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unknown - Communauté de communes - Pays de Craon - 09 13 11
unknown - Communauté de communes - Pays de Craon - 08 2023 10 09 Proces Verbal cc
Document publié le Lundi 9 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Craon - 08 2023 10 09 Proces Verbal cc)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Justice et droit,
a
PAY
A
ne
PROCES-VERBAL Séance
du
9
octobre
2023
Centre
Administratif
Intercommunal
-— Craon
à 20h00
1
Conseil
communautaire
— Procès-verbal
—
Séance
du
9 octobre
2023
— Publication
en
ligne
le 14/11/2023 ee
En
exercice
: 58
PAYS
A
DE CRAON
Présents
: 42
Votants
: 48
Étaient
Présents
:
ASTILLÉ ATHÉE BALLOTS BOUCHAMPS
LES
CRAON
BRAINS
SUR
LES
MARCHES
CHÉRANCÉ CONGRIER COSMES COSSÉ
LE VIVIEN
COURBEVEILLE CRAON CUILLÉ DENAZÉ FONTAINE
COUVERTE
GASTINES LA
BOISSIÈRE
LA CHAPELLE
CRAONNAISE
LA
ROË
LA
ROUAUDIÈRE
LA SELLE
CRAONNAISE
LAUBRIÈRES LIVRÉ
LA TOUCHE
MÉE MÉRAL NIAFLES POMMERIEUX QUELAINES
ST GAULT
RENAZÉ SENONNES SIMPLÉ ST AIGNAN
S/ROË
ST ERBLON ST
MARTIN
DU
LIMET
ST
MICHEL
DE
LA
ROË
ST POIX ST QUENTIN
LES ANGES
ST SATURNIN
DU
LIMET
Séance
du
9 octobre
2023
Le
Neuf
Octobre
Deux
Mille
Vingt-Trois
à
Vingt
Heures,
les
membres
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Craon,
légalement
convoqués
le 3 Octobre
2023,
se
sont
réunis
au
Centre
administratif
intercommunal
à
Craon,
sous
la
Présidence
de
M.
Christophe
LANGOUËT
- Président
DEROUET
Loïc,
titulaire
MARTIN-FERRÉ
Nadine,
titulaire
DALIFARD
Alexia,
titulaire
GAUBERT
Jean-Eudes,
titulaire
/ / TISON
Hervé,
LEPICIER
René-Marc,
titulaires
COUËFFÉ
Dominique,
titulaire
LANGOUËT
Christophe,
DOREAU
Jean-Sébastien,
MANCEAU
Laurence,
RADÉ
Maurice,
titulaires
BANNIER
Géraldine,
titulaire
DE
GUEBRIANT
Bertrand,
GUIARD
Philippe,
LANVIERGE
Quentin,
MAHIER
Aurélie,
PREVOSTO
Dominique,
RAGARU
Edit,
titulaires
DESHOMMES
Catherine,
titulaire
/
2
BASLÉ
Jérôme,
titulaire
BERSON
Christian,
titulaire
TESSIER
Jean-Pierre,
titulaire
LECOT
Gérard,
titulaire
/ JULIOT
Thierry,
titulaire
JUGÉ
Joseph,
titulaire
BRÉHIN
Colette,
titulaire
CHANCEREL
Philippe,
titulaire,
BAHIER
Alain,
titulaire
/ GENDRY
Daniel,
titulaire
RESTIF
Vincent,
titulaire
/ GAULTIER
Patrick,
BALOCHE
Dorinne,
LIVENAIS
Norbert,
PELLUAU
Philippe,
titulaires
BARBÉ
Béatrice,
titulaire
/ PENE
Loïc,
GUILLET
Vincent,
titulaires
GAUCHER
Olivier,
titulaire
BOURBON
Aristide,
titulaire
GILLES
Pierrick,
titulaire
BEUCHER
Clément,
titulaire
/ BEDOUET
Gérard,
titulaire
Étaient
excusés
:CHAUVIN
Maxime
(Ballots),
BÉZIER
Florence
(Cossé-le-Vivien),
HINCELIN
Marie-Noëlle
(Cuillé),
GOHIER
Odile
(Denazé),
CHADELAUD
Gaétan
(La
Roë),
DERVAL
Séverine
(La
Selle-Craonnaise),
CHAMARET
Richard
(Méral),
GARBE
Pascale
(Méral),
DE
FARCY
DE
PONTFARCY
Christine
(Quelaines
St
Gault},
LEFEVRE
Laurent
(Quelaines
St
Gault),
GENDRY
Hugues
(Quelaines
St
Gault),
CLAVREUL
Yannick
(Simplé),
GUINEHEUX
Dominique
(St
Quentin-les-Anges)
Étaient
absents
:SORIEUX
Vanessa
(Brains
s/les
Marches),
VALLÉE
Jacky
(Chérancé),
HAMARD
Benoît
(Craon)
Membres
titulaires
ayant
donné
pouvoir
:
Richard
CHAMARET
a donné
pouvoir
à
Daniel
GENDRY
Pascale
GARBE
a
donné
pouvoir
à Jean-Eudes
GAUBERT
Christine
DE
FARCY
DE
PONTFARCY
a donné
pouvoir
à Dominique
COUËFFÉ
Laurent
LEFEVRE
a donné
pouvoir
à Christophe
LANGOUËT
Hugues
GENDRY
a donné
pouvoir
à Quentin
LANVIERGE
Florence
BÉZIER
a donné
pouvoir
à Maurice
RADÉ
Secrétaire
de
Séance
:Élu
M.
Philippe
GUIARD,
désigné
en
application
de
l’article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Conseil
communautaire
—
Procès-verbal
—
Séance
du
9
octobre
2023
—
Publication
en
ligne
le
14/11/2023 ORDRE
DU
JOUR
LLSHEURE
CIVIQUE
RS
Te
nee 09
DR
24 ou DR
SRE TE PR DPAEM EL 0 Le eee L 20 ä
1.1
Intervention
de
M.
Atanase
PERIFAN,
Président
de
la
Fédération
Européenne
des
Solidarités
de
PrOXIMITÉ....
ren ennesnrennesnnessnesseennseseesne
sn snnsenec eme enesenessnessneesneesnessneesncesnsenenesnneeeene 4
255
POLESCULTURE::3:51:2
0m etessnsecesempeseceamoeocscsossonsnonoe
nat aane seems serein nes dates ti does de
nee le
edited ess deco 4
2.1
Convention
intercommunale
d'appui
aux
projets
culturels
de
territoire
entre
le département
de
la
Mayenne,
la
DRAC
Pays
de
Loire
et
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Craon
(Annexe
2.1)... 4
3°}
HEINANCGES
ER NT
sr are lrasns
tee stnes ces eusen eee due 1
RSR D Da des PSI
a Ca ser en en nes a de saone ee desde NT
a ee a desc ie 7
3.1
Taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
2024
(TEOM)
— Exonération
des
locaux
à
usage
professionnel
(Annexe
3.1)...
iii
ssnesnessnnesnnssessnesnssnenrenssesssns 7
3.2
Décision
modificative
—
Budget
principal
70000
sisi
7
ANEAUlETASSAINISSEMENTE
mess
siennencscenecneeonanesen cases senciosesa tasse en eses en nes en see
eee
D inraca ni da eee 8
4.1
Eau
et Assainissement
: état
d’assiette
et destination
des
coupes
de
bois
dans
la forêt
de
Livré-la-
Touche
Exercice
2024
sesneenanermmnnenennmnrmennnenmemeennnnnnnmannensnsneannremiis
8
SD
LMDÉVELOPPEMENTTERRITORIALE
RE
RE
TR
RE
10
5.1
Participations
financières
2023
— 2024
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Craon
à
l'animation
de
la
politique
énergie-climat
mutualisée
Sud
Mayenne
— Volet
mission
agriculture
résiliente
et
autonomie
alimentaire
- coordination
PAT
«
Produire
Durable,
Manger
Local
»........
10
5.2
Participations
financières
2023
— 2024
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Craon
à
l'animation
de
la politique
énergie-climat
mutualisée
Sud
Mayenne
— Volet
mobilité
durable
et plan
d'actions
« Se
déplacer
autrement
en
Sud-Mayenne
» - coordination
COM...
11
6:
AFFAIRES
GÉNÉRALES
25
ae
En
RE
RE
A
en
mn
12
6.1
Délégation
de
pouvoir
du
Conseil
communautaire
au
Président
— Proposition
d’élargissement.12
6.2
Intérêt
communautaire
— Proposition
d’actualisation
de
la compétence
Dernier
Commerce
(Annexe
6.2)
15
TS
AENVIRONNEMENTÉ
ST
Rene nnsssenesoten nos ccnc cessera mensare esse
sne late te ne
nns semer SR e nissan
des
neue
16
7.1
Marché
de
fournitures
de
bacs,
collecte
des
déchets
ménagers
et tri des
emballages...
16
SMAINEORMATIQUE
ER
nee
tt nt anna te ee
de
En S RAR
n Un
en
le
MR
18
8.1
Évolution
de
la composition
du
Comité
de
pilotage
informatique
et système
d’information…..18
JPRECONOMIE
SE
RM
RS
en ten Din rec es ss seen c ess lens seen teens eee ess rides ce ne desc esc em ene st anses ere ne
ne ces i ee teen eee 19
9.1
Inventaire
ZA
—
Lancement
d’une
consultation
auprès
des
propriétaires
et des
occupants
du
16
octobre
au
17
novembre
2023...
iiirrreeenereneneneneneeneseeneenennenessss
19
9.2
Requalification
de
la ZA
Eiffel
— Déclaration
d’utilité
publique
(Annexes
9.2.1
— 9.2.2
— 9,2.3)....20
LOMINEORMATIONSIDIVERSES
RE
dense tas res deer este ne emmsi nec aseemi nas s set dees sense sains een
ee 22
10.1
Décisions
du
Président
:.........................
sise
22
10.2
Calendrier
2023
—
Réunions
CCPC
et CIAS
ii
rrrrerrrerrenerreeneesnennennesses 22
Conseil
communautaire
— Procès-verbal
—
Séance
du
9 octobre
2023
— Publication
en
ligne
le 14/11/2023 M.
Christophe
LANGOUËT,
Président,
ouvre
la
séance
à
20h40
et
accueille
les
membres
du
Conseil
communautaire
dans
la
salle
de
réunions
du
Centre
Administratif
Intercommunal
à
Craon.
Il procède
à
l'appel
nominal
des
membres
du
conseil
communautaire
déterminant
ainsi
les
membres
présents.
À
l’ouverture
de
cette
séance,
il est
constaté
que
le
nombre
de
présents
est
de
40,
le quorum
est
atteint
(sans
compter
les
pouvoirs
qui
sont
au
nombre
de
6).
M.
Philippe
GUIARD
a été
désigné
Secrétaire
de
la séance.
M.
Christophe
LANGOUËT
demande
au
conseil
communautaire
si des
observations
sont
à formuler
pour
l'approbation
du
procès-verbal
du
18
septembre
2023.
Aucune
observation
n'étant
formulée,
le
procès-verbal
de
la séance
est
mis
au
vote
et
approuvé
à
l’unanimité.
1
HEURE CIVIQUE
1.1
Intervention
de
M.
Atanase
PERIFAN,
Président
de
la Fédération
Européenne
des
Solidarités
de
Proximité
Solidarité
de
proximité
— Enjeu
de
société.
Proposition
du
Conseil
Départemental.
Lancement
le 23
octobre
avec
la Commune
d’Ernée.
Recrutement
parmi
les
habitants
— aide
des
citoyens
aux
collectivités
et
aux
habitants
en
difficulté.
M.
LANGOUET
: Sensibiliser
les
plus jeunes.
Education
au
bénévolat.
En
Vendée
c’est
un
collège
qui
s’est
engagé.
Améliorer
le vivre
ensemble.
L DEROUET
: Difficultés
de
plus
en
plus
importantes
à mobiliser
les citoyens.
Si un
bénévole
se
blesse,
comment
ça se
passe
?
A
PERIFAN
: chacun
a sa
responsabilité
civile.
C
BERSON :
le lien
se
fait
par
internet
?
A
PERIFAN
: oui
sur
le plan
technique.
Pour
joindre
M.
PERIFAN
: 06
20
63
34
10
2
POLE
CULTURE
2.1
Convention
intercommunale
d’appui
aux
projets
culturels
de
territoire
entre
le
département
de
la
Mayenne,
la
DRAC
Pays
de
Loire
et
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Craon
(Annexe
2.1)
Mme
Edit
RAGARU,
Vice-Présidente
en
charge
de
la Culture,
rappelle
au
conseil
communautaire
que,
par délibération
en
date
du
9
mai
2023,
celui-ci
avait
validé
les
objectifs
et
enjeux
pour
le second
Projet
Culturel
de
Territoire
de
septembre
2023
à août
2027
qu'il
projetait
de
formaliser
par
une
convention
culturelle
intercommunale.
À
travers
la
politique
culturelle
départementale
votée
le
6
mars
2023,
la
volonté
est
de
poursuivre
l’appui
aux
politiques
intercommunales
et
le soutien
aux
initiatives
des
acteurs
culturels,
tels
que
menés
jusque-là.
Les
modalités
à
poursuivre
se
sont
écrites,
depuis
les
années
1990,
et
s’écrivent
encore,
en
s’assurant
d’une
offre
sectorielle
suffisante
et
équitablement
répartie :
lecture
publique,
enseignement
artistique,
saisons
de
spectacles
notamment,
mais
cinéma
et
patrimoine
aussi.
Cet
objectif
est
exemplairement
atteint
en
Mayenne
grâce
à
la volonté
concomitante
des
acteurs,
des
collectivités
locales
et
de
leurs
regroupements,
du
Département
et
de
leurs
partenaires
institutionnels.
L’ingénierie
à
développer
par
le
Département
peut
ainsi
évoluer
progressivement
d’un
accompagnement
individualisé,
territoire
par territoire,
secteur
par secteur,
vers
une
stratégie
culturelle
de
coopération
territoriale
entre
le Département
et les
EPCI.
Cette
évolution
qui
s’appuie
sur
les principes
d’action
qui
guident
la politique
d’appui
depuis
2017
(soutien
à la création
artistique,
implication
des
habitants...)
est
mise
en
œuvre
par
le
déploiement
de
trois
nouveau axes
: les
arts
visuels
/
les
parcours
artistiques
et
culturels
pour
tous
et
la 4
Conseil
communautaire
—
Procès-verbal
—
Séance
du
9
octobre
2023
—
Publication
en
ligne
le
14/11/2023 Bibliothèque
Départementale
de
la
Mayenne
en
tant
qu’animatrice
de
la
stratégie
de
développement
des
réseaux
intercommunaux
de
lecture
publique.
De
même,
l'État,
ministère
de
la
Culture/Direction
régionale
des
Affaires
culturelles
(DRAC)
Pays
de
la
Loire,
a
pour
missions
essentielles
de
rendre
accessible
au
plus
grand
nombre
le
patrimoine
architectural
et
artistique
ainsi
que
les
œuvres
de
création
contemporaine.
Cet
objectif
a entraîné
la
mise
en
œuvre
de
politiques
spécifiques,
et les conventions
de
développement
culturel
conclues
avec
les collectivités
territoriales
s'inscrivent
dans
le double
objectif
de
veiller
à une
répartition
équilibrée
de
l'offre
artistique
et
culturelle
sur
les
territoires
et
de
faciliter
l'accès
des
publics
à
l’art
et
à
la
culture.
L'accompagnement
de
la
présente
convention
répond
à l'ambition
ministérielle
de
démocratisation
culturelle,
au
développement
de
la
présence
artistique
au
plus
près
des
citoyens
et
participe
à
l'aménagement
culturel
du
territoire.
Il
répond
également
à
l'objectif
de
généralisation
de
l’éducation
artistique
et
culturelle,
priorité
présidentielle
et
gouvernementale,
vecteur
essentiel
de
démocratisation
culturelle
et levier
important
pour
le développement
culturel
des
territoires.
HISTORIQUE
/
DELIBERATIONS
#
4 juillet
2022
— Validation
de
la
méthodologie
et
la gouvernance
du
second
projet
culturel
de
territoire
(PCT)
du
Pays
de
Craon.
Pour
mémoire
la gouvernance
est
composée
d'élus,
techniciens
de
l’EPCI,
Mayenne
Culture,
Département
de
la
Mayenne
dont
Bibliothèque
départementale,
DRAC
Pays
de
la
Loire,
associations
socioculturelles
du
territoire.
#
9
mai
2023
—
Validation
des
enjeux
et
objectifs
du
PCT,
en
cohérence
avec
les
objectifs
globaux
du
projet
de
territoire
définis
en
2021 :
$& 4 objectifs
reconduits
:
Ÿ_
Une
Culture
de
proximité
accessible
pour
tous
les
publics
Y__Le
soutien
à la création
artistique
dans
toutes
les
disciplines,
levier
de
développement
culturel
YŸ_
Poursuite
de
la
réflexion
sur
la structuration
de
l'Etablissement
d’Enseignements
Artistiques
(EEA)
Ÿ__
Finalisation
et
mise
en
œuvre
du
schéma
intercommunal
de
développement
de
la
Lecture
publique
&
3 nouveaux
objectifs :
Ÿ _
Des
bâtiments
adaptés
aux
mutations
du
territoire
Ÿ__
La
culture
au
cœur
des
enjeux
du
développement
territorial
Ÿ_
Structurer
le spectacle
vivant
sur
le territoire
Une
convention
intercommunale
d’appui
aux
projets
culturels
de
territoire
doit
ainsi
intervenir
entre
le
Département
de
la
Mayenne,
la
DRAC
Pays
de
la
Loire
et
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Craon
pour
la
période
de
septembre
2023
à
août
2027.
[]
OBJET — ARE
Définir
les
engagements
des
partenaires
autour
du
projet
culturel
de
territoire
de
quatre
ans,
axe
central
du
présent
conventionnement,
ainsi
que
les
modalités
de
la gouvernance
associées
pendant
la
période
;
Définir
les contenus
éligibles
des
aides
de
la
DRAC
Pays
de
la
Loire ;
Définir
les
contenus
éligibles
des
aides
du
Conseil
départemental ;
Valoriser
les
différents
soutiens
sectoriels
ou
transversaux
départementaux
et
nationaux
du
territoire
;
Préciser
les
cadres
et
les
modalités
d'intervention
des
différents
partenaires.
[]
ENGAGEMENT
FINANCIER
#“
Département
2023-2024
—
Mise
en
œuvre
PCT
/ Aide
globale
prévisionnelle
de
131
785
€ en
fonctionnement
(hors
Aux
Arts
collégiens
et volet
investissement).
Années
suivantes
—
un
avenant
annuel
précisera
le montant
de
la subvention.
— —
Pour
la
saison
de
territoire
: 66
429
€
soit
33
%
d’aide
sur
un
budget
artistique
en
convention
prévisionnel
de
201
300
€.
Pour
le schéma
départemental
de
l’enseignement
artistique
: 56
000
€ d’aide
se
décomposant
comme
suit
:
- Éducation
artistique
et
culturelle
: 15
000
€
;
- Socle
pédagogique
: 30
000
€;
- Ouverture
au
théâtre,
à
la
danse
et
aux
arts
visuels
: 1
000
€;
- Encadrement
et
coordination
de
projet
: 5 000
€.
Pour
les
actions
culturelles
et
le fonctionnement
du
réseau
lecture
: 9 356
€
d'aide
se
décomposant
comme
suit
:
- Aide
à
la structuration
et au
fonctionnement
logistique
du
réseau
: 5 000 € ;
Conseil
communautaire
— Procès-verbal
—
Séance
du
9 octobre
2023
— Publication
en
ligne
le 14/11/2023 - Aide
à
l’action
culturelle
lecture
:4
356
€
soit
33
%
d’aide
sur
un
budget
artistique
en
convention
prévisionnel
de
13
200
€.
—
Pour
le
dispositif
Aux
arts,
collégiens
:
- Soutien
à
l’EPCI
dispositif
pour
8
groupes
classes
financés
en
2022-2023
et
un
montant
total
de
6 400
€ :
+
Participation
forfaitaire
aux
frais
artistiques
générés
par
les
représentations
supplémentaires
:3
200€
en
2022-
2023
;
+
Participation
forfaitaire
aux
ateliers
de
pratique
artistique
sur
temps
scolaire
:
3
200€
en
2022-2023.
Le
soutien
de
la
DRAC
Pays
de
la
Loire,
partenaire
de
l’opération,
représente
50
%
de
cette
participation.
—
Prise
en
charge
par
le
Département
:
-
Une
partie
de
la
billetterie
des
spectacles
des
collégiens
:
- Le
coût
des
transports
scolaires
pour
les
collèges
(remboursement
aux
collèges)
;
-
La
réalisation
des
supports
d'accompagnement
pédagogique
pour
les
élèves.
—
Volet
investissement
-
Programme
d'acquisition
de
parcs
de
matériel
technique
des
saisons
professionnelles
:
833
€
soit
20
%
d’aide
(dépense
prévisionnelle
éligible
:4
167
€
HT).
Autres
aides
aux
acteurs
culturels
associatifs
du
territoire
en
2023
:
Ÿ
association
Festival
de
l’Humour
:22
000
€
pour
l’organisation
des
festivals
Les
Embuscades
et
A
travers
chants
;
Ÿ
association
AMAC
pour
l'organisation
du
festival
Les
Mouillotins
:4
000
€ ;
Ÿ
association
ASSPRO
pour
l’organisation
des
projets
4C
Tout
court
et
Nuit
sur
toile
blanche
:800
€.
Soit,
pour
référence,
un
engagement
départemental
pour
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Craon
(aides
à
l’EPCI
et
aux
autres
partenaires
du
territoire)
de
165
818€.
"
DRAC-
Subventions
2022/2023
Les
aides
territoriales
directes
à
l’EPCI,
en
fonction
des
projets
présentés
annuellement
par
l’EPCI
et
par
les
acteurs
artistiques
et
culturels
intervenant
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Craon
:
—
13
000
£
pour
les
projets
de
la
saison
détaillés
comme
suit
:
—
Projet
avec
CAMILLE
SAGLIO
: 6
000
€ ;
—
Projet
«
Dire
Grand
»
:5
000€;
—
Projet
«
Portrait
Voyage
en
pays
ordinaire
» de
la
Cie
Oh
! :
2 000
€.
>
2 000
€
pour
le
projet
«
Résidence
de
l’auteure
Adèle
Tariel
» ;
>
2
500
€
pour
le
projet
«
Œil
du
Monde
-
Mexique
»
:
—
5
000
€
pour
les
projets
du
Pôle
culture
:
—
_1000€
pour
la
fin
du
projet
de
résidence
de
Nicolas
Turon
autour
de
podcast
—
4000
€
pour
le
projet
« A
poils
ou
à
plumes
»
7
2000
€
pour
le
projet
« chantier
Renazé
» avec
Elodie
Grondin
dans
le
cadre
du
programme
de
l’EEA.
Autres
aides
de
la
DRAC
aux
acteurs
artistiques
et
culturels
intervenants
sur
le
territoire
du
Pays
de
Craon
:
*”_
Dans
le
cadre
du
dispositif
Aux
arts,
collégiens,
à parité
avec
le
Département,
prise
en
charge
de
50
%
de
la
participation
forfaitaire
aux
ateliers
de
pratique
artistiques
sur
temps
scolaire
(montant
à définir
en
2022-2023),
ainsi
qu’au
niveau
départemental,
soutien
à Mayenne
Culture
pour
la
formation
et
l'ingénierie
développée.
Ÿ*
4500
€
pour
le
soutien
au
fonctionnement
du
musée
départemental
Robert
Tatin
(Cossé-le-Vivien)
;
Ÿ
3300
€
pour
les
actions
culturelles
au
musée
départemental
Robert
Tatin,
«
L’académie
des
champs
»
Soit,
pour
2022-2023,
un
engagement
de
la
DRAC
pour
le
territoire
du
Pays
de
Craon
(aides
à l’EPCI
et
aux
autres
partenaires
du
territoire)
de
32
300
€
(hors
budget
investissement
patrimoine).
A
BAHIER:
quelle
est
l’évolution
des
subventions
DRAC
?
Historique
des
subventions
pour
les saisons
:
2019-2020 : DRAC
=
24
400€
/ CD
53
=
111
074€
2020-2021 : DRAC
=
19
800€
/ CD
53
=
125
293€
2021-2022 : DRAC
= 43
450€
(inclus
aide
au
poste
de
coordinateur
culturel)
/ CD
53
= 137
500€
2022-2023 : DRAC
=
24
500€
/ CD
53
=
137
500€
6
Conseil
communautaire
— Procès-verbal
—
Séance
du
9 octobre
2023
— Publication
en
ligne
le 14/11/2023 2023-2024 : DRAC
= 25
000€
/ CD
53
= 131
785€
Arrivée
de
Mme
PREVOSTO
à
20H45,
amenant
le
nombre
de
votants
à
47.
Considérant
l’avis
du
bureau
en
date
du
9
octobre
2023,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
A
l’unanimité
(47
votants)
©
APPROUVE
la
convention
à
intervenir
telle
que
présentée
en
annexe,
©
AUTORISE
le
Président
ou
Vice-président
à signer
ledit
document
et toutes
pièces
afférentes
à ce dossier.
3
FINANCES
3.1
Taxe
d’enlèvement
des
ordures
ménagères
2024
(TEOM)
—
Exonération
des
locaux
à
usage
professionnel
{Annexe
3.1)
M.
Pierrick
GILLES,
Vice-président
en
charge
des
déchets
ménagers
et
de
la voirie,
rappelle
au
Conseil
communautaire
que
les
professionnels
utilisant
le
service
de
la
collectivité
(y compris
les
administrations)
sont
assujettis
à
la
redevance
Spéciale
(environ
300
conventions
pour
un
total
de
478
000£€/an)
et
sont
exonérés
de
la
TEOM.
Une
délibération
listant
les
établissements
exonérés
est
prise
chaque
année.
Il est
proposé
de
reconduire
le
principe
d’exonérer
systématiquement
tous
les
locaux
à usage
professionnel
sur
la
base
de
la
liste
présentée
annuellement
par
le
service
du
Centre
des
Impôts
Fonciers
de
Laval
au
titre
de
l’année
2024.
Cette
liste
comportait
1398
exonérés
en
2023.
À
ce
jour
(28/09/2023),
la
nouvelle
liste
comporte
1126
adresses
de
locaux
professionnels
à exonérer
de
TEOM
pour
2024.
Cette
liste
a été
adressée
à toutes
les
communes
pour
correction.
Vu
les dispositions
de
l’article
1521-III.1
du
code
général
des
Impôts,
Vu
la délibération
du
14
septembre
2015
relative
à l'application
de
la Redevance
Spéciale
pour
les déchets
ménagers
assimilés
des
professionnels,
Vu
la
liste
des
locaux
à
usage
professionnel
transmise
par
le service
du
Centre
des
Impôts
Fonciers,
Considérant
la proposition
de
la Commission
Déchets
ménagers/Voirie
du
3 octobre
2023,
Considérant
l’avis
du
Bureau
en
date
du
9
octobre
2023,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
A
l’unanimité
(47
votants)
æ
DÉCIDE
d’exonérer
de
la taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
les
locaux
à
usage
professionnel
présentés
sur
la liste
jointe
en
annexe
; cette
exonération
est
valable
au
titre
de
l’année
2024,
æ
CHARGE
le
Président
ou
Vice-président
de
notifier
cette
décision
aux
services
de
l’État.
3.2
Décision
modificative
—
Budget
principal
70000
M.
Christophe
LANGOUËT,
expose
au
Conseil
communautaire,
qu’il
convient
d'ajuster
les
crédits
sur
le
budget
principal
:
- marché
Plan
Paysage
:il
avait
été
inscrit
au
budget
2024
un
montant
de
88
000
euros
TTC
pour
la démarche
Plan
Paysage.
Suite
à la consultation,
il convient
d’abonder
les crédits
à hauteur
de
12
000
euros
TTC
et de
changer
l’imputation,
l'enveloppe
prévue
du
compte
2313
au
compte
2031
(frais
d’études).
A
noter
que
des
subventions
complémentaires
ont
été
obtenues.
Ces
dernières
n’étaient
pas
inscrites
au
budget.
Il s’agit
du
fonds
vert
pour
20
000
euros
et
d’une
subvention
banque
des
territoires
d’un
montant
de
15
520
euros.
Le
reste
à chargeinitial
de
ce
projet
avait
été
estimé
à 44
000
euros.
Il est
désormais
de
16
380
euros.
Considérant
l’avis
du
Bureau
en
date
du
9
octobre
2023,
Conseil
communautaire
— Procès-verbal
—
Séance
du
9 octobre
2023
— Publication
en
ligne
le 14/11/2023 Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
A
l’unanimité
(47
votants)
©
APPROUVE
la décision
modificative
n°5
—
Budget
principal
70000,
comme
suit
:
Section
de
fonctionnement
recettes
613
Total
DM
n°1
Total
DM
n°1
Total
DM
n°5
Total
DM
n°5
recettes
Section
d'investissement
2023
recettes
15
Total
recettes
n°1
n°5
recettes
4 EAU ET
ASSAINISSEMENT
4.1
Eau
et
Assainissement
: état
d’assiette
et
destination
des
coupes
de
bois
dans
la
forêt
de
Livré-la-Touche
-— Exercice
2024
M.
Christophe
LANGOUET,
Président,
rappelle
au
Conseil
Communautaire
que
depuis
le 1°" janvier
2018,
la
Communauté
de
Communes
est
propriétaire
des
parcelles
boisées
par
l’Ex
SIAEP
de
la
Région
de
Livré-La-Touche,
sur
le
périmètre
de
protection
du
captage
de
l’Epronnière
et qui
constituent
la
«
Forêt
de
Livré
».
La
gestion
de
cette
forêt
s'inscrit
dans
le
cadre
réglementaire
commun
du
«
Régime
Forestier
».
La
mise
en
œuvre
de
ce
régime
juridique
spécial
est
confiée
par
la loi
à l'Office
National
des
Forêts
(ONF)
qui
assiste
et
conseille
la collectivité
dans
la gestion
de
sa
forêt.
Conformément
au
document
d'aménagement
de
cette
forêt,
l'ONF
propose
des
« coupes
réglées
» et,
pour
l’année
2024,
a proposé
de
passer
en
coupe
dans
les
parcelles
désignées
ci-dessous :
8
Conseil
communautaire
— Procès-verbal
—
Séance
du
9 octobre
2023
— Publication
en
ligne
le 14/11/2023 à
Numéro
de
Surface
Type
de
Destination
de
la
Nom
de
la forêt
.
.
de
parcelle
à designer
(ha)
coupe
coupe
(proposition)
Amélioration
petits
bois
2.U
1,00
(APB)
Vente
Forêt
de
Livré-la-Touche
Amélioration
petits
bois
3.U
2,03
(APB)
Vente
EEE
Surface
:39,74
ha
PARCELLAIRE
- UNITES
DE
GESTION
É
Propositions
de coupes
de
bois
par l'ONF
FORET
DE
LIVRE
LA TOUCHE
Selon
la
réglementation
du
Régime
Forestier,
la
collectivité
doit
se
prononcer
sur
l'inscription
à
l’état
d’assiette
de
l’ensemble
des
coupes
proposées
pour
l'exercice
2024
ainsi
que
pour
leur
destination.
La
quantité
de
bois
qui
sera
coupé
a été
estimée
par
les
services
de
l’ONF
à environ
55
stères.
Arrivée
de
Mme
MAHIER
à
20H50,
portant
le
nombre
de
votants
à
48.
Sur proposition
du
Conseil
d'exploitation
en
date
du
05
septembre
2023,
Vu
l'avis
du
Bureau
en
date
du
9
octobre
2023,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
A
l’unanimité
(48
votants)
©
APPROUVE
l'inscription
à l'état d'assiette
en
2024
des
coupes
prévues
à l'aménagement
et désignées
dans
le tableau
de
l'ONF
ci-dessus
(coupes
réglées).
©
DECIDE
de
mettre
à la vente,
à
la diligence
de
l'ONF
et
de
gré
à gré,
les
coupes
proposées.
©
DECIDE
que
les
conditions
de
ces
coupes
soient
identiques
à celles
de
la précédente
opération
à savoir :
o
Une
vente
de
bois
de
chauffage
« sur
pied
».
©
Une
vente
de
bois
aux
particuliers
uniquement
et sous
contrôle
de
l'ONF.
©
Une
quantité
de
bois
de
15
stères
maximum
par
bénéficiaire.
o
Un
tarif de
10
€
HT
le stère
de
bois
coupé.
9
Conseil
communautaire
— Procès-verbal
—
Séance
du
9 octobre
2023
— Publication
en
ligne
le 14/11/2023 5
DÉVELOPPEMENT
TERRITORIAL
5.1
Participations
financières
2023
— 2024
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Craon
à
l'animation
de
la
politique
énergie-climat
mutualisée
Sud
Mayenne
-
Volet
mission
agriculture
résiliente
et
autonomie
alimentaire
- coordination
PAT
«
Produire
Durable,
Manger
Local
»
Par
leur
association
au
sein
du
GAL
Sud
Mayenne,
les
Communautés
de
Communes
des
Pays
de
Meslay-Grez,
de
Château-
Gontier
et
de
Craon
Sud-Mayenne
sont
engagées
depuis
près
de
15
ans
dans
une
politique
énergie-climat
territoriale,
soutenue
notamment
par
le programme
européen
de
développement
rural
LEADER.
Aujourd’hui,
à travers
l'élaboration
du
PCAET,
elles
ambitionnent
le Territoire
à
Energie
Positive
(TEPos)
Bas-Carbone
(BC)
qui
répondra
ainsi
aux
enjeux
territoriaux
et
internationaux
de
lutte
contre
le
réchauffement
climatique
et
de
transitions
énergétique
et
écologique;
mais
aussi
de
développement
économique
local
ou
encore
de
lutte
contre
la
précarité
énergétique,
d'agriculture
résiliente,
d’autonomies
énergétiques
et
alimentaires
locales.
Comme
les
secteurs
du
bâtiment
et
de
la
mobilité,
l’agriculture
est
retenue
comme
axe
stratégique
prioritaire
de
notre
stratégie
énergie-climat
«
Produire
Durable,
Manger
Local».
En
effet,
si l’agriculture
ne
représente
que
13
%
des
consommations
énergétiques,
elle
représente
+ de
60
%des
émissions
de
GES
(Gaz
à
Effets
de
Serre)
et
ses
productions
émettent
des
polluants
atmosphériques
du
Sud
Mayenne
(NH3
-
Ammoniac).
Néanmoins,
l’agriculture
et
notamment
l’élevage
par
leur
système
herbager
et
le
bocage
permet
de
stocker
du
carbone.
Par
ailleurs,
l’agriculture,
activité
économique
majeure
du
Sud
Mayenne,
reste
le secteur
d'activité
le
plus
vulnérable
aux
effets
du
réchauffement
climatique
(aléas
climatiques
renforcés,
sécheresse,
inondations,
tensions
sur
la
gestion
de
l’eau
qui
ont
des
conséquences
sur
les
rendements
et
la qualité
des
sols).
Le
GAL
Sud-Mayenne
a donc
élaboré
en
2020
un
projet
alimentaire
territorial
PAT
«
Produire
Durable
et
Manger
Local
en
Sud
Mayenne
».
Lors
du
bilan
des
premières
3
années
de
conduite,
les
acteurs
territoriaux
(Organismes
départementaux
représentant
les
producteurs
agricoles,
la
restauration,
notamment
collective,
les
associations
de
consommateurs,
et
les
élus
des
3
communautés
de
communes)
souhaitent
renforcer
les
actions
initiées
sur
le
territoire,
coordonnées
par
l'animateur
dédié
mutualisé
pour
les
3 communautés
de
communes,
afin
de
renforcer
l'autonomie
alimentaire
autour
de
productions
locales
résilientes
et
de
filières
locales
en
circuits
courts.
Par
la
présente,
il s’agit
donc
de
poursuivre
l’action
initiée
depuis
3 ans
sur
le Sud
Mayenne
et
notamment
d'accompagner
le déploiement
des
actions
sur
le périmètre
de
la
communauté
de
communes
en
apportant
une
contribution
financière
au
budget
annexe
du
Gal.
Les
contributions
cumulées
des
3
communautés
de
communes
associées
permettront
au
Gal
de
mobiliser
des
cofinancements
et
de
constituer
un
autofinancement
sur
le
poste
d’animateur
territorial
« agriculture
résiliente
et
autonome
» (pilotage
du
PAT
et
suivi-animation
de
l’axe
agricole
du
PCAET)
ainsi
que
les
actions
d'ingénierie
immatérielle
(mise
en
œuvre
opérationnelle
des
actions
du
PCAET/PAT
avec
les acteurs
locaux
pour
les producteurs,
les transformateurs-
distributeurs,
les
restaurateurs
et
pour
les
consommateurs...),
d'animations
et
d'accompagnement
au
changement
de
comportements
des
habitants
du
Sud-Mayenne
(valorisation
des
productions
alimentaires
durables
locales,
mise
en
relation
producteurs/consommateurs,
défis
alimentation
durable,
actions
pédagogiques
dans
les
écoles
« du
champ
à
l'assiette
»,
dans
les
restaurants
collectifs,
sur
les
marchés...)
ou
encore
de
communication.
Pour
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Craon,
pour
2023
et
2024,
la
contribution
annuelle
est
de
8 000
€
équivalente
à 40%
des
20
000
€
mobilisés
auprès
des
3 collectivités
du
Sud
Mayenne
associées
au
sein
du
Gal.
Après
avis
du
Bureau
en
date
du
9 octobre
2023,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
A
l’unanimité
(48
votants)
©
APPROUVE
la
participation
financière
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Craon
sur
l'animation
de
la
mission
mutualisée
« agriculture
résiliente
et
autonomie
alimentaire
»
au
travers
la
conduite
du
plan
d’actions
«
Produire
Durable,
Manger
Local
en
Sud
Mayenne
» ;
©
PARTICIPE
annuellement
à ce
volet
de
la
politique
énergie-climat
à hauteur
de
8 000
€ en
2023
et
en
2024.
©
AUTORISE
le
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Craon,
à signer
toutes
les
pièces
afférentes
à cette
action.
10
Conseil
communautaire
— Procès-verbal
—
Séance
du
9 octobre
2023
— Publication
en
ligne
le 14/11/2023 5.2
Participations
financières
2023
— 2024
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Craon
à
l’animation
de
la
politique
énergie-climat
mutualisée
Sud
Mayenne
—
Volet
mobilité
durable
et
plan
d'actions
«
Se
déplacer
autrement
en
Sud-
Mayenne
»
- coordination
COM
Par
leur
association
au
sein
du
GAL
Sud
Mayenne,
les
Communautés
de
Communes
des
Pays
de
Meslay-Grez,
de
Château
Gontier
et
de
Craon
Sud-Mayenne
sont
engagées
depuis
près
de
15
ans
dans
une
politique
énergie-climat
territoriale,
soutenue
notamment
par
le programme
européen
de
développement
rural
LEADER.
Aujourd’hui,
à travers
l'élaboration
du
PCAET,
elles
ambitionnent
le Territoire
à
Energie
Positive
(TEPos)
Bas-Carbone
(BC)
qui
répondra
ainsi
aux
enjeux
territoriaux
et
internationaux
de
lutte
contre
le
réchauffement
climatique
et de
transitions
énergétique
et
écologique;
mais
aussi
de
développement
économique
local
où
encore
de
lutte
contre
la
précarité
énergétique,
d'agriculture
résiliente,
d’autonomies
énergétiques
et
alimentaires
locales.
Pleinement
engagées
depuis
des
années
dans
l’atténuation
des
émissions
de
gaz
à effet
de
serre
ainsi
que
dans
l’adaptation
de
notre
territoire
aux
effets
du
réchauffement
climatique,
les
3
communautés
de
communes
du
Sud
Mayenne
mobilisent
ainsi
de
nombreux
moyens
humains,
techniques,
financiers
au
service
d’une
politique
énergie-climat
territoriale
ambitieuse
pour
conduire
cette
politique
énergie-climat
territoriale
ainsi
que
plusieurs
plans
d’actions
et
certains
services
de
conseils
et d’accompagnements. Comme
les
secteurs
du
bâtiment
et
de
l’agriculture,
la
mobilité
est
retenue
comme
axe
stratégique
prioritaire
de
notre
stratégie
énergie-climat
« Se
déplacer
autrement
en
Sud
Mayenne
et
en
Pays
de
Château-Gontier».
En
effet,
si
la
mobilité
représente
un
quart
des
consommations
énergétiques,
elle
est
responsable
de
près
de
40
%des
émissions
de
GES
et
de
nombreuses
émissions
de
polluants
atmosphériques
du
Sud
Mayenne
(NOx
— Oxyde
d’azote,
PM
—
Particules
fines).
Le
GAL
Sud-Mayenne
a
donc
élaboré
en
2020
un
projet
territorial
de
mobilité
durable
« Se
déplacer
autrement
en
Sud
Mayenne
»
qui
est
d’ailleurs
largement
repris
dans
le
plan
d'actions
des
plans
de
mobilité
simplifiés
en
phase
d'adoption
des
3 communautés
de
communes
du
Sud
Mayenne,
et donc
dans
le futur
Contrat
Opérationnel
de
Mobilité.
Animé
par
un
conseiller
dédié
mutualisé
sur
le Sud
Mayenne,
ce
projet
a
pour
objet
de
réduire
fortement
la
dépendance
au
tout
pétrole
dans
les déplacements
et ainsi
d’inciter
et d'accompagner
les citoyens
et acteurs
socioéconomiques
du
Pays
de
Craon
et du
Sud
Mayenne
dans
les alternatives
à l’autosolisme,
notamment
autour
des
4
principales
thématiques
d’éco-
mobilité
:
Mobilité
Douce
notamment
par
la
promotion
et
le déploiement
des
modes
actifs
et spécialement
le vélo
Mobilité
Partagée
notamment
par
le développement
du
covoiturage
pour
les
déplacements
du
quotidien
Mobilité
Propre
notamment
par
le développement
sur
le territoire
du
bio-GNV,
et des
infrastructures
électriques
Mobilité
Evitée
notamment
par
la promotion
entre
autres
du
télétravail
ou
la structuration
des
circuits
courts
alimentaires
(logistique,
distribution)
Par
la
présente,
il s’agit
donc
de
poursuivre
l’action
initiée
depuis
3 ans
sur
le Sud
Mayenne
et
notamment
d'accompagner
le déploiement
des
actions
sur
le périmètre
de
la
communauté
de
communes
en
apportant
une
contribution
financière
au
budget
annexe
du
Gal.
Les
contributions
cumulées
des
3
communautés
de
communes
associées
permettront
au
Gal
de
mobiliser
des
cofinancements
et
de
constituer
un
autofinancement
sur
le
poste
d’animateur
territorial
mobilité
durable
et
alternative
(pilotage
du
COM
et
suivi-animation
du
PCAET
/
PMS)
ainsi
que
les
actions
d'ingénierie
immatérielle
(mise
en
œuvre
opérationnelle
des
actions
du
PCAET,
du
SDMA,
structuration
des
services
éco-mobilité,
…),
d'animations
et
d'accompagnement
au
changement
de
comportements
des
habitants
du
Sud-Mayenne
(plans
de
déplacements,
défis
mobilité,
actions
pédagogiques
dans
les
écoles,
dans
les
entreprises,
…)
ou
encore
de
communication.
Pour
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Craon,
la
contribution
annuelle,
définie
en
fonction
du
temps
dévolu
par
communauté
de
communes,
est
fixée
à
1
500
€,
soit
l'équivalent
de
70%
des
15
000
€
mobilisés
auprès
des
3
collectivités
du
Sud
Mayenne
associées
au
sein
du
Gal.
Après
avis
du
Bureau
en
date
du
9 octobre
2023,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
A
l'unanimité
(48
votants)
11
Conseil
communautaire
— Procès-verbal
—
Séance
du
9 octobre
2023
— Publication
en
ligne
le 14/11/2023 ©
APPROUVE
la
participation
financière
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Craon
au
déploiement
de
la
mobilité
durable
au
travers
du
service
mutualisé
et du
plan
d’actions
« Se
déplacer
autrement
en
Sud
Mayenne
» ;
©
PARTICIPE
annuellement
à ce volet
de
la
politique
énergie-climat
à hauteur
de
1 500
€ en
2023
et en
2024
©
AUTORISE
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Craon,
à
signer
toutes
les
pièces
afférentes
à
cette
action.
6
AFFAIRES
GÉNÉRALES
6.1
Délégation
de
pouvoir
du
Conseil
communautaire
au
Président
—
Proposition
d’élargissement
M.
Daniel
GENDRY,
Vice-Président,
en
charge
de
l’économie,
l'emploi,
l’agriculture
et
le
THD,
expose
au
Conseil
communautaire
que,
dans
le
cadre
de
l’inventaire
des
budgets,
par
souci
de
simplification,
il
est
proposé
d'élargir
la
délégation,
du
Conseil
communautaire
au
Président,
aux
sorties
d'actifs.
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
et
notamment
celle
des
articles
L. 2122-21,
L.
2122-22,
L. 5211-2,
L.
5211-9
et
L.
5211-10,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
2020-07-86
du
9
juillet
2020
relative
à
l'élection
du
président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Craon,
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
n°
2020-07-92
du
9 juillet
2020
portant
délégation
au
président
d’une
partie
des
attributions
du
Conseil
communautaire,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
2021-01-02
du
25
janvier
2021
portant
délégation
au
président
d’une
partie
des
attributions
du
Conseil
communautaire
(Sollicitation
de
subventions
auprès
des
organismes
partenaire),
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
2021-07-147
du
5
juillet
2021
portant
délégation
au
président
d’une
partie
des
attributions
du
Conseil
communautaire
(Alternants
et
apprentis),
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
2021-09-151
du
20
septembre
2021
portant
délégation
au
président
d’une
partie
des
attributions
du
Conseil
communautaire
(cessions
et
acquisitions
de
biens
immobiliers,
marchés
publics,
CSPL,
règlement
intérieur,
logement
et
Ressources
Humaines),
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
2023-09-117
du
18
septembre
2023
portant
délégation
au
président
d’une
partie
des
attributions
du
Conseil
communautaire
(lancement
des
consultations
dans
le cadre
des
marchés
public),
Après
avis
du
Bureau
en
date
du
9 octobre
2023,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
A
l’unanimité
(48
votants)
©
DONNE
délégation
au
Président
pour
les sorties
d’actifs
dans
le cadre
des
inventaires
des
budgets,
©
PRÉCISE
que
cette
délibération
vient
compléter
les
délibérations
n°
2020-07/92
du
9 juillet
2020,
n°
2021-01/02
du
25
janvier
2021,
n°
2021-07/147
du
5 juillet
2021,
n°2021-09/151
du
20
septembre
2021
et
n°2023-09/117
du
18
septembre
2023,
comme
suit
:
12
Conseil
communautaire
—
Procès-verbal
—
Séance
du
9
octobre
2023
—
Publication
en
ligne
le
14/11/2023 OBJET
VOTE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
EMPRUNTS
Procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le budget
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
et aux
opérations
financières
utiles
à la gestion
des
1
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
9 JUILLET
2020
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill de
l’article
L. 1618-2
et
au
a de
l’article
L.
2221-5-1
du
CGCT,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
MARCHÉS
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
qui
peuvent
être
2
passés
sans
formalités
préalables
en
raison
de
leur
montant
(dans
la
limite
de
à mur
2050
40
000
£HT),
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
Lancer
toutes
consultations
dans
le cadre
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et
de |
18 SEPTEMBRE
2023
services
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
LOCATIONS
3
Décider
de
la conclusion
et de la révision
du
louage
de choses
pour
une
durée
9 JUILLET 2020
n’excédant
pas
douze
ans
ASSURANCES
ET
SINISTRES
4
Passer
les contrats
d'assurance
ainsi
que
d’accepter
les indemnités
de
sinistres
9 JUILLET 2020
afférentes RÉGIES
5
Créer
et modifier
les régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
9 JUILLET 2020
communautaires
INDEMNITÉS
DE
RÉGIES
6
Fixer
le montant
des
indemnités
de
responsabilité
à verser
aux
régisseurs
d’avances
et
9 JUILLET 2020
de
recettes
ALIÉNATION
DE
BIENS
MOBILIERS
7
.
on,
:
|
9 JUILLET 2020
Décider
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu’à
4
600
€
AVOCATS
NOTAIRES
8 |
Fixer
les rémunérations
et de
régler
les frais et honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués
9 JUILLET 2020
huissiers
de
justice
et
experts
CONTENTIEUX
9
Intenter
au
nom
de
l’E.P.C.I.
les actions
en justice
ou
de
défendre
l'E.P.C.I.
dans
les
9 JUILLET 2020
actions
intentées
contre
lui,
dans
l’ensemble
des
contentieux
LIGNE
DE
TRESORERIE
10
Réaliser
les lignes
de trésorerie
sur
la base
d’un
montant
maximum
autorisé
par
SUILLET 2020
l'assemblée
délibérante
(300
000
€)
ACCIDENTS
11 |
Régler
les conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
9 JUILLET 2020
véhicules
de
la
communauté
de
communes
dans
la
limite
de
5 000
€
EXPROPRIATION
12
Fixer,
dans
les limites
de
l’estimation
des
services
fiscaux,
le montant
des
offres
de
la
9 JUILLET 2020
communauté
de
communes
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à leurs
demandes
13
PERMIS
DE
CONSTUIRE
DEMOLIR
9 JUILLET
2020
Conseil
communautaire
— Procès-verbal
-
Séance
du
9 octobre
2023
—
Publication
en
ligne
le 14/11/2023
13 Déposer
et signer
au
nom
de
l’entité
toute
demande
de
permis
de
construire
ou
de
démolir,
déclarations
préalables
de
travaux
IMPUTATION
INVESTISSEMENT
14
,
9 JUILLET 2020
Imputer
en
investissements
des
biens
mobiliers
d’une
valeur
inférieure
à 500
€
NON-VALEUR
15
Décider
d'inscrire
en
non-valeurs
des
produits
irrécouvrables
dans
la
limite
des
crédits
9 JUILLET 2020
ouverts
aux
budgets
de
l’exercice
et
dans
la
limite
d’une
admission
en
non-valeur
limitée
de
manière
unitaire
à
1 000
€
ACCROISSEMENTS
TEMPORAIRES
D’ACTIVITE
16
Déterminer
la rémunération
des
agents
contractuels
recrutés
dans
le cadre
des
9 JUILLET 2020
accroissements
temporaires
d'activités
SUBVENTIONS
17
solliciter
les subventions
auprès
des
organismes
susceptibles
d’attribuer
des
aides
25 JANVIER
2021
financières
(Europe,
État,
Région,
Conseil
départemental,
partenaires
financeurs...)
dans
le domaine
de
chacune
des
compétences
exercées
par
la Communauté
de
communes
ALTERNANTS
ET
APPRENTIS
18
Procéder
au
recrutement
de
stagiaires,
alternants
et d’apprentis
et engager
toute
5 JUILLET 2021
convention
avec
les
organismes
scolaires
ou
de
formation
CESSIONS
/ACQUISITIONS
DE
BIENS
IMMOBILIERS
INFERIEURS
à
200
000
€HT
19
Cessions
de
terrains
+
biens
immobiliers
SBesereunne
S6SÉ
Acquisitions
d’un
bien
immobilier
dans
le cadre
d’une
opération
budgétairement
programmée MARCHES
20 |
Conclure
et signer toute
convention
de groupement
de commandes
pour
la passation
|
20 SEPTEMBRE
2021
de
marchés
et
accords-cadres
CSPL
(commission
consultative
des
services
publics
locaux)
Saisir
la commission
consultative
des
services
publics
locaux
pour
l’ensemble
des
21
projets
relevant
de
sa
compétence
SG LERTENDRE
TT
(projets
de
délégation
de
service
public,
de
création
de
régie
dotée
de
l'autonomie
financière,
de
partenariat,
de
participation
du
service
eau
et
assainissement
à
un
programme
de
recherche
et de
développement)
REGLEMENT
INTERIEUR
22
Procéder
aux
modifications
des
règlements
intérieurs
des
services
tels
que
proposées
20 SEPTEMBRE
2021
par
les
commissions
concernées
LOGEMENT
23
,
20
SEPTEMBRE
2021
Procédure
d'abandon
de
domicile
RÉSEAUX
24 |
Conclure
et signer toute
convention
ayant
pour
objet
l'établissement
de servitude
dans |
20 SEPTEMBRE
2021
le cadre
d’opérations
de
réseaux
RESSOURCES
HUMAINES
25
Procéder au
recrutement
de tout contrat aidé sur des emplois
non
permanents
et
20 SEPTEMBRE 2021
engager
toute
convention
avec
les organismes
concernés
INVENTAIRES
DES
BUDGETS
26
09
OCTOBRE
2023
Sorties
d’actifs
dans
le cadre
des
inventaires
des
budgets
Conseil
communautaire
—
Procès-verbal
—
Séance
du
9
octobre
2023
—
Publication
en
ligne
le
14/11/2023
14 6.2
Intérêt
communautaire
—
Proposition
d'actualisation
de
la
compétence
Dernier
Commerce
(Annexe
6.2)
M.
Daniel
GENDRY,
Vice-Président
en
charge
de
l’Économie-Emploi-Agriculture-THD,
rappelle
que
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Craon
a
été
sollicitée
par
la
Commune
de
Saint
Martin
du
Limet
pour
l'acquisition
du
dernier
commerce
alimentaire
de
la
commune
dans
le cadre
de
sa
compétence
dernier
commerce.
Le
prix
de
vente
du
bien
immobilier
proposé
par
l’actuel
propriétaire,
M.
THIREAU,
est
de
150
000€
net
vendeur.
L’estimation
pour
l’achat
d'équipements
faite
par
l’entreprise
MTE
est
d'environ
40
000€
HT.
L’estimation
de
travaux
d'investissement
énergétique
(facultatifs),
réalisée
par
un
prestataire
indépendant
via
un
diagnostic
énergétique
du
bâtiment,
est
estimée
à environ
70
000€
HT,
soit
un
montant
maximum
potentiel
estimé
ce jour
à 260
000€
HT.
L’actuelle
rédaction
de
l'intérêt
communautaire
relatif
aux
derniers
commerces
ne
permet
pas
à
la
Communauté
de
Communes
de
pouvoir
procéder
à
l'acquisition
du
commerce
de
St
Martin
du
Limet.
Ainsi,
il paraît
opportun
de
modifier
l'intérêt
communautaire
afin
de
laisser
la
possibilité
à
la
Communauté
de
Communes
d'acquérir
ce
commerce.
Rappel
des
règles
d'interventions
financières
de
la Communauté
de
Communes
en
matière
de
dernier
commerce
arrêtées
en
Conseil
communautaire
le
17
mai
2021 :
- la
CCPCintervient
jusqu’à
190
000€
;
- la
Commune
concernée
s'engage
à
prendre
en
charge
tout
financement
complémentaire.
À
DALIFARD
: une
personne
s’est-elle
proposée
pour
acheter
le commerce
?
C
LANGOUËT
: à
ma
connaissance
il y a eu
une
visite
récemment
mais
je
n’ai
pas
le
retour.
A
BAHIER
: on
reprend
beaucoup
de
derniers
commerces
pour
lesquels
il
n’y
a
plus
d’occupant.
Si
on
reprend
tous
les
commerces
dans
toutes
les
communes,
ça
va
devenir
compliqué
—
Il
y
a
un
problème
de
fonds
concernant
l’avenir
des
commerces.
Combien
a-t-on
repris
de
commerces
?
C LANGOUËT
: Aucun
depuis
2020
D
GENDRY
: depuis
2015,
Brains
sur
les
Marches
a
été
ajouté.
T JULIOT
: combien
a-t-on
de
commerces
sans
gérant
?
C
LANGOUËT : St
Poix,
Laubrières,
Niafles
et
Pommerieux.
T JULIOT
: quel
est
l’état
d’investissements
?
GENDRY
: l'amortissement
de
la
participation
de
la CCPC
à hauteur
de
190
000
€
maximum
s'étale
sur
20
ans.
Q
LANVIERGE
: ces
commerces
ont-ils
un
avenir
? Sans
nécessairement
parler
de
St
Martin
du
Limet.
H
TISON
: on
est
toujours
sur
un
reste
à charge
loyer
financé
par
la commune
en
cas
d’inoccupation
?
D
GENDRY :
oui
c’est
cela.
H TISON
: selon
moiil
doit
y avoir
un
investissement
communal
plus
important
et un
engagement
des
habitants,
considérant
qu’il
s’agit
d’un
lieu
de
lien
social.
D
GENDRY
: exemple
de
Niafles
: il n’est
pas
envisagé
la
réouverture
du
commerce
car
la
population
ne
vient
pas.
H
TISON
:la
viabilité
économique
est
limitée
— La
commune
doit
aider.
D
GENDRY :
à St
Martin
on
est
sur
un
restaurant;
il y a du
passage
et
la commune
investirait
70
000€.
A
BOURBON
: attention
ce
n’est
pas
validé
par
le Conseil
municipal
aujourd’hui.
C
LANGOUËT
: nous
sommes
obligés
d'investir
car
le
restaurant
n’est
pas
aux
normes.
V
RESTIF
: la
commune
de
Pommerieux
a fermé
son
dernier
commerce
—
|| faudrait
mettre
en
place
un
groupe
de
travail
sur
le
sujet
avec
les
communes
concernées
—
La
rentabilité
est
effectivement
à
revoir.
Il
existe
des
Initiatives
dans
des
petites
communes
avec
l'instauration
d'activités
complémentaires
aux
commerces.
P GUIARD
: à St
Martin
du
Limet,
c’est
pour
les
habitants
ou
pour
les gens
de
passage
?
C
LANGOUËT :
le
passage
est
un
complément
économique
pour
rendre
le commerce
rentable.
15
Conseil
communautaire
— Procès-verbal
—
Séance
du
9 octobre
2023
— Publication
en
ligne
le 14/11/2023 P GUIARD
:
le
dernier
commerce,
c'est
à prendre
comme
une
action
sociale
dans
les
communes.
On
sait
ce
qu'il
faut
penser
de
la
rentabilité.
Notre
décision
aujourd'hui
est
influencée
par
nos
choix
passés
mais
on
doit
réinventer
le
modèle
si
on
veut
durer
dans
cette
compétence
dernier
commerce.
H
TISON
:samedi
14
octobre
dès
9H30
—
Réunion,
organisée
par
l'association
«
1000
cafés
» sur
le
sujet
avec
25
à
30
élus
de
l’ouest
pour
savoir
comment
dynamiser
le
commerce.
À
DALIFARD
:pourquoi
se
lancer
dans
un
achat
s’il
n’y
a aucune
proposition
derrière
?
C
LANGOUËT
:
l’ancien
propriétaire
est
contraint
de
vendre
rapidement
maintenant
—
||
patiente
depuis
4
mois
déjà
- Le
bien
risque
d’être
vendu
en
maison
d'habitation
si
nous
ne
l’achetons
pas.
Monsieur
LANGOUËT
demande
au
Conseil
communautaire
s’il
souhaite
un
vote
à
bulletin
secret.
Aucun
membre
n’y
étant
favorable,
il
est
procédé
au
vote
à
main
levée.
Considérant
l’avis
du
Bureau
en
date
du
9
octobre
2023,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
A
la
majorité
(48
votants)
— 43
Voix
POUR
et
5 abstentions
(Q
LANVIERGE
avec
1 pouvoir
— À
DALIFARD
— À
BAHIER
et
G
BEDOUET)
©
VALIDE
la
modification
de
l'intérêt
communautaire
comme
proposé
et selon
la
nouvelle
rédaction ci-annexée,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
A
la
majorité
(48
votants)
— 42
Voix
POUR
et
6 abstentions
(Q
LANVIERGE
avec
1
pouvoir
— À
DALIFARD
— A
BAHIER
— G
BEDOUET
et
T JULIOT)
©
VALIDE
l'acquisition
de
ce
commerce
sous
réserve
que
la
Commune
de
Saint
Martin
du
Limet
s'engage
par
délibération,
avant
l’achat,
pour
la
prise
en
charge
du
complément
financier
nécessaire
;
©
DONNE
DÉLÉGATION
au
Président
pour
procéder
à cette
acquisition
le
cas
échéant
;
©
AUTORISE
le
Président
à toutes
les
démarches
afférentes.
7
ENVIRONNEMENT
7.1
Marché
de
fournitures
de
bacs,
collecte
des
déchets
ménagers
et
tri
des
emballages
M.
Pierrick
GILLES,
Vice-Président
en
charge
des
déchets
ménagers
et
de
la
voirie,
présente
au
conseil
communautaire
le
rapport
de
la
commission
d’appel
d'offres
concernant
le
marché
de
fournitures
de
bacs,
collecte
des
déchets
ménagers
et
tri
des
emballages.
Il rappelle
que
ce
marché
a été
lancé
dans
le
cadre
d’une
procédure
dite
formalisée
(appel
d'offres
européen)
compte
tenu
de
son
montant.
L'attribution
des
marchés
relève
donc
règlementairement
de
la
commission
d’appel
d'offres.
La
Commission
d'Appel
d'Offres
se
réunit
le
6
octobre
2023
afin
d'examiner
les
offres,
selon
les
critères
de
jugement
des
offres
fixés
au
règlement
de
consultation.
Il est
rappelé
que
la
durée
des
marchés
est
de
5
ans,
à
compter
du
1°
janvier
2024,
et
peuvent
être
reconduits
pour
une
année
supplémentaire.
La
Commission
d'appel
d'offres
jugera
comme
étant
les
offres
économiquement
les
plus
avantageuses,
celles
des
entreprises
suivantes
:
Ü
Décomposition
des
lots
(montant
exprimé
en
HT):
" Lot
1 : Fourniture
des
bacs
OMR
et
emballages
BCMP
et
pièces
détachées
Une
offre
a été
reçue
pour
ce
lot.
L'offre
de
l’entreprise
SULO
France
a été
jugée
conforme
au
CCTP
et
a été
retenue
sur
la
base
des
montants
suivants
:
16
Conseil
communautaire
—
Procès-verbal
—-
Séance
du
9
octobre
2023
—
Publication
en
ligne
le
14/11/2023 Budget
estimatif
sur
6
ans
Base:
Fourniture
de
bacs
OMR
et
BCMP
et
pièces
détachées
Tranche
Optionnelle
1:
Fournitures
de
pièces
détachées
pour
le
parc
de
bacs
367
773,00
£HT
existants Tranche
Optionnelle
2
: La
reprise
et
la
Valorisation
des
bacs
endommagés
» Lot 2
: Collecte
des
OMR
et
des
emballages
BCMP
en
porte
à
porte
et transport
vers
les
exutoires
Une
offre
a
été
reçue
pour
ce
lot.
L'offre
de
l’entreprise
SUEZ
a
été
jugée
conforme
au
CCTP
et
a
été
retenue
sur
la
base
des
montants
suivants :
Budget
estimatif
sur
6
ans
Base
: Collecte
des
OMR
et
des
emballages
BCMP
en
porte
à
porte
et
transport
vers
les
exutoires
6
690
379,85
€HT
Tranche
Optionnelle
1
: Collecte
en
redevance
incitative
Seule
a été
retenue
la tranche
ferme
pour
un
montant
de
6 541
098,68
€
HT.
“
Lot
3
: Collecte
du
verre
et des
papiers
en
apport
volontaire
et
transport
vers
leurs
exutoires
Deux
offres
ont
été
reçues
pour
ce
lot.
L'offre
de
l’entreprise
SUEZ
a
été
jugée
la
mieux-disante,
selon
l’ensemble
des
critères
sus-mentionnés,
sur
la
base
des
montants
suivants
:
Budget
estimatif
sur
6 ans
Base
: Collecte
du
verre
et des
papiers
en
apport
volontaire
et transport
vers
leurs
exutoires
pti
:
Tranche
Optionnelle
1 :
Lavage
externe
717
260,40
EHT
des
colonnes
d’apport
volontaire
pour
les
flux
Verre
et
Papiers
Tranche
Optionnelle
1 : Lasurage
des
colonnes
d’apport
volontaire
# Lot
4
: Le
tri des
emballages
BCMP
et
le stockage
/
rechargement
des
papiers
sans
tri
Une
offre
a été
reçue
pour ce lot.
L'offre de
l’entreprise SÉCHÉ
Éco
Industrie
a été jugée
conforme
au CCTP
et a été retenue
sur
la
base
des
montants
suivants :
Budget
estimatif
sur
6
ans
Base :
Le
tri
des
emballages
BCMP
et
le
stockage
/ rechargement
des
papiers
sans
tri
5 895
840,00
€HT
Tranche
Optionnelle
1 : Le tri
des
emballages
BCMP
uniquement
17
Conseil
communautaire
— Procès-verbal
—
Séance
du
9 octobre
2023
— Publication
en
ligne
le 14/11/2023 Seule
a été
retenue
la tranche
ferme
pour
un
montant
de
3 013
920,00
€
HT.
À
BAHIER :
d’autres
collectivités
font
la collecte
en
régie
(Château-Gontier
notamment)
; est
ce
qu’une
étude
a été
menée
pour
comparer
les
coûts
?
P GILLES
: oui
et
l’étude
se
poursuit.
C
LANGOUET
: on
a un
déficit
de
communication,
60%
des
bacs
sont
des
déchets
qui
auraient
pu
être
triés
et
valorisés.
On
se
posait
la question
en
bureau
de
l'intérêt
de
provoquer
des
réunions
publiques
pour
inviter
les gens
à trier
mieux.
Le
coût
de
la
collecte,
de
l’incinération
va
continuer
d'augmenter,
tout
comme
la TGAP.
L MANCEAU
: depuis
2015
on
organise
à
Cossé
l’opération
«
Nettoie
ta
ville
».
A
cette
occasion,
l'ambassadeur
du
tri
est
venu
nous
informer
; nous
avons
appris
des
choses.
P
GILLES
:
oui
il
est
vrai
que
le
tri
évolue
dans
le
temps.
Durant
les
foires,
on
a
mis
en
place
un
jeu
pour
éduquer
les
personnes.
Aujourd’hui
tous
les
bacs
sont
pucés
et
avec
la
caméra
on
pourra
identifier
les
personnes
qui
trient
mal
pour
aller vers
eux
et transmettre
les
consignes
de
tri, expliquer
la
nécessité
de
trier.
L MANCEAU :
je
connais
des
personnes
qui
ne
sortent
leur
bac
OM
que
2 fois/an.
D
COUFEFFÉ:
peut-on
faire
une
corrélation
entre
la
taxe
foncière
et
la
redevance
OM
qui
est
calculée
aussi
sur
la
valeur
locative?
Il est
souvent
difficile
de
répondre
aux
usagers.
P GILLES
: Nous
avons
rédigé
un
argumentaire
pour
les
élus.
Vous
allez
le recevoir
dans
chaque
mairie.
P GAULTIER :
la
communication
devrait
être
axée
sur
le service
dans
sa
totalité
(les
déchetteries
ne
sont
pas
payantes
par
exemple). G
LECOT :
la taxe
est
influencée
par
la valeur
locative
qui
a augmenté.
V
RESTIF
: quel
est
le coût
par
habitant
?
P GILLES :
0.55
€/ménage/jour
(tout
le service
inclus).
O
GAUCHER :
le compostage
est
obligatoire
à compter
du
01/01/2024,
il n’est
pas
certain
que
les
habitants
jouent
le jeu.
C
LANGOUET :
98%
des
logements
sont
des
maisons,
il y a
donc
du
terrain
alentour.
Il faut
changer
les
habitudes
et
c’est
difficile.
Il faut
éduquer.
Peut-être
il faudra
envisager
de
taxer
les
erreurs
pour
que
cela
change
vraiment.
P GAULTIER :
quelles
sont
les
prévisions
en
termes
financiers?
P GILLES
: l’an
prochain,
on
sera
à l’équilibre
— dans
2 ans
il faudra
augmenter
de
nouveau
la taxe
si nous
n’avons
pas
réussi
à baisser
de
façon
très
significative
le tonnage
des
OM.
C
LANGOUET : il
faut
associer
la population
qui
ne
comprend
pas
pourquoi
la taxe
augmente
toujours.
Considérant
la proposition
de
la Commission
d'Appel
d'Offres
du
6 octobre
2023,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
A
l’unanimité
(48
votants)
©
PREND
ACTE
du
rapport
de
la commission
d’appel
d'offres
quant
à l'attribution
des
marchés
concernant
les marchés
de
pré-collecte,
collecte
et tri
des
déchets
ménagers
et assimilés,
©
AUTORISE
le
Président
ou
le
Vice-Président
à
signer
les
marchés,
et
toutes
autres
pièces
relatives
à
ces
marchés
(avenants,...).
8
INFORMATIQUE
8.1
Évolution
de
la
composition
du
Comité
de
pilotage
informatique
et
système
d’information
M.
Christophe
LANGOUËT,
Président,
rapporte
au
Conseil
communautaire
qu’il
convient
de
faire
évoluer
la
composition
du
Comité
de
pilotage
Informatique
et
systèmes
d’information,
chargé
du
suivi
du
dossier
informatique
au
sein
de
la
Communauté
de
communes
et
du
Centre
d’Action
Sociale
du
Pays
de
Craon.
18
Conseil
communautaire
— Procès-verbal
—
Séance
du
9 octobre
2023
— Publication
en
ligne
le 14/11/2023 À
cet
effet,
il
est
proposé
d'élargir
le
Comité
de
pilotage
au
vice-président
en
charge
des
finances
et
aux
maires
des
communes
dont
le
serveur
informatique
est
rattaché
à
celui
de
la
Communauté
de
communes,
considérant
que
toutes
modifications
sur
ce
dernier
impactent
les
serveurs
de
ces
communes.
Communes
concernées:
Ballots,
Chérancé,
Cossé-le-Vivien,
Livré-la-Touche,
Mée,
Niafles,
Pommerieux,
St
Quentin
les
Anges,
La
Selle-Craonnaise.
Membres
du
Comité
de
pilotage
à
compter
du
09/10/2023 :
. Christophe
LANGOUËT
. Gaétan
CHADELAUD
. Joseph
JUGÉ
. François
QUARGNUL
. Jacky
VALLÉE
. Michel
RAIMBAULT
. Alain
BAHIER
. Daniel
GENDRY
. Vincent
RESTIF
. Dominique
GUINEHEUX
. Maxime
CHAUVIN
£<£<£<<<<<<<<=
Il
est
également
proposé,
dans
l'hypothèse
où
d’autres
communes
intègreraient
le
serveur
de
la
Communauté
de
Communes
à
l'avenir,
d'intégrer
d’office
les
maires,
ou
une
personne
désignée
par
les
maires,
concernés
au
Comité
de
pilotage. A
BAHIER
: Si
tout
le
monde
adhère,
on
va
vers
un
conseil
des
maires.
C
LANGOUET:
je
ne
me
vois
pas
prendre
des
décisions
sans
les
maires
concernés.
SI
un
grand
nombre
de
communes
adhèrent
au
serveur
de
la
CCPC,
on
reverra
la
question.
Après
avis
du
Bureau
en
date
du
9 octobre
2023,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
A
l’unanimité
(48
votants)
©
DÉSIGNE
les
membres
du
Comité
de
pilotage
Informatique
et Système
d’information,
tel
que
proposé
ci-dessus.
©
INTÉGRE
d'office
les
maires,
ou
la
personne
désignée
par
le maire
pour
le
représenter,
ultérieurement
concernés.
9
ECONOMIE
9.1
Inventaire
ZA
—
Lancement
d’une
consultation
auprès
des
propriétaires
et
des
occupants
du
16
octobre
au
17
novembre
2023
D'APRÈS
LA LOI CLIMAT
ET RÉSILIENCE
:
«
L'autorité
compétente
en
matière
de création,
d'aménagement
et
de
gestion
des
zones
d'activité
économique
définies
à
l'article
L.
318-8-1
est
chargée
d'établir
un
inventaire
des
zones
situées
sur
le
territoire
sur
lequel
elle
exerce
cette
compétence.
(...) L'inventaire
est
actualisé
au
moins
tous
les
six ans.
»
Article
L. 318-8-2
du
Code
de
l’urbanisme :
L'objectif
est
de
disposer
d’un
outil
au
service
du
développement
économique
du
territoire
dans
un
souci
d'utilisation
économe
des
espaces.
L’'INVENTAIRE
DOIT
CONTENIR
:
e
L'identification
des
zones
d'activité
économique
: type
de
gestion,
vocation
principale,
réseaux
et accès.
e
L'état
parcellaire
: identification
des
unités
foncières,
informations
sur
leur
propriétaire.
e
L'identification
des
occupants :
activité
principale,
superficie
du
terrain,
superficie
du
bâti...
e
Le
taux
de
vacance :
Deux
critères
selon
la
loi :
19
Conseil
communautaire
— Procès-verbal
-
Séance
du
9 octobre
2023
— Publication
en
ligne
le 14/11/2023 - Le
non-assujettissement
à la cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
depuis
le
1er janvier
2021
- L’inoccupation
depuis
le
Ler janvier
2021
La
version
2023
de
cet
inventaire
a été
présentée
en
commission
Economie-Emploi-Agriculture-THD.
Dans
le
cadre
de
la
consultation
des
propriétaires
et
des
occupants,
la version
2023
de
cet
inventaire
sera
consultable
du
16
octobre
au
17
novembre
2023
sous
format
papier
:
—
Au
Centre
Administratif
Intercommunal
à Craon
— 1 rue
de
Buchenberg
—
A
la
Maison
de
communauté
à Cossé-le-Vivien
— 58
place
Tussenhausen
—
Et sur
le site
internet
de
la
CCPC
Les
propriétaires
des
parcelles
sur
les
ZA
ou
les
occupants
de
parcelles
sont
invités
à consulter
cet
inventaire
et à
indiquer
leurs
remarques
sur
place
dans
le registre
à disposition.
Une
permanence
physique
est
organisée
le Jeudi
19
octobre
2023
de
14h
à 17h
—
Au
Centre
Administratif
Intercommunal
à Craon
— 1 rue
de
Buchenberg
—
A
la
Maison
de
communauté
à Cossé-le-Vivien
— 58
place
Tussenhausen
Les
mairies
ont
également
été
contactées
pour
les
informer
de
cet
inventaire
et
pour
vérifier
les
informations.
Le
Conseil
communautaire
prend
acte
de
ces
informations.
9.2
Requalification
de
la
ZA
Eiffel
—
Déclaration
d’utilité
publique
(Annexes
9.2.1
—
9.2.2
—-9.2.3)
Le
Conseil
communautaire,
Sur
proposition
de
M.
Daniel
GENDRY,
Vice-Président
en
charge
de
l'Economie,
de
l'Emploi,
de
l'Agriculture
et du
THD,
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code
de
l’expropriation,
notamment
son
article
L. 1 ;
le
Code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
153-58
et
R.
153-16
;
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
le
Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.
123-1
et
suivants
;
la
délibération
n°
2017-07/80
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Craon
en
date
du
10
juillet
2017
approuvant
la
liste
des
zones
d’activités
économiques
relevant
de
la
Communauté
de
communes,
visant
notamment
l’extension/requalification
de
la
zone
Boulevard
Eiffel
à
Craon
en
lien
avec
le
développement
de
l’hippodrome
;
l'arrêté
du
Préfet
de
la
Mayenne
portant
décision
d'examen
au
cas
par
cas
en
application
de
l'article
R.
122-3
du
code
de
l’environnement
concernant
la Sécurisation
du
trafic
de
transit
sur
les
routes
départementales
n°25
et
229
sur
la commune
de
Craon
par
lequel
il a décidé
de
ne
pas
soumettre
le projet
à étude
d'impact
;
la
délibération
n°
2021-07/133
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Craon
en
date
du 5
juillet
2021
autorisant
son
Président
à mener
la procédure
de
déclaration
de
projet
pour
la
requalification
de
la ZA
Eiffel
à Craon
et à adopter
les actes
nécessaires
pour
assurer
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Craon
;
la
délibération
n°
2021-11/183
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Craon
en
date
du
15
novembre
2021
arrêtant
le bilan
de
la concertation
préalable
organisée
du 7
juillet
au
12
octobre
2021 ;
le
compte
rendu
de
la
réunion
d'examen
conjoint
de
l’État,
de
la
Communauté
de
communes,
de
la
commune
de
Craon
et
des
personnes
publiques
associées
qui
s’est
déroulée
le 27
septembre
2022 ;
l’avis
de
la
Mission
régionale
d’autorité
environnementale
n°
PDL-2022-6528
en
date
du
23
décembre
2022
;
le
mémoire
en
réponse
à
l’avis
de
la
Mission
régionale
d’autorité
environnementale
n°
PDL-2022-6528
en
date
du
23
décembre
2022 ;
l'arrêté
n°
BPEF-2023-0003
du
31 janvier
2023
par
lequel
le préfet
de
la
Mayenne
a prescrit
l'ouverture
de
l'enquête
publique
unique
du
24
février
2023
au
27
mars
2023,
et
les
modalités
de
son
organisation
;
le
rapport,
les
conclusions
et
l’avis
motivé
du
Commissaire
enquêteur
préalablement
à
la
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
de
Craon
daté
du
26
avril
2023
;
la
délibération
2023-06/64
du
Conseil
communautaire
du
12
juin
2023
portant
déclaration
d'intérêt
général
du
projet
dont
l’objet
est
la
requalification
et
l'extension
de
la
zone
d'activités
dite
Eiffel
sise
boulevard
Eiffel
à
Craon
et
la
réalisation
des
travaux
y afférents
;
la
délibération
n°
03
du
Conseil
municipal
de
Craon
du
21
septembre
2023
approuvant
la
mise
en
compatibilité
du
Plan
local
d'Urbanisme
de
Craon
pour
les
besoins
du
projet
d'intérêt
général
de
requalification
et
d'extension
de
la
zone
d'activités
dite
Eiffel
;
la
note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
conseillers
communautaires
et
portant
sur
la
présente
délibération
[Annexe
9.2.1];
20
Conseil
communautaire
—
Procès-verbal
—
Séance
du
9
octobre
2023
—
Publication
en
ligne
le
14/11/2023 CONSIDERANT
qu’il
est
nécessaire
de
procéder
à
l’acquisition
des
terrains
d’assiette
du
projet
de
requalification
et
extension
de
la Zone
d'activité
«
Eiffel
» à Craon
pour
en
permettre
la
réalisation
effective
; qu’il
n’a
pas
été
possible
à ce jour,
en
dépit
de
nombreuses
négociations,
de
procéder
à toutes
ces
acquisitions
par
voie
amiable
; qu’il
reste
en
effet
environ
20
583
m?
dont
la
maîtrise
n’est
pas
acquise
à ce jour;
CONSIDERANT
qu’au
regard
de
l'intérêt
général
qui
s’attache
à
la
réalisation
du
projet
il convient
d'engager
la
procédure
d’expropriation
et,
pour
ce
faire,
d'établir
les
dossiers
d'enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
d'enquête
parcellaire
préalable
à l’arrêté
de
cessibilité
;
A
BAHIER
: il y a
un
ou
plusieurs
propriétaires
de
terrains
?
C
LANGOUET : il
y en
a plusieurs.
C
BERSON
: cela
nous
coûte
plus
cher
que
si c'était
amiable
?
C
LANGOUET
: non
je
ne
pense
pas
et
l’objectif
est
surtout
de
faire
avancer
le projet.
Après
Avis favorable
de
la commission
du
25
septembre
2023,
Après
avis
du
Bureau
en
date
du
9 octobre
2023,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
A
l'unanimité
(48
votants)
ARTICLE
1 : engagement
de
la procédure
d’expropriation
1.1
ENGAGER
la
procédure
d’expropriation
pour
permettre
l’acquisition
des
terrains
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
de
requalification
et d'extension
de
la zone
d'activité
«
Eiffel
» à Craon
tel
que
décrit
dans
la notice
explicative
et
la déclaration
de
projet
adoptée
le
12 juin
2023;
1.2
AUTORISER
le
Président
à constituer
un
dossier
d'enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
délimité
selon
le
plan
annexé
à
la
présente
délibération
[Annexe
9.2.2];
1.3
AUTORISER
le
Président
à
constituer
un
dossier
d'enquête
parcellaire
permettant
l'identification
et
l'information
des
propriétaires
et
occupants
des
parcelles
dont
l’acquisition
est
indispensable
à
la
bonne
réalisation
du
projet
telles
que
ces
parcelles
sont
recensées
à titre
prévisionnel
dans
le tableau
annexé
à la présente
délibération
[Annexe
9.2.3
|;
1.4
AUTORISER
le
Président
à
solliciter,
auprès
du
service
des
Domaines,
une
estimation
sommaire
et
globale
de
la
valeur
vénale
des
terrains
dont
l’acquisition
est
nécessaire
dans
le
périmètre
du
projet
;
15
AUTORISER
Ie Président
à solliciter auprès
du
Préfet
la déclaration
d'utilité
publique
du
projet
ainsi
que
la déclaration
de
cessibilité
des
terrains
à acquérir
pour
sa
réalisation
;
1.6
AUTORISER
le
Président
à signer tous
actes
afférents
à l’obtention
d’une
déclaration
d'utilité
publique
et d’un
arrêté
de
cessibilité.
ARTICLE
2
: Procédures
judiciaires
et
désignation
d'avocat
2.1
AUTORISER
le
Président
à
représenter
la
Communauté
de
communes
dans
toutes
les
procédures
administratives,
judiciaires
et
amiables,
afférentes
au
recours
à
l’expropriation,
notamment
pour
défendre
la
légalité
des
actes
de
la
phase
administrative,
obtenir
une
ordonnance
d’expropriation,
défendre
la
régularité
et
la
base
légale
de
ladite
ordonnance
en
cas
de
pourvoi,
établir
les
offres
et
les
notifier,
saisir
le Juge
de
l’expropriation
afin
de
faire
fixer
le
montant
des
indemnités
d’expropriation
ou
d’éviction,
le cas
échéant
représenter
la Communauté
de communes
en
cause
d’appel
comme
en
cassation,
en
demande
comme
en
défense ;
2.2
DESIGNER
Maître
François
Benech,
avocat
au
Barreau
de
Paris
(29
av.
Georges
Mandel,
75116
Paris),
pour
assister
et
représenter
en
justice
la Communauté
de
communes
et son
Président
dans
les
procédures
précitées,
notamment
dans
le cadre
de
la
phase
judiciaire
de
la
procédure
d’expropriation.
ARTICLE
3
: Mise
en
œuvre
de
la
délibération
3.1
CHARGER
le
Président,
-
d’accomplir
les
mesures
de
publicité
prévues
par
les textes
;
-
de
prendre
toutes
dispositions
et signer
tous
actes
et documents
concourant
à la mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
21
Conseil
communautaire
— Procès-verbal
—
Séance
du
9 octobre
2023
— Publication
en
ligne
le 14/11/2023 10
INFORMATIONS
DIVERSES
10.1
Décisions
du
Président :
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5211-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
décisions
signées
par
le
Président
suite
à
délégation
de
l'organe
délibérant
font
l’objet
d’un
compte
rendu
au
Conseil.
A
N°
DÉCISIONS
N°
DELEGATION
Service
Objet
DP
n°2023_09/24-19°
19°
| Economie
Vente
du
logement
19
rue
Lamartine
à Simplé
|
:
=
|
Mobilité
- Demande
de
subvention
européenne
DP n°2023_09/25-17°
17°
| Aménagement du Territoire
ERPEERR
|
programme
Leader
«
|
Vente
du
logement
3 place
de
l'église
à La
Chapelle
DP
n°2023_09/26-19
19°
|Economie |
Craonnaise
DP n°2023 _09/27-3°
3°
bnéié
Dernier
commerce
de
Niafles
- Convention
de
location
|
(+ Annexes)
|
ZA
Eiffel
- Acquisition
de
parcelles
sur la commune
de
DP
n°2023 _09/28-19°
19°
|Economie
Craon
Le
Conseil
communautaire
est
invité
à
prendre
acte
de
ces
informations.
10.2
Calendrier
2023
—
Réunions
CCPC
et
CIAS
DATE
HEURE
RÉUNION
LIEU
mardi
10
octobre
2023
20h00
EQUIPEMENTS
SPORTIFS/TOURISME
LA
RINCERIE
lundi 16 octobre 2023
20h00
| ECONOMIE/EMPLOI/AGRI/THD
CAI
mardi
17
octobre 2023
18h45
| COMMUNICATION
CAI RD)
mardi
17
octobre 2023
19h30
| CULTURE
PÔLE CULTURE
mercredi
18
octobre
2023
20h00
|CACIAS
29
mardi
24
octobre
2023
20h00
CONSEIL
EXPLOITATION
EAU/ASS
CAI
mardi
7 novembre
2023
20h00
OM/VOIRIE
CAI
lundi 13 novembre
2023
20h00
| CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CAI
mardi
14
novembre
2023
18h45
| COMMUNICATION
CAI
mardi
14 novembre
2023
20h00
| EQUIPEMENTS
SPORTIFS/TOURISME
| LA RINCERIE
mardi
14
novembre
2023
18h30
ECONOMIE/EMPLOI/AGRI/THD
CC
COSSE
mercredi
15
novembre
2023
20h00
|CACIAS
29
lundi 20 novembre
2023
20h00
| CONFERENCE
DES MAIRES
CA
Lundi
27
novembre
2023
20h00
| ASSEMBLEE
PLENIERE
RENAZÉ
mardi 28 novembre
2023
18h30
| ECONOMIE/EMPLOI/AGRI/THD
CC COSSE
mardi 28 novembre
2023
20h00
| CONSEIL
EXPLOITATION
EAU/ASS
CAI
mardi
5 décembre
2023
20h00
| OM/VOIRIE
CAI
mercredi
6 décembre
2023
20h00
CA
CIAS
29
lundi 11 décembre
2023
20h00
| CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CAI
mardi
12 décembre
2023
18h45
| COMMUNICATION
CA
mardi
12
décembre
2023
20h00
EQUIPEMENTS
SPORTIFS/TOURISME
LA
RINCERIE
Conseil
communautaire
— Procès-verbal
—
Séance
du
9 octobre
2023
— Publication
en
ligne
le 14/11/2023
22 Fin
de
la
séance
à
22H00
Christophe
LANGOUËT
Philippe
GUIARD
Président
De
ste
Secrétaire
de
séance
23
Conseil
communautaire
—
Procès-verbal
—
Séance
du
9 octobre
2023
— Publication
en
ligne
le 14/11/2023