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Arrêté - RAA 4me trimestre
Arrêté - RAA 4me trimestre 2018
Arrêté - RAA 1er trimestre 2016
Arrêté - raa 1er trimestre 2011
Arrêté - RAA 2e trimestre 2022
Arrêté - RAA 2e trimestre 2021
Arrêté - RAA 3me trimestre 2017
Document publié le Vendredi 7 juillet 2017 par la commune de Saint-Jean-d'Illac.
Lien du pdf (Arrêté - RAA 3me trimestre 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Institutions publiques,
“o_ ÉSaint
Jean
lac E >
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
DE
MERIGNAC
II
VILLE
DE
SAINT
JEAN
D’ILLAC
ANNEE
2017
3ème
trimestre
2017 SOMMAIRE
ARRETES
DU
MAIRE
07.07.2017
Circulation
des
véhicules
de
défense
contre
l'incendie
1
07.09.2017
Propreté
des
espaces
publics
2à3
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
25
septembre
2017
4à11
DECISIONS
PRISES
PAR
M.
LE
MAIRE
QUESTIONS
ORALES ARRETES
DU
MAIRE
Arrêté
du
07.07.2017
Circulation
des
véhicules
de
défense
contre
l’incendie
Le
Maire
de
la
commune
de
Saint
Jean
d’Illac,
VU
le
Code
Général
des
Coliectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
l'Environnement,
VU
le
Code
Forestier,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
CONSIDERANT
que
le
territoire
communal
à
dominante
forestière
est
partiellement
couvert
par
un
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Prévisibles
d'Incendie
de
Forêt
(PPRIF),
annexé
au
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le
20
décembre
2012
compte
tenu
de
la
probabilité
des
risques
incendie
pouvant
compromettre
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes,
CONSIDERANT
les
dispositions
applicables
dans
l'article
2.2.1.1.1.
du
PPRIF
précité,
afin
d'assurer
la
défendabilité
des
biens
et
des
personnes, ARRÊTE
Article
1:
Aux
abords
des
constructions,
dans
la
bande
des
50
mètres
de
débroussaillement
obligatoire,
un
passage
d'une
largeur
minimale
de
5
m
sur
la
totalité
du
périmètre
en
limite
d'espaces
naturels
non
agricoles
(forêts,
bois,
landes,
friches)
doit
être
laissé
afin
de
permettre
la
circulation
d'engins
de
défense
incendie.
Article
2
: La
réalisation
de
cette
piste
de
5
m
en
calcaire
et
son
entretien
sont
à
la
charge
du
propriétaire
protégé.
Article
3
: Cette
décision
est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
4
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
"
Monsieur
le
Préfet
de
la
Gironde
“”
Monsieur
le
Président
de
l'ASA
de
DFCI
»
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
“
Monsieur
le
Chef
du
Centre
de
Secours
#
Monsieur
le
Chef
de
la
Police
Municipale
Qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Arrêté
du
07.09.2017
Propreté
des
espaces
publics
Le
Maire
de
la
commune
de
Saint
Jean
d’Illac,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2212-1,
L2212-2
et
suivants,
et
L2213-1
et
suivants,
VU
le
Code
Pénal,
et
notamment
l’article
R.610-5,
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique,
et
notamment
ses
articles
L.1311-1
et
L.1311-2,
VU
le
Règlement
Sanitaire
Départemental,
VU
le
Code
de
la
voirie
routière,
et
notamment
ses
articles
L114-2
et
R116-2,
VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
ses
articles
D161-22
et
D161-24,
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire,
d'assurer
concurremment
avec
les
autres
autorités
compétentes,
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
la
salubrité
publiques,
en
publiant
et
appliquant
les
lois
et
règlements
de
police
et
en
rappelant
les
administrés
à
leurs
observations, CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
de
prendre
des
mesures
pour
veiller
à
la
propreté
de
la
ville
et
à
la
sécurité
routière,
notamment
en
assurant
une
bonne
visibilité
aux
usagers
de
la
route,
ARRÊTE
Article
1
: Les
bacs
réservés
aux
déchets
ménagers
doivent
être
entreposés
sur
le
trottoir
uniquement
le
jour
de
ramassage
et
rentrés
sur
la
propriété
privée
une
fois
collectés.
lis
seront
tenus
fermés
afin
que
leur
contenu
ne
soit
pas
déversé
sur
la
voie
publique.
Article
2
: Les
branches
et
racines
ne
doivent
pas
dépasser
sur
le
domaine
public
et
doivent
être
coupés
par
le
propriétaire
ou
son
locataire,
au
droit
de
la
limite
de
propriété
et
pour
les
arbres
de
plus
de
trente
ans,
au
minimum
sur
une
hauteur
de
2,5m.
Article
3:
En
cas
de
manquement
aux
obligations
d'entretien
et
de
taille
des
haies
et
d'élagage
des
arbres
dont
les
branches
dépassent
sur
la
voie
publique,
la
commune
enverra
au
propriétaire
une
mise
en
demeure
de
réaliser
ou
faire
réaliser
les
travaux.
Sans
exécution
des
travaux
dans
un
délai
de
deux
semaines
à
réception
du
courrier
de
mise
en
demeure,
la
commune
pourra
faire
réaliser
les
travaux
et
facturer
au
propriétaire
les
frais
afférents.
Article
4
: L’abandon
des
déchets
de
tailles
et
de
déchets
verts
en
général
est
interdit
sur
le
domaine
public.
Ils
doivent
être
soit
compostés,
soit
évacués
à
la
déchetterie. Article
5
: L'abandon
de
déchets
ou
d'objets
encombrants,
de
quelques
natures
que
ce
soit,
est
interdit
sur
le
domaine
public.
La
commune
pourra,
lorsque
les
contrevenants
sont
identifiés,
leur
facturer
les
frais
de
nettoyage,
d'évacuation
et
de
traitement
des
dits
déchets.
Article
6
: Les
entrepreneurs
de
travaux
réalisés
sur
l'espace
public
ou
dans
les
propriétés
privées
qui
l’avoisinent,
doivent
tenir
la
voie
publique
en
état
de
propreté
aux
abords
de
leur
chantier
et
sur
les
points
ayant
été
salis
du
fait
de
leurs
travaux.
Article
7
:Les
infractions
seront
poursuivies
dans
les
conditions
prévues
au
Code
Pénal.
Article
8
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage.
Article
9
: Cet
arrêté
annule
et
remplace
l'arrêté
municipal
2014-129-6.1
relatif
à
la
propreté
des
espaces
publics
du
20
juin
2014.
Article
10
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
*
Monsieur
le
Préfet
de
la Gironde
=
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
“Monsieur
le
Chef
du
Centre
de
Secours
»
Monsieur
le
Chef
de
la
Police
Municipale
“
Le
Centre
Technique
Municipal
Qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
25
septembre
2017
2017-61
- CREATION
DE POSTES
(RAPPORTEUR
:M.
GIEN
Vu
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
portant
statuts
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le
tableau
des
effectifs,
Conformément
à
l’article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984
précitée,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Considérant,
les
propositions
d'avancement
de
grade,
promotions
interne
et
le
recrutement
d’un
agent
au
service
culture,
qui
aura
le
rôle
de
régisseur
général
de
la
future
salle
Quérandeau
Il,
mais
aussi
la
coordination
du
festival
«lIllac
en
scène
»
et
le
développement
de
l'éveil
musical
pour
tous,
Il
est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal :
—
La
création,
à
compter
du
1°
décembre
2017 :
e
1
emploi
d’attaché
territorial
à
temps
complet
e
1
emploi
de
rédacteur
territorial
à
temps
complet
—
De
modifier
le tableau
des
effectifs.
—
D'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
—
De
pourvoir
aux
recrutements,
en
cas
de
recrutement
infructueux
de
fonctionnaires
pour
les
emplois
créés,
les
fonctions
peuvent
être
exercées
par
un
contractuel
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
3
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984.
ADOPTE
À L'UNANIMITE
Acte
reçu
en
préfecture
le
27
septembre
2017
2017-62
—
COMITE
SUIVI
DE
LA
MAITRISE
D'ŒUVRE
URBAINE
ET
SOCIALE
DES
GENS
DU
VOYAGE
-
MOUS
———
RAPPORTEUR
: M.
GIEN
Les
travaux
de
la
MOUS
ont
permis
la
conclusion
d'une
convention
entre
la
ville
et
la
communauté
des
gens
du
voyage
le
31
janvier
2017
fixant
les
principales
modalités
d'occupation
des
secteurs
dits
Princesse
et
Blayais
dont
le
périmètre
a
été
préalablement
défini.
Afin
de
mesurer
l'impact
de
ces
dispositions,
de
vérifier
qu'elles
sont
respectées,
un
comité
de
suivi
est
mis
en
place
avec
les
acteurs
ayant
participé
à
l'élaboration
de
ladite
convention.
Il devra
se
réunir -
au
minimum
une
fois
par
an
en
vue
d'établir
un
état
des
lieux
des
deux
secteurs
;
-
et
chaque
fois
qu'un
sujet
soulève
des
difficultés
relevées
par
un
des
membres
de
ce
comité
;
-
dès
que
le
PLU
sera
révisé
pour
mettre
à jour
la
convention.
A
l'issue
de
chaque
réunion,
un
compte
rendu
est
rédigé
et
présenté
en
conseil
municipal
à
titre
d'information.
Vu
la
délibération
2016
en
date
du
16
décembre
2016,
autorisant
le
maire
à
signer
la
convention
avec
la
communauté
des
gens
du
voyage,
Monsieur
Michel
GIEN,
Premier
Adjoint
au
Maire,
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
:
» de
valider
la
composition
et
le
fonctionnement
du
comité
de
suivi
de
la
MOUS
en
vue
de
suivre
l'évolution
des
secteurs
dits
de
la
Princesse
et
du
Blayais.
Le
Maire,
Le
1°
adjoint,
MAIRIE
Élus
concernés.
Police
municipale
Services
municipaux
concernés
Le
Préfet
DDTM
(Direction
Départementale
des
Territoires
de
la
Mer),
ETAT
DDCS
(Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale). Impôts Gendarmerie
Communauté
de
communes
Jalle
eau
Le
Président.
Bourde
Leur
représentant,
2
personnes
désignées
par
ses
soins.
GENS
DU
VOYAGE
RIVERAINS
3
représentants
CONSEIL
LE
DEPARTEMENTAL
|-° Président.
JUSTICE
Le
Vice-Procureur.
ENEDIS
Un
représentant
VEOLIA
(SIAEA)
Un
représentant
Caisse
Allocations
Familiales
CAF
UR Fe pressent
ADOPTE
A L'UNANIMITE
Acte
reçu
en
préfecture
le
27
septembre
2017
2017-63
— PRIME
DE
FIN D'ANNEE
RAPPORTEUR
: M.
GIEN
Les
agents
de
la
collectivité,
perçoivent
chaque
année
une
prime
annuelle
calculée
au
prorata
temporis
du
temps
d'occupation
sur
la
base
de
151.67
heures
par
mois
pour
un
temps
complet. Jusqu'en
1996,
elle
était
versée
par
le
Comité
de
Gestion
des
Œuvres
Sociales
du
personnel
de
la
ville
de
Saint
Jean
d'Illac.
Par
délibération
du
25
novembre
1996,
le
conseil
municipal
décide
qu’elle
sera
réglée
avec
le
traitement
du
mois
de
décembre,
au
prorata
du
temps
de
travail
effectué
et
en
fonction
de
la
date
de
recrutement
durant
l’année
de
référence
et
revalorisée
avec
le
point
d'indice.
Monsieur
le
Trésorier
Principal
de
Pessac
a
attiré
l'attention
de
Monsieur
le
Maire
sur
les
contraintes
réglementaires
liées
au
versement
de
cette
prime,
avantage
indemnitaire
qui
aurait
dû
être
fixé
par
délibération
avant
la
date
de
publication
de
la
loi
du
26
janvier
1984.
Malgré
l'absence
de
formalisation,
le
versement
de
cette
prime
est
effectif
depuis
de
nombreuses
années
et
s'apparente,
pour
l’ensemble
des
agents,
à
un
droit
acquis.
Elle
est
indexée
sur
la
valeur
du
point
d'indice,
son
montant
actuel
est
de
963
euros.
Il
est
donc
proposé
de
maintenir
cette
prime
pour
l'ensemble
des
agents
de
la
Commune,
comme
suit
:
-
Agents
bénéficiaires
:
Titulaires
et
Stagiaires.
Non
titulaires
sur
un
emploi
permanent.
Collaborateur
de
cabinet.
Non
titulaires
de
droit
public
recrutés
dans
le
cadre
d'un
remplacement
ou
d'un
surcroit
de
travail.
-
Agents
non
bénéficiaires
:
Apprentis
et
salariés
sur
des
contrats
de
droit
privé
(contrat
avenir,
CAE
et
CUI...). Agents
non
rémunérés
(disponibilité,
congé
parental...)
Saisonniers.
-
Abattement Abattement
de
25%
pour
les
agents
en
Congé
de
Longue
Maladie
ou
de
Longue
Durée.
-
Aucun
abattement
En
cas
d'hospitalisation
(hors
avis
de
passage
aux
urgences)
pour
les
jours
de
congés
de
maladie
ordinaire
précédant,
durant
et
suivant
lhospitalisation. En
cas
de
temps
partiel
thérapeutique.
-
Toute
sanction
disciplinaire
entraîne
la
suspension
de
la
prime
de
fin
d'année
pendant
2
ans.
-
Montant
de
la
prime
fixé
à
975
euros
en
2017
(prise
en
compte
de
l'augmentation
du
point
d'indice
de
0.6%
en
juillet
2016
et
0.6%
en
février
2017).
-
Prime
versée
au
prorata
du
temps
de
travail
effectif
et
de
la
date
de
recrutement
durant
l’année,
avec
une
franchise
de
7
jours
calendaires
d'absence
pour
maladie
ordinaire
et
une
franchise
de
3 jours
calendaires
d'absence
pour
enfant
malade.
-__
Prime
versée
au
mois
de
novembre
sur
la
base
du
temps
de
présence
du
1°"
novembre
de
l'année
N-1
au
31
octobre
de
l'année
N. -
Par
exception,
cette
prime
sera
versée
(au
prorata
du
temps
de
travail
effectif)
:
e
A
l'issue
du
contrat
de
travail,
ou
mensuellement
pour
les
agents
non
titulaires
de
droit
public
recrutés
dans
le
cadre
d’un
remplacement
où
d'un
surcroît
d'activité.
e
Mensuellement
pour
les
agents
non
titulaires
de
droit
public
en
Contrat
à
Durée
Indéterminée.
°e
Au
moment
du
départ
d’un
agent
de
la
collectivité
(mutation,
démission,
retraite,
disponibilité,
congé
parental...)
ADOPTE
À L'UNANIMITE
Acte
reçu
en
préfecture
le
27
septembre
2017
2017-64
- MISE EN COMPATIBILITE DU PLÜ
DANS
LE CADRE
D'UNE DECLARATION
DE PROJET
RAPPORTEUR
: M. ALLEMAND
Vu
l’article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
son
article
L
153-54
à
L
153-59
;
Vu
la
délibération
n°
2012-12-25
du
Conseil
Municipal
en
date
du
20
décembre
2012
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Saint
Jean
d'Illac
;
Vu
la
délibération
n°
2013-07-11
du
22
juillet
2013
approuvant
la
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
;
Vu
la
délibération
n°
2013-11-12
du
22
novembre
2013
approuvant
la
modification
simplifiée
n°2
du
PLU
;
Vu
la
délibération
n°
2015-46
du
29
juin
2015
approuvant
la
modification
n°
1
du
PLU ;
Vu
la
délibération
n°
2015-47
du
29
juin
2015
approuvant
la
modification
n°
2
du
PLU
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
mettre
en
compatibilité
le
règlement
de
la
zone
UXt
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
dans
le
cadre
d'une
déclaration
de
projet
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AR
n°
76
et
AR
83
situées
lieu-dit
«
Les
Palanques
»,
allée
des
Dunes,
d'une
emprise
foncière
de
13
528
m°.
Monsieur
Jean-Pierre
ALLEMAND,
Adjoint
au
Maire
délégué
à
l'Urbanisme,
Travaux
et
Environnement
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
décider :
De
prescrire
la
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
sur
la
zone
UXt
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AR
n°
76
et
AR
83
situées
lieu-dit
«
Les
Palanques
»,
allée
des
Dunes,
d'une
emprise
foncière
de
13
528
m?.
conformément
aux
articles
L
153-54
à
L
153-59
du
code
de
l'urbanisme.
1.
Que
la
modification
du
règlement
de
la
zone
UXt
est
de
créer
un
sous-secteur
UXta
où
seront
autorisées
les
installations
de
pôle
d'enseignements
supérieurs
à
vocation
aéronautique
et
spatiale,
campus.
La
présente
délibération
fera
l'objet
:
d'un
affichage
pendant
un
mois
en
mairie
de
SAINT
JEAN
D'ILLAC,
—
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département,
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
La
présente
délibération
sera
notifiée
:
2.
au
Préfet, 3.
aux
Présidents
du
Conseil
Régional
et
du
Conseil
Départemental,
4.
au
Président
de
l'établissement
public
chargé
du
schéma
de
cohérence
territoriale,
5.
au
Président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
de
programme
local
de
l'habitat
dont
la
ville
est
membre,
6.
aux
Présidents
de
la
Chambre
de
commerce
et
d'industrie,
de
la
Chambre
des
métiers
et
de
la
Chambre
d'agriculture,
Elle
sera
en
outre
adressée,
pour
information,
au
Centre
National
de
la
Propriété
Forestière,
en
application
de
l'article
R
113-1
du
code
de
l'urbanisme.
La
présente
délibération
sera
exécutoire
après
l'accomplissement
de
l'ensemble
des
mesures
de
publicité
précisées
aux
paragraphes
ci-dessus.
ADOPTE
À LA
MAJORITE
ABSTENTION
DU
GROUPE
« AVEC
LES
ILLACAIS
»
Acte
reçu
en
préfecture
le
27
septembre
2017
2017-65
-— DEMANDE
D'ENREGISTREMENT
PRESENTEE
PAR
LA
SOCIETE
POL
YPROCESS
POUR
SON
ACTIVITE
DE
STOCKAGE
DE
LIQUIDES
INFLAMMABLES
DESTINES
À
LA
FABRICATION
ET
LA
COMMERCIALISATION
D'UNE
GAMME
COMPLETE
DE
GEL-COATS,
COLLES,
MASTICS
ET
MASSE
DE
COULEE
POUR
L'INDUSTRIE
DE COMPOSITE
(RAPPORTEUR
: M. ALLEMAND
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
notamment
le
Livre
V,
titre
1”
concernant
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
R
512-46-8
à
R
512-46-24,
Vu
la
demande
d'enregistrement
présentée
par
la
société
POLYPROCESS
pour
son
activité
de
stockage
de
liquides
inflammables
destinés
à
la
fabrication
et
la
commercialisation
d'une
gamme
complète
de
gel-coats,
colles,
mastics
et
masses
de
coulée
pour
l'industrie
de
composite
—
303,
allée
des
Cantines
à
Saint
Jean
d'Illac,
Vu
l'avis
de
la
commission
Urbanisme,
Travaux,
Environnement
réunie
le
15
septembre
2017,
Considérant
que
la
procédure
d'instruction
comporte
une
enquête
publique
organisée
à
la
mairie
de
Saint
Jean
d'Illac,
du
21
août
2017
au
15
septembre
2017,
Monsieur
Jean-Pierre
ALLEMAND,
Adjoint
au
Maire
délégué
à
l'Urbanisme,
Travaux,
Environnement
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
donner
une
suite
favorable
sur
la
demande
d'enregistrement
présentée
par
la
société
POLYPROCESS
pour
son
activité
de
stockage
de
liquides
inflammables
destinés
à
la
fabrication
et
la
commercialisation
d'une
gamme
complète
de
gel-coats,
colles,
mastics
et
masses
de
coulée
pour
l’industrie
de
composite
—
303,
allée
des
Cantines
à
Saint
Jean
d'Illac.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
A
SA
DEMANDE
MADAME
SALSENCH
NE
PREND
PAS
PART
AU
VOTE
Acte
reçu
en
préfecture
le
27
septembre
2017
2017-66
—
CREATION
D'UN
BUDGET
ANNEXE
LOTISSEMENT
COMMUNAL
RAPPORTEUR
: M.
GUILLEMET
Monsieur
Fabrice
GUILLEMET,
Adjoint
au
Maire
délégué
aux
Finances
informe
que
l'instruction
budgétaire
M14
stipule
que
les
collectivités
locales
qui
sont
amenées
à
effectuer
des
opérations
de
viabilisation
de
terrains
dans
le
but
de
les
vendre
doivent
tenir
une
comptabilité
de
stock
spécifique. Le
budget
annexe
permet
d'isoler
les
dépenses
et
les
recettes
de
l'opération
afin
d'en
connaître
le
coût
final.
La
création
de
ce
budget
annexe
est
décidée
par
le
Conseil
Municipal.
Monsieur
Fabrice
GUILLEMET,
Adjoint
au
Maire
délégué
aux
Finances
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal :
-
de
décider
la
création
d'un
budget
annexe
spécifique
au
lotissement
communal
à
usage
d'habitations
qui
sera
aménagé
dans
le
secteur
des
Résiniers,
allée
du
Hapchot,
-
de
demander
à
la
trésorerie
de
Pessac
d'effectuer
les
démarches
nécessaires
pour
la
création
de
ce
budget,
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
poursuivre
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires
à
cette
opération.
ADOPTE
A LA
MAJORITE
LE
GROUPE
« AVEC
LES
ILLACAIS
» VOTRE
CONTRE
Acte
reçu
en
préfecture
le
27
septembre
2017
2017-67
— REVISION
DE LA
POLITIQUE
D'ABATTEMENT
SUR
LA
TAXE D'HABITATION
RAPPORTEUR
: M.
GUILLEMET
Nous
assistons
depuis
quelques
années
à
une
ponction
très
forte
sur
les
ressources
des
collectivités
locales
pour
diminuer
les
déficits
publics.
Dans
le
même
temps,
les
charges
pesant
sur
les
budgets
des
communes
se
sont
accrues
: changement
des
rythmes
scolaires,
instruction
des
autorisations
d'urbanisme,
respect
des
normes
environnementales
et
d'accessibilité
toujours
plus
contraignantes…
En
2014,
nous
avons
décidé
de
baisser
de
deux
points
le
taux
de
la
taxe
d'habitation
et
depuis
les
taux
d'imposition
ont
été
maintenus.
La
ville
a
mené
une
politique
particulièrement
rigoureuse,
en
soutenant
un
niveau
d'investissement
important
tout
en
pratiquant
une
modération
fiscale.
Cependant,
le
projet
du
gouvernement
visant
à
supprimer
la
taxe
d'habitation
pour
80
%
des
contribuables
va
générer
de
nouveau
une
perte
de
nos
recettes
locales.
A
ce
jour,
on
ne
connaît
pas
le
dispositif
de
compensation
qui
pourrait
être
adopté.
Nous
devons
donc
anticiper
en
révisant
préalablement
la
politique
d’abattements.
Monsieur
Fabrice
GUILLEMET,
Adjoint
au
Maire
délégué
aux
Finances,
propose
au
conseil
municipal
de
modifier
la
politique
d’abattements
de
la
taxe
d'habitation
ainsi :
-__
Réduire
de
15
à
10
%
le
taux
d'abattement
facultatif
général
à
la
base,
-
Augmenter
de
10
à
20
%
le
taux
d'abattement
facultatif
spécial
à
la
base
en
faveur
des
personnes
handicapées
ou
invalides,
-
Maintenir
à
10
%
le
taux
d’abattement
facultatif
spécial
à
la
base
en
faveur
des
personnes
de
condition
modeste,
-
Ne
pas
augmenter
les
taux
d’abattement
obligatoires
pour
charges
de
famille
(ils
sont
fixés
par
loi
ainsi:
10
%
pour
chacune
des
deux
premières
personnes
à
charge
et
15
%
à partir de
la 3°"
personne
à charge).
ADOPTE
A LA
MAJORITE
LE
GROUPE
« AVEC
LES
ILLACAIS
» VOTRE
CONTRE
Acte
reçu
en
préfecture
le
27
septembre
2017 2017-68
-— DECISION
MODIFICATIVE BUDGET MAIRIE
(RAPPORTEUR : M.
GUILLEMET
Monsieur
Fabrice
GUILLEMET,
adjoint
au
Maire
délégué
aux
Finances
indique
qu'il
est
nécessaire
d'ajuster
les
crédits
budgétaires
2017
ainsi :
INVESTISSEMENT
recette
|
dépense
|
Reprise
capital
restant
dû
emprunt
SIVU
collèges
75 935,47
€
op
56
aires
de
jeux
5 000,00
€
op
65
bâtiments,
villenave
70
935,47
€
021
virement
de
la section
de
fonctionnement
-
€
TOTAUX
75
935,47
€
75
935,47
€
-
€
FONCTIONNEMENT
recette
F
dépense
F
6251
voyages
et
déplacements
ERASMUS
11
000,00
€
7477
subvention
ERASMUS
11
000,00
€
023
virement
à la section
d'investissement
-_
€
TOTAUX
11
000,00
€
11
000,00
€
-
€
ADOPTE
À
L’UNANIMITE
Acte
reçu
en
préfecture
le
27
septembre
2017
2017-69
- MISE
A
JOUR
DU
REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
DU
PARC
DE
L'ENTREPRISE
ET
DE
L'ARTISANAT
‘
IRAPPORTEUR
: MME
FUMAT
ANNE
VNEXE
Considérant
que
le
règlement
de
fonctionnement
du
Parc
de
l'Entreprise
et
de
l'Artisanat
doit
être
modifié :
Madame
Denise
FUMAT,
Adjointe
au
Maire
déléguée
au
Développement
Economique
—
Emploi
et
au
Développement
Durable,
précise
les
modifications
qui
ont
été
faites
dans
ce
nouveau
règlement
de
fonctionnement
(modifications
en
jaune
sur
le
nouveau
règlement)
:
PREAMBULE Article
1
—
Identification
des
locaux
:
1-1
Les
ateliers
1-2
Les
bureaux
et
annexes
e
A
l'étage
1-3
Les
parties
communes
Article
3 —
Critères
de
sélection
Article
4 —-
Règles
de
sécurités
—- Assurance
4-2
La
signalétique
Article
6 —
Détermination
des
loyers
et
des
prestations
de
service
10 Madame
Denise
FUMAT,
adjointe
au
Maire
déléguée
au
Développement
Economique
—
Emploi
et
au
Développement
Durable,
demande
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
valider
ce
nouveau
règlement
de
fonctionnement
du
Parc
de
l'Entreprise
et
de
l'Artisanat
ci-annexé.
ADOPTE
À L’UNANIMITE
Acte
reçu
en
préfecture
le
27
septembre
2017
20
17-70
-
RAPPORT D'AC
TIVITE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
JALLE
EAU
BOURDE
|
'RTEUR
: MME
PENY
Vu
l’article
L.5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriale,
«Le
Président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
adresse
chaque
année,
avant
le
30
septembre,
au
Maire
de
chaque
Commune
membre
un
rapport
retraçant
l'activité
de
l'établissement
»
et
que
«
ce
rapport
fait
l'objet
d'une
communication
par
le
Maire
au
Conseil
municipal
en
séance
publique
au
cours
de
laquelle
les
délégués
de
la
Commune
à
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
sont
entendus»,
Vu
le
rapport
d'activités
2016
de
la
Communauté
de
Communes
Jalle
Eau
Bourde
reçu
le
19
juin
2017,
soumis
à
son
examen
lors
de
la
commission
développement
Economique
—
Emploi
—
intercommunalité
réunie
le
14
septembre
2017.
Madame
Sandrine
PENY,
Conseillère
Municipale,
Elue
Communautaire
se
tient
à
la
disposition
des
membres
du
Conseil
Municipal
pour
répondre
aux
éventuelles
questions.
Ce
rapport
n’appelle
pas
de
vote
du
Conseil
Municipal.
Acte
reçu
en
préfecture
le 27
septembre
2017
11