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Déliberation - DEL 2026 046 annexe a mettre sur le site
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 046 annexe a mettre sur le site)
Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique,
Vu pour être annexé à la délibération DEL_ 2026 046 du Conseil Municipal en date du 27 avril 2026.
Le Maire- Philipp \ d'a
Le secrétaire de séance - Philippe BILLY
EIGY-FONCENEX
[ PORTE DE FRANCE
RÈGLEMENT
BUDGÉTAIRE ET
FINANCIER
27 avril 20246 Préface : nsscrecereceserrerenrrneeseeneeeesenennneeenrenerenesneeenennseneneesennnneeenneeennnnennnneesnene eee 4
|- Le cadre juridique du budget communal... 5
AjLes grands principes budgétaires et comptables 5
B)La définition du budget.…sssssssinessnennninsnssssnierennnsase 6
Cj)Le débat d'orientation budgétaire... ss 7
D}La présentation et le vote du budget... 7
E}La saisie des inscriptions budgétaires ss 8
F)La modification du budget sise 8
G)La clôture de l'exercice budgétaire ns 8
Il- L'exécution budgétaire sense 10
AjLes grandes classes de recettes et de dépenses... 10
l}jLe pilotage des charges de personnel... 10
2)Les autres dépenses de fonctionnement... 11
3)Les subventions accordées [fonctionnement et investissement) ….…… Il
4)Les recettes de fonctionnementsssssssssasssanenvaseasmnessses Il
5]Les dépenses d'investissement... 12
é)Les recettes d'investissement sssscsssssmnmsseesneaisessenensseseenesnse 12
7)L'annuité de la dette siennes 12
B}La comptabilité d'engagement - généralités... 13
l)Engagements - gestion de la TVA rene 13
2}L'engagement de dépenses semer 14
3)La gestion des fiers ssmmememmmnimmonmnannnsennssns 14
4)Enregistrement des factures... ssissssssssnssnnsineesisesss 15
5}La gestion du « service fait nécessaires 15
6)La liquidation et le mandatement ou l'ordonnancement 16
7)Le délai global de paiement. 17
C]La gestion des recettes... 18
1)Les recettes tarifaires et leur SUIVI... nrrrrnrnrnnrnsnnesnenennnnnnnnses 18
2}Les annulations de recette …sssmmmmssmennNememesenmenneenmenmees 18
D)La constitution des provisions... 19
EjLes opérations de fin d'exercice sense 20
1}La journée complémentaire sn 20
2}Le rattachement des charges et des produits... 20
3)Les reports de crédits d'investissement... 21
Ill Les régies sisssimanmminmnnininoeseninnnien nantes 22
2 Alle cadre légal des régies... 22
B)La régie de recettes granite 22
IV - La gestion pluriannuelle …. guess: 23
AjLa définition des autorisations de programme et des crédits de paiement .… 23
BÎLe vote des AP/CP ii nnnrrnnrnrnnnesnenennenenesnenennsnenesnsnenesnennes 23
C}La révision des AP/CP. in nrnnnrrnnennnenenennrnnnnsnenerennsnnse 24
DjAutorisations de programme votées par Opération nn 24
EjCaducité et annulation des AP/CP inner 24
V- La gestion du patriMOINE ns 25
AjLe patriMOINe ...nnnrrrrrrrrrnernrnreennenneeerneenerenneeneeeneneneneneerennennes 25
B)La tenue de l'inventaire nnssrrnrnrnrnnenrnenrennneennenennneneennensee 25
C}L'amortissement…....... ses GER ENMIsnsese 26
D}La cession de biens meubles et de biens IMMEUDIES. nn 26
E}Concordance inventaire physique/comptable ss 27
V- Les opérations financières partiCUlIÈres sisi 28
AjLa gestion de la dette... ansnesnemmiseennesseainemnes 28
B)La gestion"de lartrésoreriesssmsmsmsEsmnENNRRÉuEmERÉEEEEmnseRmmnRmsmensessanmans 28
C}Les garanties d'emprunt... iii 29
VII - Le contrôle des collectivités territoriales exercé par la Chambre Régionale des COMPIES nee ee HARRIS STE ST PSS NS dr SSSR 30
Alle contrôle de la CRCummsissmnmacmmmmasmmmmasemrns 30
B)Les suites données aux rapports d'observation de la CRC 30
VII - La transparence des données fiNnancCiÈres sise 31
LEXIQUE :nsssssssssnaranrsnsrnssnsssensensens ee SATA NA LU ER S Etats 32 Préface :
L'adoption d'un règlement budgétaire et financier devient obligatoire avec le passage à
la nomenclature comptable M57.
Celui-ci a pour objectif principal de clarifier et de rationaliser l'organisation financière et la
présentation des comptes publics locaux.
Il décrit notamment les processus financiers internes que la commune de Veigy-Foncenex a mis en œuvre pour renforcer la cohérence de ses choix de gestion. || permet également d'identifier le rôle stratégique de chacun des acteurs en présence. Les modalités de préparation et d'adoption du budget par l'organe délibérant ainsi que les règles de gestion par l'exécutif des autorisations de programme et d'engagement, sont par ailleurs des éléments devant figurer obligatoirement dans le réglementaire.
Le présent règlement doit être actualisé en cas de besoin et en fonction de l'évolution des
dispositions législatives et réglementaires. 1 - Le cadre juridique du budget communal
A) Les grands principes budgétaires et comptables
Le principe d'annualité budgétaire correspond au fait que le budget prévoit les recettes et autorise les dépenses pour Un exercice se déroulant du ler janvier au 31 décembre de l'année civile.
La loi prévoit cependant une exception selon laquelle le budget peut être voté jusqu'au 15 avril, et au plus tard le 30 avril en cas de période de renouvellement des exécutifs lOCaUX.
Dans l'hypothèse où le budget n'est pas voté le ler janvier, la commune peut mettre en recouvrement les recettes et s'agissant des dépenses de fonctionnement, il peut les engager et les liquider dans la limite des crédits inscrits au budget précédent. Quant aux dépenses d'investissement elles peuvent être mandatées dans la limite du quart des crédits de l’année précédente sur autorisation de l'assemblée délibérante.
Ce principe d'annualité comprend d'autres aménagements justifiés par le princibe de continuité budgétaire tels que :
- Les reports de crédits : les dépenses engagées mais non mandatées à la fin de l'exercice sont reportées sur l'exercice suivant pour permettre leur règlement ; - La période dite de la « journée complémentaire » : cette période correspond à la journée comptable du 31 décembre prolongée jusqu'au 31 janvier de l'année n+1 et permettant de comptabiliser pendant Un mois supplémentaire, en section de fonctionnement, des dépenses correspondant à des services rendus par la collectivité avant le 31 décembre, ou de comptabiliser des recettes correspondant à des droits acquis avant cette daïe ;
- La gestion en autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP] : gestion autorisée pour les opérations d'investissement permettant de programmer des engagements dont le financement et la réalisation sont exécutés sur plusieurs années.
Le principe d'unité budgétaire : toutes les recettes et les dépenses doivent figurer dans un document budgétaire unique.
Le principe d'universalité budgétaire : toutes les opérations de dépenses et de recettes doivent être indiquées dans leur intégralité dans le budget. Les recettes ne doivent pas être affectées à des dépenses particulières.
Des dérogations à ce principe sont aussi prévues par la loi et concernent : - Les recettes affectées à une dépense particulière, conformément à des textes législatifs ou réglementaires ;
- Les subventions d'équipement affectées au financement d'un équipement ;
- Les recettes qui financent une opération pour le compte de tiers.
Le principe de spécialité budgétaire : spécialisation des crédits par chapitre groupant des dépenses et des recettes en fonction de leur nature ou de leur destination.
Les principes d'équilibre et de sincérité : ils impliquent une évaluation sincère des dépenses et des recettes ainsi qu'un équilibre entre les recettes et les dépenses inscrites au budget et entre les deux sections (fonctionnement et investissement). Aussi, le remboursement de
5 la dette doit être exclusivement assuré par les recettes propres de la collectivité et non par
des emprunts.
La séparation de l'ordonnateur et du comptable implique des rôles distincts pour ces deux
acteurs publics.
- L'ordonnateur : le Maire de la commune, en charge de l'engagement, de la liquidation,
du mandatement et de l'ordonnancement des dépenses et des recettes avec l'appui des services internes de la commune ;
- Le comptable public : agent de la Direction générale des finances publiques, en charge de l'exécution du paiement, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, du
recouvrement des recettes ainsi que du paiement des dépenses de la commune de Veigy- Foncenex. Il contrôle alors le respect des règles qui encadrent les différentes étapes
relatives aux dépenses et aux recettes effectuées par l'ordonnateur.
Tous ces principes permettent d'assurer Une intervention efficace du conseil municipal
dans la procédure budgétaire et d'organiser une gestion transparente des deniers publics. En cas de non-respect de ces principes, la commune encourt des sanctions prévues par
la loi.
B) La définition du budget
Conformément à l'article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le conseil municipal.
Le budget est l'acte par lequel le conseil municipal prévoit et autorise les recettes et les dépenses d'un exercice :
- En dépenses : les crédits votés sont limitatifs : les engagements ne peuvent être validés
qui si des crédits sont disponibles ;
- En recettes : les crédits sont évaluatifs : les recettes réalisées peuvent être supérieures
aux prévisions.
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d'investissement. Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en
recettes.
AU niveau de la commune, on recense :
- Le budget principal qui comprend l'ensemble des recettes et des dépenses de la
collectivité qui n'ont pas vocation à faire l'objet d'un budget « à part »: - Les budgets annexes qui doivent être établis pour certains services locaux spécialisés (eau, assainissement, etc.) dotés de l'autonomie financière mais pas de la personnalité morale, ainsi que pour certains services dont il convient d'individualiser les opérations. Ces budgets permettent d'établir le coût réel d'un service ou d'une opération et de déterminer avec précision le prix à payer par ses seuls Utilisateurs.
Les budgets autonomes sont établis par d'autres établissements publics locaux rattachés à la collectivité. Pour la commune, ils'agit du Centre communal d'action sociale
de Veigy-Foncenex.
Le budget doit être accompagné d'un rapport de présentation. Ce document décrit le
budget dans son contexte économique et réglementaire, et en détaille la ventilation par
6 grands postes.
Le budget est constitué de l'ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se déclinant en budget primitif (BP), budget supplémentaire (BS) et décisions modificatives
(DM).
Une fois que le budget est adopté, il est envoyé à la Préfecture dans le cadre du contrôle de légalité ainsi qu'aux services des finances publiques.
C)Le débat d'orientation budgétaire
Le débat d'orientation budgétaire (DOB) est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants depuis la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.
Ce débat porte sur les orientations générales du budget et doit se tenir dans un délai de 2 mois précédant le vote du budget par l'assemblée délibérante. Celui-ci doit faire l'objet d'une délibération distincte de celle du budget primitif.
Le débat d'orientation budgétaire est accompagné d'un rapport d'orientation budgétaire (ROB).
Le DOB a vocation à renforcer la démocratie participative en instaurant une discussion au sein de l'assemblée délibérante sur les évolutions et les priorités de la situation financière de la collectivité.
D) La présentation et le vote du budget
Le budget de la commune comporte un double classement des opérations, par nature et par fonction.
Le classement des opérations par nature se divise en deux catégories : les dépenses et les recettes. Le classement des opérations par fonction permet d'établir Une distinction des recettes et des dépenses selon leur destination ou leur affectation. Il est obligatoire pour les collectivités de plus de 3 500 habitants comme la commune de Veigy-Foncenex.
Lorsque que le budget est voté par nature, il est assorti d'une présentation croisée par fonction. Lorsqu'il est voté par fonction, il est assorti d'une présentation croisée par nature. Le budget est établi en deux sections (fonctionnement et investissement) comprenant chacune des dépenses et des recettes {article L.2311-1 du CGCT).
La commune vote son budget par nature. Sa présentation est donc complétée par une présentation fonctionnelle.
Le budget est également sous-divisé en chapitres et articles. Ainsi, la commune vote également son budget par chapitre en ce qui concerne la section de fonctionnement. En revanche, le budget de la section d'investissement est voté par opération.
La commune a jusqu'à présent choisi de voter son budget N en cours d'exercice, durant le mois de mars. Les résultats de l'exercice précédent sont donc directement intégrés sans qu'il soit nécessaire de faire un budget supplémentaire plus tard dans l'exercice.
7 Cependant, il convient de délibérer pour pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. Quant aux dépenses de fonctionnement, elles pourront être engagées, liquidées et mandatées dans la limite des crédits inscrits au budget de
l'exercice précédent.
E) La saisie des inscriptions budgétaires
La saisie des propositions budgétaires, en dépenses comme en recettes, est effectuée par le service des Finances sur la base des arbitrages réalisés entre les élus et les responsables
des services.
Précisément, le service des finances est chargé de la validation, de la modification et de la clôture des demandes budgétaires après validation du Maire ainsi que des élus
rattachés aux services.
Il veille à la cohérence enire l'objet des demandes budgétaires et les articles comptables
utilisés, ainsi qu'au respect des principes budgéiaires.
F) La modification du budget
Elle peut intervenir soit :
- Par virement de crédits (VC) : hors les cas où le conseil municipal a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le Maire peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur d'un même chapitre (article L.2312-2 du CGCT). Le référentiel budgétaire et comptable M57 permet de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, si l'assemblée délibérante l'y a autorisé, au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section, limite fixée à l'occasion de la délibération adoptant la M57. Il s'agit de la règle dite de « fongibilité des crédits ». Néanmoins, cette possibilité ne s'applique pas aux dépenses de personnel.
- Par décision modificative (DM]} : lorsqu'un virement de crédits fait intervenir deux chapitres budgétaires différents et que la règle de fongibilté des crédits ne peut être utilisée, celui-ci nécessite alors une inscription en décision modificative (article L.1612-141
du CGCT].
La DM fait partie des documents budgétaires votés par le conseil municipal qui modifie ponctuellement le budget initial dans le but d'ajuster les prévisions en cours
d'année, tant en dépenses qu'en recettes.
Le nombre de DM est laissé au libre arbitre de chaque collectivité territoriale.
- Par budget supplémentaire {BS) : il s'agit d'une décision modificative particulière qui a
pour objet d'intégrer les résultats antérieurs reportés ainsi que les reports.
G)La clôture de l'exercice budgétaire
Parmi les documents budgétaires entourant la vie d'un budget, le compte de gestion et le compte administratif constituent des états qui viennent rendre compte de l'exécution
8 budgétaire d'un exercice.
Le compte de gestion est établi par le comptable public. I! correspond au bilan (actif / passif) de la commune et rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l'exercice, accompagnés des pièces justificatives correspondantes. Il est remis par le comptable au plus tard le ler juin de l'année suivant l'exercice budgétaire considéré.
Le conseil municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion (budget principal et budgets annexes) avant le vote du compte administratif.
Le compte administratif demeure établi par le Maire et présente les résultats de l'exécution budgétaire d'un exercice.
Il compare à cette fin :
+ les montants votés se rapportant à chaque chapitre et article du budget :
- le total des émissions de titres de recettes et de mandaiïs sur chaque subdivision du budget y compris les mandats ou titres de rattachement.
Il fait apparaître les restes à réaliser en dépenses et en recettes par section {rattachements en fonctionnement, reporis en investissement) et les résultats de l'exercice budgétaire (déficit ou de l'excédent réalisé de chacune des deux sections). | doit être concordant avec le compte de gestion présenté par le comptable public. ll est proposé au vote du conseil municipal au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice budgétaire considéré. Le Maire peut présenter le compte administratif mais doit se retirer et ne pas prendre part au vote. Il- L'exécution budgétaire
A) Les grandes classes de recettes et de dépenses
La circulaire NOR/INT/B/O2/00059C du 26 février 2002, rappelle et précise les règles
d'imputation des dépenses du secteur public local, telles qu'elles sont fixées par les
instructions budgétaires et comptables.
Ainsi, les dépenses ont le caractère d'immobilisations si elles ont pour effet Une
augmentation de la valeur d'un élément d'actif ou une augmentation notable de sa durée
d'utilisation.
Précisément, les dépenses à inscrire à la section d'investissement comprennent
essentiellement des opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou
de la valeur du patrimoine de la collectivité : achats de matériels et équipements durables,
construction ou aménagement de bâtiments, travaux d'infrastructure (voirie, réseaux
divers).
Inversement, sont imputées en fonctionnement les dépenses qui concernent le quotidien
de la gestion municipale : fournitures courantes, prestations récurrentes qui n'améliorent
pas la valeur des investissements et des biens possédés par la commune.
1) Le pilotage des charges de personnel
La prévision budgétaire et la saisie dans le logiciel financier sont assurées par le service
des Finances et la Direction des ressources humaines (DRH), selon le tableau des effectifs
en vigueur. La DRH définit la stratégie financière pluriannuelle, notamment par le biais des
lignes directrices de gestion.
Les crédits inscrits au Budget Primitif doivent être suffisants pour honorer toutes les dépenses
obligatoires (salaires et charges) de l'exercice budgétaire considéré.
Le tableau des effectifs fait partie des annexes obligatoires intégrées dans les documents
budgétaires.
Le mandatement des écritures relatives à la gestion des ressources humaines est
réalisé via Un logiciel dédié, commun à la DRH et au service des Finances. Les agents du
service RH veillent à ce que les justificatifs (contrats, arrêtés...) soient remis dans les temps
et annexés aux mandats correspondants. Les dépenses de personnel sont enregistrées
dans le chapitre 012. De façon analogue est assuré un suivi des recettes, en particulier,
l'émission des titres relatifs aux indemnités journalières versées par les caisses d'assurance
maladie ou dans le cadre de l'assurance pour risques statutaires.
10 2) Les autres dépenses de fonctionnement
Les dépenses courantes correspondent aux charges à caractère général (chapitre 011), aux charges de gestion courante hors subventions (chapitre 65 hors 6574...) et aux atténuations de produits (chapitre 014).
La saisie de ces dépenses est effectuée par le service Finances sur la base des propositions budgétaires formulées par les services gestionnaires lors des réunions budgétaires. Elle est détaillée au niveau le plus fin de la nomenclature par nature et par fonction.
Un arbitrage est effectué selon les termes fixés par la note de cadrage budgétaire. Le service des Finances doit ensuite valider la saisie au niveau du logiciel comptable.
3) Les subventions accordées (fonctionnement et investissement)
Une subvention est Un concours financier volontaire versé à une personne physique ou morale, dans un objectif d'intérêt général et local.
L'article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire donne la définition suivante des subventions qui sont « des contributions de toute nature {..] décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général ».
Les subventions de fonctionnement correspondent aux prévisions de l'article 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé », tandis que les subventions d'équipement versées font l'objet d'un chapitre particulier (chapitre 204) dans le cadre de la nomenclature budgétaire et comptable M57.
Les subventions ne peuvent pas être accordées sans crédits préalablement votés aux chapitres concernés.
4) Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement comprennent notamment, les impôts et taxes, les
dotations et participations diverses, ainsi que les prestations facturées sur la base de tarifs
définis par délibération (restauration scolaire, centre de loisirs, crèches...).
La prévision de recettes est évaluative, l'ordonnancement des recettes peut donc être
supérieur aux prévisions. Cependant, dans le cadre des principes de prudence et de
sincérité budgétaire, les recettes de fonctionnement ne doivent pas être surévaluées, ni
sous-évaluées.
Les recettes issues des tarifs doivent être évaluées au regard des réalisations passées et de
l'évolution des tarifs. Les prévisions relatives aux subventions et autres recettes de
fonctionnement doivent être justifiées.
11 En vertu du principe de non-affectation, la prévision et/ou l'encaissement des recettes ne
peuvent justifier de l'octroi de crédits supplémentaires en dépenses.
5) Les dépenses d'investissement
Les services gestionnaires prévoient et proposent les crédits afférents à l'exercice
concourant en priorité pour les projets de la mandature.
Outre les prévisions propres à l'exercice budgétaire, les services opérationnels indiquent
également les prévisions budgétaires relatives aux exercices couvrant la mandaïture
(durée des AP), ainsi que les éventuelles dépenses de fonctionnement générées par ces
investissements.
Si les opérations sont incluses dans une Autorisation de Programme AP, la somme des
Crédits de Paiement CP prévus ou votés par exercice budgétaire ne peut pas être
supérieure au montant de l'AP, sauf à solliciter une revalorisation de celle-ci.
6) Les recettes d'investissement
Les recettes d'investissement sont composées des ressources propres définitives (FCTVA...),
des subventions d'équipement, des recettes d'emprunt, des cessions patrimoniales et de
l'autofinancement dégagé par la section de fonctionnement.
Elles sont prévues et saisies dans le logiciel comptable par le service des Finances.
En vertu du principe de non-affectation, la prévision et/ou l'encaissement des recettes ne
peuvent justifier de l'octroi de crédits supplémentaires en dépenses.
L'autofinancement dégagé par la section de fonctionnement pour le financement de la
section d'investissement correspond, en prévision, à la somme du virement de la section
de fonctionnement (nature 021/023), des dotations aux amortissements et des provisions
{chapitre 040/042).
Les éventuelles recettes d'emprunt assurent le financement complémentaire de la section
d'investissement (à l'exception du remboursement en capital de la dette).
7) L'annuité de la dette
L'annuité de la dette correspond au remboursement des emprunts en capital
(chapitre 16) et intérêts (articles 66111 et 66112). L'annuité de la dette est une dépense
obligatoire de la commune.
12 La prévision annuelle inscrite au Budget Primitif est effectuée par le service des Finances.
Des ajustements peuvent, le cas échéant, être prévus par décision modificative. L'état de
la dette est présenté au travers de différentes annexes du budget.
B) La comptabilité d'engagement - généralités
Sur le plan juridique, un engagement est un acte par lequel la commune crée ou constate
à son encontre une obligation qui entraîne une charge (engagement juridique). Il résulte
de la signaïure d'un marché, d'un contrat, d'une convention où d'un simple bon de
commande.
L'engagement préalable ou concomitant est obligatoire dans le logiciel comptable en
dépenses et en recettes, quelle que soit la section {investissement où fonctionnement). Il
permet de constater l'engagement juridique et de réserver les crédits correspondants. Il
précède l'envoi des bons de commande aux fournisseurs.
L'engagement permet de répondre à quatre objectifs essentiels : vérifier l'existence de
crédits sur les bonnes lignes budgétaires, déterminer les crédits disponibles, rendre compte
de l'exécution du budget et générer les opérations de clôture {rattachement des charges
et produits à l'exercice et détermination des éventuels restes à réaliser et reports).
Chaque engagement doit faire l'objet de validations dont le nombre est fonction du type
d'engagement :
* une première validation d'ordre technique par le service des Finances portant sur
le contrôle de l'imputation budgétaire utilisée, sa concordance avec les
compétences exercées par la commune, la clarté et la précision du libellé, la
disponibilité des crédits et le référencement éventuel à Un contrat où un devis.
Cette vérification ne peut en aucun cas porter sur l'opportunité de l'engagement :
* Une seconde validation d'ordre hiérarchique (direction générale des services, Maire
ou élu en charge du service) portant sur l'opportunité de l'engagement, son
insertion dans la sphère d'actions de l'intérêt général ;
1) Engagements - gestion de la TVA
Chaque type d'engagement porte ses propres règles de gestion (suivi des seuils, gestion
de la facture, gestion des services faits, gestion de la TVA, gestion des visas...).
Le montant budgétaire de l'engagement est égal au montant toutes taxes comprises,
exception faite des activités entrant dans le champ de la TVA déclarable.
Pour les activités entrant dans le champ de la TVA déclarable : le montant budgétaire
correspond au montant hors taxes. Si ces activités ont Un prorata de TVA, le montant
budgétaire correspond au montant hors taxes augmenté de la TVA non déductible. 13 2) L'engagement de dépenses
L'engagement est demandé par les services gestionnaires au service des Finances.
L'engagement en dépenses dans l'application financière doit toujours être antérieur à la
livraison des fournitures où au démarrage des prestations. A titre exceptionnel, et
Uniquement en cos d'urgence, l'engagement peut être effectué concomitamment.
Par extension de ce principe, le bon de commande ne doit pas être émis :
-__ après l'exécution des prestations ;
. après la réception d'une facture {hors versements d'acomptes, réservations, etc.).
L'engagement juridique de la commune est maïérialisé par un bon de commande,
accompagné, s'il y a lieu, de pièces complémentaires telles que devis, contrats,
conventions.
3) La gestion des tiers
La qualité de la saisie des données des tiers est une condition essentielle à la qualité des
comptes de la commune. Elle impacte directement la relation au fournisseur et à l'usager
et fiabilise le paiement et le recouvrement.
La création des tiers dans le logiciel comptable est effectuée par le service des Finances.
Toute demande de création d'un tiers est conditionnée par la transmission, a minima :
. del'adresse :
«+ d'un relevé d'identité bancaire ou postale, et, pour les tiers étrangers, le nom et
l'adresse de leur banque :
* pour Une société, son référencement par n° SIRET ;
* pour un particulier : son identification par nom, prénom, adresse.
Seuls les tiers intégrés au logiciel comptable peuvent faire l'objet d'engagements de
dépenses ou de recettes.
Dans tous les cas, les coordonnées bancaires doivent être communiquées sous la forme
d'Un RIB délivré par la banque du bénéficiaire. Seules les coordonnées bancaires indiquées
dans l'acte d'engagement d'un marché public peuvent être saisies sans ce justificatif.
Les modifications et suppressions de tiers suivent le même processus : la demande est
effectuée par le service gestionnaire avec les éléments justificatifs fournis par mail. Les
modifications apportées aux relevés d'identité bancaire sont traitées exclusivement par le
service des Finances.
14 4) Enregistrement des factures
La commune soutient l'effort de dématérialisation exprimé dans l'ordonnance n°2014-697
du 26 juin 2014 et, depuis le ler janvier 2020, l'utilisation obligatoire pour toute
entreprise/société de la facture sous forme électronique, via l'utilisation du portail internet
Chorus Pro du ministère des Finances : https://chorus-pro.gouv.fr/
Depuis le 1er janvier 2020, toute facture adressée à un acheteur public doit être
dématérialisée et déposée sur la plate-forme CHORUS PRO. Le dépôt de factures ne doit
pas se conjuguer avec des envois au format papier.
La commune a choisi de rendre facultatives pour le dépôt des factures sur Chorus, la
référence au service prescripteur ainsi que la référence à l'engagement juridique (ou
numéro de bon de commande).
Il est rappelé que le portail Chorus Pro n'est destiné qu'à la transmission des seules
factures respectant les éléments portés dans le décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016,
relatif au développement de la facturation électronique : date d'émission de la facture,
désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture, référence de l'engagement ou
de la commande, quantité et détermination précise des produits livrés, des prestations et
travaux réalisés, etc.
5) La gestion du « service fait »
Sous réserve des exceptions prévues par l'article 3 de l'arrêté du 16 février 2015 énumérant
la liste des dépenses pouvant faire l'objet d'un paiement avant service fait,
l'ordonnancement ne peut intervenir avant l'échéance de la dette, l'exécution du service,
la décision individuelle d'attribution d'allocations ou la décision individuelle d'attribution de
subvention. Dans le cas où la date de constat n'est pas déterminable, la date de
facturation en tient lieu. Pour mémoire, une facture établie sur devis doit être égale, en
quantité comme en valeur, au devis.
Le constat et la certification du « service fait » sont les étapes obligatoires préalables à la
liquidation d'une facture. Elles sont effectuées sous la responsabilité du service des
Finances en lien avec les services gestionnaires ou les élus concernés.
Le contrôle consiste à certifier que :
*- la quantité facturée est conforme à la quantité livrée,
+ __le prix unitaire est conforme au contrat, à la convention ou au bordereau de prix du
marché,
- la facture ne présente pas d'erreur de calcul,
15 + la facture comporte tous les éléments obligatoires permettant de liquider la
dépense.
Elle fait porter sur son auteur la bonne et totale concordance entre la commande,
l'exécution des prestations et la facture.
En cas de dépassement du bon de commande : si le dépassement représente moins de
10 % du montant engagé, alors le service des Finances procède à la modification du bon.
Si le dépassement est supérieur de plus de 10 %, le service gestionnaire doit refaire Un bon
de commande.
Toute facture qui ne peut être payée, demeure refusée et recyclée sans délai via
l'application Chorus Pro pour les motifs suivants :
* mauvaise exécution ;
*. exécution partielle :
+ __ montants erronés ;
«+ _ prestations non détaillées en nature et/ou en quantité ;
-.__ non concordance entre l'objet du bon de commande et les prestations facturées ;
. différence entre Un bon de commande effectué sur devis et les prestations
facturées.
Les factures refusées aux prestataires ne sont ni liquidées ni mandatées par le service des
Finances.
6) La liquidation et le mandatement ou l’ordonnancement
La liquidation désigne l'action visant à proposer une dépense ou Une recette après
certification du service fait.
Le service des Finances valide les mandats ou titres, après vérification de la cohérence et
du contrôle de l'exhaustivité des pièces justificatives obligatoires.
Le mandatement des dépenses et l'ordonnancement des recettes se traduisent par
l'émission de pièces comptables réglementaires (mandats, titres et bordereaux),
permettant au comptable public d'effectuer le paiement des dépenses et l'encaissement
des recettes.
En recettes, les titres sont émis, soit avant encaissement avec émission d’un avis des
sommes à payer, soit après encaissement pour régularisation.
À titre dérogatoire, le mandatement peut être effectué après paiement (prélèvements
relatifs à des factures d'eau ou de télécommunication, remboursements des emprunts...)
pour certaines dépenses, avec l'autorisation du comptable public.
16 La numérotation des mandats, des titres et des bordereaux est chronologique. Les
réductions et annulations de mandats et de titres font également l'objet d'une série
distincte avec numérotation chronologique.
L'absence de prise en charge par le comptable d'un mandat ou d'un titre fait l'objet d'un
rejet dans le logiciel comptable. Les rejets doivent être motivés et entraînent la suppression
pure et simple du mandat ou du titre.
Le service des Finances est chargé de la gestion des opérations d'ordre, des rejets
ordonnés par le comptable public, des annulations (réductions) partielles ou totales
décidées par la commune, ainsi que des réimputations comptables s'il y a lieu.
La signature électronique du bordereau d'ordonnancement par l'ordonnateur, ou son
représentant, entraîne la validation de tous les mandats de dépenses compris dans le
bordereau, la justification du service fait pour toutes les dépenses résultant de ces mêmes
mandats, et la certification du caractère exécutoire de l'ensemble des pièces justificatives
jointes aux mêmes mandais.
7) Le délai global de paiement
Un délai global de paiement de 30 jours court à compter de la date de dépôt dans
l'application Chorus Pro (format dématérialisé) ou de réception courrier (format papier),
réparti comme suit :
+ 20 jours pour le service des Finances et les services gestionnaires pour les actions
suivantes : certification du service fait, vérification des montants, transmission de
pièces justificatives éventuelles, transmission au gestionnaire de crédits concerné,
vérification des éléments nécessaires au bon mandatement {numéro SIRET, RIB,
adresse, …), mandatement, mise en signature des bordereaux avant transmission
au comptable public ;
+ 10 jours pour le comptable public qui va procéder au paiement. Dès lors que le
comptable public a accepté les pièces comptables, sa responsabilité est entière.
Son contrôle est effectué sur la régularité des pièces présentées et non sur
l'opportunité de la dépense.
Le délai global de paiement peut être suspendu dans les cas prévus par la réglementation. La facture est alors retournée sans délai au fournisseur. Si elle n'est pas liquidable, pour le motif d'absence de constat et certification de service fait à la réception, cette dernière n'est, par exception, pas retournée et le fournisseur doit être prévenu {Chorus Pro, mail, courrier….).
Les pièces justificatives sont l'ensemble des documents nécessaires au comptable pour lui permettre d'effectuer les contrôles qui lui sont assignés par le décret du 29 décembre 1962, confirmés par la loi du 2 mars 1982.
La liste des pièces justificatives que l'ordonnateur doit transmettre au comptable pour permettre le paiement des dépenses publiques locales est périodiquement actualisée,
17 bour tenir compte de l'évolution de la réglementation applicable aux collectivités. Le décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 est le texte de référence à la date d'adoption du
présent règlement.
C)La gestion des recettes
Généralement, la constatation d'une recette fait l'objet d'un avis des sommes à payer
{(ASAP}) communiqué automatiquement aux redevables.
La gestion des ASAP de façon dématérialisée a pour finalité de faire traiter de manière
centralisée et automatisée l'impression, la mise sous pli, l'affranchissement et l'envoi des
ASAP por la filière éditique de la DGFIP.
1) Les recettes tarifaires ef leur suivi
Les tarifs sont votés par l'assemblée délibérante chaque année, sur proposition des services
gestionnaires chargés de la rédaction des délibérations afférentes.
Les tarifs sont appliqués soit au sein de régies de recettes, soit par émission de titres de
recettes envoyés aux administrés.
La séparation ordonnateur/comptable rend responsable le comptable public de
l'encaissement des recettes de la commune. Il peut demander aux services communaux
toute pièce nécessaire pour justifier du droit à l'encaissement d'une recette.
Contrairement aux dépenses, il n'existe pas de nomenclature de pièces justificatives en
recettes. Le comptable doit seulement s'assurer que la recette a été autorisée par
l'autorité compétente.
2) Les annulations de receite
Lorsqu'une recette a fait l'objet d'une contestation ou lorsqu'une erreur de facturation est
constatée, le titre de recette fait l'objet d'une annulation. L'annulation est émise par le
service des Finances sur la base d'un certificat administratif.
Les annulations sont traitées différemment selon que le titre initial a été effectué sur
l'exercice en cours où sur Un exercice antérieur. Dans le premier cas, une annulation de
titre vient diminuer le montant total des recettes constatées pour l'exercice, dans le second
cas l'annulation est matérialisée par un mandat, puisque le titre annulé est venu alimenter
le résultat de l'exercice clos.
L'admission en non-valeur d'une dette relève en revanche de la compétence exclusive
de l'assemblée délibérante via l'adoption d'une délibération
18 En effet, en cas d'échec des procédures de recouvrement prévues par la loi, le comptable
public demande l'admission en non-valeur des créances concernées. Les admissions en
non-valeur sont présentées par le service des Finances sur la base d'un état transmis par le
comptable public. A l'issue de la délibération, la créance reste due mais les poursuites du
comptable sont interrompues.
D) La constitution des provisions
L'article 47-2 de la Constitution dispose que « les comptes des administrations publiques
sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur
patrimoine et de leur situation financière ». La comptabilité doit donc correctement
retracer la situation patrimoniale et financière de la collectivité.
En vertu du principe comptable de prudence, la collectivité comptabilise toute perte
financière probable, dès lors que cette perte est envisagée. Les provisions permettent ainsi
de consiater Un risque ou une charge probable ou encore d'étaler une charge.
Les provisions obligatoires sont listées par le Code général des collectivités territoriales. Ainsi,
pour les communes, les dispositions sont les suivantes :
. dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé de la charge qui pourrait en résulter;
* dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au Livre VI du code du commerce, Une provision est constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordées par la commune à l'organisme faisant l'objet de la procédure collective ;
* lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d'irécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information du comptable.
En dehors des cas ci-dessus, la commune peut décider de constituer des provisions dès
l'apparition d'un risque avéré.
Les provisions sont évaluées en fin d'exercice, puis sont réajustées au minimum une fois par
an OÙ au fur et à mesure de la variation des risques et éventuellement des charges.
Ainsi, les provisions pour créances douteuses s'effectuent sur la base de l'état des restes à
recouvrer transmis par le comptable public, au regard de la qualité du recouvrement des
recettes de la commune.
19 E) Les opérations de fin d'exercice
1) La journée complémentaire
La comptabilité publique permet, durant le mois de janvier N+1, de réaliser les paiements
de la section de fonctionnement qui relèvent de l'exercice N, dès lors que la facture a été
reçue et que l'engagement et la prestation ont régulièrement été effectués sur l'année N.
De même, il reste possible, jusqu'au 21 janvier, d'effectuer une décision modificative
concernant le fonctionnement ou les écritures d'ordre.
Il n'existe pas de journée complémentaire pour les écritures d'investissement (mandaïs et
titres), lesquelles doivent être impérativement réalisées avant le 31 décembre.
2) Le rattachement des charges et des produits
Le rattachement des charges et des produits est effectué en application du principe
d'indépendance des exercices. Il vise à faire apparaître dans le résultat d'un exercice
donné, les charges et les produits qui s'y rapportent et ceux-là seulement.
Le rattachement concerne les engagements en section de fonctionnement pour lesquels:
« en dépenses : le service a été effectué et la facture n'est pas parvenue avant le
01/01 de l'exercice N+1,
. enrecettes : les droits ont été acquis au 31 décembre de l'exercice budgétaire.
En ce qui concerne les recettes de fonctionnement, les droits acquis au plus tard le
31décembre peuvent faire l'objet de titre de recettes pendant la journée complémentaire
et, au plus tard le 31 janvier, dès lors que la recette est certifiée et dûment liquidée. Ainsi,
le rattachement en recette ne peut concerner que les droits acquis au 31 décembre,
n'ayant pas pu faire l'objet d'un titre de recette sur l'exercice.
Les engagements ayant donné lieu à un service fait au cours de l'année budgétaire
achevée et devant y être rattachés, sont proposés par le service des Finances, en lien
avec les services gestionnaires.
Le rattachement des intérêts courus non échus (ICNE) des emprunts en cours est réalisé sur
un article budgétaire spécifique en dépense de fonctionnement, (compte 66112). Aussi,
la prévision et la réalisation peuvent, le cas échéant, être négatives si la contre-passation
est supérieure au rattachement.
Le rattachement donne lieu à mandatement (ou titre de recette) au titre de l'exercice N
et contre-passation à l'année N+1 pour le même montant.
20 3) Les reports de crédits d'investissement
Il convient de distinguer la gestion « classique » annuelle et la gestion pluriannuelle.
Dans le cadre d'une gestion pluriannuelle des dépenses d'investissement, il n'y a pas lieu
de reporter de crédits. Les crédits de paiement {CP} doivent être entièrement consommés,
c'est-à-dire mandatés, en fin d'année. Les CP votés non mandatés sont simplement
«rephasés » sur les exercices ultérieurs en fonction des nécessités de service ou du phasage
des opérations considérées.
Dans le cadre d'une gestion annuelle, les engagements (en dépenses comme enrecettes)
qui n'auraient pas été soldés à la fin de l'exercice budgétaire doivent être reportés sur
l'exercice suivant, après validation du service des Finances. Les engagements non reportés
sont alors automatiquement soldés.
Un état des reporis arrêté au 31 décembre est mis à la signature de l'ordonnateur, une fois
les opérations de clôture achevées. Il est produit à l'appui du compte administratif et fait
l'objet d'une transmission au comptable public. Cet état et ses justificatifs sont susceptibles
d'être contrôlés par la Chambre Régionale des Comptes.
21 Ill- Les régies
A)Le cadre légal des régies
Seul le comptable public est habilité à régler les dépenses et à encaisser les recettes de la
commune.
Toutefois, ce principe connaît Un aménagement avec les régies d'avances et de recettes qui permettent - pour des motifs d'efficacité du service public - à des agenis placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du comptable public, d'encaisser certaines
recettes et de payer certaines dépenses.
La création d'une régie relève en principe de la compétence du conseil municipal, mais elle peut être déléguée au maire. Dans ce cadre, les régies sont créées par arrêté municipal. C'est le cas au sein de la commune de Veigy-Foncenex. Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l'ordonnateur sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie. Cet avis conforme peut être retiré à tout moment lors du fonctionnement de la régie, s'il s'avère que le régisseur n'exerce pas ses fonctions dans le respect de la réglementation.
Les régisseurs doivent se conformer en toute probité à l'ensemble des obligations
spécifiques liées à leurs fonctions.
En plus des obligations liées à l'exercice des fonctions de tout fonctionnaire, les régisseurs sont responsables des opérations financières qui leur sont confiées. Dorénavant, et depuis le 1°" janvier 2023, le régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs a laissé place à un régime de responsabilité unifié, commun à l'ensemble des acteurs de la
chaine financière.
B) La régie de recettes
La régie de recettes permet au régisseur d'encaisser les recettes réglées par les Usagers des services de la commune et énumérées dans l'acte de création de la régie. Le régisseur dispose à cette fin d'un fond de caisse permanent dont le montant est mentionné dans l'acte de régie. Le régisseur verse et justifie les sommes encaissées au comptable public
au minimum une fois par mois.
22 IV - La gestion pluriannuelle
A) La définition des autorisations de programme et des crédits de
paiement
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité de recourir à la
procédure de gestion par autorisation de programme pour les dépenses d'investissement.
Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui
peuvent être engagées pour l'exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Ces autorisations de programme portent sur les grandes priorités municipales.
Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. Ils reprennent les engagements délibérés par le conseil municipal sur les programmes d'investissement réalisés sur plusieurs années du fait du coût important des opérations mais aussi de la durée des travaux et de leur importance stratégique pour la commune.
B) Le vote des AP/CP
Le référentiel budgétaire et comptable M57 implique, dès son adoption, une gestion nouvelle des AP/CP.
En effet, en matière de pluri annudalité, le référentiel M57 permet l'affectation des autorisations de programme où des autorisations d'engagement (AP ou AË]) sur plusieurs chapitres.
L'assemblée délibérante est compétente pour voter, réviser où annuler les AP.
Selon l'article R2311.9 du CGCT, les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le conseil
municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.
Seul le montant global de l'AP fait l'objet d'un vote. Une annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel de ces autorisations.
Dans tous les cas, une délibération annuelle relative aux AP doit être soumise à
l'approbation du conseil municipal lors l'adoption du budget. Cette délibération présente d'Une port un état des AP en cours et leurs éventuels besoins de révisions, et d'autre part la création de nouvelles AP et les opérations y afférentes.
23 C)La révision des AP/CP
La révision d'une autorisation de programme consiste soit en Une augmentation, soit en une diminution de la limite supérieure des dépenses autorisées par programme. Le
montant de l'autorisation de programme peut alors être modifié.
La commune peut définir des règles de suppression d'autorisations devenues sans objet dans un délai prédéfini, et elle peut également modifier les autorisations en fonction du
rythme des réalisations des opérations pour éviter une déconnexion entre le montant des autorisations et le montant maximum des crédits de paiement inscrits au budget.
La révision des autorisations de programme ne doit alors être autorisée que dans le cas d'une modification du montant d'une même autorisation correspondant à une priorité
municipale.
En effet, cette gestion en autorisations de programme et crédits de paiement implique un suivi strict et rigoureux des grandes opérations afférentes au plan pluriannuel
d'investissement.
Les autorisations de programme demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Pour procéder à l'annulation d'une autorisation de programme, et conformément au principe de parallélisme des formes, la commune doit
délibérer.
D) Autorisations de programme votées par opération
La commune dispose également de la possibilité de voter les AP par opération. La notion
d'opération concerne exclusivement les crédits de dépenses réelles. Une opération est constituée par un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et des frais d'études y afférents aboutissant à la réalisation d'un où de plusieurs ouvrages
de même nature. Celle-ci peut aussi comprendre des subventions d'équipement.
Pour ce vote par opération :ilest affecté Un numéro librement défini par l'entité à chacune
des opérations.
Dans ce cas, les crédits de paiement doivent être votés en même temps qu'une autorisation et ventilés par exercice et au moins par chapitre budgétaire. Leur somme doit
être égale au montant de l'autorisation.
E) Caducité et annulation des AP/CP
Afin de garantir la cohérence entre l'ouverture des crédits et la réalité des projets mis en œuvre, les autorisations de programme doivent faire l'objet d'au moins un engagement
comptable/juridique dans les 12 mois qui suivent leur adoption. A défaut, l'autorisation de programme doit être déclarée caduque et faire l'objet d'une annulation par le conseil municipal à l'occasion de la prochaine session budgétaire.
24 V- La gestion du patrimoine
A) Le patrimoine
Le patrimoine correspond à l'ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels,
immatériels ou financiers, en cours de production ou achevés, propriétés ou quasi-
propriété de la commune. Ce patrimoine nécessite un suivi retraçant Une image fidèle,
complète et sincère. La bonne tenue de l'inventaire participe également à la sincérité de
l'équilibre budgétaire et au juste calcul des recettes.
Ces biens font l'objet d'Un mandatement en section d'investissement, exceptions faites
des dons, acquisitions à titre gratuit. Les acquisitions de l'année (à titre onéreux ou non)
sont retracées dans une annexe du compte administratif.
B) La tenue de l'inventaire
Chaque élément de patrimoine est référencé sous Un numéro d'inventaire Unique qui
identifie le compte de rattachement, transmis au comptable public en charge de la tenue
de l'actif de la collectivité.
Les travaux réalisés en investissement viennent augmenter dès leur achèvement la valeur
du patrimoine ou empêcher sa dépréciation. Cette dernière peut être constatée au
travers des dotations aux amortissements, lors des mises à la réforme ou des cessions.
Pour les communes, exception faite des immeubles de rapport ou participant à des
activités commerciales ou industrielles, l'amortissement n'est obligatoire que pour les biens
meubles, les biens immatériels (en particulier les études non suivies de réalisation) et les
subventions d'équipement versées.
A noter :
+ Sont à inscrire au chapitre 21 « immobilisations corporelles » les travaux dont le délai
de réalisation est égal ou inférieur à 12 mois, et au chapitre 23 « immobilisations en
COUFS » fous ceux excédant cette durée {études non comprises) :
° Un doute peut exister quant à l'inscription d'un matériel dont le montant unitaire est
de faible valeur et dont la nature s'apparenterait à du matériel de bureau ou
informatique (natures 21831 / 21838), à du mobilier (nature 21841 / 21848) ou à une
autre immobilisation corporelle {nature 2188).
Auquel cas, il y a lieu de s'interroger sur les caractéristiques de l'achat envisagé : si son
acquisition ne fait pas l'objet d'un arbitrage individuel préalable mais s'inscrit dans un
cycle de remplacement annuel, si sa livraison se fait par lot, si son Usage n'est pas
25 couvert pas une garantie, s'il n'est pas identifié par un numéro de série, s'il ne peut
raisonnablement être suivi physiquement, si le coût de sa réparation excéderait le coût
d'achat, si aucune personne n'est désignée comme étant son détenteur/usager, sont
autant d'indices pour inscrire cette dépense en fonctionnement dans une des subdivisions
du compte 606 « Achats non stockés de matières et fournitures ».
Par extension de ce principe, ce n'est jamais le montant total d'une dépense qui
détermine son inscription ou non dans la section d'investissement.
c) L'amortissement
l'amortissement est la réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, du
montant porté à certains postes du bilan. l'amortissement pour dépréciation est la
constatation comptable d'un amoindrissement de la valeur d'un élément d'aciif résultant
de l'usage, du changement technique ou de toute autre cause.
La durée d'amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération
du conseil municipal et fait l'objet d'une annexe aux documents budgétaires.
Si des subventions d'équipement sont perçues pour des biens amortissables, alors la
commune doit les amortir sur la même durée d'amortissement que celle des biens qu'elles
ont financés. Il est rappelé que la nomenclature M57 impose un amortissement « prorata
temporis » à l'exception de certaines catégories précisément identifiées [biens de faible
valeur et subventions d'équipement, entre autres).
D) La cession de biens meubles et de biens immeubles
Dans le cas d’un achat avec reprise de l'ancien bien, il n'y a pas de contraction entre la
recette et la dépense. Le montant correspondant à la récupération du bien par
l'entreprise doit faire l'objet d'un titre de recette, retraçant ainsi la sortie de l'inventaire du
bien repris.
Concernant les biens immeubles, les cessions donnent lieu à l'adoption d'une délibération
mentionnant l'évaluation qui a été faite préalablement de ce bien par la direction
immobilière de l'État.
Les écritures de cession sont réalisées par le service des Finances. Il est important de
préciser la valeur nette comptable du bien cédé et d'indiquer s’il s'agit d'une cession
totale ou partielle. Dans ce dernier cas, la valeur nette comptable cédée doit être
calculée au prorata de la surface cédée.
La constatation de la sortie du patrimoine du bien mobilier ou immobilier se traduit par des
opérations d'ordre budgétaire (avec constatation d'une plus-value ou moins-value le cas
26 échéant, traduisant l'écart entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur de
marché).
Les sorties d'actif constatées au cours de l'exercice font l'objet d'une annexe au compte
administratif (CA).
il faut observer que les cessions patrimoniales sont prévues en recettes d'investissement sur
un chapitre dédié (024). En revanche, les titres de recettes émis lors de la réalisation de la
cession sont comptabilisés sur le compte 775, lequel ne présente pas de prévision.
Por ailleurs, les écritures de régularisation de l'actif (constat de la valeur nette
comptable et de la plus où moins-value] ont la spécificité de s'exécuter sans prévision
préalable (y compris en dépenses).
E) Concordance inventaire physique/comptable
L'inventaire comptable correspond à l'enregistrement des achats que la commune
a effectués. En fonction du montant, les achats sont considérés comme une
«immobilisation comptable » et peuvent être amortis.
Quant à l'inventaire physique, il consiste à recenser réellement, l'ensemble du
matériel que la collectivité détient en ses murs. Son premier objectif est de vérifier la
correspondance avec l'inventaire comptable. Il permet d'avoir Une vision exhaustive de
son patrimoine.
27 V- Les opérations financières particulières
A) La gestion de la dette
Pour compléter ses ressources, la commune peut recourir à l'emprunt pour financer des dépenses d'investissement uniquement. Les emprunts des collectivités territoriales auprès des établissements de crédit ou des sociétés de financement sont soumis à certaines
conditions définies à l'article L.1611-3-1 du CGCT.
Ainsi, le remboursement du capital emprunté correspond à une dépense d'investissement qui doit être inscrite au budget et couverte par des recettes propres. Il est donc impossible de couvrir la charge d'une dette préexistante par Un nouvel emprunt. Ce remboursement
doit être mentionné dans le compte administratif.
Le remboursement des intérêts est comptabilisé en fonctionnement dans le chapitre 66 «charges financières ». Le total de ces deux charges constitue l’annuité du remboursement
de la dette.
Les engagements hors bilan qui correspondent à des droits et obligations susceptibles de modifier le montant ou la consistance du patrimoine, les engagements ayant des conséquences financières sur les exercices à venir ou encore les engagements subordonnés à la réalisation de conditions ou d'opérations ultérieures, ne sont pas retracés dans le bilan, mais font l'objet d'un recensement dans les annexes du budget et du
compte administratif.
B) La gestion de la trésorerie
Chaque collectivité territoriale dispose d'un compte au Trésor Public. Ses fonds y sont
obligatoirement déposés.
Des disponibilités peuvent apparaître (excédents de trésorerie). Il est interdit de les placer sur Un compte bancaire, y compris de la Caisse des dépôts et consignations.
A l'inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaître. Il revient alors à la commune de se doter d'outils de gestion de sa trésorerie, afin d'optimiser au mieux l'évolution de celle
- ci (son compte au Trésor ne pouvant être déficitaire).
Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le
paiement des dépenses et l'encaissement des recettes.
Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune ressource budgétaire. Ils n'ont pas Vocation à financer l'investissement. Ils ne sont donc pas inscrits dans le budget de la collectivité et demeurent gérés par le comptable public sur des
comptes financiers de classe 5.
Néanmoins, le recours à ce type d'outils de trésorerie doit être autorisé par le Conseil Municipal, qui doit préciser le montant maximal qui peut être mobilisé.
28 C)Les garanties d'emprunt
Une garantie d'emprunt est un engagement par lequel la commune accorde sa caution à Un organisme dont elle veut faciliter les opérations d'emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement de l'emprunt en cas de défaillance du débiteur.
Conformément à l'article L2313-1 du CGCT, la commune communique, en annexe des documents budgétaires, les informations suivantes concernant les garanties d'emprunt : - La liste des organismes au bénéfice desquels la commune a garanti Un emprunt, - Le tableau retraçant l'encours des emprunts garantis.
La commune est informée annuellement par les établissements de crédit du montant principal et des intérêts restant à courir sur les emprunts qu'elle garantit.
La redéfinition de conditions financières d'un contrat initial garanti entraîne la nécessité d'une nouvelle garantie et son approbation par une nouvelle délibération.
29 VII - Le contrôle des collectivités territoriales exercé par la
Chambre Régionale des Comptes
A) Le contrôle de la CRC
La CRC assure un contrôle budgétaire pour garantir le respect des principes budgétaires pesant sur les collectivités (budget primitif adopté trop tardivement, absence d'équilibre réel du budget voté, défaut d'inscription d'une dépense obligatoire au budget, exécution
du budget en déficit de 5%).
Elle assure également Un contrôle de gestion en examinant la régularité et la qualité de
gestion des collectivités.
B) Les suites données aux rapports d'observation de la CRC
Dans un délai d'un an à compter de la présentation d'un rapport d'observations définitives de la CRC à l'assemblée délibérante, l'exécutif de la collectivité territoriale présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des
observations de la CRC.
Ce rapport est communiqué à la CRC.
30 VIII - La transparence des données financières |
L'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) crée, par son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales.
Les documents de présentation prévus dans les nouvelles dispositions de l'article précités {budget primitif, compte administratif, rapport d'orientation budgétaire...) ont vocation à être mis en ligne sur le site internet de la collectivité, après l'adoption par l'assemblée délibérante.
Le décret n°2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières est venu préciser les conditions de cette mise en ligne, en particulier leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable, leur gratuité et leur conformité aux documents soumis à l'assemblée délibérante.
31 Lexique :
Actif : les éléments du patrimoine d'un organisme {emploi} sont retracés à l'actif du bilan, qui se décompose en actif immobilisé (terrains, immeubles, etc.) et en actif circulant (stocks, créances, disponibilités, etc). L'actif comporte les biens et les créances.
Amortissement : constatation budgétaire et comptable d'un amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résultant de l'usage, du temps, du changement de technique ou de
toute autre cause.
Annuité de la dette : montant des intérêts des emprunts, qui constituent une des charges de la section de fonctionnement, additionné au montant du remboursement du capital
qui figure parmi les dépenses indirectes d'investissement.
Autorisation de programme : montant supérieur des dépenses qui peuvent être engagées pour l'exécution des investissements pluriannuels prévus par l'assemblée délibérante.
Crédits de paiement : limite supérieure des dépenses pouvant être mandaïtées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes. Ils sont seuls pris en compte pour l'appréciation du
respect de la règle de l'équilibre.
Décision : la décision est Un acte du maire prise en vertu d'une délégation donnée
précédemment par l'organe délibérant.
Décision modificative : document budgétaire voté par le conseil municipal retraçant les virements de crédits faisant intervenir deux chapitres budgétaires différents.
Délibération : action de délibérer en vue d'une décision. La délibération est une décision
de l'organe délibérant.
Encours de la dette : stock des emprunts contractés par la collectivité à une date donnée. Immobilisations : éléments corporels, incorporels et financiers qui sont destinés à servir de façon durable à l'activité de l'organisme. Elle ne se consomme pas par le premier usage.
Nomenclature ou plan de compte : cadre comptable Unique servant de grille de
classement à tous les intervenants (ordonnateurs, comptable, juge des comptes...) et destiné à prévoir, ordonner, constater, contrôler et consulter les opérations financières.
Provision : passif dont le montant ou l'échéance ne sont pas connus de manière précise.
Rattachements : méthode comptable imputant en section de fonctionnement à l'année toutes les charges et produits de celle-ci, si la facture n'est pas parvenue ou le titre émis.
Restes à réaliser : ils correspondent notamment en investissement, aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre de recette au 31 décembre de l'exercice N telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements. Les restes à réaliser sont repris dans le budget primitif de l'exercice N+1, ou
dans le budget supplémentaire en même temps que les résultats cumulés de l'année N.
32