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Arrêté - RAA 4me trimestre 2016
Arrêté - RAA 2e trimestre 2023
Arrêté - RAA 3e trimestre 2020
Arrêté - RAA 4me trimestre 2021
Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Saint-Jean-d'Illac.
Lien du pdf (Arrêté - RAA 4me trimestre 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Saint
Jean
d'Illac
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
CANTON DE MERIGNAC II
VILLE DE SAINT JEAN D'ILLAC
ANNEE 2021
4ème frimestre 2021 SOMMAIRE
ARRETES DU MAIRE |
28.09.2021 Aménagement de sécurité et règlementation de la circulation - rue 1
Dauphine
19.10.2021 Marché municipal du samedi - Place de l'église — Règlementation 2
de la circulation et du stationnement
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
Séance du 9 décembre 2021 3 à 27
DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE
Séance du 9 décembre 2021 28 à 31
L QUESTIONS ORALES |
Séance du 9 décembre 2021 32 à 34 [ ARRETES DU MAIRE
Arrêté du 28.09.2021 Aménagement de sécurité et règlementation de la circulation - rue Dauphine
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2212-1, L2212-2
et suivants, et L2213-1, L2213-2 et suivants,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par arrêtés successifs,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R417-1 et suivants,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures propres à renforcer la sécurité des usagers sur la voie publique, en réglementant la circulation rue Dauphine,
ARRÊTE
Atticle 1: Le présent arrêté abroge les arrêtés pris antérieurement sur cette voie réglementant la circulation.
Aticle 2 : La limite d'agglomération rue Dauphine est située en limite de commune de la ville de Mérignac, soit à environ 1300 m de l'allée du Partage.
Aticle 3 : Il est mis en place 3 aménagements de sécurité en configuration type « écluse », entre le 214 rue Dauphine et le chemin de la Métairie. Les véhicules circulant dans le sens Saint Jean d'Illac / Mérignac sont prioritaires.
Article 4: La vitesse est limitée à 30 km/h dans la portion aménagée en « écluse », et à 50 km/h sur le reste de la voie située en agglomération.
Article 5 : La circulation des véhicules d'un poids total en charge supérieur à 3.5 tonnes est interdite, sauf riverains, services et secours.
Aticle 6 : Un passage protégé pour piétons est créé à l'entrée de la rue Dauphine et un au droit du n°308.
Aicle 7 : La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'instruction générale sur la signalisation routière, sera mise en place parle centre technique municipal.
Aticle 8 : Les dispositions définies dans le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Aticle 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal Administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.
Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
e Monsieur le Directeur du Centre Routier Départemental du Bassin d'Arcachon
“Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
" Monsieur le Chef du Centre de Secours
"Monsieur le Chef de la Police Municipale
“ Le Centre Technique Municipal Arrêté du 19.10.2021 Marché municipal du samedi - Place de l'église - Règlementation de la circulation et du stationnement
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses art. L2211-1, L2212-1,
L2212-2 et suivants, L22183-1,
VU le Code de la Route,
VU l'arrêté 2021-205-3.5 du 7 octobre 2021, portant sur le déplacement du marché municipal du samedi matin, de la place Charles de Gaulle à la place de l'Eglise,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des commerçants et des usagers, le samedi matin, jour du marché de Saint Jean d'illac,
ARRÊTE
Atticle 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté 2020-281-3.5 du 17 novembre 2020.
Article 2 : Le marché municipal se tenant le samedi matin de 8h à 13h30, place de l'Eglise, la circulation et le stationnement sont réglementés de 7h à 14h, selon les articles 3 et 4 du présent arrêtés.
Adicle 3 : La circulation est interdite place de l'Eglise, avec fermeture de l'accès depuis l'avenue de Martignas, sauf secours ef véhicules de service.
Aficle 4: Le stationnement est interdit sur les places de parking de part et d'autre de l'accès.
Aticle 5 : Une procédure de mise en fourrière sera mise en place pour tout manquement à l'article 4 du présent arrêté.
Aticle 6 : Les prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux Usagers par une signalisation réglementaire.
Article 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Aticle 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
" Madame la Préfète de la Gironde
"Monsieur le Directeur du Centre Routier Départemental du Bassin d'Arcachon
» Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
" Monsieur le Chef du Centre de Secours
“ Monsieur le Chef de la Police Municipale
" Service Vie Economique
" Centre Technique Municipal DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 décembre 2021
2021-12-80 - MODIFICATION DE LA DELIBERATION VENTE D'UN TERRAIN A HYPERCOSMOS RAPPORTEUR : M. BEYRAND
Vu la délibération du conseil municipal n° 2019-62 du 19 septembre 2019 modifiant la délibération n° 2012-06-15 du 4 juin 2012 autorisant la cession de la parcelle située impasse du Forgeron, lieu-dit «La Poudrière», dont la commune est propriétaire, à la société
HYPERCOSMOS,
Vu l'avis du Domaine n° 2021-33422-63732 du 06 octobre 2021,
Vu l'avis de la commission Aménagement durable du territoire du 25 novembre 2021,
Considérant, qu'après établissement d'un document d'arpentage par le cabinet ACUBE, géomètre expert à Saint Médard en Jalles (33160), la contenance de la parcelle a été
modifiée, la parcelle cadastrée BE 13 a pour contenance 657 m° et non 833 m2,
Monsieur Dominique BEYRAND, Adjoint au Maire, délégué à l'Aménagement Durable du Territoire propose aux membres du Conseil municipal de bien vouloir modifier la délibération n° 2019-62 du 19 septembre 2019, comme suit :
- Céder la parcelle cadastrée BE 13 d'une contenance de 657 m°? à la société
HYPERCOSMOS,
- Fixer le prix de vente à 180 euros du mètre carré soit Un total de 118 260 euros (cent
dix-huit mille deux cent soixante euros) payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique,
- Confier pour la ville l'établissement dudit acte à l'Office notarial de l'acquéreur, Maître PULON, Notaire à Saint Médard en Jalles,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte administratif ou notarié, à intervenir
ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
Cette recette sera imputée au budget de la commune.
Les autres modalités de la délibération du 19 septembre 2019 restent valables.
Le groupe « Illac alternative 2020 » : 21 voix pour
Le groupe « Union et Progrès pour Saint Jean d'Illlac 2020 » : 4 abstentions Le groupe « Pour Saint Jean d'Illac » : 3 voix pour
Acte reçu en Préfecture le 15 décembre 2021
2021-12-81 —- CONVENTION DE SERVITUDE AVEC LA SOCIETE ENEDIS
RAPPORTEUR : M, BEYRAND
Monsieur Dominique BEYRAND, Adjoint au Maire, délégué à l'Aménagement durable du territoire indique que les travaux réalisés par la Société ENEDIS {ex ERDF) — N° d'affaire DC26/062151, concernant le raccordement du marché municipal (configuration provisoire durant les travaux de la ZAC) ont occasionné l'implantation d'une canalisation électrique souterraine sur Une longueur totale de 4 mètres ainsi que ses accessoires sur le domaine communal. Parcelle concernée :
SECTION NUMERO ADRESSE CONTENANCE
AN 0029 Avenue de Martignas 803m°
Les droits concédés à ENEDIS sur la parcelle cadastrée Section AN
Numéro 0029, portent sur une bande de terrain de 1 mètre de large sur une longueur totale d'environ 4 mètres.
La présente convention de servitude de ligne électrique souterraine et ses accessoires est établie à titre gratuit.
Monsieur Dominique BEYRAND, propose aux membres du Conseil municipal : - D'auforiser Monsieur le Maire à signer la convention telle qu'annexée aïnsi que tous les documents nécessaires à son exécution.
ADOPTE À L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 15 décembre 2021
2021-12-82 - LANCEMENT DE LA PROCEDURE D'INCORPORATION DE LA VOIERIE DU LOTISSEMENT tt LE COURTIOU »
DANS LE DOMAINE PUBLIC
RAPPORTEUR : M. BEYRAND
Vu le code de la voirie routière, articles L141.3 et R141.4 à R141 9,
Vu le code de l'urbanisme, articles L318-3 et R318-10,
Vu la demande de l'Association syndicale du lotissement en date du 5 avril 2019,
VU l'avis de la commission aménagement durable du territoire du 25 novembre 2021,
Monsieur Dominique BEYRAND, Adjoint au Maire, délégué à l'Aménagement Durable du Territoire indique que lors de la commission Aménagement Durable du Territoire qui s'est réunie le 25 novembre 2021, il a été émis un avis favorable à l'incorporation dans le domaine public des voies du lotissement « Le Courtiou » dénommées :
e Allée des Lauriers,
e Allée du Dessableur.
Monsieur Dominique BEYRAND propose aux membres du Conseil Municipal :
- d'autoriser Monsieur le Maire à lancer l'enquête publique préalable à l’incorporation dans le domaine public de la voirie du lotissement « Le Courtiou ».
ADOPTE A L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 15 décembre 2021
2021-12-83 — REVISION DES TARIFS DES CONCESSIONS DU CIMETIERE COMMUNAL
RAPPORTEUR : MME PENARD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-13 et suivants
4
Vu la délibération du 19 décembre 2005 appliquant les tarifs des concessions dans le cimetière ;
Vu la délibération n°2013-12-04 du Conseil municipal du 13 décembre 2013 portant révision des tarifs des concessions allouées au cimetière communal :
4 Vu la délibération n°2020-10-60 du Conseil municipal du 14 octobre 2020 portant sur la suppression des formalités d'enregistrement depuis le 1er janvier 2020 ;
Vu l'avis de la commission Développement local et Innovations organisationnelles en date du 23 novembre 2021 ;
Considérant, la nécessité de revaloriser et d'uniformiser les tarifs des concessions au regard des dépenses supportées par la commune, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la reprise des concessions et des dépenses de
construction des sites cinéraires,
CONCESSIONS Nbre de Superficie Dimensions Durée Prix
places (m?) (ans)
Pleine terre ] 2,20 1 x 2,20 15 160 €
2 2,50 1 x 2,50 __ 30 | 400€
Caveau 50 650 €
À 4,25 1,70 x 2,50 ____ 30 | 700 €
50 1100 €
1 Pyramide G<17 cm 15 __ 300€
Colombarium H < 40 cm 30 400 €
3 Colonne G<17 cm CS 400 €
H < 29 cm 30 500 €
Caveau 4 0,36 H<40 cm 15 400 €
cinéraire
Caveau 50 € pour l'ouverture mensuel 30 €
provisoire 50 € pour la sortie de corps
Madame Catherine PENARD, Adjointe au Maire déléguée au Développement Local et aux innovations organisationnelles, propose aux membres du Conseil Municipal :
+ d'adopter les tarifs ci-dessus à compter du 1e janvier 2022,
+ d'autoriser le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à ce dossier et à encaisser le produit sur le budget de la Ville.
ADOPTE À L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 15 décembre 2021
2021-12-84 - DEROGATION À LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES COMMERCES DE DETAIL ALIMENTAIRE
ACCORDEE PAR LE MAIRE POUR L'ANNEE 2022
RAPPORTEUR : MME PENARD
Le principe des dérogations municipales au repos dominical a été établi pour permettre aux
branches commerciales concernées d'exercer leur activité exceptionnellement les dimanches de forte activité commerciale.
Vu l'article L. 3132-26 du Code du Travail, donnant compétence au maire pour accorder, par arrêté municipal, aux établissements commerciaux de vente au détail, où le repos a lieu normalement le dimanche, jusqu'à 12 dérogations au repos dominical par an.
Vu la Loi Macron du 6 août 2015 « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques », imposant dorénavant au maire d'arrêter la liste des dimanches travaillés, dans la limite des 12 par an maximum, avant le 31 décembre pour l'année suivante,
Ces dérogations sont collectives et doivent néanmoins être accordées pour la totalité des commerces de détail de la commune exerçant la même activité que le demandeur, même si la demande est individuelle, afin de contenir le risque d'une multiplication incontrôlée des ouvertures dominicales obtenues sur le fondement des dispositions de cet article.
En contrepartie, les salariés concernés bénéficient de compensations financières et de repos prévus à minima par le code du travail qui seront rappelés dans l'arrêté municipal. Conformément à l'article L.3132-26 du code du travail modifié récemment par la loi Macron et l'article R. 3132-21 du même code, l'arrêté municipal accordant une telle dérogation au repos dominical doit être pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées mais également aussi après consultation du conseil municipal sous peine de le voir, en cas de litige, considéré comme entaché d'ilégalité pour défaut de consultation. L'avis conforme de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale est également requis lorsque le nombre des dimanches désignés est supérieur à 5 (avis réputé favorable à défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine) donc à présenter 2 mois avant.
A ce jour, Une demande a éfé formulée, au titre de l'année 2022, pour ouvrir
exceptionnellement toute la journée des dimanches ci-dessous :
Les 4, 11 et 18 décembre 2022.
Madame Catherine PENARD, Adjointe au Maire déléguée au Développement local et innovations organisationnelles propose aux membres du Conseil Municipal :
- d'émettre Un avis favorable à l'ouverture exceptionnelle des commerces de détail de la commune où le repos a lieu normalement le dimanche à l'occasion des dates sollicitées, sous réserve de l'avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées.
Le groupe « Illac alternative 2020 » : 21 voix pour
Le groupe « Union et Progrès pour Saint Jean d'Illac 2020 » : 1 abstention, 1 voix contre, 2 voix pour
Le groupe « Pour Saint Jean d'Illac » : 3 voix pour
Acte reçu en Préfecivre le 15 décembre 2021
2021-12-85- DELOCALISATION TEMPORAIRE DU MARCHE MUNICIPAL
RAPPORTEUR : MME PENARD
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses art. L.2122-24, L2122-28,
L2212-1, L.2212-2 et L.2224-18 :
VU la délibération du conseil municipal du 26 novembre 2007 décidant de la création du marché forain,
VU l'arrêté municipal du 18 juillet 2011 portant règlement intérieur du marché forain et définissant le fonctionnement et les attributions de la commission paritaire du marché,
VU les avis émis, conformément à l'article L2224-18 susvisé du Code Général des Collectivités Territoriales, par les organisations professionnelles suivantes : Syndicat des commerçanis non sédentaires du Sud-Ouest et Syndicat des commerçants des Marchés de France :
VU la commission paritaire du marché municipal du 28 septembre 2021 :
Vu l'avis de la commission Développement local et innovations organisationnelles en date du 23 novembre 2021,
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer l'approvisionnement des marchés, la protection des consommateurs contre tout accaparement, la sécurité et la commodité de la circulation sur le marché et à ses abords :
CONSIDERANT qu'il y a lieu de délocaliser ce marché qui se tient le samedi matin sur la place Charles de Gaulle en raison des travaux de déconsiruction de la résidence des Magnolias. Madame Catherine PENARD, Adjointe au Maire déléguée au Développement Local et aux innovations organisationnelles, propose aux membres du Conseil Municipal :
e de déplacer temporairement le marché forain municipal du samedi matin sur
le parking de l'église, avec extension si nécessaire sur le boulodrome.
Le règlement intérieur du marché municipal de Saint Jean d'ilac sera modifié en
conséquence par arrêté pour prendre en compte ces modifications.
ADOPTE À L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 15 décembre 2021
2021-12-86 — ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT 2020
RAPPORTEUR : MME LAMBELIN
Madame Claire LAMBELIN, Adjointe au Maire, déléguée à l'Environnement, Mobilité, Cadre de Vie, rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son arlicle L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service {(RPQS) d'assainissement.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement [le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eautrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et Vi du CGCT. Ces
indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
PREND ACTE de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public
d'assainissement.
PAS DE VOTE
Acte reçu en Préfecture le 15 décembre 2021
2021-12-87 — ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE 2020
RAPPORTEUR : MME LAMBELIN
Madame Claire LAMBELIN, adjointe au maire, déléguée à l'Environnement, Mobilité, Cadre de Vie, rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de
7 l'environnement [le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services
publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr}.
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.
Le présent rapport est public et permet d'informer les Usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
PREND ACTE de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable.
PAS DE VOTE
Acte reçu en Préfecture le 15 décembre 2021
2021-12-88 — SERVICE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS - RAPPORT 2020
RAPPORTEUR : MME LAMBELIN
En application du décret n° 2000-404 du 11 mai 2000, relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets, le Conseil Municipal doit être informé une fois par an de la situation de ce service.
Madame Claire LAMBELIN, Adjointe au Maire, Déléguée à l'Environnement, Mobilité et Cadre de vie présente les rapports annuels des sociétés VEOLIA et PENA, et rappelle qu'ils ont pour objet de présenter des indicateurs techniques et financiers sur les quantités et le coût de ramassage des ordures ménagères, du tri sélectif, des produits issus de la déchetterie, de la valorisation des ordures ménagères et de l'évolution des tonnages, conformément aux articles L.1411-13 et L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et du décret 2000- 404 du 11 mai 2000 relatifs au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets.
Les principaux éléments de ces rapports indiquent :
La communauté de communes Jalle Eau Bourde assure la gestion des déchets pour le compte de 31978 habitants répartis sur 3 communes. VEOLIA Propreté Aquitaine accompagne la collectivité dans la gestion de ses déchets. PENA Environnement assure la gestion de la déchetterie de Saint Jean d'Illac et le traitement des ordures ménagères.
Concernant la collecte des déchets par VEOLIA :
Pour la CDC entre 2019 et 2020 :
- __-3,5% d'ordures ménagères collectées.
- +4,47 de déchets recyclables collectés.
- __+27% de verre :
Cestas et Canéjan sont passées à la collecte de verre en porte à porte une fois par
mois. Saint Jean d'illac possède 20 bornes d'apport volontaire relevées 2 fois par
mois.
- Une augmentation de 5% du taux de refus (soit 9,03 kg par habitant)
Les refus de tri sont constitués des déchets non conformes ou trop petits pour être
retenus. Le bilan financier s'élève à 3067 617,37€ soit 95,93 € HT / hab. /an sur une base de 31 978
habitants (source banatic}.
La CDC Jalle Eau Bourde, dans sa volonté de promouvoir l'emploi et de combattre
l'exclusion, a décidé d'inscrire dans les marchés de collecte et de gestion des déchetteries
une clause sociale. VEOLIA recrute régulièrement du personnel en partenariat avec les
services du PLIE des Sources. Exemple notamment pour le marché d'exploitation de la
collècte des déchets ménagers 1 600 heures / an soit 8 000 heures à réaliser avant octobre
2023. AU 31.12.2020 VEOLIA a rédlisé 5 016 heures soit 63% de la clause sociale.
Concernant la collecte des ordures ménagères :
La prise en charge et le traitement des 2 678,5 tonnes d'ordures ménagères sont effectuées sur le site de PENA Environnement à Saint Jean d'Illac. Le résultat de leur valorisation : 267,8 fonnes de compost, 1 339,2 tonnes de combustible, 803,5 tonnes d'indésirables et 67 tonnes de métal.
Concernant la déchetterie :
Le bilan de la déchetterie de Saint Jean d'Illac, mise en exploitation le 2 mai 2018, ouverte 34 heures par semaine, montre la répartition des déchets suivante : 2 079,26 tonnes de déchets veris, 1 511,71 tonnes de tout venant, 655,06 tonnes de gravats, 300,17 tonnes de recyclables, 164,80 de ferrailles, 87,90 tonnes de cartons et 70,02 tonnes de verre. On note une légère baisse du tonnage total de 2,8 % entre 2019 (5 033,97 tonnes] et 2020 {4 908,30 tonnes).
Après présentation de ces rapports le Conseil Municipal :
-__ Prend acte des présentations des différents rapports.
PAS DE VOTE
Acte reçu en Préfecture le 15 décembre 2021
2021-12-89 - RENOUVELLEMENT DU SERVICE MUTUALISE POUR LE BALAYAGE DES VOIES COMM UNALES DE
CANEJAN ET DE SAINT JEAN D'ILLAC
RAPPORTEUR : MME LAMBELIN
Madame Claire LAMBELIN, Adjointe au Maire, déléguée à l'Environnement, Mobilité, Cadre de vie expose :
La communauté de communes Jalle Eau Bourde et les communes de Saint Jean d'Ilac et Canéjan ont autorisé la création d'un service commun de balayage des voiries pour les communes de Canéjan et Saint Jean d'Illac en 2017.
Le service commun de balayage comprend la mise à disposition d'une balayeuse de voirie avec Un chauffeur. La prestation est réalisée en alternance une semaine sur Canéjan et deux semaines sur Saint Jean d'Illac.
Le coût de cette mise à disposition comprend les charges liées au fonctionnement du service : charges de personnel, amortissement de la balayeuse, assurance, carburant, forfait entretien et forfait 15 % pour frais divers, à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L5211-4.2,
VU la délibération n°3/12 du conseil communautaire du 3 juillet 2017, autorisant la mise en place d'un service mutualisé pour le balayage des voies communales de Canéjan et Saint Jean d'Illac,
VU la délibération n°2018-02 du 20 février 2018 du conseil municipal, approuvant la création d'un service commun sous l'égide de la communauté de communes pour le balayage des voies communales de Canéjan et de Saint Jean d'Illac et autorisant Monsieur le Maire à signer la convention fixant les modalités pratiques de fonctionnement de ce service commun,
VU la délibération n°2021/3/7 du conseil communautaire du 28 juin 2021 autorisant le renouvellement du service commun et la signaïure de la convention afférente,
VU l'avis de la commission Environnement, Mobilité, Cadre de Vie en date du 26 novembre
2021,
CONSIDERANT l'intérêt de la commune de Saint Jean d'Ilac pour l'utilisation de ce service dans une logique de mutualisation et d'économie de moyens,
Madame Claire LAMBELIN propose aux membres du conseil municipal :
- D'approuver le renouvellement du service commun sous l'égide de la communauté de communes Jalle Eau Bourde pour le balayage des voies communales de Saint
Jean d'Illac et Canéjan,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention fixant les modalités pratiques de fonctionnement de ce service commun, telle qu'annexée à la présente délibération.
ADOPTE À L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 15 décembre 2021
2021-12-90 — AVENANT AU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE — INTEGRATION DU LIEU ENFANT PARENT (LAEP)
RAPPORTEUR : MME SIMIAN
Vu la délibération n° 2020-12-83, concernant l'adossement des CEJ des villes de Cestas et de
Canéjan au CEJ de la ville de Saint Jean d'Illac,
VU la délibération n° 2021-02-13 relative à l'avenant au Contrat Enfance Jeunesse de SAINT
JEAN D'ILLAC actont le rattachement des actions des CEJ des Communes de CESTAS et
CANEJAN et constituant le CEJ dit « pivot »,
Vu la délibération n° 2021-04-43 relative à la création du LAEP de la ville de Saint Jean d'Illac,
VU l'avis de la commission Accompagnement des familles en date du 23 novembre 2021,
Considérant la nécessité d'intégrer la nouvelle action: Lieu d'Accueil Enfant Parent au
champ de l'enfance dans le CEJ « Pivot »,
Considérant que cet avenant permettra le soutien financier de la CAF pour cette nouvelle action.
Madame Sylvie SIMIAN, Adjointe au Maire, déléguée à l'Accompagnement des familles
propose aux membres du Conseil Municipal :
-_ d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec la Caisse d'Allocations familiales l'avenant précité ci-annexé et tous les documents nécessaires aux demandes de subventions découlant de l'action du LAEP de Saint Jean d'Illac.
ADOPTE À L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 15 décembre 2021
2021-12-91 — AVANCES DE SUBVENTIONS 2022 POUR LES ASSOCIATIONS
RAPPORTEUR : M. DEYDIER
Vu l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT]),
Vu l'article L.1611-4 du CGCT, modifié par loi n° 2009-526 du 12 mai 2019 -— Art.84,
10 Vu l'article L1612-1du CGCT,
VU l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifié par la loi n° 2016-1321 du 7
octobre 2016 — Art 18,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 article 1er,
VU l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 version consolidée au 8 février 2018,
VU l'avis de la commission Vie Locale en date du 26 novembre 2021,
Considérant que les associations peuvent avoir besoin d'engager des fonds en début d'année civile,
Considérant qu'elles peuvent recevoir de la part de la commune à titre exceptionnel une aide financière octroyée sous forme d'avance,
Monsieur Fabrice DEYDIER, Conseiller Municipal délégué aux sports associatifs propose aux membres du Conseil Municipal :
- d'autoriser Monsieur le Maire à octroyer une avance de subvention aux
associations Illacaises qui en font la demande.
Demande
AVANCE DE SUBVENTIONS 2022
AMCI 20 000 €
ASI OMNISPORT 5 000 €
Toi 6 000 €
ASI VOLLEY BALL DE
TOTAL 91 000 €
Les sommes votées seront inscrites à l'article 6574 du budget 2022. Ces montants sont inclus dans les subventions annuelles 2022 de ces associations.
ADOPTE À L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 15 décembre 2021
2021-12-92 — ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASI VOLLEY BALL
RAPPORTEUR : M. QUISSOLLE
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son article 10, modifié par la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 — art. 18,
Vu le décret n° 2001-495 du é juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L. 1611-4, modifié par la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 — art. 84.
Vu l'avis de la commission Finances et Relations Humaines en date du 24 novembre 2021
Monsieur Jean-François QUISSOLLE, Adjoint au Maire, délégué aux Finances et Relations Humaines, propose aux membres du Conseil Municipal :
11 -_ d'aftribuer à l'AS] Volley Ball une subvention exceptionnelle de 10 000 €,
- de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la convention nécessaire et
l'avenant à la convention existante.
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Acte reçu en Préfecture le 15 décembre 2021
2021-12-93 — Avance sur subventions 2022 pour le CCAS
RAPPORTEUR : M. QUISSOLLE
Selon la réglementation comptable, les subventions inscrites au budget sont versées après l'adoption de décisions individuelles d'attribution et/ou vote du budget. Cependant, il est possible d'y déroger par délibération du Conseil Municipal qui peut accorder une avance sur subvention.
Cette décision doit être motivée par un besoin de l'organisme demandeur. Ainsi, le Centre Communal d'Action Sociale de Saint Jean d'Ilac a formulé une demande de versement d'avance sur la subvention annuelle afin de couvrir ses charges au cours du ler trimestre de l'année 2022.
En fonction des prévisions établies, il demande une avance de 60 000 €.
Cette avance sera régularisée dans le budget primitif 2022 au compte 657362. Le versement sera susceptible d'être versé en une ou plusieurs fois en fonction des besoins du C.C.AS. L'avance accordée au C.C.A.. sera automatiquement intégrée au prochain budget primitif au compte 657362.
Cette somme constitue un plafond de versement dans l'attente de l'adoption du budget primitif 2022.
VU l'avis de la commission Finances et Relations Humaines en date du 24 novembre 2021
Monsieur Jean-François QUISSOLLE, Adjoint au Maire, délégué aux Finances et Relations Humaines, propose aux membres du Conseil Municipal :
- __ D'accorder Une avance sur la subvention 2022 au C.C.A.S. d'un montant de 60
000 €,
- De prévoir les crédits nécessaires au budget primitif 2022 au compte 657362.
ADOPTE À L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfeciure le 15 décembre 2021
2021-12-94 - Décision modificative n°1 de la ville
RAPPORTEUR : M. QUISSOLLE
Monsieur Jean-François QUISSOLLE, Adjoint au Maire, délégué aux Finances et Relations Humaines, expose :
l'exécution du budget à ce jour fait apparaître quelques ajustements à apporter aux prévisions initiales. Par conséquent, il convient de procéder aux opérations budgétaires telles qu'elles apparaissent ci-dessous :
Dépenses de Fonctionnement
Article Désignation Montant
6574 Subvention aux associations 10 000,00 €
739223 Fonds de péréquation des ressources 231 000,00 €
communales et intercommunaies
Total des dépenses 241 000,00 €
12 Recettes de Fonctionnement
Article Désignation Montant
7381 Taxe additionnelle sur droits de mutation 10 000,00 €
73212 Dofation de solidarité communautaire 231 000,00 €
Total des recettes 241 000,00 €
VU, l'article L.1612-11 du code général des collectivités territoriales ;
VU, l'avis de la commission Finances et Relations Humaines du 24 novembre 2021 :
Considérant la nécessité de procéder aux ajustements comptables et budgétaires devenues nécessaires au vu de l'exécution du budget primitif ;
Monsieur Jean-François QUISSOLLE, propose aux membres du conseil municipal :
D'approuver la décision modificative n°1 au budget de la ville, dont le détail est
présenté ci-dessus ;
Le groupe « Illac alternative 2020 » : 21 voix pour
Le groupe « Union et Progrès pour Saint Jean d’Illac 2020 » : 4 abstentions Le groupe « Pour Saint Jean d'illac » : 3 voix pour
Acte reçu en Préfecture le 15 décembre 2021
2021-12-95 - Dissolution des budgets annexes Eau et Assainissement
RAPPORTEUR : M, QUISSOLLE
Vu la délibération n° 2020-18 du 29 février 2020 portant création des budgets annexes de l'eau et de l'assainissement,
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat en date 08 décembre 2020 suspendant l'exécution de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019
Vu la décision du Tribunal Administratif en date du 14 juin 2021 confirmant l'arrêt du Conseil d'Etat et la validité des contrats.
Vu l'avis de la commission Finances et Relations Humaines en date du 24 novembre 2021
Monsieur Jean-François QUISSOLLE, Adjoint au Maire, délégué aux Finances et Relations Humaines expose que les décisions du Conseil d'Etat et du tribunal administratif redonnent les pleins pouvoirs au Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau et d'Assainissement de Saint Jean d'ilac et de Martignas sur Jalle pour la gestion de ses propres compétences, il n'est donc plus nécessaire de conserver ces budgets annexes.
llest donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- De Dissoudre les budgets annexes de l'Eau et de l'Assainissement à partir du 31 décembre 2020
ADOPTE À L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 15 décembre 2021
2021-12-96 — Provisions pour créances douteuses - Budget de la ville
RAPPORTEUR : M. QUISSOLLE
Vu les articles L2321-29; R.2321-2 et R2321-3 du CGCT relatifs aux dépenses obligatoires et la constitution de provisions.
13 Vu l'avis de la commission Finances et Relations Humaines en date du 24 novembre 2021
Monsieur Jean-François QUISSOLLE, Adjoint au Maire, délégué aux Finances et Relations
Humaines, expose que les titres émis par la collectivité font l'objet de poursuites
contentieuses auprès des redevables en cas de non-paiement.
Les sommes à recouvrer dans de telles circonstances sont qualifiées de "créances douteuses" et, dans ce cas, il est recommandé de constituer des provisions afin d'anticiper un éventuel impayé définitif qui pourrait aboutir en admission en non-valeur.
Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités locales a retenu comme une dépense obligatoire, les dotations aux provisions pour "créances douteuses"
Monsieur Quissolle indique que Madame la Trésorière a proposé de retenir une méthode progressive de provisionnement, c'est à dire provisionner un pourcentage croissant en fonction de l'année d'émission, comme indiqué ci-dessous :
Ancienneté de la créance |Part de provisionnement |
(Créances année courante [0% …L |
Créances émises en {n-1)} |10% __
Créances émises en {n-2] __ |20% : n
(Créances émises en (n-3) : 140% - |
(Créances antérieures : [70% Ce |
Cette méthode serait appliquée sauf pour les créances qualifiées de particulières en raison de leur montant, de leur situation de litige ou en procédure collective.
Les étais des restes seront arrêtés au 31/08 de chaque année afin de déterminer le volume de créances douteuses à provisionner.
La constitution des provisions, ou leur ajustement par une reprise au regard de celles constituées en (n-1}, seront à comptabiliser courant décembre.
Après l'exposé des motifs, il est proposé aux membres du Conseil Municipal
D'accepter cette proposition énoncée dans le tableau ci-dessus.
ADOPTE À L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 15 décembre 2021
2021-12-97 — Provisions pour créances douteuses - Budget du Parc de l'Entreprise et de
l'Artisanat
RAPPORTEUR : M, QUISSOLLE
Vu les articles L2321-29: R.2321-2 et R2321-3 du CGCT relatifs aux dépenses obligatoires et la constitution de provisions.
VU l'avis de la commission Finances et Relations Humaines en date du 24 novembre 2021
Monsieur Jean-François QUISSOLLE, Adjoint au Maire, délégué aux Finances et Relations
Humaines, expose que les titres émis par la collectivité font l'objet de poursuites
contentieuses auprès des redevables en cas de non-paiement.
14 Les sommes à recouvrer dans de telles circonstances sont qualifiées de "créances douteuses" et dans ce cas il est recommandé de constituer des provisions afin d'anticiper un éventuel impayé définitif qui pourrait aboutir en admission en non-valeur.
Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des compies et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités locales a retenu comme Une dépense obligatoire, les dotations aux provisions pour “créances douteuses"
Monsieur Quissolle indique que Madame la Trésorière a proposé de retenir une méthode progressive de provisionnement, c'est à dire provisionner Un pourcentage croissant en fonction de l'année d'émission, comme indiqué ci-dessous :
Ancienneté de la créance (Part de provisionnement |
(Créances année courante __ |0% _
Créances émises en {n-1) Cox oo
Créances émises en {n-2) 120% de
(Créances émises en {n-3) 40% : _
(Créances antérieures 70% do
Cette méthode serait appliquée sauf pour les créances qualifiées de particulières en raison de leur montant, de leur situation de litige ou en procédure collective.
Les états des restes seront arrêtés au 31/08 de chaque année afin de déterminer le volume de créances douteuses à provisionner.
La constitution des provisions, ou leur ajustement par Une reprise au regard de celles
constituées en {n-1}, seront à comptabiliser courant décembre.
Après l'exposé des motifs, il est proposé aux membres du Conseil Municipal
D'accepter cette proposition énoncée dans le tableau ci-dessus.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 15 décembre 2021
2021-12-98 — Vote du quart des crédits
RAPPORTEUR : M. QUISSOLLE
L'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet, si le budget
d'une collectivité n'est pas adopté au ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, et sur
autorisation de l'organe délibérant, d'engager et de mandater des dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent. Les crédits sont ensuite inscrits au Budget Primitif.
Ainsi, jusqu'à l'adoption du budget prévue au plus tard le 31 mars 2022, le Maire est autorisé
. A mettre en recouvrement les recettes et à engager, liquider et mandater
les dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits au budget de l'année 2021 ;
° A mandater le capital de la dette :
. À engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement {hors
autorisation de programme dans la limite du quart des crédits inscrits au budget
de l'exercice 2021 déduction faite des dépenses des chapitres 16 et 18, sur
autorisation du Conseil municipal) :
15 . A liquider et à mandater les crédits de paiement des autorisations de
programme prévus pour l'exercice 2022 par délibération.
Dans la mesure où les crédits ouverts au budget primitif en section d'investissement de
l'exercice 2021, les dépenses d'équipements hors AP/CP s'élevaient à 2 319 069 €, le quart
de ces crédits représente donc 579 767,25 € qui se décompose comme suit :
Chapitre 20 : 31 000 €
Chapitre 21 : 548 767,25 €
Vu l'avis de la commission Finances et Relations Humaines en date du 24 novembre 2021
Monsieur Jean-François QUISSOLLE, Adjoint aux Finances et aux Relations Humaines,
propose aux membres du Conseil Municipal de recourir à cette faculté dans l'attente du
vote du Budget Primitif 2022.
ADOPTE À L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 15 décembre 2021
2021-12-99 — Procédure de correction d'erreur sur exercice antérieur - Autorisation de
mouvement sur 1068
RAPPORTEUR : M. QUISSOLLE
Vu la délibération n°2017-66 du 25 septembre 2017 portant création du Budget annexe du
lotissement HAPCHOT,
Monsieur Jean-François QUISSOLLE, Adjoint au Maire, délégué aux Finances et Relations
Humaines, expose que les écritures comptables concernant le lotissement ont été effectuées à tort dans le budget communal sur l'année 2020 et notamment les écritures de
cessions de terrains.
Par conséquent il est nécessaire d'effectuer une procédure de correction d'erreur sur exercices antérieurs pour neutraliser la constatation de la plus-value pour un montant de
824 828 €.
Cette neutralisation se fait par une opération d'ordre non budgétaire qui consiste à
diminuer l'article 192 et augmenter l'article 1068 au niveau de l'inventaire du comptable.
Cette action ne nécessite donc pas d'émission de mandat et de titre.
Par contre pour permettre cette opération de mouvement au 1068 il est nécessaire d'autoriser le mouvement par délibération
Vu l'avis de la commission Finances et Relations Humaines en date du 24 novembre 2021
Monsieur Jean-François QUISSOLLE, propose aux membres du Conseil Municipal :
- _ D'autoriser le mouvement sur le compte1068 pour un montant de 824 828 €
Le groupe « Illac alternative 2020 » : 21 voix pour
Le groupe « Union et Progrès pour Saint Jean d'Illac 2020 » : 4 abstentions Le groupe « Pour Saint Jean d'Illac » : 3 voix pour
Acie reçu en Préfecture le 15 décembre 2021
2021-12-100 - Vote du budget annexe « Le Hapchot »
RAPPORTEUR : M, QUISSOLLE
Vu l'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
16 Vu l'instruction M 14,
Vu la délibération n° 2017-66 en date du 25 septembre 2017,
Vu les recommandations du comptable,
VU l'avis de la commission Finances et Relations Humaines en date du 24 novembre 2021
Monsieur Jean-François QUISSOLLE, Adjoint au Maire délégué aux Relations Humaines et aux Finances, précise qu'il est obligatoire d'individualiser dans un budget annexe toute opération concurrentielle au secteur privé et notamment la vente de terrains formant un lotissement. Par conséquent la vente des lots pour le lotissement HAPCHOT ainsi que les travaux s'y rapportant doivent faire l'objet d'un budget annexe dont les montants sont en Hors Taxe :
Il est proposé donc au Conseil Municipal de suivre les recommandations du comptable et de faire,
1. Adopter le budget primitif du budget annexe HAPCHOT pour l'exercice 2021, tel que présenté ci-dessous :
Section de fonctionnement :
Produits de fonctionnement
Chapitres Libellés Montants Pour |Contre| Abstentions
70 Produits des services 1 035 000,00 €
Total 1 035 000,00 €
Charges de fonctionnement
Chapitres Libellés Montants Pour |Contre| Abstentions
011 Charges à caractère général 260 000,00 €
65 Autres charges de gestion courante 775 000,00 €
Total 1 035 000,00 €
2. De préciser que le budget de l'exercice 2021 a été établi et voté par nature,
avec une présentation fonctionnelle établie en conformité avec la circulaire
ministérielle en date du 22 décembre 1995 (J.O. du 24 avril 1996),
3. De préciser que l'assemblée délibérante a voté le présent budget : au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.
Le groupe « Illac alternative 2020 » : 21 voix pour
Le groupe « Union et Progrès pour Saint Jean d'Illac 2020 » : 4 abstentions Le groupe « Pour Saint Jean d'illac » : 3 voix pour
Acte reçu en Préfecture le 15 décembre 2021
2021-12-101 — Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
RAPPORTEUR : M. QUISSOLLE
Le Conseil Municipal,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ef notamment l'article 20 :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136 :
17 Vu
VU
Vu
VU
Vu
Vu
VU
VU
Vu
VU
le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 2é janvier 1984 :
le décret n° 2010-997 modifié du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'État :
le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
l'arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2014-513 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
les délibérations des 25 juillet 2013, 27 juin 2014 et 15 décembre 2014 relatives au régime indemnitaire des agents de la collectivité :
la délibération n° 2021-06-59 du 29 juin 2021 relative à la mise en place du régime
indemmnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513
du 20 maiï 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
les propositions des groupes de travail des 17 mars et 27 avril 2021 et du groupe de
pilotage du 5 mai 2021 ;
les avis du Comité Technique en date du 2 juin 2021 et 10 novembre 2021 relatif à la mise
en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de
l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la
collectivité ;
Vu les avis de la commission Finances et Relations Humaines des 16 juin et 24 novembre 2021.
Considérant que dans le cadre de la refonte d'ensemble des régimes indemnitaires de la fonction publique d'Etat, la plupart des régimes indemnitaires existant sont appelés à disparaitre pour être remplacés par Un nouveau Régime Indernnitaire tenant compte des
Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP).
Considérant qu'il est nécessaire de mettre à jour le régime indemnitaire appliqué dans la
collectivité et de régulariser le versement de la prime de fin d'année.
| ARTICLE - 1 ARCHITECTURE DU RIFSEEP
Le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel est composé des deux parts suivantes :
- _L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du régime indemnitaire.
- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA).
| ARTICLE - 2 BÉNÉFICIAIRES
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en position d'activité.
18 - Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non compiet ou à temps partiel en CDI et CDD (hors saisonniers).
Toutefois, ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération :
- Les agenis contractuels de droit privé (contrat d'accompagnement dans l'emploi, emplois aidés, apprentis….).
L'ensemble des agents de la collectivité est concerné par le RIFSEEP à l'exception des agents de la filière police municipale qui conservent leur régime indemnitaire antérieur.
ARTICLE 3 — MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE) |
e LE PRINCIPE
L'IFSE constitue la part principale du RIFSEEP.
Elle a pour objet de valoriser l'exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents ainsi que sur la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de leurs fonctions.
e LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS DE L'IFSE
Chaque emploi de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les critères professionnels suivants :
1. Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception 2. Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
3. Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel
À chaque groupe de fonctions correspond Un montant de référence de base figurant en annexe | de la présente délibération.
Les groupes de fonctions 1 sont réservés aux postes les plus lourds et les plus exigeants.
Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet.
L'IFSE a vocation à suivre le sort du traitement {maintien dans les mêmes proportions que le traitement en cas de demi-traitement, temps partiel, temps non complet, disponibilité... }.
e ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L'IFSE
L'attribution individuelle de l'IFSE est décidée par l'autorité territoriale. Le montant de l'IFSE peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l'un des groupes de fonctions définis {voir annexe 1).
Il est précisé que l'indemnité de régisseur, allouée suivant le montant maximum de l'avance et des recettes effectuées de la régie, sera versée annuellement en décembre en complément de la part de l'IFSE « IFSE Régie ».
Lors d'un recrutement ce montant individuel pourra également être bonifié en prenant en compte l'expérience professionnelle antérieurement acquise dans le secteur privé où public
par l'agent. 7 °
L'expérience professionnelle est assimilée à :
19 - Toutes expériences professionnelles qui ont permis d'acquérir des
connaissances et des compétences par l'exercice pratique de missions
exclusivement similaires avec celles qui seront occupées dans la collectivité.
Pour bénéficier de cette bonification, l'agent devra justifier par fout moyen de son expérience professionnelle et de l'exercice effectif desdites missions (fiches de poste, contrat de travail, certificat de travail...
L'ancienneté n'est pas prise en compte au titre de l'expérience professionnelle, puisqu'elle est prise en compte par les avancements d'échelon.
Si d'autres indemnités ou bonifications indiciaires viennent déjà reconnaître un des critères de cotation, ce dernier est neutralisé afin de ne pas donner lieu à double indemnisation.
Un agent occupant deux postes de travail différents bénéficie de la cotation de poste pour lequel le temps de présence est le plus important.
e MAINTIEN A TITRE INDIVIDUEL
Les agents bénéficiant d'un montant mensuel de régime indemnitaire existant lors de la mise en place plus favorable, le conserve à titre personnel au titre de l'LFE.S.E. jusqu'au prochain Changement de fonction éventuel où jusqu'à atteindre un montant individuel plus élevé.
e REVISION DE L'IFSE
Le montant individuel d'IFSE attribué à chaque agent fera l'objet d'un réexamen : - En cas de changement de fonctions ;
- En cos de changement de grade suite à promotion :
- AU moins fous les 4 ans à défaut de changement de fonctions ou de grade et au
vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent conformément aux
critères figurant dans la présente délibération.
-__ Pourles emplois fonctionnels, à l'issue de la première période de détachement.
Un réexamen du montant individuel de l'IFSE ne signifie pas forcément réévaluation.
e PERIODICITE ET MODALITES DE VERSEMENT DE L'IFSE
L'IFSE est versée selon un rythme mensuel.
L'ARTICLE 4 - MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
e LE PRINCIPE
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) constitue la part variable du « Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel » (RIFSEEP).
Le montant du CIA correspond au montant de la prime de fin d'année, soit 975€ brut annuel.
+ PERIODICITE DE VERSEMENT
Le CIA est versé selon un rythme annuel en une fraction au mois de novembre.
e MONTANT
Ce montant est établi pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Il est réduit au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçont leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet. Il est défini en annexe 2.
20 Les éventuelles attributions individuelles seront comprises entre 0% et 100% du montant maximal fixé pour chaque groupe de fonction de chaque cadre d'emplois.
L'agent absent toute l'année ne percevra pas de CIA.
Sa reconduction n'est pas systématique et son montant peut varier d'une année sur l'autre.
| ARTICLE 5 - DÉTERMINATION DES MONTANTS |
Les montants de l'IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions définis dans les annexes 1 et 2 de la présente délibération.
La somme des deux paris ne peut excéder le plafond global des primes octroyées aux fonctionnaires d'État.
L'ARTICLE 6 - MODALITES D'ABATTEMENT DU RIFSEEP
e ABATTEMENT POUR ABSENCE :
L'LF.S.E subira un abattement dans les mêmes conditions que les anciennes primes versées {délibération du 25 juillet 2013 sus visées relative au régime indemnitaire des agents de la collectivité).
L'abatiement correspondra à 1/30ème de l'IFSE, au-delà des 7 jours pour arrêt maladie par an.
Le CIA subira Un abattement en cas d'absence pour maladie {franchise de 7 jours calendaires).
L'abattement correspondra au pourcentage de jours d'absence au-delà des 7 jours de franchise pour arrêt maladie {ex : 14 jours d'absence dans l'année = 7% abattement).
Les 7 jours de carence sont établis pour un agent présent sur une période de 12 mois. Il est réduit au prorata de la durée effective de travail pour les agents arrivant en cours d'année.
[ARTICLE 7 - CUMUL |
Le RIFSEEP, est cumulablie, selon obligations légales, avec :
1. Les primes et indemnités ayant le caractère de remboursement de frais Cela
concerne l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées
* Indemnités pour frais de déplacement (intérieur et extérieur de la commune)
° Indemnité de mission,
* Indemnité pour changement de résidence administrative.
2. Les primes et indemnités compensant le dépassement du cycle de travail
* Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires
° Les indemnités d'astreintes,
* Les indemnités d'intervention,
* Les indemnités de permanence.
* Les indemnités de camps et séjours organisés par la commune
* Les indemnités de séjours non organisés par la commune
* Les indemnités de mariage
+ Les indemnités de permanence.
3. Les primes et indemnités liés au travail de nuit, de dimanche et jours fériés
+ L'ndemnité horaire pour travail normal de nuit
* La majoration pour travail intensif normal de nuit
+ L'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés,
21 4. Les indemnités liées à une compensation du pouvoir d'achat + Indemnité compensairice,
+ Indemnité différentielle,
* Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA).
5. Cas particuliers
* La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,
* Les indemnités forfaitaires complémentaires pour élections.
[ ARTICLE 8 - CLAUSE DE REVALORISATION
Les montants de l'IFSE tels que définis en annexes 1 et 2 de la présente délibération seront automatiquement ajustés conformément à la réglementation en vigueur.
| ARTICLE 9 - APPLICATION
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel prend effet à compter du 1er janvier 2022 {hors agents de la filière Police Municipale).
Le maire fixera l'attribution individuelle des primes précitées dans la limite des montants maxima autorisés. Les attributions individuelles feront l'objet d'un arrêté individuel.
Les indemnités susvisées seront revalorisées en fonction des textes en vigueur. Les crédits correspondants à l'ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.
Ce nouveau régime indemnitaire va se substituer à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu par la réglementation en vigueur (Articles 7 et 9-1e* alinéa).
22 ANNEXE 1
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS
Les montants mensuels bruts de l'IFSE sont fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat.
Montants mensuels bruts
Fee Fonctions / emploi de l'IFSE
Catégorie A
Groupe 1 Emploi fonctionnel DGS. 1000€
Groupe 2 Directeur de Pôle. 600€
Groupe 3 Chef de service. 425€
Groupe 4 Chargé de mission - Référent - Responsable de structure 140€
Catégorie B
Groupe 1 Chef de service. 315€
Groupe 2 UE M mission — Référent - Responsable de structure - Chef 140€
Groupe 3 Agent expert (régisseur, gestionnaire, instructeur.) 100€
Catégorie C
Groupe 1 nn {régisseur, gestionnaire, instructeur...) — Chef 100€
Agent sans encadrement (polyvalent, technique, Atsem, accueil, Groupe 2 administratif.) 80€
23 ANNEXE 2
MONTANTS DU CIA
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants bruts maximum fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat.
Groupes de fonctions Montanis bruts annuels maxima du CIA
Catégorie A
Groupe l| 975€
Groupe 2 975€
Groupe 3 975€
Groupe 4 975 €
Catégorie B
Groupe 1 975€
Groupe 2 975€
Groupe 3 975€
Catégorie C
Groupe 1] 975€
Groupe 2 975€
ADOPTE À L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 15 décembre 2021
2021-12-102 — Acte de cession d'usufruit de la parcelle AC n° 1 entre la commune et
l'établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine
RAPPORTEUR : M, QUISSOLLE
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2241-1,
Vu la Délibération du Conseil Municipal du 26 mars 2018 autorisant Monsieur le Maire à signer une convention opérationnelle entre la collectivité et l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA)
Vu la Délibération du Conseil Municipal du 13 novembre 2019 autorisant Monsieur le Maire à signer des documents complémentaires pour concrétiser les acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières prévues à la convention opérationnelle entre la collectivité et l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA)
Considérant que l'EPFNA a acquis ce bien pour le compte de la Commune,
Considérant la volonté de la Commune d'effectuer des travaux sur le bien situé sur la
parcelle AC n°01,
Vu l'avis de la commission Finances et relations humaines du 24 novembre 2021,
Monsieur Jean-François QUISSOLLE, Adjoint au Maire, délégué aux Finances et Relations Humaines, propose aux membres du Conseil municipal :
- _ D'approuver l'acte de cession d'usufruit entre l'EPFNA et la Commune afin de permettre des travaux sur le bien situé sur la parcelle AC n°01.
24 - D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de cession d'usufruit de la parcelle
AC n°01 pour un montant de 48000 € {soit 10% du montant du prix de
l'acquisition) avec l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Acle reçu en Préfecture le 15 décembre 2021
2021-12-103 - Modification des statuts de la CDC Jalle Eau Bourde — Création d'un CISPD
RAPPORTEUR : M. MAGUIN
Monsieur Julien MAGUIN, conseiller municipal délégué à la sécurité,
présente le rapport suivant :
L'article L5211-17 du code général des collectivités territoriales dispose QUE :
«Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à fout moment transférer, en fout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs
compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.
Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. »
Par délibérations concordantes du 14 avril 2003, les communes de Canéjan et Cestas ont délibéré pour constituer un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD), qui a vocation à constituer le cadre de concertation sur les priorités de lutte contre l'insécurité et de prévention de la délinquance au niveau local, en constituant un lieu d'échange entre les responsables des institutions et organismes publics, privés et associatifs afin de définir les objectifs communs. Cette mise en place du CISPD entre les communes de Cestas et Canéjan par convention correspondait à la réglementation en vigueur.
La ville de Saint Jean d'illac a créé son Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) par délibération n°2013-12-05 du 13 décembre 2013. Elle a, depuis, émis le souhaït de rejoindre le CISPD et la réglementation permet désormais de l'inscrire dans le cadre des compétences de la communauté de communes Jalle Eau Bourde, notamment au titre de l'article L5214-16 du CGCT qui dispose, dans son alinéa Il-2bis que «la
communauté de communes peut par ailleurs exercer, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant [..] en matière de politique de la ville [..] des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ». Conformément à l'article L5211-59 du CGCT, le Président de l'EPCI qui exerce la compétence du CISPD anime et coordonne les actions qui concourent à l'exercice de cette compétence dans les conditions prévues à l'article L132-13 du code de la sécurité intérieure.
Cet article dispose que «lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, son président anime et coordonne, sous réserve du pouvoir de police des maires des communes membres, les actions qui concourent à l'exercice de cette compétence. Sauf opposition d'une ou plusieurs communes représentant au moins la moitié de la population totale concernée, le président de l'établissement public ou un vice- président désigné dans les conditions prévues à l'article L 5211-9 du code général des collectivités territoriales préside un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. ».
25 La modification statutaire a été approuvée par le conseil communautaire du 20 septembre 2021.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs les membres du conseil municipal, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT]), notamment ses articles L5211-17, L5211-59 et L5211-lé,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L132-13,
VU la délibération n°2021/4/9 du conseil communautaire du 20 septembre 2021,
VU la délibération n°2013-12-05 du conseil municipal du 13 décembre 2013,
VU l'avis de la commission Sécurité, Patrimoine et Commémorations en date du 25 novembre
2021,
ENTENDU le rapport de présentation,
CONSIDERANT la volonté commune de constituer un espace de concertation permettant d'agir sur les sujets d'insécurité et de prévention de la délinquance des trois villes de la communauté de communes Jalle Eau Bourde,
CONSIDERANT la possibilité d'atteindre cet objectif en matière de politique de la ville par ia mise en place d'un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance,
Monsieur Julien MAGUIN, propose aux membres du Conseil Municipal :
-__ d'abroger la délibération n°2013-12-05
- d'acter l'intérêt communautaire des dispositifs locaux de prévention de la
délinquance
- d'approuver le projet de modification des statuts de la communauté de
communes Jalle Eau Bourde, tel qu'annexé à la présente délibération
ADOPTE À L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 15 décembre 2021
2021-12-104 — Rapport d'activités 2020 de la CDC Jalle Eau Bourde
RAPPORTEUR : M: LE MAIRE
Monsieur le Maire expose :
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre Un rapport retraçant l'activité de l'établissement et l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut-être entendu, à sa demande, par le Conseil Municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.
VU l'article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par Loi n° 2014- 58 du 27 janvier 2014 - art. 76
26 VU le rapport d'activités 2020 de la Communauté de Communes Jalle Eau Bourde
ENTENDU la présentation de Monsieur le Maire, le conseil municipal :
- PREND ACTE de la communication du rapport d'activités 2020 de la Communauté de Communes Jalle Eau Bourde, tel qu’annexé à la présente délibération.
PAS DE VOTE
Acte reçu en Préfecture le 15 décembre 2021
2021-12-105 - Renouvellement de la convention de mise à disposition du personnel
communal à la CDC Jalle Eau Bourde
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre de la mise en œuvre de dispositif de mise en commun de services, la communauté de communes Jalle Eau Bourde et la commune de Saint Jean d'Ilac ont déjà signé Une convention de mise à disposition de services durant l'année 2013.
Celle-ci avait pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune mettait une partie de ses services à la disposition de la CDC dans le cadre d'une mutualisation au sens de l'article L. 5211-4-4-11 du CGCT.
La délibération du Conseil Communautaire sera présentée lors de la séance du 15 décembre 2021.
AU vu de l'évolution des services et des compétences entre la commune et la CDC depuis
2013 il est donc nécessaire de renouveler cette convention.
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT]) et notamment son article L. 521 1-4.1,
VU les délibérations n°14/2/2013 du conseil communautaire du 21 février 2013 et n° 2013-04- 06 du conseil municipal du 8 avril 2013, autorisant la convention de mise à disposition de services,
VU l'avis du comité technique dans sa séance du 19 mars 2013,
CONSIDERANT la nécessité de prendre en compte ces évolutions,
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal :
- D'approuver le renouvellement de la mise à disposition des services,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention fixant les modalités pratiques de fonctionnement de cette mise à disposition, conformément au projet.
ADOPTE À L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 15 décembre 2021
27 DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE
Séance du 9 décembre 2021
Contrat de cession - Concert 07/09/2021 | D2021-09-97 à l'église - 17/12/2021 EASY SINGERS 600,00 €
Contrat de cession - Concert 07/09/2021 | D2021-09-98 à l'église - 08/10/2021 ARIA E TERRA 1 500,00 €
SPIE INDUSTRIE ET
Avenant é au lot 11 - Marché TERTIAIRE ZA de
14/09/2021 | D2021-09-99 | de travaux de reconstruction THOUARS Plus-value 2865,96 € HT
de la Salle Quérandeau Rue Alfred de Musset
33400 TALENCE
Contrat de cession -
05/10/2021 | D2021-10-100 Spectacle mon cœæil COMPAGNIE L'AURORE 3 597,80 €
19 et 20/10/21
Contrat de cession -
spectacle tout dépand du | COMPAGNIE UZ ET 07/10/2021 | D2021-10-101 nombre de vaches COUTUMES 2 843,00 €
12/10/21
Convention de mise à
21/10/2021 | D2021-10-102 | SSPosiion des locaux du | Coege et Département 0 college pour l'événement
lac en chœurs
25/10/2021 D2021-10-103
Contrat de prestation de
services - Retranscription des
Conseils Municipaux
Société Mémo&Co'-7,
rue de la Tour de
Veyrines - 33700
MERIGNAC
Le tarif 150 € HT de l'heure
28/10/2021 D2021-10-104
Contrat de cession - fac en
Chœurs - Le Plisson - La
Renaissance sens dessus {ni
dessous - 27/11/2021
LE PLISSON 1 500,00 €
05/11/2021 D2021-11-105
Contrat spectacle Enfant
d'Elephant - les 9 et 10
novembre 2021
Cie Les Lubies 3155,2
10/11/2021 D2021-11-106 contrat pour le concert du groupe ELIASSE M'A Prod 974
16/11/2021 D2021-11-107
Vente concession cimetière
n°729
Caveau cinéraire - G17 (30
ans)
Le 18/01/2021
Mme Claudine
CASSAGNE 350,00 €
16/11/2021 D2021-11-108
Renouvellement Vente
concession n°730
Pleine terre - Rangée B-0042
{15 ans)
Le 28/01/2021
M. David WOERREN 160,00 €
16/11/2021 D2021-11-109
Vente concession cimetière
n°731
Colombarium - Colonne E3
{30 ans)
Le 15/02/2021
M. Jean HAUVILLER 400,00 €
16/11/2021 D2021-11-110
Vente concession cimetière
n°732
Caveau 4 places - NUM-
0245A {perpétuelle)
Le 19/02/2021
M. et Mme Philippe RUET 1 487,50 €
16/11/2021 D2021-11-111
Vente concession cimetière
n°733
Caveau 2 places - NUM-0265
{30 ans)
le 16/03/2021
Marie ZIGLER-SCHMITT 375,00 €
16/11/2021 D2021-11-112
Vente concession cimetière
n°734
Colombarium - Colonne E2
{15 ans)
Le 26/03/2021
M. Rogé ROZÉ 300,00 €
16/11/2021 D2021-11-113
Vente concession cimetière
n°735
Caveau 2 places - NUM-0284
(30 ans)
le 29/03/2021
M. et Mme DESRENTES 350,00 €
28 16/11/2021 D2021-11-114
Renouvellement Vente
concession n°736
Pleine terre - Rangée E-0004
{15 ans)
Le 22/03/2021
M. Pierre LARCHE 160,00 €
16/11/2021 D2021-11-115
Vente concession cimetière
n°737
Colombarium - Colonne E1
{30 ans)
Le 06/04/2021
M. Éric BARDIN 400,00 €
16/11/2021 D2021-11-116
Vente concession cimetière
n°738
Pleine terre - Rangée H-0003
{15 ans)
Le 09/04/2021
Mme Line-Rose
MORICEAU 160,00 €
16/11/2021 D2021-11-117
Vente concession cimetière
n°739
Caveau 4 places - NUM-
0250A {perpétuelle)
Le 30/04/2021
Mme Estelle JORY 1 487,50 €
16/11/2021 D2021-11-118
Vente concession cimetière
n°740
Caveau À places - NUM-
0249A {perpétuelle)
Le 05/05/2021
M. et Mme GOURDON 1 487,50 €
16/11/2021 D2021-11-119
Vente concession cimetière
n°741
Caveau 2 places - NUM-0266
{30 ans)
le 07/05/2021
M. Jean-Louis
PIECHOWIAK
Mme Emmanuelle MORO
375,00 €
16/11/2021 D2021-11-120
Renouvellement Vente
concession n°742
Pleine terre - Rangée F-0002
{15 ans) - Le 06/05/2021
M. Roger MONDOT 160,00 €
16/11/2021 D2021-11-121
Vente concession cimetière
n°743
Colombarium - Colonne E4
(30 ans)
Le 07/06/2021
M. Claude MOUROT 400,00 €
16/11/2021 D2021-11-122
Vente concession cimetière
n°744
Caveau 4 places - NUM-
0246A (perpétuelle)
Le 07/06/2021
Mme Maria Do Ceu DA
SILVA 1 487,50 €
16/11/2021 D2021-11-123
Vente concession cimetière
n°745
Caveau cinéraire - G26 (50
ans}
Le 16/06/2021
Mme Mireille COAT 500,00 €
16/11/2021 D2021-11-124
Vente concession cimetière
n°746
Caveau 2 places - NUM-0267
{30 ans)
le 22/07/2021
Mme Caïherine SÉNA 375,00 €
16/11/2021 D2021-11-125
Vente concession cimetière
n°766
Pleine terre - Rangée H-0004
{15 ans)
Le 28/07/2021
Mme Marie-Claude
GUITARD 160,00 €
16/11/2021 D2021-11-126
Vente concession cimetière
n°767
Colombarium - Colonne E5
{30 ans)
Le 08/08/2021
Mme. Paulette LE BESQ 400,00 €
16/11/2021 D2021-11-127
Vente concession cimetière
n°768
Colombarium - Colonne E6
{30 ans)
Le 09/08/2021
Mme. Paulette LE BESQ 400,00 €
16/11/2021 D2021-11-128
Vente concession cimetière
n°769
Caveau 2 places - NUM-0285
(perpétuelle)
le 23/08/2021
Mme Mireille MONNIER 875,00 €
16/11/2021 D2021-11-129
Vente concession cimetière
n°770
Caveavu cinéraire - G25 (15
ans)
Le 27/082021
M. Olivier ACETI 200,00 €
29 Vente concession cimetière
n°771
16/11/2021 | D2021-11-130 | Caveau cinéraire - G23 {15 | Mme Josiane GOUINEAU 200,00 €
ans}
Le 23/092021
Vente concession cimetière
n°772 Mme Françoise 16/11/2021 | D2021-11-131 Caveav 4 places - NUM- GUILLEDROIT 1 487,50 €
O247A {perpétuelle}
Le 24/09/2021
Vente concession cimetière
n°773
16/11/2021 | D2021-11-132 | Caveau cinéraire - G24 (30 | Mme Nicole BORTOLUSSI 350,00 €
ans)
Le 15/11/2021
Atelier n°1: 7€ x 104,10m? =
728,70€ HT
Soit un loyer mensuel de
874,44€ TIC.
Le loyer variera le ler
septembre de chaque
Signature d'un baiïl de trois DRE D soneron Dour 23/11/2021 | D2021-11-133 ans pour la location de Le Bon Plant ! .
l'atelier n°1 du PEA es Loyers Co MIMERCOUX {ILC), publié par l'INSEE,
l'indice de référence étant
le dernier indice connu à
la date de signature du
présent bail, soit 118,41
{indice du 2ème trimestre
2021].
Le présent avenant est
consenti et accepté
moyennant un loyer
mensuel hors-taxes, hors
Avenant au bail pour D + ue charges du bureau n°1, 02/12/2021 | D2021-12-134 location d'un bureau Innov'Boiïs Aquitaine calculé ainsi qu'il
suit :Bureau n°1 : 8,5€ HT x
15,56 m2= 132,26€ HT - Soit
un loyer mensuel de
158,71€ TIC
Renouvellement Vente
concession n°716 Mme Jacqueline
02/12/2021 | D2021-12-135 Pleine terre - Rangée D-0023 FAGOTTI 160,00 €
{T5 ans) - Le 09/07/2020
Vente concession cimetière
n°717
02/12/2021 | D2021-12-136 | Caveau 2 places - NUM-0282 Mme Elma AVENANT 875,00 €
{perpéivelle)
Le 17/07/2020
Renouvellement Vente
concession n°718 : 02/12/2021 | D2021-12-137 Pleine terre - Rangée F-0010 Mme Andrée DUBOIS 160,00 €
{15 ans) - Le 04/08/2020
Vente concession cimetière
n°719 .
02/12/2021 | D2021-12-138 | Colombarium - Colonne 812 | Mme Marie-France 400,00 € VILLABONA {30 ans]
Le 11/08/2020
Vente concession cimetière
n°720
02/12/2021 | D2021-12-139 Caveau 4 places - NUM- M. et Mme DELILLE 1 487,50 €
0251A {perpéiuelle)
Le 08/10/2020
Vente concession cimetière
n°721
02/12/2021 | D2021-12-140 Caveau 4 places - NUM- Mme Anne TURPEAU 637,50 €
0252A (30 ans)
Le 13/10/2020
Vente concession ncimetière
n°722 M. et Mme Americo 02/12/2021 | D2021-12-141 | Pleine terre - Rangée H-0002 ‘ PEREIRA 160,00 €
{15 ans)
Le 20/10/2020
Vente concession cimetière
n°723 M. et Mme Serge 02/12/2021 | D2021-12-142 | Caveau 2 places - NUM-0283 ‘ BRETHES 625,00 €
(50 ans)
Le 20/10/2020
30 02/12/2021 D2021-12-143
Vente concession cimetière
n°724
Colombarium - Colonne A6
{15 ans)
Le 22/10/2020
Mme Liliane DEMÔLES 300,00 €
02/12/2021 D2021-12-144
Renouvellement Vente
concession n°725
Pleine terre - Rangée A-0023
{15 ans) - Le 17/11/2020
M. et Mme Jean-Pierre
AGENAIS 160,00 €
02/12/2021 D2021-12-145
Renouvellement Vente
concession n°726
Pleine terre - Rangée C-0007
{15 ans) - Le 04/12/2020
M. Michel TASTET 160,00 €
02/12/2021 D2021-12-146
Vente concession cimetière
n°727
Caveau 4 places - NUM-
0244A (perpétuelle)
Le 15/12/2020
M. Serge INGARGIOLA 1 487,50 €
02/12/2021 D2021-12-147
Renouvellement Vente
concession n°728
Pleine ferre - Rangée D-0007
{15 ans) - Le 05/01/2021
M. Patrick JUZAN 160,00 €
31 [ QUESTION ORALE
| M. DESOINDRE datée du 8 décembre 2021
Conformément à l'article 5 du règlement intérieur du Conseil Municipal, une question a été transmise et reçue en mairie le 8 décembre 2021, pour la séance de ce Conseil Municipal. Elle ne donne pars lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.
A l'heure où les illacais nous remontent leurs inquiétudes accrues sur la sécurité dans notre vile (incendie de boîtes à livres et de poubelles, incendie à répétition de certains commerces, trafic plus ou moins reconnu sur le parking derrière l'église ….), nous aurions aimé en savoir Un peu plus sur vos avancées en terme de sécurité à Saint Jean d'Ilac.
17 Pour rappel, voici ce qui avait été fait lors du précédent mandat :
- Doublement des effectifs de la PM: agents en uniforme passant de 3 à 5 +1 agent
administratif
Ce qui augmentait considérablement la disponibilité opérationnelle
- Mise en place de gardes des bois (auxiliaires de la PM] : avec un périmètre d'action en zone verte de SI
- Déploiement et formation de la Réserve Communale de Sécurité Civile
- Achat d'un second véhicule 4x4 pour la surveillance et l'intervention en zone forestière et engagement du renouvellement du premier, finalisé dernièrement
- Mise en place de caméra-piéton pour les agents en tenue
- Mise en place de l'interopérabilité radio entre GN et PM : parmi les 4 premières communes de Gironde (projet lancé en 2015 IHEDN)
- Création du réseau radio de sécurité communal
- Lancement du projet de vidéo protection en 2 phases: dans Un premier temps sur le domaine privé de la Commune (bâtiments et sites fermés municipaux) et dans un second temps Un engagement de la vidéo protection sur le domaine publique
- Adhésion au GIP ATGERi : 1° commune d'Aquitaine
- Formation Tazer
- Décision de l'armement de la PM: autorisation préfectorale demandée, armement acheté, formation programmée
2/ Quelles sont donc les avancées à ce suiet ?
- À date, on ne compte plus que 3 agents PM totalement opérationnels, Un agent non remplacé et un autre agent remplacé par un agent en formation.
- Vous parlez de mutualisation de la PM avec Cestas, Canéjan et Martignas : mais pour quel niveau de mutualisation ? Pour quelle sécurité ? Il ne faudrait pas que cette mutualisation se fasse au détriment de la sécurité des illacais.
- OÙ en est l'arment de la PM 2
- Où en est la vidéo protection ?
Merci par avance Mr. le Maire pour votre éclairage sur votre vision de la sécurité dans notre ville.
32 [ Réponse de M. le Maire le 9 décembre 2021 _]
Monsieur le Maire: Merci, Monsieur DESOINDRE. Ma vision, notre vision, de la sécurité est claire. Elle s'appuie tout d'abord sur l'échange, sur l'écoute, sur la concertation, sur la pédagogie, mais aussi sur la fermeté.
Je pourrais vous rejoindre sur les inquiétudes, cependant deux questions s'imposent à moi, et j'ai presque envie de vous les poser. Vous parlez d'inquiétudes qui, selon vous, sont en croissance, mais ne confondriez-vous pas statistiques, réalité et ressenti? Ressenti qu'il faut bien sûr en ce moment corréler à une période anxiogène que nous vivons, mais qui est
également à rapprocher du développement des réseaux sociaux, d'informations plus ou moins fausses, véhiculées par de faux profils, souvent, dont l'objectif unique est de noircir volontairement un tableau.
Est-ce donc le nombre d'incivilités qui s'accroît ou le ressenti? C'est la question que j'ai posée à la Gendarmerie, à la Police municipale et d'après les chiffres qui m'ont été remis, au contraire, la situation est beaucoup moins alarmante qu'on veut bien le dire. Depuis 2019, il y a Une baisse du nombre d'incivilités, de cambriolages, d'accidents.
Quelques exemples :
- 7/6 cambriolages en 2019, 65 au 7 décembre 2021. Vous me direz que nous avons
encore 20 jours.
- 18 verbalisations au Code de la route en 2019 et là, nous avons verbalisé davantage
puisque nous sommes beaucoup plus présents sur la route, 13 rappels à l'ordre pour
conduite dangereuse.
- 98 dégradations volontaires et involontaires et incivilités en 2019 et nous en sommes actuellement à 57.
Ces chiffres montrent donc effectivement qu'il y a un ressenti, mais qui n'est pas du toui vérifié par les statistiques, en tout cas au jour où je vous parle.
De plus, notre Police municipale intervient grandement pour la sécurité devant les écoles. Je dois donc vous indiquer que la sécurité est donc une priorité pour nous. Pour preuve les actes, je vais peut-être moi aussi reprendre ce que nous faisons.
Nous réagissons lorsque nous devons intervenir rapidement à la suite de la fermeture de la D106 pour la sécurité de nos concitoyens, décision de fixer par exemple la limite de vitesse à 30 km/h. Notre Police municipale a été présente sur les lieux en permanence, de manière très efficace.
Vous parliez d'Halloween, nous avons organisé l'année dernière, mais également cette année, Un partenariat avec le collège, avec l'Espace Jeunes, avec les pompiers, avec la Gendarmerie, avec la société de surveillance, les élus, dont moi-même, parce que j'ai lu dans les réseaux sociaux où étaient les élus, j'étais également dans la rue le soir d'Halloween, avec cinq élus également. Je ne suis pas sûr qu'il y avait beaucoup d'élus dans les rues en 2019. En tout cas, nous étions présents.
Des incivilités ont bien sûr eu lieu en 2021, inadmissibles, je suis d'accord avec vous, mais autrement moins importantes qu'en 2019.
Nous travaillons avec Cestas-Canéjan, nous vous l'avons dit, dans le cadre du CISPD que nous venons de voir en délibération. Nous ne sommes pas encore au stade de la mutualisation sur le territoire intercommunal, mais les polices municipales de Martignas-sur- Jalle et Saint-Jean-d'Ilac se sont rapprochées. Nous pouvons ainsi parler d'un
rapprochement pluricommunal, c'est important en ce qui concerne l'intercommunalité, Soyez patient, Monsieur DESOINDRE, nous y arrivons. Pour l'instant, nous partageons en tout cas avec la police municipale voisine de Martignas-sur-Jalle un outil pour mesurer la vitesse sur les routes de nos concitoyens.
33 Nous échangeons en permanence avec la population, les résultats se mesureront dans le temps. Vous parliez des gardes des bois, c'est peut-être un détail, mais nous leur avons récemment octroyé Un budget essence afin de pouvoir se déplacer sans souci, c'est ce qui avait été demandé par le passé. Nous travaillons main dans la main avec la réserve communale, dont certains membres ont été formés aux gestes de base de circulation routière. Vous avez peut-être été informés qu'un exercice in sifu de recherche de personne égarée a été organisé avec la réserve par la Gendarmerie et par notre Police municipale.
Nous avons équipé la Police municipale d'un véhicule neuf, certainement budgété par la municipalité précédente, mais nous avons continué l'action. Pour répondre plus directement, notre Police municipale a conservé son effectif, nous avons quatre agents totalement opérationnels, dont notre dernière recrue qui est un ancien gendarme, officier de police judiciaire, et qui doit juste finaliser sa formation, ce que l'on appelle la FIA (Formation Initiale d'Armement). Lorsque vous dites qu'il n'est pas formé, franchement, j'ai un peu souri parce que c'est un gendarme confirmé. Effectivement, il ne doit plus que passer cette formation d'armement pour pouvoir être considéré, mais il est à part entière dans le dispositif, très efficace, excessivement efficace, et nous avons quatre agents sur le terrain.
Notre chef a laissé sa place et assure maintenant des missions de police de l'urbanisme, liées également aux publicités. Il est proche du public, il fait partie du dispositif de sécurité de la ville,
NOUS suivons également l'évolution concernant l'uniformisation des caméras-piétons, notamment avec celles des forces étatiques, nous suivons la démarche, nous verrons donc si nous devons faire évoluer ces caméras auprès de nos agents.
Permettez-moi de ne pas verser dans le sensationnel, vous avez parlé d'un commerce qui a
subi deux incendies, j'ai reçu les gérants, Une enquête de gendarmerie est en cours, le Parquet de Bordeaux est saisi, c'est tout ce que nous devons savoir vous et moi. Rien de plus.
Vous avez ensuite parlé de cartographie de la ville, c'est un système auquel nous étions effectivement abonnés depuis 3 ans, il faut juste relancer le principe, donc aucun problème là-dessus.
Nous avions trouvé le sujet de la vidéoprotection posé sur notre table en arrivant en 2020. Nous avons découvert que 40 caméras étaient prévues dans notre ville qui, je fais référence pour d'autres éléments au Bronx, puisque vous avez également pu Monsieur DESOINDRE voir dans les boîtes aux letires de nos lllacais des illustrations pouvant ressembler au Bronx, non, ce n'est pas le Bronx et l'installation de 40 caméras nous paraissait un peu démesurée. Tout cela n'était pas budgété à hauteur des moyens, je parle de l'ancienne municipalité ef nous sommes donc en pleine réflexion, tant pour le côté caméras de protection que pour le côté armement, parce que ce ne sont pas des choses qui se traitent à la légère, une réflexion doit être menée avec nos voisins, entre nous, avec les gendarmes, avec la Police municipale.
Ces deux points, vidéoprotection et armement, seront donc des sujets de réflexion dans les mois à venir.
Pour conclure, Monsieur DESOINDRE, je voulais vous dire que la sécurité est un droit fondamental des Français, vous le savez, que les autorités, qu'elles soient nationales ou locales, doivent s'efforcer de garantir avec les moyens adaptés. Le sérieux absolu de ce service public qu'est la sécurité ne peut accepter les effets d'annonce dont je viens de parler ou la médiatisation propagandiste, opportuniste en cette période, peut-être, de précampagne électorale.
Je comprends votre besoin de positionnement actuellement sur ce thème pour peut-être tenter de faire revenir vers vous des égarés, mais je ne crois pas que vous ayez cette volonté. Voilà pour la réponse que je voulais vous faire, Monsieur DESOINDRE, j'espère avoir répondu à tout.
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