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Déliberation - Autorisation deposer permis de construire Goerge Sand Jules Ferry
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Saint-Priest-en-Jarez.
Lien du pdf (Déliberation - Autorisation deposer permis de construire Goerge Sand Jules Ferry)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Éducation,
22-12-15 Urbanisme – Urbanisme
Autorisation de déposer et signer des permis de construire – Restructuration, rénovation et extension des écoles élémentaire et maternelle Jules Ferry
Monsieur le Maire expose :
Le Code de l'Urbanisme n'inclut pas de disposition spécifique selon laquelle le Maire devrait être spécialement habilité, par une délibération du Conseil Municipal, pour signer, avant instruction, la demande de permis de construire relative à un bâtiment communal.
Le Code de l'Urbanisme précise que la demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation dudit terrain pour cause d'utilité publique. Les communes sont tenues, au même titre que toutes les personnes publiques et privées, de se soumettre à la législation sur le permis de construire.
Bien que le Code Général des Collectivités Territoriales dispose, en son article L.2122-21, que le Maire est chargé d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier, de conserver et d'administrer les propriétés de la commune, d'ordonnancer les dépenses et de diriger les travaux communaux, ce même article ne donne pas délégation générale au Maire pour déposer et signer les demandes de permis de construire de la commune.
Il est donc nécessaire de délibérer chaque fois qu’une nouvelle demande de permis de construire doit être déposée.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à déposer et signer les demandes de permis de construire relatives à la restructuration, la rénovation et l’extension des écoles élémentaire et maternelle Jules Ferry.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire à déposer et signer les demandes de permis de construire relatives à la restructuration, la rénovation et l’extension des écoles élémentaire et maternelle Jules Ferry.
Ont signé au registre tous les membres présents
Copie conforme
A Saint-Priest en Jarez,
Le 13 décembre 2022
Le Maire, La Secrétaire de séance Christian SERVANT Mireille PAPIN, 3e Adjointe République Française - Département de la Loire
Délibération
du Conseil Municipal
de Saint-Priest en Jarez
Séance du 12 décembre 2022
22-12-15 Urbanisme – Urbanisme
Autorisation de déposer et signer des permis de construire – Restructuration, rénovation et extension des écoles élémentaire et maternelle Jules Ferry
Le Maire certifie :
1 - que la convocation de tous les Conseillers Municipaux en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite textuellement extraite du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée par extrait à la porte de la Mairie le lendemain ;
2 - Que le nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance était de 29 sur lesquels il y avait 21 membres présents, à savoir :
Etaient présents :
MM. SERVANT Christian - BISACCIA Michèle - MOUNIER Rémy - PAPIN Mireille - PELLEGRIN Jacques - GEUSENS Christine - BRUNEAU Claude - REPELLINI Raymonde - ZAVROSA Gilbert - JOTHIE Marc - WOLFF Paule - SAHUC Jean- François - DI PAOLO Antonio - BLANCHARD Hubert - BAUDRY Michèle - CONVERT Pascale - SCHERRER Marie-Jeanne - TALIA Christophe - GARBAY Isabelle - BARBE Sylvie - MOURGUES Corinne
Etaient absents et excusés :
MM. BOUGAULT Claude - COSSEY Michel - ACHARD Pierre - ADAM Fabrice - JOLY Florence - LAFON Lise RODRIGUES SOUSA Hugo - PUPIER Franck
Avaient donné procuration :
M. BOUGAULT à Mme GEUSENS
M. COSSEY à M. PELLEGRIN
M. ACHARD à M. DI PAOLO
M. ADAM à M. BRUNEAU
Mme LAFON à Mme PAPIN
M. RODRIGUES SOUSA à M. SERVANT
Etait secrétaire de séance :
Mme PAPIN
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