Déliberation - 2023 09 19 Deliberations du Conseil Municipal

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Déliberation - 2023 09 19 Deliberations du Conseil Municipal Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Langueux. Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 19 Deliberations du Conseil Municipal)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Humanitaire,

COMMUNE DE LANGUEUX

Côtes d'Armor

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

séance du 19 septembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le dix neuf septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux

Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU, Laura BLEVIN, Maryline NIVET, Catherine PEPIN, Françoise GALLOUET, Françoise HURSON, Amandine ANDRE, Valérie TRAISSAC, Marie-Noëlle MORISE, Laurence LEVEE

Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Guillaume HAMON, Jean-Yves HINAULT, Jean-Louis SENECHEAU, Michaël BAUDET, Loïc JAMBOU, Sébastien BOUL, Yann SOULABAIL, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Yann HAMON

Absents excusés Messieurs Christian KERAUTRET (pouvoir donné à Malorie MEHEUST), Hubert HILLION (pouvoir donné à Guillaume HAMON), Olivier LECORVAISIER (pouvoir donné à Richard HAAS)

Mesdames Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Sylvie GUIGNARD), Béatrice REDON

Secrétaire de séance Madame Malorie MEHEUST

Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services

Rapport n° 2023-75 INSTALLATION DE DEUX CONSEILLERS MUNICIPAUX

Rapporteur : Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux

Par courrier du 18 août 2023, Madame Marion BOUCHEVREAU, élue sur la liste « Langueux en Transition » a donné sa démission du Conseil Municipal, dans les conditions prévues par l’article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conformément à l’article L 270 du Code Electoral, elle est remplacée par Madame Laurence LEVEE.

De même, par courrier du 19 août 2023, Monsieur Christophe MINAUD, élu sur la liste « Langueux en Transition » a donné sa démission du Conseil Municipal, dans les conditions prévues par l’article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conformément à l’article L 270 du Code Electoral, il est remplacé par Monsieur Yann HAMON.

Aussi, je vous propose :

 de prendre acte de l’installation de Madame Laurence LEVEE et de Monsieur Yann HAMON,

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents se rapportant à cette délibération.

Le conseil municipal prend acte de cette installation.

Rapport n° 2023-76 DESIGNATION D’UN ELU REFERENT ATLAS DE LA BIODIVERSITE

INTERCOMMUNALE

Rapporteur : Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux

Monsieur Jean-Marc LABBE, Vice-président « délégué à la transition écologique et énergétique » de Saint-Brieuc Armor Agglomération souhaite constituer un Comité de Pilotage pour mettre en œuvre un Atlas de la Biodiversité Intercommunale.

Dans le cadre de cette dynamique, Saint-Brieuc Armor Agglomération invite donc les communes à désigner un élu référent afin d’être un interlocuteur privilégié de l’Agglomération pour ces questions.

La candidature de Monsieur Hubert HILLION est proposée pour le groupe de la Majorité.

La candidature de Madame Valérie TRAISSAC est proposée pour le groupe de l’opposition « Agir durablement pour Langueux ».

Suite au vote à main levée, Monsieur Hubert HILLION est élu à la majorité.

Il est donc proposé :

 de désigner Monsieur Hubert HILLION comme élu référent ABI ;

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (vote CONTRE de Françoise HURSON, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Valérie TRAISSAC, Marie-Noëlle MORISE, Amandine ANDRE, Laurence LEVEE, Yann HAMON).

Rapport n° 2023-77 ADOPTION DU SCHEMA DE DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE

PUBLIQUE A L’ECHELLE DE SAINT-BRIEUC ARMOR

AGGLOMERATION – LISONS 2032

Rapporteur : Monsieur Eric TOULGOAT, Adjoint à la Vie Associative, Sportive et Culturelle

La loi Robert du 21 décembre 2021 donne pour la première fois un cadre législatif aux bibliothèques dans le Code du Patrimoine. En outre, son article 12 précise que « lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale décide que la lecture publique est d'intérêt intercommunal, il élabore et met en place un schéma de développement de la lecture publique ».

C’est dans l’optique de doter le réseau des Médiathèques de la Baie d’un tel schéma que la démarche « Lisons 2032 » a été entamée il y a près de deux ans. Par une approche participative réunissant tous les acteurs du réseau (élus, professionnels, habitants et partenaires, soit plus de 1 250 participants et 80 rendez- vous), quatre grandes étapes ont été menées :

- Diagnostic et esquisse des perspectives,

- Enrichissement avec l’expertise des partenaires,

- Ateliers d’arbitrage pour priorisation des actions à mener,

- Processus de rédaction puis de validation.

Le schéma Lisons 2032 doit permettre de définir la politique de lecture publique du territoire, afin de la mener plus efficacement et de gagner en lisibilité auprès de nos partenaires et de la population. Pour ce faire, 4 défis (déclinés en objectifs et en actions) ont été identifiés :

1) Mailler le territoire par une politique partagée de lecture publique,

2) Apprendre et s’engager ensemble,

3) Faciliter le parcours de l’usager à l’échelle du territoire intercommunal,

4) Accompagner les transitions de la société.

Le calendrier de mise en œuvre du schéma planifie les actions à mener jusqu’en 2027, date à laquelle la clause de revoyure sera proposée, pour permettre de préfigurer la seconde partie du schéma. En outre, le règlement de mise en œuvre prévoie une évaluation annuelle du plan d’actions, et, au besoin, des propositions d’ajustement.

Le schéma ayant été adopté lors du Conseil Communautaire du 29 juin 2023, il est proposé que chaque commune partie prenante de ce schéma procède à son adoption.

De manière complémentaire, cette démarche sera déclinée sur le territoire langueusien par la mise en place d’un Projet Culturel, Scientifique, Educatif et Social (PCSES) pour la Médiathèque du Point-Virgule, permettant de décrire les orientations de l’établissement à moyen terme.

Pour ce faire, un groupe de travail a été mis en place, et une enquête auprès des usagers est actuellement en cours permettant de recueillir leurs attentes et besoins.

Au vu des éléments exposés et :

Vu la Loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique,

Vu la délibération DB159-2023 du Conseil Communautaire du 29 juin 2023 adoptant le schéma de lecture publique Lisons 2032,

Considérant l’avis favorable de la Commission culture du 24 mai 2023,

il vous est proposé :

 d’approuver le schéma de développement de la lecture publique à l’échelle de Saint-Brieuc Armor Agglomération – Lisons 2032 ;

 de valider la mise en place d’une démarche projet visant à la rédaction d’un projet d’établissement pour la médiathèque du Point-Virgule ;

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2023-78 CENTRE MEDICO-SCOLAIRE : PARTICIPATION AUX FRAIS DE

FONCTIONNEMENT

Rapporteur : Madame Angélique STEUNOU, Adjointe à l’Eveil, à l’Enfance et à la vie scolaire

Le Code de l’Education dispose dans ses articles L541-3 et D541-4 que « dans chaque chef-lieu de département et d’arrondissement, dans chaque commune de plus de 5000 habitants, et dans les communes désignées par arrêté ministériel, un ou plusieurs centres médico-sociaux scolaires sont organisés pour les visites et examens prescrits aux articles susmentionnés. Ils concourent à la mise en œuvre des actions coordonnées de prévention et d’éducation à la santé que comporte le programme régional pour l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies prévus à l’article L1434-2 du Code de la Santé Publique. Les communes mentionnées à l’article L541-3 organisent les Centres Médico-Sociaux Scolaires. Elles mettent les locaux nécessaires à la disposition des services de l’Education Nationale chargés du suivi de la santé des élèves. »

Conformément à cette législation, 6 communes de l’agglomération briochine de plus de 5 000 habitants (Saint-Brieuc, Ploufragan, Trégueux, Langueux, Plédran, Yffiniac) cofinancent le fonctionnement du Centre Médico-Scolaire.

La Ville de Saint-Brieuc centralise l’ensemble des dépenses liées au fonctionnement de ce centre, qu’elle refacture par la suite aux 5 autres communes concernées, au prorata du nombre d’habitants.

Ces dépenses englobent le montant du loyer, l’internalisation de l’hygiène des locaux, le montant du contrat d’abonnement téléphonique et divers frais administratifs. Le montant total des dépenses pour l’année 2022 est de 41 007,05 €.

Pour la Ville de Langueux, la participation au titre de l’année 2022 est donc fixée à 3 875,82 €.

Au vu des éléments exposés, il vous est proposé :

 d’approuver les termes de la convention de répartition des charges pour le fonctionnement du Centre Médico-Scolaire avec la Ville de Saint-Brieuc,

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention et tout document se rapportant à cette délibération,

 de noter que les crédits sont inscrits au budget principal de la Ville.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2023-79 CONVENTION DE PARTENARIAT OGEC

Rapporteur : Madame Angélique STEUNOU, Adjointe à l’Eveil, à l’Enfance et à la Vie Scolaire

La Ville de Langueux participe depuis 1987 au fonctionnement de l’école privée Notre Dame, sous contrat d’association. Cette participation constitue une dépense obligatoire pour la Ville et répond au principe de parité entre l’enseignement privé et l’enseignement public qui impose, en application de l’article L 442-5 du Code de l’Education, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.

A ce titre, la commune participe donc au financement des dépenses de fonctionnement relatives aux élèves des classes élémentaires et maternelles domiciliés sur son territoire et scolarisés au sein de l’école Notre-Dame.

L’Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique (OGEC) Notre Dame de Langueux a sollicité la Ville en 2023 afin d’engager la revalorisation de ce montant, et de l’indexer sur le coût moyen d’un élève scolarisé au sein des écoles publiques. Cette démarche avait été préalablement entreprise en 2003, mais n’avait fait l’objet d’aucune revalorisation depuis.

Après échanges avec l’OGEC, un accord a été stabilisé sur les bases suivantes :

 Application des coûts moyens départementaux pour le calcul du forfait financier de base sur la base du nombre d’élèves langueusiens scolarisés à la rentrée de septembre. Les élèves accueillis à l’école Notre Dame et domiciliés en dehors de la commune ne seront pas pris en considération ;

 Déduction et valorisation des participations financières facultatives de la commune : initiations musicales, apprentissage de la natation, parcours nautique, transport par car communal, allocation scolaire ;

 Simplification des règles de gestion administrative et financière : l’OGEC sera garant de la bonne utilisation des fonds publics qui lui sont attribués, et fournira pour cela un bilan comptable annuel ;

 Lissage sur 3 années de l’augmentation du forfait, soit les années scolaires 2023/2024, 2024/2025 et 2025/ 2026 ;

 Mise en valeur des moyens alloués à l’école et non valorisés dans le cadre du forfait communal : mise à disposition des salles et équipements communaux (Rebond, salle de danse, salle de combat, terrain synthétique...), entretien de la salle de motricité une fois par an et interventions ponctuelles dans la cour de l’école.

Le montant total annuel du forfait communal sera donc fonction du nombre d’élèves langueusiens scolarisés au sein de l’école Notre-Dame, et réparti en 4 versements sur l’ensemble de l’année.

Au vu des éléments exposés, il vous est proposé :

 d’approuver les termes de la convention relative aux modalités de participation de la Ville de Langueux aux dépenses de fonctionnement de l’école privée sous contrat Notre Dame de Langueux, annexée à la présente délibération ;

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à cette délibération ;

 de préciser que les crédits sont inscrits au budget principal de la Ville.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2023-80 CONVENTION TRIPARTITE DE FINANCEMENT D’UN EMPLOI

ASSOCIATIF AU SEIN DU TLA

Rapporteur : Monsieur Eric TOULGOAT, Adjoint à la Vie Associative, Sportive et Culturelle

Les clubs d’athlétisme de Langueux et de Trégueux ont fusionné en 2018 pour donner naissance au Trégueux-Langueux Athlétisme (TLA), club qui compte actuellement près de 400 licenciés.

Afin d’animer la vie du club, mettre en place des projets de développement sportif et participer à différents moments de la vie associative des 2 communes, il a été proposé la création d’un emploi associatif d’agent de développement. Par la création de cet emploi, le TLA a souhaité également développer :

 le sport santé (dispositif « coach athlé santé » de la Fédération Française d'Athlétisme) ;  l’activité physique et sportive aux personnes en situation de handicap ;

 des actions auprès des écoles primaires de Trégueux et Langueux.

Considérant le rôle majeur des associations dans le développement d’activités et dans l’animation du territoire, et l’intérêt du projet associatif du TLA pour le développement du territoire et sa contribution aux politiques en faveur du sport, de la jeunesse, de la prévention santé et de l’inclusion des personnes en situation de handicap, il a été proposé que les 2 communes de Trégueux et Langueux puissent participer au financement de cet emploi.

Le plan de financement annuel du poste intègre :

 une part égale de 6 500 € pour chaque commune,

 une subvention de l’Agence Nationale du Sport de 12 000 €,

 un autofinancement de 3 000 € pour l’association.

Ce plan de financement est valable depuis le 1er janvier 2022 et court jusqu’au 31 décembre 2024, date à partir de laquelle la subvention de l’Agence Nationale du Sport n’est plus garantie. Le plan de financement du poste au-delà de la troisième année sera donc à redéfinir à l'issue de cette période, sur la base d’un bilan du dispositif.

La participation de la Ville de Langueux est effective depuis 2022 et globalisée dans le cadre de l’octroi de la subvention annuelle de fonctionnement au TLA. Néanmoins, une convention tripartite spécifique de financement du poste d’agent de développement a été rédigée et fournie (en annexe).

Au vu des éléments exposés, il vous est proposé :

 d’approuver les termes de la convention ;

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tout document se rapportant à cette délibération ;

 de prendre note que les crédits sont inscrits au budget principal de la Ville.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de Jean-Louis SENECHEAU).

Rapport n° 2023-81 CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Rapporteur : Madame Malorie MEHEUST, 1ère adjointe en charge du Développement Economique et de l’Administration Générale

L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.

Il est ainsi proposé d’avoir recours à un contrat d’apprentissage au sein du service Enfance Jeunesse. Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le Code du Travail,

Vu le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

Vu le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

Je vous propose :

 d’approuver le recours au contrat d’apprentissage ;

 de conclure dès la rentrée scolaire 2023/2024 ; un contrat d’apprentissage tel que précisé dans le tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation

Education/Jeunesse 1 BPJEPS 13 mois

 de prévoir les crédits nécessaires au budget de la collectivité ;

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dispositif, notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprentis.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2023-82 RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL

Rapporteur : Madame Malorie MEHEUST, 1ère adjointe en charge du Développement Economique et de l’Administration Générale

Il est rappelé au Conseil Municipal que, conformément à l’article L. 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique, un emploi permanent du niveau de la catégorie A, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

Les besoins de la collectivité ont nécessité la création d’un emploi permanent de Responsable de la Médiathèque relevant de la catégorie hiérarchique B et du grade d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques par délibération du 16 septembre 2019, à temps complet.

Compte tenu du profil recherché et de la sélection du jury de recrutement, je vous propose l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée de 2 ans, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application de l’article L. 332-9 du Code Général de la Fonction Publique.

Pendant la durée de son contrat, l’agent passera le concours d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques afin de pouvoir être nommé en qualité de titulaire.

L’agent contractuel sera rémunéré sur la base d’un temps complet et percevra :

- La rémunération afférente au 1er échelon du grade d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques,

- Le supplément familial de traitement si les conditions sont réunies,

- Le régime indemnitaire identique à celui d’un emploi titulaire pour le même type de fonctions, - Une prime de fin d’année calculée sur les bases appliquées aux autres contractuels de la collectivité.

Aussi, je vous propose :

 d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent sur le grade d’assistant de conservation relevant de la catégorie hiérarchique B pour effectuer les missions de Responsable de la Médiathèque, à temps complet, pour une durée déterminée de 2 ans, selon les modalités de rémunération précisées ci-dessus ;

 de prévoir les crédits nécessaires au budget de la collectivité ;

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce recrutement.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de Laurence LEVEE et Yann HAMON).

Rapport n° 2023-83 ALIGNEMENT RUE DE LA CHESNAIE – REGULARISATION AVEC

L’ASL « LE CLOS DE LA CHESNAIE »

Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON – Adjoint à l’urbanisme, au patrimoine et à la sécurité

Dans le cadre de la division de lots à bâtir situés rue de la Chesnaie, un alignement a été délivré afin de permettre l’élargissement de la voie.

Il convient donc de procéder à la régularisation foncière de ces emprises, telles qu’elles ont été acceptées par l’Association Syndicale Libre (ASL) Le Clos de la Chesnaie, propriétaire des voies du lotissement, le 2 juin 2023 :

N° de

parcelle

Surface totale

du terrain

initial

Surface des

emprises

concernées

Propriétaires Prix / conditions

BL n° 204

(ex BL 84) 1575 m² 22 m² ASL « Le Clos de la Chesnaie » 4B rue de la Chesnaie

22360 LANGUEUX

Selon forfait :

45 m² x 5 € = 225 €

TOTAL = 225 €

BL n° 213

(ex BL 83) 1554 m² 23 m²

Cette procédure sera réglée au moyen d’un acte administratif ou notarié, dont les frais seront pris en charge par la Ville de Langueux.

En conséquence, je vous propose :

→ d’approuver l’acquisition à l’ASL « Le Clos de la Chesnaie » des parcelles cadastrées section BL n° 204 et 213 situées rue de la Chesnaie, au prix de 225 € ;

→ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Malorie MEHEUST, 1ère Adjointe, à signer l’acte de vente à intervenir, qu’il soit sous la forme notariée ou administrative, ainsi que tout document s’y rapportant ;

→ et de dispenser Monsieur le Maire, en application de l’article R 2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à la purge des privilèges et hypothèques susceptibles d’être inscrits sur l’immeuble acquis, le prix de vente étant inférieur à 7 700 €.

Le présent rapport ne soulevant ni avis contraire, ni observation, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2023-84 ALIGNEMENT RUE DE LA VENELLE BURET – REGULARISATION

AVEC M. DENIS ET MME GILLOUARD

Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON – Adjoint à l’urbanisme, au patrimoine et à la sécurité

A l’occasion de la vente d’un terrain à bâtir situé rue de la Venelle Buret, un alignement a été délivré afin de permettre l’élargissement de la voie.

Il convient donc de procéder à la régularisation foncière de ces emprises, telle qu’elle a été acceptée par M. DENIS et Mme GILLOUARD, les propriétaires, le 22 avril 2022 :

N° de

parcelle

Surface totale

de l’emprise

foncière

Surface des

emprises

concernées

Propriétaires Prix / conditions

BA n° 635p

942 m²

 12 m²

Soit 1,27 %

d’emprise

M. DENIS

Mme GILLOUARD

1 rue Blaise Pascal

LANGUEUX

Selon forfait :

12 m² x 5 € = 60 €

TOTAL = 60 € BA n° 275p

L’emprise exacte sera déterminée par la réalisation d’un document d’arpentage par un Géomètre- expert dont les frais seront supportés par la Ville de Langueux.

Cette procédure sera réglée au moyen d’un acte administratif ou notarié, dont les frais seront pris en charge par la Ville de Langueux.

En conséquence, je vous propose :

→ d’approuver l’acquisition à M. DENIS et Mme GILLOUARD d’une partie des parcelles cadastrées section BA n° 635 et 275 situées rue de la Venelle Buret, au prix 5€/m² ; le prix définitif étant déterminé après réalisation du document d’arpentage ;

→ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Malorie MEHEUST, 1ère Adjointe, à signer l’acte de vente à intervenir, qu’il soit sous la forme notariée ou administrative, ainsi que tout document s’y rapportant ;

→ et de dispenser Monsieur le Maire, en application de l’article R 2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à la purge des privilèges et hypothèques susceptibles d’être inscrits sur l’immeuble acquis, le prix de vente étant inférieur à 7 700 €.

Le présent rapport ne soulevant ni avis contraire, ni observation, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2023-85 ALIGNEMENT RUE DE RENNES – REGULARISATION AVEC M.

JAN ET MME MACEDO

Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON – Adjoint à l’urbanisme, au patrimoine et à la sécurité

A l’occasion de la vente d’un terrain bâti situé au 110 rue de Rennes, un alignement a été délivré afin de permettre l’élargissement de la voie.

Il convient donc de procéder à la régularisation foncière de cette emprise, telle qu’elle a été acceptée par M. JAN et Mme MACEDO, les propriétaires, le 10 janvier 2023 :

N° de

parcelle

Surface totale

de l’emprise

foncière

Surface des

emprises

concernées

Propriétaires Prix / conditions

BL n° 176p 1837 m²

 59 m²

Soit 3,2 %

d’emprise

M. JAN et Mme MACEDO

104 bis rue de Rennes

22360 LANGUEUX

Selon forfait :

59 m² x 5 € = 295 €

TOTAL = 295 €

L’emprise exacte sera déterminée par la réalisation d’un document d’arpentage par un Géomètre- expert dont les frais seront supportés par la Ville de Langueux.

Cette procédure sera réglée au moyen d’un acte administratif ou notarié, dont les frais seront pris en charge par la Ville de Langueux.

En conséquence, je vous propose :

→ d’approuver l’acquisition à M. JAN et Mme MACEDO d’une partie de la parcelle cadastrée section BL n° 176 située rue de Rennes, au prix de 5 €/m² ; le prix définitif étant déterminé après réalisation du document d’arpentage ;

→ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Malorie MEHEUST, 1ère Adjointe, à signer l’acte de vente à intervenir qu’il soit sous la forme notariée ou administrative, ainsi que tout document s’y rapportant ;

→ et de dispenser Monsieur le Maire, en application de l’article R 2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à la purge des privilèges et hypothèques susceptibles d’être inscrits sur l’immeuble acquis, le prix de vente étant inférieur à 7 700 €.

Le présent rapport ne soulevant ni avis contraire, ni observation, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2023-86 ALIGNEMENTS RUE DES EPINES BLANCHES –

REGULARISATIONS FONCIERES AVEC M. ROBERT et M. MME LE PESSEC-AMICEL

Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON – Adjoint à l’urbanisme, au patrimoine et à la sécurité

Dans le cadre de la division d’un terrain à bâtir rue des Epines Blanches et en vue de l’élargissement de la voie, un alignement a été délivré sur les propriétés de Monsieur et Madame LE PESSEC- AMICEL et de M. ROBERT situées rue des Epines Blanches.

Il convient donc de procéder aux régularisations foncières de cet alignement, tel qu’il a été accepté par Monsieur et Madame LE PESSEC-AMICEL le 27 juillet 2022 et par Monsieur ROBERT, le 22 août 2022 :

N° de

parcelle

Surface totale

du terrain

initial

Surface des

emprises

concernées

Propriétaires Prix / conditions

BH n° 458p

BH n° 456p 1184 m²

5 m²

Soit 0,42 %

d’emprise

Mme AMICEL

M. LE PESSEC

7 placette de la Ville Biot

22360 LANGUEUX

Selon forfait :

5 m² x 5 € = 25 €

TOTAL = 25 €

BH n° 459p 3085 m²

154 m²

Soit 4,9 %

d’emprise

M. ROBERT Eric

18 rue de l’Atlantique

22950 TREGUEUX

Selon forfait :

154 m² x 5 € = 770 €

TOTAL = 770 €

L’emprise exacte sera déterminée par la réalisation d’un document d’arpentage par un Géomètre- expert dont les frais seront supportés par la Ville de Langueux.

Cette procédure sera réglée au moyen d’un acte administratif ou notarié, dont les frais seront pris en charge par la Ville de Langueux.

En conséquence, je vous propose :

→ d’approuver l’acquisition à Mme AMICEL et M. LE PESSEC d’une partie des parcelles cadastrées section BH n° 458 et 456 situées rue des Epines Blanches, au prix de 5€/m² ; le prix définitif étant déterminé après réalisation du document d’arpentage ;

→ d’approuver l’acquisition à M. ROBERT d’une partie de la parcelle cadastrée section BA n° 459 située à l’angle de la rue des Epines Blanches et de la rue du Champ du Chêne, au prix de 5€/m² ; le prix définitif étant déterminé après réalisation du document d’arpentage ;

→ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Malorie MEHEUST, 1ère Adjointe, à signer les actes de vente à intervenir, qu’ils soient sous la forme notariée ou administrative, ainsi que tout document s’y rapportant ;

→ et de dispenser Monsieur le Maire, en application de l’article R 2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à la purge des privilèges et hypothèques susceptibles d’être inscrits sur l’immeuble acquis, le prix de vente étant inférieur à 7.700 €.

Le présent rapport ne soulevant ni avis contraire, ni observation, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2023-87 ALIGNEMENT RUE DE LA MORGAN ET RUE DE BREST –

REGULARISATION AVEC LES COPROPRIETAIRES « LE CENTRE SYNERGIE 22 »

Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON – Adjoint à l’urbanisme, au patrimoine et à la sécurité

A l’occasion des travaux de voirie réalisés rue de Brest, l’existence de deux emprises rattachées au domaine public ont été identifiées sur la parcelle AP n° 296.

Il convient donc de procéder à la régularisation foncière de ces emprises, telle qu’elle a été acceptée par l’assemblée générale des copropriétaires de « Le Centre Synergie 22 » du 17 octobre 2022 :

N° de

parcelle

Surface totale

de l’emprise

foncière

Surface des

emprises

concernées

Propriétaires Prix / conditions

AP n° 296p 4502 m²

 103 m²

Soit 2,28 %

d’emprise

Les copropriétaires « Le

Centre Synergie 22 »

16 rue de la Morgan

22360 LANGUEUX

Selon forfait :

103 m² x 5 € = 515 €

TOTAL = 515 €

L’emprise exacte sera déterminée par la réalisation d’un document d’arpentage par un Géomètre- expert dont les frais seront supportés par la Ville de Langueux.

Cette procédure sera réglée au moyen d’un acte administratif ou notarié, dont les frais seront pris en charge par la Ville de Langueux.

En conséquence, je vous propose :

→ d’approuver l’acquisition aux copropriétaires de « Le Centre Synergie 22 » d’une partie de la parcelle cadastrée section AP n° 296 située 16 rue de la Morgan, au prix de 5 €/m² ; le prix définitif étant déterminé après réalisation du document d’arpentage ;

→ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Malorie MEHEUST, 1ère Adjointe, à signer l’acte de vente à intervenir, qu’il soit sous la forme notariée ou administrative, ainsi que tout document s’y rapportant ;

→ et de dispenser Monsieur le Maire, en application de l’article R 2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à la purge des privilèges et hypothèques susceptibles d’être inscrits sur l’immeuble acquis, le prix de vente étant inférieur à 7 700 €.

Le présent rapport ne soulevant ni avis contraire, ni observation, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2023-88 PROJET DE DÉSAFFECTATION ET DE CESSION D’UNE EMPRISE

DU DOMAINE PUBLIC SITUÉE RUE DE LA POSTE

Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON, Adjoint à l’Urbanisme, au patrimoine et à la sécurité

La société COOPALIS se porte acquéreur du terrain à bâtir situé au 2b rue de Brest pour la création d’un ensemble immobilier de 14 logements et 3 cellules commerciales, dont l’une est destinée à accueillir le futur centre de santé municipal.

Ce projet inclus dans son périmètre la parcelle cadastrée section BO n° 340 actuellement affectée au stationnement public.

Conformément à l’évaluation délivrée par les services de France Domaine le 22 juin 2023, la cession de cette parcelle de 181m², se ferait au prix de 19 800 €, tenant compte de la marge de négociation de 10% qui nous ait ouverte.

Les frais de notaire liés à cette vente seront pris en charge par l’acquéreur, la SA COOPALIS.

L’article L 2141-1 du Code de la Propriété des Personnes Publiques prévoit que la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée, d’une part, par une désaffectation matérielle du bien, et d’autre, part, par une décision administrative constatant cette désaffectation et portant déclassement du domaine public.

Pour ce projet de cession, il y a donc lieu d’adopter par une première délibération sur le principe de la désaffectation, qui sera ensuite constatée matériellement sur les lieux. Une seconde délibération actant la désaffectation, prononçant le déclassement et approuvant la vente de la parcelle sera ensuite présentée.

En conséquence, je vous propose :

→ de décider du principe de la désaffectation de la parcelle cadastrée section BO n° 340 située rue de la Poste concernée par la cession ;

→ de décider du principe de la cession de cette emprise à la SA COOPALIS ;

→ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Malorie MEHEUST, 1ère Adjointe, à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

Le présent rapport ne soulevant ni avis contraire, ni observation, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2023-89 DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE –

COMPLEMENT A LA DELIBERATION DU 10 JUILLET 2020

Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON, Adjoint à l’Urbanisme, au Patrimoine et à la Sécurité

Conformément à l'article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal, sous le contrôle de ce dernier. Par ailleurs, en application de l'article L.2122-22, le conseil municipal peut charger le Maire, en tout ou partie, de prendre par délégation certaines décisions dans les matières visées par cet article (les numéros correspondent aux paragraphes de l’article L.2122-22 du CGCT).

Ainsi, par délibération du 10 juillet 2020, le Conseil Municipal a décidé de déléguer au Maire vingt- deux missions.

Afin d’alléger la charge de travail des services mais aussi les ordres du jour des Conseils Municipaux, et faciliter ainsi la bonne marche de l’administration communale, il est proposé d’attribuer la délégation supplémentaire suivante au Maire pour la durée du mandat :

- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

Cette délégation concerne la conclusion de baux, de contrats de locations, ou de conventions d’occupation du domaine privé, ou public communal, tels que les locaux de la gendarmerie, de la Poste, les logements, les terres agricoles...).

En vertu de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rendra compte de l’utilisation de ces délégations auprès du Conseil Municipal.

En conséquence, je vous propose de :

→ donner délégation à M. le Maire pour prendre les décisions concernant la mission susvisée dans les conditions exposées ci-dessus, et pour la durée de son mandat, conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

→ d’élargir la délégation citée ci-dessus à Madame Malorie MEHEUST, 1ère adjointe, en cas d’empêchement ou d’absence du Maire (art. L 2122-18 du CGCT).

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de Françoise HURSON, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Valérie TRAISSAC, Marie- Noëlle MORISE, Laurence LEVEE, Yann HAMON).

Rapport n° 2023-90 PROJET DE DESAFFECTATION ET DE CESSION D’UNE EMPRISE

DU DOMAINE PUBLIC RUE DE BRETAGNE

Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON, Adjoint à l’Urbanisme, au Patrimoine et à la Sécurité

Par délibérations des 8 et 29 mars 2022, le Conseil Municipal avait approuvé le principe de désaffectation d’une emprise du domaine public en vue de son déclassement avant cession à M. URVOY, futur acquéreur du bâtiment situé au 17 rue de Bretagne.

Ce dernier s’étant retiré de la vente, le propriétaire actuel, la SCI MAZETTE représentée par M. QUEMARD souhaite poursuivre ce projet d’acquisition dans le même but de réaménager les aires de stationnement du site.

L’emprise du domaine public concernée, située dans le prolongement de la parcelle BO n° 309, n’étant pas restée clairement délimitée depuis ces dernières délibérations, il y a eu lieu de réengager la procédure de désaffectation avant déclassement.

Conformément à l’évaluation délivrée par les services de France Domaine le 8 septembre 2023, la cession de cette emprise, d’une superficie approximative de 94 m², se ferait au prix de 1 880 €, soit 20 €/m².

L’emprise exacte concernée sera déterminée suite à l’intervention d’un géomètre-expert en tenant compte du besoin pour la Ville de Langueux de conserver une bande de terrain suffisante pour aménager un cheminement piéton sécurisé à l’angle de la rue d’Aquitaine et de la rue de Bretagne.

L’ensemble des frais liés à cette vente, géomètre et notaire, seront pris en charge par l’acquéreur, la SCI MAZETTE.

L’article L 2141-1 du Code de la Propriété des Personnes Publiques prévoit que la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée, d’une part, par une désaffectation matérielle du bien, et d’autre, part, par une décision administrative constatant cette désaffectation et portant déclassement du domaine public.

Pour ce projet de cession, il y a donc lieu d’adopter par une première délibération sur le principe de la désaffectation, qui sera ensuite constatée matériellement sur les lieux. Une seconde délibération actant la désaffectation, prononçant le déclassement et approuvant la vente de la parcelle sera ensuite présentée.

En conséquence, je vous propose :

→ De décider du principe de la désaffectation de l’emprise du domaine public située à l’angle de la rue de Bretagne et de la rue d’Aquitaine concernée par la cession ;

→ De décider du principe de la cession de cette emprise à la SCI MAZETTE;

→ D’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Malorie MEHEUST, 1ère Adjointe, à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2023-91 DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL DE

BRETAGNE POUR L’ACHAT DE MATERIEL DE DESHERBAGE ALTERNATIF – BROYEUR DE VEGETAUX

Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON, Adjoint à l’Urbanisme, au Patrimoine et à la Sécurité

La Ville de Langueux s’engage, depuis plusieurs années, à la valorisation et à la préservation de ses espaces verts.

Dans la continuité d’application de méthodes alternatives au désherbage chimique, notre collectivité souhaite renouveler son broyeur de végétaux acheté il y a maintenant une quinzaine d’année. L’acquisition d’un nouveau broyeur de végétaux, permettra de réaliser du paillage pour les massifs lors de la taille des arbustes sur l’ensemble de la commune.

L’achat de ce broyeur de végétaux se ferait pour un montant de 13 600 € HT, conformément au devis sollicité auprès de l’entreprise RM MOTOCULTURE à Hillion.

Dans ce cadre, la Région Bretagne propose un dispositif de financement de matériels de désherbage alternatif au désherbage chimique aux collectivités, structures associatives environnementales, entreprises emplois adaptés et chantiers d’insertion.

Cette subvention est accordée à hauteur de 50 % du montant plafond de 12 000 €, soit 6 000 € de subvention possible dans le cas de notre collectivité.

En conséquence, je vous propose :

→ de solliciter officiellement la Région Bretagne pour le versement d’une subvention, dans le cadre de son dispositif d’aide au financement de matériel de désherbage alternatif au désherbage chimique, conformément aux éléments cités ci-dessus ;

→ d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette demande de subvention.

Le présent rapport ne soulevant ni avis contraire, ni observation, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2023-92 DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL DE

BRETAGNE POUR L’ACHAT DE MATERIEL DE DESHERBAGE ALTERNATIF – HERSE ETRILLE

Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON, Adjoint à l’Urbanisme, au Patrimoine et à la Sécurité

La Ville de Langueux s’engage, depuis plusieurs années, à la valorisation et à la préservation de ses espaces verts.

Dans la continuité d’application de méthodes alternatives au désherbage chimique, notre collectivité souhaite faire l’acquisition d’une herse étrille qui permettra l’entretien des trois terrains sportifs de la commune.

L’achat de cette herse étrille se ferait pour un montant de 4 396,88 € HT, conformément au devis sollicité auprès de l’entreprise VERALIA à Saint-Grégoire (35760).

Dans ce cadre, la Région Bretagne propose un dispositif de financement de matériels de désherbage alternatif au désherbage chimique aux collectivités, structures associatives environnementales, entreprises emplois adaptés et chantiers d’insertion.

Cette subvention est accordée à hauteur de 50 % du montant plafond de 5 000 €, soit 2 198,44 € de subvention possible dans le cas de notre collectivité.

En conséquence, je vous propose :

→ de solliciter officiellement la Région Bretagne pour le versement d’une subvention, dans le cadre de son dispositif d’aide au financement de matériel de désherbage alternatif au désherbage chimique, conformément aux éléments cités ci-dessus ;

→ d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette demande de subvention.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2023-93 SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE – RENOVATION DE

LANTERNES – PROGRAMME « FONDS VERT »

Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON, Adjoint à l’Urbanisme, au Patrimoine et à la Sécurité

Annoncé le 27 août 2022 par la première ministre Elisabeth Borne et effectif depuis début janvier 2023, le Fonds vert est un dispositif inédit pour accélérer la transition écologique des territoires.

Doté de 2 milliards d’euros de crédits déconcentrés aux Préfets, il est destiné à financer des projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés dans trois domaines : performance environnementale, adaptation du territoire au changement climatique et amélioration du cadre de vie.

Dans le cadre de sa candidature au Fonds vert de l’Etat et en tant que Maître d’Ouvrage, le SDE 22 a obtenu une somme de 609 041 euros pour effectuer des travaux de rénovation à répartir sur l’ensemble du parc d’éclairage public départemental.

Le SDE 22 a déposé une demande globale, retenue par le Préfet des Côtes d’Armor, qui cible près de 5 000 points lumineux vétustes et énergivores (équipements de plus de 35 ans). Pour la Ville de Langueux un patrimoine de 11 lanternes correspondant à ces critères a été estimé.

Pour les remplacer il sera proposé des lanternes à Leds fiables, durables et à prix négociés, plus respectueuses de l’environnement, moins énergivores et moins couteuses en maintenance.

A ce titre, le SDE 22 précise les modalités financières spécifiques :

Les communes concernées disposent de 20 % d’aides, en plus du financement habituel par le SDE 22 sur les ouvrages éligibles.

Les financements du Fonds vert représentent une opportunité de créer une dynamique départementale en matière de transition énergétique, de diminution de la pollution lumineuse, de réduction des consommations électriques et de modernisation du parc d’éclairage public.

Le projet d’éclairage public « RENOVATION EP – FONDS VERT » est présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un coût estimatif de 10 368 € TTC (coût total des travaux majoré de 8 % de frais de maîtrise d’ingénierie) dans le cadre du programme Fonds vert.

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A et percevra de notre commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE 22 le 20 décembre 2019, d’un montant de 4 640 €. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8 %, en totalité à la charge de la collectivité, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE 22.

Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de la participation de la collectivité sera revu en fonction du coût réel des travaux.

Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes, puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle-ci.

En conséquence, je vous propose :

→ d’approuver le projet de remplacement de 11 lanternes présenté par le SDE 22 dans le cadre du programme « FONDS VERT » pour un montant de 10 368,00 € TTC, et de valider la subvention communale versée au SDE 22 pour un montant de 4 640 € ;

→ et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention correspondante, ainsi que tous documents se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2023-94 AIDE D’URGENCE POUR LE MAROC

Rapporteur : Madame Sylvie GUIGNARD, Adjointe à la Cohésion Sociale, à la Santé et à la Dynamique Citoyenne

Moins d’une semaine après le séisme de magnitude 7 qui a eu lieu dans la région de Marrakech, au Maroc, dans la nuit de vendredi 8 à samedi 9 septembre, les appels à la solidarité ne faiblissent pas. Des initiatives locales sont prises depuis 5 jours par de nombreuses collectivités.

De son côté, l’Association des Maires de France (AMF) avait décidé de temporiser avant de donner ses directives. C’est chose faite ce mercredi 13 septembre. Dans un communiqué, elle lance un appel aux dons financiers en relayant l’ouverture de différents fonds de solidarité.

Les collectivités peuvent ainsi participer au Fonds d’Action Extérieure des Collectivités Territoriales (FACECO), réactivé au début de la guerre en Ukraine. Il vise à apporter une aide d’urgence aux victimes de crises humanitaires en apportant une solution logistique de collecte et d’acheminement des dons.

La Ville de Langueux souhaite apporter son soutien au peuple Marocain en grande difficulté.

Il est à souligner que cette aide financière ; qui répond à un appel de l’AMF, n’obère pas de potentielles aides futures (Lybie, aide à des associations caritatives françaises dans le domaine de l’aide alimentaire...) sollicitées par l’AMF.

C’est pourquoi je vous propose :

 d’autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle de 1 000 € au Fond d’Action Extérieure des Collectivités Territoriales par le biais de l’AMF ;

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.