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Document publié le Lundi 4 janvier 2016 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2016 134 du 16 06 2016 Convention PUP avec la Sté Bouygues secteur Vaubelette)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
Nombres
de
membres :
En
exercice
: 33
Présents
ou
représentés
: 30
Qui
ont
pris
part
à
La délibération
: 30
Date
de
La convocation
: 07/06/2016
Date
d'affichage
: 07/06/2016
N°
2016/134
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
La
Commune
de
COGOLIN
Séance
du
jeudi
16 juin
2016
L'an
deux
mille
seize
et
Le
seize
juin
à
19
heures
30,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Bastide
Pisan,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Etienne
LANSADE,
PRESENTS
:
Éric
MASSON
-
Audrey
TROIN
-
Régine
RINAUDO
-
Rémy
FÉLIX
- Laëtitia
PICOT
- René
LE VIAVANT
- Aimé
GARNIER
- Élisabeth
CAILLAT
- Patrick
GARNIER
- Margaret
LOVERA
- Patricia
BERENGUIER
-
Monique
LEBLANC
-
Valérie
ROBIN
-
Pascal
CORDÉ
-
Sébastien
MACREZ
- Jonathan
LAURITO
- Anthony
GIRAUD
-
Jeanne
LAURITO
-
Renée
FALCO
-
Michel
BERTIN
- Jean-Francois
FARNET
-
Ernest
DAL
SOGLIO
- Patricia
PENCHENAT
- Frédéric
LACOUR
- Carole
RUIZ
- Malika
OUAREZKI POUVOIRS
: Christelle
DUVERNET
à
Régine
RINAUDO
/ Marie-Ly
GARCIA
à
Marc
Étienne
LANSADE
/ Michel
DALLARI
à Jean-François
FARNET
ABSENTS
: Maria
De
Fatima
FIANDINO
- Jean-Jacques
GABERT-
Patrick
CLAUDEL SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Jeanne
LAURITO
Lors
de
sa
séance
du
19
mai
2016,
Le
Conseil
municipal
délibérait
à
l'unanimité
pour
porter
la Taxe
d'Aménagement
du
secteur
de
Vaubelette
à
20%
en
raison
d'une
absence
d'équipements
publics
sur
ce
secteur.
Ce
nouveau
taux
de
Taxe
d'Aménagement
ne
prendra
effet
qu'à
compter
du
er
Janvier
2017.
Or,
la
société
Bouygues
a
déposé
une
demande
de
certificat
d'urbanisme
pour
une
parcelle
cadastrée
AD
326
d'une
superficie
de
6 757
m2
et a également
informé
La commune
de
son
intention
de
déposer
un
permis
de
construire
avant
la fin
de
l'année
2016.
De
ce
fait,
Le
nouveau
taux
ne
s'appliquant
qu'à
compter
du
er
janvier
2017,
ce
terrain
aurait
bénéficié
de
l’ancien
taux
de
5%.
CONVENTION
DE
PROJET
URBAIN
DE
PARTENARIAT
(PUP)
AVEC
LA
SOCIETE
BOUYGUES
POUR
L’'AMENAGEMENT
DU
SECTEUR
DE
VAUBELETTE CM
16/06/2016
N°
2016/134
CONVENTION
DE
PROJET
URBAIN
DE
PARTENARIAT
(PUP)
AVEC
LA
SOCIETE
BOUYGUES
POUR
L'AMENAGEMENT
DU
SECTEUR
DE
VAUBELETTE
Sachant
que
cette
zone
n'est
pas
équipée,
Les
deux
parties
ont
convenu
de
la
nécessité
de
conclure
un
Projet
Urbain
de
Partenariat,
afin
que
Le
promoteur
prenne
à
sa
charge
Les
coûts
liés
à
l'équipement
ou
au
renforcement
des
équipements
publics.
Pour
faire
face
aux
charges
financières
correspondantes
et
dans
la
mesure
où
ces
équipements
vont
répondre
exclusivement
aux
besoins
des
futurs
habitants
et
usagers
des
constructions
à édifier
dans
Le secteur
de
Vaubelette,
la
commune
et
les
personnes
physiques
ou
morales,
propriétaires
ou
dûment
habilitées
concernées
ont
envisagé
de
recourir
à
un
nouvel
outil
de
financement
des
équipements
publics
: Le
Projet
Urbain
de
Partenariat,
créé
par
l'article
43
de
La
loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
Le
logement
et
La
lutte
contre
l'exclusion
{dite
Loi
MOLLE)].
Ce
dispositif,
transcrit
aux
articles
L.
332-11-3
et
L.
332-11-4
du
Code
de
l'Urbanisme,
est
un
outil
financier
qui
permet
l'apport
de
participations
à
la
réalisation
d'équipements
publics
rendus
nécessaires
par
une
opération
de
construction
ou
d'aménagement.
Le
financement
de
ces
travaux
interviendra
sous
la
forme
d'une
convention
de
Projet
Urbain
de
Partenariat
à
signer
avec
Les
personnes
physiques
ou
morales,
propriétaires
ou
dûment
autorisées
des
terrains
concernés.
Le
projet
de
convention
est
joint
en
annexe
et
détaille
les
coûts
estimés
des
travaux
et
études
comme
suit
:
Désignation des travaux
|
Montantnetestimé
|
|
Études
et AMO
20 000 €
réseau pluvial
|
.
78718 €
réseau
eaux
usées
32167 €
réseaux
AEP
et
PI
(poteau
incendie}
21767€
réseaux
BT
et
EP
hors
câblage
ettransformateur
21751€
réseau
FT
19216€
Voirie,
y compris
bordures,
marquage
et
signalétique
90
606
€
TOTAL
g
:
282
223
€
La
participation
à mettre
à La charge
des
propriétaires
s'élève
à la somme
de
282
223
euros
net
représentant
Le
coût
hors
taxes
des
équipements
majoré
de
la
part
de
TVA
non
récupérable
par
La
commune. = D mi
4.201606
16-0DELZ
CM
16/06/2016
N°
2016/134
CONVENTION
DE
PROJET
URBAIN
DE
PARTENARIAT
(PUP]}
AVEC
LA
SOCIETE
BOUYGUES
POUR
L'AMENAGEMENT
DU
SECTEUR
DE
VAUBELETTE
En
sus
de
ce
montant
en
numéraïire,
afin
d'assurer
la
desserte
de
ce
programme
le
promoteur
s'engage
à
céder
à
l'amiable
à
l'euro
symbolique
non
recouvrable
une
surface
de
115
m?
à
détacher
de
la
parcelle
AD
326
et
correspondant
à l'emprise
nécessaire
à
la réalisation
de
l'emplacement
réservé
n°
42
d'une
largeur
de
5
m
relative
à
l'élargissement
et prolongation
du
chemin
des
Coustelines
let du Pont sur
le Rialet
et création
d'une
antenne}.
D'un
commun
accord
les
parties
fixent
La valeur
du
terrain
à 3
000
euros.
Le
promoteur
supportera
les
frais
d'actes
relatifs
à cette
cession.
Considérant
Le
projet
de
construction
de
la
société
Bouygues
sur
La
parcelle
cadastrée
AD
326
située
dans
le
secteur
de
Vaubelette:
Considérant
que
l'estimation
du
coût
des
équipements
publics
directement
rendus
nécessaires
par
cette
opération
s'élève
à
la
somme
globale
de
282
223
euros
net,
étant
précisé
que
La
commune
n'étant
pas
soumise
à
TVA,
il s’agit
ici
du
montant
net
à
percevoir
par
elle;
Considérant
que
la
participation
à
mettre
à
la
charge
des
propriétaires
s'élève
à la somme
de
282
223
euros
net,
à laquelle
s'ajoute
l'apport
d'une
parcelle
de
terrain
représentant
l'emplacement
réservé:
Considérant
qu'il
convient
d'accepter
la
cession
de
la
parcelle
cadastrée
section
AD
326p
d'une
surface
de
115
m?
par
la Sté
BOUYGUES,
à
l'amiable,
à
l'euro
symbolique
non
recouvrable
nécessaire
à
l'élargissement
du
chemin
des
Coustelines
et
desservant
l'opération
précitée
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
décide :
-
d'approuver
Le
mode
de
financement
des
équipements
publics
nécessaires
à l'aménagement
du
secteur
de
Vaubelette
par
le
biais
d'une
procédure
de
Projet
Urbain
de
Partenariat
(PUP]
donnant
lieu
à
une
convention
;
-
d'approuver
la
signature
d'une
convention
de
PUP
avec
les
personnes
physiques
ou
morales,
propriétaires
ou
dûment
habilitées
des
terrains
situés
dans
la
zone
de
Vaubelette
qui
figurent
sur
Le
plan
joint
à
la
présente
délibération ;
- d'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à signer
la
convention
de
PUP,
dont
Le
projet
est
joint
en
annexe ;
- de
préciser
qu'en
application
de
l'article
L.
332-11-4
du
code
de
l'urbanisme,
les
constructions
édifiées
dans
le
secteur
de
Vaubelette
seront
exclues
du
champ
d'application
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
pendant
une
durée
de
dix
ans;
- d'autoriser
Monsieur
Le Maire
à prendre
toute
décision
ou
tout
acte
tendant
à
rendre
effective
cette
décision; CM
16/06/2016
N°
2016/134
CONVENTION
DE
PROJET
URBAIN
DE
PARTENARIAT
(PUP)
AVEC
LA
SOCIETE
BOUYGUES
POUR
L'AMENAGEMENT
DU
SECTEUR
DE
VAUBELETTE
-
d'accepter
La
cession
de
la
parcelle
cadastrée
section
AD
326p
d'une
surface
de
115
m?
par
la
Sté
BOUYGUES,
à
l'amiable,
à
l'euro
symbolique
non
recouvrable,
étant
entendu
que
les
frais
d'actes
demeurent
à
la charge
de
la société
Bouygues ;
-
de
désigner
Monsieur
Le
Maire
ou
Monsieur
MASSON,
Premier
Adjoint,
aux
fins
de
signature
de
l'acte
authentique
emportant
transfert
de
propriété.
En
application
des
articles
R.
332-25-1
et
R.
332-25-2
du
code
de
l'urbanisme,
la
convention
de
PUP
accompagnée
des
documents
graphiques
faisant
apparaître
son
périmètre
d'application
sera
tenue
à
La
disposition
du
public
en
mairie
et
que
mention
de
la
signature
de
La
convention
sera
affichée
pendant
un
mois
en
mairie
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
La
commune.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et an
susdits
À
LA
MAJORITE
-
29
POUR
-
1 ABSTENTION (Pascal
CORDÉ)
\
Le
Maire,
/
D nA1./ * /
|
(
[ges
5 1
j
à
{
C
|
RE
NGADE