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Document publié le Mardi 17 décembre 2013 par la commune de Guichen.
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Thèmes du document : Transports, Culture et patrimoine, Jeunesse,
1/15
CONSEIL MUNICIPAL
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MARDI 17 DECEMBRE 2013
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COMPTE-RENDU
L’an deux mil treize, le dix-sept décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de GUICHEN s’est réuni salle polyvalente de la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur SIELLER, Maire, après avoir été convoqué le onze décembre deux mil treize, conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : Monsieur SIELLER, Monsieur PITHOIS, Madame RICAUD, Monsieur BALLARD, Monsieur FEVRIER, Madame PIANET, Madame DIOT, Madame FLATTOT, Monsieur DUVAL, Madame QUINTIN, Monsieur DELAMARRE, Monsieur HELIGON, Monsieur LEPORT, Madame CHERADAME, Monsieur LE DIAGON, Monsieur THIBURCE, Madame HAMON, Monsieur GAUTIER, Madame NICOT, Monsieur CLOTEAUX.
Etaient absents ou absents excusés : Monsieur LE PAGE (excusé), Madame BIGOT (excusée), Madame GARDEY (absente), Madame ANDRE (excusée), Madame KIEFFER (excusée), Madame MOTEL (excusée), Monsieur LE FLOCH (absent), Madame MOUCHOUX (excusée), Madame PERRIN (absente).
Ont donné pouvoir : Monsieur LE PAGE à Monsieur SIELLER, Madame BIGOT à Madame QUINTIN, Madame ANDRE à Madame FLATTOT, Madame KIEFFER à Monsieur LEPORT, Madame MOUCHOUX à Monsieur LE DIAGON.
Secrétaire de séance : Madame DIOT.
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Le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 26 novembre 2013 au Conseil Municipal qui l’approuve à l’unanimité.
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Le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations qu’il lui a accordées par délibérations n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009.
DÉCISION n° 13-291 portant passation d’un contrat pour une intervention en arts plastiques au sein de la Médiathèque de Guichen
Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 206 000 € HT ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l’organisation d’une intervention en arts plastiques au sein de la Médiathèque de Guichen qui se déroulera le 11 décembre 2013, sur le thème de la décoration de Noël à partir de matériaux naturels,
Il est passé un contrat avec Madame HIGNOU Stéphanie, auto entrepreneuse pour l’organisation d’une intervention en arts plastiques qui se déroulera le 11 décembre 2013 à la Médiathèque de Guichen, moyennant la somme de 80 € HT représentant deux séances d’une heure. Le présent contrat sera signé par mes soins. 2/15
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 3 décembre 2013
DÉCISION n° 13-292 portant passation d’un contrat de prestation avec l’association Histoires de grandir pour une animation à la Médiathèque de Guichen
Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 206 000 € HT ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant l’organisation d’une animation autour des livres pour les tout-petits qui s’est déroulée le 29 novembre 2013 à la Médiathèque de Guichen,
Vu la proposition de l’association Histoires de grandir,
Il est passé un contrat de prestation avec l’association Histoires de grandir de La Bosse de Bretagne (35), représentée par Madame Karine FOREST, présidente, pour l’organisation d’une animation autour des livres des tout-petits qui s’est déroulée le 29 novembre 2013 à la Médiathèque de Guichen, moyennant un coût de 164,64 € pour deux séances.
Le présent contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 3 décembre 2013
DÉCISION n° 13-293 portant avenant n° 1 au bail de location précaire et révocable de terres achetées par la Commune au GAEC La Ménehais
Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 5, notamment de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 95-157 en date du 31 octobre 1995 portant fixation du prix des fermages pour les locations précaires de terrains,
Vu le bail précaire et révocable prenant effet au 1er octobre 2007, consenti au GAEC La Ménehais, dont le siège est à GUICHEN au lieu-dit La Ménehais, pour les parcelles cadastrées section K n° 74, n° 75 et n° 115 pour une superficie respective de 86 a 90 ca, 76 a 41 ca et 2 ha 06 a 55 ca, soit un total de 3 ha 69 a 86 ca,
Considérant que la Commune a pris possession, à compter du 1er octobre 2013 de 4 449 m² à prendre dans la parcelle cadastrée section K n° 115, et qu’en conséquence, il convient de réduire la surface à exploiter par le GAEC La Ménehais,
Il est passé un avenant n° 1 au bail consenti au GAEC La Ménehais, portant à 3 ha 25 a 37 ca la superficie des parcelles suivantes cadastrées :
1 parcelle de terre sise à GUICHEN, cadastrée section K n° 74 pour 86 a 90 ca 1 parcelle de terre sise à GUICHEN, cadastrée section K n° 75 pour 76 a 41 ca 1 parcelle de terre sise à GUICHEN, cadastrée section K n° 115p pour 1 ha 62 a 06 ca louées à titre précaire et révocable et ce, à compter du 1er octobre 2013. Le présent avenant au bail sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. 3/15
Fait à Guichen, le 3 décembre 2013
DÉCISION n° 13-294 portant passation d’un contrat avec LE POISSON D’AVRIL pour l’organisation du spectacle intitulé Quand est-ce que je suis grand ? le 19 janvier 2014 à l’Espace Galatée
Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 206 000 € HT ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l’organisation du spectacle intitulé Quand est-ce que je suis grand ? par LE POISSON D’AVRIL, représenté par Madame Marianne FRANCK - REBEIX, 26 rue de la Courbe, 35890 BOURG-DES- COMPTES, le 19 janvier 2014 à l’Espace Galatée,
Il est passé un contrat avec LE POISSON D’AVRIL, représenté par Madame Marianne FRANCK – REBEIX, pour l’organisation du spectacle intitulé Quand est-ce que je suis grand ? le 19 janvier 2014 à l’Espace Galatée, moyennant un coût de 920 € pour deux séances, comprenant les charges et frais de déplacement, auquel s’ajouteront les frais de SACEM.
Le présent contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 3 décembre 2013
DÉCISION n° 13-295 portant passation d’un contrat avec l’association THEATRE DE L’ECUME pour l’organisation du spectacle intitulé Fric frac l’Arnaque le 16 février 2014 à l’Espace Galatée
Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 206 000 € HT ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l’organisation du spectacle intitulé Fric frac l’Arnaque par l’association THEATRE DE L’ECUME, représentée par son président, Monsieur Philippe PENGRECH, Manoir de Keryvallan, 56400 BREC’H, le 16 février 2014 à l’Espace Galatée,
Il est passé un contrat avec l’association THEATRE DE L’ECUME, représentée par son président, Monsieur Philippe PENGRECH, pour l’organisation du spectacle intitulé Fric frac l’Arnaque le 16 février 2014 à l’Espace Galatée, moyennant un coût de 2 257,17 € TTC, comprenant les frais de transport, de repas et la fourniture de 50 affiches, auquel s’ajouteront les frais de SACEM et de SACD.
Le présent contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. 4/15
Fait à Guichen, le 3 décembre 2013
DÉCISION n° 13-296 portant passation d’un contrat avec la Compagnie L’EAU PRIT FEU pour l’organisation du spectacle intitulé Quand la nuit arrive... le 23 mars 2014 à l’Espace Galatée Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 206 000 € HT ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l’organisation du spectacle intitulé Quand la nuit arrive... par la Compagnie L’EAU PRIT FEU, représentée par sa présidente, Madame Coline SOREL, CRES-CRVA, Maison des Associations, 6 cours des Alliés, 35000 RENNES, le 23 mars 2014 à l’Espace Galatée,
Il est passé un contrat avec la Compagnie L’EAU PRIT FEU, représentée par sa présidente, Madame Coline SOREL, pour l’organisation du spectacle intitulé Quand la nuit arrive... le 23 mars 2014 à l’Espace Galatée, moyennant un coût de 1 200 € TTC, comprenant la fourniture de 100 affiches, auquel s’ajouteront les frais de transport du décor, de déplacement, de repas et de SACD. Le présent contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 3 décembre 2013
DÉCISION n° 13-297 portant passation d’un contrat avec le THEATRE DU PRE PERCHE – Péniche spectacle pour l’organisation du spectacle intitulé Polaroïd le 6 avril 2014 à la cale de Pont-Réan
Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 206 000 € HT ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l’organisation du spectacle intitulé Polaroïd par le THEATRE DU PRE PERCHE – Péniche spectacle, représenté par sa présidente, Madame LE DENMAT, 30 quai Saint-Cyr, 35000 RENNES, le 6 avril 2014 à la cale de Pont-Réan,
Il est passé un contrat avec le THEATRE DU PRE PERCHE – Péniche spectacle, représenté par sa présidente, Madame LE DENMAT, pour l’organisation du spectacle intitulé Polaroïd le 6 avril 2014 à la cale de Pont-Réan, moyennant un coût de 1 688 € TTC, comprenant la fourniture de 2 photos et 100 affiches, auquel s’ajouteront les frais de repas, de SACEM, de SACD. Le présent contrat sera signé par mes soins. 5/15
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 3 décembre 2013
DÉCISION n° 13-298 portant passation d’un contrat avec l’association THEATRE BERLOUL pour l’organisation de la pièce de théâtre intitulée Le Médecin malgré lui le 20 septembre 2014 à l’Espace Galatée
Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 206 000 € HT ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l’organisation de la pièce de théâtre intitulée Le Médecin malgré lui par l’association THEATRE BERLOUL, représentée par son président, Monsieur Gilles GRALL, Maison des Associations, Place des Frères Aubert, 35850 ROMILLE, le 20 septembre 2014 à l’Espace Galatée, Il est passé un contrat avec l’association THEATRE BERLOUL, représentée par son président, Monsieur Gilles GRALL, pour l’organisation de la pièce de théâtre intitulée Le Médecin malgré lui le 20 septembre 2014 à l’Espace Galatée, moyennant un coût de 1 715,64 €, comprenant les frais de transport et les frais d’impression et d’envoi de 100 affiches, auquel s’ajouteront les frais de repas, de SACEM et de SACD.
Le présent contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 3 décembre 2013
DÉCISION n° 13-299 portant passation d’un contrat avec l’association COMPAGNIE SAC DE NŒUDS pour l’organisation du spectacle intitulé Jaune, Rouge, Bleu le 19 octobre 2014 à l’Espace Galatée
Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 206 000 € HT ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l’organisation de deux représentations du spectacle intitulé Jaune, Rouge, Bleu par l’association COMPAGNIE SAC DE NŒUDS, représentée par sa présidente, Madame Morgane COEFFIC, 24 rue Alexis Clairaut, 76620 LE HAVRE, le 19 octobre 2014 à l’Espace Galatée,
Il est passé un contrat avec l’association COMPAGNIE SAC DE NŒUDS, représentée par sa présidente, Madame Morgane COEFFIC, pour l’organisation de deux représentations du spectacle intitulé Jaune, Rouge, Bleu le 19 octobre 2014 à l’Espace Galatée, moyennant un coût de 2 263,20 €, 6/15
comprenant les frais de route, de repas et la fourniture de 100 affiches, auquel s’ajouteront les frais d’hébergement, de SACEM et de SACD.
Le présent contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 3 décembre 2013
DÉCISION n° 13-300 portant passation d’un contrat avec la Compagnie THEATRE EN PARTANCE – Les Embruns pour l’organisation du spectacle intitulé Deux contes de Charles Perrault le 16 novembre 2014 à l’Espace Galatée
Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 206 000 € HT ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l’organisation du spectacle intitulé Deux contes de Charles Perrault par la Compagnie THEATRE EN PARTANCE – Les Embruns, représentée par son président, Monsieur Thierry BINISTI, 2 Le Petit Jersey, 50290 BRICQUEVILLE, le 16 novembre 2014 à l’Espace Galatée,
Il est passé un contrat avec la Compagnie THEATRE EN PARTANCE – Les Embruns, représentée par son président, Monsieur Thierry BINISTI, pour l’organisation du spectacle intitulé Deux contes de Charles Perrault le 16 novembre 2014 à l’Espace Galatée, moyennant un coût de 2 455 € TTC, comprenant les frais de transport et la fourniture de 100 affiches, auquel s’ajouteront les frais de repas, d’hébergement, de SACEM et de SACD.
Le présent contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 3 décembre 2013
DÉCISION n° 13-301 portant passation d’un contrat avec l’association DANS LES DECORS pour l’organisation du spectacle intitulé Blanche Neige les 11 et 12 décembre 2014 à l’Espace Galatée
Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 206 000 € HT ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l’organisation de trois représentations du spectacle intitulé Blanche Neige par l’association DANS LES DECORS, représentée par sa présidente, Madame Ingrid LEVY, 21 rue de Fécamp, 75012 PARIS, les 11 et 12 décembre 2014 à l’Espace Galatée,
Il est passé un contrat avec l’association DANS LES DECORS, représentée par sa présidente, Madame Ingrid LEVY, pour l’organisation de trois représentations du spectacle intitulé Blanche Neige les 11 et 12 décembre 2014 à l’Espace Galatée, moyennant un coût de 6 289,46 € TTC, comprenant les 7/15
frais de transport et la fourniture de 30 affiches, auquel s’ajouteront les frais de repas, d’hébergement, de SACEM et de SACD.
Le présent contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 3 décembre 2013
DÉCISION n° 13-302 portant passation d’un contrat avec l’association DANS LES DECORS pour l’organisation du spectacle intitulé L’anniversaire de Capucine les 8 et 9 décembre 2014 à l’Espace Galatée
Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 206 000 € HT ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l’organisation de trois représentations du spectacle intitulé L’anniversaire de Capucine par l’association DANS LES DECORS, représentée par sa présidente, Madame Ingrid LEVY, 21 rue de Fécamp, 75012 PARIS, les 8 et 9 décembre 2014 à l’Espace Galatée,
Il est passé un contrat avec l’association DANS LES DECORS, représentée par sa présidente, Madame Ingrid LEVY, pour l’organisation de trois représentations du spectacle intitulé L’anniversaire de Capucine les 8 et 9 décembre 2014 à l’Espace Galatée, moyennant un coût de 2 532 € TTC, comprenant la fourniture de 30 affiches, auquel s’ajouteront les frais de repas, d’hébergement, de SACEM et de SACD.
Le présent contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 3 décembre 2013
DÉCISION n° 13-303 portant passation d’un avenant n° 1 à la convention passée avec le Conseil Général d’Ille-et-Vilaine pour le classement des archives de la Commune Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d'un montant inférieur à 206 000 € HT ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant total du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la décision n° 13-029 en date du 19 février 2013 portant passation d’une convention avec le Conseil Général d’Ille-et-Vilaine pour le classement des archives de la Commune, Considérant qu’il convient de passer un avenant à la convention initiale afin de finaliser l’intervention de 2014,
Il est passé un avenant n° 1 à la convention relative au classement des archives de la Commune avec le Conseil Général d’Ille-et-Vilaine, afin de fixer la durée d’intervention de l’archiviste départementale à 3 jours au cours de l’année 2014, moyennant un coût de 167,25 € (tarif 2013) par 8/15
jour, soit 501,75 €, auquel s’ajoutent les frais de déplacement, les articles et fournitures de conservation.
Le présent avenant n° 1 sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 5 décembre 2013
DÉCISION n° 13-304 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007 statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,
Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 4 décembre 2013 concernant un bien situé 6 bis rue du Onze Novembre et cadastré AL n° 172, d’une superficie de 123 m²,
Considérant que la Commission Urbanisme - Développement durable a proposé que la Commune ne fasse pas jouer son droit de préemption,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 5 décembre 2013
DÉCISION n° 13-305 portant location d’un appartement 10 rue Luc Urbain à Madame Isabelle FORTUNE
Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 5, notamment de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses d’une durée n’excédant pas douze ans,
Considérant que l’appartement n° 6 sis 10 rue Luc Urbain est vacant,
Considérant qu’après examen des différentes demandes, la candidature de Madame Isabelle FORTUNE a été retenue,
Considérant que le prochain Conseil Municipal aura lieu le 17 décembre 2013, Considérant qu’il n’est pas possible de retarder l’entrée dans le logement de Madame Isabelle FORTUNE,
L’appartement n° 6 situé au 2ème étage du 10 rue Luc Urbain, porte droite, est loué à Madame Isabelle FORTUNE du 9 au 31 décembre 2013, moyennant un loyer mensuel de 278,08 €. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. 9/15
Fait à Guichen, le 6 décembre 2013
Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.
[------------------------ Arrivée de Madame RICAUD et de Monsieur THIBURCE ------------------------]
COMMANDE PUBLIQUE
Marchés publics
N° 13-311 - AMENAGEMENT DU QUARTIER BELLE VUE – AVENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX
Par délibérations n° 12-203 en date du 4 septembre 2012 et n° 13-061 en date du 26 mars 2013, le Conseil Municipal a notamment autorisé le Maire à signer les marchés relatifs à l’aménagement du quartier Belle Vue, d’une part, pour le lot n° 1 Terrassement - Voirie - Assainissement avec le groupement d’entreprises Colas Centre Ouest / SURCIN, pour un montant de 1 609 986,82 € HT, et, d’autre part, pour le lot n° 2 Génie civil - Télécommunications - Basse tension - Haute tension - Gaz - Eclairage - Alimentation en eau potable avec l’entreprise SANTERNE, pour un montant de 617 208 € HT.
Par délibération n° 13-100 en date du 30 avril 2013, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer un avenant n° 2 au lot n° 1 d’un montant de 21 029,03 € HT et un avenant n° 1 au lot n° 2 d’un montant de 14 202,90 €.
Dans le cadre de la réalisation des travaux, des prestations complémentaires sont nécessaires.
Pour le lot n° 1 Terrassement - Voirie - Assainissement
Les modifications portent sur un complément de busage des fossés au droit de la RD 39 (2 590 € HT).
Pour le lot n° 2 Génie civil - Télécommunications - Basse tension - Haute tension - Gaz - Eclairage - Alimentation en eau potable
Les modifications portent sur le déplacement d’un candélabre d’éclairage public et la mise en place de deux candélabres d’éclairage public identiques à ceux existants au niveau du rond-point du quartier Belle Vue (6 452 € HT).
C’est pourquoi, la Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 9 décembre 2013, propose :
1°) D’accepter de passer :
- Un avenant n° 3 au lot n° 1 Terrassement - Voirie - Assainissement avec le
groupement d’entreprises Colas Centre Ouest / SURCIN pour un montant de 2 590 € HT 10/15
- Un avenant n° 2 au lot n° 2 Génie civil - Télécommunications - Basse tension -
Haute tension - Gaz - Eclairage - Alimentation en eau potable avec l’entreprise SANTERNE pour un montant de 6 452 € HT
2°) D’autoriser le Maire à les signer
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
DOMAINE ET PATRIMOINE
Locations
N° 13-312 - IMMEUBLE COMMUNAL 10 RUE LUC URBAIN – LOCATION D’UN APPARTEMENT A MADAME ISABELLE FORTUNE
Suite au départ d’un de nos locataires, l’appartement n° 6 de type F3 situé au 2ème étage du 10 rue Luc Urbain est vacant.
Après examen des différentes demandes, la candidature de Madame Isabelle FORTUNE a été retenue.
Considérant qu’il est rare qu’un bail de location n’engage pas la Commune au-delà de 12 ans, au moins en offrant aux occupants un droit à renouvellement, la délégation donnée au Maire par le Conseil Municipal en vertu de l’article L 2122-22 5°) du Code Général des Collectivités Territoriales ne s’applique pas au cas d’espèce.
C’est pourquoi, la Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 9 décembre 2013, propose :
1°) De louer le logement n° 6 de type F3 situé au 2ème étage de l’immeuble 10 rue Luc Urbain à Madame Isabelle FORTUNE, à compter du 1er janvier 2014
2°) D’autoriser le Maire à signer le bail de location correspondant
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 13-313 - BUDGET LOTISSEMENT « LE DOMAINE DES GREES » – EXCEDENT – REVERSEMENT AU BUDGET PRINCIPAL 11/15
Compte tenu de l’utilisation des crédits 2013, le budget du lotissement « Le Domaine des Grées » présente un excédent.
C’est pourquoi, considérant les crédits inscrits au budget primitif du lotissement « Le Domaine des Grées » et au budget primitif de la Commune,
La Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 9 décembre 2013, propose de reverser une partie de l’excédent du budget du lotissement « Le Domaine des Grées » à hauteur de 90 000 € au budget principal de la Commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 13-314 - BUDGET PRIMITIF QUARTIER BELLE VUE – DECISION MODIFICATIVE N° 1
Dans le cadre de la réalisation des écritures budgétaires liées au stock, il y a lieu de prévoir les modifications budgétaires suivantes :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
605 Achat de matériel, équipements et travaux + 460 000 €
Recettes
71355 Variation des stocks de terrains aménagés + 460 000 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
3355 En cours de production, travaux + 460 000 €
Recettes
1641 Emprunts en euros + 460 000 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 13-315 - INDEMNITE DE GARDIENNAGE DES EGLISES DE GUICHEN ET PONT-REAN
Par courrier en date du 22 octobre 2013, la paroisse Saint-Martin en Pays de Guichen sollicite le versement de l’indemnité liée au gardiennage des églises de Guichen et de Pont-Réan. 12/15
La disposition législative en vigueur servant de base à l’indemnité de gardiennage des églises communales est l’article 5 de la loi du 13 avril 1908, selon lequel « L’Etat, les départements et les communes pourront engager les dépenses nécessaires pour l’entretien et la conservation des édifices du culte dont la propriété leur est reconnue par la présente loi ».
L’attribution d’une indemnité est apparue licite en vertu de la jurisprudence du Conseil d’Etat (arrêts des 11 novembre 1911 et 13 décembre 1912), à condition qu’elle ne constitue pas une subvention indirecte au culte, prohibée par l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905, mais soit inspirée par le souci de la conservation du patrimoine communal (arrêt du Conseil d’Etat du 24 avril 1910).
La prestation liée à ce gardiennage est placée sous la responsabilité du Maire, auquel il appartient de désigner, par arrêté municipal, la personne qui lui parait présenter les garanties nécessaires à la fonction de gardien. Le curé affectataire d’une église peut donc, sans contrevenir à la loi de séparation des Eglises et de l’Etat, recevoir de la Commune propriétaire une indemnité de gardiennage s’il est effectivement le gardien des lieux.
Il revient au Conseil Municipal de fixer le montant de l’indemnité, dans la limite de celui fixé par le Ministère de l’Intérieur.
Le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales pour 2013 a été fixé à 474,22 € pour un gardien résidant dans la Commune où se trouve l’édifice du culte.
La Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 9 décembre 2013, propose :
1°) D’accorder, à compter de 2014, les indemnités pour le gardiennage des églises de Guichen et Pont-Réan
2°) De fixer le montant de cette indemnité annuelle à 250 € par église
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité (22 voix POUR et 3 ABSTENTIONS).
FINANCES LOCALES
Subventions
N° 13-316 - SOLIDARITE AVEC LES PHILIPPINES – VOTE D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
L’archipel des Philippines paie un lourd tribu au passage, le 8 novembre 2013, d’Haiyan, l’un des typhons les plus puissants et les plus destructeurs de ces dix dernières années. (Plus de 10 000 morts et des zones dévastées à près de 80 %).
L’Association des Maires de France (AMF) appelle les collectivités françaises à soutenir l’action des associations et ONG qui se sont mobilisées pour venir au secours des victimes. 13/15
A cette fin, l’AMF renouvelle son partenariat avec le Centre de crise du Ministère des Affaires étrangères et européennes et invite ses membres à contribuer au Fonds d’ACtion Extérieure des COllectivités Territoriales (FACECO).
Ce fonds, ouvert aux collectivités souhaitant faire un don, a pour but d’éviter la dispersion des moyens et permettre la coordination des initiatives.
Afin de participer au soulagement de la détresse des habitants de ce pays et les aider à reconstruire leur avenir, la Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 9 décembre 2013, propose :
1°) De faire un don de 1 000 € pour aider les sinistrés de Philippines suite au passage du typhon le 8 novembre 2013
2°) De verser cette somme au FACECO du Centre de crise du Ministère des Affaires étrangères et européennes
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
Aide sociale
N° 13-317 - AIDE A LA MOBILITE DES ADULTES – FIXATION DU CADRE ET DES MODALITES D’INTERVENTION
Par délibération n° 12-185 en date du 17 juillet 2012, le Conseil Municipal a décidé d’octroyer des aides financières à la mobilité des jeunes âgés de 18 à 25 ans, domiciliés à Guichen et à Pont-Réan.
Cependant, les structures qui reçoivent des personnes en difficulté ont fait savoir que des personnes de la Commune âgées de plus de 25 ans, rencontraient des difficultés d’accès ou de retour à l’emploi car ne disposant pas ou plus du permis de conduire.
C’est pourquoi, les Commissions Affaires sociales - Solidarité et Finances - Développement économique - Emploi, réunies respectivement les 7 novembre 2013 et 9 décembre 2013, proposent :
1°) D’octroyer des aides financières à la mobilité des adultes domiciliés à Guichen et à Pont-Réan, comme suit :
Nature des aides Critères Montant
Aide au financement
du Code de la Route
- Etre de nationalité française ou étrangère en situation
régulière
- Etre âgé d’au moins 26 ans
- Etre non bénéficiaire du statut d’étudiant ou du RSA
socle
- Etre accompagné par l’un des travailleurs sociaux
intervenant sur la Commune
- Avoir un projet professionnel validé
- Avoir la nécessité d’obtention du permis de conduire
pour le projet professionnel (travail en horaire décalé,
200 € maximum 14/15
secteur professionnel où le véhicule est nécessaire)
- Avoir obtenu un refus écrit de financement de Pôle
Emploi ou l’avis du travailleur social sur la non
attribution d’un financement
- Avoir complété le dossier d’aide au financement et
avoir joint les justificatifs demandés
- Disposer de ressources (salaires + prestations
diverses – CAF) inférieures aux plafonds fixés dans le
cadre du FSL
Aide au financement
du permis de
conduire
> Leçons
supplémentaires
Identiques à ceux fixés pour le Code de la Route
Identiques à ceux fixés pour le Code de la Route
400 € maximum
400 € maximum
Autres actions en
fonction des besoins
pour répondre à des
difficultés
d’apprentissage de
certains adultes, sur
proposition de la
Commission Affaires
Sociales - Solidarité
Identiques à ceux fixés pour le Code de la Route
Sur proposition de la
Commission Affaires
Sociales - Solidarité
2°) De fixer les conditions de mobilisation des aides de la façon suivante :
Instruction et décision
Les dossiers de demande d’aide à la mobilité des adultes pour lesquels un financement de la Commune est sollicité seront présentés à la Commission Affaires sociales - Solidarité, après évaluation par l’un des travailleurs sociaux intervenant sur la Commune et instruction par le Service social de la Mairie, et ce, avant passage au Conseil Municipal pour validation
Montant maximum de l’aide communale
L’aide communale accordée à un même adulte ne pourra pas dépasser un montant forfaitaire de 400 € sur son parcours d’insertion professionnelle, et ce, tout dispositif communal d’aide à la mobilité confondu
Dérogation
Lorsqu’une aide de la Commune ne peut être octroyée pour cause d’inéligibilité (dépassement de plafond, public non prioritaire,...) par rapport aux critères d’attribution ci-dessus, mais que le dossier mérite, malgré tout, un soutien, la Commission Affaires Sociales - Solidarité pourra proposer au Conseil Municipal de déroger aux règles habituelles
Versement de l’aide
Le versement de l’aide s’effectuera, en priorité, au tiers fournisseur (ex : auto-école): - pour le Code de la Route ou le permis de conduire, en 2 fois afin de permettre une évaluation intermédiaire de la mise en œuvre d’un processus d’accompagnement (bon déroulement et assiduité de l’adulte par rapport à son parcours d’insertion) - pour les autres actions, en une seule fois 15/15
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
Voirie
N° 13-318 - INTEGRATION DE VOIES DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Dans le cadre de la répartition de la Dotation Globale de Fonctionnement, les services préfectoraux nous demandent de mettre à jour la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal. Ils nous précisent que si des modifications sont intervenues, elles ne seront prises en compte que si une délibération a classé les voies dans le domaine public communal.
Considérant la construction du lotissement privé « Le Clos d’Assigné »,
Considérant la délibération n° 12-237 en date du 25 septembre 2013 acceptant la rétrocession dans le domaine public des voiries, réseaux et espaces verts de ce lotissement,
Considérant que la loi de simplification du droit n° 2004-1343 en date du 9 décembre 2004 a modifié le Code de la Voirie Routière et permet au Conseil Municipal de classer et de déclasser des voies communales sans enquête publique communale, sauf lorsqu’il y a atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation des voies,
Il est proposé de classer dans le domaine public communal les voies du lotissement « Le Clos d’Assigné », pour une longueur de 193 ml.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
Environnement
N° 13-319 - ASSAINISSEMENT – RAPPORT SUR LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE – EXERCICE 2012
L'article 73 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'Environnement, impose aux Maires, dans un souci de transparence, de présenter au Conseil Municipal un rapport annuel sur le fonctionnement des services publics de l'assainissement (rapport 2012 annexé à la note de synthèse).
Les Commissions Travaux - Energie - Eau et Finances - Développement économique - Emploi, réunies respectivement les 2 et 9 décembre 2013, proposent d'émettre un avis favorable sur le rapport 2012.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.