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Déliberation - Autorisation donnee au maire de proceder au recrutement dagents contractuels pour assurer le remplacement dagents publics
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Touvet.
Lien du pdf (Déliberation - Autorisation donnee au maire de proceder au recrutement dagents contractuels pour assurer le remplacement dagents publics)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille,
Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2026
Publié
le
ID
: 038-213805112-20260320-2026
24-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DEPARTEMENT
DE
L'ISERE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LE
TOUVET
DELIBERATION
n°2026 _24
Séance
du
20
mars
2026
Nombre
du
Conseil
municipal
5
+
.
Le
à
de
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
vendredi
vingt
mars
à
dix-
Afférents
En
huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
du
au Conseil |
exercice |
Présents
Votants
Touvet,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
municipal
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Adrian
Raffin.
23
23
20
23
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le
lundi
16
mars
2026
en
portage
boites
aux
lettres
et
envoi
dématérialisé.
Présents
: AUMONT
Caroline
; BACHELOT
Xavier;
BLANC-GONNET
Johanne
; BORDET
Anne;
BOUVIER
Julien
; BROCHIER
Carine;
CABANE
Claire
; CATTET
Georges
;
CHABANNE
Cendrine;
CHEMIN
Estelle
;
COLLU
Cyrine;
COSTA
Andrea;
COTTIN
Clément
;
GAUCHON
Sandrine
;
GONNET
André;
GUYOT
Sylvain
; LEGRAND
Sophie
; MERZARIO
Bruno;
RAFFIN
Adrian
; VASSEUR
Jeanne.
Absents
excusés: COURROUX
John
(donne
pouvoir
à
BROCHIER
Carine),
GUITTON
William
(donne
pouvoir
à
RAFFIN
Adrian),
RIGOUT
Pierre-Antoine
(donne
pouvoir
à GAUCHON
Sandrine).
Secrétaire
de
Séance
: Georges
CATTET
Début
de
séance
: 18h
Délibération
n°2026_24
:
Autorisation
donnée
au
maire
de
procéder
au
recrutement
d'agents
contractuels
pour
assurer
le remplacement
d'agents
publics
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Le
maire
du
Touvet
expose
le
rapport
suivant :
En
application
des
dispositions
de
l’article
L. 332-13
du
Code
général
de
la fonction
publique,
des
agents
contractuels
territoriaux
peuvent
occuper
des
emplois
permanents
pour
assurer
le
remplacement
d'agents
publics
territoriaux
dans
les
cas
suivants
:
-
Agent
public
territorial
autorisé
à exercer
ses
fonctions
à temps
partiel ;
-
Agent
public
territorial
indisponible
en
raison
:
o
D'un
détachement
de
courte
durée,
d'une
disponibilité
de
courte
durée
prononcée
d'office,
de
droit
ou
sur
demande
pour
raisons
familiales,
d'un
détachement
pour
l'accomplissement
d'un
stage
ou
d'une
période
de
scolarité
préalable
à
la
titularisation
dans
un
corps
ou
un
cadre
d'emplois
de
fonctionnaires
ou
pour
suivre Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2026
Publié
le
ID
: 038-213805112-20260320-2026
24-DE
un
cycle
de
préparation
à
Un
concours
donnant
accès
à
un
corps
ou
un
cadre
d'emplois;
©
D'un
congé
annuel,
congé
de
maladie,
de
grave
ou
de
longue
maladie,
congé
de
longue
durée,
congés
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service,
congé
de
maternité
ou
pour
adoption,
congé
parental
ou
congé
de
présence
parentale,
ou
tout
autre
congé
régulièrement
accordé
en
application
du
présent
code,
ou
de
tout
autre
congé
régulièrement
octroyé
en
application
des
dispositions
réglementaires
applicables
aux
agents
contractuels
territoriaux.
Le contrat
est conclu
pour
une
durée
déterminée.
Il peut
prendre
effet avant
le départ
de
l'agent
faisant
l'objet
du
remplacement.
Le
contrat
peut
être
renouvelé
par
décision
expresse,
dans
la
limite
de
la
durée
de
l'absence
de
l'agent
public
territorial
à remplacer.
La
continuité
du
service
justifie
le
remplacement
rapide
de
fonctionnaires
territoriaux
ou
d'agents
contractuels
indisponibles
Je vous
demande
de
bien
vouloir
adopter
la délibération
suivante.
DELIBERATION Après
avoir
entendu
le
rapport
du
Maire
du
Touvet,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
son
article
L.
332-13 ;
Considérant
que
la continuité
du
service
justifie
le remplacement
rapide
de
fonctionnaires
territoriaux
ou
d'agents
contractuels
indisponibles,
il apparaît
nécessaire
que
le conseil
municipal
autorise
le maire
à recruter
des
agents
contractuels
pour
faire
face
à ces
situations
afin
d'assurer
la continuité
du
service
public. Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE
le maire
à recruter
des
agents
contractuels
dans
les conditions
fixées
à l’article
L. 332-13
du
Code
général
de
la
fonction
publique
pour
remplacer
un
fonctionnaire
où
un
agent
non
titulaire
momentanément
indisponible
conformément
aux
motifs
énoncés
ci-dessus.
AUTORISE
le maire
à signer
les
contrats
de
travail
et
avenants.
CHARGE
le
maire
de
déterminer
la
qualification
requise
pour
postuler
au
recrutement
et
le
montant
de
la
rémunération
des
candidats
retenus
selon
la
nature
des
fonctions
concernées,
la
qualification
minimum
exigée
pour
leur
recrutement,
leur
expérience
professionnelle
et
la
qualification
qu'ils
détiennent. Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2026
Publié
le
ID
: 038-213805112-20260320-2026
24-DE
PRECISE
que
les
contrats
seront
conclus
pour
une
durée
déterminée
et
renouvelés,
le cas
échéant,
dans
la
limite
de
la durée
de
l’absence
de
l'agent
remplacé.
PRECISE
que
les
crédits
suffisants
seront
prévus
au
budget
de
la commune.
CHARGE
le maire
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Conseil
Municipal
adopte
à l’unanimité
Pour
extrait
conforme,
Le Touvet,
le 23
mars
2026
—
Le
Maire,
€
Adrian
RAFFIN
TRANSMIS
au
représentant
de
l'Etat
le 23
mars
2026 Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2026
Publié
le
ID
: 038-213805112-20260320-2026
24-DE