Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 97 complet n

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 97 compl

Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 97 compl

Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 97 compl

Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 84 compl

Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 78 compl

Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 87 compl

Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 78 compl

Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 106 n co

Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 84 compl

Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 106 n co

Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 97 complet n Document publié le Mardi 1 janvier 2097 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 97 complet n)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

7/septembre 2019

2019-97

Publication le mardi 24 septembre 20191

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2019-97

SPÉCIAL 7/septembre 2019

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"

PREFECTURE

Direction des Services du Cabinet

Arrêté préfectoral n°2019-267-003 du 24 septembre 2019 portant modification de l’arrêté préfectoral n°2019-266-002 du 23 septembre 2019 portant restriction d’autorisation de survol d’un aéronef télé piloté à l’exploitant Monsieur GRANIOU AZUR Pg 1 Arrêté préfectoral n°2019-267-002 du 24 septembre 2019 portant restriction d’autorisation de survol d’un aéronef télé piloté à l’exploitant IMAGEXTREM/COURNUT Geoffrey Pg 3

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement et Risques

Arrêté préfectoral n°2019-267-009 du 24 septembre 2019 portant dérogation à l’arrêté préfectoral n°2019-261-017 du 18 septembre 2019 et autorisant le prélèvement en eau à usage d’irrigation agricole pour le GAEC LURE LUBERON sur la commune de AUBENAS-LES-ALPES Pg 6 Arrêté préfectoral n°2019-267-008 du 24 septembre 2019 portant abrogation des mesures de restriction provisoires des usages de l’eau en application du stade d’alerte sur le bassin versant du SASSE Pg 9 Arrêté préfectoral n°2019-267-007 du 24 septembre 2019 portant abrogation des mesures de restriction provisoires des usages de l’eau en application du stade d’alerte sur le bassin versant du JABRON Pg 12 Service Économie Agricole

Arrêté préfectoral n°2019-267-001 du 24 septembre 2019 autorisant M. Claude MOTTE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 15PRÉFECTURE

Direction des Services du Cabinet

Bureau du Cabinet

Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Digne-les-Bains, le 4 SEP. 201 ;

Arrêté préfectoral n°2019 - ex93

portant modification de l'arrêté préfectoral n°2019-266-002 du 23

septembre 2019 portant restriction d'autorisation de survol d'un

aéronef télépiloté à l'exploitant GRANIOU AZUR

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;

Vu le code des transports et notamment son article L. 6221-3 ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié le 30 mars 2018 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;

Vu la déclaration préalable au vol en zone peuplée d'un aéronef circulant sans personne à bord présentée le 19 septembre 2019 par Monsieur COUTURIER Sylvain de la société GRANIOU AZUR, exploitant ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-266-002 du 23 septembre 2019 portant restriction d'autorisation de survol d'un aéronef télé-piloté à l'exploitant GRANIOU AZUR ;

Vii le message en date du 23 septembre 2019 de Monsieur Nory Hemichou de la société FREE MOBILE — AXIANS précisant être dans l'impossibilité d'accomplir sa mission initialement prévue le 26 septembre 2019 ;

Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence ;

ARRÊTE :

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8 rue du Docteur Romieu — 04 016 Digne-les-Bains Cedex — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 34 00 (0,06 euro/minute) Accès aux points d'accueil numériques : 1 lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04/ - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceArticle 1: l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2019-266-002 du 23 septembre 2019 portant restriction d'autorisation de survol d'un aéronef télépiloté à l'exploitant GRANIOU AZUR est modifié comme suit :

— « Le vol de l'aéronef est autorisé le vendredi 27 septembre 2019, de 08h01 à 18h00 pour une hauteur maximale de vol de 50 mètres sur la commune de Manosque ».

L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission.

Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2019-266-002 du 23 septembre 2019 demeurent inchangées.

Article 3 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant GRANIOU AZUR ainsi qu'à Monsieur CONTI Sylvain, télépilote, avec copie adressée à Monsieur le Maire de Manosque et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur des services du cabinet,

istophe COUSIN

2

2Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le 2.4 SEP, 201q Direction des Services du Cabinet

Bureau du Cabinet

Arrêté préfectoral n° 2019 - ,

portant restriction d'autorisation de survol d'un

aéronef télé piloté à l'exploitant

IMAGEXTREM/COURNUT Geoffrey

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;

Vu le code des transports et notamment son article L. 6221-3 ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié le 30 mars 2018 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;

Vu la déclaration préalable au vol en zone peuplée d'un aéronef circulant sans personne à bord présentée le 20 septembre 2019 par Monsieur COURNUT Geoffrey, télépilote exploitant ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence;

ARRÊTE :

Article 1 : Monsieur COURNUT Geoffrey, télépilote, est autorisé à utiliser un aéronef sans personne à bord afin de survoler la place Général de Gaulle (conformément à la zone de vol détaillée en annexe) à Digne-les-Bains (04 000) dans le cadre de prises de vues aériennes pour la réalisation de travaux pour le compte de la mairie et de l'entreprise SACCO, travaux publics.

Article 2 : Le vol de l'aéronef est autorisé du 30 septembre au 03 octobre 2019, de 10h00 à 18h00 pour une hauteur maximale de vol de 100 mètres sur la commune de Digne-les-Bains ;

L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission.

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8 rue du Docteur Romieu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 3 passeport - Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numérique : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Tsvitter/prefet04 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceArticle 3 : Le survol ne pourra en aucun cas s'effectuer :

— au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude,

— au-dessus ou à proximité de l'établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains ;

Article 4 r E'opérateur`respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son manuel d'activités particulières (MAP) correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.

Le télé pilote et l'aéronef utilisé sont ceux inscrits dans le manuel précité.

Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133- 10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.

Article 6 : L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment l'article 4 relatif aux restrictions et interdictions de survol.

L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.

Article 7 : Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour introduire :

— soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;

— soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Henry Farman — 75 720 Paris cedex 15. — soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 8 : Le Directeur des services du cabinet de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur COURNUT Geoffrey, télépilote exploitant, avec copie adressée à Madame le Maire de DIGNE-LES-BAINS et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur des services du cabinet,

Christophe COUSIN

4

2DittnE:-Ics-Banls

de Métiers et

mat - Atpes_.

LOIEver

Zone de vol détaillée

7

Centre De

Finances Publiques

Carrefinir City 9

•

Collège leijria Borrelly

trIr

CaiSse.d'Épargne Digne

Musée Gaseridi

CL Banque e assurance

!id fon

Cathé Digne ies Bains 4,4

Snl-Je

Itiuciartkes

Q Rèserve naturelle Y géologique de Haute—

igne

liii atl, Le

Pjiii1 Chaud

EgIe przitf.-?e

Unie Digne LE

Préfecture

Y Départementale dee„, Tribunà 1 De

Grande Irisa

" nim

I L) bdffàta

5

r Ln Taverne

el reiltRil S14' Le rzesta Du.Ceert

ee‘ite Gocgle

••Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement et Risques

Pôle Eau

Digne-les-Bains, le Z SEP, MS

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019- 167_ 00.5

portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°2019-261-017

en date du 18 septembre 2019

et autorisant le prélèvement en eau à usage d'irrigation

agricole pour le GAEC LURE LUBERON

sur la commune de AUBENAS-LES-ALPES

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;

Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L.211-4 (alinéa 1) du Code de l'Environnement relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;

Vu la circulaire du 18 mai 2011 de Madame la Ministre de l'Écologie, du Développement Durable du Transport et du Logement relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;

Vu l'arrêté-cadre régional fixant les mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse en Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 29 mai 2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-214-009 du 02 août 2019 portant approbation du Plan d'Action Sécheresse des Alpes-de-Haute Provence ;

Vu le « Plan d'Action Sécheresse » annexé à l'arrêté ci-dessus ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-212-014 en date du 31 juillet 2019 déclenchant le stade de vigilance à la sécheresse sur le département des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-217-009 en date du 5 août 2019 déclenchant le stade d'alerte à la sécheresse sur le bassin versant du Largue ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-246-012 en date du 3 septembre 2019 déclenchant le stade d'alerte renforcée à la sécheresse sur le bassin versant du Largue ;

6Vu l'arrêté préfectoral n°2019-261-017 en date du 18 septembre 2019 établissant le stade de crise sur le bassin versant du Largue ;

Vu la demande de dérogation déposée par le GAEC LURE LUBERON le 20 septembre 2019 pour la période du 20 septembre au t& octobre 2019 ;

Considérant l'impact économique dû à un arrêt total de l'irrigation et préjudiciable pour le GAEC LURE LUBERON ;

Considérant le ctimul de précipitations sur la commune d'Aubenas-les-Alpes le 21 et le 22 septembre 2019 ;

Considérant l'impact résiduel des prélèvements par pompage en nappe sur les débits de la rivière ;

Considérant la nécessité de limiter les volumes dérogatoires à un prélèvement global admissible au regard de la ressource existante ;

Considérant que les besoins relatifs à l'alimentation en eau potable de la commune de Aubenas-les- Alpes sont satisfaits ;

Considérant l'objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau fixé par l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté

Par dérogation à l'arrêté préfectoral n°2019-261-017 en date du 18 septembre 2019, le GAEC LURE LUBERON est autorisé à prélever l'eau dans la nappe du Largue pour• l'irrigation de 2,9 ha de cultures.

ARTICLE 2 • Prélèvement

Le GAEC LURE LUBERON est autorisé à prélever un volume total maximal de 1600 m3 sur la période du 20 septembre au 1" octobre 2019.

Le GAEC LURE LUBERON est autorisé à mettre en fonctionnement ses prélèvements n°X15BIO2 et Xl5B103 de 19 h à 9 h pour l'irrigation de 2,9 ha de cultures.

Le pétitionnaire transmet au service de la DDT les index de ses compteurs avant toute mise en oeuvre de la dérogation.

ARTICLE 3 : Durée d'application

Cette dérogation est accordée pour la période allant du 20 septembre au let octobre 2019.

Cette dérogation est accordée dans le cadre du déclenchement du stade de Crise sur le bassin versant du Largue. Si ce stade de Crise est levé, elle cessera de produire effet.

ARTICLE ti : Recours

En application de l'article L. 214-10 du Code de l'Environnement, la présente décision peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de Marseille par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site intemet www.telerecours.fr•.

7ARTICLE b: Publicité et information des tiers

L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.

ARTICLE16 : Mesures exécutoires

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de la commune d'Aubenas-les-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

• et>

Olivier JACOB

8Ill

Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement et Risques

Pôle Eau

Digne-les-Bains, le 2 41 su. 209

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019- .6.q -002

portant abrogation des mesures de restriction provisoires

des usages de l'eau en application du stade d'alerte

sur le bassin versant du SASSE

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;

Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L. 211-4 (alinéa 1) du Code de l'Environnement relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;

Vu la circulaire du 18 mai 2011 de Madame la Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable du Transport et du Logement relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de Peau en période de sécheresse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-214-009 du 02 août 2019 portant approbation du Plan d'Action Sécheresse des Alpes-de-Haute Provence ;

Vu le « Plan d'Action Sécheresse » annexé à l'arrêté ci-dessus ;

Vu l'arrêté-cadre régional fixant les mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse en Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 29 mai 2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-212-014 en date du 31 juillet 2019 déclenchant le stade de vigilance à la sécheresse sur le département des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-246-011 en date du 3 septembre 2019 déclenchant le stade d'alerte à la sécheresse sur le bassin versant du SASSE;

Considérant les débits mesurés sur le Sasse par les services de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence en date du 19 septembre 2019 et le franchissement des critères de déclenchement définis dans le « Plan d'Action Sécheresse » applicables au bassin du Sasse,

9Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute Provence ;

ARRÊTE

Titre I : OBJET DE L'ARRETE

ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2019-246-011 en date du 3 septembre 2019.

Le stade de vigilance défini dans le « Plan d'Action Sécheresse » applicable au bassin versant du Sasse entre en vigueur à compter de la notification du présent arrêté.

Ce stade de VIGILANCE n'induit pas de mesures de limitation ou de réduction des usages de l'eau.

Il a pour vocation de sensibiliser l'ensemble des usagers du département, privés et publics, sur la nécessité de réaliser des économies d'eau pour préserver ou prolonger la disponibilité de la ressource.

Titre II : MESURES LIEES A LA VIGILANCE

ARTICLE 2 : Mesures de maîtrise des consommations en eau

Chaque usager doit porter une attention toute particulière à ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation.

Il est notamment recommandé de :

• restreindre les usages secondaires (arrosage des jardins, nettoyage des voitures, remplissage des piscines...) ;

• réduire la consommation d'eau domestique ;

• réduire le lavage des voies et trottoirs au strict nécessaire de salubrité ;

• procéder à des arrosages modérés des pelouses et espaces verts et privilégier les techniques d'arrosage au goutte-à-goutte ;

• adapter les plantations aux mesures de restrictions possibles, en privilégiant les végétaux de type méditerranéen dans les aménagements d'espaces verts ;

• différer le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'objet de travaux ;

• rechercher les fuites.

ARTICLE 3 : Systèmes de mesure

Les compteurs ou systèmes de comptage agréés des prélèvements dans le milieu naturel doivent être relevés tous les quinze jours.

10Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 4 : Diffusion

Chaque élu est invité, sur sa commune, à mettre en oeuvre une gestion permanente des ressources utilisées pour l'alimentation en eau potable comprenant notamment un enregistrement en continu des volumes prélevés et du niveau de l'eau ou des mesures au moins bimensuelles et la tenue d'un registre pluriannuel.

D'une façon générale, le maire pourra mettre en oeuvre des opérations dans le but :

• d'afficher dans les lieux publics des rappels des mesures d'économie d'eau .

• d'améliorer le rendement des réseaux d'eau ;

• de sensibiliser les enfants aux pratiques d'économie d'eau ;

• d'infauner si nécessaire des propriétaires de résidences secondaires, de la situation de sécheresse et des mesures d'économie à mettre en place.

ARTICLE 5 : Recours

En application de l'article L. 214-10 du Code de l'Environnement, la présente décision peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de Marseille par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.h.

ARTICLE 6 : Publicité et information des tiers

L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.

Une copie de cet arrêté sera transmise dans les mairies concernées, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois avec l'obligation d'un affichage dans au moins un lieu public adapté pour• la consultation par le public.

Il sera publié sur le site Internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et sur le site PROPLUVIA du ministère de la transition écologique et solidaire :

https://propluvia.developpement-durable.gouv.fripropluvia/faces/index.jsp.

ARTICLE 7 : Mesures exécutoires

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, les Maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à tous les Maires des communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Olivier JACOB

11111 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement et Risques

Pôle Eau

Digne-les-Bains, le 2 k SEP, 2019

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019- 2ie Ooi

portant abrogation des mesures de restriction provisoires

des usages de l'eau en application du stade d'alerte

sur le bassin versant du JABRON

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;

Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L. 211-4 (alinéa 1) du Code de l'Environnement relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de Peau ;

Vu la circulaire du 18 mai 2011 de Madame la Ministre de l'Écologie, du Développement Durable du Transport et du Logement relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-214-009 du 02 août 2019 portant approbation du Plan d'Action Sécheresse des Alpes-de-Haute Provence ;

Vu le « Plan d'Action Sécheresse » annexé à l'arrêté ci-dessus ;

Vu l'arrêté-cadre régional fixant les mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse en Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 29 mai 2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-212-014 en date du 31 juillet 2019 déclenchant le stade de vigilance à la sécheresse sur le département des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-232-021 en date du 20 août 2019 déclenchant le stade d'alerte à la sécheresse sur le bassin versant du JABRON ;

Considérant les débits mesurés sur le Jabron par les services de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence en date. du 19 septembre 2019 et le franchissement des critères de déclenchement définis dans le « Plan d'Action Sécheresse » applicables au bassin du Jabron,

12Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute

Provence ;

ARRÊTE

Titre I : OBJET DE L'ARRETE

ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2019-232-021 en date du 20 août 2019.

Le stade de vigilance défini dans le «Plan d'Action Sécheresse» applicable au bassin versant du Jabron entre en vigueur• à compter de la notification du présent arrêté.

Ce stade de VIGILANCE n'induit pas de mesures de limitation ou de réduction des usages de l'eau.

Il a pour vocation de sensibiliser l'ensemble des usagers du département, privés et publics, sur la nécessité de réaliser des économies d'eau pour préserver ou prolonger la disponibilité de la

ressource.

Titre II : MESURES LIEES A LA VIGILANCE

ARTICLE 2 : Mesures de maîtrise des consommations en eau

Chaque usager doit porter une attention toute particulière à ses besoins en eau et limiter au strict

nécessaire sa consommation.

Il est notamment recommandé de :

• restreindre les usages secondaires (arrosage des jardins, nettoyage des voitures, remplissage des piscines, ...) ;

• réduire la consommation d'eau domestique ;

• réduire le lavage des voies et trottoirs au strict nécessaire de salubrité ;

• procéder à des arrosages modérés des pelouses et espaces verts et privilégier les techniques d'arrosage au goutte-à-goutte ;

• adapter les plantations aux mesures de restrictions possibles, en privilégiant les végétaux de type méditerranéen dans les aménagements d'espaces verts ;

• différer le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'objet de travaux ;

• rechercher les fuites.

ARTICLE 3 : Systèmes de mesure

Les compteurs ou systèmes de comptage agréés des prélèvements dans le milieu naturel doivent être

relevés tous les quinze jours.

13Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 4 : Diffusion

Chaque élu est invité, sur sa commune, à mettre en oeuvre une gestion permanente des ressources utilisées pour l'alimentation en eau potable comprenant notamment un enregistrement en continu des volumes prélevés et du niveau de l'eau ou des mesures au moins bimensuelles et la tenue d'un registre pluriannuel.

D'une façon générale, le maire pourra mettre en oeuvre des opérations dans le but ;

• d'afficher dans les lieux publics des rappels des mesures d'économie d'eau ;

• d'améliorer le rendement des réseaux d'eau ;

• de sensibiliser les enfants aux pratiques d'économie d'eau ;

• d'informer si nécessaire des propriétaires de résidences secondaires, de la situation de sécheresse et des mesures d'économie à mettre en place.

ARTICLE 5 : Recours

En application de l'article L. 214-10 du Code de l'Environnement, la présente décision peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de Marseille par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : Publicité et information des tiers

L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.

Une copie de cet arrêté sera transmise dans les mairies concernées, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois avec l'obligation d'un affichage dans au moins un lieu public adapté pour la consultation par le public.

Il sera publié sur le site Internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et sur le site PROPLUVIA du ministère de la transition écologique et solidaire :

haps://propluvia.developpement-durable.gouvir/propluvia/faces/index.jsp.

ARTICLE : Mesures exécutoires

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, les Maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à tous les Maires des communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

‘:

e „ , yez, 1/

2t

Olivier

14Liban! • Épila • Fratorniii

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Économie Agricole

Pôle Pastoralisme

Digne les Bains, le 2 il SEP, 2019

ARRETE PREFECTORAL Ei° 2019 . 2o- _ 004

Autorisant M. Claude MOTTE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Cettes' lupus)

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque armée ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014, n° 2016-300-001 du 26 octobre 2016 modifié, n° 2018-236-011 du 24 août 2018, n° 2018-236-012 du 24 août 2018, n° 2018-236-013 du 24 août 2018, n° 2018-236-014 du 24 août 2018, n° 2018-236-015 du 24 août 2018, n° 2019-120-005 du 30 avril 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

DIRECTION DiTAR.I.EMENTAI.1, . DES •rul: luron:Es DEs tEs-DE-11AUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZUY CS 10211 - 04002 DIGNE. LES - Tél. : 04 92 30 55 00 - FUX 04 92 30 55 36 I loraires ([ouverture au public : du lundi au 15 de 91100 << 11h30 et de 14h15 6 16h15 lutit://www.alnes-de-haute-urovenee.gouv.frVu la demande présentée le 18 septembre 2019 par M. Claude MOTTE, sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d'ovins contre la prédation par le loup ;

Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par M. Claude MOTTE contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié et en la mise en bergerie ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Claude MOITE par la mise en oeuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE

Article 1:

M. Claude MOTTE est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Article 2 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par M. Claude MOTTE de moyens de protection.

Article 3 :

Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :

• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;

• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;

• les lieutenants de louveterie et les agents de l'ONCFS.

Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.

Article 4 :

Les tirs de défense simple sont réalisés :

- à proximité du troupeau de M. Claude MOTTE,

- sur les communes de SIGOYER et MET",

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate,

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

16Article 5 :

Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.

Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du soleil et une heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.

Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.

Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'ONCFS.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCFS.

M. Claude MOTTE respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCFS : « Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup » jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.

Article 6 :

La mise en oeuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :

• le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense simple ;

• les heures de début et de fin de l'opération ;

• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;

• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;

• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.

Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 juillet.

Article 7 :

M. Claude MOTTE ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (V 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.

17Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Claude MOTTE ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (V 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCES est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'ONCES pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation M. Claude MO 11E, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (V 04 92 30 55 03).

Article 8 :

L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint.

Article 9 :

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 août 2024.

Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ;

• à la publication

o sur le site intemet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

OU

o de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

OU

O de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10 :

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canin lupus) est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

18- à la publication sur le site Internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 :

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.

Article 14

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Dir D art ital

Rémy BOUTROUX

19