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Document publié le Vendredi 21 avril 2017 par la commune d'Huisseau-sur-Mauves.
Lien du pdf (Convocation - CM20170421)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Banque,
CONSEIL MUNICIPAL du 21 Avril 2017 à 20 h 30
L'an deux mil dix-sept, le vingt et un avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal s'est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre BOTHEREAU, Maire.
(Convocation en date du 15 avril 2017)
PRESENTS :
Mmes AUGER Micheline, CAILLOUX GENEVIER Patricia, HAMEAU Véronique, POULAIN Fabienne.
MM FAGOT Hervé, GUIBERT Benoît, LAMORISSE Jean-Yves, MATHON Pascal, RIVIERRE Aurélien, ROUSSARIE Jean-Paul, SENÉE Régis.
Absentes excusées et représentées :
Mme CHESNEAU Julie qui donne procuration à M. BOTHEREAU Jean Pierre. Mme LESCAUT Christine qui donne procuration à M. MATHON Pascal.
Mme LEBRUN Laurence qui donne procuration à M. FAGOT Hervé.
Mme ROSE Déborah qui donne procuration à M. GUIBERT Benoit.
Mme TOTTEREAU RETIF Amélie qui donne procuration à Mme HAMEAU Véronique.
Absents excusés et non représentés :
MM BONTEMPS Alain, GARCIA Angel.
Monsieur FAGOT Hervé a été proposé et désigné secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20 h 35.
Monsieur le Maire sollicite l’approbation du compte rendu de la dernière séance du 13 mars 2017, en appelant préalablement les observations et remarques particulières.
En l’absence d’observations, ce compte rendu est adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire appelle en discussion les divers points de l’ordre du jour.
1) Taxes directes communales : transfert de l’ex part départementale de la taxe d’habitation au profit de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire.
Monsieur ROUSSARIE, Adjoint chargé des finances apporte des précisions sur ce mécanisme de réaffectation de la part départementale de la taxe d'habitation, à savoir que, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle instaurée par la loi de finances de 2010 se traduisant par la création de la contribution économique territoriale, la part départementale de la taxe d’habitation a été transférée aux Etablissements Publics de coopération Intercommunale existant à ce moment là, et à défaut, aux communes qui n’avaient pas encore intégré une communauté de communes.
C’est ainsi que la commune de Huisseau-sur-Mauves, qui n’a intégré la Communauté de communes du Val des Mauves qu’au ler janvier 2012, date de sa création, a bénéficié à compter de 2011, d’une majoration du produit fiscal de la taxe d’habitation, suite au transfert de la part départementale antérieurement encaissée jusqu'alors par le Département. 2)
De la sorte, la taxe d’habitation des ménages qui était calculée jusqu’en 2010 sur la base d’un taux communal de 13,20 % et d’un taux départemental de 5,83 %, a été calculée à partir de 2011 avec un taux unique communal de 20,61 %, demeuré inchangé depuis.
Suite à la généralisation au ler janvier 2016 des regroupements des communautés de communes, instaurée par la loi NOTRE, il convient de procéder au transfert de la part départementale de la taxe d’habitation au profit de la communauté de communes pour les collectivités qui n’auraient pas encore été impactées par cette mesure de transfert.
En conséquence, pour la commune de Huisseau-sur-Mauves, et à compter de 2017, le taux d’imposition de la taxe d’habitation passe de 20,61 % en 2016, à 14,13 % en 2017, suite au transfert de la part départementale de 6,48 % au profit de la Communauté des Terres du Val de Loire.
La perte fiscale qui résulte de cette opération de transfert, soit 148.308 €, sera intégralement compensée par une augmentation de même montant au titre de l’attribution de compensation versée à la commune par la Communauté de communes.
Il est en conséquence proposé aux membres du conseil municipal de fixer le taux de référence de la taxe d’habitation, part communale, applicable pour l’année 2017 à 14,13 %, avec prise en compte de l'intégrale compensation de la perte de recettes fiscales résultant du transfert de l’ancienne part départementale de cette taxe locale au profit de la Communauté de communes des Terres du Val de Loire, et ce à hauteur de 148.308 €.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Approbation du compte administratif et du compte de gestion 2016 du budget annexe du lotissement communal du Clos du Bois rosé.
Le conseil municipal est conduit à se prononcer sur l’adoption du compte administratif et du compte de gestion 2016 du budget annexe du lotissement du Clos du Bois rosé qui n’enregistre qu’une seule opération réelle sur l’exercice, à savoir la charge des intérêts annuels de l’emprunt de 105.000 €, non encore remboursé, faute d’avoir vendu les 2 lots restant.
Sont également comptabilisées, en clôture d’exercice, des écritures d’ordre pour ajustement de la comptabilité de stocks des terrains aménagés.
De ce fait le compte administratif 2016 et le compte de gestion 2016 du budget annexe du Clos du Bois rosé font ressortir, en concordance, un résultat cumulé de fonctionnement excédentaire de 9.636,66 € et un résultat cumulé d’investissement, déficitaire de 6.149,21 €, soit un résultat global de clôture excédentaire de 3.487,45 €, étant cependant relevé qu’au cours de l’exercice 2016 une opération d’ordre sur les mouvements de stocks de terrains aménagés a été passée en sens contraire entre la section de fonctionnement et la section d’investissement pour un montant de 3.717,61 €, anomalie constatée après clôture des comptes, ne modifiant cependant pas le résultat global de clôture de 3.487,45 €.
La régularisation comptable de cette anomalie d’écriture sera effectuée sur l’exercice 2017, au regard des crédits ouverts en conséquence au budget primitif 2017.
Monsieur le Maire soumet au vote l’approbation du compte de gestion 2016 et du compte administratif 2016 du budget annexe du Clos du Bois rosé.
La proposition est adoptée à la majorité de 14 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mmes LESCAUT et POULAIN, M. MATHON) pour le compte de gestion et de 12 POUR et 3 CONTRE (Mmes LESCAUT et POULAIN, M. MATHON) pour le compte administratif 2016 du Clos du Bois rosé. 3)
4)
Affectation du résultat cumulé de fonctionnement à la clôture de l’exercice 2016 du budget principal.
Monsieur ROUSSARIE rappelle les résultats de clôture d’exécution de l’exercice 2016 du budget principal qui ont été présentés et adoptés lors du conseil municipal du 13 mars 2017 et qui se déclinent
comme suit :
- en section de fonctionnement, un résultat excédentaire propre à l’exercice 2016 de 207.998,00 € (1:587.078,34 € de recettes pour 1.379.080,34 € de dépenses), lequel se rajoute au résultat excédentaire reporté constaté en clôture de l’exercice 2015 à hauteur de 428.374,54 €, soit un excédent cumulé
de clôture d’exercice 2016 de fonctionnement s’établissant à 636.372,54 €.
- en section d’investissement, après prise en compte, d’une part du résultat reporté de l’exercice 2015 ayant dégagé un excédent de 225.130,25 €, d’autre part du résultat d’exécution du budget de
lexercice 2016 dégageant un déficit de 369.278,22 (423.974,15 € de dépenses pour 54.695,93 € de recettes) et enfin, des restes à réaliser de l’exercice 2016 reportés sur l’exercice de 2017 à
hauteur de 370.500 € en dépenses et de 286.000 € en recettes, le résultat de clôture d’investissement 2016 se traduit par un déficit cumulé de 228.647,97 €.
En application des dispositions réglementaires prévues en la matière, il convient de procéder, sur le budget 2017, à une affectation d’une partie de l’excédent de fonctionnement disponible pour
couvrir, à minima, le déficit d’investissement reporté.
A cet effet, il est proposé aux membres du conseil d’affecter un montant de 250.000 € en recettes
d’investissement du BP 2017 au compte 1068 «excédent de fonctionnement capitalisé» par
prélèvement sur le montant de l'excédent de clôture 2016 de fonctionnement et de constater
le surplus en report à nouveau excédentaire en section de fonctionnement, compte RO02, à hauteur de 385.872,54 €.
La proposition est adoptée à la majorité de 14 voix POUR et de 3 voix CONTRE
(Mmes LESCAUT et POULAIN, M. MATHON).
Vote des taux d’impositions des taxes directes locales pour l’année 2017.
Monsieur ROUSSARIE, après avoir présenté la fiche de notification des bases d’imposition 2017 des 3 taxes locales (taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties) précise que le projet de budget 2017 a été établi, après prise en compte des résultats reportés et des
besoins d’équilibre budgétaire, sur la base du maintien des taux d'imposition des années précédentes, à savoir :
- pour la taxe d’habitation : 14,13 % (après prise en compte du transfert de la part départementale
au profit de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire)
- pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 16,65 %,
- pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 46,11 %,
Il est donc proposé aux membres du conseil municipal d’adopter ces taux, en l’état sans augmentation.
La proposition est adoptée à la majorité de 14 voix POUR et de 2 ABSTENTIONS
(Mme LESCAUT et M. MATHON) et 1 voix CONTRE (Mme POULAIN). 5) Présentation et approbation du budget primitif principal de la Commune et des budgets annexes du service d’assainissement et du lotissement du Clos du Bois rosé pour l’exercice 2017.
Monsieur ROUSSARIE présente les équilibres généraux de ces 3 budgets, après présentation des orientations majeures.
+ _pour le budget assainissement : outre l’activité classique du service lié au fonctionnement de la station d’épuration, le fait majeur de l’exercice 2017 se situe au niveau de la mise en œuvre au cours de l’été d’un ensemble de travaux de réhabilitation de la station actuelle, portant sur divers dispositifs électromécaniques, pour un montant estimé autour de 110.000 € TTC, travaux financés exclusivement par l’autofinancement disponible.
Ainsi, le budget 2017 du service assainissement s’équilibre de la manière suivante :
- en section de fonctionnement, après reprise de l’excédent cumulé de clôture 2016 pour un montant de 58.371 €, un montant de recettes et de dépenses équilibré à 106.371 € dont 49.358 € affectés en autofinancement de la section d’investissement.
- en section d’investissement, après reprise de l’excédent cumulé de clôture 2016 d’un montant de 65.057 €, un montant de recettes et de dépenses équilibré à 120.000 €, dont 49.358 € d’autofinancement en provenance de la section de fonctionnement.
M. MATHON fait observer que ce budget 2017 n’inscrit aucune prévision au titre du déploiement du réseau d’assainissement collectif en direction des secteurs périphériques du bourg, tout au moins au niveau d’études préalables qui auraient pu être engagées pour orienter les programmations d’extension envisageables.
Cette observation suscite un échange duquel il ressort que cette réflexion d'ensemble n’a certes pas été intégrée en termes de prévisions budgétaires sur l'exercice 2017 et ce, compte tenu de la priorité donnée aux travaux de réhabilitation de la station actuelle sur divers équipements électromécaniques d’origine, mais elle demeure d’actualité et devra être alimentée au cours de l’année 2017, à partir des diverses études de faisabilité déjà effectuées en 2013, et ce afin de pouvoir disposer d’un dossier de référence pour acter les décisions à prendre sur le prochain budget 2018.
Après avoir apporté des précisions complémentaires, Monsieur le Maire propose de soumettre au vote le présent budget primitif 2017 du service assainissement.
La proposition est adoptée à la majorité de 14 voix POUR et de 3 voix CONTRE (Mmes LESCAUT et POULAIN, M. MATHON)
+ pour le budget annexe du lotissement du Clos du bois rosé.
Ce budget ne retrace qu’une seule opération financière certaine dans l’exercice ; il s’agit du paiement des intérêts de la ligne de trésorerie de 105.000 € qui a été mobilisée en Octobre 2011, renouvelée en octobre 2013 et octobre 2015, et qui vient à nouveau à échéance en octobre 2017.
La prévision budgétaire 2017 porte, outre cette dépense d'intérêts de la dette, sur le produit de l’éventuelle vente des 2 lots restant pour un montant attendu de 136.000 €, permettant de la sorte de procéder au remboursement de la ligne de trésorerie de 105.000 € et de l’avance de 27.010 € antérieurement consentie par le budget principal au budget annexe du lotissement.
A ces prévisions d’opérations réelles sur l’exercice, se rajoutent divers mouvements comptables d’ordre de section à section pour ajustement de la comptabilité de stock des terrains aménagés. 6)
De la sorte, le budget annexe 2017du lotissement du Clos du bois rosé est présenté en équilibre de la manière suivante :
- en section de fonctionnement, après reprise de l’excédent constaté en clôture de l’exercice 2016 à hauteur de 9.636,66 €, un montant de recettes et de dépenses équilibré à concurrence de 154.711,88 €.
- en section d’investissement, après reprise du déficit cumulé, constaté en clôture de l’exercice 2016, un montant de recettes et de dépenses équilibré à concurrence de 146.414,43 €.
En l’absence d’intervention, Monsieur le Maire soumet le présent projet de budget 2017 du lotissement du Clos du bois rosé au vote de l’assemblée.
La proposition est adoptée à la majorité de 14 voix POUR et 3 voix CONTRE (Mmes LESCAUT et POULAIN, M. MATHON).
+ pour le budget principal de la Commune.
Les principales composantes des prévisions de recettes et de dépenses de la section de fonctionnement ont été présentées et commentées aux membres du conseil, en références aux prévisions budgétaires et aux opérations réalisées sur les exercices 2014, 2015 et 2016 à titre de comparaison et d’évolution.
La section de fonctionnement, après reprise de l’excédent cumulé de clôture 2016 à concurrence de 385.873 €, s’équilibre en recettes et en dépenses pour un montant de 1.880.048 €, dont 465.450 € affectés en virement à la section d’investissement aux fins d’autofinancement de cette dernière.
Pour la section d’investissement une présentation détaillée, opération par opération, a été effectuée avec description des financements associés.
La section d'investissement, après d’une part reprise du déficit cumulé de clôture de 2016 d’un montant de 228.648 € et, d’autre part intégration des restes à réaliser sur les travaux routiers engagés sur l’exercice précédent mais exécutés sur 2017 à concurrence de 370.500 € en dépenses et de 286.000 € en recettes, s’équilibre globalement en dépenses et en recettes à hauteur de 1.559.055 €, après apport d’autofinancement en provenance de la section de fonctionnement pour 465.450 €.
Après échanges, Monsieur le Maire procède au vote du budget principal 2017 sur la base des équilibres présentés.
La proposition est adoptée à la majorité de 14 voix POUR et 3 voix CONTRE (Mmes LESCAUT et POULAIN, M. MATHON).
Convention de service commun d’instruction des actes d’urbanisme à passer avec la Communauté de communes des Terres du Val de Loire.
Monsieur le Maire présente aux membres du conseil le projet de délibération à prendre pour formaliser le transfert du service commun d’instruction des actes d’urbanisme de l’ex Communauté de Communes du Val des Mauves vers la Communauté de communes des Terres du Val de Loire, aucune modification n’intervenant sur le fonctionnement de ce service, en exercice depuis juillet 2015.
La Proposition est adoptée par 16 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme CAILLOUX GENEVIER). 7) Questions diverses.
- Présentation du programme réservé à l’accueil de la délégation de la ville de Scheïbenberg dans le cadre du jumelage :
- arrivée le jeudi 25 mai vers 17h,
- dîner offert par la Municipalité le vendredi 26 mai,
- visite dans la région de SAUMUR le samedi 27 mai,
- départ en début de matinée du dimanche 28 mai.
- remerciements à M. FAGOT Hervé et aux divers élus et bénévoles pour la réussite de la journée des arts du dimanche 09 avril 2017.
L'ordre du jour étant épuisé ainsi que les interventions des conseillers,
la séance est levée à 22 H 15
Affiché le 06 mai 2017 Pour le Maire empêché,
le 3%% Adjoint au Maire}
Jean-Paul ROUSSARIE