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unknown - Communauté de communes - Pays de Craon - secretariat general proces verbal 10 10 2022 pays de craon
Document publié le Lundi 10 octobre 2022
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
1
Conseil communautaire – Procès-verbal – 10 octobre 2022
PROCÈS-VERBAL
Séance 10 octobre 2022
Centre Administratif Intercommunal – Craon
à 20h00 2
Conseil communautaire – Procès-verbal – 10 octobre 2022
Étaient Présents :
ASTILLÉ DEROUET Loïc, titulaire
ATHÉE MARTIN-FERRÉ Nadine, titulaire BALLOTS DALIFARD Alexia, CHAUVIN Maxime, titulaires BOUCHAMPS LES CRAON GAUBERT Jean-Eudes, titulaire BRAINS SUR LES MARCHES SORIEUX Vanessa, titulaire
CHÉRANCÉ VALLÉE Jacky, titulaire
CONGRIER TISON Hervé, LÉPICIER René-Marc, titulaires COSMES COUËFFÉ Dominique, titulaire COSSÉ LE VIVIEN LANGOUËT Christophe, DOREAU Sébastien, MANCEAU Laurence, RADÉ Maurice, BÉZIER Florence, titulaires
COURBEVEILLE /
CRAON MAHIER Aurélie, de GUÉBRIANT Bertrand, GUIARD Philippe, PREVOSTO Dominique, LANVIERGE Quentin, titulaires
CUILLÉ /
DENAZÉ GOHIER Odile, titulaire
FONTAINE COUVERTE /
GASTINES BERSON Christian, titulaire
LA BOISSIÈRE TESSIER Jean-Pierre, titulaire LA CHAPELLE CRAONNAISE LECOT Gérard, titulaire
LA ROË /
LA ROUAUDIÈRE ROSSIGNOL Didier, suppléant LA SELLE CRAONNAISE JUGÉ Joseph, DERVAL Sandrine, titulaires LAUBRIÈRES BRÉHIN Colette, titulaire
LIVRÉ LA TOUCHE CHANCEREL Philippe, titulaire MÉE BAHIER Alain, titulaire
MÉRAL CHAMARET Richard, titulaire NIAFLES GENDRY Daniel, titulaire
POMMERIEUX RESTIF Vincent, titulaire
QUELAINES ST GAULT de FARCY de PONTFARCY Christine, LEFEVRE Laurent, GENDRY Hugues, titulaires
RENAZÉ GAULTIER Patrick, BALOCHE Dorinne, titulaires SENONNES BARBE Béatrice, titulaire
SIMPLÉ CLAVREUL Yannick, titulaire
ST AIGNAN S/ROË PÈNE Loïc, GUILLET Vincent, titulaires ST ERBLON GAUCHER Olivier, titulaire
ST MARTIN DU LIMET BOURBON Aristide, titulaire ST MICHEL DE LA ROË GILLES Pierrick, titulaire
ST POIX /
ST QUENTIN LES ANGES /
ST SATURNIN DU LIMET BEDOUET Gérard, titulaire
Étaient excusés : HINCELIN Marie-Noëlle (Cuillé), DESHOMMES Catherine (Cuillé), BASLÉ Jérôme (Fontaine Couverte), CHADELAUD Gaëtan (La Roë), LIVENAIS Robert (Renazé), PELLUAU Philippe (Renazé), BEUCHER Clément (St poix), GUINEHEUX Dominique (Saint-Quentin-les-Anges), JULIOT Thierry (La Rouaudière), Étaient absents : RAGARU Edit (Craon), HAMARD Benoît (Craon), GARBE Pascale (MERAL), Membres titulaires ayant donné pouvoir :
Clément BEUCHER a donné pouvoir à Colette BREHIN, Philippe PELLUAU a donné pouvoir à Hervé TISON, Dominique GUINEHEUX a donné pouvoir à Christophe LANGOUET
Secrétaire de Séance : Élu M. DE GUEBRIANT Bertrand, désigné en application de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Séance du 10 octobre 2022
Le dix octobre deux Mille Vingt-deux à Vingt Heures, les
membres de la Communauté de Communes du Pays de Craon,
légalement convoqués le 4 octobre 2022, se sont réunis au
Centre administratif intercommunal à Craon,
sous la Présidence
de M. Christophe LANGOUËT - Président
En exercice : 58
Présents : 46
Votants : 49 3
Conseil communautaire – Procès-verbal – 10 octobre 2022
Séance du conseil communautaire du 10 octobre 2022
T = sujet qui ne fait pas l’objet de délibération
N° DELIB.
2022-10 LIBELLES PAGES
I. ÉCONOMIE
130 Marché de travaux pour la rénovation du commerce de Simplé : lancement de la consultation – Délégation pour arrêter le plan de financement, subventions et fonds de concours prévisionnels
P.4
II. EAU ET ASSAINISSEMENT
131 Etude pour la mise à jour du « schéma directeur d’assainissement » de la commune de Renazé : lancement de la consultation
P.5-6
132 Etude pour la mise à jour du « schéma directeur d’assainissement » de la commune de Méral : lancement de la consultation
P.6-7
133 Etudes de conception de maitrise d’œuvre pour une nouvelle station de traitement des eaux usées sur la commune de Saint-Aignan-sur-Roë : lancement de la consultation
p.7-8
III. DÉCHETS MÉNAGERS
134 Convention de subvention avec l’association Emmaüs de la Mayenne 2023- 2027 P.9-10 IV. MARCHÉS PUBLICS
135 Marché de maîtrise d’œuvre pour la requalification de la voirie au niveau de la zone Eiffel et l’aménagement d’une voie de contournement de l’hippodrome de Craon : résiliation partielle
P.10-
11
V. FINANCES
136 Taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2023 (TEOM) – Exonérations des locaux à usage professionnel
P.11-
12
137 HACKATHON – Confirmation proposition de remboursement des frais de transport aux étudiants
P.12-
13
T AGORASTORE – Confirmation de la proposition de mise à disposition gratuite auprès des communes
P.13
138 Budget Principal 2022 : Décision modificative n°3 P.14 139 Budget ZA BALLOTS 2022 : Décision modificative n°1 P.14- 15
140 Budget Eau Régie 2022 - Décision modificative n°2 P.15 141 Budget Eau Production Loigné 2022 - Décision modificative n°1 P.15- 16
142 Budget Eau Assainissement 2022 - Décision modificative n°2 P.16 T VI. INFORMATIONS DIVERSES P.17- P19 4
Conseil communautaire – Procès-verbal – 10 octobre 2022
M. Christophe LANGOUËT, Président, ouvre la séance et accueille les membres du conseil communautaire dans la salle de réunions du Centre Administratif Intercommunal à Craon.
À l’ouverture de cette séance, il est constaté que le nombre de présents est de 46, le quorum est atteint, sans les pouvoirs au nombre de 3.
M. de GUEBRIANT a été désigné Secrétaire de la séance.
M. Christophe LANGOUËT demande au conseil communautaire si des observations sont à formuler pour l’approbation du compte rendu du 19 septembre 2022.
Aucune observation n’étant formulée, le compte rendu de la séance est mis au vote et approuvé à l’unanimité.
I. ÉCONOMIE (COMMISSION DU 27 SEPTEMBRE 2022)
130. Marché de travaux pour la rénovation du commerce de Simplé : lancement de la consultation – Délégation pour arrêter le plan de financement, subventions et fonds de concours prévisionnels
M. Daniel GENDRY, Vice-Président en charge de l’Économie-Emploi-Agriculture-THD, rappelle que le gérant du commerce-Restaurant Le Cheval Blanc à Simplé a sollicité la CCPC pour la rénovation et l’extension du commerce, car son activité nécessite l’agrandissement et une mise en accessibilité du commerce actuel.
Ce projet a été validé lors du vote du DOB 2022 et programmé au BP 2022.
La commission du 15 juin 2022 a validé un plan de financement prévisionnel de 264 221€ HT. L’intervention de la commune a été fixée à 105 934 € environ. Pour la mise en œuvre de ce projet, il convient de prendre une délibération pour le lancement du Marché de Travaux constitué de 10 lots.
Considérant la proposition de la Commission Économie-Emploi en date du 15 juin 2022, Après avis favorable du Bureau du 03 octobre 2022,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
À l’unanimité,
DÉCIDE de procéder au lancement de la consultation pour sélectionner les entreprises chargées de la réalisation des travaux relatifs à la rénovation, l’extension et la mise en accessibilité du commerce Le Cheval Blanc à Simplé,
SOLLICITE un fonds de concours prévisionnel de 105 934 € auprès de la commune de Simplé dont les modalités de versement seront précisées par convention,
DONNE DÉLÉGATION au Président pour arrêter le plan de financement et l’actualiser au besoin. AUTORISE le Président ou Vice-Président à signer les marchés à intervenir et toutes les pièces afférentes aux présentes décisions. 5
Conseil communautaire – Procès-verbal – 10 octobre 2022
II. EAU ET ASSAINISSEMENT (CONSEIL D’EXPLOITATION DU 20 SEPTEMBRE
2022)
131. Etude pour la mise à jour du « schéma directeur d’assainissement » de la commune de Renazé : lancement de la consultation
M. Richard CHAMARET, Vice-président en charge de l’Eau et Assainissement, expose au conseil communautaire que l’opération de rénovation du bassin d’aération de la station d’épuration de la commune de Renazé a été initiée. Pour cela la Régie des Eaux et de l’Assainissement est, d’une part, assistée du SATESE53 et a, d’autre part, retenu le bureau d’études SAFEGE pour la Maîtrise d’œuvre de ce projet.
En prévision des futurs travaux à venir, le service « Programmation Travaux et Études Structurantes » s’est de son côté rapproché des divers organismes financeurs pour déterminer les aides possibles.
Lors de sa démarche, l’AELB (Agence de l’Eau Loire Bretagne) lui a fait part qu’elle ne subventionnerait pas ces travaux du fait que le Schéma Directeur d’Assainissement (SDA) du système d’assainissement de Renazé date de plus de 10 ans (ce système est également classé comme prioritaire par leurs services). L’AELB demande « en priorité » une mise à jour du SDA du système d’assainissement de Renazé avant de lancer les travaux de rénovation du Bassin d’aération.
Après analyse des éléments concernant le système d’assainissement de Renazé, il apparaît : Que la station d’épuration de Renazé n’est pas en surcharge hydraulique (elle est en moyenne à 56,3% de sa capacité hydraulique nominale).
Que le système d’assainissement de Renazé est classé PRIORITAIRE par l’AELB (du fait qu’il reçoive des eaux claires parasites via ses réseaux, engendrant ponctuellement des surcharges hydrauliques à la station).
Que la station d’épuration de Renazé n’est pas en surcharge organique (elle est en moyenne à 58,5% de sa capacité hydraulique nominale).
Que la réalisation d’un SDA peut prendre jusqu’à 2 ans (en fonction des mesures de débits dans les réseaux en nappe haute et en nappe basse).
Que la Rénovation du bassin d’aération de la station d’épuration est urgente pour le service au vu des diagnostics GC réalisés.
Que l’AELB ne subventionnerait pas les travaux de rénovation du BA de Renazé, même si le SDA avait moins de 10 ans.
Après examen du dossier, le conseil d’exploitation propose de maintenir l’opération de rénovation du Bassin d’aération de la Station d’épuration de Renazé, malgré les recommandations de l’AELB.
M. CHAMARET précise que l’objectif serait de réaliser des études sur 2 communes par mandature en moyenne.
Considérant la proposition du Conseil d’exploitation en date du 20 septembre 2022, Après avis favorable du Bureau du 03 octobre 2022,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
À l’unanimité, 6
Conseil communautaire – Procès-verbal – 10 octobre 2022
AUTORISE le lancement d’une consultation en procédure adaptée pour la réalisation d’un
nouveau schéma directeur d’assainissement pour le système d’assainissement prioritaire de Renazé (pour un montant estimé de 80 000 € HT),
AUTORISE le Président à solliciter des subventions auprès des organismes financeurs,
AUTORISE le Président ou Vice-président à signer les marchés à venir et toutes pièces
afférentes à ce dossier.
132. Etude pour la mise à jour du « schéma directeur d’assainissement » (SDA) de la commune de Méral : Lancement de la consultation
M. Richard CHAMARET, Vice-président en charge de l’Eau et Assainissement, rappelle que : L’AELB ne subventionne pas de travaux d’assainissement si le SDA du système d’assainissement concerné date de plus de 10 ans.
La réalisation d’un SDA peut prendre jusqu’à 2 ans (en fonction des mesures de débits dans les réseaux en nappe haute et en nappe basse).
Le service « Programmation Travaux et Études Structurantes » a fait le diagnostic des SDA des communes de la CCPC. Cette synthèse vous est présentée dans le tableau ci-dessous :
Au vu du tableau ci-dessus, des délais de réalisation d’un SDA ainsi que de la charge de travail qu’implique leur suivi, il a été décidé de prioriser leur renouvellement avec un nombre maximum de 2 nouveaux SDA lancés annuellement. C’est pourquoi, en fonction des données compilées par le service «Programmation Travaux et Études Structurantes », il a été décidé de retenir la commune de Méral comme second SDA à initier pour l’année 2022.
Systèmes d'assainissement Année dernier SDA Age SDA Années Mise en Service Age Step Capacité EH Charge hydraulique (%)** Charge H max mensuelle Charge organique (%)
Astillé 2008 12 2013 7 600 83 157 59
Athée 2007 13 1990 30 180 71*
Ballots 2016 4 1996 24 1500 95 144 51
Bouchamps les Craon 2007 13 1981 39 350 41 31
Brains sur les Marches Néant 1993 27 109 48*
Chérancé Néant 1998 22 150 37*
Congrier 2005 15 1993 27 817 85 112 36
Cosmes Néant 2004 16 200 54*
Cossé le Vivien 2004 16 1992 28 4250 54 121 60
Courbeveille 2008 12 2012 8 450 75 156 43
Craon 2014 6 1991 29 28333 41 90 73
Cuillé 2003 17 2009 11 750 55 122 33
Denazé Néant 2006 14 70 47*
Fontaine Couverte Néant 2004 16 200 47*
Gastines Néant 2008 12 175 37*
La Chapelle Craonnaise Néant 2004 16 200 59*
La Roe 2006 14 1983 37 225 58 29
La Rouaudière 2006 14 1985 35 135 54*
La Selle Craonnaise 2007 13 1983 37 630 38 37
Laubrières Néant 2009 11 300 48 96 31
Livré la Touche 2007 13 1983 37 417 42 40
Mée Néant 1984 36 83 54*
Méral 1998 22 1996 24 1000 66 202 46
Niafles 2010 10 1987 33 270 43 38
Pommerieux 2010 10 1993 27 317 83 46
Quelaines saint Gault 2003 17 1992 28 1567 50 103 52
Renazé 2002 18 2006 14 3000 57 139 48
Renazé Repénelais 2002 18 1985 35 60 62*
Saint Aignan sur Roë 2014 6 1978 42 1000 173 281 32
Saint Erblon Néant 2009 11 125 47*
Saint Martin du Limet 2006 14 1984 36 360 41 60
Saint Michel de la Roë Néant 2004 16 150 28*
Saint Poix 2011 9 1984 36 360 308 53
Saint Quentin les Anges Néant 1995 25 250 122 66
Saint Sartunin du Limet 2005 15 1982 38 270 61 53
Senonnes 2007 13 2014 6 250 58 330 64
Simplé Néant 2004 16 280 61 49 7
Conseil communautaire – Procès-verbal – 10 octobre 2022
M. DEROUET suppose que des travaux sont programmés sur Méral.
M. CHAMARET lui confirme.
Considérant la proposition du Conseil d’exploitation en date du 20 septembre 2022, Après avis favorable du Bureau du 03 octobre 2022,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
À l’unanimité,
AUTORISE le lancement d’une consultation en procédure adaptée, pour la réalisation d’un
nouveau schéma directeur d’assainissement pour le système d’assainissement de la commune de Méral (pour un montant estimé de 50 000 € HT),
AUTORISE le Président à solliciter des subventions auprès des organismes financeurs,
AUTORISE le Président ou le Vice-Président à signer les marchés à intervenir et toutes les
pièces afférentes à ce dossier,
AUTORISE le Président à procéder, pour la réalisation de ces deux opérations, à une
réaffectation de crédits complémentaires de 50 000 € HT. Pour cela, un report de la rénovation des armoires électriques de la STEP de Cossé-Le-Vivien a été décidé (enveloppe de 50 000 € HT). Le complément sera financé par les crédits non dépensés sur les engagements des opérations de rénovation de réseaux du programme 2022.
133. Etudes de conception de maitrise d’œuvre pour une nouvelle station de traitement des eaux usées sur la commune de Saint-Aignan-sur-Roë : lancement de la consultation
M. Richard CHAMARET, Vice-président en charge de l’Eau et Assainissement, expose qu’en 2018, la Régie a pris connaissance de la vétusté de la station d’épuration de Saint-Aignan-sur-Roë (unité de traitement par boues activées d’une capacité de 1000 EH et mise en service en 1978). Pour l’orienter dans la programmation des travaux à envisager, la Régie a sollicité, auprès de l’ATDEAU53, une note de synthèse des différentes études déjà réalisées sur ce système.
Les conclusions de cette synthèse sont les suivantes :
Le dernier SDA de la commune de Saint Aignan datant de septembre 2014, ce système d’assainissement est en règle vis-à-vis de la réglementation (SDA de moins de 10 ans). Entre 2011 et 2016, la commune de Saint-Aignan-Sur-Roë a entrepris d’importants travaux pour réhabiliter le système de collecte. Malgré ces efforts, le réseau de collecte fait toujours l’objet d’intrusions d’eaux claires parasites.
L’essentiel du problème des ECP semble se concentrer sur les branchements des particuliers. Or ces interventions, situées en domaine privé, restent à l’initiative des propriétaires et ne peuvent donc être maîtrisées par la collectivité.
Le SDA de 2014 orientait déjà la commune vers la réalisation d’une nouvelle unité de traitement. Ce projet pourrait faire l’objet d’aides financières : 8
Conseil communautaire – Procès-verbal – 10 octobre 2022
Le coût des constructions d’une nouvelle unité de traitement a été estimé aux alentours de 470 000 € HT (hors frais éventuels pour l’acquisition de terrain et coût de démantèlement de l’ancienne unité de traitement).
Ce projet peut faire l’objet de subvention :
de la part du département (de 30%)
de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne (de 50% car la commune de Saint-Aignan-Sur-Roë fait partie de la liste des systèmes d’assainissements prioritaires 2020 - 2021).
L’ATDEAU53 va accompagner la Communauté de Communes du Pays de Craon pour mener à bien ce projet (rédaction du DCE de maîtrise d’œuvre, suivi des études et travaux). Compte tenu des délais d’études et de travaux pour la réalisation de cette nouvelle unité de traitement, le recrutement d’un Maître d’œuvre est souhaité, dès cette année.
Le montant de la mission de MOE a été estimé à 60 000 € HT (35 000 € HT pour la « phase de conception » intégrant la rédaction du Dossier Loi sur l’Eau (DLE) et l’aide à l’acquisition foncière et 25 000 € HT pour la « phase d‘exécution »). Les crédits sont inscrits au budget 70023- ASSAINISSEMENT REGIE (Opération 103 – imputation 2313).
M. DEROUET demande pourquoi la commune de St Aignan a besoin d’une STEP à 1000 équivalents habitants, alors que sa population agglomérée s’élève seulement à 650 habitants environ. M. CHAMARET lui confirme le calibrage de la STEP de St Aignan sur Roë sur la base d’une STEP de 1000 équivalents habitants. Il rappelle que la terminologie usitée « équivalents habitants » correspond à une unité de mesure définie en France pour mesurer les charges polluantes à traiter par des systèmes d'assainissement. Elle permet de déterminer le dimensionnement des stations d'épuration en fonction de la charge polluante. Elle intègre donc les besoins d’épuration des eaux usées rejetées par la population mais également par des entreprises.
Considérant la proposition du Conseil d’exploitation en date du 20 septembre 2022, Après avis favorable du Bureau du 03 octobre 2022,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
À l’unanimité,
AUTORISE le lancement d’une consultation, en procédure adaptée, d’une mission de
maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de l’unité de traitement des eaux usées de la Commune de Saint-Aignan-Sur-Roë (pour un montant estimé de 60 000 € HT), AUTORISE le Président à solliciter des subventions auprès des divers organismes financeurs, AUTORISE le Président ou Vice-Président à signer les marchés à intervenir et toutes les pièces afférentes à ce dossier. 9
Conseil communautaire – Procès-verbal – 10 octobre 2022
III. DÉCHETS MÉNAGERS (COMMISSION DU 4 OCTOBRE 2022)
134. Convention de subvention avec l’association Emmaüs de la Mayenne 2023- 2027
M. Pierrick GILLES, Vice-président en charge de la Voirie/Déchets ménagers, expose au conseil communautaire que l’association Emmaüs de la Mayenne, dont le siège se trouve à Villiers Charlemagne, a une activité d’enlèvement d’objets d’encombrants gratuit chez les particuliers et est un acteur majeur du réemploi d’objets en Mayenne.
Malgré le tri réalisé en amont, l’activité de l’association génère des déchets résiduels (tout venant) qui ne peuvent pas être valorisés.
C’est pourquoi en 2003, une convention de subvention à l’association Emmaüs de la Mayenne a été signée entre le département de la Mayenne, 5 EPCI mayennais et l’association Emmaüs ayant pour objectif de participer au financement de la dépense d’évacuation et traitement du tout- venant.
Cette convention est reconductible tous les ans par tacite reconduction. Le montant total a été réparti en fonction de la population de chaque territoire. Ainsi, la CCPC contribue à hauteur de 3 530 € par an sur 25 596 € de subvention versée à l’association.
Il est proposé aujourd’hui de revoir la convention pour y intégrer Mayenne Communauté, dont le partenariat Emmaüs était lié à la communauté Emmaüs de Fougères. L’association Emmaüs de la Mayenne ayant ouvert un local de vente à Mayenne, Mayenne Communauté souhaite intégrer la convention mayennaise. Il n’y a pas d’incidence financière pour la CCPC (-80€). La durée de cette convention est fixée à 5 ans : 2023-2027.
Il est proposé d’intégrer Mayenne Communauté à la convention et de répartir le montant de la subvention comme suit :
Population Répartition Montant
subvention
Emmaüs
Maximum
Département 30,3% 13 635 € CA de Laval Agglomération 113 854 45% 14 114 € CC des Coëvrons 27 189 11% 3 450 € CC du Pays de Château-Gontier 30 256 12% 3 764 € CC du Pays de Craon 28 752 11% 3 450 € CC du Pays de Meslay-Grez 13 880 6% 1 882 € CC Mayenne Communauté 36 727 15% 4 705 € TOTAL 250 658 100% 45 000 €
Considérant la proposition de la Commission Déchets ménagers/Voirie du 4 octobre 2022, Après avis favorable du Bureau du 03 octobre 2022,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
À l’unanimité, 10
Conseil communautaire – Procès-verbal – 10 octobre 2022
VALIDE la convention avec Emmaüs comme présentée ci-dessus, et les éventuels avenants
à intervenir
AUTORISE le Président ou Vice-président à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
IV. MARCHES PUBLICS
135. Marché de maîtrise d’œuvre pour la requalification de la voirie au niveau de la zone Eiffel et l’aménagement d’une voie de contournement de l’hippodrome de Craon : résiliation partielle
M. Maxime CHAUVIN, Vice-Président en charge des Finances et Marchés publics, rappelle que la communauté de communes, avec l’assistance de Mayenne Ingénierie, a lancé une consultation pour une mission complète de maîtrise d’œuvre en décembre 2020 pour la requalification de la voirie au niveau de la zone Eiffel et l’aménagement d’une voie de contournement de l’hippodrome de Craon.
La commission d’appel d’offres a attribué le marché le 8 février 2021 au groupement PRAGMA / AVEC / THEMA / SB TRACKS DESIGN pour un montant de 144 000,00 € HT.
Les travaux routiers et paysagers ont été estimés à 2 530 000 € HT, les travaux de piste de l’hippodrome à 1 070 000 € HT. À ce jour les travaux n’ont pas démarré.
La communauté de communes du Pays de Craon souhaiterait scinder le marché en 2 marchés distincts.
- La partie travaux routiers et paysagers serait toujours portée par la CCPC - La partie agrandissement des pistes serait entièrement prise en charge par la société des courses de Craon
En effet, la société des courses est un organisme privé. Or en tant qu’établissement public, la Communauté de Communes du Pays de Craon n’a pas vocation à assurer le portage financier et juridique d’un chantier privé. Utiliser des fonds publics pour réaliser les travaux d’agrandissement des pistes pour un organisme privé pose question.
Au niveau comptable, des problématiques émergent : traduction dans l’actif, remboursement, emprunt pour financer le projet…
Conformément à l’article L2195-3 du code de la commande publique, lorsque le marché est un contrat administratif, l’acheteur peut le résilier pour un motif d’intérêt général. L'agrandissement des pistes de l'hippodrome ne relevant pas de dépenses liées à un intérêt public local, il convient donc que la CCPC ne le pas le prenne pas en charge.
De plus, conformément à l’article 40 de l’arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services, une indemnité de 5 % est versée au titulaire du marché lors d’une résiliation pour motif d’intérêt général. La résiliation concerne uniquement l’entreprise S.B. Tracks Design. Le montant de l’indemnité à verser est égale à : 11
Conseil communautaire – Procès-verbal – 10 octobre 2022
Montant initial du marché : 71 875,00 € HT
Montant déjà versé : 13 178,12 € HT
Solde du marché : 58 697,48 € HT
Indemnité : 58 697,45 x 5% = 2 934,87 € HT soit 3 521,85 € TTC
Après avis favorable du Bureau du 03 octobre 2022,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
À l’unanimité,
AUTORISE le Président ou Vice-président à résilier partiellement le marché (partie piste de l’hippodrome) et signer tout document s’y rapportant,
AUTORISE le Président ou Vice-président à verser l’indemnité au titulaire au besoin.
V. FINANCES
136. Taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2023 (TEOM) – Exonérations des locaux à usage professionnel
M. Maxime CHAUVIN, Vice-président en charge des Finances/Marchés publics, rappelle au conseil communautaire que les professionnels utilisant le service de la collectivité (y compris les administrations) sont assujettis à la redevance Spéciale (environ 400 conventions pour un total de 350 000€/an) et sont exonérés de la TEOM. Une délibération listant les établissements exonérés est prise chaque année.
Il est proposé de reconduire le principe d’exonérer systématiquement tous les locaux à usage professionnel sur la base de la liste présentée annuellement par le service du Centre des Impôts Fonciers de Laval au titre de l’année 2023. Cette liste comportait 1 080 exonérés en 2022. À ce jour (03/10/2022), la nouvelle liste comporte 1 398 adresses de locaux professionnels à exonérer de TEOM pour 2023. Cette liste a été adressée à toutes les communes pour correction.
Vu les dispositions de l’article 1521-III.1 du code général des Impôts,
Vu la délibération du 14 septembre 2015 relative à l’application de la Redevance Spéciale pour les déchets ménagers assimilés des professionnels,
Vu la liste des locaux à usage professionnel transmise par le service du Centre des Impôts Fonciers (jointe en annexe),
M. CHAUVIN exprime son étonnement puisqu’il constate 300 nouvelles exonérations. M. PENE demande à ce qu’on lui précise ce qu’il advient du cas des entrepreneurs qui ont une maison d’habitation associée à un bâtiment artisanal. En effet, quand cet entrepreneur prend sa retraite par exemple, s’il cède son bâtiment industriel toujours exonéré, il demande ce qu’il advient de la taxation de la maison d’habitation. Logiquement, il conviendrait alors de modifier le statut de sa maison personnelle pour qu’elle soit taxée au titre de la TEOM. M. LANGOUET sollicite qu’un travail de mise en cohérence des fichiers soit conduit en ce sens, en lien avec les communes et le service des impôts. 12
Conseil communautaire – Procès-verbal – 10 octobre 2022
M. GILLES précise que cette étude sera restituée en commission pour clarification de ladite liste en 2024.
Considérant la proposition de la Commission Déchets ménagers/Voirie du 4 octobre 2022, Après avis favorable du Bureau du 3 octobre 2022,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
À l’unanimité,
DÉCIDE d’exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères les locaux à usage professionnel présentés sur la liste jointe ; cette exonération est valable au titre de l’année 2023,
CHARGE le Président ou Vice-président de notifier cette décision aux services de l’État. CONFIRME qu’un travail de mise en cohérence des fichiers doit être conduit en lien avec les communes et le service des impôts pour l’année 2024
137. HACKATHON – Confirmation proposition de remboursement des frais de transport aux étudiants
M. Maxime CHAUVIN, Vice-président en charge des Finances/Marchés publics, expose que les villes de Craon Renazé et Cossé le Vivien sont labellisées Petites Villes de Demain. Les enjeux pour les 3 villes sont multiples et consistent notamment à :
Imaginer avec les habitants le devenir de leur centre-ville
Définir des enjeux
Renforcer la dynamique participative
La Communauté de Communes du Pays de Craon a engagé une démarche innovante et agile en organisant un Hackathon, opération soutenue par la Banque des Territoires et la Région. L'objectif était de réfléchir pendant une semaine avec les habitants sur la revitalisation des centres-villes. La contribution des habitants a été associée à l'expertise de 16 étudiants ou jeunes professionnels en architecture, paysage, scénographie, urbanisme, design de toute la France, pour initier une étude active fondée sur des rencontres et des temps de production.
Une soirée de restitution a eu lieu le jeudi 8 septembre en présence du Préfet, des parlementaires et élus du territoire, des acteurs locaux, des étudiants et des encadrants pour clore cet Hackathon, durant laquelle les étudiants ont présenté leurs visions et projets pour les 3 villes.
En remerciement aux étudiants pour leur implication et la qualité de ce travail, il est proposé de rembourser leurs frais de déplacements pour venir sur le territoire. Cette prise en charge représente un montant total de 838,28 €.
RETOUR TITRES DE TRANSPORT ETUDIANTS - WORKSHOP 26 09 2022
ETUDIANTS situation des écoles / fac transports au 04 09 2022 FRAIS
LABIB Ghita Paris train 41,00€ VIRGEL Helena Paris train 52,00€ 13
Conseil communautaire – Procès-verbal – 10 octobre 2022
DUHAMEL Camille Paris train 52,00€
GENDRY Louise Nice train
ne souhaite pas être
remboursée
LE GOUPIL Anaïs Paris train 20,00€ MAGNE Myriam Strasbourg train 138,20 € MICHAUD Solène Nantes train 13,70 € LOCQUEVILLE Matthieu Paris train 48,00€ LE CAM Anne Claire Rennes train 20,80 € FERAUD Floriane Nantes train 108,50 € NASSCHAERT Ludivine Nantes train ou voit 43,50 € SIONNEAU Bertille Paris train 36,40 € BOUCHAUDY Simon Paris train 40,00 € NOLLIM Clémence Paris train 36,00 € BOYER Oscar Paris train 61,30 € DUPUIS Pauline Paris train +co voit 77,88 € LE GAC Camille Versailles train 49,00 €
838,28 €
M. GAUCHER demande si cette opération sera renouvelée sur d’autres communes. M. LANGOUET indique que l’étude en lien avec OPAH / OPAH RU répondra à cette attente. Il précise que si une commune souhaite organiser le même type d’évènement, le service intercommunal PVD (Petites Villes de Demain) pourra être soutenant en fonction de leur plan de charge.
Après avis favorable du Bureau du 3 octobre 2022,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
À l’unanimité,
DÉCIDE de rembourser les frais de transports aux étudiants de l’hackathon comme présenté ci-dessus,
CHARGE le Président ou Vice-président des démarches afférentes.
T. AGORASTORE – Confirmation de la proposition de mise à disposition gratuite auprès des communes
M. Maxime CHAUVIN, Vice-président en charge des Finances/Marchés publics, précise que la Communauté de Communes met régulièrement les biens dont elle souhaite se débarrasser (matériels, mobiliers, véhicules, outillages…) en vente aux enchères via la plateforme AGORASTORE (anciennement WEBENCHÈRES).
La prestation payée par la Communauté de Communes permet à d’autres utilisateurs de bénéficier de ces ventes aux enchères. Aussi, il est proposé aux mairies la possibilité d’accéder gratuitement, par son intermédiaire, à la plateforme AGORASTORE. Un courrier d’information est diffusé en mairie pour inscription et préciser le mode de fonctionnement. 14
Conseil communautaire – Procès-verbal – 10 octobre 2022
138. Budget Principal (70000) 2022 : DECISION MODIFICATIVE n° 3
M. Maxime Chauvin expose au conseil communautaire qu’il convient d’ajuster les crédits sur le budget principal :
Augmentation des crédits du 012-Charges de personnel suite à l’augmentation de la valeur du point d’indice en juillet 2022 et à la revalorisation des catégories B en septembre 2022 Création de l’Opération 146 - France services Renazé (crédits prévus au budget en hors opération) afin d’assurer un meilleur suivi comptable du chantier et ajustement des crédits suite à l’étude de M. MALBOIS.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
À l’unanimité,
APPROUVE la décision modificative n°3 au Budget Principal (70000) 2022, comme suit :
139. Budget ZA BALLOTS (70008) 2022 : DECISION MODIFICATIVE n°1
M. Maxime Chauvin expose au conseil communautaire qu’il convient d’ajuster les crédits sur le budget ZA Ballots :
Correction écritures comptables de 2020 et 2021
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
À l’unanimité,
APPROUVE la décision modificative n°1 au Budget ZA BALLOTS (70008) 2022 - comme suit :
compte BP 2022 compte BP 2022 Total dépenses BP 20 670 252,10 € Total recettes BP 20 670 252,10 € Total DM n°1 -147 137,55 € Total DM n°1 -147 137,55 € Total DM n°2 0,00 € Total DM n°2 0,00 €
64111 012 Charges de personnel 100 000,00 € 678 67 Charges exeptionnelles -100 000,00 €
0,00 € 0,00 € 20 523 114,55 € 20 523 114,55 €
compte BP 2022 compte BP 2022 Total dépenses BP 15 522 597,81 € Total recettes BP 15 522 597,81 € Total DM n°1 0,00 € Total DM n°1 0,00 € Total DM n°2 733 226,75 € Total DM n°2 733 226,75 €
2313 146 France Services Renazé 300 000,00 € 2313 Autres immobilisations corporelles -240 000,00 € 2182 Matériel de transport -60 000,00 €
Total DM n°3 0,00 € Total DM n°3 0,00 € 16 255 824,56 € 16 255 824,56 € total dépenses total recettes
Section de fonctionnement
dépenses recettes
Total DM n°3 Total DM n°3 total dépenses total recettes
Section d'investissement
dépenses recettes 15
Conseil communautaire – Procès-verbal – 10 octobre 2022
140. Budget Eau Régie (70020) 2022 : DECISION MODIFICATIVE n°2
M. Maxime Chauvin expose au conseil communautaire qu’il convient d’ajuster les crédits sur le budget Eau régie :
augmentation des crédits sur le 011 suite à l’augmentation du prix d’achat de l’eau et du coût des énergies
intégration de frais d’études (études suivies de travaux de réseaux) pour amortissement
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
À l’unanimité,
APPROUVE la décision modificative n°2 au Budget Eau Régie (70020) 2022, comme suit :
141. Budget Eau Production Loigné (70022) 2022 - DM n°1
M. Maxime Chauvin expose au conseil communautaire qu’il convient d’ajuster les crédits sur le budget Eau Production Loigné :
Augmentation des crédits de l’opération 101-matériel pour financer deux servomoteurs et une pompe
Intégration de frais d’études (études suivies de travaux de réseaux) pour amortissement
compte BP 2022 compte BP 2022 Total dépenses BP 496 827,96 € Total recettes BP 496 827,96 €
605 011 Charges à caractère général -200,00 € 673 67 Charges exceptionnelles 200,00 €
Total DM n°1 0,00 € Total DM n°1 0,00 € 496 827,96 € 496 827,96 €
compte BP 2022 compte BP 2022 Total dépenses BP 370 754,00 € Total recettes BP 370 754,00 €
Total DM n°1 0,00 € Total DM n°1 0,00 € 370 754,00 € 370 754,00 €
Section d'investissement
dépenses recettes
total dépenses total recettes
Section de fonctionnement
dépenses recettes
total dépenses total recettes
compte BP 2022 compte BP 2022 Total dépenses BP 6 593 171,84 € Total recettes BP 6 593 171,84 € Total DM n°1 0,00 € Total DM n°1 0,00 €
605 011 Achats d'eau 50 000,00 € 678 67 Charges exeptionnelles -50 000,00 €
Total DM n°2 0,00 € Total DM n°2 0,00 € 6 593 171,84 € 6 593 171,84 €
compte BP 2022 compte BP 2022 Total dépenses BP 4 547 276,75 € Total recettes BP 4 547 276,75 € Total DM n°1 0,00 € Total DM n°1 0,00 €
2317 041 Opérations patrimoniales 10 232,50 € 2031 041 Opérations patrimoniales 11 183,80 € 217531 041 Opérations patrimoniales 951,30 €
Total DM n°2 11 183,80 € Total DM n°2 11 183,80 € 4 558 460,55 € 4 558 460,55 €
Section d'investissement
dépenses recettes
total dépenses total recettes
Section de fonctionnement
dépenses recettes
total dépenses total recettes 16
Conseil communautaire – Procès-verbal – 10 octobre 2022
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
À l’unanimité,
APPROUVE la décision modificative n°1 au Budget Eau Production Loigné (70022) 2022 - ,
comme suit :
142. Budget Eau Assainissement (70023) 2022 – DECISION MODIFICATIVE n° 2
M. Maxime Chauvin expose au conseil communautaire qu’il convient d’ajuster les crédits sur le budget Eau assainissement :
intégration de frais d’études (études suivies de travaux de réseaux) pour amortissement
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
À l’unanimité,
APPROUVE la décision modificative n°2 au Budget Eau Assainissement (70023) 2022 - ,
comme suit :
compte BP 2022 compte BP 2022 Total dépenses BP 1 937 973,86 € Total recettes BP 1 937 973,86 €
Total DM n°1 0,00 € Total DM n°1 0,00 € 1 937 973,86 € 1 937 973,86 €
compte BP 2022 compte BP 2022 Total dépenses BP 2 403 053,93 € Total recettes BP 2 403 053,93 €
2188 101 Autres 38 000,00 € 2188 Autres -38 000,00 €
2313 041 Opérations patrimoniales 13 646,00 € 2033 041 Opérations patrimoniales 864,00 € 21561 041 Opérations patrimoniales 4 485,00 € 2031 041 Opérations patrimoniales 17 267,00 €
Total DM n°1 18 131,00 € Total DM n°1 18 131,00 € 2 421 184,93 € 2 421 184,93 € total dépenses total recettes
Section d'investissement
dépenses recettes
Section de fonctionnement
dépenses recettes
total dépenses total recettes
compte BP 2022 compte BP 2022 Total dépenses BP 2 406 175,51 € Total recettes BP 2 406 175,51 € Total DM n°1 0,00 € Total DM n°1 0,00 €
Total DM n°2 0,00 € Total DM n°2 0,00 € 2 406 175,51 € 2 406 175,51 €
compte BP 2022 compte BP 2022 Total dépenses BP 2 469 494,18 € Total recettes BP 2 469 494,18 € Total DM n°1 0,00 € Total DM n°1 0,00 €
2315 041 Opérations patrimoniales 23 595,34 € 2031 041 Opérations patrimoniales 53 200,64 € 217532 041 Opérations patrimoniales 29 605,30 €
Total DM n°2 53 200,64 € Total DM n°2 53 200,64 € 2 522 694,82 € 2 522 694,82 €
Section d'investissement
dépenses recettes
total dépenses total recettes
Section de fonctionnement
dépenses recettes
total dépenses total recettes 17
Conseil communautaire – Procès-verbal – 10 octobre 2022
M. CHAUVIN propose qu’à l’avenir, les décisions modificatives en lien avec les opérations d’ordre soient déléguées au Président.
V. INFORMATIONS DIVERSES
T. Concertation sur le futur schéma régional raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) de la région Pays de la Loire
M. CHAMARET expose que l’actuel schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables est obsolète. Il convient donc de définir un nouveau schéma régional pour 10 ans afin que RTE puisse planifier un nouveau plan pluri-annuel d’investissements
Il précise qu’en région Pays de la Loire, les énergies renouvelables se développent et vont continuer à se développer. Il est donc essentiel d’anticiper et de planifier les évolutions du réseau électrique nécessaires pour accueillir, de manière coordonnée et optimale, les énergies renouvelables sur les territoires. A la demande de l’état, RTE (Réseau de Transport d’Electricité), gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, a élaboré le projet S3REnR Pays de la Loire en association avec les Syndicats d’énergie.
Le 10 octobre 2022 s’ouvre la concertation sur le futur Schéma régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (S3REnR) Pays de la Loire. Il ajoute qu’une consultation des habitants est prévue jusqu’au 10 décembre.
Il invite chaque commune à participer à cette consultation.
T.Compte-rendu de délégation depuis le 19 septembre 2022
Marchés
Décisions du Président
DATE N° DP N°
DELEG°
SERVICE OBJET AVIS FAVORABLE
29 août
2022
DP n°2022-
08/18
22° Déchets
ménagers
et assimilés
Modification
règlement collecte
emballages
Commission
Déchets
ménagers et
assimilés 18
Conseil communautaire – Procès-verbal – 10 octobre 2022
14 juin 2022
28
septembre
2022
DP n°2022-
09/21
2° Bâtiments Maison de Santé -
Cossé-le-Vivien
TEM/Travaux EP –
Participation CCPC
T. État des logements vacants sur les 37 communes – Proposition de M. Christophe LANGOUËT
M. LANGOUET rappelle que dans le cadre de l’étude conduite dans la cadre du projet de territoire, certains élus s’étaient étonnés des chiffres donnés par le cabinet d’études.
Il précise que la CCPC peut consolider ces fichiers par commune, via les services de la DGFIP.
M. BAHIER souligne que les chiffres 2019 sont trop anciens.
M. CHAUVIN exprime son étonnement car il rappelle que le service des impôts pose des questions très précises à chaque propriétaire avant de classer le logement en logement « vacant »
L’ensemble des conseillers communautaires est favorable à cette proposition. M. LANGOUET confirme la demande de cette étude à M. JOUSSE, CDL.
T. Ressources humaines – Mouvements du personnel – Information
T. Inauguration de la déchetterie de Craon le 27 octobre 2022 – Information
T. Inauguration du Contournement routier de Cossé-le-Vivien – Information : 25 novembre à 14 H
T. Calendrier 2022 – Réunions CCPC et CIAS
CCPC
CCPC – Commissions
Mardi 18 octobre
2022
18h45 Commission Communication
Le 29 - Craon
Mardi 11 octobre
2022
20h00 Commission Équipements
Sportifs/Tourisme
CAI – Craon 19
Conseil communautaire – Procès-verbal – 10 octobre 2022
Lundi 17 octobre
2022
20h30 Commission Logements
CAI – Craon
Mercredi 19 octobre
2022
20h00 Commission Économie-Emploi-THD-
Agriculture
CAI – Craon
Lundi 24 octobre
2022
20h00 Commission Économie-Emploi-THD-
Agriculture
CAI – Craon
Mardi 25 octobre
2022
20h00 Conseil d’Exploitation Eau et
Assainissement
CAI – Craon
Lundi 7 novembre
2022
20h00 Commission Aménagement du
Territoire
CAI – Craon
Mardi 8 novembre
2022
18h45 Communication
CAI – Craon
Mardi 15 novembre
2022
20h00 Commission OM/Voirie
CAI – Craon
Mardi 22 novembre
2022
20h00 Conseil exploitation
Eau/Assainissement
CAI – Craon
CCPC – Conseil communautaire / Conférence des Maires / Assemblée plénière
Lundi 14 novembre
2022
20h00 Conseil communautaire
CAI - Craon
Lundi 28 novembre
2022
20h00 Assemblée plénière
A définir
Lundi 5 décembre
2022
20h00 Conférence des Maires
CAI - Craon
Lundi 12 décembre
2022
20h00 Conseil communautaire
CAI - Craon
CIAS – Conseil d’administration
Mercredi 12 octobre
2022
20h00 Conseil administration CIAS
Le 29 - Craon
Mercredi 9 novembre
2022
20h00 Conseil administration CIAS
Le 29 - Craon
Mercredi 7 décembre
2022
20h00 Conseil administration CIAS
Le 29 - Craon