Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 092 du 23 aout 2021

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 092 du 23 aout 2021 Document publié le Lundi 23 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 092 du 23 aout 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2021-092

PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2021Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / 07_DDT_

secrétariat de la Direction

07-2021-08-20-00004 -

AP2_alerte_Renforcee_Ardeche_Beaume_Ouvze_RAA_.odt (9 pages) Page 3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2021-08-20-00003 - arrete prefectoral 2021 achatdevendanges (4 pages) Page 13

207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-08-20-00004

AP2_alerte_Renforcee_Ardeche_Beaume_Ouvze

_RAA_.odt

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-20-00004 - AP2_alerte_Renforcee_Ardeche_Beaume_Ouvze_RAA_.odt 3PRÉFET

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 07-2021-08-

portant limitation des usages de l’eau sur

les bassins versants de l'Ardèche, de la Beaume, de l’Eyrieux, de l'Ouvèze et de l’Allier

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

ETE 2021 / 2e arrêté

VU le code de l’environnement, pris notamment en ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants et R. 211-71 et suivants ;

VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

VU le code pénal et notamment son article R. 25 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

VU les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux des bassins Rhône-Méditerranée et Loire-Bretagne ;

VU l’arrêté préfectoral cadre n° 07-2021-06-17-00007 du 17 juin 2021 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de l’Ardèche ;

CONSIDERANT l’évolution des débits des rivières ardéchoises, et que certaines d’entre elles ont atteint un débit d’étiage inférieur au 1/5ème ou au 1/10ème de leur débit moyen annuel (module) ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’interdire ou de limiter les prélèvements d’eau de manière à préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, la faune piscicole, les écosystèmes aquatiques et à protéger la ressource en eau ;

SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

Article 1 : Situation des différents bassins versants du département de l’Ardèche

Au regard des critères définis dans l’arrêté préfectoral cadre 07-2021-06-17-00007 du 17 juin 2021 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de l’Ardèche et des situations constatées dans les secteurs hydrographiques interdépartementaux limitrophes du département de l'Ardèche, la situation départementale est la suivante :

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-20-00004 - AP2_alerte_Renforcee_Ardeche_Beaume_Ouvze_RAA_.odt 4Secteur hydrographique

Cance 1 - vigilance

Doux-Ay 1 - vigilance

Eyrieux 2 - ALERTE

Ouvèze 3 ALERTE RENFORCEE

Ardèche 3 ALERTE RENFORCEE

Beaume Chassezac 3 ALERTE RENFORCEE

Cèze 1 - vigilance

Loire 1 - vigilance

Allier 2 - ALERTE

Ressource spécifique Niveau

Rhône 1 - vigilance

Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières 1 - vigilance

Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière 1 - vigilance

Chassezac en aval du barrage de Malarce 1 - vigilance

Eyrieux en aval du barrage des Collanges 1 - vigilance

La carte présentée en annexe au présent arrêté présente les niveaux de gestion des différents secteurs hydrographiques et ressources spécifiques.

Article 2 : Limitation des usages de l’eau

Les mesures de limitation des usages de l’eau prévues par l’arrêté cadre susvisé sont mises en œuvre à compter de la publication du présent arrêté.

Article 3 : Dérogations

3.1 -Dispositions spécifiques aux organisations collectives d’irrigation

Les dispositions découlant du présent arrêté ne sont pas applicables aux organisations collectives d’irrigation dont le règlement d’arrosage a été approuvé par la direction départementale des territoires. Ces organisations collectives appliquent les dispositions fixées dans leur règlement d’arrosage.

Ce règlement d’arrosage revêtu du cachet du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, ainsi que les autorisations de pompage, devront être affichés au siège de l’association et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des agents chargés du contrôle de l’application du présent arrêté.

Les organisations collectives d’irrigation qui n’auront pas déposé de règlement d’arrosage dûment agréé devront respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l’arrêté préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions générales de restrictions définies dans l’arrêté cadre sécheresse.

3.2 - Dispositions particulières liées au bruit

En fonction de situations pour lesquelles l’application des mesures de restriction d’usage de l’eau est soumise à de fortes contraintes en matière de bruit, après examen de la demande par le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, une dérogation pourra être accordée aux exploitants agricoles concernés.

Article 4 : Période de validité

Les dispositions mentionnées ci-dessus seront maintenues jusqu’au 31 octobre 2021. Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique.

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-20-00004 - AP2_alerte_Renforcee_Ardeche_Beaume_Ouvze_RAA_.odt 5Article 5 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende de 5ème classe (jusqu’à 1.500 euros et, si récidive, jusqu'à 3.000 euros).

Article 6 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 : Publication

Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département, mention en est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l’Ardèche et il sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.

Le présent arrêté et l’arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche : http://www.ardeche.gouv.fr

Article 8 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection, la directrice Territoriale Départementale de l'Agence régionale de santé, les chefs de service départemental et régional de l’office français de la biodiversité, le commandant de groupement de la gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Fait à Privas, le 20 août 2021

Pour le préfet,

La secrétaire générale

Signé

Isabelle ARRIGHI

3/9

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-20-00004 - AP2_alerte_Renforcee_Ardeche_Beaume_Ouvze_RAA_.odt 6DEPARTEMENT DE L'ARDECHE

Gestion des pénuries d'eau

Niveau des secteurs hydrographiques

et des ressources spécifiques

Source :

Arrêté préfectoral cadre du 17 juin 2021 fixant

des mesures de prévention de la ressource en eau

en période d'étiage pour les cours d'eau

du département de l'Ardèche

du

TARDECHE

WEÏLIGNO

et Ardèche

Chassezach Cl

soutenu L f

l ER

Sources : © IGN - GEOFLA® Edition 2012

Protocole MINISTÈRES - IGN du 24 octobre 2011

Réalisation : DDT 07 / SUT / CT

Secteurs hydrographiques

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-20-00004 - AP2_alerte_Renforcee_Ardeche_Beaume_Ouvze_RAA_.odt 7POUR INFORMATION

Rappel des mesures de restriction des usages de l’eau

(extrait de l’arrêté préfectoral cadre)

Mesures de limitation des usages de l’eau domestique non prioritaire et industriels

a) Dispositions générales

Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, forage, prélèvement en rivière, sources…) à l’exception des stockages constitués avant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction.

b) Restrictions d’usages

Usages Niveau 2 : Mesures d’ALERTE

Usages de l’eau

domestique

(particuliers

et

collectivités

territoriales)

• L’alimentation en eau des plans d’eau, des canaux d’agrément et des béalières ne disposant pas de règlement d’eau autorisé par le préfet (arrêté préfectoral) et le prélèvement d’eau depuis ces ouvrages sont interdits. Une attention particulière sera portée lors des opérations de fermeture des canaux afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole présente.

L’alimentation en eau des plans d’eau, des canaux d’agrément et des béalières autorisés par arrêté préfectoral et le prélèvement d’eau depuis ces ouvrages doivent respecter les prescriptions fixées dans l’arrêté.

• L’arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément et des espaces sportifs n’est autorisé que trois jours par semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.

• Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles recyclant l’eau et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité.

• Le remplissage des piscines est interdit (sauf piscines de volume inférieur à 1 m³) ; toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés entre 20 h et 9 h.

• Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.

• Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées.

• Les tests de capacité des hydrants et points d’eau incendie (PEI) sont interdits.

Usages

industriels

• Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) appliquent les prescriptions fixées dans leur arrêté d’autorisation, leur enregistrement ou leur déclaration pour les épisodes d’alerte. Les besoins prioritaires et indispensables des autres activités industrielles doivent être portés à la connaissance du service de police de l’eau ou de contrôle des installations classées.

Stations

d’épuration des

eaux usées

• Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux services de police des eaux les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur des organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages…).

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-20-00004 - AP2_alerte_Renforcee_Ardeche_Beaume_Ouvze_RAA_.odt 8RAPPEL ET RECOMMANDATIONS

Arrosages

autorisés Il est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée

Ouvrages

hydrauliques

Les ouvrages hydrauliques avec ou sans vocation énergétique doivent respecter strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui concerne le débit réservé.

Interventions en

rivière

Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont préjudiciables à la préservation des frayères :

• la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau, • le piétinement par les animaux d’élevage dans le lit des cours d’eau.

Usages Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE

Usage de l’eau

domestique

(particuliers et

collectivités

territoriales)

• L’alimentation en eau et le prélèvement depuis des plans d’eau, des canaux d’agrément et béalières ne disposant pas de règlement d’eau sont interdits.

• L’arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément est interdit, sauf pour les arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de deux ans, pour lesquels il est autorisé trois jours par semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.

• L’arrosage des jardins potagers hors prélèvement dans canaux ou béalières, est autorisé trois jours par semaine (mercredi, vendredi et dimanche) et trois heures par jour (entre 19 h et 22 h).

• L’arrosage des espaces sportifs est autorisé deux jours par semaine (lundi et jeudi) et trois heures par jour (entre 19 h et 22 h) ;

• Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles recyclant l’eau et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité.

• Le premier remplissage des piscines d’un volume de plus de 1 m3 est interdit. Le remplissage complémentaire des piscines à usage public n’est autorisé qu’entre 22 h et 6 h.

• Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.

• Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent rester arrêtées.

• Les tests de capacité des hydrants et points d’eau incendie (PEI) sont interdits.

Usages

industriels

Les ICPE appliquent les directives contenues dans leur arrêté d’autorisation, leur enregistrement ou leur déclaration pour les épisodes d’alerte renforcée. Les autres industries limitent leurs prélèvements aux besoins indispensables.

Stations

d’épuration des

eaux usées

Les opérations de maintenance ayant un impact sur le niveau de rejet sont interdites sauf celles indispensables au fonctionnement des installations et signalées au service de police de l'eau.

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-20-00004 - AP2_alerte_Renforcee_Ardeche_Beaume_Ouvze_RAA_.odt 9Mesures de limitation des usages de l’eau à des fins agricoles

a) Définitions

Dans ce qui suit, on entend par prélèvements d’eau à des fins agricoles : prélèvements pour un usage agricole, ayant fait l’objet d’un récépissé de déclaration, d’un arrêté d’autorisation ou d’une reconnaissance d’antériorité. Tout prélèvement non régulièrement autorisé est interdit.

b) Dispositions générales

Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, réseau d’irrigation, forage en nappe profonde ou alluviale, prélèvement en rivière, lacs, retenues de stockage, sources, etc.), à l’exception des stockages constitués avant le niveau de vigilance et déconnectés des cours d’eau, sources et forages pendant toute la période d’étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l’eau.

Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées à l’article 4.5 de l’arrêté cadre (Rhône, Eyrieux à l’aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières, Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Chassezac en aval du barrage de Malarce, ainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se référer aux modalités de gestion spécifiquement établies.

c) Restrictions d’usages

Usages Niveau 1 : Mesures de VIGILANCE Usages

agricoles Vérification de la pertinence des tours d’eau et validation.

Niveau 2 : Mesures d’ALERTE

• L’abreuvement des animaux, les plantes sous serres, les plantes en containers et les retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance et déconnectées des cours d’eau, sources et forages pendant toute la période d’étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l’eau, ne sont pas concernés par les mesures de restriction.

• L’arrosage par micro-aspersion n’est autorisé qu’entre 18 h et 10 h, tous les jours.

• L’arrosage par goutte à goutte est n’est autorisé qu’entre 10 h et 18 h, tous les jours.

• L’arrosage par aspersion n’est autorisé que quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-après, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles .

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-20-00004 - AP2_alerte_Renforcee_Ardeche_Beaume_Ouvze_RAA_.odt 10Niveau 2 : Mesures d’ALERTE

• Les béalières et canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent respecter strictement la réglementation sur les débits réservés, par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Sous réserve du respect du débit réservé, l’irrigation par gravité depuis les canaux ou béalières (submersion) n’est autorisée que quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessus, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles.

Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE

L’abreuvage des animaux, les stockages dans les retenues collinaires constitués avant le niveau de vigilance ne sont pas concernés par les mesures de restriction.

L’arrosage des plantes sous serre ou en containers n’est autorisé qu’entre 20 h et 6 h.

Les béalières et canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent être maintenus fermés par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Toute irrigation depuis ces canaux est interdite.

L’arrosage par micro-aspersion n’est autorisé qu’entre 20 h et 6 h, quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs :

L’arrosage par goutte à goutte n’est autorisé qu’entre 10 h et 18 h, tous les jours ou quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs :

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Début arrosage Fin arrosage

Secteur 1

Secteur 2

Secteur 3

Lundi : 20 h Mardi : 6 h

Mardi : 20 h Mercredi : 6 h

Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h

Samedi : 20 h Dimanche : 6 h

Mardi : 20 h Mercredi : 6 h

Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h

Vendredi : 20 h Samedi : 6 h

Dimanche : 20 h Lundi : 6 h

Lundi : 20 h Mardi : 6 h

Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h

Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h

Samedi : 20 h Dimanche : 6 h

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-20-00004 - AP2_alerte_Renforcee_Ardeche_Beaume_Ouvze_RAA_.odt 11Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE

L’arrosage par aspersion n’est autorisé que trois jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs :

9/9

Début arrosage Fin arrosage

Secteur 1

Secteur 2

Secteur 3

Lundi : 22 h Mardi : 6 h

Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h

Vendredi : 22 h Samedi : 6 h

Mardi : 22 h Mercredi : 6 h

Jeudi : 22 h Vendredi : 6 h

Samedi : 22 h Dimanche : 6 h

Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h

Vendredi : 22 h Samedi : 6 h

Dimanche : 22 h Lundi : 6 h

Début et fin d’arrosage micro-aspersion

Secteur 1

lundi

mardi

jeudi

samedi

Secteur 2

Mardi

Mercredi

Vendredi

Dimanche

Secteur 3

Lundi

Mercredi

jeudi

samedi

Goutte-à-goutte

entre 10 h et 18 h

Lundi : 20 h Mardi : 6 h

Mardi : 20 h Mercredi : 6 h

Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h

Samedi : 20 h Dimanche : 6 h

Mardi : 20 h Mercredi : 6 h

Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h

Vendredi : 20 h Samedi : 6 h

Dimanche : 20 h Lundi : 6 h

Lundi : 20 h Mardi : 6 h

Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h

Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h

Samedi : 20 h Dimanche : 6 h

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-20-00004 - AP2_alerte_Renforcee_Ardeche_Beaume_Ouvze_RAA_.odt 1207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-08-20-00003

arrete prefectoral 2021 achatdevendanges

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-20-00003 - arrete prefectoral 2021 achatdevendanges 13Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

précisant pour la campagne viticole 2021 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récoltes significatives

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le règlement UE 1306-2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 et notamment son article 2,

VU le règlement délégué UE 640-2014 de la commission en date du 11 mars 2014 et notamment son article 4,

VU le code général des impôts et son annexe II,

VU le code rural et de la pêche maritime,

VU l’arrêté ministériel du 04 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins,

CONSIDÉRANT les missions d’enquête réalisées par la DDT le 15 et 22 juillet 2021,

CONSIDERANT les épisodes de gel du 4 au 8 avril 2021 et les épisodes de grêles de juin 2021 ayant impacté de manière anormale certaines communes viticoles du département de l'Ardèche et le rapport météo France concernant les gelées du 4 au 8 avril 2021 comme exceptionnelles.

CONSIDERANT la demande émanant des organisations professionnelles agricoles suite aux évènements climatiques sus-visés,

SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE :

Article 1 :

Les aires de production affectées par des pertes de récolte viticoles significatives au titre de la campagne 2021 comprennent les communes listées en annexe 1.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-20-00003 - arrete prefectoral 2021 achatdevendanges 14Article 2:

Les agriculteurs exploitant des parcelles situées dans les communes mentionnées à l’article 1 peuvent bénéficier des dispositions prévues par l’arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins.

Article 3:

Monsieur le préfet de l’Ardèche, Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Ardèche Monsieur le directeur régional des douanes et Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 20 août 2021

Le préfet,

La Secrétaire Générale,

« signé »

Isabelle ARRIGHI

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-20-00003 - arrete prefectoral 2021 achatdevendanges 15ANNEXE 1

Liste des communes éligibles au dispositif « achat de vendanges » pour la campagne 2021

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-20-00003 - arrete prefectoral 2021 achatdevendanges 16Code commune Communes Code commune Communes

07005 Alba-la-Romaine 07300 Saint-Thomé

07009 Andance 07308 Sarras

07013 Ardoix 07312 Sécheras

07015 Arras-sur-Rhône 07313 Serrières

07020 Aubignas 07317 Talencieux

07024 Banne 07321 Thorrenc

07028 Beaulieu 07323 Toulaud

07033 Bessas 07327 Uzer

07036 Bogy 07328 Vagnas

07050 Chambonnas 07332 Valvignères

07053 Chandolas 07341 Villeneuve de Berg

07056 Charnas 07343 Vinessac

07058 Chassiers 07345 Vion

07059 Châteaubourg 07051 Champagne

07061 Chauzon 07227 Saint-Cyr

07067 Colombier-le-Cardinal 07234 Saint-Étienne-de-Valoux

07070 Cornas 07229 Saint-Didier-sous-Aubenas

07077 Darbres 07019 Aubenas

07084 Eclassan 07231 Saint-Étienne-de-Fontbellon

07088 Faugères 07296 Saint-Sernin

07089 Felines 07348 Vogüé

07090 Flaviac 07122 Lachapelle-sous-Aubenas

07097 Glun 07131 Lanas

07099 Gras 07190 Rochecolombe

07100 Gravières 07272 Saint-Maurice-d'Ardèche

07101 Gropierres 07023 Balazuc

07102 Guillerand-Granges 07162 Montréal

07109 Joannas 07126 Lagorce

07110 Joyeuse 07115 Labeaume

07132 Largentière 07201 Ruoms

07134 Laurac-en-Vivarais 07330 Vallon-Pont-d'Arc

07138 Lavilledieu 07304 Salavas

07140 Lemps 07306 Sampzon

07017 Les assions 07207 Saint-Alban-Auriolles

07334 Les Vans 07117 Lablachère

07143 Limony 07238 Saint-Genest-de-Beauzon

07145 Lussas 07171 Payzac

07159 Mirabel 07031 Berrias-et-Casteljau

07168 Orgnac l'Aven 07280 Saint-Paul-le-Jeune

07169 Ozon 07211 Saint-André-de-Cruzières

07172 Peaugres 07294 Saint-Sauveur-de-Cruzières

07174 Peyraud 07133 Larnas

07193 Rocher 07183 Pradons

07199 Rosières 07318 Tauriers

07208 Saint-Andéol-de-Berg 07113 Labastide-de-Virac

07228 Saint-Désirat 07034 Bidon

07241 Saint-Germain 07291 Saint-Remèze

07245 Saint-Jean-de-Muzols 07042 Bourg-Saint-Andéol

07247 Saint-Jean-le-Centenier 07279 Saint-Montan

07255 Saint-Julien-en-Saint-Alban 07346 Viviers

07259 Saint-Just-d'Ardèche 07319 Le Teil

07264 Saint-Marcel-d'Ardèche 07176 Planzolles

07268 Saint-Martin-d'Ardèche 07189 Ribes

07273 Saint-Maurice-d'Ibie 07336 Vernon

07281 Saint-Péray 07307 Sanilhac

07287 Saint-Pons 07339 Vesseaux

07293 Saint-Romain-de-Lerps 07152 Mauves

07324 Tournon-sur-Rhône

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-20-00003 - arrete prefectoral 2021 achatdevendanges 17