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Compte-Rendu - CR CM 26.06.2019 Document publié le Mercredi 26 juin 2019 par la commune de Châteaubourg. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 26.06.2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, 27/06/2019 16:01 1/38

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2019 27/06/2019 16:01 2/38

SOMMAIRE

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22/05/2019 4

109/2019 -ARRÊT PROJET DU PLAN LOCAL D’URBANISME 4

110 - INSCRIPTION DE L’ÉGLISE ST PIERRE-CHÂTEAUBOURG AUX MONUMENTS HISTORIQUES 7 Avis sur le projet de périmètre délimité des abords de l’église

111 - DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER 9

112 - ANCIEN SITE THALÈS 10

Revente de foncier par l’Établissement Public Foncier de Bretagne à l’Entreprise EKOLIS

113 - ANCIEN SITE THALÈS 12

Acquisition d’une parcelle à BRETAGNE TELECOM

114 - ZONE D’ACTIVITÉS DU PLESSIS BEUSCHER 12

Attribution du lot N°6

115 - CENTRE COMMERCIAL BEL-AIR 13

Aménagement des nouvelles cellules commerciales – Marché de travaux

116 - NETTOYAGE DES LOCAUX COMMUNAUX 14

Attribution du marché

117 - LOTISSEMENT DU HAUPRÉ 15

Solde du marché de maîtrise d’œuvre

118 - ÉCOLES DE GAULLE ET LE PLESSIS 16

Renouvellement du matériel de cuisine – Attribution du marché

119 - RÉSEAU D’AIDES SPÉCIALISÉES AUX ÉLÈVES EN DIFFICULTÉ (RASED) 17 Renouvellement du conventionnement

120 - SERVICES PÉRISCOLAIRES 18

Mise à jour du règlement intérieur

121 - RESTAURATION ET ACCUEIL PÉRISCOLAIRE 18

Modification des tranches de tarifs 2019/2020

122 - NOUVELLE GENDARMERIE 20

Dénomination

123 - DÉVELOPPEMENT DE LA LECTURE AUPRÈS DES PUBLICS EMPÊCHÉS 20 Demande de subvention

124 - BUDGET PRINCIPAL 22

Décision modificative N°2

125 - BUDGET PRINCIPAL 22

Attribution d’une subvention spécifique au CCAS au titre de l’exercice 201927/06/2019 16:01 3/38

126 - BUDGET RIPAME 23

Décision modificative N°1

127 - SMICTOM SUD EST 35 23

Convention d’enlèvement des papiers

128 - ENEDIS 24

Redevance d’occupation du domaine public 2019

129 - ÉGLISES COMMUNALES 24

Fixation de l’indemnité annuelle de gardiennage 2019

130 - ANCIENS POMPIERS DU CENTRE DE SECOURS DE CHÂTEAUBOURG 25 Versement de l’allocation de vétérance 2019

131 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 25

132 - MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA VILLE ET DES SERVICES 26

133 - REVALORISATION DES FRAIS DE DÉPLACEMENTS 27

134 - RIFSEEP 28

Mise en œuvre et intégration des Assistants Territoriaux de Conservation du Patrimoine 27/06/2019 16:01 4/38

AFFAIRES GÉNÉRALES

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22/05/2019 Rapporteur : Monsieur le Maire

Rédacteur : Patricia GAUTIER

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

URBANISME

109/2019 – ARRÊT PROJET DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Rapporteur : Hubert DESBLÉS

Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles le projet d’élaboration de PLU a été mené, à quelle étape de la procédure il se situe, et présente ledit projet.

Il explique qu'en application de l'article L.103-6 du Code de l'Urbanisme doit être tiré le bilan de la concertation dont a fait l’objet l’élaboration du projet de PLU et, qu’en application de l’article L.153-14 du même code, ledit document doit être arrêté par délibération du Conseil Municipal et communiqué pour avis aux personnes mentionnées aux articles L.153-16, L.153-17 et L.153-18 du Code de l’Urbanisme.

Monsieur le Maire rappelle que l’urbanisation de la commune a été encadrée par un Plan d’Occupation des Sols (POS) de 1996 à 2008, puis par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) depuis 2008. Depuis cette date, le PLU a fait l’objet de procédures de 3 révisions simplifiées, de 7 modifications et 6 modifications simplifiées. Celles-ci n’ont jamais été de nature à modifier l’économie générale du document.

Aujourd’hui, la commune de Châteaubourg est confrontée à des défis importants en termes de développement démographique et économique, d’emplois, d’accessibilité, d’habitat, et de déplacements.

Au-delà de l’aspect réglementaire, la commune a donc souhaité inscrire la révision générale du PLU dans une démarche globale de mise en compatibilité entre les documents de planification (SCOT, PLH, PPRI).

Monsieur le Maire rappelle les objectifs de l’élaboration du PLU :

1. Veiller à la qualité du cadre de vie et au bien-être des habitants,

2. Conserver dans la durée une dynamique démographique en répondant durablement aux besoins de tous les habitants et de toutes les générations,

3. Permettre l’implantation de nouvelles activités économiques et industrielles, renforcer le tissu commercial, pérenniser les emplois existants et en développer de nouveaux. Il précise, en outre, dans le respect des objectifs et des principes énoncés aux articles L 101-1 et L 101-2, les orientations d’urbanisme et d’aménagement pour la commune.27/06/2019 16:01 5/38

En effet, à travers son Projet d’Aménagement et de Développement Durable du territoire communal (P.A.D.D.), la Ville de Châteaubourg affiche l’ambition de développer son agglomération pour préserver un environnement pour l’Homme et l’entreprise, valorisant les dynamiques locales.

Elle affiche également l’ambition d’une ville qui favorise le vivre ensemble, la qualité de son cadre de vie appréciée par les Castelbourgeois et l’accueil de nouveaux habitants en répondant aux objectifs :

- D’une urbanisation maîtrisée pour encourager les pratiques de proximité et de solidarité, - D’un niveau d’équipements collectifs et de services au public pour le confort de tous au quotidien,

- De préservation des sites naturels et de la biodiversité.

Grâce à un développement économique s’inscrivant dans les spécificités du territoire : - Consolider la mixité de l’habitat et des activités, notamment commerciales, en centre- ville,

- Assurer l’accueil et la visibilité des entreprises en zones dédiées,

- Protéger l’espace agricole et les sièges d’exploitation en quantifiant objectivement les besoins d’urbanisation.

Tout en proposant les services de télécommunication au plus grand nombre, par une desserte équitable et optimisée du territoire communal, dans la limite des moyens disponibles.

Le PADD retient les neuf objectifs de développement suivants :

1. Préserver l’environnement et les paysages de nature.

2. Protéger l’activité agricole.

3. Consolider le développement de l’activité industrielle et artisanale.

4. Valoriser le patrimoine bâti rural.

5. Diversifier les modes de déplacements.

6. Maîtriser l’apport de population par un nombre suffisant de nouveaux logements. Le projet communal prévoit l’offre de 850 logements nouveaux environ, pour atteindre une population de l’ordre de 8 205 habitants à l’horizon 2030.

7. Veiller à l’économie des sols et au renouvellement urbain.

8. Pérenniser la proximité des commerces et des services.

9. Conforter les espaces de rencontres et les dynamiques de lien social et de solidarité.

Monsieur le Maire expose ensuite le bilan de la concertation qui a fait l’objet d’un bilan joint à la présente délibération.

La concertation mise en œuvre dans le cadre de l’élaboration du projet de PLU de Châteaubourg a été organisée de façon à informer le public et à prendre en considération ses observations et propositions.

Ainsi, la concertation a été ponctuée par :

- la tenue de réunions publiques,

- la parution d’articles dans les supports de communication municipaux soit dans « Le Magazine », « l’Infos flash », le site internet,

- la parution d’articles dans la presse,

- la tenue d’une exposition publique,27/06/2019 16:01 6/38

- la mise en place d’un registre de concertation tenu à la disposition du public depuis son ouverture le 6 octobre 2016 et durant toute la procédure d’élaboration du PLU, - la tenue de réunion de présentation aux Personnes Publiques Associées (PPA).

CONSIDÉRANT qu’en application de l'article L 103-6 du Code de l'Urbanisme, il doit être tiré le bilan de la concertation ;

CONSIDÉRANT, par ailleurs, que le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) qui fixe les orientations d'urbanisme et d'aménagement de la collectivité en se conformant aux objectifs et orientations du schéma de cohérence territoriale du Pays de Vitré a fait l'objet d'un débat d'orientation au Conseil Municipal lors de ses séances publiques des 13 septembre 2017 et 24 avril 2019 ;

Après avoir entendu l’exposé du Maire ;

VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.153-14 et suivants, R.153-3 à R.153-7 ;

VU le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Vitré approuvé le 15 février 2018 ;

VU la délibération en date du 5 octobre 2016 prescrivant l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation ;

ENTENDU le débat au sein du Conseil Municipal en date du 13 septembre 2017 et 24 avril 2019 sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable, conformément à l’article L.153-12 du Code de l’Urbanisme ;

VU le bilan de la concertation préalable joint à la présente délibération ;

VU le projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) et notamment le rapport de présentation, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable, les orientations d’aménagement et de programmation, le règlement et ses documents graphiques associés et les annexes ;

VU la décision en date du 26 mars 2018 prise par l’autorité environnementale concluant que le projet de PLU n’est pas dispensé d’évaluation environnementale ;

CONSIDÉRANT que le projet de PLU est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés ;

Suite à la présentation du sujet en commission urbanisme travaux du 18 juin 2019, il est proposé au Conseil Municipal :

. d’arrêter et d’approuver le bilan de la concertation conformément à l’article L103-6 du Code de l’Urbanisme ;

. d’arrêter le projet de Plan Local d’Urbanisme de Châteaubourg tel qu’il est annexé à la présente délibération conformément à l’article L.153-14 du Code de l'Urbanisme ; 27/06/2019 16:01 7/38

. de préciser que le projet du PLU arrêté sera notifié pour avis :

1. conformément aux articles L.153-16 à L.153-18, notamment :

. aux personnes publiques associées,

. aux communes limitrophes,

. à la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) prévue à l'article L.112-1-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

2. conformément à l’article R.153-6 du Code de l’Urbanisme, à la Chambre d‘Agriculture ;

3. au titre des articles L 104-2 et R 104-1 du Code de l’Urbanisme, le projet du PLU est soumis à l'autorité environnementale.

. d’informer que les personnes publiques mentionnées aux articles L.132-12 et L.132-13 pourront en prendre connaissance si elles le demandent ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

La délibération et le projet du PLU annexés seront transmis à Madame la Préfète d’Ille-et- Vilaine.

Conformément à l’article R 153-3 du Code de l’Urbanisme, la délibération sera affichée en Mairie de Châteaubourg pendant un délai d’un mois. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la commune.

Décision : Avis favorable à l’unanimité. Mme RESTIF Annie n’a pas participé au vote.

110/2019 - INSCRIPTION DE L’ÉGLISE ST PIERRE DE CHÂTEAUBOURG AUX MONUMENTS HISTORIQUES

Avis sur le projet de périmètre délimité des abords de l’église

Rapporteur : Hubert DESBLÉS

Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER

La loi relative à la Liberté de Création, à l’Architecture et au Patrimoine du 7 juillet 2016 (dite « loi LCAP ») a créé une alternative aux actuels rayons de protection de 500 mètres : les Périmètres Délimités des Abords (PDA).

Les PDA ont été insérés dans le Code du Patrimoine, dans le but d’adapter les servitudes de protection aux enjeux patrimoniaux territorialisés et à la réalité du terrain. En ce sens, ils participent à une meilleure protection du monument historique concerné et des espaces qui participent de son environnement que les rayons de protection de 500 mètres, souvent sujets à interprétation, notamment du fait du critère de co-visibilité difficile à appréhender.

Les PDA, en s’affranchissant de la distance de 500 mètres, déterminent les secteurs qui contribuent réellement à la mise en valeur du monument historique inscrit.

Conformément à la procédure de création des PDA décrite au sein du Code du Patrimoine, l’Architecte des Bâtiments de France a proposé à la commune de Châteaubourg de réfléchir à la création d’un PDA autour de l’Église Saint-Pierre inscrite aux monuments historiques par arrêté préfectoral le 8 février 2018. 27/06/2019 16:01 8/38

L’étude préalable à la création d’un PDA vise à définir la servitude de protection du monument historique en recherchant le périmètre de protection adapté, de façon à désigner les ensembles d’immeubles, bâtis ou non, qui participent de l’environnement du monument proposé pour l’inscription au titre des monuments historiques, afin d’en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité, conformément aux dispositions de l’article L.621-30 du Code du Patrimoine.

L’étude ayant permis d’aboutir à la proposition du PDA est annexée à la présente délibération.

Selon l’article L. 621-31 du Code du Patrimoine « le périmètre délimité des abords [...] est créé par décision de l’autorité administrative, sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France, après enquête publique [...] Lorsque le projet de périmètre délimité des abords est instruit concomitamment à l’élaboration, à la révision ou à la modification du plan local d’urbanisme, [...] l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme [...] diligente une enquête publique unique portant à la fois sur le projet de document d’urbanisme et sur le projet de périmètre délimité des abords. »

L’article R.621-94 du Code du Patrimoine précise que « en cas d’accord de la commune [...] compétent en matière de plan local d’urbanisme [...], le périmètre délimité des abords est créé par arrêté du préfet de région ».

Le PDA proposé sur le secteur susvisé fera l’objet d’une enquête publique conjointe au projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté.

Le Conseil Municipal se prononcera sur l’approbation dudit périmètre après la remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur. Une fois approuvé en Conseil Municipal, le PDA sera créé par arrêté préfectoral, puis annexé au plan de servitudes du Plan Local d’Urbanisme.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU le Code du Patrimoine, notamment les articles L. 621-30 et suivants ainsi que les articles R.621-92 à R.621-95 ;

VU le dossier de présentation du Périmètre Délimité des Abords de l’église Saint-Pierre ci- annexé ;

CONSIDÉRANT que le Périmètre Délimité des Abords de l’église Saint-Pierre proposé par l’Architecte des Bâtiments de France est plus adapté à la réalité du terrain ainsi qu’aux enjeux patrimoniaux et paysagers des abords du monument historique concerné, que l’actuel rayon de protection de 500 mètres ; 27/06/2019 16:01 9/38

Suite à la présentation du sujet en commission urbanisme travaux du 18 juin 2019, il est proposé au Conseil Municipal :

. de donner un avis favorable sur le Périmètre Délimité des Abords de l’église Saint-Pierre proposé par l’Architecte des Bâtiments de France, annexé à la présente délibération ; . de préciser que les dossiers de création desdits périmètres seront soumis à enquête publique, organisée conjointement avec la procédure de révision générale du Plan Local d’Urbanisme ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

111/2019 - DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER

Rapporteur : Hubert DESBLÉS

Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER

La commune a été saisie des déclarations d’intention d’aliéner suivantes :

. DIA n° 2019 – 0026 : Immeuble bâti (hangar), cadastré section AE n°105 et 47, sis rue de la Croix Guillemet (superficie parcelle : 1 153 m2).

. DIA n° 2019 – 0028 : Immeuble bâti (maison), cadastré section AH n°154, sis 30, rue des Cottages (superficie parcelle : 641 m2).

. DIA n° 2019 – 0029 : Immeuble bâti (maison), cadastré section AI n°8,

sis 40, rue du Prieuré (superficie parcelle : 974 m2).

. DIA n° 2019 – 0030 : Immeuble bâti (maison), cadastré section AL n°398, sis 29, allée des Peupliers (superficie parcelle : 358 m2).

. DIA n° 2019 – 0031 : Immeuble bâti (maison), cadastré section ZB n°439, sis 66, rue des Albatros (superficie parcelle : 497 m2).

. DIA n° 2019 – 0032 : Immeuble bâti (maison), cadastré section 298 AN n°163, sis 19, rue de Vitré (superficie parcelle : 84 m2).

. DIA n° 2019 – 0033 : Immeuble bâti (maison), cadastré section AK n°290, sis 6, rue Pierre Loti (superficie parcelle : 518 m2).

. DIA n° 2019 – 0034 : Immeuble bâti (maison), cadastré section ZB n°538, sis 29, rue des Sternes (superficie parcelle : 447 m2).

. DIA n° 2019 – 0035 : Immeuble bâti (maison), cadastré section AI n°240,

sis 25, rue des Cottages (superficie parcelle : 500 m2).

. DIA n° 2019 – 0036 : Immeuble bâti (activités), cadastré section AD n°56, sis 26, rue Blaise Pascal (superficie parcelle : 7131 m2). 27/06/2019 16:01 10/38

. DIA n° 2019 – 0037 : Immeuble bâti (maison), cadastré section AE n°82, 86, 83, 87, sis 24, boulevard de la Liberté (superficie parcelle : 807 m2).

. DIA n° 2019 – 0038 : Immeuble bâti (maison), cadastré section AL n°598, sis 13, rue du Bas Pré (superficie parcelle : 552 m2).

. DIA n° 2019 – 0039 : Immeuble bâti (maison), cadastré section ZB n°409, sis 46, rue des Albatros (superficie parcelle : 669 m2).

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

DÉVELOPPEMENT LOCAL

112/2019 - ANCIEN SITE THALÈS

Revente de foncier par l’Établissement Public Foncier de Bretagne à l’Entreprise EKOLIS Rapporteur : Arnaud DUPUIS

Rédacteur : Noémie PÉTREL

Dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain à vocation économique sur la friche de l’ancien site Thalès, la commune a décidé de faire appel à l’Établissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne) pour l’acquisition d’emprises foncières sur la Zone d’Activités de Bellevue, par le biais d’une convention opérationnelle d’action foncière signée le 9 juin 2011, modifiée par les avenants n° 1 du 17 février 2017 et n° 2 du 9 avril 2019.

Par acte du 26 janvier 2012, l’EPF Bretagne a acquis les biens suivants : un ensemble immobilier à usage industriel cadastré section ZB n° 14-221-223-249-250-251-506 et section AD n° 55-56, d'une contenance globale de 44 075 m².

A la demande de la Commune, l’EPF Bretagne a déjà procédé à la revente d’une partie du site pour l'implantation de nouvelles entreprises.

La Commune de Châteaubourg a ainsi trouvé un acquéreur (Société EKOLIS - Parc d'activité de Beaujardin - Bâtiment Redhae - 35410 Châteaugiron) pour procéder au rachat d’une emprise foncière non bâtie d’environ 2 792 m² cadastrée section ZB 534p, acquise par l’EPF Bretagne.

Cet acquéreur a été choisi pour la qualité du projet qu’il propose, l’acquéreur s’engageant à installer ses locaux d'activités sur le site.

La Commune émet donc le souhait que l’Établissement Public Foncier de Bretagne cède à l’acquéreur les emprises suivantes :

Commune de Châteaubourg

Parcelles

(Références cadastrales)

Suffixe « p » : partie de parcelle

Contenance cadastrale (en m²)

ZB 534p 2 792 m² environ 27/06/2019 16:01 11/38

VU le décret n°2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l’Établissement Public Foncier de Bretagne, modifié par décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014 ;

VU l’article R. 321-9 du Code de l’Urbanisme ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et suivants ;

VU la convention opérationnelle d’action foncière signée entre la Commune de Châteaubourg et l’Établissement Public Foncier de Bretagne le 9 juin 2011 modifiée par les avenants n°1 du 17 février 2017 et n° 2 du 9 avril 2019 ;

CONSIDÉRANT que pour mener à bien le projet de renouvellement urbain de la friche ex-Thalès, la Commune de Châteaubourg a fait appel à l’Établissement Public Foncier de Bretagne pour acquérir et porter les emprises foncières situées dans la zone d'activités de Bellevue, nécessaires à sa réalisation ;

CONSIDÉRANT que la Commune souhaite l'implantation des locaux d'activités de la société EKOLIS sur ce site ;

CONSIDÉRANT que pour cela, il convient que l’Établissement Public Foncier de Bretagne revende à la Société EKOLIS, une partie du bien en portage, indiqué précédemment ;

CONSIDÉRANT que le prix de vente a été conclu sur la base de 35 euros HT/m² soit 97 720 euros HT ;

CONSIDÉRANT que ce prix de vente est d'ores et déjà inférieur au prix de revient qui sera calculé définitivement à l'issue du projet global selon les modalités définies dans la convention opérationnelle du 9 juin 2011 modifiée par les avenants n°1 du 17 février 2017 et n° 2 du 9 avril 2019, et que la commune devra prendre en charge l’éventuelle différence entre le prix de revient global et le total des prix des différentes reventes intervenues d’ici- là ;

CONSIDÉRANT que la vente se fera sous le régime de la Taxe sur la Valeur Ajoutée sur le prix total ;

CONSIDÉRANT que la convention opérationnelle encadrant l’intervention de l’EPF Bretagne, signée le 9 juin 2011 modifiée par les avenants n°1 du 17 février 2017 et n° 2 du 9 avril 2019, prévoit notamment le rappel des critères d’intervention de l’EPF Bretagne, à savoir : - Une optimisation de l'espace visant à réduire la consommation de foncier, - La recherche d’une performance énergétique des constructions ;

CONSIDÉRANT que la Commune s’engage à faire respecter l’ensemble des critères sus- énoncés par l’acquéreur (EKOLIS) ;

Il est proposé au Conseil Municipal, après présentation à la commission développement local du 18 juin 2019 :

. de demander à l’Établissement Public Foncier de Bretagne de revendre à EKOLIS, ou à toute société de portage foncier (SCI notamment) qui s’y substituerait, l'emprise suivante :27/06/2019 16:01 12/38

Commune de Châteaubourg

Parcelles

(Références cadastrales)

Suffixe « p » : partie de parcelle

Contenance cadastrale (en m²)

ZB 534p 2 792 m² environ

. d’approuver le prix de vente par l'EPF Bretagne à EKOLIS (ou à toute société de portage foncier qui s’y substituerait) à 97 720 euros hors taxes ;

. de prendre acte que ce prix de vente est inférieur au prix de revient qui sera calculé définitivement à l'issue du projet global, selon les modalités définies dans la convention opérationnelle du 9 juin 2011 modifiée par les avenants n°1 du 17 février 2017 et n° 2 du 9 avril 2019, et s’engage à prendre à sa charge la différence à l’issue de ladite convention ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Décision : Avis favorable à l’unanimité. M. HIRON Christophe n’a pas participé au vote.

113/2019 - ANCIEN SITE THALÈS

Acquisition d’une parcelle à BRETAGNE TELECOM

Rapporteur : Arnaud DUPUIS

Rédacteur : Noémie PÉTREL

VU la parcelle cadastrée ZB 533 d’une superficie de 678 m², propriété de Bretagne Télécom.

Par délibération en date du 22 mai 2019, la commune a approuvé la revente de foncier par l’Établissement Public Foncier de Bretagne à l’entreprise BRETAGNE TELECOM. La parcelle vendue correspond à la moitié du parking située rue Blaise Pascal.

Afin de permettre une vente cohérente de l’autre partie du parking à une autre entreprise, il convient de racheter le foncier appartenant à Bretagne Télécom (voir annexe jointe) au montant de 35 euros du m² hors taxes soit 23 730 euros hors taxes.

La présente acquisition sera financée sur le budget général de la commune à l’opération 646 - Opération ancien site Thalès.

Il est proposé au Conseil Municipal, après présentation en commission développement local du 18 juin 2019 et sous réserve de l’avis de France Domaine :

. d’accepter les conditions d’acquisition ;

. d’autoriser Monsieur le Maire à confier à Maître MÉVEL, Notaire à Châteaubourg, la rédaction des documents inhérents à cette opération. L’ensemble des frais s’y rapportant seront à la charge de la commune ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité. M. HIRON Christophe n’a pas participé au vote. 27/06/2019 16:01 13/38

114/2019 - ZONE D’ACTIVITÉS DU PLESSIS BEUSCHER

Attribution du lot N°6

Rapporteur : Arnaud DUPUIS

Rédacteur : Noémie PÉTREL

VU l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

La commune envisage la cession du lot 6 sur la Zone d’Activités du Plessis Beuscher cadastré section ZB n° 621 ; 625 et n° 634 avec une superficie de 1 021 m² sise 5, rue de la Grande Garenne.

Le terrain se situe en zone 1AUAc du Plan Local d’Urbanisme (correspond aux activités d'artisanat, commerce, petite et moyenne industrie).

L’entreprise AUX DÉLICES DE L’OCÉAN, préparateur et vente en itinérance de produits de la mer, souhaite acquérir le bien pour y implanter son activité.

CONSIDÉRANT le bilan prévisionnel du budget annexe de la zone d’activités du Plessis Beuscher, le prix de vente est fixé pour le lot 6 à 26 euros hors taxes le m² soit 26 546 euros hors taxes le prix total du terrain.

Suite à la présentation du sujet en commission développement local du 18 juin 2019 et sous réserve de l’avis de France Domaine, il est proposé au Conseil Municipal :

. de valider les conditions de cession au profit de l’Entreprise AUX DÉLICES DE L’OCÉAN (ou de toute société de portage foncier qui s’y substituerait) ;

. d’autoriser Monsieur le Maire à confier à Maître MÉVEL, Notaire à Châteaubourg, la rédaction des documents inhérents à cette opération. L’ensemble des frais s’y rapportant seront à la charge de l’acquéreur ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié, dans un délai de 9 mois, à compter de la date à laquelle la présente délibération devient exécutoire. Sans réalisation, la promesse de vente deviendra caduque ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer de façon générale l’ensemble des documents contractuels relatifs à cette cession.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

MARCHÉS PUBLICS

115/2019 - CENTRE COMMERCIAL BEL-AIR

Aménagement des nouvelles cellules commerciales – Marché de travaux Rapporteur : Hubert DESBLÉS

Rédacteur : Noémie PÉTREL

VU la délibération du 13 septembre 2017, validant la désignation du groupement mandaté par le Cabinet SERVICAD en qualité de maître d’œuvre de l’opération requalification du Centre Commercial Bel-Air ; 27/06/2019 16:01 14/38

VU la délibération du 6 février 2019, attribuant les marchés de travaux pour les aménagements extérieurs et les nouvelles cellules commerciales ;

Les lots 1, 2 et 5 ont été attribués lors de la délibération du 6 février 2019. Les autres lots ne faisant l’objet d’aucune offre une procédure adaptée restreinte a donc été engagée par la collectivité.

L’équipe de maîtrise d’œuvre a analysé les offres des différentes entreprises pour les travaux des cellules commerciales.

La commission MAPA du 18 juin 2019 a validé l’analyse des offres :

-Lot n° 3 : gros-œuvre, ravalement :

Entreprise CF CONSTRUCTIONS pour un montant de 123 869,88 euros HT.

-Lot n° 4 : charpente bois :

Entreprise BILHEUDE pour un montant de 5 431,12 euros HT.

-Lot n° 6 : menuiserie, serrurerie :

Entreprise SER AL FER pour un montant de 23 902,41 euros HT.

-Lot n° 7 : plomberie, chauffage :

Entreprise MACÉ ET FROGÉ pour un montant de 11 843,82 euros HT.

-Lot n° 8 : électricité :

Entreprise PERRINEL pour un montant de 5 060,83 euros HT.

Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission MAPA du 18 juin 2019 :

. de retenir les entreprises ci-dessus pour les montants précisés ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ces marchés.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

116/2019 - NETTOYAGE DES LOCAUX COMMUNAUX

Attribution du marché

Rapporteur : Hubert DESBLÉS

Rédacteur : Christian COCCO

La commune de Châteaubourg souhaite renouveler son marché pour le nettoyage des salles communales (salles du Prieuré, stade Théo Bottier, blocs du TAGV, désinfection des tatamis, ...) et le nettoyage de la vitrerie des bâtiments communaux. Le marché est convenu pour un an et est reconductible 2 fois.

Une consultation d’entreprises a été menée et la commission MAPA du 18 juin 2019 a procédé à l’examen des différentes offres. 27/06/2019 16:01 15/38

Les offres des entreprises ont été jugées suivant les critères ci-dessous :

- Prix : 50 points

- Valeur technique : 50 points

Il se décompose en rubriques :

- Moyens humains et matériel = 20 points

- Produits= 10 points

- Organisation interventions = 5 points

- Moyens mis en œuvre pour la sécurité = 10 points

- Délai d’intervention= 5 points

Selon les critères établis pour cette consultation, l’entreprise SRIM est la mieux disante.

Suite à la présentation du sujet en commission MAPA du 18 juin 2019, il est proposé au Conseil Municipal :

. de valider l’analyse des offres pour retenir l’entreprise SRIM pour un montant minimum annuel de 20 000,00 euros H.T. et d’un montant maximum annuel de 65 000,00 euros H.T. ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

117/2019 - LOTISSEMENT DU HAUPRÉ

Solde du marché de maîtrise d’œuvre

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Anne MAINGUENÉ

VU le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Prestations Intellectuelles (CCAG PI) du 26 décembre 1978 ;

VU le courrier en date du 9 mai 2019 sollicitant la note d’honoraires définitive du maître d’œuvre ;

CONSIDÉRANT le défaut de Décompte Général et Définitif (DGD) ;

Le marché de maîtrise d’œuvre concernant les travaux du Haupré attribué au Cabinet NOX Ingénierie n’est pas soldé. Le maître d’œuvre n’a jamais établi de décompte définitif le concernant lui, ni certaines des entreprises de travaux. Celui-ci a été sollicité par courrier de mise en demeure en date du 9 mai 2019. Ce courrier n’a jamais obtenu de réponse.

Il apparaît donc nécessaire d’établir le Décompte Général et Définitif et de solder le marché en lieu et place du maître d’œuvre et de considérer le défaut de note d’honoraires comme un abandon de créance, s’élevant à 504 euros HT.

Le marché ne prévoyait pas de pénalités de retard concernant la présentation des propres acomptes du maître d’œuvre. Il n’en sera donc pas fait application. 27/06/2019 16:01 16/38

Suite à la présentation du sujet en commission ressources le 17 juin 2019, il est proposé au Conseil Municipal :

. d’autoriser Monsieur le Maire à abandonner la créance du Cabinet NOX Ingénierie pour le marché de maîtrise d’œuvre des travaux du Haupré pour un montant de 504 euros HT ; . de ne pas appliquer de pénalités pour retard ;

. de procéder au solde du marché en faisant établir le Décompte Général et Définitif ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces relatives au dossier. Décision : Avis favorable à l’unanimité.

118/2019 - ÉCOLES DE GAULLE ET LE PLESSIS

Renouvellement du matériel de cuisine – Attribution du marché

Rapporteur : Christelle AVERLAND-SCHMITT

Rédacteur : Sarah BAZIN

La Ville de Châteaubourg souhaite renouveler certains équipements de cuisine à l’école Charles de Gaulle et à l’école du Plessis en raison de la vétusté ou de la dangerosité de ceux- ci.

Pour l’offre de base, il s’agit :

- De deux fours gaz pour les cantines de Charles de Gaulle et du Plessis,

- De feux pour la cantine du Plessis,

- De feux pour la cantine de Charles de Gaulle,

- D’une armoire froide pour la cantine du Plessis.

Pour les variantes obligatoires, il s’agit :

- D’une sauteuse pour la cantine du Plessis,

- D’un lave-vaisselle pour la cantine de Charles de Gaulle.

La commission vie des écoles du 6 juin 2019 a procédé à l’examen des différentes offres. Ces offres ont été analysées et évaluées selon deux critères : le prix sur 30 points et la qualité technique de la solution proposée sur 70 points.

Le critère technique permet d’analyser les capacités du prestataire à répondre au marché cité précédemment.

Il se décompose de la façon suivante :

- Service après-vente et délai de garantie : 20 points,

- Délai d'exécution : 10 points,

- Caractéristiques opérationnelles du matériel proposé : 40 points.

Selon les critères établis pour cette consultation, l’entreprise HORIS est la mieux disante.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de retenir :

- L’offre de base,

- Les deux variantes obligatoires. 27/06/2019 16:01 17/38

Il est proposé au Conseil Municipal, après présentation en commission vie des écoles du 6 juin 2019 :

. d’approuver l’analyse des offres et de retenir l’entreprise HORIS pour :

- L’offre de base dont le montant est le suivant : 45 888,00 euros TTC,

- Les deux variantes obligatoires dont le montant est le suivant : 26 112,00 euros TTC. . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

VIE DES ÉCOLES

119/2019 - RÉSEAU D’AIDES SPÉCIALISÉES AUX ÉLÈVES EN DIFFICULTÉ (RASED) Renouvellement du conventionnement

Rapporteur : Christelle AVERLAND-SCHMITT

Rédacteur : Sarah BAZIN

Les RASED permettent de faire intervenir des psychologues de l’Éducation Nationale, des rééducateurs et des maîtres d’adaptation qui mettent leurs compétences au service des élèves en difficulté. Ces réseaux rattachés aux circonscriptions sont placés sous l’autorité d’un inspecteur qui est chargé du déploiement des actions du RASED sur le territoire concerné.

Le RASED de Châteaubourg est doté des services d’un psychologue qui intervient sur les communes de Châteaubourg, Domagné, Gennes-sur-Seiche, Saint-Didier, Servon-sur-Vilaine et Bais.

Pour accomplir sa mission dans les meilleures conditions, le psychologue a besoin d’un local adapté, d’une ligne téléphonique, d’un équipement informatique avec connexion active à internet et de matériel spécifique : outils psychométriques, matériel de rééducation, outils pédagogiques, documents et logiciels adaptés.

La mairie de Châteaubourg, commune pilote, supporte le budget de fonctionnement et d’investissement du RASED. Afin de répartir les frais entre les communes du secteur, une convention intercommunale et une annexe financière sont établies entre la commune pilote et chaque commune du secteur.

La part du financement, à charge des communes du secteur, est calculée sur la base des effectifs scolaires.

Une première convention a été établie pour la période allant de l’année scolaire 2014/2015 à l’année scolaire 2017/2018. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le renouvellement de cette convention pour la période allant de l’année 2018/2019 à l’année 2020/2021. 27/06/2019 16:01 18/38

Il est proposé au Conseil Municipal, après présentation en commission vie des écoles du 6 mai 2019 :

. d’approuver le renouvellement du conventionnement RASED pour la période 2018/2019 à 2020/2021 ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention intercommunale ou tout document relatif à ce dossier sur le financement du RASED ; . d’autoriser Monsieur le Maire à recevoir la participation financière des communes du secteur RASED.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

120/2019 - SERVICES PÉRISCOLAIRES

Mise à jour du règlement intérieur

Rapporteur : Christelle AVERLAND-SCHMITT

Rédacteur : Sarah BAZIN

Les services périscolaires sont mis en place par la commune pendant les temps s’articulant autour de la journée scolaire : garderie du matin, service de restauration, pause méridienne, garderie du soir, étude et Temps d’Activités Périscolaires (TAP).

Ces temps périscolaires doivent permettre aux enfants de vivre des moments différents et complémentaires de l’école. Pour leur bon déroulement, ils doivent être encadrés par un minimum de règles, prenant notamment en compte, les contraintes liées à un mode de garde collectif.

La volonté de proposer un service public de qualité, ajoutée à la demande du personnel en charge de la surveillance et du service, ont conduit la commune à élaborer un règlement intérieur pour clarifier le fonctionnement des services périscolaires, et règlementer les droits et obligations des agents, des parents et des enfants.

Les manquements à ce règlement pourront entraîner des sanctions qui pourront aller jusqu'à l'exclusion (temporaire ou définitive) de l'enfant du service, après l'organisation d'un échange contradictoire avec les parents ou les responsables légaux.

Le règlement périscolaire est un document amené à s'adapter aux évolutions des normes, des circonstances ou des exigences du terrain ; il a donc vocation à évoluer au gré des besoins.

Il est proposé au Conseil Municipal, après présentation en commission vie des écoles du 6 juin 2019 :

. d’approuver le projet de règlement joint en annexe ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité. 27/06/2019 16:01 19/38

121/2019 - RESTAURATION ET ACCUEIL PÉRISCOLAIRE

Modification des tranches de tarifs 2019/2020

Rapporteur : Christelle AVERLAND-SCHMITT

Rédacteur : Sarah BAZIN

Comme chaque année, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver les tarifs des prestations périscolaires pour l’année scolaire à venir.

Pour 2019/2020, il est proposé de modifier les tranches des quotients familiaux CAF afin de s’aligner sur les tranches proposées par la Caisse d’Allocations Familiales et de maintenir les tarifs en vigueur à savoir :

TARIFS CANTINE ET GARDERIE :

REPAS :

RESIDENTS DE LA COMMUNE Ancien seuil Proposition de seuil Prix en euros

1ère tranche Inf à 361 0 à 460,99 1,40 €

2ème tranche 587 461 à 530,99 1,60 €

3ème tranche 735 531 à 599,99 2,92 €

4ème tranche 936 600 à 1 044,99 3,34 €

5ème tranche 1200 1 045 à 1 499,99 4,22 €

6ème tranche Sup à 1200 1 500 et + 4,49 €

REPAS :

NON RESIDENTS DE LA

COMMUNE

Ancien seuil Proposition de seuil Prix en euros

1ère tranche Inf à 361 0 à 460,99 1,58 €

2ème tranche 587 461 à 530,99 1,82 €

3ème tranche 735 531 à 599,99 3,15 €

4ème tranche 936 600 à 1 044,99 3,60 €

5ème tranche 1200 1 045 à 1 499,99 4,51 €

6ème tranche Sup à 1200 1 500 et + 4,81 €

ACCUEIL PERISCOLAIRE Prix en euros

Accueil matin 0,96 €

Accueil soir : 16h45 à 17h30 0,96 €

Mercredi midi : 12h45 à 13h30 0,96 €

Mercredi midi : dépassement au-delà de 13h30 10,00 €

Accueil du soir : 16h45 à 18h45 1,56 €

Accueil matin + soir (jusqu’à 18h45) 2,14 €

Dépassement au-delà de 18h45 10,00 €

Goûter 0,47 €

Il est proposé au Conseil Municipal, après présentation en commission vie des écoles en date du 6 mai 2019 :

. d’approuver la modification des tranches CAF comme détaillé ci-dessus pour l’année 2019/2020 ;27/06/2019 16:01 20/38

. d’approuver le maintien des tarifs restauration et périscolaire pour l’année 2019/2020 ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre les dispositions nécessaires à sa mise en application ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

COMMUNICATION

122/2019 - NOUVELLE GENDARMERIE

Dénomination

Rapporteur : Arnaud DUPUIS

Rédacteur : Shirley PIRON

Il est proposé de dénommer la nouvelle caserne de Gendarmerie, réceptionnée en ce mois de juin 2019.

En 2016, la mairie a reçu un courrier, de la part du commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Vitré, proposant de dénommer la future caserne de Châteaubourg.

Il était proposé dans ce courrier de rendre hommage aux gendarmes Didier CUROT et Thierry ESNAULT. Alors affectés à la brigade de Châteaubourg, ces gendarmes ont perdu la vie lors d’une intervention sur la commune de Saint-Didier, le 5 août 1997. Il est donc proposé de dénommer la nouvelle gendarmerie de Châteaubourg : la Caserne « Curot- Esnault » pour saluer leur abnégation, leur courage et leur sens du devoir au service de la France.

Cette proposition a été présentée et approuvée à l’unanimité lors de la commission culture/communication du 24 mars 2016.

La Compagnie de Gendarmerie a, sur la base de cet accord, déposé un dossier auprès de la Préfecture et de la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale.

Il est proposé au Conseil Municipal :

. de valider la dénomination de la nouvelle Gendarmerie « Curot – Esnault » ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à ce dossier. Décision : Avis favorable à l’unanimité. 27/06/2019 16:01 21/38

CULTURE

123/2019 - DÉVELOPPEMENT DE LA LECTURE AUPRÈS DES PUBLICS EMPÊCHÉS Demande de subvention

Rapporteur : Bertrand DAVID

Rédacteur : Pascale LE BOZEC

Dans le cadre des aides proposées aux bibliothèques par le Centre National du Livre (CNL), il est possible d’effectuer une demande de subvention. Cette aide est accordée aux actions de développement de la lecture auprès des publics empêchés, définis comme suit : personnes en situation de handicap, personnes hospitalisées, personnes en situation de dépendance ne pouvant se rendre en bibliothèque ou lieu de lecture publique de façon autonome, personnes sous main de justice. A ce titre, une subvention dont le taux varie de 30 % à 70 % du coût prévisionnel de l’action peut être attribuée à la commune en 2019 pour la mise en œuvre de projets auprès de ces publics incluant des coûts éligibles d’au moins 1 000 euros.

Projet : création d’un fonds Lire & Apprendre Autrement

La bibliothèque a pour objectif de développer son accessibilité et l’accès à la lecture pour tous. C’est dans ce cadre que s’intègre le projet de création d’un fonds « Lire et Apprendre Autrement » qui s’adresse en particulier aux enfants concernés, au titre du handicap, par des troubles du langage et de la parole, des troubles du développement (autisme) et des troubles cognitifs/déficience intellectuelle. Il s’agira, en complément des structures locales existantes, d’être un lieu-relais pour les familles en proposant :

- Environ 150 livres en éditions adaptées : collections spécifiques pour les dyslexiques et autres troubles du développement, livres lus, livres en grands caractères, livres faciles à lire. Ce fonds sera enrichi de bandes dessinées pour établir une passerelle vers la lecture pour les jeunes en difficulté avec la lecture.

- Une revue adaptée aux enfants dyslexiques.

- Environ 30 livres destinés aux adultes (parents et famille, professionnels) et aux enfants pour mieux comprendre les troubles DYS, proposer des clés pour accompagner au quotidien les personnes qui en souffrent et les sensibiliser aux troubles DYS.

- Des applications pour tablettes (consultation sur place en libre-service ou en animation) à destination des enfants et adolescents : sélection de livres interactifs, certains avec possibilité d’activer un narrateur audio venant lire les textes écrits à l’écran, ainsi que plusieurs applications éducatives et d’éveil.

- Des outils de lecture : règles de suivi de lecture, outil de gestion du temps.

Également des jeux de société spécifiquement conçus pour les enfants souffrant de ces troubles (dépenses non éligibles et non reportées dans le tableau ci-dessous). Le choix de ces jeux se fait en lien avec la ludothèque associative de la Ville afin de proposer une offre complémentaire. 27/06/2019 16:01 22/38

Plan de financement prévisionnel

Suite à la présentation du sujet à la commission bibliothèque par mail en date du 31 mai 2019, il est proposé au Conseil Municipal :

. d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention de 1 386 euros auprès du Centre National du Livre ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte en lien avec ce dossier. Décision : Avis favorable à l’unanimité.

FINANCES

124/2019 - BUDGET PRINCIPAL

Décision modificative N°2

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Karen LATIMIER

La décision modificative n° 2 de l’exercice 2019 a vocation à ajuster les inscriptions budgétaires du budget primitif, pour tenir compte de la consommation finale effective des crédits, mais aussi des nouveaux engagements juridiques et comptables.

Ces ajustements se traduisent à la fois par des augmentations, des diminutions de crédits, des transferts de crédits entre chapitres et/ou opérations, sans changer l’équilibre global du Budget Principal.

Suite à la présentation du sujet en commission ressources du 17 juin 2019, il est proposé au Conseil Municipal :

. d’approuver la décision modificative n°2, jointe en annexe ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

125/2019 - BUDGET PRINCIPAL

Attribution d’une subvention spécifique au CCAS au titre de l’exercice 2019 Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Karen LATIMIER

La subvention nécessaire à l’équilibrage du budget primitif 2019 du Centre Communal d’Action Sociale s’élève à 96 000 euros.

TOTAL DES DÉPENSES 1 979 €

FINANCEMENT

Demande de subvention au CNL (70 % du budget) 1 386 €

maximum

Autofinancement 593 € minimum27/06/2019 16:01 23/38

Les crédits afférents à la subvention d’équilibre du budget du CCAS de la commune ont été prévus dans le cadre du Budget Primitif 2019 du budget principal.

Afin de pouvoir procéder au mandatement de cette subvention, il convient de délibérer expressément sur le montant affecté à cet organisme.

Suite à la présentation du sujet en commission ressources du 17 juin 2019, il est proposé au Conseil Municipal :

. d’octroyer au CCAS de Châteaubourg une subvention de 96 000,00 euros ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à ce dossier. Décision : Avis favorable à l’unanimité.

126/2019 - BUDGET RIPAME

Décision modificative N°1

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Karen LATIMIER

La décision modificative n° 1 de l’exercice 2019 a vocation à ajuster les inscriptions budgétaires du budget primitif du budget annexe du RIPAME, pour tenir compte de la consommation finale effective des crédits.

En 2018, une notification reçue de la Caisse d’Allocations Familiales informant du versement d’une subvention de 20 858,06 euros a justifié l’émission d’un titre de recettes à due concurrence.

Mais la somme définitive perçue sur le compte au Trésor est de 19 537,10 euros. Il convient, de ce fait, de procéder au mandatement de la différence, soit 1 320,96 euros, au 673 – « Annulation de titre sur exercice antérieur ».

Pour ce faire, l’approbation de la décision modificative suivante est nécessaire : Compte 673 – « Annulation de titre sur exercice antérieur » = +1 321 €

Compte 74741 – « Communes membres du GFP » = +1 321 €

Suite à la présentation du sujet à la commission ressources du 17 juin 2019, il est proposé au Conseil Municipal :

. d’approuver la décision modificative n°1 du budget annexe RIPAME ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

127/2019 - SMICTOM SUD EST 35

Convention d’enlèvement des papiers

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Karen LATIMIER

VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;27/06/2019 16:01 24/38

VU le décret n°2016-288 du 10 mars 2016 relative à la valorisation de tri ;

VU que, selon le Code de l’Environnement (articles D543-285 à D543-287), tous les établissements de plus de 20 salariés doivent répondre à la réglementation en vigueur ;

CONSIDÉRANT que la collectivité est satisfaite du service de collecte de papiers, dont elle bénéficie gratuitement depuis plusieurs mois ;

Le SMICTOM du Sud Est de l’Ille-et-Vilaine propose une convention portant sur la facturation de ce service de collecte des papiers à compter du 1er juillet 2019 moyennant la somme de 12,50 euros par mois, soit 150 euros à l’année. Chaque bac supplémentaire coûtera un euro de plus par mois.

Suite à la présentation du sujet en commission ressources en date du 17 juin 2019, il est proposé au Conseil Municipal :

. d’approuver la convention d’enlèvement des papiers avec le SMICTOM du Sud Est de l’Ille- et-Vilaine ci-annexée ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

128/2019 - ENEDIS

Redevance d’occupation du domaine public 2019

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Karen LATIMIER

Conformément aux articles L.2333-84, R.2333-105 et R.2333-109 du Code Général des Collectivités Territoriales, le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution et de transport d’électricité.

Pour l’année 2019, le montant de la redevance due par Enedis est de 2 072 euros.

Suite à la présentation du sujet en commission ressources du 17 juin 2019, il est proposé au Conseil Municipal :

. d’accepter le versement par ENEDIS d’une redevance d’occupation du domaine public de 2 072 euros pour l’année 2019 ;

. de transmettre la présente délibération accompagnée du titre de recettes pour l’année 2019 ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité. 27/06/2019 16:01 25/38

129/2019 - ÉGLISES COMMUNALES

Fixation de l’indemnité annuelle de gardiennage 2019

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Karen LATIMIER

La circulaire n°NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 et la circulaire

n°NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011 précisent que le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales peut faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.

Le point d’indice des fonctionnaires n’ayant pas été revalorisé, le plafond de l’indemnité applicable pour le gardiennage des églises communales est maintenu à 479,86 euros par église.

Ces indemnités sont versées pour moitié à chacun des deux prêtres affectataires des églises de Châteaubourg, de Broons-sur-Vilaine et de Saint Melaine.

Il est rappelé dans le tableau ci-après les montants alloués depuis 2014 :

2014 2015 2016 2017 2018 2019

Indemnités

par église 474,22 474,22 474,22 479,86 479,86 479,86

Suite à la présentation du sujet en commission ressources du 17 juin 2019, il est proposé au Conseil Municipal :

. d’accepter le versement des indemnités de gardiennage des églises ;

. de reconduire son montant à 479,86 euros par église ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce Décision : Avis favorable à l’unanimité.

130/2019 - ANCIENS POMPIERS DU CENTRE DE SECOURS DE CHÂTEAUBOURG Versement de l’allocation de vétérance 2019

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Karen LATIMIER

Comme chaque année, pour les pompiers ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 1998 et bénéficiant d’une allocation versée par la commune depuis 2002, il est possible de poursuivre ce versement sur décision du Conseil Municipal.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la poursuite du versement de cette allocation pour 5 pompiers au titre de l’année 2019, pour un montant global de 1 788 ,90 euros. Les crédits y afférents ont été inscrits au Budget de la Commune.

Suite à la présentation du sujet en commission ressources du 17 juin 2019, il est proposé au Conseil Municipal :

. d’accepter le versement de cette allocation complémentaire pour l’année 2019, comme indiqué ci-dessus et selon la répartition jointe en annexe ;27/06/2019 16:01 26/38

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

RESSOURCES HUMAINES

131/2019 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Anne MAINGUENÉ

VU la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le tableau des effectifs ;

VU l’avis du Comité Technique en date du 11 juin 2019 ;

CONSIDÉRANT les recrutements en cours, il est proposé de modifier le tableau des effectifs :

Équipe Voirie – Poste d’Agent de maîtrise principal (temps complet) :

Grade minimum : Adjoint technique territorial principal 2e classe

Grade maximum : Agent de maîtrise principal

CONSIDÉRANT l’évolution des missions du poste, il est proposé de modifier le tableau des effectifs :

Service Finances – Adjoint administratif principal 1e classe (temps complet) :

Grade minimum : Adjoint administratif territorial

Grade maximum : Rédacteur territorial

Suite à la présentation du sujet en commission ressources du 17 juin 2019, il est proposé au Conseil Municipal :

. de valider les modifications présentées ci-dessus ;

. de modifier le tableau des effectifs en conséquence ;

. d’inscrire au budget les crédits correspondants ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

132/2019 - MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA VILLE ET DES SERVICES Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Anne MAINGUENÉ

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; 27/06/2019 16:01 27/38

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le Décret n° 85-603 du 10 juin 2005 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité ainsi qu’à la médecine préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;

VU l’avis favorable du Comité Technique réuni le 11 juin 2019 ;

CONSIDÉRANT que le Règlement intérieur des services doit être adopté par le Conseil Municipal ;

Un règlement intérieur des services de la Ville a été établi en étroite collaboration avec les représentants du personnel siégeant au Comité Technique, les responsables de service et les élus délégués. Ce document permet de définir les règles relatives à l’organisation du travail, les dispositions en matière d’hygiène et de sécurité et les règles de vie propres à la collectivité. Il est applicable à tous les agents de la collectivité, titulaires comme non titulaires et les informe également de leurs droits comme les congés, la formation mais aussi de leurs obligations et responsabilités. Il a été validé par le Comité Technique qui l’a modifié lors de sa dernière séance du 11 juin 2019 et doit maintenant être délibéré.

Suite à la présentation du sujet en commission ressources du 17 juin 2019, il est proposé au Conseil Municipal :

. de valider le Règlement Intérieur des services ci-joint ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

133/2019 - REVALORISATION DES FRAIS DE DÉPLACEMENTS

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Anne MAINGUENÉ

VU le Décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;

VU l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission, des indemnités kilométriques et des indemnités de stage, prévues aux articles 3 et 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;

CONSIDÉRANT que la revalorisation du barème kilométrique pour les frais de déplacements des agents s’applique depuis le 1er mars 2019 ; 27/06/2019 16:01 28/38

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal doit délibérer sur la revalorisation des indemnités de mission en fonction des endroits où se rendent les agents comme suit :

Taux de base (Province)

Grandes villes et

communes de la

Métropole de

Paris

Commune de

Paris

Hébergement 70,00 € 90,00 € 110,00 €

Déjeuner 15,25 € 15,25 € 15,25 €

Dîner 15,25 € 15,25 € 15,25 €

Pour l’application de ces taux, sont considérées comme grandes villes les communes dont la population légale est supérieure à 200 000 habitants.

Suite à la présentation du sujet en commission ressources du 17 juin 2019, il est proposé au Conseil Municipal :

. d’appliquer le taux de base pour Châteaubourg à compter du 1er juillet 2019 ; . de modifier en conséquence le formulaire concernant les ordres de mission ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

134/2019 - RIFSEEP

Mise en œuvre et intégration des Assistants Territoriaux de Conservation du Patrimoine Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Anne MAINGUENÉ

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique de l'État ;

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel ;

VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’État ;27/06/2019 16:01 29/38

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 7 décembre 2016 relative à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel comprenant l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le complément indemnitaire ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 6 juin 2018 relative à l’instauration d’une IFSE Régie ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 6 juin 2018 relative à la modification des conditions d’attribution du Complément indemnitaire et à l’intégration du cadre des emplois techniques et culturels ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 14 novembre 2018 relative à l’intégration de la prime annuelle au RIFSEEP ;

VU l'avis favorable du Comité Technique en date du 11 juin 2019 ;

VU l'avis de la commission ressources en date du 17 juin 2019 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à l’application du RIFSEEP pour les cadres d’emplois pour lesquels les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction publique d’Etat ont été publiés après le 7 décembre 2016 ;

CONSIDÉRANT que la mention sur les bénéficiaires doit être modifiée ;

CONSIDÉRANT qu’une erreur matérielle concernant le cadre des emplois techniques doit être corrigée ;

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions

exercées par l’agent et à son expérience professionnelle (I.F.S.E),

- le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (C.I).

I.- MISE EN PLACE DE L’IFSE

Les objectifs fixés sont les suivants :

- Prendre en compte les spécificités de chaque poste,

- Reconnaître, par le régime indemnitaire, les exigences propres à chaque poste, - Verser le régime indemnitaire sous conditions d’exercice effectif des fonctions, - Garantir à chaque agent le maintien des montants alloués antérieurement.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants, regroupés au sein du document « cotation des postes » : 27/06/2019 16:01 30/38

- Conditions de travail/Sujétions – Coefficient 1 : pénibilité-exposition-conditions de travail, horaires et organisation du travail ;

- Technicité – Coefficient 2 : niveau d’études ou expérience professionnelle ; - Dimension relationnelle – Coefficient 3 : avec les collègues, usagers, partenaires, services, élus, en interne et/ou en externe ;

- Responsabilités – Coefficient 4 : humaine, budgétaire, décisionnelle ;

A.- Les bénéficiaires

1°/ stagiaires et titulaires,

2°/ L’autorité territoriale pourra, par arrêté individuel, attribuer aux non-titulaires, le régime indemnitaire servi à un agent titulaire appartenant à un même groupe de fonction quel que soit le motif du recrutement.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’État. L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte de la cotation des postes présentée en amont. Le montant d’I.F.S.E fera l’objet d’une proratisation pour les temps non-complets et les temps partiels, dans les mêmes conditions que le traitement. L’I.F.S.E mensuelle sera versée à l’agent déduction faite, s’il en bénéficie, du montant lié à la perception d’une Nouvelle Bonification Indiciaire. Les agents bénéficiant d’un régime antérieur plus favorable maintiendront, à titre individuel, le montant indemnitaire perçu avant l’application de la présente délibération.

CATÉGORIES A

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

ATTACHÉS TERRITORIAUX ET

SECRÉTAIRES DE MAIRIE MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

A 1 : Direction de la collectivité 0 € 25 000 € 36 210 €

A 2 : Direction de service(s)

assimilable à une Direction

Adjointe

0 € 20 000 € 32 130 €

A 3 : Direction d’un service

avec forts enjeux 0 € 15 000 €

25 500 € 27/06/2019 16:01 31/38

GROUPES DE FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT ATTRIBUÉ

PLAFONDS

INDICATIFS

RÉGLEMENTAIRES

A 4 0 € 4 440 € 20 400 €

A 5 0 € 3 600 € 20 400 €

CATÉGORIES B

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

RÉDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

B 1 0 € 15 000 € 17 480 €

GROUPES DE FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT ATTRIBUÉ

PLAFONDS

INDICATIFS

RÉGLEMENTAIRES

B 2 0 € 4 440 € 16 015 €

B 3 0 € 3 600 € 14 650 €

B 4 0 € 2 760 € 14 650 €

B 5 0 € 1 920 € 14 650 €

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

B 1 0 € 15 000 € 17 480 €

GROUPES DE FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT ATTRIBUÉ

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

B 2 0 € 4 440 € 16 015 €

B 3 0 € 3 600 € 16 015 €

B 4 0 € 2 760 € 14 650 €

B 5 0 € 1 920 € 14 650 €

Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux 27/06/2019 16:01 32/38

TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

B 1 0 € 11 880 € 11 880 €

GROUPES DE FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT ATTRIBUÉ

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

B 2 0 € 4 440 € 11 090 €

B 3 0 € 3 600 € 10 300 €

B 4 0 € 2 760 € 10 300 €

B 5 0 € 1 920 € 10 300 €

Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application du décret n°2014-513 pris pour l’application aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques.

ASSISTANTS TERRITORIAUX DE

CONSERVATION DPATRIMOINE

ET DES BIBLIOTHEQUES

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

B 1 0 € 15 000 € 16 720 €

B 2 0 € 4 440 € 14 960 €

B 3 0 € 3 600 € 14 650 €

B 4 0 € 2 760 € 14 650 €

B 5 0 € 1 920 € 14 650 €

CATÉGORIES C

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT ATTRIBUÉ

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

C 1 0 € 4 440 € 11 340 €

C 2 0 € 3 600 € 10 800 €

C 3 0 € 2 760 € 10 800 €

C 4 0 € 1 920 € 10 800 €

C 5 0 € 1 080 € 10 800 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux.27/06/2019 16:01 33/38

AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT ATTRIBUÉ

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

C 1 0 € 4 440 € 11 340 €

C 2 0 € 3 600 € 10 800 €

C 3 0 € 2 760 € 10 800 €

C 4 0 € 1 920 € 10 800 €

C 5 0 € 1 080 € 10 800 €

Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel dans la Fonction Publique de l'État est pris en référence pour les adjoints du patrimoine territoriaux.

ADJOINTS DU PATRIMOINE

TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE FONCTIONS MONTANT ATTRIBUÉ PLAFOND INDICATIF

C1 4 440 € 11 340 €

C2 3 600 € 10 800 €

C3 2 760 € 10 800 €

C4 1 920 € 10 800 €

C5 1 080 € 10 800 €

Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel dans la Fonction Publique de l'État est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE FONCTIONS MONTANT ATTRIBUÉ PLAFOND INDICATIF

C1 4 440 € 11 340 €

C2 3 600 € 10 800 €

C3 2 760 € 10 800 €

C4 1 920 € 10 800 €

C5 1 080 € 10 800 €

Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel dans la Fonction Publique de l'État est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux. 27/06/2019 16:01 34/38

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT ATTRIBUÉ PLAFOND INDICATIF

C1 0 € 4 440 € 11 340 €

C2 0 € 3 600 € 10 800 €

C3 0 € 2 760 € 10 800 €

C4 0 € 1 920 € 10 800 €

C5 0 € 1 080 € 10 800 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

A.T.S.E.M MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT ATTRIBUÉS

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

C 1 0 € 4 440 € 11 340 €

C 2 0 € 3 600 € 10 800 €

C 3 0 € 2 760 € 10 800 €

C 4 0 € 1 920 € 10 800 €

C 5 0 € 1 080 € 10 800 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’État transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

ADJOINTS D’ANIMATION TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT ATTRIBUÉS

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

C 1 0 € 4 440 € 11 340 €

C 2 0 € 3 600 € 10 800 €

C 3 0 € 2 760 € 10 800 €

C 4 0 € 1 920 € 10 800 €

C 5 0 € 1 080 € 10 800 €

C.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Sauf dans le cas où les textes instituant les primes et indemnités peuvent fixer des conditions particulières de modulation ou de suppression durant les congés de maladie, et afin de récompenser l’investissement des agents dans l’exercice effectif de leurs fonctions, l’I.F.S.E se verra impactée d’une retenue d’1/30ème par jour d’absence de maladie ordinaire dans la limite de 10 jours par arrêt continu. Les arrêts (initiaux et prolongations) dont la durée totale d’absence est supérieure ou égale à 11 jours ne feront pas l’objet de retenue. Ce mode de calcul sera opéré lors de chaque arrêt de travail. 27/06/2019 16:01 35/38

L’I.F.S.E sera maintenue, dans la limite de la réglementation en la matière, pour les motifs d’absences suivants : congé de maternité ou d’adoption, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, accident du travail, maladie professionnelle.

L’I.F.S.E suivra le sort du traitement indiciaire (plein ou demi-traitement) pour les congés suivants : congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie.

D.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

L’I.F.S.E est versée mensuellement.

E.- Clause de revalorisation de l’I.F.S.E.

Les montants définis ci-après pourront faire l’objet d’un réexamen exprès par l’assemblée délibérante. Ils ne pourront en aucun cas être revalorisés de façon automatique en raison de la modification de la valeur du point ou des plafonds de référence de l’I.F.S.E.

II.- MISE EN PLACE DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE (C.I.)

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du C.I.

Les bénéficiaires du complément indemnitaire sont, dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’État :

- les agents titulaires et stagiaires,

- les agents contractuels de droit public et de droit privé.

Conditions d’ancienneté :

Les agents pouvant bénéficier du complément indemnitaire devront justifier, sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année N-1, d’une ancienneté de 10 mois dans la collectivité.

B.- La détermination des montants du C.I.

Le montant maximum versé dans le cadre du Complément Indemnitaire, quel que soit le grade de l’agent, est fixé à 360 € pour un agent à temps complet présent sur l’ensemble de la période de référence. Ce montant est proratisé pour les temps partiels et temps non- complet et également en fonction du temps de présence sur l’année de référence. 27/06/2019 16:01 36/38

C.- Les modalités de diminution ou de suppression du C.I.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État, le complément indemnitaire se verra impacté des retenues suivantes :

Types d’absence Retenue appliquée

Maladie ordinaire

1/365ème par jour d’absence

Longue maladie

Longue durée

Grave maladie

Autorisations d’absences « enfants malades »

Pour les absences non citées ci-avant le complément indemnitaire sera maintenu intégralement.

D.- Périodicité de versement du Complément Indemnitaire

Le complément indemnitaire, correspondant à la période de référence du 1er janvier N au 31 décembre N fera l’objet d’un versement annuel au mois de mars N+1.

E.- Clause de revalorisation du Complément Indemnitaire

La revalorisation du montant maximum du complément indemnitaire devra faire l’objet d’une délibération expresse.

III.- LES RÈGLES DE CUMUL

L’I.F.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

- la prime de fonction et de résultats (PFR),

- l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

- l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

- l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

- la prime de service et de rendement (P.S.R.),

- l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

- la prime de fonction informatique,

- la prime de chaussures.

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- les dispositifs d’intéressement collectif,

- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA27/06/2019 16:01 37/38

- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures

supplémentaires, astreintes, ...),

- la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP.

IV - DATE D'EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juillet 2019.

La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieur sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Suite à la présentation du sujet en commission ressources du 17 juin 2019, il est proposé au Conseil Municipal :

. de valider les modalités d’application du RIFSEEP telles que définies par la présente délibération ;

. d’inscrire au budget les crédits correspondants ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

AFFAIRES FONCIÈRES

135/2019 – VENTE DE LA MAISON SITUÉE AU 11 RUE PASTEUR

Rapporteur : Monsieur le Maire

Rédacteur : Damien LE BRETON

VU les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune ;

VU les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;

CONSIDÉRANT que le bâtiment sis 11 rue Pasteur appartient au domaine privé communal ;

CONSIDÉRANT que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation ;27/06/2019 16:01 38/38

CONSIDÉRANT l’estimation de la valeur vénale du bien situé au 11 rue Pasteur établie par le service des Domaines en date du 3 juin 2019, au montant de 100 000 euros ;

CONSIDÉRANT la proposition financière déposée en Mairie par le Cabinet Diard Immobilier ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

. de décider la vente du bâtiment sis 11 rue Pasteur à Chateaubourg ;

. de fixer le prix à hauteur de 100 000 euros (cent mille euros) hors frais de notaire ; . d’autoriser Monsieur le Maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun ; . d’indiquer la désignation de l’immeuble à vendre soit un immeuble de 150 m2, en moellon et autres matériaux sous crépi comprenant :

- au rez-de-chaussée, une entrée sur couloir, un bureau, un local à usage de cuisine - à l’étage, des placards, un wc pièce et salle de réunion

- sous combles, pans de couverture

- une cave dont l’accès se fait par l’extérieur.

Sur emprise d’une surface indiquée de 50 m² et emprise non bâtie d’une surface indiquée de 60 m² située à proximité issue de la parcelle cadastrée AH n°387.

. d’approuver la proposition formulée par le mandataire Cabinet Diard Immobilier ;. . de préciser que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur ;

. d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes décisions pour application de la présente délibération ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.