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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 03 29 RAA special délégation signature astreintes adm
Document publié le Mardi 29 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 03 29 RAA special délégation signature astreintes adm)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2022-03034
PUBLIÉ LE 29 MARS 2022 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2022-03-21-00007 - 2022-27 Délégationg signature astreintes adm (3
pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-03-21-00007
2022-27 Délégationg signature astreintes adm
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-03-21-00007 - 2022-27 Délégationg signature astreintes adm 3 DECISION N° 2022 - 27
Portant délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Amboise - Château-Renault,
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 ; VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la Loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la Loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et notamment ses articles 1, 2, 3, 6 et 8 ;
VU le Décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
VU le Décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et membres du Directoire des Etablissements publics de santé, et notamment son article 1 ;
VU le Décret financier n° 201-425 du 29 Avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu l’arrêté de nomination de M. Frédéric MAZURIER, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Amboise-Château-Renault en date du 26 décembre 2019
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal
Amboise – Château-Renault, M. Frédéric MAZURIER,
DECIDE
Article 1
Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la santé publique, M. Frédéric MAZURIER, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Amboise-Château-Renault, sous sa responsabilité, et aux fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice des compétences liées à l'astreinte de direction telles que définies à l'article 2 du présent arrêté, délègue sa signature aux Directrices citées ci-après :
Mme Morgane GIQUEL, Directrice d’Etablissement Sanitaire, Social et Médico-Social, chargée de missions,
Mme Tiphaine PINON, Directrice d’hôpital chargée des Finances, des Affaires Générales et de la Communication
Mme Véronique THOMAS, Directrice des Soins, Coordonnatrice Générale des Activités de Soins, Mme Christine VENHARD, Directrice d’hôpital chargée de la Logistique et des Travaux, Madame Anne DOUCET, Cadre supérieure de santé secteur médico-social et SSIAD Madame Laurence GUERINEAU, Cadre supérieure de santé, secteur M.C.O.
Article 2
Pendant les périodes d'astreinte administrative fixées par le tableau de garde administrative, soit du lundi 8h30 au lundi suivant 8h30 sauf exception ou jours fériés, le directeur d'astreinte administrative est autorisé à prendre toutes les décisions et mesures urgentes et s'agissant notamment de(s) :
- l'exercice du pouvoir de police des établissements sur tous les sites ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-03-21-00007 - 2022-27 Délégationg signature astreintes adm 4 - la sécurité des personnes et des biens, dans un souci de maintien du fonctionnement - la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement :
- les actes administratifs, décisions et correspondances pris en application de la loi n° 2011-803 du 05 Juillet 2011 susvisée ;
- l'admission, le séjour, la sortie et le décès du patient ou du résident, ainsi que tout acte nécessaire à la gestion du patient ou du résident ;
- les dépôts de plaintes ou les signalements aux autorités compétentes ; - les moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;
- le déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;
- la gestion des personnels ;
- tout acte nécessaire à la continuité du service public et au respect du principe de continuité des soins.
Article 3 :
La présente délégation ne peut donner lieu à subdélégation.
Article 4 :
La présente décision annule et remplace toute délégation de signature antérieure dans les domaines visés.
Article 5 :
Le dépôt des signatures autorisées est annexé à la présente décision.
Article 6
La présente décision prend effet à compter du 21 mars 2022. Elle annule et remplace la décision 2020-61.
Article 7 :
La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et sera rendue publique par affichage dans les locaux du CHIC Amboise Château-Renault et diffusée sur les sites intranet et internet de l’établissement.
Fait à Amboise, le 21 mars 2022
Le Directeur,
Frédéric MAZURIER
4à11W
Destinataires
- Directrices
- Direction Générale
- Direction des Ressources Humaines
- Trésorerie
Dépôt des signatures autorisées à délégation
Mme Morgane GIQUEL Mme Tiphaine PINON
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-03-21-00007 - 2022-27 Délégationg signature astreintes adm 5 Mme Véronique THOMAS Mme Christine VENHARD
Madame Anne DOUCET Madame Laurence GUERINEAU
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-03-21-00007 - 2022-27 Délégationg signature astreintes adm 6