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Convocation - CM20161128
Document publié le Lundi 28 novembre 2016 par la commune d'Huisseau-sur-Mauves.
Lien du pdf (Convocation - CM20161128)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Budget,
CONSEIL MUNICIPAL du 28 novembre 2016 à 20 h 30
L'an deux mil seize, le vingt-huit novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal
s'est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre BOTHEREAU, Maire.
(Convocation en date du 23 novembre 2016)
PRESENTS :
Mmes AUGER Micheline, CHESNEAU Julie, HAMEAU Véronique, LESCAUT
Christine, ROSE Déborah,
MM. BONTEMPS Alain, FAGOT Hervé, GARCIA Angel, GUIBERT Benoît,
LAMORISSE Jean-Yves, RIVIERRE Aurélien, ROUSSARIE Jean-Paul, SENEÉ Régis.
Absent(e)}s excusé(e)s et représenté(e)s :
Mme MARTIN Laurence qui a donné procuration à M. GUIBERT Benoit
Mme TOTTEREAU RETIF Amélie qui a donné procuration à Mme CHESNEAU Julie
M. MATHON Pascal qui a donné procuration à Mme LESCAUT Christine
Absentes non excusées et non représentées :
Mmes CAILLOUX-GENEVIER Patricia et POULAIN Fabienne
Monsieur FAGOT Hervé est proposé et désigné secrétaire de séance après son acceptation.
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20 h 35.
Monsieur le Maire appelle les observations éventuelles sur le compte rendu de la
précédente séance du 7 novembre dernier.
En l'absence de prise de parole, ce compte rendu est adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire appelle ensuite en discussion le premier point de l’ordre du jour de la
présente séance.
D Décision modificative n° 2 du budget primitif 2016 de la Commune:
Monsieur le Maire donne la parole à M ROUSSARIE, Adjoint chargé des finances pour la
présentation des éléments constitutifs de la décision modificative n° 2 du budget primitif
de la commune, communiqués selon note jointe à l’appui de la convocation.
Cette proposition de décision modificative des crédits budgétaires précédemment ouverts
au budget de la commune porte, d’une part sur un abondement des crédits ouverts au
compte de dépenses de fonctionnement n° 73925 « fonds de péréquation des ressources
intercommunales » et d’autre part sur une augmentation du montant de Pemprunt à
mobiliser pour assurer le financement du programme routier 2016 :
Sur le premier point concernant le fonds de péréquation des ressources intercommunales
(PIC), Monsieur ROUSSARIE rappelle l’esprit de ce dispositif financier qui permet aux collectivités dont le potentiel fiscal et les ressources sont faibles de pouvoir bénéficier de
ressources supplémentaires de compensation en provenance de communes les mieux
dotées sur ce point : ainsi ces communes plus favorisées font l'objet d’un prélèvement sur
le produit de leur fiscalité locale pour abonder un fonds de péréquation destiné à apporter
des ressources aux collectivités plus défavorisées. Ainsi, au moment de la préparation du budget 2016, la prévision du montant de ce prélèvement au titre du FPIC avait été annoncée, à titre prévisionnel, comme devant s’élever à 27.000 € ; en fait les services de l’Etat ont notifié, courant octobre dernier, le montant dû par la commune au titre du FPIC 2016 pour un montant de 41.699 €.
Il convient en conséquence d’abonder le montant de la dotation de crédits budgétaires ouverts à ce titre de 14.700 €, par diminution à due concurrence des crédits ouverts et non consommés du compte : 615231 « entretien et réparations »
Sur le second point visant l’équilibre des besoins de financement du programme routier 2016, Monsieur ROUSSARIE fait le lien avec la précédente séance du conseil du 7 novembre, séance au cours de laquelle avait été validé le principe de ramener la part d’autofinancement disponible affectée à cette opération à un montant devant se situer autour de 75.000 €, en portant le montant de l’emprunt à mobiliser pour financer les travaux et les honoraires de maîtrise d’œuvre, en hors taxes, à 220.000 €, en ayant recours à un prêt relais à 2 ans pour préfinancer le coût de la TVA, en attendant son remboursement par le biais du fonds de compensation de la TVA.
Après ajustement définitif du montant du marché qui s’établit à 300.881,70 € HT+11.850 € HT d’honoraires de maîtrise d'œuvre + 62.546,34 € de TVA et en prenant en compte l’obtention d’une subvention de 18.000 € en provenance du Conseil départemental du Loiret, le besoin définitif de financement s’établit à 294.731,70 € pour le coût HT total du programme, avec 74.731,70 € par autofinancement et 220.000 € par recours à l'emprunt, et à 62.546,34 € de TVA, financée à hauteur de 2.546,34 € par autofinancement et pour 60.000 € par mobilisation d’un crédit relais à 2 ans, en attente du remboursement de la TVA par l'Etat .
Compte tenu du montant des crédits ouverts au budget sur la ligne emprunts en recette d’investissement (150.000 € au budget primitif + 78.000 € de compléments apportés par la DM1= 228.000 €), il convient d’abonder cette ligne budgétaire de 52.000 € supplémentaires pour couvrir les 220.000 + 60.000 = 280.000 € d’emprunt à mobiliser auprès de l’organisme bancaire prêteur choisi après négociation sur les conditions financières.
Ces crédits supplémentaires de 52.000 € apportés en recette d’investissement entrainent une diminution à due concurrence du montant qui avait été prévu au niveau du virement attendu de la section de fonctionnement au titre de l’autofinancement, ce qui génère un rééquilibrage de la section de fonctionnement qui voit, en dépense de fonctionnement, le montant du virement prévisionnel à la section d’investissement diminuer de 52.000 € (compte 023) , compensé par une augmentation de même montant des crédits ouverts à l'article 615231 pour les besoins de l'équilibre budgétaire, et une diminution de l’autofinancement en recettes d'investissement du même montant de 52 000 € au compte 021.
Monsieur le Maire donne la parole aux membres du conseil avant de passer au vote. Aucune prise de parole n’étant demandée et après vote,
La proposition est adoptée à la majorité de 14 voix POUR, 2 voix CONTRE (Mme LESCAUT et M. MATHON) et 1 ABSTENTION (M. BONTEMPS). 2) Instauration d’un taux majoré de la taxe d’aménagement sur le secteur de l’Enfer et des Pluviers :
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil que par une délibération antérieure de novembre 2014, avait été adopté un taux uniforme de 4 % de la taxe d’aménagement sur tout le territoire de la commune.
La réglementation en la matière permet aux collectivités locales d’instaurer un taux majoré de cette taxe pour le porter à 20 % maximum sur certains secteurs du territoire, identifiés comme étant susceptibles de connaître un développement urbain conséquent, générateur de ce fait de coûts d’équipements publics à la charge de la commune.
Etant donné qu’au plan local d’urbanisme figure un secteur de plan de masse correspondant à une possibilité d'extension d’urbanisation au nord du bourg sur le secteur de l’Enfer et des Pluviers, urbanisation qui nécessiterait le déploiement d'aménagements collectifs à la charge de la commune (assainissement collectif pour la zone de l’Enfer, incidences sur les équipements scolaires , réseaux.) Il paraît opportun pour prémunir la commune de se positionner rapidement sur une majoration du taux de la taxe d'aménagement sur ce secteur pour tendre vers le taux maximum autorisé (15 à 18 %).
Cette proposition de majoration de taux, qui est à prendre impérativement avant le 30 novembre de chaque année pour pouvoir être applicable à compter du ler janvier de l’année suivante, permettrait d’imposer une participation financière significative des futurs accédant sur ce secteur au financement des diverses dépenses d’équipement rendues nécessaires par la réalisation d’un projet d'aménagement urbain d’ensemble. Une fois adoptée et applicable, cette majoration de taux permettrait également de servir de base de négociation avec un futur aménageur de cette zone dans le cadre de l’élaboration des modalités et des conditions financières d’un projet urbain partenarial, dispositif contractuel permettant pour une commune de mettre à la charge d’un aménageur une participation financière ciblée en proportion des dépenses d’équipements publics qu’impliquerait la réalisation de son projet.
Madame LESCAUT s'interroge sur le caractère urgent de la prise de position envisagée et demande des informations sur l’émergence d’un éventuel projet dont la municipalité serait saisie et souhaite des précisions à ce sujet.
Monsieur le Maire lui répond qu’à ce jour aucun contact, même informel, n’a été pris mais qu’une information selon laquelle le propriétaire actuel des parcelles situées sur le secteur des Pluviers, à l’angle de la route de Patay et de la rue de Châtre, serait en quête de vendre l’ensemble de ce foncier, ce qui conduit effectivement à diligenter la prise de position du conseil sur cette majoration de taux dans la perspective ou cette opération de réaliserait rapidement.
Les diverses simulations de majorations de taux fournies à titre d’illustration permettent d’appréhender l’incidence financière de cette mesure.
Madame LESCAUT considère qu’effectivement, il appartient à la commune de se positionner fermement à l’encontre d’un aménageur potentiel et ainsi de porter le taux de cette taxe d’aménagement au maximum autorisé de 20 % sur ce secteur de l’Enfer et des Pluviers, clairement individualisé au PLU. Après de nouveaux échanges portant, tant sur le principe de majoration que du taux à fixer,
la proposition est soumise au vote des membres du conseil.
La proposition est adoptée à l'UNANIMITÉ
L'ordre du jour étant épuisé ainsi que les interventions des conseillers,
la séance est levée à 21h35
Affiché le 14 Décembre 2016
Pour le Maire empêché,