Compte-Rendu - cr du 12 12

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Compte-Rendu - cr du 12 12 Document publié le Mardi 2 octobre 2018 par la commune de Saint-Saire. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 12 12)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 12 DECEMBRÉ 26 fg"" 200

L'an deux mil dix-huit, le douze du mois de décembre, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Saire, dûment

convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, à 20 heures 30 minutes, sous la présidence de Madame Duval

{ Maryse, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 05/12/2018

Présents : 11

Maryse Duval, Bruno Biard, Charles-Henri Ricard, Joël Donne, Fabienne Dessaux, Michel Lahaye, Séverine Ricius, Ginette

Lannel, François Durieu, Etienne Lurois, Philippe Duval.

Absents/excusés : 03

Christine Dieutre, Alain Goubert, Denis Decaux (qui a donné pouvoir à Maryse Duval)

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de votants : 12

Secrétaire de séance : Joël Donne

Le compte-rendu du conseil municipal du 2 octobre 2018 a été lu et approuvé.

DÉLIBÉRATION du 12/12/2018 - N°36

Indemnités du receveur municipal

Concours du Receveur Municipal - Attribution d'indemnités : Mme HENRY Evelyne Le Conseil Municipal,

Vu l'article 97 de la loi N°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret N°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs { établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat, Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

- Décide à l'unanimité par 12 voix contre de ne pas attribuer l'indemnité de conseil et de confection des documents budgétaires pour l'année 2018 à Mme Henry trésorière de Neufchâtel pendant la période du 01/01/2018 au 31/08/2018 pour le(s) motif(s) suivant(s) : le conseil Municipal remercie Mme la trésorière de Neufchâtel pour le travail effectué au cours de cette année 2018, mais la difficile situation financière du budget de fonctionnement de la commune de Saint-Saire reste sensible et ne permet pas à la commune te versement non obligatoire de cette indemnité. = a _ Pas

DÉLIBÉRATION du 12/12/2018 - N°37

Indemnités du receveur municipal

Concours du Receveur Municipal - Attribution d'indemnités : M. FLEURY Hervé Le Conseil Municipal,

Vu l'article 97 de la loi N°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, . Vu le décret N°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs { établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat, Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

- Décide à l'unanimité par 12 voix pour, de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer les prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983 à compter du 01/09/2018 - Décide à la majorité par 9 voix pour une indemnité à 50% et 3 voix pour une indemnité à 100% : - d'accorder l'indemnité de conseil pour l'année 2018 à Monsieur FLEURY Hervé trésorier de Neufchâtel pendant la période du 01/09/2018 au 31/12/2018 au taux de 50%, car la situation du budget de fonctionnement de la commune reste sensible

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à M. Fleury Hervé, receveur municipal - de lui accorder également l'indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 10.16€.

DÉLIBÉRATION du 12/12/2018 - N°38

{ | VALIDATION DES RÉSULTATS D'APPEL D'OFFRE -TRAVAUX « Route de la Vallée » Madame le Maire présente les différentes offres reçues concernant les travaux « Route de la Vallée » : après avis de la commission d'appel d'offres qui s'est réunie le 10 décembre 2018, il est proposé aux membres du conseil municipal de retenir l'entreprise HENRIET, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, choisit l'entreprise HENRIET afin de réaliser les travaux de voirie « Route de la Vallée », selon les devis de réfection d'un montant de 22 892.87€ TTC et de

Département de la Seine-Matitime / Arrondissement de Dieppe / Canton de Neufchâtel-en-Bray / Commune de Saint-SaireCOMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 12 DECEMBR# 2448": 200

busage de 4428€ TTC. Madame le Maire est autorisée à signer tous documents relatifs à cette affaire.

{ Votants : 12 Pour : 12 Contre : O Abstention : O

DÉLIBÉRATION du 12/12/2018 - N°39

VALIDATION DES RÉSULTATS D'APPEL D'OFFRE - TRAVAUX « Ruette à cats » _ Madame le Maire présente les différentes offres reçues concernant les travaux à « La Ruette à cats » ; après avis de la commission d'appel d'offres qui s'est réunie le 10 décembre 2018, il est proposé aux membres du conseil municipal de retenir l'entreprise HENRIET. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, choisit l'entreprise HENRIET afin de réaliser les travaux de voirie « Ruette à cats », selon le devis de réfection d'un montant de 4 546.37€. Madame le Maire est autorisée à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Votants : 12 Pour : 12 Contre : O Abstention : 0

DÉLIBÉRATION du 12/12/2018 - N°40

| CHANGEMENT DE LA PORTE DE LA SACRISTIE |

Madame le Maire informe le conseil municipal que la commission des travaux a constaté que la porte de la sacristie est très endommagée et qu'une réparation serait inefficace. Elle présente le devis de l'entreprise Vieuxbled.

{ Après en avoir délibéré, le conseil municipal, choisit l'entreprise Vieubled d'après son devis d'un montant de 1579.41€ TTC, afin de changer la porte de la sacristie. Madame le Maire est autorisée à signer tous

documents relatifs à cette affaire.

Votants : 12 Pour : 12 Contre : O Abstention : O

CT SE EN

DÉLIBÉRATION du 12/12/2018 - N°41

MONTANT DU LOYER DES LOGEMENTS COMMUNAUX « LES ACACIAS » Les 2 appartements au 1° étage des « Acacias » sont en cours de rénovation. Ils devraient être loués pour le premier appartement courant janvier 2019, pour le second début mars 2019. Ces logements sont des T1.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, fixe le montant du loyer des logements situés « Route du Moulin - Les Acacias » à 300 € + 50€ de provision de charges (chauffage et ordures ménagères), autorise Madame le Maire à chercher les futurs locataires de ces logements et à signer tous les documents relatifs

à cette affaire.

Votants : 12 Pour : 12 Contre : 0 Abstention : O

DÉLIBÉRATION du 12/12/2018 - N°42

( | TRAVAUX EN RÉGIE : DÉCISION MODIFICATIVE - RDC « Ex-Presbytère » Les travaux du logement communal « Ex-Presbytère » du rez-de-chaussée N° 40 Rue du Moulin étant terminés, il convient de passer des écritures en comptabilité

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, prend la décision modificative suivante :

Crédits à ouvrir :

Recette : Chapitre 042 - Compte 722 : 3 611€

Crédits à ouvrir :

Dépenses : Chapitre 040 - Compte 2132 : 3 611€

Votants : 12 Pour : 12 Contre : O0 Abstention : O

DÉLIBÉRATION du 12/12/2018 - N°43

TRAVAUX EN RÉGIE : DÉCISION MODIFICATIVE -« Les Hortensias »

Les travaux du logement communal du logement « Les Hortensias » situé au 45 Route de Sommery étant terminés, il convient de passer des

écritures en comptabilité

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, prend la décision modificative suivante : Crédits à ouvrir :

Recette : Chapitre 042 - Compte 722 : 2 786€

{ ‘ Crédits à ouvrir :

° Dépenses : Chapitre 040 - Compte 2132 : 2 786€

Votants : 12 Pour : 12 Contre : 0 Abstention : O

Département de la Seine-Maritime / Arrondissement de Dieppe / Canton de Neufchâtel-en-Bray / Commune de Saint-SaireCOMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 12 DECEMBR# 2 Eg "200

DÉLIBÉRATION du 12/12/2018 - N°44

DISSOLUTION DU CCAS et INTEGRATION DANS LE BUDGET COMMUNAL

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que, en application de l'article L. 123-4 du code de l'action et des familles, le centre communal d'action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants. TI peut être ainsi dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1500 habitants, Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.

Lorsque le CCAS a été dissous, une commune :

- soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l'action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS ;

- soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté de commune est compétente en la matière

Vu l'article L. 12-4 du code de l'actian sociale et des familles,

Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l'action sociale et des familles,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- de dissoudre le CCAS. Cette mesure sera effective au 1° janvier 2019 et les membres du CCAS qui ne sont pas au conseil municipal en seront informés par courrier.

- d'exercer les attributions dont le CCAS avaït Ja charge.

- de charger le trésorier d'effectuer les clôtures de transfert du CCAS dans le budge* principal de la commune,

Votants : 12 Paur : 12 Contre : O Abstention : O

PR,

DÉLIBÉRATION du 12/12/2018 - N°45

| CRÉATION D'UNE COMMISSION EXTRA MUNICIPALE POUR LA GESTION DE L'ACTION SOCIALE |

Madame le Maire explique qu'en dehors des commissions municipales, le Conseil Municipal peut consulter d'autres structures. L'article L2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permet ainsi la création de commission extra-municipales consultatives, sur tout problème d'intérêt communal, concernant tout où partie du territoire de la commune, composées à la fois d'élus et de personnes qui peuvent he pas appartenir au Conseil Municipal. Le Maire est Président de droit de toutes les commissions extra-municipales mais peut se faire représenter par un autre élu du Conseil municipal.

| Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

+ de créer une commission extra-municipale d'action sociale. C'est une commission d'étude : aucune décision ne sera prise lors de ses réunions. Son rôle se limitera à l'examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au Conseil Municipal. Elle émettra de simples avis et pourra formuler des propositions mais ne disposera d'aucun pouvoir propre, le Conseil Municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune. Le conseil municipal décide par ailleurs :

+ de fixer la composition de cette commission extra-communale pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours,

+ de désigner dans cette commission en charge de l'action sociale les anciens membres du CCAS

dissous, à savoir : BIARD Bruno, GOUBERT Alain, LANNEL Ginette, DECAUX Denis, RICARD

( Charles-Henri, CHOPART Christelle, LAMULLE Jacqueline, LÉVÊQUE Agnès

+ Charge le Maire d'écrire aux membres nommés, du CCAS dissous, pour leur demander s'ils souhaitent y participer au titre d'experts.

Votants : 12 Pour : 12 Contre : O Abstention : O

DÉLIBÉRATION du 12/12/2018 - N°46

DEMANDE DE SUBVENTION : COLLÈGE ALBERT SCHWEITZER

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal du courrier envoyé par le collège Albert Schweitzer de Neufchâtel-en-Bray afin d'obtenir une subvention pour aider les élèves de 5% à partir au ski (30€ par élèves, 5 Saint-Salviens scolarisés),

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, trouve dommageable que la Com-Com Bray-Eawy ne participe plus au financement de ce projet, comme auparavant et décide de verser une subvention de 150 euros (soit 30€ pour 5 élèves concernés) au collège Albert Schweitzer pour aider les familles à financer le voyage au ski.

Votants : 12 Pour : 12 Contre : 0 Abstention : O

DÉLIBÉRATION du 12/12/2018 - N°47

| REPRISE D'UNE CONCESSION PAR LA COMMUNE Madame le Maire donne lecture d'un courrier reçu concernant la reprise par la commune d'une concession dans le cimetière. Elle informe les membres du conseil municipal qu'une concession est « hors commerce » et ne peut être vendue, mais qu'il est possible de rétrocéder

Département de la Seine-Maritime / Arrondissement de Dieppe / Canton de Neufchâtelen-Bray / Commune de Saint-SaiteCOMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 12 DECEMBR 2678" 200

une concession à la commune si celle-ci est libre de toute inhumation. Il est précisé que pour une concession perpétuelle, le prix est déterminé par le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, propose de racheter la concession au prix qu'elle a été vendue à l'époque soit 16 euros. 5i cette somme ne convient pas à la détentrice de cette concession, celle-ci devra la garder pour elle ou sa famnille mais n'est pas autorisée à la donner à une autre personne sans lien de parenté, comme le stipule la réglementation.

Le conseil municipal insiste sur le fait que le titulaire d'une concession a sur l'emplacement un simple droit d'usage d'une parcelle du domaine public et non un droit de propriété.

Votants: 12 Pour : 12 Contre : 0 Abstention : O

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

- Voirie communale : Madame le Maire présente un tableau récapitulant les dépenses et les recettes suite aux travaux de voirie réalisés depuis 2017 et ceux prévus.

- Présentation synthétique de la situation des comptes de la commune au 6 décembre 2018

- Subvention reçue pour le logement de l'ex-poste de 3 250€ - Révision du loyer

- Commission de surendettement

- Dégât des eaux

- Colis des anciens

, - Sivos de la Béthune : procédure de référé engagée auprès du tribunal administratif

{ - Mail de M. Renault au Sivos de la Béthune concernant l'accès handicapés

- Frelons asiatiques : un nid a été enlevé par un particulier « Route de la Croix des Mazis »

- Portable pour l'agent communal

- Vœux du Maire : le 13 janvier 2019 à 15 heures. Comme l'an passé : galettes et pétillants offerts par le

CDF. Une invitation sera envoyée aux habitants avec coupon réponse.

- Un calendrier 2019 sera distribué aux habitants comme l'an passé

- Problème de propreté des jardins ouvriers en entrant dans le village

SR a PT QE me

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30 minutes.