Arrêté - A26250 Autorisation de voirie Fermeture d'une voie Rue Camille DESMOULINS 13340 Rognac le lundi 22 juin 2026

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Arrêté - A26250 Autorisation de voirie Fermeture d'une voie Rue Camille DESMOULINS 13340 Rognac le lundi 22 juin 2026 Document publié le Lundi 22 juin 2026 par la commune de Rognac. Lien du pdf (Arrêté - A26250 Autorisation de voirie Fermeture d'une voie Rue Camille DESMOULINS 13340 Rognac le lundi 22 juin 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

(ROGNAC ee ARRETE DU MAIRE N° 26250

Nomenclature ACTES : 6.1 Police Municipale

OBJET : AUTORISATION DE VOIRIE - FERMETURE D'UNE VOIE

RUE CamiLLe DESMOULINS - 13340 Rocnac

LE Lun: 22 Juin 2026

Le Maire de la Ville de Rognac,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L.2213-1 et suivants,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code de la Route, et notamment l’article L. 411-1,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée,

Vu le Code Pénal, et notamment l'article R.610-5,

Vu la demande de fermeture d’une voie reçue par le maître d'ouvrage Monsieur HALIL agissant

pour la société « Villas de Livia » sise 565 chemin des Cardelines 13300 Salon de Provence ,

Vu l’état des lieux,

Considérant qu’il est nécessaire de réglementer le stationnement et la circulation des véhicules sur La rue Camille DESMOULINS afin d'y livrer du matériels pour procéder à des travaux de construction d’une habitation

Considérant la nécessité de prendre des mesures dans le but de garantir le bon ordre, la

tranquillité et la sécurité publique, et de réglementer le stationnement et la circulation des

véhicules,

ARRETE

ARTICLE 1 : AUTORISATION DE VOIRIE

La société engagée dans la réalisation du chantier, ou toute personne intervenant sous sa responsabilité, bénéficient d'une autorisation d'occupation du domaine public sur la portion de la rue Camille DESMOULINS de son intersection avec le boulevard Jean GIONO jusqu'à l'intersection avec le boulevard Jean JAURES, les :

Lundi 22 juin 2026 de 08 h 00 à 12 h 00

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE L’AUTORISATION

Cette autorisation ne peut être que temporaire et présente un caractère précaire et révocable.

La présente autorisation sera révoquée de plein droit si l'opération de livraison à laquelle elle s'applique n’est pas effectuée à cette date.

Hôtel de Ville - 21 Avenue Charles de Gaulle - BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex Tél. 04-42-87-76-00ARTICLE 3 : REGLEMENTATION

— Le lundi 22 juin de 08 h 00 à 12 h 00, la circulation sera momentanément interrompue pour permettre la livraison de matériaux.

Le stationnement sera interdit des deux côtés de la chaussée sur la portion de la rue Camille

DESMOULINS de son intersection avec le boulevard GIONO jusqu'à l'intersection avec le boulevard Jean JAURES.

Un itinéraire de déviation sera mis en place par le service technique municipal à l'aide d'une signalétique verticale.

ARTICLE 4 : REDEVANCES

La société VILLAS DE LIVIA - 565 chemin des Cardelines 13300 Salon de Provence, s'acquittera des redevances fixées par le Conseil Municipal calculées sur la base suivante :

«+ Pour fermeture de voirie : 77 € par jour

Soit la somme totale de 77 € pour le 22 juin 2026.

Les droits de voirie sont dus au titre de la période des occupations demandées.

Ces droits doivent être acquittés à compter de l'émission d'un titre de recette établie par la Ville de Rognac et recouvert par le Trésor Public.

ARTICLE 5 : SANCTIONS

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur. Tout véhicule en infraction au stationnement fera l'objet d’un enlèvement avec mise en fourrière au frais du contrevenant.

ARTICLE 6 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

L'accès aux propriétés riveraines doit être maintenu.

Dès la fin de l'intervention et après enlèvement des installations, il sera procédé à un nettoyage complet du Domaine Public Communal utilisé, faute de quoi un procès-verbal sera dressé. Dans le cas où les revêtements du trottoir et de la chaussée ainsi que la signalisation verticale subiraient des dégâts du fait de cette autorisation, la remise en état des lieux serait effectuée par le demandeur, à ses frais et suivant les indications des Services Techniques Communaux. Ces travaux ne seront exécutés qu'avec l'accord des Services Techniques Communaux.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE ET DROITS DES TIERS

Cette autorisation devra être présentée à toutes réquisitions des agents des Services Publics.

La présente autorisation de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme où d'installations classées. Elle ne préjuge en rien des obligations qui peuvent être imposées au titre de la voirie communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situés sur l'emprise de celles-ci.ARTICLE 8 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou

publication :

e D'un recours administratif ; Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de deux mois :

+ soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif,

+ soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours

administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois

équivaut à un rejet implicite de la demande.

*__ Par courrier au 31 rue Jean-François LECA 13235 MARSEILLE CEDEX 02.

De manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 9 : EXECUTION

Le Maire, le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques, le Directeur

du service des Assemblées et des Affaires Juridiques, la Brigade de Gendarmerie, le Responsable de la Police Municipale, le Garde-champêtre et les sociétés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet des formalités de

transmission et de publicité conformes aux textes.

ARTICLE 10 :

Une ampliation du présent arrêté sera insérée dans le registre communal des actes

administratifs et sera transmise à Monsieur le Chef de Corps du centre de secours.

/ _

Affiché au au I 2976 Fait à Rognac, le 19 juin 2026 : Q 0 202 Monsieur le Maire,

Transmis en Sous-préfecture le 4.4 ) Christophe GONZALEZ

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