURG

Modification des statuts – Extension du périmètre : adhésion de la Commune nouvelle Piré/Chancé pour l’intégralité de son territoire

Rapporteur : Hubert DESBLÉS

Rédacteur : Nicolas COLLET

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-18 ;

VU la délibération du Comité du Syndicat Intercommunal des Eaux de Châteaubourg en date du 11 juillet 2019, adoptant le projet de modification des statuts pour permettre l’adhésion de la commune nouvelle de PIRÉ/CHANCÉ pour l’intégralité de son territoire à compter de la date fixée par arrêté préfectoral ;

VU la notification, par courrier du 5 septembre 2019, reçu en Mairie de Châteaubourg le 11 septembre 2019, de ladite délibération, adoptant le projet de modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux de Châteaubourg et invitant les collectivités adhérentes à se prononcer sur la modification statutaire ;

Suite à la présentation du sujet en commission travaux-urbanisme du 1er octobre 2019, il est proposé au Conseil Municipal :

. d’approuver la modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux de Châteaubourg en termes concordants avec les dispositions prévues par la délibération du Comité du Syndicat du 11 juillet 2019 ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

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ENFANCE/JEUNESSE

161/2019 - RELAIS INTERCOMMUNAL PARENTS ASSISTANTS MATERNELS ENFANTS (RIPAME)

Avis de principe pour l’intégration de Pocé-les-Bois

Rapporteur : Bertrand DAVID

Rédacteur : Sarah BAZIN

Par délibération en date du 11 octobre 2017, les membres du Conseil Municipal de Châteaubourg ont approuvé la mise en place du Relais Intercommunal Parents Assistants Maternels Enfants (RIPAME) du Pays de Châteaubourg et le conventionnement entre les communes suivantes :

- Châteaubourg (43,25 %)

- Cornillé (5,98 %)

- Domagné (13,18 %)

- Louvigné-de-Bais (12,18 %)

- Saint-Aubin-des-Landes (5,05 %)

- Saint-Didier (14,32 %)

- Saint-Jean-sur-Vilaine (6,04 %)

- TOTAL (100 %)

Chacune de ces communes a pris une délibération approuvant la mise en place du RIPAME.

Par courrier en date du 3 juin 2019, la commune de Pocé-les-Bois a demandé à adhérer au RIPAME. Parmi les arguments en faveur de cette demande, il est possible d’indiquer que :

- Pocé-les-Bois est aujourd’hui en « zone blanche » car actuellement elle ne fait pas partie d’un RAM ou d’un RIPAME. Les assistants maternels et les parents de jeunes enfants n’ont donc pas la possibilité de solliciter des conseils ou une assistance.

- Pocé-les-Bois, Saint-Aubin-des-Landes et Cornillé fonctionnent actuellement en commun pour l’accueil de loisirs ; les deux dernières communes étant membres du RIPAME. Il existe donc déjà une dynamique partenariale entre ces communes dans le domaine de l’enfance.

- Intégrer Pocé-les-Bois permettra de développer un troisième pôle de rayonnement sur le RIPAME :

. Châteaubourg, Saint-Didier, Domagné.

. Louvigné-de-Bais.

. Cornillé, Saint-Aubin-des-Landes, Pocé-les-Bois.

VU la délibération 2017/128 du 5 juillet 2017, relative à l’avis de principe sur la mise en place d’un Relais Assistants Maternels Intercommunal ;

VU la délibération 2017/162 du 11 octobre 2017, relative à l’approbation du conventionnement avec les communes du bassin de vie pour le service RIPAME ; VU la délibération 2017/210 du 6 décembre 2017 approuvant la création d’un budget annexe RIPAME ;

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VU la délibération 2018/121 du 6 juin 2018 approuvant le remboursement des charges de personnel ;

VU la délibération 2018/122 du 6 juin 2018 approuvant le remboursement des charges d’affranchissement ;

VU la délibération 2019/20 du 23 janvier 2019 approuvant la participation financière des communes adhérentes ;

VU la délibération 2019/68 du 27 mars 2019 approuvant l’avenant n°1 à la convention entre les communes adhérentes ;

Suite à la présentation du sujet en commission enfance/jeunesse en date du 26 septembre 2019, il est proposé au Conseil Municipal :

. d’émettre un avis de principe à l’accueil d’une nouvelle commune adhérente, à savoir Pocé- les-Bois, au RIPAME du Pays de Châteaubourg ;

. d’émettre un avis de principe au rôle de pilotage et de coordination de la Ville de Châteaubourg au sein de ce projet ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Décision : Les élus ont décidé de procéder à un vote séparé sur l’accueil d’une nouvelle commune et les autres points :

• Avis de principe à l’accueil d’une nouvelle commune adhérente, à savoir Pocé-les-Bois,

au RIPAME du Pays de Châteaubourg : Avis favorable à l’unanimité.

• Avis de principe au rôle de pilotage et de coordination de la Ville de Châteaubourg au

sein de ce projet, et autorisation du Maire ou son représentant à signer toutes les

pièces relatives à ce dossier : Avis favorable à la majorité (17 élus ont voté « pour »,

Aude de la VERGNE a voté « contre », Christian FOURMONT, Anne STEYER, Jean

Pierre GUEGUEN, Eliane MENAGER, Paul BOBILLE, Stéphane CITERNE, et Guillaume

TABARD se sont abstenus).

162/2019 - ESPACE JEUNES

Vacances de février 2020 – Tarifs du camp « ski »

Rapporteur : Bertrand DAVID

Rédacteur : Sandrine BOMPARD

Dans le cadre des activités de l’espace jeunes, le camp ski proposé aux jeunes, aura lieu au Liorant, dans le Massif Central, au Chalet des « Galinettes », du 17 au 22 février 2020.

Ce camp, organisé en partenariat avec la caravane MJC de Servon-sur-Vilaine et le service jeunesse de Châteaugiron, sera encadré par 2 animateurs de Châteaubourg. Douze places sont réservées pour l’espace jeunes de Châteaubourg.

Le coût du camp pour 12 jeunes, hors masse salariale, est réparti comme suit : - Transport : 1 255 euros,

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- Hébergement, alimentation, forfait, matériel de ski : 4 516 euros.

La commission enfance/jeunesse, réunie le 26 septembre 2019 s’est vue présenter le mode de calcul des tarifs après déduction du coût global la part des salaires et répartition du solde par le nombre potentiel d’enfants.

Après avoir arrondi les sommes obtenues, la commission a retenu les tarifs et les modalités de règlement suivants :

• Proposition de 6 tarifs différents selon les Quotients Familiaux :

Tranche de QF Tarif proposé Acompte

QF 1 < 361 € 360 € 108 €

QF 2 (de 362 € à 587 €) 390 € 117 €

QF 3 (de 588 € à 735 €) 420 € 126 €

QF 4 (de 736 € à 936 €) 450 € 135 €

QF 5 (de 937 € à 1 200 €) 480 € 144 €

QF 6 >1 200 € 510 € 153 €

- Modalité de règlement : il est demandé aux familles un acompte de 30 % de la somme totale du camp qui sera encaissé au maximum dans les 15 jours. Cet acompte ne sera restitué qu’à certaines conditions (annulation du camp par l’organisateur ; en cas de force majeure sur justificatif de la famille). Le solde devra être payé par chèque avant le départ.

Ces tarifs sont comparables à ceux des communes environnantes pour les mêmes prestations.

Suite à la présentation du sujet en commission enfance/jeunesse du 26 septembre 2019, il est proposé au Conseil Municipal :

. de valider les tarifs proposés pour le camp « ski» février 2020 ;

. de valider les modalités de règlement.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

FINANCES

163/2019 - BUDGET PRINCIPAL

Décision modificative N°4

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Karen LATIMIER

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La décision modificative n° 4 de l’exercice 2019 a vocation à ajuster les inscriptions budgétaires du budget primitif, pour tenir compte de la consommation finale effective des crédits, mais aussi des nouveaux engagements juridiques et comptables.

Sans changer l’équilibre global du Budget Principal, ces ajustements se traduisent par une augmentation de crédits, financée d’une part, par un prélèvement sur les chapitres de dépenses imprévues et d’autre part, par une réduction des inscriptions en investissement.

Suite à la présentation commission ressources du 30 septembre 2019, il est proposé au Conseil Municipal :

. d’approuver la décision modificative n°4, jointe en annexe ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

RESSOURCES HUMAINES

164/2019 - JARDIN DES ARTS

Remboursement de frais

Rapporteur : Monsieur le Maire

Rédacteur : Anne MAINGUENÉ

VU les articles L.2123-18 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT que les indemnités de fonction des élus sont destinées à couvrir les frais des élus dans l’exercice de leur mandat et la perte de revenu qui peut résulter du temps consacré aux affaires publiques. Ainsi il n’est prévu aucun remboursement de frais, en sus de l’indemnité, pour les affaires courantes des élus ;

CONSIDÉRANT que Monsieur le Maire a dû dans le cadre de « Jardins des Arts » se déplacer à Paris avec la Présidente de l’Association des « Entrepreneurs Mécènes », afin de recevoir le trophée « Fier de ma commune » et dans ce cadre avancer à sa charge les frais de transports.

Suite à la présentation du sujet en commission ressources du 30 septembre 2019, il est proposé au Conseil Municipal :

. d’autoriser la prise en charge du remboursement des frais de transport (sur présentation des justificatifs) de M. Régnier, pour un montant total de 130 euros TTC, par la collectivité ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Décision : Avis favorable à la majorité. (19 élus ont voté « pour », Christian FOURMONT, Anne STEYER, Jean Pierre GUEGUEN, Eliane MENAGER, Paul BOBILLE, et Stéphane CITERNE se sont abstenus).

165/2019 - CONTRAT ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Anne MAINGUENÉ

17/10/2019 09:37 9/20

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment l’article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités territoriales et établissements territoriaux ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°6/2019 en date du 23 janvier 2019 ;

CONSIDÉRANT que la collectivité a mandaté le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine pour négocier un contrat d’assurance des risques statutaires, en vertu de l’application des textes visés ci-dessus portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et par lesquels les contrats d’assurances sont soumis aux dispositions du Codes des Marchés Publics, dont la réglementation impose une mise en concurrence périodique ;

CONSIDÉRANT que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats la concernant ;

Il est proposé les conditions suivantes :

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 1er janvier 2020)

Contrat CNRACL : Agents titulaires ou stagiaires immatriculés CNRACL soit 66 agents.

RISQUE GARANTI TAUX APPLICABLE FRANCHISE

Décès 0,15 % NON

Accident de service +

maladie imputable au service 2,53 % NON

Longue maladie + longue

durée 1,55 % NON

Maternité + Adoption +

Paternité 0,58 % NON

Incapacité (Maladie

ordinaire, disponibilité

d’office pour maladie,

invalidité temporaire)

1,69 % 10 jours fermes par arrêt

Contrat IRCANTEC : Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et les agents non titulaires, soit 73 agents.

RISQUE GARANTI TAUX APPLICABLE FRANCHISE

Accident du travail et maladie

professionnelle

0,85 %

NON

Grave maladie NON

Maternité + Adoption +

Paternité NON

Maladie ordinaire 15 jours fermes par arrêt

Suite à la présentation du sujet en commission ressources du 30 septembre 2019, il est proposé au Conseil Municipal :

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. d’accepter la proposition présentée par le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine comme précisée ci-dessus ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE

166/2019 - CONTRAT DÉPARTEMENTAL DE TERRITOIRE 2017-2021

Demande de subvention pour le développement des fonds multimédias, image et son Rapporteur : Bertrand DAVID

Rédacteur : Pascale LE BOZEC

Dans le cadre du contrat départemental de territoire 2017-2021, nous avons la possibilité d’effectuer une demande de subvention. Une enveloppe annuelle, dite volet 3, est consacrée au soutien financier des actions de fonctionnement des acteurs locaux au sein de Vitré Communauté.

A ce titre, une subvention dont le taux est plafonné à 50 % du coût prévisionnel de l’action peut être attribuée à la commune en 2020 pour le développement des fonds multimédias, image et son.

Projet

Afin de mettre en œuvre ses missions de formation, d’information et de loisirs, la bibliothèque se donne comme moyens la mise à disposition de collections variées, représentant la plupart des domaines documentaires, sur tous supports. Dans ce cadre, des acquisitions de documents multimédias, image et son sont prévues afin d’accroître ces collections au sein du territoire de Vitré Communauté, lacunaire dans ce domaine :

- Environ 140 documents sonores (CD tous genres, livres-CD, livres-lus) et 110 DVD (grand public, cinéma d’auteur, classiques, jeunesse, documentaires).

- Des applications pour les sélections proposées sur les tablettes (consultation sur place en libre-service) et pour les animations à destination des enfants et adolescents (« Jeudi, ton appli »).

- Des jeux vidéo (environ 25 documents) pour alimenter ce fonds créé fin 2019 : ce fonds sera proposé en prêt au public. Des animations ponctuelles seront organisées avec l’aide de la Médiathèque Départementale d’Ille-et-Vilaine (M.D.I.V.), via le prêt de consoles de jeux. Ces jeux seront choisis en cohérence avec le projet de la future médiathèque (consoles PS4 et Nintendo Switch) et avec les consoles existantes à la M.D.I.V.

Plan de financement prévisionnel

Dépenses TTC Recettes TTC

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Budget d’acquisition annuel pour

l’achat de fonds multimédia,

image et son

Création d’un fonds de jeux vidéo

DVD : 4 500 €

CD : 1 500 €

Applis : 50 €

Jeux vidéo : 500 €

Demande de subvention du

Conseil départemental dans

le cadre du Contrat de

Territoire à hauteur de 50%

3 275 €

maximum

Autofinancement 3 275 €

minimum

Total 6 550 € Total 6 550 €

Suite à la présentation du sujet en commission bibliothèque le 24 septembre 2019, il est proposé au Conseil Municipal :

. d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention de 3 275 euros auprès du Conseil Départemental au titre du contrat de territoire pour l’année 2020 ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte en lien avec ce dossier. Décision : Avis favorable à l’unanimité.

VIE ASSOCIATIVE

167/2019 - ASSOCIATION AVE FORTUNA

Demande de subvention de création

Rapporteur : Danielle DEVILLE

Rédacteur : Didier HIMÈNE

Durant l’été, une nouvelle association a vu le jour sur Châteaubourg. Cette association dénommée « AVE FORTUNA » a comme objet de promouvoir la pratique des activités ludiques et l'événementiel autour du jeu, à partir de jeux de tables et de jeux de rôles.

Cet objet représentant un intérêt communal, elle peut donc bénéficier d’une subvention de création. Le montant accordé à toute nouvelle association a été fixé à 100 euros. Ce montant est versé sans contrepartie. Cette subvention permet de couvrir quelques frais liés au démarrage de l’association. (Journal Officiel, assurances, ...).

La commission vie associative et citoyenneté réunie le 17 septembre 2019, après étude de la demande et en conformité à la règle établie pour les nouvelles associations castelbourgeoises représentant un intérêt communal, a validé l’octroi d’une subvention de création de 100 euros.

Suite à la présentation du sujet en commission vie associative et citoyenneté du 17 septembre 2019, il est proposé au Conseil Municipal :

. de valider l’attribution d’une subvention de création pour l’association « AVE FORTUNA », d’un montant de 100 euros ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

168/2019 - ACTION MUNICIPALE CASTEL MORNING

Versement de subventions exceptionnelles aux associations participantes Rapporteur : Danielle DEVILLE

17/10/2019 09:37 12/20

Rédacteur : Didier HIMÈNE

Cet été, le samedi matin, la reconduction de l’Action CASTEL’ MORNING a permis à de nombreux pratiquants de participer à des séances, gratuites et ouvertes à tous, de sport et de relaxation, au sein du parc Pasteur.

De 20 à 50 personnes étaient présentes sur chaque activité.

Cette action initiée et coordonnée par la Ville n’a pu aboutir qu’avec le concours de certaines associations qui ont encadré les séances avec leurs professionnels et mis à disposition leurs matériels.

Dans ce cadre, il est proposé de dédommager les associations participantes et de leur verser une subvention exceptionnelle à hauteur de 40 euros par séance d’encadrement.

Suite à la présentation du sujet en commission vie associative et citoyenneté du 17 septembre 2019, il est proposé au Conseil Municipal :

. de voter une subvention au compte « 6745 -Subvention exceptionnelle aux associations » : - de 2 séances x 40 euros soit 80 euros au bénéfice de l’association Sagazic, - de 2 séances x 40 euros soit 80 euros au bénéfice de l’association Eveil de Soi, - de 5 séances x 40 euros soit 200 euros au bénéfice de l’association Judo – Yoga, - de 2 séances x 40 euros soit 80 euros au bénéfice de l’association Castel Loisirs/Sports. . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

URBANISME

169/2019 - TAXE D’AMÉNAGEMENT

Maintien du taux et des exonérations pour 2020

Rapporteur : Hubert DESBLÉS

Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants ;

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 janvier 2008 ;

VU le Plan Local d'Urbanisme arrêté par délibération en en date du 26 juin 2019 ;

Dans le cadre de la Loi de Finances rectificative n°2010-1658 du 29 décembre 2010, la réforme de la fiscalité de l'aménagement a été adoptée, laquelle a remplacé la Taxe Locale d'Équipement et les taxes qui lui étaient adossées par la taxe d'aménagement.

Elle remplace également, depuis le 1er janvier 2015, les participations telles que, notamment, la Participation pour Voirie et Réseaux (PVR), la Participation pour

17/10/2019 09:37 13/20

Raccordement l’Égout (PRE), la Participation pour Non Réalisation d’Aires de Stationnement (PNRAS).

Par délibération en date du 17 novembre 2011, la commune a institué la Taxe d'Aménagement sur son territoire, au taux de 5 % et a défini les exonérations facultatives à l'application de cette taxe.

Dans un contexte général caractérisé par une diminution des ressources et financements étatiques, il est important de maintenir le taux existant de 5 % afin de ne pas priver la commune de ressources indispensables à l'équipement de son territoire.

Suite à la présentation du sujet en commission urbanisme-travaux du 1er octobre 2019, et commission ressources du 2 septembre 2019, il est proposé au Conseil Municipal : . de confirmer le maintien de cette taxe au taux de 5 % ;

. de confirmer le maintien de l’exonération dans la limite de 50 % de leur surface, des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionnés au 2° de l’article L 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L 31-10-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (logements financés avec un PTZ +) ; . de confirmer le maintien de l’exonération des abris de jardin, des pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.

La présente délibération est valable pour une période d'un an. Elle sera reconduite de plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée avant le 30 novembre 2020.

La présente délibération sera transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

170/2019 - SECTEUR DE MONT MOREL

Divers échanges de parcelles

Projet de délibération reporté à une séance ultérieure.

171/2019 – 34 RUE DE PARIS

Servitude de passage

Rapporteur : Hubert DESBLÉS

Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER

Le bien situé au 34 rue de Paris est grevé d’une servitude au profit du 34 A rue de Paris, propriété communale occupé par l’Association Arc-en-Ciel.

Dans le cadre de la vente du bien situé 34 rue de Paris, l’acquéreur a fait une demande auprès de la Commune de Châteaubourg afin de modifier cette servitude qui prévoit, entre autres, la possibilité de stationner au maximum quatre véhicules (automobiles ou camionnettes) de jour comme de nuit.

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Les porteurs de projet de la réhabilitation du 34 rue de Paris ont besoin à minima de 2 places de parking en propre, des places pour leur clientèle et cinq places pour les logements qui seront mis en location.

Aussi, il est proposé de supprimer la servitude de stationnement, à condition que l’accès aux garages soit toujours possible. Il est donc souhaité :

- le maintien de la servitude de passage permanente,

- qu’il ne soit pas matérialisé de places de stationnement devant les garages du 34 A rue de Paris afin de toujours laisser ces accès libres,

- qu’un stationnement ponctuel devant les garages soit possible (chargement et déchargement d’un véhicule).

Suite à la présentation du sujet en commission urbanisme-travaux du 1er octobre 2019, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents permettant de modifier la servitude selon les clauses vues précédemment soit :

- maintien de la servitude de passage permanente,

- pas de matérialisation de places de stationnement devant les garages du 34 A rue de Paris afin de toujours laisser ces accès libres,

- autorisation de stationnement ponctuel devant les garages (chargement et déchargement d’un véhicule).

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

172/2019 – INFORMATION - DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER

Rapporteur : Hubert DESBLÉS

Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER

La commune a été saisie des déclarations d’intention d’aliéner suivantes :

. DIA n° 2019 – 0053 : Immeuble bâti (maison), cadastré section AL n°50,

sis 8, rue du Plessis Saint-Melaine (superficie parcelle : 560 m2).

. DIA n° 2019 – 0054 : Immeuble bâti (mixte), cadastré section AL n°210,

sis 34, rue de Paris (superficie parcelle : 930 m2).

. DIA n° 2019 – 0055 : terrain (jardin), cadastré section AE n°65 p,

sis 18, boulevard de la Liberté (superficie parcelle : 200 m2).

. DIA n° 2019 – 0056 : Immeuble bâti (maison), cadastré section AK n°106, sis 41, rue George Sand (superficie parcelle : 368 m2).

. DIA n° 2019 – 0057 : Immeuble bâti (maison), cadastré section 298 A n°1819, sis 18, rue du Grand Clos (superficie parcelle : 702 m2).

. DIA n° 2019 – 0058 : Immeuble bâti (maison), cadastré section ZB n°427, sis 45, rue des Albatros (superficie parcelle : 361 m2).

. DIA n° 2019 – 0059 : Immeuble bâti (maison), cadastré section AK n°308, sis 4, rue Jules Verne (superficie parcelle : 530 m2).

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. DIA n° 2019 – 0060 : Immeuble bâti (maison), cadastré section 298 AN n°213 et 225, sis 52, allée de la Forge (superficie parcelle : 522 m2).

La commune ne préempte aucun de ces biens.

DÉVELOPPEMENT LOCAL

173/2019 – ZAC DES JARDINS DE LA BRETONNIÈRE - MAISON DE SANTÉ

Location des locaux communaux

Rapporteur : Arnaud DUPUIS

Rédacteur : Noémie PÉTREL

VU la délibération n° 131/2017 en date du 5 juillet 2017 portant sur la cession du terrain d’assiette à la société LEXHAM pour la construction d’une maison de santé ;

VU la délibération n° 130/2017 en date du 5 juillet 2017 portant sur la réservation de deux cellules et le financement d’une salle de réunion au sein de la maison de santé pour un montant de 173 076,55 euros HT ;

CONSIDÉRANT les deux cellules à louer, d’une superficie de 18,11 m² et 22,03 m² ;

Afin de pouvoir louer les deux cellules permettant l’intégration de futurs praticiens, il convient de déterminer une forme de contrat de location et un montant de loyer.

Les contrats de location pour chacune des cellules se feront sous la forme d’un bail professionnel. Ce bail est réservé à un usage exclusivement professionnel et uniquement pour des professions libérales réglementées ou non réglementées. Sa durée est fixée à 6 ans minimum avec reconduction tacite.

Dans le cas présent, la location se fera au bénéfice d’un professionnel de santé.

Le montant déterminé des loyers sera de 20 euros du m² mensuel, réactualisable, soit : - Cellule de 18,11 m² - loyer de 362,20 euros HT par mois, hors charges ;

- Cellule de 22,03 m² - loyer de 440,60 euros HT par mois, hors charges ;

Le montant des mensualités est déterminé en fonction du coût d’investissement du projet maison de santé.

Suite à la présentation du sujet en commission développement local du 10 septembre 2019, il est proposé au Conseil Municipal :

. d’approuver les conditions des futurs contrats de location sous la forme d’un bail professionnel ;

. d’approuver le montant des mensualités pour chaque cellule à 20 € HT du m² par mois (montant réactualisable) ;

. d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier et les baux concernés.

Décision : Avis favorable à la majorité (24 élus ont voté « pour », Annie RESTIF s’est abstenue).

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174/2019 - ANCIEN SITE THALÈS

Convention EPFR – Avenant N° 3

Rapporteur : Arnaud DUPUIS

Rédacteur : Noémie PÉTREL

VU le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Établissement Public Foncier de Bretagne (E.P.F.), modifié par le décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5210-4 et L 5211-1 à L 5211-62 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121-34 ;

VU la convention opérationnelle d'actions foncières du 9 juin 2011 ;

VU l’avenant n°1 en date du 17 février 2017 à la convention opérationnelle précitée ;

VU l’avenant n°2 en date du 9 avril 2019 à la convention opérationnelle précitée ;

VU le projet d'avenant n°3 annexé à la présente délibération ;

La commune de Châteaubourg a signé une convention opérationnelle d'actions foncières avec l'EPF Bretagne le 9 juin 2011 dans le cadre du rachat de l’ancien site THALES. Celle-ci a déjà fait l'objet d'un avenant n°1 en date du 17 février 2017 et d'un avenant n°2 en date du 9 avril 2019.

CONSIDÉRANT que le portage de certains terrains arrive à échéance au 30 septembre 2019 et au 31 décembre 2019 ;

CONSIDÉRANT que lesdits terrains sont en cours de vente mais que la signature des actes définitifs ne se fera que courant 2020.

Il est nécessaire de revoir la durée de portage prévue initialement par un avenant. L'EPF Bretagne a proposé un projet d’avenant n°3, joint à la présente délibération, qui modifie l'article 10 de la convention initiale.

Suite à la présentation du sujet en commission développement local du 10 septembre 2019, il est proposé au Conseil Municipal :

. d’approuver le projet d’avenant n°3 à la convention opérationnelle, à passer entre la Collectivité et l'EPF Bretagne ;

. d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que toutes pièces ou documents nécessaires à son exécution ;

. d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

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TRAVAUX

175/2019 - CONTOURNEMENT DE CHÂTEAUBOURG

Modification de la convention d’études

Rapporteur : Hubert DESBLÉS

Rédacteur : Nicolas COLLET

La Commune de Châteaubourg a saisi le Département afin de lancer un projet de contournement routier de la commune.

L’objectif est pluriel :

- Répondre à la saturation du trafic routier sur la section comprise entre l’échangeur de Châteaubourg sur la RN 157 et le centre-ville (16 000 véhicules / jour), notamment en heure de pointe ;

- Sécuriser les entrées/sorties sur la RN 157 en évitant les remontées de file ; - Séparer les flux de transit entrant Est/Ouest (8 200 véhicules / jour) vers la RN 157 ou les zones d’activités pour désengorger le centre-ville ;

- Faciliter l’accès aux zones d’activités notamment la ZA Gaultière ;

- Permettre un itinéraire de délestage pour limiter l’engorgement de la rocade rennaise.

Le Conseil Départemental propose de lancer une étude globale sur le tracé de ce contournement. Elle comprend principalement :

- Des études de simulations des déplacements pour confirmer et préciser les besoins, - Des propositions de tracés (fuseaux) de contournement,

- Une évaluation de l’impact socio-économique (entreprises, exploitations agricoles...), - Une évaluation de l’impact environnemental (étude d’impact, dossier Loi sur l’Eau...), - Une estimation des coûts du projet.

Les études préalables et l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage juridique seront financées selon le barème de répartition suivant :

- 50 % Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine,

- 25 % VITRÉ COMMUNAUTÉ,

- 25 % Ville de CHÂTEAUBOURG.

Le montant estimé des études préalables et de l’AMO juridique est de 210 000 euros HT soit 252 000 euros TTC.

Le Conseil Départemental a lancé une consultation et a retenu un Assistant à Maitrise d’Ouvrage (AMO) juridique.

Elle a ensuite lancé un second appel d’offres pour retenir un bureau d’études pour les études préalables (lot 1) et un consultant pour la concertation (lot 2).

Dans l’hypothèse de l’attribution des lots 1 et 2, le montant actualisé de la convention serait porté à 308 200 euros HT.

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Le montant sera décomposé pour les consultations et lots ci-dessous :

- AMO juridique (1ère consultation) : titulaire Cabinet COUDRAY pour un montant de 21 350 euros HT.

- Etudes préalables lot 1 (2ème consultation): titulaire INGEROP / CERESA pour un montant de 229 610 euros HT.

- Concertation lot 2 (2ème consultation) : titulaire SENNSE pour un montant de 57 240 euros HT.

Aussi, entre l’estimation mentionnée dans la convention, à savoir 210 000 euros HT, et le montant retenu sur l’ensemble des prestations, à savoir 308 200 euros HT, la différence atteint un montant de 98 200 euros HT.

La participation supplémentaire à prévoir par partenaire serait donc la suivante : - Département d’Ille-et-Vilaine : + 49 100 euros HT (50 %)

soit 154 100 euros HT de participation.

- Vitré Communauté : + 24 550 euros HT (25 %)

soit 77 050 euros HT de participation.

- Commune de Châteaubourg : + 24 550 euros HT (25 %)

soit 77 050 euros HT de participation.

Les autres termes de la convention validés en Conseil Municipal le 4 juillet 2018 restent inchangés.

Suite à la présentation du sujet en commission du 1er octobre 2019, il est proposé au Conseil Municipal :

. d’approuver le plan de financement et l’augmentation de la participation de la Ville de Châteaubourg ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention modifiée et toutes les pièces relatives à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

176/2019 - MAIRIE PRINCIPALE

Travaux de réparation du chauffage - Maîtrise d’œuvre

Rapporteur : Hubert DESBLÉS

Rédacteur : Nicolas COLLET

La commune de Châteaubourg a fait appel à un maître d’œuvre pour étudier et suivre les travaux de réparation du chauffage de la mairie. Le prestataire retenu pour réaliser cette mission est le Bureau d’Études HAY.

Au cours des échanges préalables à la signature du marché et conformément à la lettre de consultation, il a été convenu de rendre la rémunération du maître d’œuvre globale et forfaitaire. Le contrat proposé par le maître d’œuvre prévoyant la fixation de la rémunération définitive en phase APD. La présente délibération a pour objet de rendre définitive la rémunération du maître d’œuvre conformément à sa proposition de base. L’incidence financière est nulle.

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Après avis favorable de la commission MAPA du 8 octobre 2019, Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce marché.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

177/2019 - MAIRIE ANNEXE

Changement du système de chauffage

Rapporteur : Hubert DESBLÉS

Rédacteur : Nicolas COLLET

La Commune de Châteaubourg souhaite améliorer la qualité thermique de la mairie annexe et a bénéficié d’un accord de subvention dans le cadre du dispositif « Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte » à hauteur de 75 % des travaux réalisés. La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la Commande Publique.

La Commission MAPA du 8 octobre 2019 a procédé à l’examen de la seule offre reçue mais qui s’avère être incomplète.

L’offre de cette entreprise a été jugée suivant les critères ci-dessous :

Critères Pondération

1-Prix des prestations 60.0

2-Valeur technique (produits proposés) 30.0

3-Délai de livraison (engagement) 10.0

Après échange lors de la Commission MAPA du 8 octobre 2019 et vu la possibilité de bénéficier de 75 % de subvention pour ces travaux, s’ils sont réalisés avant la fin de l’année, il a été proposé de demander à l’entreprise de compléter son offre, afin de pouvoir, éventuellement, retenir sa proposition lors du Conseil Municipal du 16 octobre 2019.

Les compléments fournis par l’entreprise seront transmis aux conseillers municipaux via le rapport d’analyse de la consultation, avant la séance du conseil le 16 octobre prochain. Décision : Avis favorable à l’unanimité.